{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 42\nPubli\u00e9 le 11 juillet 2025\nA C C U E I L  D U  P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f:  P r \u00e9 f e c t u r e  d e  l a  L o z \u00e8 r e  \u2013  B P  1 3 0  \u2013  4 8 0 0 5  M E N D E  C E D E X\nS i t e  i n t e r n e t  :  w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028:  0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0  \u2013  T \u00e9 l \u00e9 c o p i e :  0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 42\nen date du 11 juillet 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fecture de Florac\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-BS-2025-192-004 du 11 juillet 2025 autorisant la captation,  \nl'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF-CAB-BS-2025-192-005  du  11  juillet  2025  portant  interdiction \ntemporaire et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur le territoire de la \ncommune de Mont Loz\u00e8re et Goulet.\n2\nExPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8REL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-192-004 EN DATE DU 11 JUILLET 2025 \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualit\u00e9 de directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002  du  5  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 11 juillet 2025 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection du rassemblement de type \nrave-party mis  en  place  sur  la  commune  de  Mont-Loz\u00e8re-et-Goulet  \u2013  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de \nChasserad\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une manifestation de type  rave party non autoris\u00e9e est susceptible de regrouper  \n20.000 personnes sur un site inadapt\u00e9 sur la commune Mont-Loz\u00e8re-et-Goulet \u2013 commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de \nChasserad\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que,  compte  tenu  du  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant  le  pr\u00e9sent \nrassemblement,  du  risque  incendie  \u00e9lev\u00e9  li\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9sence  d'un  massif  bois\u00e9,  de  l'absence  de \n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nCabinet\nmoissonnage des parcelles et de la s\u00e9cheresse des sols sur le site, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, \nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement  \nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule \ndur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au site du rassemblement  \net \u00e0 ses abords (itin\u00e9raire de sortie compris), o\u00f9 des atteintes sont suceptibles d'\u00eatre commises et  \nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement  ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  gendarmerie \nnationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes de type rave party \nsur la commune de Mont-Loz\u00e8re-et-Goulet \u2013 commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chasserad\u00e8s et l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, du vendredi  \n11 juillet 2025 \u00e0 16h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 20h00.\nARTICLE 2 : Le nombre maximum de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint \nen annexe. \nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nARTICLE 7  : Le directeur de cabinet et le responsable des forces de l'ordre comp\u00e9tentes sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                  Sign\u00e9\n     Malcolm THEOLEYRE\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou \nbien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nXEx{MINISTEREL'INTERIEUR)L\u00ae\nNo\nTUNNEL LIAISON NIVEAU NIVEAU NIVEAU NIVEAU(LINEAIRE) | PRINCIPALE 1 2 1 2\n2s|  \u00ae 1 - - -7pp / Causs\u00e8y de Montbel 7R/ b RESEAU AXE POSTES DE LIGNE 25 KV BARRAGE 7kf', OMPLEMENTAIRE \u2014 FERME DISTRIBUTION | \u2014 A\u00c9RIEN \u00ae 4Route - , -~ SOUTERRAIN >emplerr\u00e9e \u2014 TORSADE r- Chemin |Sentier \u2014 SOUS-MARIN I( \u2014 Escalier \u2014 GALERIE ;\nA \u00ff\nRASSEMBLEMENT AiTEROICTION #@ MANIFESTATION DE MANIFESTER& ACTIONMEDIATIQUE INTERDICTION@ RASSEMBLEMENT DE CIRCULER R\nSECOURS POINTS ROUTIERS| COMMANDEMENT \u2014 SECOURS \u00a9 BARRAGEcop CONTROLEPco @ DEVIATIONpec \u00a9 FlLTRAGE-  RETOURNEMENT \u00cePOINT DE S\u00a9 CISAILLEMENT \u00e0PI\u00c9TONPOINT DE\u00a9 CISAILLEMENTSECOURSPOINT DE@ PassaGEosLic\u00e9\nv  LS\n4 ,Edni\u00e9h'\\lefl\u00e9@'&Lzfiuzs&m:21:49 par AU\nT\n\nPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8REL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-192-005 EN DATE DU 11 JUILLET 2025 \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D'\u00c9VOLUTION DES A\u00c9RONEFS CIRCULANT SANS \n\u00c9QUIPAGE A BORD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONT-LOZERE-ET-GOULET\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  du  26  septembre  2012  \u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'air \ncommunes  et  des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et  proc\u00e9dures  de  navigation \na\u00e9rienne ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des \nrassemblements de personnes et d'animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage  \n\u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualit\u00e9 de directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002  du  5  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU en date du 11 juillet 2025 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoz\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la rave party install\u00e9e sur la commune de Mont  \nLoz\u00e8re et Goulet \u2013 commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Chasserad\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT  que les vols de drones priv\u00e9s sont susceptibles d'interf\u00e9rer dans le d\u00e9roulement des  \nop\u00e9rations de surveillance de la gendarmerie ;\n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\n\uf028 : 04 66 49 60 02\n\uf03a : pref-bs@lozere.gouv.fr\nPREF/CAB/BS 1/2\nCabinet\n\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle  1     :  L'exploitation  et  l'\u00e9volution  de  tout  vol  d'a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drone)  sont \ninterdites du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 16h00 jusqu'au mardi 15 juillet \u00e0 20h00 . La pr\u00e9sente interdiction \nest limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe. \nArticle 2     : L'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en  \n\u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'\u00e9v\u00e8nement. \nArticle 3     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par  \nle code p\u00e9nal et le code des transports.\nARTICLE 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nArticle  5 :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le  directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Sud, \nresponsable des forces de la gendarmerie, le maire de la commune de Mont-Loz\u00e8re-et-Goulet et le  \nmaire  de  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  Chasserad\u00e8s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoz\u00e8re.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                  Sign\u00e9\n    Malcolm THEOLEYRE\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction de libert\u00e9s publiques et des Affaires juridiques \u2013 Sous-direction des \nLibert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris cedex 08 ;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien \ndu 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nXEx{MINISTEREL'INTERIEUR)L\u00ae\nNo\nTUNNEL LIAISON NIVEAU NIVEAU NIVEAU NIVEAU(LINEAIRE) | PRINCIPALE 1 2 1 2\n2s|  \u00ae 1 - - -7pp / Causs\u00e8y de Montbel 7R/ b RESEAU AXE POSTES DE LIGNE 25 KV BARRAGE 7kf', OMPLEMENTAIRE \u2014 FERME DISTRIBUTION | \u2014 A\u00c9RIEN \u00ae 4Route - , -~ SOUTERRAIN >emplerr\u00e9e \u2014 TORSADE r- Chemin |Sentier \u2014 SOUS-MARIN I( \u2014 Escalier \u2014 GALERIE ;\nA \u00ff\nRASSEMBLEMENT AiTEROICTION #@ MANIFESTATION DE MANIFESTER& ACTIONMEDIATIQUE INTERDICTION@ RASSEMBLEMENT DE CIRCULER R\nSECOURS POINTS ROUTIERS| COMMANDEMENT \u2014 SECOURS \u00a9 BARRAGEcop CONTROLEPco @ DEVIATIONpec \u00a9 FlLTRAGE-  RETOURNEMENT \u00cePOINT DE S\u00a9 CISAILLEMENT \u00e0PI\u00c9TONPOINT DE\u00a9 CISAILLEMENTSECOURSPOINT DE@ PassaGEosLic\u00e9\nv  LS\n4 ,Edni\u00e9h'\\lefl\u00e9@'&Lzfiuzs&m:21:49 par AU\nT","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-14T21:01:45+00:00","id":"e760355aa733864de0068070a94f7c50a5588e82a10f79b061a2e5f2a5f91636","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T16:19:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33206/282876/file/RAA_SPECIAL_N%C2%B042_11_JUILLET_2025.pdf"}