{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / POLITIQUE\nDU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE\n17-2025-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT-XANDRE\nSRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques (4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation et de confortement\ndes ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs\ndu Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras (10 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-21-00005 - Avenant \u00e0 la convention communale de coordination de\nla police municipale de L'HOUMEAU et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\n(1 page) Page 22\n17-2025-02-21-00006 - avenant \u00e0 la convention communale de coordination de la\npolice municipale de LAGORD et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 12022025\n(1 page) Page 24\n17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Ch\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21\nf\u00e9vrier 2025 (10 pages) Page 26\n17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE\nLA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE\nNATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 (6 pages) Page 37\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025\npour la commune de SAINT-XANDRE\nSRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nSAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-XANDRELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 319 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nSAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025\n4\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Xandre \u00e075 264,80 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 60 964,49 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nSAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB143autorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.4326 \u00e0R.432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2016 fixant, en application de I'article R.432-6 du\" Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par I'Etablissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Charente ;CONSIDERANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet der\u00e9pondre aux objectifs du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la Directive Cadre europ\u00e9enne sur l'Eau (DCE) ;CONSID\u00c9RANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSID\u00c9RANT que de par leur formation et de leur exp\u00e9rience professionnelle acquises, les responsables del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle justifient des comp\u00e9tences techniques pour effectuer la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTEArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, 5 rue Chante-Caille \u2014 ZI des Charriers - 17100Saintes, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson, \u00e0 faire des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins scientifiques, et \u00e0 le transporterdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet et lieuxL'op\u00e9ration concerne l'analyse, la structure et le fonctionnement des populations de poissons migrateursamphihalins (anguilles, grandes aloses, aloses feintes, lamproies marines et fluviatiles, saumons truites de mer)sur les bassins de la Charente et de la Seudre. Des suivis biologiques scientifiques sont r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9valuerI'efficacit\u00e9 des mesures de gestion mises en place.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\nLe programme d'actions pour 2025 est le suivant :- suivi des limites de r\u00e9partition et de la g\u00e9n\u00e9tique des aloses feintes et des grandes aloses- suivi de la passe a poissons de St Savinien sur Charente-Maritime- suivi de la migration des aloses par t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie sur I'axe Charente-Maritime- suivi de I'\u00e9tat de colonisation et du recrutement fluvial des anguilles sur la Charente et la Seudre- analyse des populations de lamproies et des grands salmonid\u00e9s- suivi des civelles sur le canal de Charras- suivi des civelles sur le canal de Broue '- suivi des anguilles argent\u00e9es en foss\u00e9s \u00e0 poissons du marais sal\u00e9 de la Seudre- suivi des anguilles jaunes en foss\u00e9s \u00e0 poissons du marais sal\u00e9 de la Seudre et de I'lle d'Ol\u00e9ron (au verveux)\nArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleResponsabilit\u00e9 technique :- Audrey POSTIC-PUIVIF, EPTB Charente- Fran\u00e7ois ALBERT, MIGADO- Eric BUARD, CAPENAAssistance :- Yann DAVITOGLU, EPTB Charente- L\u00e9anne JACOB, EPTB Charente- Alicia GIRARD, EPTB Charente- Maxime GUINEE, MIGADO- Pauline VAN CUYCK, stagiaire MIGADO- Ludivine PARAGOT, CAPENA- Laurent CARRY, MIGADO- William BOUYSSOUNIE, MIGADO- S\u00e9bastien GARCIA, MIGADO- Pierre TARDIEU, MIGADO- Damien FILLOUX, MIGADO- Jean CHARTREZ, Morgan LEFEVERE, Frangois PRELLWITZ, Vanessa LAURONCE ou toute autre techniciende MIGADOArticle 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s- p\u00eaches \u00e9lectriques- engins passifs types pi\u00e8ges, collecteurs (type flottang)- \u00e9puisettes filets, sennes, haveneaux ou pilabours- syst\u00e8mes de pi\u00e9geage- filet de type \u00ab chaussette \u00bb sur ouvrages de foss\u00e9s, bongosArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9 |Quelques sp\u00e9cimens de diff\u00e9rentes esp\u00e9ces de poissons peuvent \u00e9tre conserv\u00e9s pour analyse. La grandemajorit\u00e9 des poissons pr\u00e9lev\u00e9s sont mesur\u00e9s, pes\u00e9s et remis \u00e0 l'eau. _Pour les aloses, lamproies et grands salmonid\u00e9s : seuls les cadavres sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. IIs sont transport\u00e9s, dansla mesure du possible, au frais pour \u00eatre ensuite conserv\u00e9s en cong\u00e9lateur. lls sont ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par'INRAE ou autre organisme comp\u00e9tent pour \u00eatre analys\u00e9s en laboratoire. Des \u00e9cailles et des morceaux detissus peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.Article 7 : Accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 informer le(les) propri\u00e9taire(s) ou titulaire(s) du droit dep\u00eache.Article 8 : PlanningLe planning des op\u00e9rations de p\u00eache est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant lar\u00e9alisation, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au ServiceD\u00e9partemental de Charente-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 8\nArticle 9 : Rapport annuel\u2014\nUn rapport de synth\u00e9se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la dur\u00e9e de l'autorisation ou lorsdu renouvellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService D\u00e9partemental de Charente-Maritime de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de laCharente-Maritime pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport. !! est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours( \u00a3y\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, faire I'objet d''un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait naitre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre\u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 1 FEV, 2025P/Le Directeur D\u00e9p\u00cf%ental des Territoires et de la Mer\nff\nLa responsable d\u00e9T'unit\u00e9 milieux for\u00eat et biodiversit\u00e9\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 9\nViiN ;oS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 n\u00b025EB143\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation et\nde confortement des ouvrages de protection contre\nl'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon\net du 11 Novembre sur la commune de Fouras\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n11\n| 4|PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 | F EV. 2025portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protectioncontre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune deFouras\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d''utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret digues n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-50 du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an du 18 mai2017 actant l'\u00e9volution statutaire et la prise de comp\u00e9tence GEMAPI de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRochefort Oc\u00e9an :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-070 du 29 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de I'agglom\u00e9ration deRochefort Oc\u00e9an approuve le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet decr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur les secteurs duTourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras et d\u00e9cide de saisir le pr\u00e9fet pour engager lesenqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;Vu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 7 novembre 2023,par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an relative au projet sus-vis\u00e9 ;Vu les permis d''am\u00e9nager n\u00b0017 168 23 R001 et n\u00b0017 168 23 R002 d\u00e9pos\u00e9s le 06 mars 2023 par leconseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime relatifs au projet de requalification et de protection dusecteur de la pointe de la fum\u00e9e sur la commune de Fouras, situ\u00e9 dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres ;Vu les demandes d'autorisation environnementale, de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, de concessiond'utilisation du domaine public maritime d\u00e9pos\u00e9es le 16 mars 2023, par le conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime relatives au projet sus-vis\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale, ded\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de concession d'utilisation du domaine public maritime, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et des permis d'am\u00e9nager du projet situ\u00e9 dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur la communede Fouras du 15 mai au 15 juin 2024 inclus pour le projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages deprotection contre l''hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre ;Vu le rapport et avis favorables pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur le 16 juillet 2024 ;\n177\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n12\nVu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB625 du 21 octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet decr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur les secteurs duTourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-126 du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire del'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an prend acte de l'avis favorable sans r\u00e9serve du commissaire enqu\u00e9teur\u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection contre l''hydrodynamisme marin surles secteurs du Tourillon et du 11 Novembre, r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat d'utilit\u00e9 publique que repr\u00e9sente ce projet etdemande au pr\u00e9fet d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 lar\u00e9alisation du projet ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an du 24 d\u00e9cembre 2024sollicitant la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet ;CONSIDERANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions depr\u00e9vention des inondations (PAPI) AIX \u2014 FOURAS ;CONSID\u00c9RANT que ce projet a pour objectif de renforcer la protection contre les submersions marines dedeux secteurs urbanis\u00e9s de la commune de Fouras, les quartiers du Tourillon et du 11 novembre par lacr\u00e9ation d'un talus brise lames frontal en enrochements, assorti d'une piste d'entretien en arri\u00e8re desouvrages, la cr\u00e9ation de nouveaux ouvrages sur ces deux secteurs et la restauration de deux murs desout\u00e8nement existants sur le boulevard de la fum\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que ce projet permet d'assurer la bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re et environnementale desnouveaux am\u00e9nagements ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux afin de prot\u00e9ger contre la submersion marine les deuxsecteurs urbanis\u00e9s de la commune de Fouras \u00e0 savoir les quartiers du Tourillon et du 11 novembre, delutter contre l'\u00e9rosion du trait de c\u00f4te, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an,le projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur lessecteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras tel qu'il figure au plan (annexe 1) etau document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet(annexe 2).Article 2 : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Fouras et publi\u00e9 par tout autre moyen en usage danscette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de I'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n217\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n13\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Fouras, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le2 1 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n14\n4/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n15\nAnnexe 1\nP\u00e9rim\u00e8tre de la DUP\n; 4> o, Emprise de la DUPn f 22588 \u00a9 Parcelles cadastrales\n; '\\\\\n| % sce' 0 100 200 m RPOREE A ) N AT\nR - - \\ _\nFigure 20 - Emprise de la DUP - vue g\u00e9n\u00e9rale\n4/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n17\nAnnexe 2Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationCommune de FourasProjet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marinsur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de FourasLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9rationest accompagn\u00e9 d'un document qui expose ies motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Pr\u00e9sentation du proietLe projet consiste en :\u2014 la cr\u00e9ation d'un talus bris lames frontal en enrochements, assorti d'une piste d'entretien en arri\u00e8re desouvrages sur les deux secteurs des quartiers du Tourillon et du 11 Novembre,\u2014 la restauration de deux murs de sout\u00e8nement existants sur le boulevard de la fum\u00e9e.La cr\u00e9ation de nouveaux ouvrages sur le quartier du Tourillon :\u2014 un talus brise lames en enrochements aras\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te maximale de 4,85 m\u00e8tres NGF, une berme decr\u00eate de 4 m\u00e8tres de large, un talus \u00e0 2H/1V,\u2014 une sous-couche en enrochements et une carapace double en enrochements,\u2014 une piste d''entretien en arri\u00e8re des ouvrages situ\u00e9e entre l'ouvrage et les habitations riveraines dulittoral. La voie se situe \u00e0 3,65 m\u00e8tres NGF pour \u00e9tre accessible \u00e0 toute heure de mar\u00e9e, elle est de 4metres de large, compos\u00e9e de dalles b\u00e9ton n'exc\u00e9dant pas 2,50 m\u00e8tres et disjointes permettant unev\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e,\u2014 une v\u00e9g\u00e9talisation des espaces en arri\u00e8re de la piste d'entretien,\u2014 une glissi\u00e8re en b\u00e9ton entre la terre v\u00e9g\u00e9tale et la piste d'entretien en b\u00e9ton,\u2014 un bassin ostr\u00e9icole de stockage existant \u00e0 restituer,\u2014 deux escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 l'estran d'un m\u00e8tre de large, implant\u00e9s sur le lin\u00e9aire \u00e0 intervalle r\u00e9gulier,\u2014 un acc\u00e8s \u00e0 une passerelle d'un carrelet de p\u00eache existant,\u2014 des acc\u00e8s aux ouvrages.La cr\u00e9ation de nouveaux ouvrages sur le quartier du 11 Novembre :\u2014 un talus brise lames en enrochements aras\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te maximale de 4,85 m\u00e8tres NGF, une berme decr\u00eate de 1 m\u00e8tre de large,\u2014 une sous-couche en enrochements et une carapace double en enrochements,\u2014 une piste d'entretien en arri\u00e8re des ouvrages situ\u00e9e entre l'ouvrage et les habitations riveraines dulittoral. La voie se situe \u00e0 3,65 m\u00e8tres NGF pour \u00eatre accessible \u00e0 toute heure de mar\u00e9e, elle est de 4m\u00e8tres de large, compos\u00e9e de dalles b\u00e9ton n'exc\u00e9dant pas 2,50 m\u00e8tres et disjointes permettant unev\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e, _\u2014 une v\u00e9g\u00e9talisation des espaces en arri\u00e8re de la piste d'entretien,\u2014 une glissi\u00e8re en b\u00e9ton entre la terre v\u00e9g\u00e9tale et la piste d'entretien en b\u00e9ton,\u2014 un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 l'estran d'un m\u00e8tre de large,\u2014 un acc\u00e8s \u00e0 une passerelle d'un carrelet de p\u00eache existantUne attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site et de ses abords afin d'assurer unebonne insertion urbaine et paysag\u00e8re de l'aire.Le confortement des ouvrages existants sur le boulevard de la fum\u00e9e :\u2014 la restauration des parements de deux murs de sout\u00e8nement situ\u00e9s sur le boulevard de la fum\u00e9e sur unlin\u00e9aire de 210 m\u00e8tres et une surface cumul\u00e9e de 850 m.Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site et de ses abords afin d'assurer unebonne insertion urbaine et paysag\u00e8re des ouvrages de protection.\n5/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n18\nEnau\u00eate publiqueLa population s'est mobilis\u00e9e et exprim\u00e9e pendant I'enqu\u00e9te publique. De nombreuses questions ont \u00e9t\u00e9pos\u00e9es au maitre d'ouvrage et des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sur le projet. Le point central descontributions sur le projet concerne la justification et la localisation des ouvrages et la justification duchemin d'entretien des arri\u00e9res des ouvrages. Le commissaire enqu\u00e9teur rel\u00e9ve notamment que lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de ce projet n'est pas reconnu par le public intervenu \u00e0 I'enqu\u00e9teLes arguments d'opposition sont divers : rejet du projet par les propri\u00e9taires riverains du littoral sur lessecteurs concern\u00e9s, une incompr\u00e9hension sur la localisation des ouvrages, l'analyse co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fices auregard du faible nombre d'habitations \u00e0 prot\u00e9ger, l'impact environnemental et paysager du projet.Le p\u00e9titionnaire a fait le choix de produire ses propres observations et \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur lesquestions pos\u00e9es par le public et sur les propositions soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique. H a notammentproduit des \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s pour expliquer les ph\u00e9nom\u00e8nes hydrodynamiques sur les secteursconcern\u00e9s par les projets d'ouvrages justifiant ainsi le projet, sa localisation et son co\u00fbt.Le commissaire enqu\u00eateur conclut que le projet peut concourir \u00e0 la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que l'adaptation \u00e0 I'\u00e9volution du trait de c\u00f4te et r\u00e9pond ainsi \u00e0 l'utilit\u00e9publique. Le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sans r\u00e9serves \u00e0 la demande de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique pour ce projet de protection.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 novembre 2024, le conseil communautaire de I'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an apris acte de l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur et a r\u00e9affirm\u00e9 l'utilit\u00e9 publique de ce projet.Justification de l'utilit\u00e9 publiqueLe projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre 'hydrodynamisme marin sur lessecteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras est issu des r\u00e9flexions men\u00e9es apr\u00e8sla survenance de la temp\u00eate Xynthia en f\u00e9vrier 2010 qui a provoqu\u00e9 une inondation quasi-totale de lapointe de la fum\u00e9e avec des dommages variables selon les secteurs.Le Conseil G\u00e9n\u00e9ral de I'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (CGEDD) a propos\u00e9, en f\u00e9vrier2012, une strat\u00e9gie de d\u00e9fense contre la submersion marine, compl\u00e9t\u00e9e par le rapport \u00ab Piti\u00e9 \u00bb en date du17 f\u00e9vrier 2021, qui apr\u00e8s analyse des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es au cours de I'ann\u00e9e 2011, propose sur le secteurde la pointe de la fum\u00e9e \u00e0 Fouras, une strat\u00e9gie de mise en s\u00e9curit\u00e9 de ce site qui s'appuie sur unp\u00e9rim\u00e8tre endigu\u00e9 et une protection contre les vagues et l'\u00e9rosion.Ce projet de syst\u00e8me de protection des secteurs du Tourillon et du 11 Novembre a pour objectif de casserI'\u00e9nergie et I'impact hydrodynamique de la vague, il vise \u00e0 r\u00e9duire les cons\u00e9quences d'une temp\u00eate \u00e0 desvaleurs inf\u00e9rieures \u00e0 2500N/ml, \u00e0 permettre la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en cr\u00e9ant denouveaux ouvrages, en confortant des ouvrages existants dans deux secteurs urbanis\u00e9s et \u00e0 prot\u00e9ger letrait de c\u00f4te contre l'\u00e9rosion.Il s'inscrit ainsi dans le cadre des programmes de protections collectives notamment le Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) et le programme d'Action de Pr\u00e9vention des Inondations(PAPI) du Syndicat du Littoral Yves-Ch\u00e2teilaillon-Aix-Fouras en vue de la protection et de la d\u00e9fensecontre le risque de submersion marine.Ce projet a fait l'objet d'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb afin de limiter ces incidences surl'environnement (1 mesures d'\u00e9vitement, 12 mesures de r\u00e9duction, 1 mesure d'accompagnement et 2mesures de suivi). !! a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 dans sa conception par un cabinet paysagiste afin degarantir la meilleure int\u00e9gration des ouvrages dans le paysage. |Le co\u00fbt des ouvrages est coh\u00e9rent par rapport \u00e0 la valeur des maisons sur un territoire o\u00f9 la valeurimmobili\u00e8re est cons\u00e9quente et le co\u00fbt du projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 la baisse (environ 20%) comme lepr\u00e9cise le ma\u00eetre d'ouvrage dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Ce dispositif offre une continuit\u00e9 des ouvrages de protection sur le littoral nord de la pointe de la Fum\u00e9edans le prolongement des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s du Port nord et contribue \u00e0 prot\u00e9ger la route principale6/7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n19\nd'acce\u00e9s sur la pointe de la Fum\u00e9e qui constitue la seule voie d'acc\u00e8s vers I'lle d'Aix, de sorte qu'il contribue\u00e0 la continuit\u00e9 territoriale.En outre, consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contreI'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras :- s'int\u00e8gre dans la gestion homog\u00e8ne des risques littoraux \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin int\u00e9grant Ch\u00e2telaillon,Yves, Fouras, l'\u00cele d'Aix,- plaide en faveur d'une adaptation du territoire au risque de fragilit\u00e9 du trait de c\u00f4te,- r\u00e9pond aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 de ces ouvrages des biens et des personnes, '- prend des engagements pour respecter les enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'insertion paysag\u00e8re dusite,cette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n717\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de cr\u00e9ation et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11\nNovembre sur la commune de Fouras\n21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-21-00005\nAvenant \u00e0 la convention communale de coordination\nde la police municipale de L'HOUMEAU et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00005 - Avenant \u00e0 la convention communale de coordination de la police\nmunicipale de L'HOUMEAU et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nAVENANT N\u00b001/2025 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nentrele Pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeetle Maire de 'HOUMEAUapr\u00e8s avisdu procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de LA ROCHELLEIL EST CONVENU CE QUI SUIT :Articles 1\" \u00e0 16:Inchang\u00e9s\nAu lieu de :-1 v\u00e9hicule automobile de service s\u00e9rigraphi\u00e9 conforme.-1 gilet pare-balles.-Armement de cat\u00e9gorie D : b\u00e2ton de d\u00e9fense type matraque t\u00e9lescopique.-Armement de cat\u00e9gorie D : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une contenanceinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100ml.-1 cam\u00e9sa mobile individuelle dite \u00ab pi\u00e9ton \u00bb.Lire :-1 v\u00e9hicule automobile de service s\u00e9rigraphi\u00e9 conforme.-1 gilet pare-balles.-Armement de cat\u00e9gorie B1\u00b0 : Pistolet semi-automatique 9mm-Armement de cat\u00e9gorie D : b\u00e2ton de d\u00e9fense type matraque t\u00e9lescopique.-Armement de cat\u00e9gorie D : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une contenanceinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100ml.-1 cam\u00e9ra mobile individuelle dite \u00ab pi\u00e9ton \u00bb.\nInchang\u00e9sFait \u00e0 L''HOUMEAU, le 10 f\u00e9vrier 2025.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le Maire de L'HOUMEAU\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00005 - Avenant \u00e0 la convention communale de coordination de la police\nmunicipale de L'HOUMEAU et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-21-00006\navenant \u00e0 la convention communale de coordination\nde la police municipale de LAGORD et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 12022025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00006 - avenant \u00e0 la convention communale de coordination de la police\nmunicipale de LAGORD et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 12022025 24\nAVENANT N\u00b001 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nentrele Pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeetle Maire de LAGORDapr\u00e8s avisdu procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de la RochelleIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticles 1\" \u00e0 16 : inchang\u00e9sArticle 17 :est modifi\u00e9 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Lagord pr\u00e9cise que l'effectif est de deux agentsautoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au port d'une bombes lacrymog\u00e8nes inf\u00e9rieur \u00e0 100 mi, d'un b\u00e2tont\u00e9lescopique et de cam\u00e9ra individuelle.Articles 18 \u00e0 22. : inchang\u00e9s\nFait \u00e0 Lagord, le 13 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet, Le Maire de Lagord\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00006 - avenant \u00e0 la convention communale de coordination de la police\nmunicipale de LAGORD et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 12022025 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-21-00001\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale de Ch\u00e2telaillon-Plage  et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 26\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\n\u2014***\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciairede La Rochelle et le Maire de la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 etL.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont lagendarmerie nationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont le Commandantde la communaut\u00e9 de brigades d' Angoulins, territorialement comp\u00e9tent.\nArticle lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :- Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment aux abords des \u00e9coles et police dustationnement ;- Lutte contre les atteintes aux biens (cambriolage, vol, d\u00e9gradations de l'habitat, descommerces et automobiles) ;- Lutte contre les incivilit\u00e9s et d\u00e9gradations ;- Lutte contre les occupations illicites ;- Lutte contre la toxicomanie, l'alcoolisme sur voies publiques ;- Lutte contre les pollutions et nuisances, les atteintes \u00e0 l'environnement (d\u00e9p\u00f4ts et d\u00e9chets) ;- Lutte contre la cybercriminalit\u00e9, les atteintes aux biens et personnes par des proc\u00e9d\u00e9sfrauduleux ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires aux abords des \u00e9coles ;- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports (gare SNCF) ;- Pr\u00e9vention et r\u00e9solution des conflits (voisinage et intrafamiliaux) ;- Surveillance des foires et march\u00e9s ;- Surveillance et protection des zones d'habitations ;- Police des activit\u00e9s sur la plage (usages, r\u00e9glementation des animaux) ;- Police de la r\u00e9glementation de d\u00e9tention de chiens ;- S\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9coles ;- S\u00e9curit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9monies et manifestations.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 27\nTITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux et du domaine publiccommunal. -\nArticle 3I. \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle des Sables ;- Ecole maternelle Pierre Jonchery ;- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Pierre Jonchery ;- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Paul Michaud.Entr\u00e9es des \u00e9l\u00e8ves entre 8h30 et 8h50.Sortie des \u00e9l\u00e8ves 15h30 et 12h le mercredi.II. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage scolaire etles abords du coll\u00e9ge Andr\u00e9 Malraux.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- March\u00e9 forain (mardi et vendredi matin, toute l'ann\u00e9e) ;- March\u00e9 artisanal estival (dimanche soir, juillet et ao\u00fbt) ;- March\u00e9 charentais (Boucholeurs, dimanche matin de juin \u00e0 septembre) ;- March\u00e9s dans le cadre de festivit\u00e9s (Ch\u00e2tel en f\u00eate, f\u00eate des Boucholeurs) ;- Vide greniers annuel (dimanche en juin ou septembre).La surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Les comm\u00e9morations et c\u00e9r\u00e9monies patriotiques ;- Festival du cerf-volant et du vent (WE de P\u00e2ques) ;- Chiitel en f\u00eate (dernier WE de juin) ;- Feu artifices, bal (15 juillet) ;- F\u00eate des Bouch\u00f4leurs (d\u00e9but ao\u00fbt) ;- Festivit\u00e9s de No\u00ebl (Ste Lucie, cr\u00e8che vivante, baignade des banquisards).Liste non exhaustive, d'autres \u00e9v\u00e8nements ponctuels pouvant s'ajouter \u00e0 cette liste.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 28\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et sur les parcs de stationnements payants.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Ces mises en fourri\u00e8re seront effectu\u00e9es \u00e0 l'aide d'un garage agr\u00e9\u00e9 en l'occurrence l'\u00e9tablissement :D\u00e9pann'auto Rochefortais \u2014 Route de La Rochelle 17300 VERGEROUX.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable le Commandant de la communaut\u00e9 de brigaded'Angoulins des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8A titre exclusif, la police municipale assure la mission de centralisation et gestion des objetstrouv\u00e9s sur le territoire communal. La gendarmerie s'engage \u00e0 remettre \u00e0 l'accueil du service dela police municipale et ce dans les meilleurs d\u00e9lais les objets trouv\u00e9s sur le territoire communalqui leur sont rapport\u00e9s.Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants : |- Plage (mai \u00e0 septembre, notamment quant aux interdictions des animaux, r\u00e8glementationdes activit\u00e9s) ;- Stationnement des v\u00e9hicules am\u00e9nag\u00e9s (caravane, camping-car...) ;- Lieux de chalandise en certaine p\u00e9riode de l'ann\u00e9e ;- Surveillance de domiciles dans le cadre des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances, unemutualisation des informations entre la police municipale et la gendarmerie est \u00e0d\u00e9velopper (communication des adresses et personnes inscrites, fr\u00e9quence despassages...) ;- Gare SNCF (en collaboration avec les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire SNCF comp\u00e9tents surle r\u00e9seau ferr\u00e9 et emprises annexes) ;- Abords des salles et \u00e9quipements sportifs propices aux regroupements et incivilit\u00e9s ;- Parc municipal et aires de jeux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 29\nFonctionnement du service :e Du 16 septembre au 14 juin : du lundi au vendredi de 8h \u00e0 19h00 (9h lors des petitesvacances scolaires), exceptions faites lors des manifestations organis\u00e9es par la commune.e Du 15 juin au 15 septembre : 7j/7 de 8h \u00e0 19hAmplitude augment\u00e9e lors des grandes vacances d'\u00e9t\u00e9 :e 7j/7 de 9h \u00e0 19h lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedie 9h \u00e0 20h jeudie 10h \u00e0 20h le dimanche.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e R\u00e9union avant saison :En pr\u00e9sence du Maire, de son Adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de toute autre personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pareux, une r\u00e9union plus op\u00e9rationnelle ayant pour objet de d\u00e9finir les op\u00e9rations conjointesparticuli\u00e8res et prioritaires, les modalit\u00e9s d'\u00e9change d'information et de collaboration.Cette r\u00e9union organis\u00e9e en mairie se tient au cours du mois de juin.e R\u00e9union de bilan :En pr\u00e9sence du Maire et du conseil municipal, une r\u00e9union annuelle courant septembre pr\u00e9sentantune tendance de l'activit\u00e9. 4Ce bilan fait l'objet d'une pr\u00e9sentation conjointe (gendarmerie et police municipale) au conseilmunicipal. '\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 30\nArticle 11Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades d'Angoulins et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, les effectifs et moyens de la police municipale de Ch\u00e2telaillon-Plage au 21/01/2025 sont les suivants :- 3 agents \u00e0 temps plein \u00e9quip\u00e9s de gilets pare-balle dont un responsable de service. 1 Brigadier-Chef Principal, 1 Gardien Brigadier et 1 ASVP.- 3 \u00e0 4 ASVP/ATPM saisonniers : 2 agents du 1\" avril au 30 septembre et 1 \u00e0 2 agents du 1\" juilletau 31 ao\u00fbt.La pohce municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.A la signature de la convention, les agents de police municipale disposent des acc\u00e8s aux fichierspermis de conduire et cartes grises. 'Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuvent transmettre aux agents de police municipale, \u00e0 leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au code de la route qu'ils sonthabilit\u00e9s \u00e0 constater, les informations contenues dans les fichiers FOVES, SNPC et SIV.De m\u00eame, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans l'exercice de leurs missions que les agents de policemunicipale aient connaissance de certaines informations contenues dans les fichiers FPR ou FNE.La demande de consultation de ces fichiers sera faite par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel sur l'adressecob.angoulins(@ gendarmerie.interieur.gouv. frLa police municipale ne pourra toutefois pas \u00e9tre destinataire des donn\u00e9es contenues dans letraitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, que ce son pour l'exercice de leurs missions de policejudiciaire ou de police administrative.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 31\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cettefin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Une radio portative sur la fr\u00e9quence mairie est affect\u00e9e \u00e0 la gendarmerie. |\nCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage conviennentde renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines : .- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ; '- Del'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants (contacts t\u00e9l\u00e9phoniquessi urgence ou contacts au sein des services). :Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :routiers ou d'ordre public.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 32\nDe la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changerdes informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eatde mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.De la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es aux articles 11 et 13, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions pouvants'int\u00e9grer dans les objectifs de la police de s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PSQ) ;De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsique par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8reautomobile (contr\u00f4les des infractions graves pouvant entra\u00eener des accidents \u2014 enl\u00e8vementsyst\u00e9matique des v\u00e9hicules par une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e en cas de stationnements g\u00e9nants ouprolong\u00e9s) ;De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs sociaux et directeurs d'\u00e9coles ;De l'encadrement des manifestations (sportives, culturelles ou festives) sur la voie publiqueou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre et pouvant avoir un impactsignificatif en termes des volumes de participants et/ou spectateurs.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, le maire de Ch\u00e2telaillon-Plage pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :1 v\u00e9hicule de police municipale s\u00e9rigraphi\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 (rampe, gyrophare, sir\u00e8ne, haut-parleur) ;Syst\u00e8me radio avec fr\u00e9quence propre (1 base et 13 portatives) ;Equipement capture d'animaux en divagation (perche \u00e0 collier, gant anti-morsure, cage) ;3 trottinettes \u00e9lectriques s\u00e9rigraphi\u00e9es police municipale.Quels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur dem\u00e9tier de la police municipale est, et doit demeurer la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 33\nLa pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission dem\u00e9diation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure une pr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de d\u00e9placements (patrouille motoris\u00e9es ou patrouilles p\u00e9destres).Une patrouille proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, gr\u00e2ce \u00e0 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public etd'alerter les \u00e9lus sur des probl\u00e8mes naissants.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, lespoliciers municipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 unenorme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et \u00e0 appliquerune sanction par proc\u00e8s-verbal.Sous r\u00e9serve de satisfaire aux obligations et disposer des autorisations n\u00e9cessaires, les policiersmunicipaux pourront individuellement dot\u00e9s des armes suivantes :- 3 Matraques t\u00e9lescopiques, et 2 tonfas ;- 3 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de 75 ml ;- 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8nes de 500 mi ;- Menottes.Les modalit\u00e9s de conservation, gestion, rangement de ces armes sont figoureusement organis\u00e9esselon les r\u00e8glements en vigueur.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale, sur autorisation du repr\u00e9sentant de l'Etat, peuvent proc\u00e9der en tous lieux, y comprisdes lieux priv\u00e9s au moyen de cam\u00e9ras individuelles \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.Les modalit\u00e9s de mise en preuve de l'usage des cam\u00e9ras individuelles et des traitements de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant de ces m\u00eames cam\u00e9ras doivent \u00eatre conformes aux dispositionsmentionn\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations r\u00e9glementaires obligatoires au profit de la police municipale. Le pr\u00e9tde locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieuret le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces pr\u00eats ou mises\u00e0 disposition par la collectivit\u00e9 restent soumises \u00e0 son accord pr\u00e9alable et ne pourront \u00eatre misesen \u0153uvre qu'en fonction de ses possibilit\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 34\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreII (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Leprocureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant lafin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Ch\u00e2telaillon-Plage etle Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 35\nFait \u00e0 Ch\u00e2telaillon-Plage, le 2 \u0178 FEV. 2\u00fcZ5\ne vr\u00e9tes Le Maire de Ch\u00e2telaillon-Plage\n.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nCh\u00e2telaillon-Plage  et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 21 f\u00e9vrier 2025 36\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-21-00004\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE\nLA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER\n2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 37\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de La Rochelle etle maire de la commune de La Jarne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives,\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L512-4 \u00e0 L 512-7 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmeried'Angoulins territorialement comp\u00e9tents.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes,avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil iocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (contr\u00f4le ponctuel sur les voies communales et notamment sur les zones trente, contr\u00f4les radars\u2014 jumelles) ; '\u2014 S\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9coies\u2014 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\u2014 Lutte contre la toxicomanie ;\u2014 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u2014 Protection des commerces de proximit\u00e9 (notamment aux heures de fermeture lors de ronde en soir\u00e9e \u00e0 l'approchedes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e) ;\u2014 Interventions r\u00e9guli\u00e9res sur les publics dits \u00ab sensibles \u00bb et notamment sur la communaut\u00e9 des gens du voyage\u2014 Protection des zones d'habitations, notamment aux heures de ronde en journ\u00e9e et des rondes en soir\u00e9e, op\u00e9rationtranquillit\u00e9 vacances.\u2014 Patrouille mixte gendarmerie - Police Municipale\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux suivants :- Salie des Trainelles- \u2014 Groupe scolaire- Restaurant scolaire- Salle des f\u00eates- Complexe sportif- Mairie@ 06 0B 53 02 13 - Courrie! : policemunicipale@lajarne.fr - site internet : www.lajerne.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 38\nArticle 3|, \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires, en particulier lors desentr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves.\nIl. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire Groupescolaire de la Pierre Lev\u00e9e situ\u00e9e rue Nationale,Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- C\u00e9r\u00e9monie du 8 mai et 11 novembre- Festivit\u00e9s du 14 juillet- Toutes manifestations festives ponctuelles, si n\u00e9cessaire afin d'assurer le bon ordre et accompagner lesorganisateurs sl n\u00e9cessaire.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 I'article 10. Elle surveilleles op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'articieL. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement ses missions dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 08h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00- Mercredi : p\u00e9riodiquement avec des heures irr\u00e9guli\u00e8res (\u00e0 d\u00e9terminer selon les besoins du service).Soir\u00e9es et Nuit :e ... Ronde au-del\u00e0 de 23h00e ... P\u00e9riodiquement avec des heures irr\u00e9guli\u00e8res (3 d\u00e9terminer selon les besoins du service)Week-end :e ... Manifestations culturelles ou associatives locales d\u00e9pendant d'un service d'ordre (feux d'artifice,brocante etc)e ... Lutte pr\u00e9ventive sur les intrusions illicites de gens du voyage dans les structures communales de typestade, salle des f\u00eates etc.- Rondes en soir\u00e9e ou nuit et absences lors des cong\u00e9s, un message sera diffus\u00e9 sur la messagerie\u00e9lectronique : cob.angoulins@gendarmerie.interieur.gouv.fr@ 06 08 53 02 13 - Courrie! : policemunicipaie@lalarme. I - site internet : www.lajame.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 39\nmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Linstallation des moyens de communication n\u00e9cessaires est prise en charge par la commune.\nTITRE llCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Jarne conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise\u00e0 disposition ;\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants: mail, t\u00e9l\u00e9phone portable.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gies quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles.\u2014 de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), oupar une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelie implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Lepr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation.\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, oude son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagementde ces missions.\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et desr\u00e9ponses apport\u00e9es en matl\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.\n@ 06 08 53 02 13 - Courriel : policemunicipale @lajarne.fr - site internet : www.lajame.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 40\nCes horaires sont susceptibles de varier en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ponctuelle de service.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention faitI'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nChapnitre Il - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et lesagents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire dela commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qu'il n'y a qu'un seulagent titulaire, arm\u00e9, \u00e0 la JARNE affect\u00e9 aux missions de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u20actat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Articie 12Dans le respect des dispositions de la loi n* 78-17 du 6 ianvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articlesL.221-2 L. 223-5, L 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2. L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du Codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels lls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs@ 06 08 53 02 13 \u2014 Courriel : policemunicipale@talarne.fr - site internet : www.lajarne.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 41\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de lapolice municipale, le maire de La Jarne pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :- une bombe de gaz lacrymog\u00e9ne,- menottes,un gilet pare-bailes (ronde en soir\u00e9e et nuit)- un gilet police jaune pour la police route.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation desformations au profit de la police municipale dans le cadre de la formation continue obligatoire effectu\u00e9e en 2025(FCO). Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat quien r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident ducentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE NIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale(le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale(le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente convention.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de La Jarne et le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'associationdes maires de France.\n_ M 06 08 53 02 13 - Courriel : palicemunicinale(@talarne.fr \u2014 site internet : www.iajarne.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 42\nFait3LAROCHELLEle 2 | F EV. 2055\nLe Pr\u00e9fet,Brice Blondel Le Maire de La JarneVincent COPPOLANI\nLe Procureur de la R\u00e9publique Pr\u00e8s Tribunal Judiclaire Whe-\n@ 06 08 53 02 13 - Courriel : policemunicipale @lalarne fr - site internet : www.lajarne.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 F\u00c9VRIER 2025 43","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-01T11:51:45+00:00","id":"e764cf1cc7853bd000286572ee4a3d5624c415116f5ec87c860424c6b7071e55","name":"Recueil-25-02-21-050-special","pdf_creation_date":"2025-02-21T15:08:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77760/551324/file/Recueil-25-02-21-050-special.pdf"}