{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 \ninterdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es \nsur la voie publique (2 pages) Page 3\n22-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0\ndes mesures provisoires concernant la vente, la cession \net l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e (2 pages) Page 6\n22-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0\ndes mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible\nau d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025  interdisant\nla vente \u00e0 emporter et la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es \nsur la voie publique\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025  interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es \nsur la voie publique\n3\nPREFET |DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publiqueLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1 etsuivants;VU le code p\u00e9nal et notamment, son article R610-5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant l'accidentologie routi\u00e8re constat\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor,particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et l'importante proportion deconducteurs circulant sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique relev\u00e9e par les forces de l'ordre \u00e0l'occasion de contr\u00f4les routiers ;\nxConsid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter favorise, dans la nuit du 31d\u00e9cembre 2025 au 1TM janvier 2026, le rassemblement de groupes de personnes ivres \u00e0 l'originede violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe est interdite\u00e0 compter du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au jeudi 1\u00b0 janvier 2026, \u00e0 08h00, surl'ensemble du d\u00e9partement.Article 2 : La consommation de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe est interdite surla voie publique \u00e0 compter du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au jeudi 1\u00b0 janvier 2026, \u00e008h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025  interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es \nsur la voie publique\n4\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etreglements en vigueur.Article 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental et l'ensemble des maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2025Le directeur de cabinet\nJulien AMIEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025  interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es \nsur la voie publique\n5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des\nmesures provisoires concernant la vente, la\ncession \net l'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin\nd'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires\nconcernant la vente, la cession \net l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\n6\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cessionet l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniqueslors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9eLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1et suivants;VU le code p\u00e9nal et notamment, son article R610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements depersonnes et dans les immeubles d'habitation ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et, plusparticuli\u00e8rement, lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que, dans le but de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public, ilconvient que soient prises des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant lesdispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements et les risques d'incendie quipourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens enparticulier des v\u00e9hicules et des biens publics, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires\nconcernant la vente, la cession \net l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\n7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, d'assurer, dans uncontexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace, qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesles plus dangereux ainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion desf\u00eates de fin d'ann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARRETE :Article 1\u00b0: Sont interdites la vente, ou la cession \u00e0 titre gratuit, d'artifices dedivertissement, notamment de cat\u00e9gories 3 \u00e0 4 au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai2010, sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du mardi 30 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 8h00, auvendredi 2 janvier 2026, \u00e0 8h00.Article 2: Sur l'ensemble du d\u00e9partement, du mardi 30 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 8h00, auvendredi 2 janvier 2026, \u00e0 8h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement depersonnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre est interdit sur les personnes.Article 4 : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisentdes artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis\u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices non class\u00e9s\u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb, command\u00e9s par des communes ou des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s.Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publicscollectifs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 8h00, au vendredi 2 janvier 2026, \u00e0 8h00.Article 6 : La vente et l'usage d'artifices de toutes cat\u00e9gories (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 etT2) sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle unevente \u00e0 l'\u00e9talage en dehors des magasins.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et l'ensemble des mairesdes communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2025Le directeur de cabinet4\nJulien AMIEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure*_un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires\nconcernant la vente, la cession \net l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\n8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des\nmesures provisoires portant sur la vente et le\ntransport de combustible au d\u00e9tail durant la\np\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant\nsur la vente et le transport de combustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 9\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant sur la vente et le transport decombustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9eLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3131-1 et L3136-1 ;VU le code p\u00e9nal et, notamment, son article R610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s ou publics occasionn\u00e9s par des individus utilisant,seuls ou en r\u00e9union, des produits inflammables ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir ces d\u00e9sordres lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 l'occasion de laSt Sylvestre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport par desparticuliers de combustible domestique et de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients r\u00e9pond \u00e0ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant\nsur la vente et le transport de combustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 10\nARRETE :Article 1: La vente au d\u00e9tail et le transport par des particuliers des combustibles domestiqueset produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients, de type jerrican, bidon ou bouteille notamment,sont interdits sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du mardi 30 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 8h00,au vendredi 2 janvier 2026, \u00e0 8h00.Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions del'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie,d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.Article 3: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental et l'ensemble des maires des communes dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le { 6 DEC. 2025Le directeur de cabinet\u2014 AJulien AMIEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a9 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Pariscedex 08 |\u00a9 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant\nsur la vente et le transport de combustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 11","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:12:57+00:00","id":"e7675397651fd87723f784d7a78b4e27ba7277182e3e7c54fe3d1e064b76a2bd","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b0 22-2025-295 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T14:21:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-17T14:23:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76320/628894/file/recueil-22-2025-295-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}