{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS - SUPER U\nEMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU\n31 AO\u00dbT 2025. (4 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agr\u00e9ment du GAEC des\nMourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER (2 pages) Page 11\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme de\nRomane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT (2 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme du\nPetit Puy (2 pages) Page 17\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agr\u00e9ment du GAEC Marcaillou -\n42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 20\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agr\u00e9ment du GAEC Sainte\nMarguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP (2\npages) Page 23\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agr\u00e9ment GAEC Sarrasin Gros -\n05400 CHABESTAN (2 pages) Page 26\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation\nA51 pour fauchage (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf.\nproc\u00e9dure des 7 %.    \nCommune de Vallouise-Pelvoux  (2 pages) Page 32\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des\n7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2 (2 pages) Page 35\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral\nportant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch-\nCommunes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (4 pages) Page 38\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\npour le transport et l'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental\nvers la maison de l'Oisans (3 pages) Page 43\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement\nconcernant 188\u00a0m\u00b2 (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la\nconstruction d'une maison individuelle - commune de\nM\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume (5 pages) Page 47\n2\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un\n\u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique\nsur le Couleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes. (6\npages) Page 53\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les\nHautes-Alpes.\n (6 pages) Page 60\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour\nSciences et Techniques de l'environnement (STE) de p\u00eaches\n\u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 67\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi\npost-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de\nPeytavin \u00e0 Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 72\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de\np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune\nde Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 79\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de\np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune\nde Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 85\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de\np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de\nCh\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 91\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de\np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de\nCh\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 97\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des\nVach\u00e8res - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR (4 pages) Page 103\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement\ndes prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de\nCh\u00e2teauroux les Alpes (5 pages) Page 108\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des\n7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur  (2 pages) Page 114\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du\nr\u00e9gime forestier sur des terrains appartenant\n\u00e0 la commune de\nTALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\n (3 pages) Page 117\n3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la\nphase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative au projet d'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique du Rabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les\ncommunes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be (2 pages) Page 121\nDirection des politiques publiques / DPP\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation -\nN\u00e9vache (14 pages) Page 124\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement\nen rive gauche de la Clar\u00e9e -N\u00e9vache (18 pages) Page 139\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du\nplan ORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies\ntransmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). (29 pages) Page 158\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de\nl'agr\u00e9ment de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour\nles formations aux premiers secours. (2 pages) Page 188\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de la manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7\nau samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) (4 pages) Page 191\nDREAL PACA /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 Energie D\u00e9veloppement Servies du Brian\u00e7onnais - mise en\nconformit\u00e9 par rapport \u00e0 l'article R214-124 du code de l'environnement\nen assurant l'auscultation du barrage de Pont-Baldy (2 pages) Page 196\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de\ncentre du centre d'incendie et de secours de Laragne exerc\u00e9es par\nMonsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2\npages) Page 199\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric\nMILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualit\u00e9 de\nchef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de secours de Laragne\n(2 pages) Page 202\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 205\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 208\n4\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 211\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Madame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 214\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 217\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers\nvolontaires (2 pages) Page 220\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 223\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 226\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers\nvolontaires (2 pages) Page 229\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 232\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement\nquinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de\nsapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 235\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - R\u00e9siliation d'office de Madame\nEmmanuelle SION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 238\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002\nDEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS\nEMBRUDIS - SUPER U EMBRUN - POUR LA\nPERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15\nJUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS\n- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\n6\nE EH : Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 08 avril 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSUPER U EMBRUN - SAS EMBRUDISZone d'Entraigues05200 EMBRUN\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique: du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 octobre 2022 portant nomination \u00e0compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 mars 2025 par l'interm\u00e9diaire de Monsieur Jean-Emmanuel VAZQUEZ,Directeur de la SAS EMBRUDIS - ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues \u2014 05200 EMBRUN,sollicitant l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement le dimanche \u00e0 partir de treizeheures dans l'\u00e9tablissement de commerce de d\u00e9tail alimentaire EMBRUDIS du 15 juin 2025 au 31 ao\u00fbt2025, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'une forte client\u00e8le touristique ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS\n- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\n7\nVU: la consultation du Conseil municipal de la Commune d'Embrun, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre deM\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes de |'Embrunais et des organisations professionnellesd'employeurs et syndicales de salari\u00e9s concern\u00e9es ;VU les avis favorables \u00e9mis le 6 mars 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 6 mars2025 par la CC! des Hautes-Alpes, le 27 mars 2025 par le Conseil Municipal de la Commune d'Embrun ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 6 mars 2025 par le syndicat CGT ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Embrunais, la Conf\u00e9d\u00e9ration desPetites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFTC, CFE-CGC et C.F.DT. ; |CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la saison d'\u00e9t\u00e9 2025 (du 15 juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025)serait pr\u00e9judiciable au public dans le cadre de la fr\u00e9quentation touristique sur la commune d'Embrun ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTE.Article 1: La SAS EMBRUDIS -\u2014 ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues - 05200 EMBRUN estautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour cinquante salari\u00e9s par roulement le dimanche \u00e0partir de treize heures.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches du du 15 juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025.Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives).Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de d\u00e9tail et de gros, chaquesalari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale audouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente et la r\u00e9cup\u00e9ration du jour derepos travaill\u00e9 dans les 15 jours.Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sanotification :e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),\u00b0 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca,13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif o\u00f9 d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nho\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS\n- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\n8\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,\nLc soe fr \u00a9 Contr\u00e2ls,\nCorinne CUFY\nLen)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS\n- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION  A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS\n- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AO\u00dbT 2025.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012\nAgr\u00e9ment du GAEC des Mourerous - 60 rue des\nChemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agr\u00e9ment du GAEC des Mourerous - 60 rue des\nChemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 11\n| sf | Direction d\u00e9partementale des territoires'a Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 18 mars 2025\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nUnit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-15;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux Son Ons d'acc\u00e8s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 IRE la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 20 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis favorable de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES MOUREROUS dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 60 Rue des Chemins de Saint Pierre - 05130SIGOYERest agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-573\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE | Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwwuw.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agr\u00e9ment du GAEC des Mourerous - 60 rue des\nChemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 12\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:ARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s. Toute modification doit\u00eatre transmise \u00e0 la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue \"Jeane:Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs -de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service Agricultug\u00e9 fet Espaces Ruraux\nC\u00e9dric CENTER\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agr\u00e9ment du GAEC des Mourerous - 60 rue des\nChemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011\nAgr\u00e9ment du GAEC La Ferme de Romane -9\nplace de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme de Romane -9 place\nde l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 14\n| sf LL. Direction d\u00e9partementale des territoiresLA Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET \u00eb PDES HAUTES- Unit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9 .ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 18 mars 2025\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-19;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9. du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpesa compter du 23 ao\u00fbt 2022; - |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 20 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis favorable de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DE ROMANE dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 9 Place de l'Eglise - 05110 MONETIERALLEMONT :est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-572\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 . 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme de Romane -9 place\nde l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 15\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :ARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s. Toute modification doit\u00eatre transmise \u00e0 la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service Agricu ure et Espaces Ruraux\nC\u00e9dric CONTE\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www. hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme de Romane -9 place\nde l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009\nAgr\u00e9ment du GAEC La Ferme du Petit Puy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme du Petit Puy 17\nz a Direction d\u00e9partementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 18 mars 2025\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nUnit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-18;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, a certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en charge des GAEC ; |le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 28 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis favorable de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;\nDECIDE \u2014\nARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DU PETIT PUY dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 20 Chemin de la Raymonde \u2014 05200 EMBRUNest agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-569\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone :-04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme du Petit Puy 18\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:ARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s. Toute modification doit\u00e9tre transmise ala DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en ceuvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE -cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation |Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux\nC\u00e9dric GONTEAU\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agr\u00e9ment du GAEC La Ferme du Petit Puy 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010\nAgr\u00e9ment du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap\n- 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agr\u00e9ment du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -\n05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 20\n| | | | Direction d\u00e9partementale des territoires\u00a3 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET \u00eb PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 18 mars 2025\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nUnit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-453le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 05 mars 2025 ;l'avis favorable de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE\nARTICLE 1: Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun MARCAILLOU dont le si\u00e9ge socialest situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 42 Route de Gap - 05500 LA-FARE-EN-CHAMPSAURest agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-570\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE | Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 _ 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agr\u00e9ment du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -\n05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 21\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:ARTICLE 4 :\nARTICLE 5:\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s. Toute modification doit\u00eatre transmise \u00e0 la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE. cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service Agficulture et Espaces Ruraux\nC\u00e9dric CONTEAU\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE _ Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agr\u00e9ment du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -\n05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002\nAgr\u00e9ment du GAEC Sainte Marguerite - 16\nchemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000\nGAP\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agr\u00e9ment du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin\ndes Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 23\nHET F4 Direction d\u00e9partementale des territoires: Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 25 mars 2025\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nUnit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-15;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d' agr\u00e9ment des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 28 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis favorable de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SAINTE MARGUERITE dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 16 Chemin des Hauts de Sainte Marguerite -05000 GAPest agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-571\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE - Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agr\u00e9ment du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin\ndes Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 24\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:ARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 99 ans fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s. Toute modification doit\u00eatre transmise \u00e0 la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service Agric ture et Espaces Ruraux\nC\u00e9dric CONTEAU\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agr\u00e9ment du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin\ndes Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013\nAgr\u00e9ment GAEC Sarrasin Gros - 05400\nCHABESTAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agr\u00e9ment GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 26\nE , | | Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9 FET : Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Gap,le 1 8 MARS 2025\nVUVUVUVUvU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nUnit\u00e9 Aides PAC-DPB-Conditionnalit\u00e9\nD\u00e9cision Pr\u00e9fectorale n\u00b0Agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun .Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L323-1 \u00e0 L323-13 et R323-8 \u00e0 323-15;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC -et portant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumod\u00e8le de note constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment en application de l'article R 323-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b0 05-2024- 06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA en.charge des GAEC ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment en GAEC d\u00e9pos\u00e9 complet le 07 mars 2025 ;l'avis de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation Agricole encharge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE\nARTICLE 1: Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SARRASIN GROS dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 100 Chemin des Bouvech - 05400 CHABESTANest agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 05-568\n_ Affaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouvfr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agr\u00e9ment GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 27\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :ARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 40 ans. fix\u00e9e par les statuts, sous r\u00e9serveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigencesr\u00e9glementaires et aux statuts et documents communiqu\u00e9s dans le cadre del'instruction et du maintien de l'agr\u00e9ment. Toute modification doit \u00eatre transmise \u00e0 laDDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 dater de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du .Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un pr\u00e9alable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, doit \u00eatre introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre...Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux\n\u00e9dric CONTEAU\nAffaire suivie par : Ga\u00eblle FAURE Direction d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 51 88 56 | | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agr\u00e9ment GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation A51 pour\nfauchage\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation A51 pour fauchage 29\nEnPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 03 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 51Pour le fauchage et signalisation horizontale\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU. le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 de l'Autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4ted'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) relative notamment \u00e0 l'autoroute A 51;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de r\u00e9paration sur l'autoroute A 51 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partementdes Hautes-Alpes ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Merrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, notamment la g\u00e8me partie :Signalisation temporaire ; .VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 17 mars 2025 :CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9ESCOTA.et des entreprises charg\u00e9es des travaux, lors des op\u00e9rations de fauchage et d'entretien dela signalisation horizontale, il y a lieu de r\u00e9glementer temporairement la circulation pendant lesp\u00e9riodes du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19 \u00e0 27).\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation A51 pour fauchage 30\nARRETEArticle 1:Une r\u00e9glementation temporaire de circulation est mise en place sur le tron\u00e7on d'autoroute A51 etpour les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous, en vue de travaux de fauchage et d'entr\u00e9tien de lasignalisation horizontale.Tron\u00e7on concern\u00e9 : entre l'\u00e9changeur de La Saulce et la limite des territoires des communes du Po\u00ebtet de Sisteron, soit la totalit\u00e9 de portion de l'A51 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement.P\u00e9riodes de r\u00e9glementation temporaire :'je du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19.\u00e0 27),+ [n'y aura pas de travaux les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab hors chantier \u00bb.Article 2 :En d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 2013-169-018 du 18 juin 2013 \u00ab autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de r\u00e9paration sur l'autoroute A 51 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement desHautes-Alpes \u00bb;, la longueur maximale de la zone de restriction pourra \u00eatre de 10 km dans les deuxsens de circulation. |Article 3 :Les signalisations correspondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en place,entretenues et surveill\u00e9es par les services de l'Exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA pendant toute ladur\u00e9e des travaux.Les usagers seront inform\u00e9s par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par ladiffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (1077).Article 4:Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de la justiceadministrative : | _* un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te des Hautes-Alpes ; |* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre de la Transition Ecologique ;+ dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9laide deux mois ;* un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent (24, rue Breteuil - 13006MARSEILLE). Ce dernier peut \u00eatre saisi au moyen-de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 5 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant duGroupement D\u00e9partemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du pelotond'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis; M. le Directeur de l'Exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 desAutoroutes ESCOTA ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le pr\u00e9fet\u2014  idDominique DUFOUR2/2 '\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation A51 pour fauchage 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf.\nproc\u00e9dure des 7 %.    \nCommune de Vallouise-Pelvoux \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf. proc\u00e9dure des 7 %.    \nCommune de Vallouise-Pelvoux \n32\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 14/04/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf. proc\u00e9dure des 7 %.   \nCommune de Vallouise-Pelvoux \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0   05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature au chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret \n(SEEF)  de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la \ncomp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Chenevet Christophe pour la parcelle B 1429, d'une superficie de \n9 a et 66 ca ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Engilberge Claude pour la parcelle B 1693, d'une superficie de \n5 a et 15 ca ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. et Mme Ferando Julien et C\u00e9cile, pour les parcelles A 575, 576,  \n581, 582 d'une superficie de 8 a et 43 ca ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-02 du conseil syndical de l'ASA, en date du 26/02/2025, favorable \u00e0  \nl'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal Neuf de Pelvoux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieure \u00e0 7 % du p\u00e9rim\u00e8tre initial ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf. proc\u00e9dure des 7 %.    \nCommune de Vallouise-Pelvoux \n33\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00b0 : Les parcelles cadastr\u00e9es A 575, A 576, A 581, A 582, B 1429, B 1693 d'une superficie totale de \n23  a  et  24  ca,  sur  la  commune  de  Vallouise-Pelvoux,  sont  int\u00e9gr\u00e9es  au p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association \nsyndicale de l'ASA du B\u00e9al Neuf de Pelvoux. En cons\u00e9quence la nouvelle superficie du p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'ASA du B\u00e9al Neuf de Pelvoux est de 82 ha 88 ca et 50 ca ( 8 288 50  m\u00b2).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sident de l'ASA du B\u00e9al Neuf de Pelvoux et le maire de la commune de Pelvoux sont  \ncharg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de Vallouise-Pelvoux dans un d\u00e9lai de 15  \njours \u00e0 compter de la date de publication. Le pr\u00e9sident de l'ASA du B\u00e9al Neuf de Pelvoux est en outre  \ncharg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s - par l'extension - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n\u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du canal du B\u00e9al Neuf. proc\u00e9dure des 7 %.    \nCommune de Vallouise-Pelvoux \n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure\ndes 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2\n35\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 15/04/2025              \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7 %\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF)  de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la comp\u00e9tence \ndes associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastr\u00e9e ZE 14 d'une superficie de \n132 634 m\u00b2 ; \nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-038  du  conseil  syndical,  en  date  du  22  janvier  2025,  favorable  \u00e0 \nl'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA de Rocher Roux ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'un total de 132 634 m\u00b2 est inf\u00e9rieure \u00e0 7 % \ndu p\u00e9rim\u00e8tre initial qui est de 2 341 391 m\u00b2 ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2\n36\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00b0 : La parcelle cadastr\u00e9e ZE 14 d'une superficie totale de 132 634 m\u00b2, sur la commune de Saint-\nBonnet-en-Champsaur est int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale du Rocher Roux. \nEn  cons\u00e9quence  la  nouvelle  superficie  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  du  Rocher  Roux,  anciennement  de \n2 234 391 m\u00b2 est d\u00e9sormais de  2 474 025 m\u00b2 (247 ha 402 a et 5 ca). \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sident de l'ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en-\nChampsaur sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de Saint-Bonnet-en-\nChampsaur dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication. Le pr\u00e9sident de l'ASA du  \nRocher Roux est en outre charg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s - par l'extension - le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n\u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 -  Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par\nEDF du Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch-\nCommunes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par EDF\ndu Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch- Communes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge 38\nEnPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                           en date du\nportant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch \nCommunes de Sisteron (04), Mison (04), Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (05)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVU le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  L2122-1, \nL2124-8, L2124-9, L2125-1 \u00e0 L2125-6 et R2125-1 \u00e0 R2125-6 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radi\u00e9s de la  \nnomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de  \nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de\nM. Marc CHAPPUIS, Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025  de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M  \nEric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la  demande  en  date  du  07  ao\u00fbt  2023  d'EDF  qui  sollicite  une  autorisation  d'occupation \ntemporaire du domaine public fluvial du Bu\u00ebch pour la pose de capteurs ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-\nHaute-Provence et de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par EDF\ndu Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch- Communes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge 39\nCONSIDERANT la non n\u00e9cessit\u00e9 de produire une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nCONSIDERANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L2122-1-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nSur Proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration     :  \nEDF Hydro-Mediterran\u00e9e\n1165, Av JRG Gautier de la Lauzi\u00e8re\n13290 \u2013 Aix en Provence\nN\u00b0 Siret : 552 081 317 66522 \nArticle 2 :\nDans  le  cadre  du  suivi  du  pi\u00e8ge  \u00e0  graviers  de  Sisteron  et  dans  un  objectif  d'am\u00e9lioration  des \nconnaissances sur le fonctionnement s\u00e9dimentaire du Bu\u00ebch , la soci\u00e9t\u00e9 EDF  est autoris\u00e9e , communes \nde Sisteron (04), Mison (04) et Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (05),  \u00e0 occuper le domaine public fluvial (DPF) du  \nBu\u00ebch  pour  implanter  2  hydrophones  et  2  sismom\u00e8tres.  L'objectif  de  cet  appareillage  est \n\u00abd'\u00e9couter\u00bb  le  bruit  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  par  le  mouvement  des  s\u00e9diments  grossiers  afin  d'essayer  de  mieux \ncaract\u00e9riser la dynamique s\u00e9dimentaire du Bu\u00ebch..\nUn plan de localisation de l'implantation des capteurs est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L a position des  \nstations est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la marge en fonction des contraintes de terrain.\nArticle 3 : \nLes caract\u00e9ristiques de l'occupation sont :\nStation 1 : hydrophone en entr\u00e9e de pi\u00e8ge \u00e0 Graviers\n\ue009 En rive droite, commune de Sisteron\n\ue009 Capteur dans le DPF (dept 04)\n\ue009 Coffret d'enregistrement \u00e0 poser en pied de mur de sout\u00e8nement de la RD948, dans le \nDPF\n Station 2 : sismom\u00e8tre en amont du pi\u00e8ge \u00e0 Graviers\n\ue009 En rive droite, commune de Sisteron (dept 04) ou commune de Val Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (dept \n05)\n\ue009 Capteur dans le DPF (dept 04 ou dept 05 selon implantation retenue)\n\ue009 Coffret d'enregistrement au m\u00eame endroit que le capteur \n Station 3 : hydrophone et sismom\u00e8tre au pont du Ribiers\n\ue009 3A :\n\ue00b Hydrophone en rive droite, commune de Val Bu\u00ebch-M\u00e9ouge \n\ue00b Capteur et coffret d'enregistrement dans le DPF (dept 05)\n\ue00b Implantation sur enrochement ou g\u00e9nie civil du pont de Ribiers, \n \nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par EDF\ndu Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch- Communes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge 40\n\ue009 3B :\n\ue00b Sismom\u00e8tre en rive gauche, commune de Mison \n\ue00b Capteur et coffret d'enregistrement dans le DPF (dept 04)\n\ue00b Implantation dans zone bois\u00e9e\nArticle 4     :  \nLe permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir, aux modes \nde distribution et de partage des eaux.\nArticle 5     :  \nLes ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais  \ndu permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner acc\u00e8s en tout temps \u00e0 ses installations aux fins  \nnotamment de v\u00e9rification.\nArticle 6 :\nIl est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera vers\u00e9 aucune indemnit\u00e9  \npar le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.\nArticle 7 :\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 14 avril 2025 pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 titre pr\u00e9caire et  \nr\u00e9vocable par l'Administration qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque  \nsans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nArticle 8 :\nCompte tenu de son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-1 alin\u00e9a 2\u00b0 du  \nCode G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques , la pr\u00e9sente occupation est dispens\u00e9e de  \nredevance.\nArticle 9 :\nLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou par celui d'une personne  \nou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou  \npar des tiers.\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9parera lesdits dommages sous peine de poursuites.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterait responsable de  \nl'occupation du domaine public.\nArticle 11     :  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense  \npas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par EDF\ndu Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch- Communes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge 41\n\u2014\u2014\u2014\nwm\u2014 uma STEERSChef du ServiceEnvironnement et Risques\nArticle 13 :\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite au permissionnaire par le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires des Hautes-Alpes.\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et  \ndes Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 15 :\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  \nd'un recours contentieux, sur le site internet  www.telerecours.fr ou aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \ncomp\u00e9tent, soit pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :\nTribunal Administratif de Marseille\n31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca\n13002 - MARSEILLE\nArticle 16 : \n\u2013 MM.  les  Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9raux  des  Pr\u00e9fectures  des  Hautes-Alpes  et  des  Alpes-de-Haute-\nProvence,\n\u2013 MM les Directeurs D\u00e9partementaux des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence et  \ndes Hautes-Alpes,\n\u2013 MM  les  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  et  des \nHautes-Alpes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 MM. les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nP/ Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLa Cheffe du Service Eau Environnement et For\u00eat\nSylvie PIFFARETTI\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-Pr\u00e9fectoral portant occupation par EDF\ndu Domaine Public Fluvial du Bu\u00ebch- Communes Sisteron, Mison, Val-Bu\u00ebch-M\u00e9ouge 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour le transport et\nl'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s\nnaturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um\nd\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour le transport et\nl'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans 43\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant d\u00e9rogation pour le transport et l'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s \ndepuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-5 et  \nR.411-6 \u00e0 R.411-14 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire  \nnational et leurs modalit\u00e9s de protection ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de transport et d'exposition de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2025-01-07-00002  du  7  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature du Pr\u00e9fet \u00e0 M. Thierry Durand, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature du Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains agents de la DDT ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation (formulaire  cerfa 11 628*02 du 27/03/25) d\u00e9pos\u00e9e par le  Parc \nNational des \u00c9crins  en vue de transporter et d'exposer des sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s  \nnaturalis\u00e9s  depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental de Gap vers la nouvelle maison de  \nl'Oisans \u00e0 Bourg d'Oisans ;\nCONSIDERANT que  le  p\u00e9titionnaire  s'est  engag\u00e9  \u00e0  respecter  le  protocole  de  conservation \npr\u00e9ventive  \u00e9dict\u00e9 par le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental pour le transport et l'exposition  \npermanente,\n DDT \u2013 3, Place du Champsaur - BP 50 026  05001 GAP  Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour le transport et\nl'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans 44\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Parc National des \u00c9crins, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Claire Calvet \u2013 \nDomaine de Charance \u2013 05000 Gap.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est  autoris\u00e9 \u00e0 transporter en v\u00e9hicule 4 esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s  \n(Accenteur alpin, Tichodrome \u00e9chelette, Cassenoix mouchet\u00e9, Faucon cr\u00e9cerelle) depuis le Mus\u00e9e \nMus\u00e9um d\u00e9partemental de Gap , jusqu'\u00e0 la nouvelle maison de l'Oisans \u00e0 Bourg d'Oisans , dans le  \ncadre de l'exposition permanente que le Parc des \u00c9crins doit mettre en place.\nCette d\u00e9rogation est valable dans le strict cadre de l'op\u00e9ration cit\u00e9e dans la demande et sous  \nr\u00e9serve du respect des autres dispositions r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 (quinze) ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente  \nautorisation.  Cette  autorisation  pourra  faire  l'objet  d'une  reconduction  \u00e0  la  demande  du \np\u00e9titionnaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation lors du transport et de l'exposition  \npermanente et est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents de contr\u00f4le commissionn\u00e9s  \nau titre du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Mesures \u00e0 respecter :\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer au protocole de conservation pr\u00e9ventive \u00e9dict\u00e9 par le Mus\u00e9e  \nMus\u00e9um d\u00e9partemental durant la phase pr\u00e9paratoire au transport.\nLes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces seront tenus \u00e0 l'abri sous une protection vitr\u00e9e int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une cimaise de  \n80 x 60 cm \u00e0 l'int\u00e9rieur de la salle d'exposition  ; il n'y aura pas de lumi\u00e8re solaire directe dessus  \n(uniquement un \u00e9clairage LED).\nArticle 4 : Suivi \nLe p\u00e9titionnaire tiendra inform\u00e9 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et  \ndu Logement (DREAL PACA), ainsi que la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-\nAlpes (DDT 05) de tout changement op\u00e9r\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lai et voies de recours \nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, d'un  \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour les Hautes-Alpes :\n DDT \u2013 3, Place du Champsaur - BP 50 026  05001 GAP  Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour le transport et\nl'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans 45\nTribunal Administratif de Marseille\n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Parc National des \u00c9crins  et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction  \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLa Cheffe du Service Eau Environnement For\u00eat\nSylvie PIFFARETTI\n DDT \u2013 3, Place du Champsaur - BP 50 026  05001 GAP  Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour le transport et\nl'exposition de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s naturalis\u00e9s depuis le Mus\u00e9e Mus\u00e9um d\u00e9partemental vers la maison de l'Oisans 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002\nAutorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la\nconstruction d'une maison individuelle -\ncommune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n47\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nAutorisant le d\u00e9frichement concernant 188 m\u00b2 (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction \nd'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\u00a0LASSAUZE\u00a0Guillaume\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Hautes-Alpes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU les articles L 341-3 et suivants du Code forestier,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9frichements,  \nl'Ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie l\u00e9gislative du Code forestier, et  \nles modifications apport\u00e9es par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la For\u00eat du 13 octobre 2014,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 24-25-834 d\u00e9pos\u00e9e le 05/12/2024 et compl\u00e9t\u00e9e le  \n25/02/2025  par  laquelle  Monsieur  LASSAUZE  Guillaume  a  fait  conna\u00eetre  son  intention  de \nd\u00e9fricher 188 m\u00b2 (0,0188 ha) de bois de particuliers situ\u00e9s sur le territoire communal de M\u00e9reuil, \nd\u00e9partement des Hautes-Alpes, \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 10/03/2025, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le \nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9livrance  des \nautorisations de d\u00e9frichement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM.  Thierry  Durand,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  \u00e0  Madame  la \nCheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des  \nautorisations de d\u00e9frichement.\nCONSID\u00c9RANT\u00a0qu'il  est  possible  de  minimiser  les  incidences  environnementales  et  foresti\u00e8res  en \nd\u00e9finissant des mesures adapt\u00e9es d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n1 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n48\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0SURFACES\u00a0AUTORIS\u00c9ES\nEst\u00a0autoris\u00e9\u00a0le\u00a0d\u00e9frichement\u00a0de\u00a0188\u00a0m\u00b2\u00a0(0,0188\u00a0ha) de  bois  de  particuliers  situ\u00e9s  sur  le  territoire \ncommunal de M\u00e9reuil dans la parcelle ainsi cadastr\u00e9e :\nCommune Section Num\u00e9ro de \nparcelle\nSurface de la \nparcelle (ha)\nSurface concern\u00e9e \npar la demande de \nd\u00e9frichement (ha)\nM\u00e9reuil B 418 0,0542 0,0188\nSUPERFICIE\u00a0TOTALE\u00a0\u00c0\u00a0D\u00c9FRICHER 0,0188\u00a0ha\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0\u00a0CONDITIONS\nEn contrepartie de l'autorisation de d\u00e9frichement,  le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0de\u00a0d\u00e9frichement\u00a0\ns'engage\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0mesures\u00a0suivantes\u00a0:\n2.1.\u00a0Au\u00a0titre\u00a0des\u00a0mesures\u00a0d'\u00e9vitement,\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0des\u00a0impacts\u00a0et\u00a0d'accompagnement\nRappel\u00a0: La  commune de M\u00e9reuil  \u00e9tant class\u00e9e \u00e0 risque fort feu de for\u00eat sur ce secteur par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-12-08-018 du 08 d\u00e9cembre 2017 , toute construction situ\u00e9e dans ou \u00e0 moins de 200 \nm\u00e8tres d'espaces sensibles aux incendies est soumise \u00e0 une  obligation\u00a0l\u00e9gale\u00a0de\u00a0d\u00e9broussaillement\u00a0\n(OLD) sur\u00a050\u00a0m\u00a0(\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0construction). Les voies d'acc\u00e8s doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es  \nde  part  et  d'autres  sur  2 m.  Le  d\u00e9broussaillement  dans  ces  for\u00eats  consiste  \u00e0  assurer  de  fa\u00e7on \npermanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par \u00e9lagage des branches  \nbasses  des  arbres  sur  2  m\u00e8tres  de  haut  minimum  et  \u00e0  l'\u00e9limination  de  la  broussaille  au  sol.  Un \nespacement  moyen  de  3  m  x  3  m  entre  les  arbres  bienvenants  en  place  sera  recherch\u00e9,  avec \n\u00e9limination pr\u00e9f\u00e9rentielle des arbres secs ou d\u00e9p\u00e9rissants. Le broyage sur place ou l'\u00e9vacuation des  \nr\u00e9manents vers une d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e ou vers la fili\u00e8re-bois, sont \u00e0 privil\u00e9gier. \nLe\u00a0mode\u00a0op\u00e9ratoire\u00a0pour\u00a0la\u00a0r\u00e9alisation\u00a0du\u00a0d\u00e9broussaillement\u00a0r\u00e9glementaire\u00a0en\u00a0for\u00eat\u00a0d'autrui\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\ndemand\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT\u00a0-\u00a0unit\u00e9\u00a0Biodiversit\u00e9\u00a0For\u00eat.\n\ue00a  Un balisage pr\u00e9alable de l'emprise du d\u00e9frichement autoris\u00e9 sera imp\u00e9rativement mis en place avant \nle d\u00e9but du chant  ier  . L'unit\u00e9\u00a0Biodiversit\u00e9\u00a0For\u00eat\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT\u00a0en\u00a0sera\u00a0inform\u00e9e\u00a0avant\u00a0le\u00a0commencement\u00a0\ndes\u00a0travaux\u00a0de\u00a0d\u00e9frichement. Ce balisage sera respect\u00e9 par les entrepreneurs. \n\ue00a Le\u00a0d\u00e9frichement interviendra en p\u00e9riode de moindre impact \u00e9cologique (en dehors de la p\u00e9riode de \nnidification) c'est-\u00e0-dire entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars. En cas de d\u00e9marrage du chantier de coupe en  \ndehors  de  cette  p\u00e9riode  de  moindre  impact,  une  demande  pr\u00e9alable  sera  formul\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la \nDDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors \u00eatre organis\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'absence d'impact sur  \ncertaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et chiropt\u00e8res notamment). \n\ue00a Les r\u00e9manents de coupe, y compris les souches, seront broy\u00e9s sur place, valoris\u00e9s au travers de la  \nfili\u00e8re bois, ou \u00e9vacu\u00e9s rapidement vers une d\u00e9chetterie homologu\u00e9e, mais en aucun cas abandonn\u00e9s  \nen bordure du site ou dans les espaces naturels. \n\ue00a Compte tenu du risque d'incendie de for\u00eat et pour limiter la pollution de l'air,  l'incin\u00e9ration\u00a0des\u00a0\nr\u00e9manents\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9chets\u00a0est\u00a0strictement\u00a0interdite. Les d\u00e9chets seront collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une  \nfili\u00e8re adapt\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n49\n\ue00a Le plus grand soin sera exig\u00e9 des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les \nengins m\u00e9caniques ou avec des mat\u00e9riaux. \u00c0 ce titre, l'abattage ou l'\u00e9lagage des arbres en limite du  \nprojet sera fait soigneusement \u00e0 la tron\u00e7onneuse et non pas \u00e0 la pelle m\u00e9canique. Aucun \u00e9lagage des  \narbres \u00e0 la pelle m\u00e9canique ne sera tol\u00e9r\u00e9. Des sanctions seront prises en cas de blessures constat\u00e9es  \nsur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier). \n\ue00a Les collets des arbres \u00e0 pr\u00e9server sur les abords ne seront pas enterr\u00e9s \u00a0(aucun remblai en zone  \nbois\u00e9e). \n\ue00a Gestion du risque de pollution :\nToutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les  \nhydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des v\u00e9hicules en carburant seront \norganis\u00e9s sur un emplacement adapt\u00e9 \u00e9loign\u00e9 des foss\u00e9s. Il en sera de m\u00eame pour le stockage des  \ncarburants ou produits d'entretien des engins.\nLes  engins  feront  l'objet  d'un  contr\u00f4le  continu  et  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit  anti-pollution.  En  cas \nd'accident provocant une fuite, une \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un site de d\u00e9pollution sera  \nengag\u00e9e sans d\u00e9lais.\n2.2.\u00a0Au\u00a0titre\u00a0des\u00a0mesures\u00a0compensatoires\u00a0foresti\u00e8res\nConform\u00e9ment \u00e0 l'application du code forestier (article L 341-6 alin\u00e9a 1), le coefficient multiplicateur  \naffect\u00e9  \u00e0  ce  d\u00e9frichement  est  de  1  pour  1  sur  une  \u00e9chelle  de  1  \u00e0  5,  donnant  une  assiette  de \ncompensation en cas de boisement de 1 x 0,0188 ha soit 0,0188 ha .\nSuivant votre choix exprim\u00e9 en cours d'instruction (acte d'engagement, devis et plan des travaux du  \n17/03/2025)  ce  d\u00e9frichement  sera  compens\u00e9  par  la  r\u00e9alisation  de  travaux  sylvicoles  en  for\u00eat  du \nd\u00e9partement  g\u00e9r\u00e9e  durablement  (d\u00e9gagement  de  c\u00e8dres  pr\u00e9vu  au  plan  simple  de  gestion  du \ngroupement forestier de Pierre plate). \nLe  montant  de  ces  travaux  sera  au  moins  \u00e9quivalent  au  montant  financier  de  la\u00a0 compensation\u00a0\nfinanci\u00e8re,\u00a0soit\u00a01\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT\u00a0(La compensation financi\u00e8re ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1  000 \u20ac, c'est celle \nqui sera retenue.)\nCes travaux devront \u00eatre mis en \u0153uvre au plus t\u00f4t et dans un d\u00e9lai maximum de 5  ans \u00e0 compter de la \ndate de l'autorisation.\nEn  cas  de  non  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  les  d\u00e9lais  indiqu\u00e9s  et  apr\u00e8s  constat  de  r\u00e9alisation  du \nd\u00e9frichement, la compensation financi\u00e8re d'un montant de 1 000 \u20ac sera engag\u00e9e. \nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0ENGAGEMENT\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement devra : \n\uf06e Proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0affichage\u00a0en\u00a0mairie\u00a0et\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0pr\u00e9fectorale\u00a0\nau\u00a0minimum\u00a015\u00a0jours\u00a0avant\u00a0le\u00a0d\u00e9but\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0et\u00a0conserver\u00a0cet\u00a0affichage\u00a0pendant\u00a0la\u00a0\ndur\u00e9e\u00a0des\u00a0travaux.\u00a0\n\uf06e Informer\u00a0au\u00a0pr\u00e9alable,\u00a0le\u00a0plus\u00a0t\u00f4t\u00a0possible\u00a0et\u00a0au\u00a0minimum\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a048\u00a0heures,\u00a0la\u00a0\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0(Service\u00a0Eau\u00a0Environnement\u00a0et\u00a0For\u00eat,\u00a0UBF)\u00a0du\u00a0\ncommencement\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0et\u00a0informer\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0l'unit\u00e9\u00a0UBF\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT\u00a0de\u00a0\nl'avancement\u00a0des\u00a0diff\u00e9rentes\u00a0phases.\n\uf06e Informer\u00a0la\u00a0Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0(unit\u00e9\u00a0Biodiversit\u00e9\u00a0For\u00eat),\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0\nde\u00a0trois\u00a0mois,\u00a0de\u00a0la\u00a0fin\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0et\u00a0organiser\u00a0une\u00a0r\u00e9ception\u00a0d\u00e9finitive\u00a0en\u00a0fin\u00a0de\u00a0chantier\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n50\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0CONTR\u00d4LE,\u00a0R\u00c9VISION\u00a0OU\u00a0R\u00c9SILIATION\u00a0DE\u00a0L'OP\u00c9RATION\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet,  la  Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0\nTerritoires\u00a0sera\u00a0inform\u00e9e\u00a0au\u00a0pr\u00e9alable\u00a0et\u00a0son\u00a0accord\u00a0sera\u00a0formalis\u00e9\u00a0avant\u00a0tout\u00a0commencement\u00a0\nd'ex\u00e9cution.\u00a0\nS'il est constat\u00e9 lors de la r\u00e9ception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a  \n\u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\u00a0sanctions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0la\u00a0\nloi\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.341-8\u00a0\u00e0\u00a0L.341-10\u00a0et\u00a0L.363-1\u00a0\u00e0\u00a0L.363-5\u00a0du\u00a0code\u00a0forestier\u00a0pourront\u00a0s'appliquer. \nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0VALIDIT\u00c9\u00a0DE\u00a0L'AUTORISATION\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le d\u00e9frichement ne pourra plus  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. \nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0LITIGES\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0RECOURS\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre contest\u00e9es dans les deux mois qui suivent la date de cette  \nnotification.  \u00c0  cet  effet,  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  d'un \nrecours contentieux. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou  \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le  d\u00e9lai  de  recours \ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au \nterme des deux mois vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement contest\u00e9e par des tiers dans  \nles deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et \nles communes de plus de 3500 habitants.\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0MODALIT\u00c9\u00a0D'EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des  \nHautes-Alpes et la maire de la commune de  M\u00e9reuil  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service Eau Environnement For\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nPi\u00e8ce annex\u00e9e :  plan cadastral de localisation du d\u00e9frichement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n4 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n51\nConstruction d'une maison individuelle - M\u00e9reuil - dossier n\u00b024-25-834Plan de l'emprise du d\u00e9frichement\nAnnexe\nCr\u00e9ation d'un d\u00e9frichement pour la construction d'une habitation individuelle\nMonsieur LASSAUZE Guillaume - commune de M\u00e9reuil\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 24-25-834\nLocalisation du d\u00e9frichement sur 0,0188 ha  (parcelle B 148)\n(plan r\u00e9alis\u00e9 sur Qgis \u2013 dossier sylvanat n\u00b0 05-30871)\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n5 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 188\u00a0m\u00b2\n(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de M\u00e9reuil\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: LASSAUZE Guillaume\n52\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005\nAutorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un\n\u00e9tat initial environnemental pour un projet de\ncentrale hydro\u00e9lectrique sur le Couleau \u00e0\nSaint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les\nHautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n53\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 8 avril 2025       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\u00a0Autorisation   de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques , dans le  cadre  de la  \nr\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le Couleau  \n\u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0  \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du \n14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 10 mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Herv\u00e9 COPPIN repr\u00e9sentant la SAS ECCEL \nEnvironnement ARA-Groupe LIEBIG  \u2013 242, rue Maurice Herzog \u2013 73420 Viviers du Lac de  \np\u00eaches  et  de  transports  de  poissons  vivants,  \u00e0  des  fins  scientifiques  dans  le  cadre  de  la  \nr\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le \nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es \nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n54\n: Coordonn\u00e9es (Lambert 93)StationX amont Yamont X aval Y avalAmont prise d'eau 980 226 |6 402 012 | 980 379 | 6 401 995Aval prise d'eau 980 430 |6 401 960 | 980 556 |6 401 916Aval TCC 982 731 |6 400 043 | 982 720 |6 399 919\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  diagnostics  et  inventaires  piscicoles  dans  les  eaux  du  \nd\u00e9partement pour \u00e9valuer et suivre l'\u00e9tat des populations piscicoles sur le Couleau sur la commune de  \nSaint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\nSAS\u00a0ECCEL\u00a0Environnement\u00a0ARA\u00a0-\u00a0Groupe\u00a0LIEBIG\nEtudes, Conseil et Contr\u00f4le en Environnement\n242, Rue Maurice Herzog \n73420 Viviers-du-Lac\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 Herv\u00e9 COPPIN\n\u27a2 Personnes\u00a0pouvant\u00a0participer\u00a0\u00e0\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\n\u27a2 Louis BURGUET, Charg\u00e9 d'affaires ;\n\u27a2 Thomas ROUX, Charg\u00e9 de mission ;\n\u27a2 Ya\u00ebl HENRIET, Charg\u00e9 de mission \n\u27a2 Autres intervenants parmi les salari\u00e9s d'ECCEL Environnement et/ou guides de\np\u00eaches locaux.\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans  le  cadre  de  la  r\u00e9alisation  d'un  \u00e9tat  initial  environnemental  pour  un  projet  de  centrale  \nhydro\u00e9lectrique, la soci\u00e9t\u00e9 ECCEL Environnement ARA a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par SERHY Ingenieries pour  \nr\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique d'inventaire \u00e0 vocation scientifique sur le Couleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-\nDurance.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0capture\u00a0\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront  au niveau des stations suivantes\u00a0:\nLa station de p\u00eache aura un lin\u00e9aire de 100 m\u00e8tres.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nCes  inventaires  concernent  toutes  les  esp\u00e8ces  de  poissons  \u00e0  tous  les  stades  de  d\u00e9veloppement  \npotentiellement pr\u00e9sentes sur le Couleau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n55\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0captures\u00a0autoris\u00e9s\u00a0:\n\u27a2 P\u00eache\u00a0\u00e9lectrique\u00a0:\nLes inventaires seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique \u00e0 l'aide d'un groupe IG600 Lithium et au moyen de \ndeux anodes.\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied, par p\u00eache \u00e9lectrique, en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989  \nsusvis\u00e9 et selon les pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb \nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es..) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0:\nLes individus vivants en bon \u00e9tat sanitaire sont remis \u00e0 l'eau sur le site de capture apr\u00e8s identification et \nbiom\u00e9trie.\nSont d\u00e9truits les individus :\n\u2022 en mauvais \u00e9tat sanitaire ;\n\u2022 appartenant aux esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux esp\u00e8ces  \nmentionn\u00e9es aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois \u00eatre remis aux d\u00e9tenteurs du droit de  \np\u00eache.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0:\nLes op\u00e9rations de p\u00eache se d\u00e9rouleront du\u00a01er\u00a0juillet\u00a0au\u00a015\u00a0octobre\u00a02025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser,  10 jours a u moins avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  \nagr\u00e9\u00e9es  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  des  milieux  aquatiques.  Pour  les  op\u00e9rations  planifi\u00e9es  \nannuellement, la transmission du planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et  \nselon les m\u00eames modalit\u00e9s, pourra faire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  ne  peut  exercer  des  droits  qui  sont  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sente \nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache et de l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9.\n\u27a2 Toute intervention en rivi\u00e8re se fera apr\u00e8s avoir pris contact avec la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et  \nl'A.A.P .P .M.A concern\u00e9e au moins 48 heures avant les p\u00eaches \u00e9lectriques :\nIl est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite, du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 la  :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n56\n\u27a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Eau Environnement et For\u00eats (adresse\u00a0:\u00a03,\u00a0\nplace\u00a0du\u00a0Champsaur\u00a0\u2013\u00a0B.P .\u00a050026\u00a0\u2013\u00a005001\u00a0GAP\u00a0Cedex)\u00a0\n\u00a0Email\u00a0:\u00a0ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr\u00a0;\n\u27a2 Service D\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (adresse\u00a0:\u00a0\nMicropolis,\u00a0la\u00a0B\u00e9rardie,\u00a0Belle\u00a0Aureille\u00a005000\u00a0Gap)\n\u00a0Email\u00a0:\u00a0sd05@ofb.gouv.fr\u00a0;\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nDans le d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache et le  tableau\u00a0excel\u00a0(ci-joint) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes de P\u00eache et de Protection du  \nMilieu Aquatique.\nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n57\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n58\nCarte de localisation des p\u00eaches d'inventaire\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial environnemental pour un projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nCouleau \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.\n59\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003\nAutorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de\nCr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 60\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 8 avril 2025        \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\u00a0Autorisation   de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques , dans le  cadre  de la  \nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0  \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du \n14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 10 mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Herv\u00e9 COPPIN repr\u00e9sentant la SAS ECCEL \nEnvironnement ARA-Groupe LIEBIG  \u2013 242, rue Maurice Herzog \u2013 73420 Viviers du Lac, de  \np\u00eaches et de transports de poissons vivants, \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre de suivis  \nd'am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, sur le torrent de Cr\u00e9voux ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es \nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  diagnostics  et  inventaires  piscicoles  dans  les  eaux  du  \nd\u00e9partement pour \u00e9valuer et suivre l'\u00e9tat des populations piscicoles sur le torrent de Cr\u00e9voux ;\nCONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes.61\nStationX amont Y amont X aval Y avalAmont prise d'eau 984 715 |6389 852] 984623 | 6 389 821Amont Champ rond 982 578 |6390610] 982974 | 6 390 639\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\nSAS\u00a0ECCEL\u00a0Environnement\u00a0ARA\u00a0-\u00a0Groupe\u00a0LIEBIG\nEtudes, Conseil et Contr\u00f4le en Environnement\n242, Rue Maurice Herzog \n73420 Viviers-du-Lac\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 Herv\u00e9 COPPIN\n\u27a2 Personnes\u00a0pouvant\u00a0participer\u00a0\u00e0\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\n\u27a2 Louis BURGUET, Charg\u00e9 d'affaires ;\n\u27a2 Thomas ROUX, Charg\u00e9 de mission ;\n\u27a2 Ya\u00ebl HENRIET, Charg\u00e9 de mission \n\u27a2 Autres intervenants parmi les salari\u00e9s d'ECCEL Environnement et/ou guides de\np\u00eaches locaux.\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre de suivis d'am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, la soci\u00e9t\u00e9 ECCEL Environnement ARA a \u00e9t\u00e9  \nmandat\u00e9e  par  SERHY  Ingenieries  pour  r\u00e9aliser  une  p\u00eache  \u00e9lectrique  d'inventaire  \u00e0  vocation  \nscientifique sur le torrent de Cr\u00e9voux sur la commune de Cr\u00e9voux.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0capture\u00a0\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront  au niveau des stations suivantes\u00a0:\nLa station de p\u00eache aura un lin\u00e9aire de 100 m\u00e8tres.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nCes  inventaires  concernent  toutes  les  esp\u00e8ces  de  poissons  \u00e0  tous  les  stades  de  d\u00e9veloppement  \npotentiellement pr\u00e9sentes sur le torrent de Cr\u00e9voux.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0captures\u00a0autoris\u00e9s\u00a0:\n\u27a2 P\u00eache\u00a0\u00e9lectrique\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 62\nLes inventaires seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique \u00e0 l'aide d'un groupe IG600 Lithium et au moyen de \ndeux anodes.\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied, par p\u00eache \u00e9lectrique, en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989  \nsusvis\u00e9 et selon les pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb \nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es..) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0:\nLes individus vivants en bon \u00e9tat sanitaire sont remis \u00e0 l'eau sur le site de capture apr\u00e8s identification et \nbiom\u00e9trie.\nSont d\u00e9truits les individus :\n\u2022 en mauvais \u00e9tat sanitaire ;\n\u2022 appartenant aux esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux esp\u00e8ces  \nmentionn\u00e9es aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois \u00eatre remis aux d\u00e9tenteurs du droit de  \np\u00eache.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0:\nLes op\u00e9rations de p\u00eache se d\u00e9rouleront du\u00a01er\u00a0juillet\u00a0au\u00a015\u00a0octobre\u00a02025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser,  10 jours a u moins avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  \nagr\u00e9\u00e9es  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  des  milieux  aquatiques.  Pour  les  op\u00e9rations  planifi\u00e9es  \nannuellement, la transmission du planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et  \nselon les m\u00eames modalit\u00e9s, pourra faire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  ne  peut  exercer  des  droits  qui  sont  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sente \nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache et de l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9.\n\u27a2 Toute intervention en rivi\u00e8re se fera apr\u00e8s avoir pris contact avec la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et  \nl'A.A.P .P .M.A concern\u00e9e au moins 48 heures avant les p\u00eaches \u00e9lectriques :\nIl est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite, du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 la  :\n\u27a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Eau Environnement et For\u00eats (adresse\u00a0:\u00a03,\u00a0\nplace\u00a0du\u00a0Champsaur\u00a0\u2013\u00a0B.P .\u00a050026\u00a0\u2013\u00a005001\u00a0GAP\u00a0Cedex)\u00a0\n\u00a0Email\u00a0:\u00a0ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 63\n\u27a2 Service D\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (adresse\u00a0:\u00a0\nMicropolis,\u00a0la\u00a0B\u00e9rardie,\u00a0Belle\u00a0Aureille\u00a005000\u00a0Gap)\n\u00a0Email\u00a0:\u00a0sd05@ofb.gouv.fr\u00a0;\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nDans le d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache et le  tableau\u00a0excel\u00a0(ci-joint) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes de P\u00eache et de Protection du  \nMilieu Aquatique.\nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 64\np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 65\nAaKh\n1) i Hj A\nCarte de localisation des p\u00eaches d'inventaire\nPF SQA HAASNN\nANNEXE\nR\u00e9alisation d'inventaires hydrobiologiques sur l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint Andr\u00e9 d'Embrun \u2013 Torrent de \nCrevoux \u00e0 Crevoux(05)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrobiologique sur le torrent de Cr\u00e9voux dans les Hautes-Alpes. 66\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004\nAutorisation annuelle pour Sciences et\nTechniques de l'environnement (STE) de p\u00eaches\n\u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous\nles cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques\nde l'environnement (STE) de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n67\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 7 avril 2025       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0: \u00a0Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE)  de \np\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes pour 2025.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0  \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du \n14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 28 mars 2025,  \u00e9manant de Mr Aur\u00e9lien MORIN, hydrologue chez Sciences et \nTechniques de l'Environnement (STE) \u2013 SAVOIE Technolac - 17 all\u00e9e du Lac d'Aiguebelette - BP \n90374 - 73370 Le Bourget du Lac en vue d'obtenir une autorisation pr\u00e9fectorale pour des p\u00eaches \n\u00e9lectriques (inventaire et sauvetage) dans les Hautes-Alpes pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es \nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  diagnostics  et  inventaires  piscicoles  dans  les  eaux  du  \nd\u00e9partement pour \u00e9valuer et suivre l'\u00e9tat des populations piscicoles des cours d'eau du d\u00e9partement , \nainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler les r\u00e9sultats dans un syst\u00e8me d'information coh\u00e9rent ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques\nde l'environnement (STE) de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n68\nCONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\n\u27a2 Sciences et Techniques de l'Environnement (STE) \nSAVOIE Technolac \n17 all\u00e9e du Lac d'Aiguebelette\nBP 90374 \n73370 Le Bourget du Lac\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 Aur\u00e9lien MORIN\n\u27a2 Personnes\u00a0pouvant\u00a0participer\u00a0\u00e0\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\n\u27a2 Audrey PERICAT, ing\u00e9nieure\n\u27a2 Marthe MOIRON, ing\u00e9nieure\n\u27a2 Coline COSTEL, technicienne\n\u27a2 R\u00e9gis VISIEDO, Pr\u00e9sident\n\u27a2 Lionel BOCHU, directeur adjoint\n\u27a2 Aur\u00e9lien MORIN, ing\u00e9nieur\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nL'objectif est de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles (IPR, De Lury,\u2026) et des p\u00eaches de sauvetages pour des \norganismes publics / priv\u00e9s dans les Hautes-Alpes.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0capture\u00a0\nLes p\u00eaches se d\u00e9rouleront sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nCes inventaires concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0captures\u00a0autoris\u00e9s\u00a0:\n\u27a2 P\u00eache\u00a0\u00e9lectrique\u00a0:\nLes inventaires seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique \u00e0 l'aide d'un groupe type Martin p\u00eacheur.\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied, par p\u00eache \u00e9lectrique, en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989  \nsusvis\u00e9 et selon les pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques\nde l'environnement (STE) de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n69\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es..) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0:\nA l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement,  les  individus  vivants  captur\u00e9s  par  des  m\u00e9thodes  non  l\u00e9tales  (p\u00eache  \u00e9lectrique  \nnotamment) et non pr\u00e9lev\u00e9s pour analyses sont remis \u00e0 l'eau sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement ou dans un  \nmilieu  apte  \u00e0  assurer  leur  survie  (cas  des  p\u00eaches  de  sauvegarde)  d\u00e8s  la  fin  de  l'op\u00e9ration.  Sauf  \npr\u00e9l\u00e8vements pour analyses, les individus captur\u00e9s par des m\u00e9thodes l\u00e9tales (p\u00eache aux filets maillant\nnotamment),  les  individus  morts  ou  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire  sont  d\u00e9truits  selon  les  proc\u00e9dures  \nadapt\u00e9es. \nToutes les esp\u00e8ces de poissons sont susceptibles d'\u00eatre inventori\u00e9s. Les poissons sont remis \u00e0 l'eau  \napr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9s,  mesur\u00e9s  et  \u00e9ventuellement  fait  l'objet  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d'\u00e9cailles  ou  \nd'ADN.\nLes esp\u00e8ces pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truites.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0:\nLes op\u00e9rations de p\u00eache se d\u00e9rouleront jusqu'au 15 octobre 2025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires.  Pour  les  op\u00e9rations  planifi\u00e9es  annuellement,  la  transmission  du  \nplanning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nDans le d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache et le  tableau\u00a0excel\u00a0(ci-joint) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes de P\u00eache et de Protection du  \nMilieu Aquatique.\nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques\nde l'environnement (STE) de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n70\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques\nde l'environnement (STE) de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes pour 2025.\n71\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004\nAutorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du\nsuivi post-am\u00e9nagement de la centrale\nhydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n72\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 8 avril 2025        \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\u00a0Autorisation  de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques , dans le  cadre  de la  \nr\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0 Saint-\nChaffrey dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la \nforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0  \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du \n14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 10 mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Herv\u00e9 COPPIN repr\u00e9sentant la SAS ECCEL \nEnvironnement ARA-Groupe LIEBIG \u2013 242, rue Maurice Herzog \u2013 73420 Viviers du Lac, de  \np\u00eaches et de transports de poissons vivants, \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi  \npost-am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique, sur le torrent de Peytavin \u00e0 Saint-Chaffrey ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es \nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  diagnostics  et  inventaires  piscicoles  dans  les  eaux  du  \nd\u00e9partement pour \u00e9valuer et suivre l'\u00e9tat des populations piscicoles sur le torrent de Peytavin \u00e0 Saint-\nChaffrey ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n73\nStationX amont Yamont X aval Y avalStation d'inventaire | 983085 |6432108/983176|6432161Sondage piscicole | 982860 | 6431969/983085|6432108\nCONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\nSAS\u00a0ECCEL\u00a0Environnement\u00a0ARA\u00a0-\u00a0Groupe\u00a0LIEBIG\nEtudes, Conseil et Contr\u00f4le en Environnement\n242, Rue Maurice Herzog \n73420 Viviers-du-Lac\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 Herv\u00e9 COPPIN\n\u27a2 Personnes\u00a0pouvant\u00a0participer\u00a0\u00e0\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\n\u27a2 Louis BURGUET, Charg\u00e9 d'affaires ;\n\u27a2 Thomas ROUX, Charg\u00e9 de mission ;\n\u27a2 Ya\u00ebl HENRIET, Charg\u00e9 de mission \n\u27a2 Autres intervenants parmi les salari\u00e9s d'ECCEL Environnement et/ou guides de\np\u00eaches locaux.\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre de  la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique , la soci\u00e9t\u00e9  \nECCEL  Environnement  ARA  a  \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9e  par  SCV  Domaine  Skiable  pour  r\u00e9aliser  une  p\u00eache  \n\u00e9lectrique d'inventaire \u00e0 vocation scientifique sur le torrent de Peytavin \u00e0 Saint-Chaffrey.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0capture\u00a0\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront  au niveau des stations suivantes\u00a0:\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nCes  inventaires  concernent  toutes  les  esp\u00e8ces  de  poissons  \u00e0  tous  les  stades  de  d\u00e9veloppement  \npotentiellement pr\u00e9sentes sur le torrent de Peytavin \u00e0 Saint-Chaffrey.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n74\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0captures\u00a0autoris\u00e9s\u00a0:\n\u27a2 P\u00eache\u00a0\u00e9lectrique\u00a0:\nLes inventaires seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique  \u00e0 l'aide d'un groupe IG600 Lithium  et au moyen  \nd'une anode.\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied, par p\u00eache \u00e9lectrique, en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989  \nsusvis\u00e9 et selon les pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb \nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es..) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0:\nLes individus vivants en bon \u00e9tat sanitaire sont remis \u00e0 l'eau sur le site de capture apr\u00e8s identification et \nbiom\u00e9trie.\nSont d\u00e9truits les individus :\n\u2022 en mauvais \u00e9tat sanitaire ;\n\u2022 appartenant aux esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux esp\u00e8ces  \nmentionn\u00e9es aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois \u00eatre remis aux d\u00e9tenteurs du droit de  \np\u00eache.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0:\nLes op\u00e9rations de p\u00eache se d\u00e9rouleront du\u00a01er\u00a0juillet\u00a0au\u00a015\u00a0octobre\u00a02025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser,  10 jours a u moins avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  \nagr\u00e9\u00e9es  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  des  milieux  aquatiques.  Pour  les  op\u00e9rations  planifi\u00e9es  \nannuellement, la transmission du planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et  \nselon les m\u00eames modalit\u00e9s, pourra faire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  ne  peut  exercer  des  droits  qui  sont  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sente \nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache et de l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9.\n\u27a2 Toute intervention en rivi\u00e8re se fera apr\u00e8s avoir pris contact avec la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et  \nl'A.A.P .P .M.A concern\u00e9e au moins 48 heures avant les p\u00eaches \u00e9lectriques :\nIl est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite, du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 la  :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n75\n\u27a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Eau Environnement et For\u00eats (adresse\u00a0:\u00a03,\u00a0\nplace\u00a0du\u00a0Champsaur\u00a0\u2013\u00a0B.P .\u00a050026\u00a0\u2013\u00a005001\u00a0GAP\u00a0Cedex)\u00a0\nEmail\u00a0:\u00a0ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr\u00a0;\n\u27a2 Service D\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (adresse\u00a0:\u00a0\nMicropolis,\u00a0la\u00a0B\u00e9rardie,\u00a0Belle\u00a0Aureille\u00a005000\u00a0Gap)\n\u00a0Email\u00a0:\u00a0sd05@ofb.gouv.fr\u00a0;\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nDans le d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache et le  tableau\u00a0excel\u00a0(ci-joint) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes de P\u00eache et de Protection du  \nMilieu Aquatique.\nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n76\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n77\nL*\nR\u00e9servoir, \u20ac Pare\nPrise d'eau Chanel\nL\u00e9gende@ Station AlevinageSaumon de fontaineAm\u00e9nagements@ Prise d'eau@ R\u00e9servoir@ spM\u2014\u2014 Conduite forc\u00e9eInfranchissablesContexte piscicoleN.C._\u2014\u2014 Sondage piscicole -AbsenceSondage piscicole -Pr\u00e9senceStation de p\u00eache\nFond cartographague IGN, Be OrthoCartograpiue ECCEL Environmement 2019\nCarte de localisation des stations de p\u00eache (issue de l'\u00e9tude d'incidence, 2019)\nANNEXE\nSuivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique de Saint-Chaffrey \u2013 Torrent de Peytavin \u00e0 Saint-Chaffrey (05)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre de la r\u00e9alisation du suivi post-am\u00e9nagement de la centrale hydro\u00e9lectrique du torrent de Peytavin \u00e0\nSaint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.\n78\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001\nAutorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune\nde Baratier dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 79\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 1er avril 2025       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet  de  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0: \u00a0Autorisation pour GIReau  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  sauvetage  sur  le  torrent  des \nVach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 27  mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Giraud David repr\u00e9sentant le bureau  \nd'\u00e9tudes GIReau \u2013 Le Fleurendon B n\u00b051C \u2013 Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour r\u00e9aliser une \np\u00eache de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des  \nVach\u00e8res;\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de cette p\u00eache de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \npopulation piscicole du torrent des Vach\u00e8res ;\nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00eache n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et la population piscicole ;\nCONSIDERANT\u00a0que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 80\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nGIReau\u00a0\nLe\u00a0Fleurendon\u00a0B\u00a0n\u00b051C\nRue\u00a0du\u00a0Fleurendon\n05000\u00a0GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des Vach\u00e8res , le bureau d'\u00e9tudes GIR  \neau  a  \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  Alpes  Durance  Travaux  pour  r\u00e9aliser  une  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  \nsauvetage sur le torrent.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\nLa p\u00eache se d\u00e9roule sur le torrent des Vach\u00e8res, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 50 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLa p\u00eache concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel portatif de type Martin-p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  p\u00eache  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau  sur le torrent des Vach\u00e8res , quelques \ncentaines  de  m\u00e8tres  e n  amont  ou  en  aval  de  la  zone  de  capture,  en  fonction  des  conditions  \nhydrauliques, ou dans un milieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat  \nsanitaire sont d\u00e9truits selon les proc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0\nLes op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage se d\u00e9rouleront du 04 avril 2025 au 04 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 81\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai de  6 mois  \nmaximum \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur  \ndes captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 82\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 83\nnt\" Presun - -| eeLocalisation g\u00e9ographique de la station de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage. Source G\u00e9oportai.\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 84\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003\nAutorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune\nde Baratier dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 85\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 2 avril 2025      \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet  de  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0: \u00a0Autorisation pour GIReau  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  sauvetage  sur  le  torrent  des \nVach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 31  mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Giraud David repr\u00e9sentant le bureau  \nd'\u00e9tudes GIReau \u2013 Le Fleurendon B n\u00b051C \u2013 Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour r\u00e9aliser une \np\u00eache de sauvetage dans le cadre  de la remise en \u00e9tat suite aux travaux de l'automne 2024 sur \nle torrent des Vach\u00e8res.\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de cette p\u00eache de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \npopulation piscicole du torrent des Vach\u00e8res ;\nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00eache n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et la population piscicole ;\nCONSIDERANT\u00a0que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 86\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\nGIReau\u00a0\nLe\u00a0Fleurendon\u00a0B\u00a0n\u00b051C\nRue\u00a0du\u00a0Fleurendon\n05000\u00a0GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre  de la remise en \u00e9tat suite aux travaux de l'automne 2024  sur le torrent des Vach\u00e8res , le \nbureau d'\u00e9tudes GIR eau a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Minetto TP pour r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de \nsauvetage sur le torrent.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\nLa p\u00eache se d\u00e9roule sur le torrent des Vach\u00e8res, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 60 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLa p\u00eache concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel portatif de type Martin-p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  p\u00eache  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses, \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau  sur le torrent des Vach\u00e8res , quelques \ncentaines  de  m\u00e8tres  en  amont  ou  en  aval  de la  zone  de  capture,  en  fonction  des  conditions \nhydrauliques, ou dans un milieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat  \nsanitaire sont d\u00e9truits selon les proc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nArticle\u00a07\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0\nLes op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage se d\u00e9rouleront du 14 avril 2025 au 14 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 87\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai de  6 mois  \nmaximum \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur  \ndes captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 88\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 89\n: L 7>te \u00e0 = ESae | - \\TN (7 . Lb)\na LE : pa +\na\nLocalisation g\u00e9ographique de la station de p\u00eache \u00e9lectrique de souvetage. Source G\u00e9oportail.\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent des Vach\u00e8res, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 90\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002\nAutorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune\nde Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 91\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 1er avril 2025     \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet  de  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0: \u00a0Autorisation pour GIReau  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  sauvetage  sur  le  torrent  du  \nRabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 27  mars 2025, \u00e9manant de Monsieur Giraud David repr\u00e9sentant le bureau  \nd'\u00e9tudes GIReau \u2013 Le Fleurendon B n\u00b051C \u2013 Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour r\u00e9aliser une \np\u00eache de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux ;\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de cette p\u00eache de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \npopulation piscicole du Rabioux ; \nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00eache n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et la population piscicole ;\nCONSIDERANT\u00a0que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 92\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nGIReau\u00a0\nLe\u00a0Fleurendon\u00a0B\u00a0n\u00b051C\nRue\u00a0du\u00a0Fleurendon\n05000\u00a0GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux, le bureau d'\u00e9tudes GIR eau \na \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Alpes Durance Travaux pour r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage  \nsur le torrent.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\nLa p\u00eache se d\u00e9roule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 100 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLa p\u00eache concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel portatif de type Martin-p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  p\u00eache  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau  sur le torrent du Rabioux , quelques \ncentaines  de  m\u00e8tres  e n  amont  ou  en  aval  de  la  zone  de  capture,  en  fonction  des  conditions  \nhydrauliques, ou dans un milieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat  \nsanitaire sont d\u00e9truits selon les proc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0\nLes op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage se d\u00e9rouleront du 07 avril 2025 au 07 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 93\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai de  6 mois  \nmaximum \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur  \ndes captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 94\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 95\n, Station de p\u00eache \u00e9lectriquefi . sur le Rabioux\ne \u00a9 929\nLALo f 2v) OS fa} 4/ 4 4 oe\n206 mLocol\u00e9ation g\u00e9ograpnique de la station de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage. Source G\u00e9oportail.\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 96\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003\nAutorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune\nde Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 97\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 10 avril 2025    \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet  de  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0: \u00a0Autorisation pour GIReau  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  sauvetage  sur  le  torrent  du  \nRabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00004 du  13  janvier  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur  d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,  \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et repr\u00e9sentant du pouvoir \nadjudicateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 08  avril 2025, \u00e9manant de Monsieur Giraud David repr\u00e9sentant le bureau  \nd'\u00e9tudes GIReau \u2013 Le Fleurendon B n\u00b051C \u2013 Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour r\u00e9aliser une \np\u00eache de sauvetage dans le cadre des travaux de travers\u00e9e de la conduite forc\u00e9e sur le torrent \ndu Rabioux ;\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de cette p\u00eache de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \npopulation piscicole du Rabioux ;\nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00eache n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et la population piscicole ;\nCONSIDERANT\u00a0que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 98\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nGIReau\u00a0\nLe\u00a0Fleurendon\u00a0B\u00a0n\u00b051C\nRue\u00a0du\u00a0Fleurendon\n05000\u00a0GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre des travaux de travers\u00e9e de la conduite forc\u00e9e pour la construction de la micro centrale  \nsur le torrent du Rabioux , le bureau d'\u00e9tudes GIR eau a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de  \nProvence pour r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\nLa p\u00eache se d\u00e9roule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 80 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLa p\u00eache concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel portatif de type Martin-p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  p\u00eache  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau  sur le torrent du Rabioux , quelques \ncentaines  de  m\u00e8tres  e n  amont  ou  en  aval  de  la  zone  de  capture,  en  fonction  des  conditions  \nhydrauliques, ou dans un milieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat  \nsanitaire sont d\u00e9truits selon les proc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 99\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0\nLes op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage se d\u00e9rouleront du 22 avril 2025 au 22 juillet 2025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai de  6 mois  \nmaximum \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur  \ndes captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 100\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 101\nFee a) a. eS\nLocalisation g\u00e9ographique de la station de p\u00eache \u00e9lectrique de souvetage. Source Geoportal.\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 102\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010\nMicro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 103\n| ff BB Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement for\u00e9tDES HAUTES- Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, leL\n| | ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 |portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-09-08-00003 portantrenouvellement d'autorisation environnementale,Objet de l'arr\u00eat\u00e9 : Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-18 et R181-1 \u00e0 R181-56 ;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-13 et L.531-1 \u00e0 L.531-6 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 3 d\u00e9cembre 2015 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet desHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9sde calcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L: 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0685 du 19 avril 2001 autorisant \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie dutorrent de Vach\u00e9res pour la mise en jeu d'une entreprise situ\u00e9e sur le territoire des communes deBARATIER et de SAINT-SAUVEUR et destin\u00e9e \u00e0 produire de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 autorisant le renouvellementd'autorisation environnementale de la micro centrale sur le torrent de Vach\u00e9res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex. www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 104\nVU le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) concernant l'op\u00e9ration desuppression des piles 2, 3, 4, 5 de la conduite forc\u00e9e de la micro centrale de Baratier au droit de latravers\u00e9e de la combe de \u00ab L'homme Mort \u00bb ;VU les demandes de compl\u00e9ments faites \u00e0 EDF en dates des 4 d\u00e9cembre 2024, 15 janvier et 4 f\u00e9vrier2025 ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us au Service Eau Environnement For\u00eat de la part de EDF en dates des 3 et 31janvier, 18 f\u00e9vrier 2025 ;- WU les diff\u00e9rents avis techniques recueillis sur le projet ;VU le courrier en date du 4 mars 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de \u00ab l'activit\u00e9, l'installation, l'ouvrage, le travail \u00bb faisant l'objet de lademande est soumise \u00e0 arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles L181-15, R181-45et R181-49 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer 4 appuis support de la conduite forc\u00e9e \u00e0 la travers\u00e9e de lacombe de \u00ab l'Homme mort \u00bb pour la gestion des risques torrentiels ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nOBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1:Les prescriptions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 sontabrog\u00e9es.Article 2:Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise les travaux suivants sur la p\u00e9riode du 15 mars au 30 avril 2025 :* reconstruction des piles 1 et 6,* s\u00e9paration entre la conduite forc\u00e9e et les piles 2, 3, 4 et 5 (cf annexe)* suppression des piles 2, 3, 4 et 5 et extraction des mat\u00e9riaux des piles hors de la combe del'Homme Mort. |Une fois les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du secteur par le service de Restauration des Terrains enMontagne (RTM) suffisamment avanc\u00e9s,.et apr\u00e8s la fourniture au service instructeur de plans de niveauEXE des caract\u00e9ristiques des appuis m\u00e9talliques pr\u00e9vus pour validation, le p\u00e9titionnaire installe de partet d'autre de la travers\u00e9e de la combe de l'Homme Mort, un appui m\u00e9tallique entre la conduite et lehaut du mur r\u00e9alis\u00e9 par le RTM sur chacun des deux bajoyers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 105\nArticle 3:Le p\u00e9titionnaire informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins une semaine avantleur d\u00e9marrage effectif.Le p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et de lan\u00e9cessaire pr\u00e9vention des inondations.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca - 13002 Marseille, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision etau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieuxou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 7 : Ex\u00e9cution et Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de la commune de Baratier pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cesinformations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpespendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le chef de serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), Mme le Maire de Baratier, et toute autorit\u00e9de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental-des territoires,\n#\nD\n=  Thierry DURANDDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 106\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vach\u00e8res -\ncommunes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 107\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux\nles Alpes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 108\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, Environnement, For\u00eat\nUnit\u00e9 Eau et Milieux Aquatiques\nGap, le                              \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R.181-45 du Code de \nl'Environnement relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes\npendant la p\u00e9riode de transition pr\u00e9c\u00e9dant la mise en service du r\u00e9seau d'aspersion\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.181-\n45, R.214-53 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de \nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 \ndu 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nd\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de  \nl'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0  \nl'article R. 214-1 du code de l'Environnement ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 janvier 2025 n\u00b005-2025-01-07-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 janvier 2025 n\u00b005-2025-01-13-00003 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-02-26-002 du 26 f\u00e9vrier 2021 de cr\u00e9ation de l'ASA d'irrigation \nde Ch\u00e2teauroux-les-Alpes issue de la fusion des ASA du canal du Chapelet, de Charbonnelle, \nde Gramorel et du Grand B\u00e9al ;\nVU le courrier de l'ASA en date du 06 d\u00e9cembre 2024 et adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes sollicitant la formalisation par un \nacte administratif des \u00e9conomies d'eau g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la r\u00e9alisation du projet de passage \u00e0  \nl'aspersion de son p\u00e9rim\u00e8tre, demande enregistr\u00e9e au guichet unique de la police de l'eau \nsous le n\u00b0AIOT 0100008454 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 ce courrier en date du 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le r\u00e8glement d'usage de l'eau \u00e9tabli par l'ASA et transmis \u00e0 Monsieur le Directeur de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2025 ; \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes en date du 01 avril  \n2025 pour observations \u00e9ventuelles et la r\u00e9ponse de l'ASA en date du 03 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 109\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation des prises d'eau par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux-les-Alpes ne  \nremet  pas  en  cause  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L211-1  du  code  de  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  r\u00e9seau  d'aspersion  sera  aliment\u00e9  par  les  infrastructures  de  la  centrale  \nhydro\u00e9lectrique dont la construction est pr\u00e9vue au cours des ann\u00e9es 2025 et 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau alimentant \nles canaux gravitaires pendant la p\u00e9riode de transition en attente de la mise en service du r\u00e9seau  \nd'aspersion ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un d\u00e9bit minimal  \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux  \nau moment de l'installation de l'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  tendre  vers  une  gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ; \nA R R E T E\nArticle 1  er     :  Objet de la d\u00e9claration  \nL'ASA  d'irrigation  de  Ch\u00e2teauroux-les-Alpes  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  des  \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nl'exploitation des prises d'eau pour l'irrigation \npr\u00e9levant dans le torrent du Rabioux\net situ\u00e9e sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.\nLes  ouvrages  constitutifs  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  \nsoumises  \u00e0  autorisation  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  \nd\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration  \nsont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.2.1.0 A  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par  \nl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages  \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans  \nun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans  \nun plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette \nnappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n1 000 m 3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0  \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan  \nd'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et  \n1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau  \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (D).\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 110\nLes coordonn\u00e9es de la prise d'eau de Grammorel sont (Lambert 93) :   x : 976300 m\n        y : 6399594 m\n        z : 1375 m\nLes coordonn\u00e9es de la prise d'eau du Chapelet sont (Lambert 93) :   x : 978531 m\n    y : 6397690 m\n    z : 1040 m\nLes coordonn\u00e9es de la prise d'eau de Charbonnelle sont (Lambert 93) :   x : 979126 m\n           y : 6397250 m\n           z : 980 m\nLes coordonn\u00e9es de la prise d'eau du Grand B\u00e9al sont (Lambert 93) :   x : 979271 m\n       y : 6397050 m\n       z : 960 m\nArticle 2     : Dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour les campagnes d'irrigation 2025 et 2026.\nLa p\u00e9riode d'irrigation s'\u00e9tend du 10 mai au 15 septembre.\nCette autorisation deviendra caduque d\u00e8s la mise en service du r\u00e9seau d'irrigation par aspersion et  \nau plus tard le 15 septembre 2026.\nArticle 3     : Consistance du pr\u00e9l\u00e8vement  \nLe volume annuel autoris\u00e9 en cumul\u00e9 pour l'ensemble des prises d'eau est de 3 200 000 m\u00b3.\nLe d\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir de chacune des prises d'eau est le suivant :\n- Grammorel 150 l/s ;\n- Chapelet 100 l/s ;\n- Charbonnelle 20 l/s ;\n- Grand B\u00e9al 130 l/s.\nL'exc\u00e9dent d'eau canalis\u00e9 retourne au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  \nLe d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re, imm\u00e9diatement en aval de la confluence du torrent du Rabioux  \navec celui du Distroit, ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 160 (l/s) ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en  \namont de la prise si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre. \nLe  d\u00e9bit  maintenu  dans  le  cours  d'eau  devra  \u00e9galement  permettre  un  partage  \u00e9quitable  de  la  \nressource disponible entre les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau consid\u00e9r\u00e9.\nL'ASA  s'assure  en  permanence  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  du  cours  d'eau  entre  les  merlons  \nd'entonnement des prises d'eau et les points de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nArticle 5     : Moyens de surveillance, suivi du pr\u00e9l\u00e8vement  \nChacun des quatre canaux dispose d'un syst\u00e8me de comptage ( \u00e9chelle limnim\u00e9trique)  permettant \nde  v\u00e9rifier  en  permanence  les  valeurs  pr\u00e9lev\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  Code  de  \nl'Environnement.\nL'exploitant note, les 1er et 15 de chaque mois, sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\n\uf02d les volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n\uf02d les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater,\n\uf02d les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 111\n\uf02d les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements,\n\uf02d les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nUn d\u00e9compte des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est \u00e9tabli chaque quinzaine.\nDans les deux mois suivants la fin de la campagne d'irrigation, l'ASA transmet les registres de suivi  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements au service Police de l'Eau de la DDT des Hautes Alpes.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les donn\u00e9es correspondantes \u00e0 ces mesures et de tenir  \ncelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 6     : Modifications des ouvrages, des prescriptions  \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant  \nun  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa  r\u00e9alisation  \u00e0  la  \nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nToute intervention d'engin m\u00e9canique pour la reconstitution des merlons d'entonnement devra faire  \nl'objet d'une demande aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut  \nrejet.\nArticle 7     : Droit des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8     : Autres r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013  \n75181 PARIS cedex 04, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui  \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision  \net au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-\n51 du code de l'environnement.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 112\nArticle 10     :   Publication et information des tiers  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-37  du  code  de  l'environnement,  u ne  copie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  \ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de  CHATEAUROUX-LES-ALPES,  pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes  informations  seront mises  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  Internet  de  la  pr\u00e9fecture  des \nHAUTES-ALPES pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des HAUTES ALPES,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on,\nLe Maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires des HAUTES-ALPES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque  \nmairie int\u00e9ress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service Eau, Environnement, For\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nLISTE DES ARR\u00caT\u00c9S DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalit\u00e9s de fonctionnement des prises d'eau \nexploit\u00e9es par l'ASA d'irrigation de Ch\u00e2teauroux les Alpes 113\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001\nObjet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure\ndes 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \n114\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 15/04/2025              \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7 %\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF)  de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la comp\u00e9tence \ndes associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Escalle Ren\u00e9 pour la parcelle cadastr\u00e9e ZL 74 d'une superficie de \n14  926 m\u00b2 ;  \nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Motte David pour la parcelle cadastr\u00e9e ZL 75 d'une superficie de \n21 575 m\u00b2 ; \nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastr\u00e9e ZH 21 d'une superficie de \n29 642 m\u00b2 ; \nVU la demande d'adh\u00e9sion de l'indivision Blanc pour la parcelle cadastr\u00e9e ZL 110 d'une superficie \nde 6 828 m\u00b2 ; \nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. Pellegrin Dominique pour la parcelle cadastr\u00e9e ZE 004 d'une  \nsuperficie de 43 229 m\u00b2 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \n115\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-038 du conseil syndical, en date du 09 d\u00e9cembre 2024, favorable \u00e0  \nl'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA de Rocher Roux. \nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-038  a  \u00e9t\u00e9  re\u00e7ue  par  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires le 7 avril 2025 ; \n CONSID\u00c9RANT  que cette d\u00e9lib\u00e9ration concerne une demande d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA  \niniti\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les demandes d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'un total de 116 200 m\u00b2 sont inf\u00e9rieures \u00e0 \n7 % du p\u00e9rim\u00e8tre initial qui est de 2 225 191 m\u00b2 ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00b0  : Les parcelles cadastr\u00e9es ZL 74, ZL 75, ZH 21, ZL 110, ZE 004, d'une superficie totale de  \n116 200 m\u00b2, sur la commune de Saint-Bonnet en Champsaur sont int\u00e9gr\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'association \nsyndicale du Rocher Roux. \nEn  cons\u00e9quence  la  nouvelle  superficie  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  du  Rocher  Roux,  anciennement  de \n2 225 191 m\u00b2 est d\u00e9sormais de 2 341 391 m\u00b2 (ou  234 ha 139 a et 1 ca).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sident de l'ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en-\nChampsaur sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de Saint-Bonnet-en-\nChampsaur dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication. Le pr\u00e9sident de l'ASA du  \nRocher Roux est en outre charg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s - par l'extension - le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n\u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Rocher Roux - proc\u00e9dure des 7\u00a0%\nCommune de Saint-Bonnet-en-Champsaur \n116\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001\nportant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur\ndes terrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire\ncommunal de TALLARD\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur des\nterrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\n117\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 biodiversit\u00e9 for\u00eat\nGap, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur des terrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-8 du Code Forestier,\nVU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  accordant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  de  Monsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  \u00e0  certains  agents  de  la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de TALLARD en date du 27 f\u00e9vrier 2025,\nVU le tableau parcellaire de la commune de TALLARD en date du 27 f\u00e9vrier 2025,\nVU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des for\u00eats des Hautes-Alpes en  \ndate du 13 mars 2025,\nVU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats des Hautes-Alpes du 14 mars 2025,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nToute d\u00e9cision relative \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles de la for\u00eat communale de  \nTALLARD et ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 :\nLe r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux parcelles ou parties de parcelles appartenant \u00e0 la commune de  \nTALLARD, d\u00e9sign\u00e9es au tableau ci-apr\u00e8s, pour une contenance totale de 102 ha 75 a 88\u00a0ca.\n\u2026/\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur des\nterrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\n118\nPage 2 sur 3\nCommune\n de situation Section N\u00b0 \nParcelle Lieu-dit\nSurface \ntotale\n(en ha)\nSurface \nrelevant du \nRF (en ha)\nTallard A 353 Le Village 0.2290  0.2290  \nTallard B 325 Boussac 9.3080  9.3080  \nTallard B 326 Boussac 4.2660  4.2660  \nTallard B 327 Boussac 1.0080  1.0080  \nTallard B 328 Boussac 0.1589  0.1589  \nTallard B 329 Boussac 7 .9370  7 .9370  \nTallard B 330 Boussac 2.4688  2.4688  \nTallard B 331 Boussac 6.0743  6.0743  \nTallard B 332 Boussac 2.4770  2.4770  \nTallard B 333 Boussac 8.0140  8.0140  \nTallard B 334 Boussac 7 .9270  7 .9270  \nTallard B 335 Boussac 0.3340  0.3340  \nTallard B 336 Boussac 4.3005  4.3005  \nTallard B 337 Boussac 1.2840  1.2840  \nTallard B 338 Boussac 0.1869  0.1869  \nTallard B 339 Boussac 3.3880  3.3880  \nTallard B 340 Boussac 0.2758  0.2758  \nTallard B 341 Boussac 1.5597  1.5597  \nTallard B 342 Boussac 4.8820  4.8820  \nTallard B 343 Boussac 4.1385  4.1385  \nTallard B 344 Boussac 1.4326  1.4326  \nTallard B 351 Boussac 2.0698  2.0698  \nTallard B 352 Boussac 0.7736  0.7736  \nTallard B 353 Boussac 3.7298  3.7298  \nTallard B 354 Boussac 1.7090  1.7090  \nTallard B 355 Boussac 0.2780  0.2780  \nTallard B 356 Boussac 1.0342  1.0342  \nTallard B 357 Boussac 6.3400  6.3400  \nTallard B 358 Boussac 8.4270  8.4270  \nTallard C 60 La Garenne 0.0264  0.0264  \nTallard C 77 Boudonnet 5.1732  5.1732  \nTallard E 555 Dessous le Gros Collet 0.5467  0.5467  \nTallard E 556 Dessous le Gros Collet 0.2041  0.2041  \nTallard E 557 Dessous le Gros Collet 0.5357  0.5357  \nTallard E 558 Dessous le Gros Collet 0.2613  0.2613  \nTOTAL G\u00c9N\u00c9RAL 102,7588 102,7588\n* RF : R\u00e9gime Forestier\nArticle 3 :\nMonsieur le Maire de la commune de TALLARD fera proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nen mairie de TALLARD et transmettra ensuite \u00e0 l'Office national des for\u00eats, Agence territoriale des  \nHautes-Alpes \u00e0 GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 4 :\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours pendant un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de MARSEILLE.\nArticle 5 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur des\nterrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\n119\nPage 3 sur 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des for\u00eats des  \nHautes-Alpes,  Monsieur  le  Maire  de  la  commune  de  TALLARD  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du r\u00e9gime forestier sur des\nterrains appartenant\n\u00e0 la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD\n120\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004\nProlongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande\nd'autorisation environnementale relative au\nprojet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nRabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les\ncommunes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nRabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les communes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be\n121\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le                              \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nProlongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation \nenvironnementale relative au projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Rabiousous sur le torrent du \nR\u00e9allon sur les communes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants en  \nvigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation environnementale ;\nVU l'article 4 de la loi n\u00b02023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie  \nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \nPr\u00e9fet \u00e0 M. Thierry Durand, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains agents de la DDT ;\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par SERHY ING\u00c9NIERIE en date du 11 juin  \n2024,  enregistr\u00e9e  sous  le  n\u00b0  AIOT  0100049673  concernant  l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  du \nRabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les communes de R\u00e9allon et de Puy-Saint-Eus\u00e8be ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui dudit projet ;\nVU le courrier relatif \u00e0 la demande de compl\u00e9ments du service instructeur de la DDT en date du 14  \nao\u00fbt 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments \u00e0 l'autorisation environnementale apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e est ant\u00e9rieure  \nau d\u00e9cret n\u00b02024-742 du 6 juillet 2024, les articles du code de l'environnement s'appliquant pour cette  \ndemande, sont ceux en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement en vigueur \u00e0 la date  \ndu d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation environnementale, le d\u00e9lai de la phase d'examen pr\u00e9alable de  \nla demande susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 quatre mois ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  d\u00e9lai  ne  permet  pas d'examiner  les  compl\u00e9ments  re\u00e7us  pour  prendre  la \nd\u00e9cision de la phase examen ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  consultation  obligatoire  de  l'autorit\u00e9  environnementale  allongent  les  d\u00e9lais \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la phase examen ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-17 du code de l'environnement en vigueur \u00e0 la date \ndu d\u00e9p\u00f4t de la  demande d'autorisation environnementale , la phase d'examen pr\u00e9alable peut \u00eatre  \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nRabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les communes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be\n122\nprolong\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au plus quatre mois lorsque le pr\u00e9fet l'estime n\u00e9cessaire, pour des motifs  \ndont il informe le demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de la phase d'examen pr\u00e9alable n\u00e9cessite d'\u00eatre prolong\u00e9 de 4 mois afin \nde  laisser  le  temps  aux  diff\u00e9rents  services  d'analyser  ces  compl\u00e9ments,  de  solliciter  l'autorit\u00e9 \nenvironnementale et au besoin permettre  au service instructeur de  se prononcer sur  l'exactitude du  \ndossier de consultation du public ;\nSur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : PROLONGATION DU D\u00c9LAI D'INSTRUCTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-17 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de la phase d'examen relative \u00e0 \nl'instruction de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par SERHY ING\u00c9NIERIE en date  \ndu 11 juin 2024 concernant l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Rabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur \nles  communes  de  R\u00e9allon  et  de  Puy-Saint-Eus\u00e8be est  port\u00e9e  de  4 mois  \u00e0  8 mois  \u00e0  compter  de \nl'\u00e9ch\u00e9ance de la phase d'examen initiale soit 4 mois \u00e0 partir du 25 avril 2025.\nArticle 2 : PUBLICATION\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une  \ndur\u00e9e minimale de un mois.\nArticle 3 : RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des  \nHautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPour le chef de service eau, environnement, for\u00eat,\nLa cheffe de service eau, environnement, for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nRabiousous sur le torrent du R\u00e9allon sur les communes de R\u00e9allon et Puy-Saint-Eus\u00e8be\n123\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001\nAP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 124\n| EE Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement for\u00e9tDES HAUTES- | Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap,le 0 3 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0INSTITUANT LES SERVITUDES DE SUR-INONDATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-12 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA PLAINEALLUVIALE DE LA CLAR\u00c9E SUR LA COMMUNE DE N\u00c9VACHE\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivantsrelatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivantsrelatifs aux enqu\u00e9tes publiques, les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0 R.562-12 relatifs aux plansde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le Code d'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique ;VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60 et R153-18 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 etsuivants ;VU la loi n\u00b0 2014-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9sterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention desinondations (GEMAPI) ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 09 mars 2012, etnotamment les r\u00e8glements et les cartes de zonage ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais ensa s\u00e9ance du 26 septembre 2023 approuvant le recours \u00e0 l'instauration de servitude, le dossierd'enqu\u00eate publique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire et sollicitant l'ouverture d'enqu\u00eatespubliques conjointes ;VU les dossiers d'enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnaiscomprenant notamment un dossier d'instauration de servitudes de sur-inondation, un dossierd'instauration de servitudes du syst\u00e8me d'endiguement et un dossier de demande d'autorisationenvironnementale :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique dedemande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb au titredu L.211-2 du code de l'environnement et d'institution de servitudes de syst\u00e8me d'endiguement ;VU les accus\u00e9s de r\u00e9ception des notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie. auxpropri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tat parcellaire ;\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur \u2014 BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 125\nVU les certificats d'affichage de la mairie de N\u00e9vache, attestant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouvertured'enqu\u00eate publique unique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ;VU la parution de l'avis d'enqu\u00eate dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les journauxd'annonces l\u00e9gales :VU le dossier d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 disposition du public du 25 novembre 2024 au 27d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions favorables \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur le 25 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'utilit\u00e9 publique du projet ;Consid\u00e9rant l'inondabilit\u00e9 moyenne de la zone am\u00e9nag\u00e9e (1 \u00e0 2 jours par an) compatible avec un\u00e0 8 : |usage de fauche |Consid\u00e9rant l'engravement peu fr\u00e9quent de cette zone |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1 - ObjetIl est institu\u00e9 des servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb en application de l'article L.21112 du codede l'environnement.Ces servitudes de sur-inondation s'inscrivent dans le cadre du projet de restauration de la plainealluviale de la Clar\u00e9e sur la commune de N\u00e9vache.Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grev\u00e9es, ont pour objet de permettrel'am\u00e9nagement d'une zone de r\u00e9gulation du transport solide \u00e0 la confluence entre le torrent duCristol et la Clar\u00e9e. 2Ces travaux doivent permettre de cr\u00e9er une zone de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9f\u00e9rentielle en cas de crue de laClar\u00e9e et/ou du torrent du Cristol, permettant \u00e0 la Clar\u00e9e une reprise progressive des mat\u00e9riaux etainsi limiter le risque d'obstruction du lit de la Clar\u00e9e et de d\u00e9bordements vers les enjeux habit\u00e9s deVille Haute.L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles suj\u00e9tions \u00e0 l'utilisation et \u00e0 ladestination des sols autres que celles d\u00e9finies dans le Plan de Pr\u00e9vention des Risques de lacommune de N\u00e9vache, en particulier dans l'usage agricole.L'\u00e9tat parcellaire d\u00e9signant les parcelles affect\u00e9es par les servitudes est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le plan parcellaire, permettant de d\u00e9limiter les parcelles en zone de sur-inondation, estconsultable en mairie de N\u00e9vache.Chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dansle cadre de la notification vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'exercice de la servitudeLes travaux n\u00e9cessaires au projet pr\u00e9voient Un d\u00e9caiss\u00e9ment d'environ 1 m de profondeur de laterre v\u00e9g\u00e9tale et mise en stock provisoire, arasement de la terrasse, puis r\u00e9galage de la terrev\u00e9g\u00e9tale et rev\u00e9g\u00e9talisation de la prairie.Les servitudes d'utilit\u00e9 publique constitu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont valablespendant la p\u00e9riode de travaux ainsi que pendant la p\u00e9riode d'exploitation des am\u00e9nagements.\n2/4Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 126\nArticle 3 - Obligations r\u00e9sultant de la mise en place de la servitudeDans les secteurs concern\u00e9s par les servitudes de 'sur-inondation, les propri\u00e9taires doivents'abstenir de tout acte de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservationdes am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crue de la Clar\u00e9e.\nCes objectifs conduisent \u00e0 interdire :e les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les b\u00e2timents agricoles ;\u00a2 les installations et les occupations du sol susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9talement ou \u00e0l'\u00e9coulement des eaux des .crues, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au bon fonctionnement desam\u00e9nagements ;e le stationnement de caravanes ou de camping\"cars ;+ les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouillerles berges naturelles, de mettre en danger la stabilit\u00e9 des talus ou de faire obstacle au libre\u00e9coulement des eaux ;e les remblais.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP seront soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L:211-12du code de,l'environnement, les installations \u00e0 caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif et non destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des personnes (Voirie, r\u00e9seauxdivers, transport collectif...) qui, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'applicationdes autorisations ou d\u00e9clarations institu\u00e9es par le Code de l'Urbanisme.Par ailleurs, toute personne (propri\u00e9taire ou exploitant) souhaitant r\u00e9aliser des travaux que l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral instituant les servitudes rendra possible, devra en faire une d\u00e9claration au maire de lacommune avant de les r\u00e9aliser.\nArticle 4 - Police de la servitudeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude est fond\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet, \u00e0 fairedispara\u00eetre au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille etde toute nature qui s'av\u00e9rerait contraire \u00e0 l'exercice normal de la servitude.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules ou gros encombrants susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9sordres en cas decrue pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leurpropri\u00e9taire en p\u00e9riode de risque de crue av\u00e9r\u00e9 et notamment en cas de bulletin d'alerte.\nArticle 5 - Indemnisation des propri\u00e9taires et droit de d\u00e9laissementL'instauration des servitudes sur-inondation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9spour les propri\u00e9taires de terrains grev\u00e9s lorsqu'elles cr\u00e9ent un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, direct et certain.Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution des servitudes. Ellessont fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation comp\u00e9tent dans led\u00e9partement.Si, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification aux propri\u00e9taires pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.211-100, aucun accord n'a pu s'\u00e9tablir sur le montant des indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0l'application desdites servitudes, le juge de l'expropriation peut \u00eatre saisi dans les conditionspr\u00e9vues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant l'ach\u00e8vement des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, le propri\u00e9taire d'une parcelle-deterrain grev\u00e9e par une servitude de sur-inondation peut \u00e9n requ\u00e9rir l'acquisition partielle outotale par la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution de la servitude.\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 127\nCe droit de d\u00e9laissement s'exerce dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.230-1 et suivants ducode de l'urbanisme. Le propri\u00e9taire peut, dans le m\u00eame temps, requ\u00e9rir l'acquisition partielleou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitationou leur usage dans des conditions similaires \u00e0 celles existant avant l'institution de la servitude.Article 6 - Frais d'\u00e9tablissement des servitudesLes frais d'\u00e9tablissement des servitudes, les indemnit\u00e9s et leur publication dans les journaux et auService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, sont \u00e0 la charge de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais.Article 7 - Publicit\u00e9La Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par _lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s, l'extrait du planparcellaire le concernant sera joint \u00e0 cette notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de N\u00e9vache pendant un mois. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatrejustifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture durant une dur\u00e9e de quatre mois.Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la mairieconcern\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.Article 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Pr\u00e9sident du TribunalAdministratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais, le Maire de la communede N\u00e9vache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\\al\nBeno\u00eet ROCHASAnnexes : Plan\u00c9tats parcellaires\n4/4 . .Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 128\nDIIE|JBId Ueld *SLNAWANNOUIANA,1 AG 3009 NG CT-TT2 1 JTOLLYV,1 2Q SYLLL NV \\NOILVGNONTYNS 8P SNOMENd ALITILLN.G SAGNLIANSS\nUa pdetogSIVNNOSNVIUS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 129\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 130\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du BrianconnaisOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9eDOSSIER 1\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES | EMPRISE- OUVRAGESSurface PROPRIETAIRES (EN M?) PARTICULIERSSection! N\u00b0 Lieu-dit . Nature(en m?)Commune de N\u00e9vacheG 448 COURTIN Lande 564 COMMUNE DE NEVACHE 564Num\u00e9ro de SIREN : 210 500 930Adresse : Mairie de N\u00e9vache - 29 impasse de la laiterie, Ville-Basse05100 NEVACHERepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Claudine CHRETIEN, MaireOrigine de propri\u00e9t\u00e9 :Parcelle G 448Echange du 07/06/2024, regu par acte en la forme administrative etd\u00e9pos\u00e9e le 17/09/2024 volume 2024P n\u00b005269 en cours depublication + attestation rectificative du 03/12/2024 re\u00e7u par en la :forme administrative en cours de publicationVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du cab lesPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralne -\u2014TM\\1 _/Beno\u00eet ROCHASETAT PARCELLAIRGPour ie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationa Copr\u00e9taire ted}le Secr\u00e9taire C\u00e9x\u00e9ral: RARE \u00a9 LOSee _) \u00c0mens: Dern cen,Beno\u00eet ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 131\nSVHILOCd HOUITee a FRAT PORTE TO TT .[PASUSD I1IDIIIS 9]'U0H2899p aed 19 Jajorg a] MOdsv Tis 08dVd 1V13SVHIOA HousagNe,Ne i[BIQUdD 311191095 9]'wonesslap ed 39 197914 9] MmoqS3% [ho] LO np orep ua pesoyayoudPIQUE, [ L DXOUUE 959 Inod HA\n979LuU\ndt661 SUMIOA 766 1/Z1/LO OI 2911qnd 39 UT[JOoIB] Ig B 2IIEION'sseQ ole sed andal '766 1/L0/80 Np sedgp soide uonRIsony: 9d Old Sp SUBd9ILIJOY : UOISSOJOIAHOVAGN 001S09SS 9IITA : JUBIMOUWOC](sodjy-somen - $0) sySrAON & 8H61/80/LI OI 99NL78 $981099 INV'IS-AONOU-LOHINOd esnody 816 ad NILYNOOD Ltr DCI 9SINO\"T 8084) ANAV THIN SUN 10v SPUL'T NILYNON 444 DIYIVAIN Op IUNUIWIOD| (ui us)SHATINOILHVA | (AND) A DONS seins | NPN yIp-nory oN |uon959sSADVUANO ASNdNA 'STIVALSVAVI SAONDAAATAHUIVTTIHOAVd LV LAT HAHISSOQ\n|\n991819 BI Op 9[8IARIIE sured vy] ap uoytiAne}s91 op 19{014 : U0HERAQSIBUUOSUBLI NP SSUNWUO9 dp PNEUNUWO) : S\u00c9CIANO, D SHIEN\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 132\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais\u01787 A . + yVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eatpr\u00e9fectoral en date du 02/0 Uo9sPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\u2014_\u2014_.\u2014\u2014_ USETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9e Benoit ROCHAS Benoi, HAS| DOSSIER 3 |\u00c9TAT PARCELLAIRER\u00c9F\u00c9RENCES CADASTRALES PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE OUVRAGESSectionl N\u00b0 | Lieu-dit [Naturel Surface (EN M?)_ | PARTICULIERS(en m?)Commune de N\u00e9vacheG 443 COURTIN Pr\u00e9 387 M. SAPIN David Francois Bruno 38,5G 445 COURTIN Pr\u00e9 516 Ayant conclu un PACS avec Mme BOYENVAL Anne 444N\u00e9 le 06/12/1973 \u00e0 Suresnes (92 - Hauts-de-Seine)Demeurant : 55 avenue Pasteur33600 PESSACProfession inconnueMme SAPIN Ludivine Marie Eug\u00e8nieC\u00e9libataireN\u00e9e le 31/08/1980 \u00e0 Lyon 4\u00e8me (69 - Rh\u00f4ne)Demeurant : 8 Quai General Sarrail69006 LYONProfession inconnueM. SAPIN Maxime Bernard Antoine\u00c9poux de Mme REDONDO JURADO AnaN\u00e9 le 20/07/1976 \u00e0 Lyon 4\u00e8me (69 - Rh\u00f4ne)Demeurant : 50 Avenue Pierre Lefaucheux92100 BOULOGNE BILLANCOURTDonation et servitudes du 31/01/2020, re\u00e7ue par Ma\u00eetre FONTVIEILLE,Notaire \u00e0 Lyon et publi\u00e9e le 28/02/2020 volume 2020P n\u00b01934\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 133\nSVHION HouagSVHION houagA a\"\u2014 _ JRAPUSD anearsss af| [PIDUDL) 941819199 9} 'Uolesayap red 39 197914 3] Inog\"UOHRS3|9p qed 39 JaJ91g 9] nog StG/h \u00a3O Np ajep ua [eroyoaya1d331 WON livia PIQUE | B 9XOUUE ans nod DA. SS6I 2190190 pT Np J9199PNp 9\u20ac JOIE, UOJOS \"9C6 1/10/10 Ne amouaque uonismboy> S9LIdOld Op SU\u00c9HO(SS6I/OL/PI Mp 32402p np 7g 2jouav uojas nuuoout aatnyatsdou J)ONUUODU! UOISSAJOIoNUUOUT assoIpySNUUODU! S999P 9P noI] 49 eqSNUUODUI SoUuRSSTeU Op Not] 19 9JECANUUOOUI 9JEIUOUILIJEU UOHENS9b7 OTM NINGAV SUN op anuuosUI UOISS399NS 999 S93], NIEWNOO 442 DIBIVAIN Op ouNUIWIODQu ud)| SHTIVALSVAVI SHONANAATA9NJEN Jp-norT oN |u0n99$HAIVTTIHOUVd LVLA+ HAISSOG |99181) Bl Op I[VIAN]]e sureld ve] ap uogeine}s91 op joforg WOHeIIdOSIBUUOSULLIg Np SOUNUIWOD ap 9}nvUNWIWO, : SSIANO,P STE\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 134\nMa\u00eetre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnaisOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9eSituation matrimoniale inconnueN\u00e9 le 24/05/1908 \u00e0 Chalais (Suisse)Date et lieu de d\u00e9c\u00e8s inconnusDerni\u00e8re adresse inconnueDerni\u00e8re profession inconnue(Propri\u00e9taire inconnu selon article 82 du d\u00e9cret du 14/10/1955)Origine de propri\u00e9t\u00e9 :Acquisition ant\u00e9rieure au 01/01/1956, selon l'article 36 dud\u00e9cret du 14 octobre 1955DOSSIER 5\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES \u2014 PROPRIETAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N\u00b0 Lieu-dit Nature (on m5) (EN M9 PARTICULIERS\nCommune de N\u00e9vacheG 446 COURTIN Pr\u00e9 451 Succession inconnue de M. SIGGEN Leopold PierreVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eatpr\u00e9fectoral en date du ONE feosPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralagun.\" \u00e0Beno\u00eet ROCHASETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralBeno\u00eet ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 135\nSVHIOU\" 110u2g SVHIO\"U houag[PIQUD $11839199S a] ; TETRUSD 211819198S 2]'uOre83ap red ya ayorg a} Inog uorje89j9p ted 19 J9J914 a] MogJYIVT1aduvd Via ORE caus oteaad onSS6I 9.190190 FT np 19109pNp 9\u20ac SJONIE,] UOTSS 9S61/10/10 Ne amerique uonisnboy: HOHdOId op OUISTICDUCIHOY : UOISSOJOI4ATAONTYD 0008\u20ac919199\"T [VJ PIVASNOS + : JULINOUISCI(a10aeg - \u00a3L) ouULINeY\\-op-ULAf-JUTES \u20ac LE6I/ZO/61 OI 9NSUEW-SUUY NVSHAOId SUN ep xnodgI\u20ac SINOTT uv9f ANVL'A| ZIl epueT NILHNOO 6pr | OSUDUAIN Op SUNRUIUOT)(au ua)sogans | MeN] JIP-N9PT | ON [UOH2SSTIVALSVAVI SHONRAAATAUIVTTHDAVdA LVLA| 9 HHISSOG |294819 EI Op a[eranyye sureyd ev] ap woHeaneysas ap joforg * UOHEAOSIBUUOSUBLIY NP SOUNWWOD Ip 9INLUNUIWIOD : JoV1ANO,p Ole\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 136\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du BrianconnaisOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9eVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 03 [mosPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\u2014,ETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG RE.Beno\u00eet ROCHAS DOSSIER >\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES _ PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE OUVRAGES |Section| N\u00b0 Lieu-dit Nature 'on mm), (EN M) PARTICULIERS\nCommune de N\u00e9vacheG 450 COURTIN Lande 116 {Mme PASCALLON H\u00e9l\u00e8ne Marie-Claude 30Divorc\u00e9e de M. SENTENAC SergeN\u00e9e le 23/08/1947 \u00e0 Briancon (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Les Clapieres05100 NEVACHEProfession : Retrait\u00e9eMme PASCALLON Jacqueline Marie MargueriteAyant conclu un PACS avec M. TREVISIOL Jean-LucN\u00e9e le 26/05/1954 \u00e0 Briancon (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : 53 Route du Roi78290 CROISSY SUR SEINEProfession : Retrait\u00e9eOrigine de propri\u00e9t\u00e9 :Attestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 12/12/2000 re\u00e7ue par MaitrePETRUCCELLI, Notaire \u00e0 Brian\u00e7on et publi\u00e9e le 01/04/2003volume 2003P n\u00b02679L'usufruit de Mme PASCALLET Alphonsine n\u00e9e le 06/02/1920 \u00e0N\u00e9vache s'est \u00e9teint suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 23/04/2013 \u00e0 Brian\u00e7on\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 137\nSFHIOYX Houag SVHIO\" HhouagIPISUSD 918)9130S 3]BISU9D 3 no'uonesaigp do n\u00b0 I 'Wonessiap red 19 914 a] Nogene AS 14 3] nog Sr \u00a9 Np a1ep ua [8101997914IST 3 P Ua J810)9379x9TOU PILL SUNJOA 8861/10/STaf 911qnd 39 LVOOAV'I samen sed n\u00f4o1 'L861/11/7T np oseueg: NYUdOId op SUTSLO( \u00a2 C6 L 10 I Vid T np 19499p np C8 OJIUAD uojas RUUOIUI 241DJ914d044)HNCHON : ANUUOS\u00cf UOISS9JOI4 9RTIUR(TUIVONVA 00\u00a30\u00a3reudon,7 op OCTO Op UOSTIEM : anuuos 9SSAIpe SRIU((prey - 0\u20ac) Sneontog & Z00Z/Z0/10 91 29P5994(sodry-saner - 0) SUSEAON & 8061/90/61 SI SNYOHT 'W op SAN9SASST SJUONBIUIN WALA NVA OWA OP 9NUUODUL UOISS220NS| ES opue'y NILYNOO 09+ DJUYDBA9IN OP SUNUIUO\")(ui us)SUATTAIILHVd | GA ND) S'RIIVLANIdONA 998JINSSHIVHANO ASRIANWA STIVALSVAVI SHONANAATA91NEN| JIPp-norT oN |u0193$HUIVTIAOAVA LVLA| 8 HHISSOQ991819 8] 9P 9[IANIE Oued 8j ap uoneinejso1 op Jof014 : WOHe19dOS]VUDOSULLIG NP SOUNWIWOD ap 9INvUNUIUIOZ : S\u00c9CIANO, D OAC\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - N\u00e9vache 138\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002\nAP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche\nde la Clar\u00e9e -N\u00e9vache\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 139\n| sf 5 Direction d\u00e9partementale des Territoires2 Service eau environnement for\u00eatPREFET Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 0 3 AVR, 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0INSTITUANT LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEN RIVE GAUCHE DE LA CLAREE A VILLE HAUTE SUR LA COMMUNE DE NEVACHELe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;VU la loi n\u00b0 2014-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9sterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention desinondations (GEMAPI) ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais ensa s\u00e9ance du 26 septembre 2023 approuvant le recours \u00e0 l'instauration de servitude, le dossierd'enqu\u00eate publique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire et sollicitant l'ouverture d' enqu\u00eatespubliques conjointes ;VU l'avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique dedemande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb etd'institution de servitudes de syst\u00e8me d'endiguement au titre de l'article L.566-12-2 du Code del'environnement ;VU la parution de l'avis d'enqu\u00eate dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les journauxd' annonces l\u00e9gales ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 disposition du public du 25 novembre 2024 au 27d\u00e9cembre 2024 ;VU les conclusions favorables \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur le 25 janvier 2025 :Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, une servitudepeut \u00eatre cr\u00e9e sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages construits en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'\u00e0 des ouvrages ouinfrastructures qui y contribuent, au sens de l'article L.566-12-1 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais est comp\u00e9tente en mati\u00e8re degestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\n1/5Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 140\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e a notamment pour objectif de garantir la protection desbiens et des personnes :Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1 - ObjetEst institu\u00e9e au profit de la Communaut\u00e9 de Communes du Brianconnais une servitude luiconf\u00e9rant le droit d'acc\u00e8s sur fonds Priv\u00e9s afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'entretien et desurveillance du syst\u00e8me d'endiguement de la Clar\u00e9e et de ses abords.La servitude est institu\u00e9e sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s aux ouvrages construits en vue depr\u00e9venir les inondations.et les submersions.L'emprise vise \u00e0 assurer la r\u00e9habilitation du corps de digue de protection contre les crues.l'emprise de la servitude concerne l'emprise des digues existantes ainsi qu'une bande de 3,5 m delargeur depuis le pied de digue amont et aval. Cette emprise vise \u00e0 assurer les conditions de'surveillance et de protection de la digue.Est institu\u00e9e \u00e9galement au profit de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais une servitudede passage et d'acc\u00e8s pour les besoins des travaux et de l'entretien de 3 m de large en cr\u00eate pour1m de sur\u00e9l\u00e9vation par rapport au terrain naturel.Pour toutes les parcelles, l'emprise vise \u00e0 permettre l'acc\u00e8s des personnels, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels etengins destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation mais \u00e9galement l'entretien et lar\u00e9alisation de travaux ult\u00e9rieurs.Article 2 - D\u00e9finition de la servitude d'utilit\u00e9 publiqueUne servitude d'acc\u00e8s et une servitude de surveillance et travaux sont instaur\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de laCommunaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais au titre de sa comp\u00e9tence GEMAPI sur les parcellesconcern\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement.Les servitudes permettent \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais, la r\u00e9alisation dediff\u00e9rents types d'intervention pr\u00e9vus par l'article L.566-12-2 du Code de l'Environnement :1\u00b0 Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de pr\u00e9venir les inondationset les submersions ;2\u00b0 R\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires ;3\u00b0 Effectuer les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructuresqui contribuent \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et des submersions ;4\u00b0 Maintenir ces ouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s sur les Ouvrages et lesinfrastructures en bon \u00e9tat de fonctionnement ;5\u00b0 Entretenir les berges.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude est subrog\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds dans l'accomplissement detoutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention des autorisations administratives requises pour lesOuvrages, travaux et am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'objet de celle-ci.Ces interventions faisant l'objet de l'instauration des servitudes comprennent :* Surveillance, inspection et contr\u00f4le de l'ouvrage sur le terrain, obligatoire en tout temps et\u00e0 tout moment (24h/24 et 365 j/an) ;* Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation Sur/aux abords imm\u00e9diats, permettant l'accessibilit\u00e9, lacirculation et la visibilit\u00e9 (d\u00e9broussaillage, fauchage, broyage, abattage, dessouchage i* _ Lev\u00e9s topographiques par prestataire ext\u00e9rieur ;\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 141\n* Travaux de reprise des d\u00e9sordres (br\u00e8ches dans l'ouvrage)-br\u00e9ches, point bas, terriers,confortement ...* Constitution de dossiers administratifs et techniques r\u00e9glementaires tenus \u00e0 dispositiondu Pr\u00e9fet.* Restauration de la digue.Article 3 - Obligations des propri\u00e9tairesEn cas de travaux, si l'acc\u00e8s \u00e0 la digue n\u00e9cessite le d\u00e9montage de haies, arbres, cl\u00f4tures ou depetites installations, les mesures pr\u00e9paratoires ainsi que la remise en \u00e9tat de la parcelle seront \u00e0 lacharge du gestionnaire de l'ouvrage.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre du terrain d'assiette, sont notamment interdits, sans accord expr\u00e8s de laCommunaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais :ie)Le)OQO\nTravaux (ex : creusement en pied ou dans le talus, remblais),Plantation arbor\u00e9e et arbustive (les racines de la v\u00e9g\u00e9tation fragilisent la digue),Am\u00e9nagement et construction (p\u00e9renne ou provisoire) sur l'ouvrage,Entretien important de la v\u00e9g\u00e9tation (dessouchage),D\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets (gravats, d\u00e9chets verts...) sur ou aux abords de l'ouvrage.A l'occasion des visites de surveillance, la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais pourra \u00eatreamen\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des prescriptions compl\u00e9mentaires.* Dans l'emprise de la servitude, le propri\u00e9taire doit s'abstenir de r\u00e9aliser tout acte de nature\u00e0 porter atteinte aux ouvrages. Les nouvelles constructions et am\u00e9nagements nouveauxseront encadr\u00e9s :ie)ie)\n\u00b0 Dans\nRespect de la r\u00e9glementation DT-DICT,N\u00e9cessit\u00e9 de prouver au gestionnaire que le projet ne nuit pas au fonctionnement del'ouvrage,Obligation de produire une note r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 pour un syst\u00e8med'endiguement de classe C pour tout projet d'am\u00e9nagement,Obligation de retrait de toute infrastructure, plantation, etc. r\u00e9alis\u00e9es sansautorisation apr\u00e8s l'opposabilit\u00e9 de la servitude, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.l'emprise des servitudes, le propri\u00e9taire alerte la Communaut\u00e9 de Communes duBrian\u00e7onnais de tout \u00e9v\u00e9nement survenu ayant / pouvant fragiliser l'ouvrage ou occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts sur celui-ci (\u00e9rosion, affaissement, d\u00e9gradation volontaire ou naturelle) et ce,dans les meilleurs d\u00e9lais.\n9En cas de cession de la (des) parcelle(s) concern\u00e9e(s) par la servitude, le propri\u00e9taire :Porte \u00e0 connaissance de son acqu\u00e9reur l'existence et les termes des servitudes au profitde la Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais.o Informe de toute cession, au pr\u00e9alable et dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois, laCommunaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais.Article 4La Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais est responsable, en raison de ses activit\u00e9spratiqu\u00e9es dans le cadre des servitudes dont il b\u00e9n\u00e9ficie, pour les d\u00e9sordres, dommages etnuisances occasionn\u00e9s aux ouvrages de son fait (ou du fait des entreprises qu'il a mandat\u00e9es).Sa responsabilit\u00e9 ne serait pas engag\u00e9e lorsque les dommages r\u00e9sultent d''intemp\u00e9ries, del'\u00e9coulement des eaux ou du fait de l'intervention du propri\u00e9taire.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur \u2014 BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 142\nLe propri\u00e9taire peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en tout ou partie pour les d\u00e9sordres, dommageset nuisances occasionn\u00e9s aux OUVrages par son fait (mauvaise man\u0153uvre, travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s OUex\u00e9cut\u00e9s sans accord de la part de la Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais).Article 5La Communaut\u00e9 de Communes du Brianconnais s'engage a:e Pr\u00e9venir le propri\u00e9taire, . autant que possible, en amont des travaux importantset suffisamment \u00e0 l'avance pour que ce dernier puisse s'organiser.e Ne pas intervenir, dans le cas de terrains clos, sans la pr\u00e9sence du propri\u00e9taire, sauf encas d'urgence.\u00b0__ Tenir compte, autant que possible, de toute remarque ou avis \u00e9manant du propri\u00e9taire,dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.e Ne mandater, pour les travaux d'am\u00e9nagement et d'entretien, que des entreprisesqualifi\u00e9es.e Proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat, si n\u00e9cessaire, des ouvrages si des d\u00e9gradations sont dues \u00e0des \u00e9v\u00e9nements naturels (crues) ou occasionn\u00e9es lors des travaux et visites r\u00e9alis\u00e9s sousSon autorit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 les d\u00e9gradations sur l'ouvrage seraient dues \u00e0 desmanquements du propri\u00e9taire, la responsabilit\u00e9 de ce dernier pourrait \u00eatre engag\u00e9e.e Intervenir, autant que possible, par la voie d'eau ou par moyens mat\u00e9riels l\u00e9gers (tel quela traction animale) et non destructifs sur les ouvrages situ\u00e9s sur des propri\u00e9t\u00e9s closes.Article 6 - Annexion aux documents d'urbanismeantic)  ANNEXION  aux  documents  d'urbanisme\nLes servitudes sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme en vigueur par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentesdans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme et conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L151-51 et L.161-1 du Code de l'urbanisme. Elles sont \u00e9galement publi\u00e9es sur le g\u00e9oportail del'urbanisme.Article 7 - Publicit\u00e9La Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7onnais notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s, l'extrait du planparcellaire le concernant sera joint \u00e0 cette notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de N\u00e9vache pendant un mois. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatrejustifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.ll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture durant une dur\u00e9e de quatre mois.Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la mairieconcern\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.Article 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Pr\u00e9sident du TribunalAdministratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 143\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Brian\u00e7on, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Brian\u00e7Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement dede N\u00e9vache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de la bonnonnais, le Maire de la communee ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet.\nstaire G\u00e9n\u00e9ral.e Secr\u00e9taire Genera', edes-Hautes-Alpe\nAnnexes : Plan\u00c9tats parcellaires\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires-3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 144\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 145\nSVHIO\"U Hhouag\n2D 9118131996 aySP Jed 19 Joyardd 2] InoNP 918p us [10393791\u00abLE SXOUUE 919 INod HAbioue\n\"eSb avNCH IIIA 1n9)29Sonbijqnd SHIANP apnysasP| ap Jnof e asiw/ aeETdns esuduu ii9pu2697\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 146\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 147\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du BrianconnaisOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9eVeuf de Mme RETENNA L\u00e9opoldinaN\u00e9 le 24/06/1925 \u00e0 La Tronche (38 - Is\u00e8re)D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 31/01/2019 \u00e0 Pertuis (84 - Vaucluse)Derni\u00e8re adresse connue : 31 avenue des Arcoules84300 CAVAILLONDerni\u00e8re profession connue : Retrait\u00e9(Propri\u00e9taire inconnu selon article 82 du d\u00e9cret du 14/10/1955)B/ Pour 1/4 indivisB1/ Pour 1/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et 3/4 en usufruitMme MARTINELLI YvetteVeuve FAURE-VINCENTN\u00e9e le 22/01/1935 \u00e0 Mallemort (13 - Bouches-du-Rh\u00f4ne)Demeurant : 71 rue Pablo Picasso13370 MALLEMORTProfession : Retrait\u00e9eETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralpr\u00e9fectoral en date du og pl 2SPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\u2014_Benoit ROCHASBenoit ROCHASDOSSIER 1ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N\u00b0 Lieu-dit Nature Surface (EN M) PARTICULIERS(en m?).Commune de N\u00e9vacheAB |334[ VILLEHAUTE | Lande | 103 A/ Pour 1/4 indivis 103BND lot 2| 26/103 |Succession inconnue de M. FAURE-VINCENT Ren\u00e9 Paul\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 148\nSY HIO\"Y iHouag| nn \u2014 \"0SV HION housg CL= |e oe [EISUPD) 9HE]9199S 91]\u2014 \u2014 'UOnes3|9p red Je Jaarq a] nog[219UdDH 311819199 9] hgeo NP 3918p Ud [2103997 9xd\"fotieSsrop ted Jo jaj91q a] Ing PIQUE, [ E 9xXouUR 3119 mod NAAONATAOUd-AG-NOTVS OO\u00a3ETINOQIS JURPULUIWOD Np oni OT | : JUEIMOWO((UQYY-Np-soyonog - ET) SOUSAOIg-Op-UOTES \u20ac 0961/10/91 SI 29N21187EQII9SITE ATA, LNHONIA ANA VA SUTAONUUOOUT : UOISSAJOINOTIIVAVO 00\u20acr8So[NO9IY sep ONUdAB TE : JUUMSU(](UQUH-np-Soyonog - \u20ac]) SOUSAOI-SP-UOIES & Z961/60/FI SI 9NS1re7eqI 2)uvar PUOWAEY LNHONIA-AAHN VA AUNIVYD SIAIPUI 9UIQPZ/T]T INO /19SIAIPUI p/T ANOg /Dd9JIVIJOY : UOISSAJOIHONAAOUd-HC-NOTVS O0\u20acEIpneyjog SMO'T ond ST : JUUMOUC](asnjoneA - 8) UOTPEAeD & \u20acS61/11/90 91 S9NolfeyeqiaDIE 2999/01A LNHONTA-HHN VA SUNAUCIJOY : UOISSAJOILYOWATIVW OLEETSLIQI[OD Sop ONU gy : JUBINOUO(](esnjone A - \u00ff8) UOT[eAeD & 8S61/SO/LZ SI SNanbiwol9 A HALSNHOS SUN op xnodq351092) UEHSAY) LNHONIA-ANN VA A9191do4d-onu us und SIAIPUI 7/1 / 7H\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 149\nVU poir \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 oop)fa\npr\u00e9fecforal en date du o8/ot 25S}Pour iglq\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\n=!\nH\nenoit ROCHASETAT PARCELLAIREPout le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral>=Benoit ROCHASC2 / Pour 2/24\u00e9me indivisMme RONDI Annie Marie-Jos\u00e9Epouse de M. RECORDIER PierreN\u00e9e le 31/12/1948 \u00e0 Aix-en-Provence (13 - Bouches-du-Rh\u00f4ne)Demeurant : Adresse inconnueProfession : Retrait\u00e9eD/ Pour 1/4 indivisMme FAURE-VINCENT Rose AugustineEpouse de M. REYRE Jean BaptistinN\u00e9e le 03/02/1939 \u00e0 Brian\u00e7on (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Adresse inconnueProfession : Retrait\u00e9eOrigine de propri\u00e9t\u00e9 :Pour A/ et D/Attestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 14/06/1991, re\u00e7ue par Maitre CHAVANNE etpubli\u00e9e le 01/08/1991 volume 1991P n\u00b04731Pour B/_\nAttestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 04/12/2012, re\u00e7ue par Maitre GUAZZELLI-REVERCHON, Notaire \u00e0 Mallemort et publi\u00e9e le 29/03/2013 volume 2013P\nn\u00b02286Attestation rectificative du 22/04/2013 valant reprise pour ordre de laformalit\u00e9 initiale du 29/03/2013 volume 2286, re\u00e7ue par Ma\u00eetreGUAZZELLI-REVERCHON, Notaire \u00e0 Mallemort et publi\u00e9e le 02/05/2013volume 2013P n\u00b03080Pour C/Pour C1/ Attestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 05/01/2005, re\u00e7ue par Ma\u00eetreRAVANAS, Notaire \u00e0 Mallemort et publi\u00e9e le 16/02/2005 volume 2005P\nn\u00b01628Pour C1/ et C2/ Attestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 03/02/2014, re\u00e7ue par Ma\u00eetreGUAZZELLI-REVERCHON, Notaire \u00e0 Mallemort et publi\u00e9e le 18/02/2014volume 2014P n\u00b01461\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 150\nFOI SU d9661 SUINJOA 9661/71/07 FIs9ttqnd 19 NIHOV oe Jed ondal '9661 /T1/61 NP SANBOIJI991I UOTJE]S9)(6bHIoU d9661 SUNJOA 9661/T1/071 9661/01/ST SI 9tjqnd 19 NIHOV ene Jed n$o1 \"9661/60/90 np 2$ezreqI8LEoU dS661 SWUINIOA S661/90/90 9] s9rqnd19 ANNVAVHO Hey Jed andal '6661/70/61 NP S299p saide uores27YSO6TU dS661 SUMIOA $661/H0/0Z >] S911qnd19 ANNVAVHO SH Jed andar 'C661/\u00a30/+T NP S209p saude uone}sony: OLIGO Sp SUIS(SS6L/OI/FI NP 12499p Np TS ajoyao uojas RUUODUL 241019144044)99NBIJOY : SNUUO9 UOISSOJOId S191UI9AnuuOoQUr assolpe d19TUISG(sodyy-soyney] - 60) uosueLg e \u20ac10Z/PO/ZI 91 99p909C(sodyy-soyneH - $0) SYSEAON 8 0\u20ac61/Z0/8I SI S9Noreeqr99| 01/9 | \u20ac 101 INE\"OI 99993.1095) 2S1U9Q ANNV'TTIN IT PWIA ap uoissssons| EOI opue'] ALNVH ATTA | VEE | av9UIBA9IN 9P SURUILHO\")\n(ui us)\nSHATTAOILHVA | GA ND) ojinsSHOVHANO | ASRIANA SRATVLAIRIAOUA |21NJEN HP-norT oN |UORIIgSTIVALSVAVO SAONANAATaTS DA AoH ys LVLra T7T UAHISSOQa a ae! OU Houag mame ee =. \u2014 29181) EI ap 9[UIANIE oureyd ej ap uoHe.ne}s91 op jafoig : ODAZz \u2014\u2014 stapes . SIVUTOSULLIG NP SOUNUWIWOD ap 9}NVUNUIWIOD : JSVIANO, D SIIEA\u2014 : 'wonedajap qed ja 19}aIq Oy Nognone 2412194098 91 Sr eT, ND AP uo [euoroaypad'uoneBajgp zed 1a 191] anog PIQUE, B oxouue 219 Inod NASV T1394Vd LVLa\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 151\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnaisOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9eVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du ospujeesETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rali ee.=< S/S\u00c9TAT PARCELAKPRROCHASle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleC|... DOSSIER 3Benoit ROCH A\u00c9pouse de M. DEBANNE PierreN\u00e9e le 11/07/1947 \u00e0 L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Louyre-Sud07170 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRONProfession : Retrait\u00e9eM. FALQUE Ren\u00e9 Julien.\u00c9poux de Mme BEAT AnnieN\u00e9 le 19/11/1955 \u00e0 L'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e (05 - Hautes-Alpes)Demeruant : 23 rue Jean Pain38600 FONTAINEProfession : Retrait\u00e9Succession inconnue de M. ROUX Bernard ClaudeC\u00e9libataireN\u00e9 le 12/04/1962 \u00e0 Brian\u00e7on (05 - Hautes-Alpes)D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 06/07/2017 \u00e0 Brian\u00e7on (05 - Hautes-Alpes)Derni\u00e8re adresse connue : Ville Basse05100 NEVACHEDerni\u00e8re profession inconnue(Propri\u00e9taire inconnu selon article 82 du d\u00e9cret du 14/10/1955)| REFERENCES CADASTRALES \u2014 PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE , OUVRAGESSection| N\u00b0 Lieu-dit Nature pi mt) ( )Commune de N\u00e9vache A/ Pour 2/3 en pleine propri\u00e9t\u00e9AB 335 VILLE HAUTE Lande 15 Mme FALQUE Danielle 15\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 152\nee \u2014 JBIQUID) 2118)9199S 9]| [ESUSD a11839159S 3] 'uot| Fels De$9]9p ted 19 019:sue qed 39 yaJa1g ay nog smigre np a1ep Lt ELHIVT130 vd IVIg PARLE PXOUUE ang nod NA\u20ac\u00ffLLoU dITOT SUMIOA 1107/01/90a] \u00b0pr1qnd '\u20ac\u00ff8SoU dI10Z SUNJOA T[OZ/LO/LT NP SIEHIUT SHIEULOFe] Op 21p10 Inod ostIdor JUEIRA | [07Z/60/P1 NP SAHBOIN991 UOTRISONY\u20acv8SoU dITOT SUMJOA I 10Z/LO/LZ 9] Stand19 UoSuRLIg L OIRION 'ONLLSODV SHLIN Jed ndor '| 10Z/S0/TE np oseegE9LSoU 46007 SUINJOA 600Z/60/r0 2] S911qnd Jo uoSuer1g\u20ac OIIRION 'NIHOV edie Jed onder \"6007/L0/ZZ Np S209p seide uoTRsanY/4 3\u00b0 /V 4004LSTSOU AITOT SUNTOA I 10Z/L0/SO 2] 911Qnd je uoSueLIg 8 SIIEION'ONILSODV SIEN Jed ondal 'I 10Z/S0/TE NP sgo9p sgude uonezson y/q anogPTE OU dO661 SUNIOA 0661/50/81 9] 2911qnd Jo uoSueuIg B SIIRION\"ANVAVHD SIN Jed onSo1 \"0661/70/81 NP S209p sgide uorRsony/V An04rHpHdoid op SUIsHOMUUOS] : UOISSAJOIXNOHTOSAAL 00L5098IILA 9] : JUCINOUOC](sadpy-soiney - $0) UoSURLIg 8 $96 1/P0/LT SI S9N94183811999SIOSUEI X dune] XNOY SUN\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 153\n\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du y /202SPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 cokeETAT PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsn, ssMa\u00eetre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais \u2014\u2014T SY yatesOp\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9e Beno\u00eet ROCHAS Beno\u00eet ROCHAS| DOSSIER 4\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRIETAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N\u00b0 Lieu-dit Nature Suriae \u00a9 (EN M') PARTICULIERS(en m?)Commune de N\u00e9vacheAB | 341 | VILLE HAUTE Lande | 57 |Succession inconnue de M. BAILLE Alexandre 29BND lot1| 29/57 |Situation matrimoniale inconnueDate et lieu de naissance inconnusDate et lieu de d\u00e9c\u00e8s inconnusAdresse inconnueProfession : Inconnue(Propri\u00e9taire inconnu selon article 82 du d\u00e9cret du 14/10/1955)Origine de propri\u00e9t\u00e9 :Acquisition ant\u00e9rieure au 01/01/1956, selon l'article 36du d\u00e9cret du 14 octobre 1955\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 154\n8S0\u00ffoU dI 107 SUINJOA | 10Z/S0/0Z 9] S9TTGnd 39 uoSueng 8SIIRION 'CAMATIGNV oe Jed ander \"1 107/S0/S0 np uorsinboyCHE AV D CHE AV Sopjao1edGPELU A1 107 SWNJOA 1102/60/12 AT 29H1qnd Je uoSueng eBONION 'CAYMAN MEN Jed onder 1 07/80/57 np uorIsmboyZ 10] ANS IPE HV IP91E4: ISUdOI\u00cf Sp SUISLIOSJUBI9N)\nnueuuA NON 'N 19 I8A10Q NV AN 'W Jed aquesaidoy19 ANDUVN-UNS-LSMIOA OIS6S| STE [OS ALNVH ATTA | ere | AVLi SIIOTOY Sap on CT : ossampy| LT spueT | ALNVHATIIA | Cre avS06 SO8STES : NAUIS| Z2S/ZT | 210] ANA67 QHOVAYN AGIOS; LS opuey | ALNVH ATTA | Ive | avIUYDEAIN Op SUNUUIO)(\u00c7uui us)SHATTAOLLHVA | GW ND ooeyans | MeN MP-n9V7 oN /HOHI9SSHDVYANO ASRIdNWA SAV LARIdOUA |SAIVALSVAVI SHONANAATAAIIVTTHDAVd LV LAS HAHISSOQUL ae TOusg | SFHIOX Houag 991819 6] Op a[vlAny]e sured ej op uoHeaANne}so1 op yofoig : U0NEPAQ_ \u00a2 UT I = SIGUUOSUELIY NP SOUNUWIWOD op 9]NEUNUWO\") : SSCIANO, P 2HIENnn[PISUSD) 3H1P)39199S 3}'UOUBSS9p red yo jajo1q oy Mog_ JRIBU9D aitej91999 9]'wonedsyap ted 39 ja7o1q 9] IngAYIVTTSDYVd 1V13S29 SO Np sjep usa [UI039979PISE, [ 8 9XOUUB aia snod NA\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 155\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du PURESPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralETAT PARCELLAIREPour ie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralZi\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de communes du Brianconnais \u2014\u2014\u2014 >Op\u00e9ration : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clar\u00e9e Benoit ROCHAS Benoit ROCHASDOSSIER 6ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N\u00b0 Lieu-dit Nature Surface (EN M?) PARTICULIERS\n(en m\u00b0)Commune de N\u00e9vacheAB | 341 | VILLEHAUTE | Lande | 57 |M. ROMAN Pierre Emile 29BND lot 3 11/57 |C\u00e9libataireAB 336 VILLE HAUTE Lande 67 N\u00e9 le 31/03/1958 \u00e0 Briancon (05 - Hautes-Alpes) 67AB | 337 VILLE-HAUTE Terre 198 |Demeurant : 3 Impasse du Michelan 1605100 VALS-DES-PRESProfession : Retrait\u00e9Origine de propri\u00e9t\u00e9 :Donation-partage du 13/02/1993, re\u00e7ue par Ma\u00eetreCHAVAGNE et publi\u00e9e les 09/04/1993 et 04/08/1993 volume1993P n\u00b02491Attestation rectificative du 28/07/1993, re\u00e7ue par Ma\u00eetreCHAVAGNE et publi\u00e9e le 04/08/1993 volume 1993P n\u00b05460L'usufruit de Mme BAILLE Marie Eug\u00e9nie n\u00e9e le 17/02/1928\u00e0 N\u00e9vache s'est \u00e9teint suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 11/09/2019 \u00e0Brian\u00e7onL'usufruit de M. ROMAN Louis n\u00e9 le 22/09/1928 \u00e0 Val-des-Pr\u00e9s s'est \u00e9teint suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 25/09/2013 \u00e0 Val-des-Pr\u00e9s\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 156\nZ6TLoU dITOZ SUINJOA 1 Z0Z/L0/67 SI 911qnd 'sousTe A\u20ac OMIRION 'NATTINL ae] zed n$o1 '1 Z70Z/90/L0 np esueyoqSSP AV Meo186\u20ac oU d610Z SUINJOA 610Z/S0/EZ OI S9tTGnd 39 UOSUETIg eSIIRION \"CAAATIGNV NeW Jed onder \"610Z/S0/r1 np uorismboy\u20acZE AV - [70] ANA PEE AV: ELIGOId Op SUHOHOVNASSVS 09\u00a38\u20acO\u00a3T ULI9H SIOOUBI ONY Lp : ANUUOI 9SSOIPE SISIUIOC] OST opueyT | ALNVHATIIA | \u20acZE av(ST - SE) PTGOUDIN \u20ac OS6I/EO/PI SION] EOL/IS |1107 GN4col dITeQIID \u00a3OI SPUET | ALNVH ATTIIA | vee av8cl 1950Y PIICN 0130979 DNV 1d-AINOU-LOHINOd 'W OST spuey | ALNVHATIIA | 8St avdYIVAIN op SUNUIUO)(cit ue) sine Ip-n91 01999SHATIAOILHVd | GA NA) ooujans [TOEN) HPROTT oN [HOH9I9SSHOVHANO AST\u00dcANA SHUTV Lard Odd |SHIVULSVAVD SON ANAHUIVTIAOUVA LVLAL'HHISSOQ | |SFHOOY 110u2g SPHION Houag 99181) ev] ap aqeranyye ourejd ey ap uoneaneysas op Jofo14 : H0HE9dOFa DR CO SIVUUOSULLIG NP SSUNUIUIO9 9P 9}NVUNUIUIOZ : JSBIANO,p SIIEN[PIJUSD 3HE9109S a] . RAIPUR 2118191908 9]LOEB SIP red 19 y9q914 3] moy uoNessyap zed 13 197914 3] Nog4YTO Np sep ua yesojoayaidAYIVTISAONVd 1V13 SoH) 18,1 8 PXSUUE ona nod NA\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de la\nClar\u00e9e -N\u00e9vache 157\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan ORSEC\nd\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre\nles maladies transmises par les moustiques\nDengue, Chikungunya, Zika (DCZ).\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 158\n| of 5 ARS PACAz | D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant approbation du plan ORSEC d\u00e9partemental des Hautes-AlpesLutte contre les maladies transmises par les moustiquesDengue, Chikungunya, Zika (DCZ)Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2004-801 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0compter du 23 aout 2022;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;CONSIDERANT l'augmentation importante de cas de dengue import\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2024 ; |CONSIDERANT la n\u00e9cessite de disposer d'un plan ORSEC pour faire face \u00e0 un nombre important decas de maladies vectorielles d\u00e9passant les capacit\u00e9s de l'op\u00e9rateur (EID M\u00e9diterran\u00e9e)SUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 159\nARRETE\nARTICLE 'er : |Les dispositions sp\u00e9cifiques de l'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab plan ORSECd\u00e9partemental des Hautes-Alpes de lutte contre les maladies transmises par les moustiques - Dengue,Chikungunya, Zika (DCZ) -, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes(Pr\u00e9fecture - 28 rue Saint Arey \u2014 05000 GAP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication_ au recueil des actes administratifs. 1| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du* ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau - 75800 Paris) dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif.\\ de Marseille (22-24 Rue Breteuil, 13006 Marseille), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment au Code de justice administrative, ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.frARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - direction d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et. de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 en recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Gap,le \u2014 | AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes> nn\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 160\nPr\u00e9fecture du Hautes-AlpesR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ORSEC D\u00e9partemental\nPlan ORSECLutte contre les maladies transmises par lesmoustiques\nVersion juin 2024\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 161\nRAPPELS REGLEMENTAIRES (extraits) :Article R. 3114-12 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29mars 2019 :Le pr\u00e9fet \u00e9tablit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 741-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un dispositif sp\u00e9cifique de gestion des \u00e9pid\u00e9mies de maladie \u00e0transmission. vectorielle, en cas de risque sanitaire av\u00e9r\u00e9. Ce dispositif pr\u00e9voit'notamment :1\u00b0 - Les mesures de d\u00e9sinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cashumains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que lerisque \u00e9pid\u00e9mique ;2\u00b0 - Le recensement des organismes publics ou priv\u00e9s qui peuvent contribuer \u00e0 la lutte'contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 741-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;3\u00b0. Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de pr\u00e9vention etde protection individuelles.Instruction N\u00b0DGS/VSS1/2019/258 du 12 d\u00e9cembre 2019 relative 4 la pr\u00e9vention desarboviroses : -\nLes missions des. Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) en mati\u00e9re de pr\u00e9vention desarboviroses r\u00e9pondent \u00e0 3 objectifs : BO |\u00ab Pr\u00e9venir le risque d'importation et diss\u00e9mination des arboviroses ;- Intervenir rapidement autour des cas humains d'arboviroses pour limiter lapropagation ;\u00ab _Intervenir, aux c\u00f4t\u00e9s du pr\u00e9fet, pour la gestion des \u00e9ventuelles \u00e9pid\u00e9mies dans lecadre de l'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (dispositif ORSEC).En cas de circulation virale \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire ou de saturation de vos capacit\u00e9sd'intervention, vous [ARS] pourrez notamment proposer au pr\u00e9fet d'activer le dispositifsp\u00e9cifique de gestion de l'\u00e9pid\u00e9mie int\u00e9gr\u00e9 dans le dispositif ORSEC [...] notamment enmati\u00e8re de:- Renforcement des mesures d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et de mobilisation sociale ;- Gestion des renforts exceptionnels ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 162\n- Surveillance de l'impact de l'\u00e9pid\u00e9mie sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesmesures d'adaptation de l'offre de soins, dans le cadre du dispositif ORSAN ;- Adaptations possibles des mesures d'intervention autour des cas et de lasurveillance.\nxEn cas d'\u00e9pid\u00e9mie de maladie vectorielle \u00e0 moustique, le pr\u00e9fet peut d\u00e9clencher ledispositif ORSEC et mobiliser tout moyen public ou priv\u00e9 n\u00e9cessaire a sa gestion.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 163\nPr\u00e9ambuleLa lutte anti vectorielle (LAV) repose sur le concept de lutte int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle d'unterritoire. Elle associe la mise en \u0153uvre simultan\u00e9e d'actions n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention dud\u00e9veloppement des moustiques vecteurs \u00e0 la source, la mobilisation des acteursconcern\u00e9s et de la population pour la mise en \u0153uvre des gestes de pr\u00e9vention et led\u00e9ploiement rapide de moyens de lutte autour de chaque signalement de cas desmaladies vectorielles Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ), dans les foyers de transmission eten situation \u00e9pid\u00e9mique.L'ARS, dans ce cadre, met en \u0153uvre les actions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les risquesd'\u00e9pid\u00e9mie autour de chaque cas de DCZ signal\u00e9.Lorsque la situation le justifie, vis-\u00e0-vis du risque \u00e9pid\u00e9mique, le dispositif d'Organisation_de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC) est activ\u00e9 afin d'assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet,le d\u00e9ploiement et la coordination des moyens \u00e0 mobiliser localement et comprenant :> La surveillance et les investigations \u00e9pid\u00e9miologiques et entomologiques ;> L'intervention rapide de lutte insecticide et de sensibilisation accrue de lapopulation autour de chaque cas d'arboviroses, puis progressivement, autant quepossible, dans l'ensemble des zones de transmission virales rep\u00e9r\u00e9es ;> La communication \u00e9largie sur les mesures de pr\u00e9vention et d'\u00e9limination des g\u00eeteslarvaires, d'abord cibl\u00e9es sur les zones les plus concern\u00e9es, puis progressivement surl'ensemble du territoire ;> Le renforcement de la recherche des cha\u00eenes de transmissions ;> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prise en charge des malades pouvant n\u00e9cessiter une adaptationdu syst\u00e8me de sant\u00e9 (cf. Organisation de la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de sant\u00e9 ensituations sanitaires exceptionnelles - ORSAN).L'objectif de ce dispositif est de pr\u00e9ciser et d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions de chacun despartenaires impliqu\u00e9s dans la lutte contre ces pathologies (Cf. Fiches actions des servicesen annexe).ll propose une progression par niveaux de risques associ\u00e9e \u00e0 des \u00e9volutions des strat\u00e9giesde surveillance et de contr\u00f4le de la transmission de ces pathologies.Les niveaux de risques sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 partir des r\u00e9sultats de la surveillance\u00e9pid\u00e9miologique et entomologique.Ce dispositif, qui se veut le plus complet possible, ne peut cependant \u00eatre exhaustif. IItrace un cadre g\u00e9n\u00e9ral permettant \u00e0 l'action publique de se d\u00e9ployer. Il reste toutefoissoumis \u00e0 la conduite de situations exceptionnelles permettant d'adapter la r\u00e9ponseop\u00e9rationnelle. Ainsi les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les fiches actions sont susceptibles4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 164\nd'adaptation ou de non application et, a contrario, d'autres mesures, initialement nonpr\u00e9vues, peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre selon l'analyse de la situation.Dans ce cadre, le renforcement du lien avec les collectivit\u00e9s locales via le Documentd\u00e9partemental des risques majeurs (DDRM) et les Plans communaux de sauvegarde (PCS)augmente les capacit\u00e9s de gestion par la mobilisation des pouvoirs de police du maire.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 165\n| - Principes g\u00e9n\u00e9rauxUne \u00e9pid\u00e9mie de cas d'arbovirose(s) n'est pas un \u00e9v\u00e8nement ponctuel mais un ph\u00e9nom\u00e8negraduel et fluctuant qui s'inscrit dans la dur\u00e9e.Plusieurs phases sont g\u00e9n\u00e9ralement identifi\u00e9es avant et pendant une \u00e9pid\u00e9mie. Ces phasessont traduites en niveaux selon l'ad\u00e9quation entre la progression de la transmission desarboviroses dans le temps (acc\u00e9l\u00e9ration de l'incidence) et dans l'espace (territoire expos\u00e9)au regard de l'\u00e9volution des strat\u00e9gies et des capacit\u00e9s de gestions mobilis\u00e9es etmobilisables. |Ces diff\u00e9rents niveaux dimensionnent l'\u00e9volution des dispositifs de gestion. Ils sont activ\u00e9s\u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental par les services de la pr\u00e9fecture, notamment sur proposition del'ARS. Ces acteurs sont impliqu\u00e9s d\u00e8s lors qu'ils ont des actions propres \u00e0 mettre en \u0153uvre(cf. fiches actions des services en annexe). Le changement de niveaux du dispositif ORSECest organis\u00e9 en fonction d'une analyse multicrit\u00e8re tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessous.Capacit\u00e9 des moyens de lutted\u00e9ploy\u00e9sau regard des strategies retenueset leurs perspectives d'\u00e9volutionvitesse de propagation CONTEXTE :B\u00c9Ograpaique et =z Temporalit\u00e9 danstemporelle ; la dynamiquesaisonniere etg\u00e9ographique\nDynamique de l'\u00e9pid\u00e9mie\nSituation sanitaireDE NIVEAUconfirm\u00e9s, S\u00e9\\impact sul absent\u00e9isme,tourisme...\nSelon les niveaux, des mesures d'appui interd\u00e9partementales et r\u00e9gionales pourront \u00e9tresollicit\u00e9es. Puis, si la situation prend plus d'ampleur, un soutien par des acteurs hors r\u00e9gionsera envisag\u00e9.Avant le d\u00e9clenchement du dispositif ORSEC (niveau vert), l'ARS organise la r\u00e9ponseglobale. Au d\u00e9clenchement du dispositif ORSEC, le plan d'action se d\u00e9cline sous pilotagede la pr\u00e9fecture selon trois niveaux (jaune, orange et rouge), suivis chacun d'une phase devigilance lors de la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration de l'\u00e9pid\u00e9mie.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 166\nmm Nembre de cas autochtores I\u2014Estimation du nambre de cas cniquement |\u00e9vocateurs Pr\u00e9fet IiACTIVATION jPLAN ORSEC ' A la fin de chaque phaseinforme le ' il est n\u00e9cessaired'organiser une vigilanceI r\u00e9siduelle des acteurs| avant signification du1 retour au niveau! dit d'\u00e9mergence g\u00e9r\u00e9 par| j ARS\nComiteTechnique 1 I j I| \u00db \u00d9\u00c9mergence | ; \u00c9mergence |g\u00e9r\u00e9e par ARS | j | | g\u00e9r\u00e9e par ARS)i | | is| 1Ov | | \\ LS~ >, I | | |llFigure 1 : Sch\u00e9ma des diff\u00e9rents niveaux du dispositif de lutte selon une courbe \u00e9pid\u00e9mique inspir\u00e9ed'une situation r\u00e9elle dans un DROM (d'apr\u00e8s Sant\u00e9 publique France).\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 167\nDans le tableau ci-dessous, sauf mention contraire, les mesures du niveau pr\u00e9c\u00e9dent sontpoursuivies au niveau suivant :Situation \u00e9pid\u00e9mique Organisation et objectifs de laNiveaux Capacites .7 . r\u00e9ponsed'interventionsCas import\u00e9s et cas. autochtonesGestion de .. sporadiques ne . ;signalements. = ! Contenir la propagation des cas. | d\u00e9passant pas les ,\u00ab Surveillance e wes arbovirosescapacit\u00e9srenforc\u00e9e \u00bb . .d'interventionsd\u00e9partementalesAugmentationsignificative du .Hombre de cas Prioriser les moyenspouvant d\u00e9passer d'interventions et \u00e9viter' Phase \u00c6 l'extension de foyersa ponctuellement les | ysd'\u00e9mergence \u00a9 capacit\u00e9s autochtones en mobilisant ladon : solidarit\u00e9 inter-r\u00e9gionale de. l'OPDcontractualis\u00e9es avecl'OPD\u00c9pid\u00e9mie localis\u00e9e etd'intensit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9eOUplusieurs petits foyersd\u00e9passant les\nLimiter la diffusion et l'ampleurde l'\u00e9pid\u00e9mie par la mise en\u0153uvre d'une coordinationrenforc\u00e9e de la lutte int\u00e9gr\u00e9e desacteurs locaux et l'intervention\u00c9pid\u00e9mie defaible intensit\u00e9capacit\u00e9sd'interventions de de partenaires d\u00e9partementauxl'OPDDiminution du nombre Maintenir une vigilance afinPhase de Retour de cas. d'\u00e9viter une reprise \u00e9pid\u00e9mique(maintien de la mobilisationMoyens de l'OPDsociale)d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration | niveau vertrestaur\u00e9s.\u00c9pid\u00e9mie en Limiter l'expansion et l'ampleurexpansion. de l'\u00e9pid\u00e9mie en nombre de cas\u00c9pid\u00e9mie de Moyens inter-. oo et en territoire.moyenne r\u00e9gionaux des Prioriser les actions permettantntansit\u00e9 op\u00e9rateurs de pr\u00e9venir l'apparition et/ouinsuffisants.' l'extension de nouveaux foyers.Mise en vigilance, voire appel \u00e0 laTension locale du solidarit\u00e9 nationale.syst\u00e8me de sant\u00e9.Diminution du Maintenir une vigilance afinRetourPhase de niveau nombre de cas d'\u00e9viter une reprise \u00e9pid\u00e9miqued\u00e9c\u00e9l\u00e9ration jaune ou Moyens de l'OPD (maintien de la mobilisationsociale)vert restaur\u00e9s\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 168\nAtt\u00e9nuer les effets de la vague\u00e9pid\u00e9mique en mati\u00e8re\u00c9pid\u00e9mie Orsec Epid\u00e9mie de grande | d'impacts sanitaires,massive Niveau intensit\u00e9 sur un grand economiques, sociaux etrouge territoire touristiques. .Sollicitation de la solidarit\u00e9 desmoyens nationaux.Retour Diminution du Maintenir une vigilance afinPhase de niveau nombre de cas. d'\u00e9viter une reprise \u00e9pid\u00e9miqued\u00e9c\u00e9l\u00e9ration orange, Moyens de l'OPD (maintien de la mobilisationpuis jaune restaur\u00e9s. sociale)Cas import\u00e9s et cas . \" .Retour au niveau de \"surveillanceautochtones onrenforc\u00e9e\".sporadiques ne oo. .| , Contenir la propagation desSpee es Niveau d\u00e9passant pas les , |Fin d'\u00e9pid\u00e9mie 4 arboviroses \u00e0 partir de casvert capacit\u00e9simport\u00e9s et autour de cas/foyersautochtones isol\u00e9s a potentiel\u00e9pid\u00e9mique.d'interventionscontractualis\u00e9es avecl'OPD\nLes changements de niveaux s'appr\u00e9cient selon la combinaison des consid\u00e9rationssuivantes :- Epid\u00e9miologique: nombre de cas confirm\u00e9s, hospitalis\u00e9s, s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des formescliniques, dynamique de l'\u00e9pid\u00e9mie (dans l'espace et dans le temps) ;- Entomologique: dynamiques saisonni\u00e8res, m\u00e9t\u00e9orologie, densit\u00e9 et potentielvectoriel local ;- Socio-sanitaire : densit\u00e9 de population, impact sur le syst\u00e8me de prise en chargedes patients ;- Moyens de gestion: capacit\u00e9 \u00e0 intervenir syst\u00e9matiquement autour des cas et/oudes foyers selon la strat\u00e9gie de lutte anti-vectorielle (LAV). -Compte tenu de la diversit\u00e9 des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation, un comit\u00e9 technique d'experts(COTECH) sera constitu\u00e9 par I'ARS afin d'\u00e9valuer et proposer les changements de niveauxassoci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution de la strat\u00e9gie. Sa composition et son fonctionnement sont d\u00e9critsen annexe 4.Il - MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLEIl s'agit de la description, par niveau, du r\u00e9le de chacun des acteurs, des crit\u00e8resimpactants et des objectifs poursuivis pour passer au niveau sup\u00e9rieur ou revenir au(x)niveau(x) inf\u00e9rieur(s).\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 169\nLes prises de d\u00e9cision (niveaux, activation d'actions, modification des pratiques) se fontsur la base de l'avis du Comit\u00e9 technique (COTECH). Le tableau ci-dessous d\u00e9crit de fa\u00e7onsynth\u00e9tique les actions d\u00e9velopp\u00e9\u00e9s en fonction du niveau consid\u00e9r\u00e9.Sauf mention contraire, les mesures du niveau pr\u00e9c\u00e9dent sont poursuivies au niveau suivant( cf. d\u00e9tails dans les fiches actions des services en annexe).\n10\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 170\nsuoioe sep neaniu npS11193/40 NOLLINI43Q XNWAAIN / SISWHdSASITIGOW 3\u00b0 SANDITdWI SUNALOV\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 171\nCT\nD11ESS99BU IS DISUO JUSOdsip np uonesijen39e Dane ue}Iq 3 XS39yGdO,I & Sousayxa su9AOUW Sep uoNesi|iqow e] ap uisaigbid sap sja-e-sIA ajjenpiaipul uon2sjoid ej INS UOHEDIUNWIWOD e| ap uaIUIEWned e nad ssuuopueqe sed sap uonssB ap uorjesholigse2 Sop juausjeu\u00f1is a} INOd ajUes ap sjauUOIssajoid sap uonesiliqou e] HUSJUIENs1N9)92 Sap 22Ue|IBIAap Neaalu UN JUEUSqUIEULua , se2 ep squawajeu\u00f1is sapuonS99), NESAIU NE JIUDASYsaljqejes sasAjeue,p38 Wodsues} sp sousedeDsagineyseal xneuoi891/ xnequswayedspsequisuoAoww sap soyoede]seo ap@IQUIOU NP aANeoyIUsIs assieguone19|929P ap aseudsqueziqey sap saidne uoiesiiqisuasBUN JaJNsse Jo Jasyiqow 'oljqnd aulewop aj suep saulenier-nue ex] ej saAojdaqUONEDUNWWOD e| Jaljdiqjnuap 3 19 Keygare efep sed Is 'Sq 8] 18AN2Y: $@]@140311483 S9ZIAIIDA]}ODJLYAIIV Yd NO/Je sajesa suoNe;No115 ap sauoz Sa SUEP SWS Jed ienbiunwluon -SED SOP INOJNE SUOIUSAJAIUL_P SHHIEPOU sap uOIesiOud ej Jayisuajzu; -uonso8 e| iequenuo inod sanbi80jo1q saskjeue Sa, 4esuOug -sanbiZojoiqsosAjeue,p saysedes sap sanbnsiBo] sueXkow se] euuonisinbai/1esiuundo -: 2P UIJE 21IBUUOISID9P EUUaYdS 2] SUEP HDILOD NP SIAE,] 48189U]ulosaq is 'aUOZ ap 81n)28/91d e] 18SIJIGON(spupiqey sunezessdo ju0p) DASUO SUeAOW sa] 18SIJIQOW: 04nN399391dsonbi80joiq sasAjeue,p'sayoedes $9} 32 qdO.]ap sayoedes saj JasneysayUND Np asAjeue,p ye uodsuesap sayoedes sap quewassedaqddoO,|ap suaAow sap yuswassedagsiaho}sed sunaisnid no/y ausuequi914 !2J ap 39 aps!jeoo) awigpidy(pysuaqu! siqeySP jeslA UOHE|NIIID)aysuajuIajqiez ep elwepida\"S9Si|Igow 39 sonbijdu sineoe xnediound se] anb isure syn2efqo sine] je SUONIUYEP sine] 'xneeAlU SJU919}IQ : | NeaqeL\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 172\n\u20acT\n\"SaSsIlIqou 39 sanbijdui sinajyoe xnedisunud sa onb isure 'sj2efqo sing] }9 SUOHIULSP Sing] 'xNeaAIU SJUS19JIP S97 : | NC9IQUL\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 173\nVT\nSAESSAD9U IS DISYO JIpsodsip NP uoljesienjoe Dane UejIq Jo XO19Y\n11W3Q1d3,9 Nid\nsasaijeqdsoy sucisua} ap uonse8 ap suejd sap uoneidepyeluepide, ep uoisuedxe,| ap uo!esijiqe3sejeuoneu depos e| ap uolesiiqowseg211ESS99OU IS DASUO JIysOdsip np uoNesijenzoe Dane Ue}IG Ja XOI0ySIN939 sap sauejIBiASUN JUeUdZUIEU UA \u00ab SBDap squawa]eUuZis sap UONsSED\u00bbNO sunalayul sanbiwepidaXNBBAIU XNE HIUDASY2je1103119Neaaru ne anusj}uos alLuapidzuone19[229P ap eseudPYOUB|OBP IS 'NYSHO HSOdSIP NP 3911Ysainbid sap SIA-e-SIASPSENPIAIPU! UOIID930Jd e] ap 39 SeseAJE] SaIZ sap snoyne UONeSIIGOW e] ap SUNSINOQned e nad aauuopuedge 'sed sap inoyNe SUOHJUSAISQUI Sap 'UOHeSOLdse2 SOP juouwuajeu\u00f1is a] INOd gques ap sjouuoissaJoid sap UO!JesIiqow | ap USRUIEN: SUVadO,I e seusayxa sueAow sap uonesi]Iqou ap utBIVESSBDEU IS DISYO JHHSOdSIp np uonesen12e Dane uejIG 19 X2}9Y: 8113993914s1n932eSep 29UE/IBIA SUN jUBUSJUIEUUua , SED ap sauouoeu\u00f1issep UO!Say NO 9}ISUSAUI ajqieyap aiweapidg,, nesAIu ne JiUSA9YS299P BP 39 SeAeIB SOW}ep 21quiou np uoANuiWigp2eduul uou aques ap auuas\u00c2sSo91nes91 xXNeUOI891/ xnequawayedsapsoqu!suaAow sap sezioedea2110113} SUIS UN INS sIaAOj APSIQLUOU NP dA edyIUsIS assiegUO]e19]929P ap eseud\"S9SI|iqow 39 Senbijdui sinajoe xnedisunud se] anb isuye syjdefqo sina] je suoniuljap sine] 'XNesAIU sjue19}1Q : | Neaqey\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 174\nANNEXES\nANNEXE 1: Principes et enjeux des investigations des cas d'arboviroses et dynamique\u00e9pid\u00e9miqueANNEXE 2: Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le d\u00e9partementANNEXE 3: Mobilisation des renforts de LAVANNEXE 4: Comit\u00e9 technique (COTECH)ANNEXE 5: Cartographie des acteurs et fiches acteurs individualis\u00e9es\n15\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 175\nANNEXE 1Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique \u00e9pid\u00e9miqueLes investigations autour des cas d'arboviroses correspondent au concept de sant\u00e9publique de pr\u00e9vention primaire. Leur but est de r\u00e9duire le principal facteur de risque detransmission de la maladie (le vecteur). Elles visent, notamment. par des actions ded\u00e9moustication, \u00e0 emp\u00eacher la prolif\u00e9ration du vecteur permettant ainsi d'emp\u00eacher lacirculation du virus et donc la survenue d'\u00e9pid\u00e9mies.Infographie (Ile de la R\u00e9union) :COMMENT LA DENGUE SE TRANSMET-ELLE ? 5 fo- : no +, Mme Haareau respecte bis messes4 f \\ de pr\u00e9vention qu'elle a entendu \u00e0 la radio.~ / Mame si elle est malade, elle se prot\u00e8gedes piqdres de moustiques afin d'\u00e9viter\nvaux| POSSIRILIT\u00c9S\nde contaminer ses aroches.Les habitants du quartier se mobilisent,ils \u00e9Hininent les gites lav\u00e8hes el seprot\u00e8gent aussi contre ies piq\u00fbresde moustiques.\n\u20ac Et2 syM. Payet est Quelques jouts @. moustique pique Quelques jours \u00ab< 2. hime Hoareau ne se prot\u00e8ge pas desforteur du virus plus tard, le Mme Hoarau et lui plus tard, Mme >, l\u00e0 A piqires de mousliques.Je la dengue ou mroustique devient trarismvet fa maladie. Hoar\u00e9au est , . ; Ladu zik Il se fait\" cont\u00e4minont. \u00e0 son tout porteuse A Los habitants du quattler m2 se pro gentplquer par un du virus de la pas non plus ot ils n'\u00e9liminont pas les ghesdengue. larvaires, Les moustiques protiferant et lanaladke se propage.moustique,\nL'ensemble des actions s'appuient sur les principes et articles du code de la sant\u00e9 publique.Elles reposent sur une investigation rapide autour des cas d'arbovirose, dans les zones o\u00f9 levecteur est implant\u00e9, et durant sa p\u00e9riode d'activit\u00e9. Cela consiste en une enqu\u00eate deterrain des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le cas afin d'identifier les g\u00eetes pr\u00e9sents et de proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9limination des larves et adultes, en tenant compte des contraintes environnementales.Ce syst\u00e9me est bas\u00e9 principalement sur la proc\u00e9dure de d\u00e9claration obligatoire des casdocument\u00e9s biologiquement, probables et confirm\u00e9s qui oriente les actions de LAV.L'ARS peut d\u00e9cider de lancer une enqu\u00eate entomologique et \u00e9pid\u00e9miologique au cas parcas selon l'analyse b\u00e9n\u00e9fice / risque, notamment au regard du d\u00e9lai d'obtention de laconfirmation du diagnostic biologique.La surveillance \u00e9pid\u00e9miologique est effectu\u00e9e par Sant\u00e9 publique France.Pour la gestion de cas autochtones, les investigations et interventions sont mises en placedans les meilleurs d\u00e9lais.\n16\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 176\nANNEXE 2Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le d\u00e9partement1. Op\u00e9rations de lutte anti vectorielle (LAV)a. Cadre standard! (hors crise)Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif 4 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles aconfi\u00e9 aux ARS les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour desnouvelles implantations de moustiques vecteurs et des cas suspects d'arboviroses, afin depr\u00e9venir les \u00e9pid\u00e9mies. Depuis le 1\u00b0 janvier 2020 pour la m\u00e9tropole, les ARS doiventconduire les actions de LAV ou, si elles ne disposent pas de moyens propres, les confier \u00e0des op\u00e9rateurs qu'elles ont habilit\u00e9s et dont elles assurent le financement via un march\u00e9public'. En outre, cette r\u00e9forme fait d\u00e9sormais reposer la gestion des \u00e9pid\u00e9mies de maladiesvectorielles sur le dispositif ORSEC.En cas de recours \u00e0 un op\u00e9rateur, la proc\u00e9dure de contractualisation est r\u00e9alis\u00e9e en deuxtemps, comme suit :1. Habilitation r\u00e9gionale des acteurs en capacit\u00e9 d'intervenir localement,2. Contractualisation par un march\u00e9 public r\u00e9gional qui permet de choisir un ouplusieurs de ces acteurs pour r\u00e9aliser les interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion desCas.Le ou les op\u00e9rateurs titulaires du march\u00e9, du fait de cette contractualisation, ont un seuilmaximal d'intervention. L'ARS actualise chaque ann\u00e9e les capacit\u00e9s d'intervention de sesop\u00e9rateurs : moyens humains (qualifications, certifications), \u00e9quipements (V\u00e9hicules, stocksde produits (larvicide et adulticide en d\u00e9but de saison, nombre et type de mat\u00e9riels depulv\u00e9risation, certificat de r\u00e9vision du mat\u00e9riel, \u00e9quipements de protection individuelle).\n1 Activit\u00e9 pr\u00e9visible en comparaison aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et pr\u00e9visions \u00e0 l'\u00e9chelle de la dur\u00e9e du march\u00e9.2 En application de l'article R.3114-11 du Code la sant\u00e9 publique 17\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 177\nLe sch\u00e9ma ci-apr\u00e9s d\u00e9taille les interventions syst\u00e9matiques (cases vertes) de l'op\u00e9rateur :enqu\u00e9tes et traitements de d\u00e9moustication :\nSignatement d'un casd'arbovirose (DCZ) parun professionnel desant\u00e9 (m\u00e9decin,laboratoire...)a\nARS Point focal :R\u00e9caption_ validationdu signal _enqu\u00eateaupr\u00e9s du patient\nCas import\u00e9s |hors m\u00e9tropole)\n| 1 Cas autochtone }\n\u00c0 (contamination on. Lieux de s\u00e9jour et/ou depassage du cas Import\u00e9I of Enqu\u00e9te entomologique f\nLieux de s\u00e9jour secondaires et/ou\u00c0 de passage du cas autochtone\n| Absence du vecteur1 Pr\u00e9sence du vecteur F 1 Traitement ded\u00e9moustication desgites et pulv\u00e9risationbiocide\n2 Traitements ded\u00e9mousticationIdentification du(des) =\"| lieux) probable(s) de la \u00b0 4 Enqu\u00eate entomologique |: | Pr\u00e9sence du vecteur |. * ER oy oeadulticidestransmission vectorielle jours d'intervalle)\n{ Enqu\u00eate entomologique I -| Pr\u00e9sence du vecteur |Identification dufdes) ;| Heu{x) probable(s) des |transmissions vectorielles2 {ou plus) Cas| autochtones lids - 4 -{on parle alors de Traitements de d\u00e9mousticationfoyer) des g\u00eetes et adulticides r\u00e9p\u00e9t\u00e9s etadaptation du p\u00e9rim\u00e8tre sin\u00e9cessaire, jusqu'\u00e0 ce qu'il ne soit\u00e0 plus enregistr\u00e9 de cas dans ceLieux de s\u00e9jour secondaires et/o\u00f9 Ste ii apr\u00e8s DDS dude passage des cas autochtones i_Cf. \u00ab Cas import\u00e9s \u00bb ci-dessus\nCette organisation permet \u00e0 l'ARS d'\u00eatre en capacit\u00e9 de g\u00e9rer une situation \u00ab standard \u00bb etl'apparition de quelques cas autochtones sur son territoire.b. Recours mobilisables\nr\nSi le nombre d'actions n\u00e9cessaires vient \u00e0 d\u00e9passer les capacit\u00e9s de I'ARS et/ou cellescontractuellement fix\u00e9es avec l'op\u00e9rateur, il sera alors n\u00e9cessaire d'envisager unrenforcement de ses moyens. Quel que soit le type de march\u00e9, quatre types d'appuis sontenvisageables et class\u00e9s selon les difficult\u00e9s croissantes de mise en \u0153uvre :1 _Interd\u00e9partemental (m\u00eame OPD dans plusieurs d\u00e9partements de la r\u00e9gion) : recoursaux moyens d'une agence/\u00e9quipe d'un d\u00e9partement diff\u00e9rent dans le cadre dumarch\u00e9.2 Intra r\u00e9gional (OPD diff\u00e9rents dans certains d\u00e9partements de la r\u00e9gion) : recours auxmoyens d'un op\u00e9rateur diff\u00e9rent dans la m\u00eame r\u00e9gion. Il est recommand\u00e9 aux ARSde r\u00e9gion de pr\u00e9voir ce recours dans le ou les march\u00e9(s) de la r\u00e9gion.3 Extrar\u00e9gional (zone de d\u00e9fense) : intervention d'un op\u00e9rateur non habilit\u00e9 dans lar\u00e9gion mais qui intervient et est habilit\u00e9 dans une autre r\u00e9gion situ\u00e9e dans la zone ded\u00e9fense.\n18\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 178\nNota:\nExtrar\u00e9gional (hors zone de d\u00e9fense) : intervention d'un op\u00e9rateur non habilit\u00e9 dansla r\u00e9gion mais qui intervient et est habilit\u00e9 dans une autre r\u00e9gion.National (mobilisation via la DGS, SpF, etc.) : recours \u00e0 des moyens exceptionnels telsque l'activation de la r\u00e9serve sanitaire, de services sp\u00e9cialis\u00e9s du SDIS, etc.Mobilisation de soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9ratisation, de d\u00e9sinsectisation et de d\u00e9sinfection (3D) \u00e0consid\u00e9rer notamment si elles sont habilit\u00e9es dans le d\u00e9partement.c. Organisation des besoins associ\u00e9s aux recoursL'ad\u00e9quation des recours avec les besoins s'\u00e9value sous trois aspects :1)\n2)\n3)\nD\u00e9finition du besoin- Fr\u00e9quence : nombre et type d'interventions par jour et/ou par semaine- Dur\u00e9e: minimale et maximale de mobilisation- Localisation : nombre de lieux concomitants- D\u00e9l\u00e9gation de niveau de gestion: r\u00e9alisation, coordination, communication,d\u00e9cision.Ressources mat\u00e9rielles- Quantit\u00e9: v\u00e9hicules, mat\u00e9riel de traitement, produits adulticides, produitslarvicides, \u00e9quipements de protection individuelle (combinaisons, gants,masques), etc.- Conformit\u00e9: biocides autoris\u00e9s, outils adapt\u00e9s (thermon\u00e9bulisateurs,n\u00e9bulisateurs \u00e0 froid, pulv\u00e9risateurs, etc.), \u00e9quipements de protectionindividuelle conformes, supports de communication/information, etc.-__ Financement et gestion de ces ressources mat\u00e9rielles (avant/apr\u00e8s) : constitutionde stocks strat\u00e9giques (en amont de la crise et/ou apr\u00e8s et modalit\u00e9s demobilisations et lieux de stockages).Ressources humaines- Qualifi\u00e9es : enqu\u00eates entomologiques, traitements larvicides,- Certifi\u00e9es : traitements biocides adulticides,- Comp\u00e9tentes : coordination des intervenants sur le terrain, saisie dans les outilsinformatiques, communication, etc.\n19\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 179\n2. Mobilisation socialeParall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9volution des actions op\u00e9rationnelles de terrain, les modalit\u00e9s demobilisation sociale doivent \u00e9voluer avec les nouvelles mesures afin d'assurer la coh\u00e9rence,l'acceptabilit\u00e9 et in fine la participation des populations et acteurs priv\u00e9s/publicsconcern\u00e9s. |Les outils pr\u00e9sentent de fortes variabilit\u00e9s selon les territoires. Aussi, leur pertinences'\u00e9value au cas par cas. Une annexe type \u00ab boites \u00e0 outils \u00bb est sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cetaspect.\nLe tableau suivant pr\u00e9cise l'\u00e9volution synth\u00e9tique des interventions en fonction de chaqueniveau :\n20\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 180\n(AL 'olpes 'asseid) xneuolses| Xneso] seipaw sap uonesilIqoWHDILOD sie uojas sauoduiSED SBP Jo S21IPPUO99S XN9I SP1810dtu83 yoda / uoresi1o114SOUOJYIOINE UOISSIUISUEI} 2PXNal| S2P 1N9AEJ Ud SJUdWAaPEL |,sewodu seo sa] 1nodaod ap neaaiu un 1IU1J2QINOsal|Iqeu SWOjsuas +ayojew np (s)inejel9doOsiaho} synod sunaisn|d9 }ISUdIU!ejqiey ap 32 2951120] 21W9pId}ounef NESAINHeDIUNULUODap suo{ou1988SIAU3(fp'eap sadedsasauatuoiie1] 7)1940}np seo sapsaljauwuuodSep uoisn4(Sjeuoju20oine{s)18404siaiienb sa;SUP sie,91 apUOHeSHIGOWfp'\u00a2eap so5edsasauatuo}ie1}CE(Wun uuuuoAesap W OSL)ayodiew UOI2SSIJBULID(s)eposi(sjeuoiusoinesep- SYY UONS29 -HBA NESAINuonusaAagidP| INS uol}euOJUI,Puoretuioju| ouSedwe)e4yeuwuiodae 39 eplaiynpea 131PSE usuel LAVIanbiZojowojueuol}5odso:qinayesadoseywodui o2uoausise9 uonenyls\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 181\ncc\n938 '\\u981N SOG23 9211011187 911105991}Ujods jalUBAG sodessauDIpE1 *Sojeudisai26581 SQuIO\" 'sonbijiosdLersap 33\nsainbid say}a SOUS SOF\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 182\n_ ANNEXE 3Mobilisation des renforts de lutte anti vectorielle (LAV)En fonction des capacit\u00e9s d'intervention d\u00e9partementales / r\u00e9gionales des OPDmobilis\u00e9s, sur proposition de I'ARS, le pr\u00e9fet pourra r\u00e9quisitionner d'autres renfortsdits \"exceptionnels\", qui viendront en appui des \u00e9quipes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur le terrain.Type de renfortP\u00e9rim\u00e8treAutorit\u00e9 requ\u00e9ranteRenforts de 1\u00b0\" intention- Sensibilisation desadministr\u00e9sCommune (PCS - RSD)\nOp\u00e9rateur de d\u00e9mousticationinterd\u00e9partemental / r\u00e9gionallarvairese Traitement anti larvairese Traitement adulticide\nAgents r\u00e9f\u00e9rents municipaux || Actions de salubrit\u00e9 renforc\u00e9e. pas. ae Pr\u00e9fecturedans les quartiers prioritairesZe - Campagnes deAgen na nr des d\u00e9moustication cibl\u00e9es ARS(d\u00e9partementales / - Action de d\u00e9moustication Pr\u00e9fecture et pr\u00e9fectureterritoriales) autour des lieux de s\u00e9jours et de zonede passage des cas vir\u00e9miquesActions de d\u00e9moustication :ression 7e Suppression des g\u00eetes ARSPr\u00e9fecture de zone\nRenforts exceptionnelsVolontaires du ServiceCivique- Aide \u00e0 la mobilisation sociale- Enqu\u00e9tes de prospectionentomologiqueARS\n- Renforcement desinterventions de LAV sur lePr\u00e9fecture et pr\u00e9fectureSDIS / STIS terrain, y compris traitement de zoneanti-larvaires et adulticideAssociations de s\u00e9curit\u00e9 civile , ARS |. Pr\u00e9fecture et pr\u00e9fecture(Croix rouge...) de zoneSoci\u00e9t\u00e9s 3D - Variable\nForces arm\u00e9es- Moyens humains et / oumat\u00e9riels en appui du dispositifde LAV .- Collecte et \u00e9limination desd\u00e9chets, encombrants,v\u00e9hicules hors d'usage, ...\nPr\u00e9fecture de zoneNiveau national\nEn cas d'\u00e9pid\u00e9mie majeure, d'autres viviers pourront \u00eatre mobilis\u00e9s en compl\u00e9mentpar le niveau national \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet / Pr\u00e9fet de zone.Tous les renforts mobilis\u00e9s sur le terrain pour des actions de LAV seront sensibilis\u00e9s etform\u00e9s au pr\u00e9alable avec l'appui de I'ARS et de son op\u00e9rateur en fonction de leurspr\u00e9rogatives. 23\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 183\nANNEXE 4Comit\u00e9 technique (COTECH)Missions du COTECHCompos\u00e9 d'experts mobilis\u00e9s par la direction de l'ARS et compl\u00e9t\u00e9 par le Pr\u00e9fet, leCOTECH a pour mission de :- Contribuer \u00e0 l'analyse de la situation \u00e9pid\u00e9miologique ; |- Proposer le passage \u00e0 un niveau correspondant \u00e0 la situation ;- laborer des recommandations relatives aux mesures de gestion a mettre en \u0153uvre,notamment sur la strat\u00e9gie de LAV, les mesures de pr\u00e9vention au niveau individuelet collectif, la communication, l'information et l'implication des professionnels desant\u00e9, la prise en charge th\u00e9rapeutique des patients et la conduite \u00e0 tenir pour leurentourage, etc.Le retour \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur interviendra \u00e9galement apr\u00e8s avis du COTECH sur la base decrit\u00e8res objectifs dont notamment au-del\u00e0 de 60 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9but des signes dudernier cas humain, la situation revient \u00e0 un niveau vert (cf. arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatifaux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomologique, d'interventionautour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9spar les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs). Cette dur\u00e9ecorrespond \u00e0 deux fois le cycle moyen de transmission du virus depuis le repas infectantdu moustique jusqu'\u00e0 la fin de la vir\u00e9mie chez l'homme. |a. CompositionLe COTECH est constitu\u00e9 d'un panel repr\u00e9sentatif. des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires selon lasituation. Aussi,.sa composition sera potentiellement \u00e9volutive en fonction du contextesanitaire et social. N\u00e9anmoins, il comporte \u00e0 minima :- Repr\u00e9sentants de l'ARS : m\u00e9decins / responsables VSS d\u00e9partemental et r\u00e9gional,responsables LAV d\u00e9partemental et r\u00e9gional ;- Repr\u00e9sentant de SPF en r\u00e9gion ;- Entomologiste m\u00e9dical ;. Repr\u00e9sentant du Centre National de R\u00e9f\u00e9rence (CNR) des arbovirus.En tant que de besoin, ce comit\u00e9 pourra s'appuyer sur d'autres personnes qualifi\u00e9es etconstituer, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des groupes de travail ou solliciter des experts d'autresdisciplines, d'administrations ou d'organismes concern\u00e9s lorsque l'ordre du jour ou lasituation le justifie. Peuvent donc \u00eatre mobilis\u00e9s en compl\u00e9ment :- Repr\u00e9sentant pr\u00e9fecture et ARS de zone; |- Repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, SIDPC d\u00e8s le passage \u00e0 un niveau ORSEC ;- Service de communication de l'ARS et / ou pr\u00e9fectoral ;- Services informatiques ARS; \u2014- M\u00e9decin sp\u00e9cialiste en maladies infectieuses et un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent eninfectiologie ;- M\u00e9decin virologue ; |- Repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux ;- Repr\u00e9sentant du r\u00e9seau des m\u00e9decins sentinelles ;- Responsables du SAMU ;- R\u00e9f\u00e9rent SSE de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence ;- Repr\u00e9sentants de CH locaux.Chaque membre titulaire du comit\u00e9 propose un suppl\u00e9ant en cas d'absence.\n24\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 184\nb. Modalit\u00e9s et fonctionnementAutant que possible, le consensus sera recherch\u00e9 au sein du COTECH afin d'aboutir a desrecommandations faisant l'unanimit\u00e9. Les avis et recommandations se feront de mani\u00e8reargument\u00e9e en se basant sur l'\u00e9volution des donn\u00e9es scientifiques (cliniques,entomologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sciences sociales). Les membres auront laresponsabilit\u00e9 collective des avis rendus.c. Indicateurs et apports d'expertisesChaque membre du COTECH apportera son expertise propre d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Afind'arr\u00eater la composition et de guider ses potentielles \u00e9volutions, le tableau ci-dessouspr\u00e9sente certains indicateurs d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation et / ou \u00e0 la gestion et les acteurs \u00e0mobiliser pour leur obtention :Domaine Ressources / Indicateurs ActeurEvolution du nombre de cas / hospitalisations / d\u00e9c\u00e8s- Dynamique des signalements : zones de circulation /d'\u00e9pisodes / pays d'importation- Caract\u00e9ristiques des pathologies- Impact sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 : surveillanceEpid\u00e9miologie syndromique, consultations SOS m\u00e9decins, passages SPFaux urgences,- Taux d'incidence / d\u00e9pistage / positivit\u00e9- Pays d'importation, situation sanitaire des paysfrontaliersCapacit\u00e9s maximales d\u00e9finies dans le march\u00e9 publicCapacit\u00e9s del'OPD Tableau annuel des capacit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'OPD ARS| Capacit\u00e9s de | ; \u00bbmobilisation | - Liste des organismes habilit\u00e9s (cf. arr\u00eat\u00e9 du DGARSd'organismes d'habilitations r\u00e9gionales)autre que - Liste des soci\u00e9t\u00e9s 3D | ARSOPD - Echange ARS sur les capacit\u00e9s des OPD extrar\u00e9gionald\u00e9sign\u00e9(s) l\u00e9 |pour la r\u00e9gion- Suivi de la dynamique saisonni\u00e8re- Densit\u00e9 vectorielle locale EntomologisteEntomologie |- Indice Breteau expert- Indice Maison OPD- Liens entre les foyers \u00e9pid\u00e9miques (souches)- D\u00e9lais de confirmation biologiques des cas- Nombre d'analyses en cours- Capacit\u00e9s maximales d'analyses | CNRLaboratoires locauxAnalytique /Laboratoire\n25\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 185\nMobilisationsocialeSituation m\u00e9diatiqueAdh\u00e9sion de la populationParticipation des acteurs publics et priv\u00e9s\na\nARSOPDMairie(s)CD :\nSyst\u00e9me desant\u00e9Tensions localesR\u00e9pertoire op\u00e9rationnel des ressources (ROR)\nM\u00e9decin sp\u00e9cialisteen maladies'infectieusesRepr\u00e9sentants desm\u00e9decins lib\u00e9raux,m\u00e9decinssentinellesRepr\u00e9sentants deCH locaux\nM\u00e9t\u00e9orologiePr\u00e9vision de pluviom\u00e9trique et des vents (impacttraitement)Pr\u00e9visions des temp\u00e9raturesM\u00e9t\u00e9o France\n26\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 186\nLT\nSYAuoroajoid suoejosse / 23n041 x101521P140,j ap 522104souPU i , sd ddS19GG23540 Pt # siasJisodsip np \u00b0 ? jeuoisesquawaysuapep \u2014 jlesuop / jeyjuawapedap [I3SU07np sso] sanbiyduy Sapl20!Q susweayed BHSISAUN 39 18101291 + SIWBPEIYsasjequauua|duos Sa} 39 saygnbuesajunod | SAJPYURS S/U2554sans y sagesiliqou sinazesgdg : SHOJUSY6 ORNE CORRE CREER OCR OR OS SSSR OCR ONNNNEN NN CN SR ER ess RS Ee ORNE RR Tt Ce CS ee ee\n31N}03j844\nsauojy2ome : ; _18 sauodul se ~ sjuaWayedapsap uonsed el 210d0123A SISNY + J Sop SINSJEUWNUL Josuep spnbijdu! 7 $3005sunspy 1 S349 / WOVWd auie19\n7\n4 rsucollaealesinia \u00c0 UOIB91 US 32UP14 = , SaUnLULUOT)nds \"| anbygng ewes | 5911A1198}[09\u00a5 FT aLA\nvoReajsnowap4 \u00e0 uosjodque \"| ap unayesedTT LINS \"pues |, \"| snus = aaap swuawassygey +a 4nie sashjeue,p , xneveaqy aiues |, (isu) eayoque np a |\u2014_ ap sjauU|ssajod See NLAQ/vVUG/840/1Y340S99SIJENPIAIPUI S1n932e SOU2IJ 39 Sino32e sap alydesZoyeDS 1XI1NNV\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan\nORSEC d\u00e9partemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 187\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de\nl'Association de Protection Civile des\nHautes-Alpes pour les formations aux premiers\nsecours.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment\nde l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 188\n| if Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpespa Direction du Cabinet :PREFET | Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le \u00c0 alot 16Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prorogation de l'agr\u00e9ment de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pourles formations aux premiers secoursLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 1993 portant agr\u00e9ment \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile pour lesformations aux premiers secours ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant renouvellement del'agr\u00e9ment de l'Association D\u00e9partementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9,l'association de protection civile des Hautes-Alpes agr\u00e9\u00e9e pour les formations aux premiers secoursn\u00e9cessite la prolongation de son agr\u00e9ment compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormaisadministr\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1%: En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9mentde l'association de protection civile des Hautes-Alpes pour d\u00e9livrer les formations aux premierssecours pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e le 11 mai 2023, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministrecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex \u2014 Tel : 04 92 40 48 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment\nde l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 189\nArticle 3: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\naxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment\nde l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 190\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la\nmanifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du\nlundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril\ndans les Hautes-Alpes)\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nla manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 191\n1/3\u0152 , Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection des Services du Cabinet= Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseD\u00c9S HAUTES ns \"pede protection civilesALPESLibert\u00e9 Gap, le VP? Lo S lusEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation du \u00ab Tour Auto 2025 \u00bbdu lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes)_Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-37et R. 411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5.a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R.331-17-2, A. 331-3 a A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du IIIde l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (item10),VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b005-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2025 portant autorisation du rallye Tour Auto du 7 au 12 avril 2025,VU la d\u00e9claration re\u00e7ue le 6 janvier. 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Asa Tour Auto \u00bb aux finsd'organiser une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tour Auto 2025 \u00bb du lundi 7 ausamedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes).VU l'attestation d'assurance du 13 janvier 2025 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Asa Tour Auto par la compagnied'assurance Axa Assurances, garantissant sa responsabilit\u00e9 civile,VU l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes le 25 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Hautes-Alpes et par les maires des communes concern\u00e9es dans les Hautes-Alpes,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nla manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 192\n2/3VU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s,VU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re des Hautes-Alpesen date 25 f\u00e9vrier 2025,CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en datedu 13 janvier 2025 conclut en l'absence d'impact de la manifestation sur ces sites,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le \u00ab Tour Auto 2025 \u00bb organis\u00e9 par \u00ab l'Asa Tour Auto \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler dulundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes), conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande susvis\u00e9e et aux conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.L'\u00e9preuve rassemblera 260 voitures maximum.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, \u00ab toute concentration ou manifestationautoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 quia d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00bb.Ce document devra donc imp\u00e9rativement parvenir en pr\u00e9fecture de Gap par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr .Article 2 : Circulation |Conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire joint au dossier pr\u00e9sent\u00e9, les conditions de passage de cette\u00e9preuve sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental sur les routesd\u00e9partementales emprunt\u00e9es hors agglom\u00e9ration et par arr\u00eat\u00e9 des maires concern\u00e9s sur lesvoies de toute nature emprunt\u00e9es en agglom\u00e9ration, ainsi que sur la voirie communale.Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la routesur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.L'organisateur rappellera l'usage \u00ab non privatif \u00bb de la chauss\u00e9e.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place a l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement,assure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurspr\u00e9pos\u00e9s et respecte des normes techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA applicables \u00e0ce type de manifestation.Article 4 :S\u00e9curit\u00e9L'organisateur devra appliquer strictement le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de secours joint au dossier dedemande.La personne \u00e0 contacter sur place est Mme Nathalie DEVILLE joignable au 06 15 58 37 60.Article 5 : Prescriptions environnementales et tranquillit\u00e9 publiqueL'organisateur devra pr\u00e9voir une information pr\u00e9alable sur le respect g\u00e9n\u00e9ral des territoirestravers\u00e9s :- ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons, pneus, pi\u00e8ces m\u00e9caniques,'m\u00e9gots...) ;- proscrire toute nuisance sonore non indispensable (fr\u00e9inage brusque, acc\u00e9l\u00e9ration, klaxon) ;- interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant) dans la nature ;- respecter les normes de bruit en vigueur ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nla manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 193\n3/3- utiliser uniquement les parties asphalt\u00e9es.A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller \u00e0 rendre les sites travers\u00e9s, leschauss\u00e9es et leurs bas-c\u00f4t\u00e9s dans leur \u00e9tat naturel (d\u00e9balisage complet, ramassage desd\u00e9chets ou de pi\u00e8ces de voitures abandonn\u00e9s, r\u00e9sidus \u00e9ventuels de pneus li\u00e9s \u00e0 lamanifestation, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile. de toute signal\u00e9tique,panneaux, rubalise, r\u00e9sidus de pneus ou d'objets li\u00e9s \u00e0 la course, nettoyage en cas de fuited'essence ou d'huile.Article 6: Le jet de journaux, imprim\u00e9s, \u00e9chantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit.Article 7 : En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 1988, tous les marquages sur la chauss\u00e9e sontinterdits sans autorisation administrative ;La signalisation compl\u00e9mentaire qui pourrait \u00eatre autoris\u00e9e ne devra pas modifier lasignalisation permanente en place et devra \u00eatre pos\u00e9e sur des supports ind\u00e9pendants. Elle sera\u00e0 la charge de l'organisateur qui veillera \u00e0 ne pas masquer la visibilit\u00e9 des usagers, notammentau droit des carrefours et acc\u00e8s. celle-ci devra \u00eatre enlev\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9preuve.La chauss\u00e9e et ses abords doivent \u00eatre rendus dans leur \u00e9tat initial.Toutes les interventions de remise en \u00e9tat des lieux (nettoyage, effacement etc) restent \u00e0 lacharge de l'organisateur.Article 8 : L'organisateur est responsable - tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, descommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatreoccasionn\u00e9s sur les routes et les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulementde la manifestation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Aucun recours contre l'\u00c9tat, les d\u00e9partements ou les communes int\u00e9ress\u00e9es ne pourra \u00eatreexerc\u00e9 en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU auxtiers, ou des avaries caus\u00e9es \u00e0 leurs v\u00e9hicules au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9epar suite du mauvais \u00e9tat des voies publiques ou de leurs d\u00e9pendances.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soitaupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, leTribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille.Article 10: -M le directeur de Cabinet,- MM. les maires concern\u00e9s,- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes(pi\u00e8ces jointes seront consultables en pr\u00e9fecture) est notifi\u00e9 ce jour \u00e0 l'Asa Tour Auto,organisateur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de Cabinet\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nla manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 194\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nla manifestation motoris\u00e9e \"Tour Auto 2025\" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 195\nDREAL PACA\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Energie\nD\u00e9veloppement Servies du Brian\u00e7onnais - mise\nen conformit\u00e9 par rapport \u00e0 l'article R214-124 du\ncode de l'environnement en assurant\nl'auscultation du barrage de Pont-Baldy\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Energie D\u00e9veloppement Servies du\nBrian\u00e7onnais - mise en conformit\u00e9 par rapport \u00e0 l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage\nde Pont-Baldy\n196\n| of + Direction r\u00e9gionale de l'environnement,: de l'am\u00e9nagement et du logementPRE FET service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9D E S | HAUT E S- des ouvrages hydrauliques\nALPES _Libert\u00e9 FPS 07 AVR. 2025\u00c9galit\u00e9Fraterntt\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant mise en demeure de Energie D\u00e9veloppement Services du Brian\u00e7onnais (EDSB) de se mettre enconformit\u00e9 \u00e0 l'article R.214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage dePont-BaldyLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU \" le code de l'\u00e9nergie, en particulier les articles L142-30, L142-31 et R.521-44 ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits OUam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' \u00e9nergie hydraulique et approu-vant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;VU \u00a9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-166-4 du 15 juin 2006 autorisant la substitution de la commune deBrian\u00e7on \u00e0 la r\u00e9gie \u00e9lectrique de la ville de Brian\u00e7on dans les droits et obligations r\u00e9sultant pour cettederni\u00e8re de la concession qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute dePont-Baldy sur la Cerveyrette dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020011-52-3 du 21 f\u00e9vrier 2011 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9\u00c9nergie D\u00e9veloppement Services du Brian\u00e7onnais \u00e0 la commune de Brian\u00e7on dans les droits et obliga-tions r\u00e9sultant pour cette derni\u00e9re de la concession qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et l'ex-ploitation de la chute de Pont-Baldy sur la Cerveyrette dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2018-02-07-7 du 7 f\u00e9vrier 2018 fixant la classe du barrage hydro\u00e9lec-trique de Pont-Baldy conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00c9nergie D\u00e9veloppement Services du Brian\u00e7onnais dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires ;VU le proc\u00e8s-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement \u00e9tabli suiteau contr\u00f4le du 20 septembre 2024 relatif au barrage de Pont Baldy et transmis \u00e0 | 'exploitant par cour-riel du 6 d\u00e9cembre 2024 ;VU la r\u00e9ponse de l'exploitant re\u00e7ue en date du 6 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 20 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a consta-_t\u00e9 le fait suivant :* le dispositif de mesure de la r\u00e9surgence dite de Serre-Juan ne permet plus de recueillirl'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9coulements d'eaux de ladite r\u00e9surgence. Ceci fait suite \u00e0 un\u00e9boulement/glissement de terrain qui s'est produit en fin d'hiver 2024, probablementconcomitamment au d\u00e9gel du massif rocheux.Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr'\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Energie D\u00e9veloppement Servies du\nBrian\u00e7onnais - mise en conformit\u00e9 par rapport \u00e0 l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage\nde Pont-Baldy\n197\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-124 ducode de l'environnement susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions du para-graphe | de l'article L142-31 du code de l'\u00e9nergie en mettant en demeure Energie D\u00e9veloppement Ser-vices du Brian\u00e7onnais (EDSB) de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code de l'environne-ment sus-vis\u00e9 ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTEArticle 1 :EDSB, responsable du barrage de Pont-Baldy, situ\u00e9 sur la commune de Brian\u00e7on dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code del'environnement en :* r\u00e9tablissant la fonctionnalit\u00e9 du dispositif de mesure de la r\u00e9surgence de Serre-Juan ou en d\u00e9mon-trant l'inutilit\u00e9 de ce dispositif d'auscultationdans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articlesL142-31 et L142-32 du Code de l'\u00e9nergie.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9devant le tribunal administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notifi-cation ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administra-tif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que lorsque le re-cours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 4:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on,Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fetat et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire Generacs Hautes-AIDES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04. RU 8 OR OGHAes-alpes.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Energie D\u00e9veloppement Servies du\nBrian\u00e7onnais - mise en conformit\u00e9 par rapport \u00e0 l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage\nde Pont-Baldy\n198\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001\nCessation de fonctions de chef de centre du\ncentre d'incendie et de secours de Laragne\nexerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant\nde sapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de\nchef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers\nvolontaires\n199\nPREFET Sgr'DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Hautes-Aloes | 05\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 la cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragneexerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;la loi n\u00b0 96-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e, relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2023-05-02-00001, du 2 mai 2023, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Antoine RICCI,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, en qualit\u00e9 de chef de centre du centre d'incendie etde secours de Laragne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1A compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de centre du centre d'incendie et desecours de Laragne exerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de\nchef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers\nvolontaires\n200\nArticle 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP, le 4 avril 9021S\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du cons\n4 ee\nDominique DUFOUR\ndministration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de\nchef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exerc\u00e9es par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers\nvolontaires\n201\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002\nNomination de Monsieur Romaric MILER,\ncommandant de sapeurs-pompiers\nprofessionnels en qualit\u00e9 de chef de centre par\nint\u00e9rim du centre d'incendie et de secours de\nLaragne\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur\nRomaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualit\u00e9 de chef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de\nsecours de Laragne\n202\n7 \u00e0\nd 4yPREFET \u00e0MELDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Hautes-Aloes| 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnelsen qualit\u00e9 de chef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de secours de Laragne\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU la loi n\u00b0 96-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e, relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU f'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2017 nommant Monsieur Romaric MILER au grade de commandant desapeurs-pompiers professionnels \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2017 ;Consid\u00e9rant la cessation de fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de Laragne exerc\u00e9espar Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eatentArticle 1A compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025, Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiersprofessionnels, est nomm\u00e9 chef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de secours de Laragne.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur\nRomaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualit\u00e9 de chef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de\nsecours de Laragne\n203\nArticle 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP, le 4 anu) 2025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sidentee oeDominique DUFOUR\nministration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur\nRomaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualit\u00e9 de chef de centre par int\u00e9rim du centre d'incendie et de\nsecours de Laragne\n204\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMadame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 205\n=mPREFETDES HAUTES-ALPES kidlLibert\u00e9 Hautes-Aloes| 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0...relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT,infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Ceillac, estrenouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 206\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP le \u0178 onus 2095\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du cons 1\nDominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Chlo\u00e9 BOUSSAINGAULT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 207\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMadame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 208\nPREFET \u00e0DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Hautes Alpes]|05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nATT\u00caT\u00c9 Neue.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD,infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Serres, estrenouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 209\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFaitaGARle % awul 2025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du conseepee iaa aDominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Doroth\u00e9e ARNAUD, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 210\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMadame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 211\nPREFET A YEW NDES HAUTES- MSLALPESLibert\u00e9 Hautes-Aloes| 06\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nATT\u00caT\u00c9 Nuerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL,infirmi\u00e9re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00b0\" vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours del'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e, est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 212\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP le 4 awul 9025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du conseil d'ag\nDominique DUFOUR Marce\nistration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 213\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMadame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 214\nVN\nDES HAUTES- N77ALPES 4 elLibert\u00e9 Hautes-Aloes| 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nATT\u00caT\u00c9 Ne.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame M\u00e9lina HUMBERT,infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU f'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandi\u00e8re,est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 215\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFaitaGAPle 4 avul 802$\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du conseil AA\nDominique DUFOUR Marcel\nistration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame M\u00e9lina HUMBERT, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 216\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMadame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX,\ninfirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 217\nPREFET 12) VaDES HAUTES- OASALPES (Noknd Hautes-Aloes| 0G\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nATT\u00caT\u00c9 Ne.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX,infirmi\u00e9re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00b0 vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires auCorps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours duValgaudemar, est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 218\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0a GAP. le % avul ots\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du conseil dja istration,eee \u00ab \u2014Dominique DUFOUR Ma\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Madame V\u00e9ronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 219\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 220\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES- yy.ALPES WUE:'SILibert\u00e9 Hautes-Aloes | 06Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0...relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar,est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 221\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP. le 4 awl &025\nLe pr\u00e9f Le pr\u00e9sident du consei\n=\nPT \u2014 \"aiDominique DUFOUR Marcel C NAT }\nistration,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Andr\u00e9 CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 222\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 223\nEnPREFETDES HAUTES-ALPES MSL.Libert\u00e9 Hautes-Aloes| 0&5Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nASPET Nurelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours del'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e, est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 224\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e4a GAP le 4 awit 2025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du cons\u00eail d'administration,\nOminique DUFOUR\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur C\u00e9dric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 225\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 226\nPREFETDES HAUTES-ALPES fiLibert\u00e9 Hautes-Aloes | 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nAIT\u00caT\u00c9 Nr.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL,lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, estrenouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 227\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP le 4 au] 2085\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du\nDominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 228\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 229\nE | \u0178PR\u00c9FET = XDES HAUTES- AASS |ALPES ANTLibert\u00e9 Hautes-Alpes | 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif au renouvellement d' engagement quinquennal de Monsieur Gr\u00e9goire PIC,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de la Grave, estrenouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 230\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP. le 4 amk 2025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du consei\nDominique DUFOUR Marcel CAN kt |\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Gr\u00e9goire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 231\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal\nde sapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 232\nPREFET RISDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Hautes-Alpes | 0Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nji \u00e05Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nATT\u00caT\u00c9 Musee see see seerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ,infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires auCorps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SSSM-Direction, est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 233\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP le 4 avi) 4025\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du conseil d' inistration,\nrt\u2014\u2014\u2014\u2014aa Eyoo ae\"Dominique DUFOUR Marcel CANIN\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 234\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006\nRenouvellement d'engagement quinquennal de\nMonsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de\nsapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 235\nPREFET Iyer'DES HAUTES- GASALPES NeLibert\u00e9 Hautes-Alpes | 05Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nAIT\u00caT\u00c9 Nerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT,commandant de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires auCorps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, estrenouvel\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 236\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 GAP le 4 and 0025\nLe PTE Le pr\u00e9sident du conseil d'\u00c0 nistration,\na\nDominique DUFOUR Marcel JANNA\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement\nd'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 237\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\ndes Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003\nR\u00e9siliation d'office de Madame Emmanuelle\nSION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - R\u00e9siliation d'office de\nMadame Emmanuelle SION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 238\nPREFET ye WTSDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Hautes-Alpes| 06Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nService d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 la r\u00e9siliation d'office de Madame Emmanuelle SION,infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 janvier 1990 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Corps d\u00e9partemental desSapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1990 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes d\u00e9signant Monsieur MarcelCANNAT (4\" vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes) pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-2020-07-08-031, du 8 juillet 2020, relatif au recrutement par voie de mutation deMadame Emmanuelle SION, en qualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative \u00e0 la restitution des effets d'habillement parles sapeurs-pompiers volontaires r\u00e9sili\u00e9s du Corps D\u00e9partemental;le courrier de mise en demeure, en date du 15 octobre 2024, rest\u00e9 sans r\u00e9ponse;Consid\u00e9rant que Madame Emmanuelle SION ne participe pas \u00e0 la vie du centre;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;Arr\u00eatentArticle 1L'engagement de Madame Emmanuelle SION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires, centred'incendie et de secours de Saint-Jean Saint-Nicolas, est r\u00e9sili\u00e9 d'office du Corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025.Article 2Madame Emmanuelle SION doit restituer l'ensemble des effets mis \u00e0 sa disposition au cours de sonengagement \u00e0 son chef de centre. A d\u00e9faut de restitution, un titre de recette sera \u00e9mis pour le montantde la valeur r\u00e9siduelle des effets non restitu\u00e9s.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - R\u00e9siliation d'office de\nMadame Emmanuelle SION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 239\nArticle 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut \u00eatre saisi :- par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4Le directeur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeurd\u00e9partemental des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 GAP le 4 awul 22S\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9sident du cons\nDominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - R\u00e9siliation d'office de\nMadame Emmanuelle SION, infirmi\u00e8re de sapeurs-pompiers volontaires 240","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T08:11:08+00:00","id":"e769dc038b68acc9bdcaf0d8290aa5bad1e3e219a1c71bf5939899572e74cd79","name":"recueil-05-2025-117-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-16T00:00:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24336/205812/file/recueil-05-2025-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}