{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-07-013\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet\n2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins\nversants du Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de\nl'Indre \u00e0 AREA BERRY (16 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'irrigation agricole sur les bassins versants du\nCher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du\nCher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du\nCher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2013 M. BARATE (Maurice) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\net  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  et\nautorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des\nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars\n1993 modifi\u00e9 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027\nadopt\u00e9 le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher-amont approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher-aval approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1-338 du 23 f\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste\ndes communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1-338 du 23\nf\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste des communes incluses dans une zone de\nr\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1-1079 du 19 juillet 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un organisme\nunique  charg\u00e9  de  la  gestion  collective  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour  l'irrigation  agricole  dans  le\nd\u00e9partement du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02015-1-1284  du  17  d\u00e9cembre  2015  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'un\norganisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-0815  du  28  juin  2019  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'un  organisme\nunique  charg\u00e9  de  la  gestion  collective  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour  l'irrigation  agricole  dans  le\nd\u00e9partement du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 du 8 ao\u00fbt 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective AREA\nBerry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;\n1/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou\nde suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu le bilan de campagne transmis par l'association de r\u00e9partition des eaux en agriculture en Berry\n(AREA Berry) le 30 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 31 janvier 2024 ;\nVu l'avis sur ce bilan des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques du Cher rendu le 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par AREA Berry le 20 avril 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 15 mai 2023 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 janvier 2024 par Monsieur le pr\u00e9sident d'AREA Berry en vue d'obtenir\nl'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole\nsur les bassins Cher-Arnon ;\nVu les demandes de compl\u00e9ments des 01/03, 12/04, 26/04 et 11/06/2024 et les r\u00e9ponses en date du\n09/04, 17/04 et 07/05/2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 28 juin 2024 pour observations \u00e9ventuelles ;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 4 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente la mission\nd'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crise relatives \u00e0 la gestion des ressources en\neau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action pr\u00e9ventive sur les atteintes \u00e0 l'environnement conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant le  plan  d'adaptation  aux  changements  climatiques  pour  le  bassin  Loire-Bretagne,  la\nrar\u00e9faction de la ressource ainsi que les n\u00e9cessaires \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser ;\nConsid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s par sous-bassins par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-0936 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9s,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nARR\u00caTE :\nTitre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE R\u00c9PARTITION\nArticle 1  er     : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale  \nLe p\u00e9titionnaire AREA BERRY est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition (PAR)\npr\u00e9vue aux articles R. 214-31-1 \u00e0 R.214-31-3 du code de l'environnement, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLes  pr\u00e9leveurs  irrigants  et  les  conditions  de  pr\u00e9l\u00e8vement  de  l'homologation  du  plan  annuel  de\nr\u00e9partition  pour  la  campagne  d'irrigation  2024  sont  d\u00e9taill\u00e9s  en  annexe  1.  Les  pr\u00e9l\u00e8vements  de\n\u00ab volume  \u00e9tiage  impactant \u00bb  et  \u00ab volume  \u00e9tiage  non  impactant \u00bb  sont  autoris\u00e9s  du  1er avril  au  31\noctobre 2024. Les pr\u00e9l\u00e8vements de \u00ab  volume hiver \u00bb sont autoris\u00e9s du 1 er novembre 2024 au 31 mars\n2025. La destination de ces pr\u00e9l\u00e8vements est l'irrigation agricole.\n2/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n5\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\nL'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pour la campagne d'irrigation 2024 est accord\u00e9e pour la\np\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans tous les cas cette homologation du plan annuel de r\u00e9partition pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande\ndu  pr\u00e9fet  ou  d'AREA  Berry  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  214-31-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 3 : d\u00e9claration des incidents ou accidents\nChaque pr\u00e9leveur irrigant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou\nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le pr\u00e9leveur irrigant devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9leveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 4 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les limites fix\u00e9es par les\narticles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le pr\u00e9leveur\nirrigant met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport\npermettant d'acc\u00e9der au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 5 : abrogation des autorisations pr\u00e9alablement existantes\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  se  substitue  \u00e0  toutes  les  autorisations  et  d\u00e9clarations  de  pr\u00e9l\u00e8vement\nexistantes destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation, y compris aux autorisations et d\u00e9clarations issues d'une l\u00e9gislation\nant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et aux droits fond\u00e9s en titre, conform\u00e9ment aux dispositions du 1er alin\u00e9a\ndu II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvis\u00e9.\nTitre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 6 : restrictions d'usage de l'eau\nArticle 6-1     : mesures g\u00e9n\u00e9rales  \nLes  mesures  du  pr\u00e9sent  article  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  list\u00e9s  en  annexe  1  cat\u00e9goris\u00e9s\nd'\u00ab \u00e9tiage \u00bb et d'\u00ab  \u00e9tiage impactant \u00bb. Les mesures du pr\u00e9sent article ne concernent pas les points de\npr\u00e9l\u00e8vement cat\u00e9goris\u00e9s d'\u00ab \u00e9tiage non impactant \u00bb et d'\u00ab hiver \u00bb.\nEn fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s sur les cours d'eau de l'Arnon (\u00e0 M\u00e9reau et \u00e0 Mareuil-sur-Arnon) et du\nCher (\u00e0 Vierzon), des restrictions de l'irrigation peuvent \u00eatre mises en place en application des articles\nR.211-66 \u00e0 R. 211-69 du code de l'environnement via les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction des usages\nde  l'eau.  Ces  mesures  sont  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  5-2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b00360  du  11  avril  2022\nd\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages\nde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher.\nArticle 6-2     : mesures particuli\u00e8res en site Natura 2000  \nLes restrictions de l'article 6-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux points de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessous.\n9 points de pr\u00e9l\u00e8vements sont situ\u00e9s en zone Natura 2000 et sont r\u00e9partis selon le tableau ci-dessous :\n3/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n6\nNum\u00e9ro d'identification\ndu site Natura 2000 Sites Natura 2000 N\u00b0MISE des points de pr\u00e9l\u00e8vement\nconcern\u00e9s\nFR2400521 Basse vall\u00e9e de l'Arnon\nS18199006\nS18283006\nF18266002\nF18112002\nFR2400520\nCoteaux, bois et marais calcaires de\nla champagne berrichonne\nS18133002\nS18133001\nS18073006\nS18221001\nFR2400531\n\u00celots de marais et coteaux calcaires\nau nord-ouest de la champagne\nberrichonne\nF18140002\nLes irrigants concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leur situation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en 2022.\nPour tous les points situ\u00e9s dans les sites Natura 2000 n\u00b0FR2400521 et n\u00b0FR2400520, l'int\u00e9gration aux\ntours  d'eau  est  obligatoire.  Ces  tours  d'eau  figureront  en  annexe  des  arr\u00eat\u00e9s  de  restriction.  Les\nexploitants concern\u00e9s ont l'obligation d'arr\u00eater l'irrigation s'ils constatent une rupture d'\u00e9coulement\nou d'assec \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du point de pr\u00e9l\u00e8vement. Il en est de m\u00eame si ce constat est effectu\u00e9 par\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) lors des campagnes de l'observatoire national des \u00e9tiages\n(ONDE). Il est conseill\u00e9 aux exploitants concern\u00e9s d'envisager le report de leurs pr\u00e9l\u00e8vements vers une\nressource moins impactante.\nPour le forage situ\u00e9 dans le site n\u00b0FR2400531, l'exploitant s'est rapproch\u00e9 d'un bureau d'\u00e9tude pour\n\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un forage hors de la zone Natura 2000 et d'y transf\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement\nactuel.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informera  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'avanc\u00e9e  de  ce\nprocessus ou des \u00e9ventuelles autres possibilit\u00e9s envisag\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, il est souhaitable\nque le transfert du pr\u00e9l\u00e8vement hors de la zone Natura 2000 soit effectif pour la campagne d'irrigation\n2024.\nAREA Berry organise, avant le 30 septembre 2024, une r\u00e9union pour faire un point d'avancement\nconcernant ce sujet.\nPour tous ces points de pr\u00e9l\u00e8vement, en 2024, des mesures plus strictes pourront \u00eatre prises si la\nsituation hydrologique le n\u00e9cessite.\nArticle  6-3     :  mesures  particuli\u00e8res  pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  ayant  un  impact  potentiel  sur  les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'alimentation en eau potable (AEP)\nLes restrictions de l'article 6-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux points de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessous\nsauf pour le point F18122003 qui est class\u00e9 \u00ab \u00e9tiage non impactant \u00bb.\nLe tableau suivant indique les points de pr\u00e9l\u00e8vement ayant un impact potentiel sur des forages AEP :\nCommune N\u00b0MISE des points de\npr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s\nNom des pr\u00e9l\u00e8vements AEP\npotentiellement influenc\u00e9 Nom du gestionnaire\nLapan F18122002\nF18122003\nLe pont du Cher n\u00b01\nLe pont du Cher n\u00b02\nF1\nSyndicat mixte eau et\nassainissement de\nCh\u00e2teauneuf sur Cher et\nLapan (SMEACL)\nLunery S18133005 La Vergne Communaut\u00e9 de communes\nFercher - pays Florentais\nLes irrigants concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leur situation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en 2022.\nLes trois pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation list\u00e9s dans le tableau ci-dessus doivent \u00eatre instrument\u00e9s afin de\nmesurer l'influence du rabattement sur les forages AEP concern\u00e9s.\nEn fonction des r\u00e9sultats de l'analyse du rabattement mesur\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s pourront se\nvoir imposer des mesures de restriction ou d'adaptation (par exemple seuils pi\u00e9zom\u00e9trique ou de d\u00e9bit\n4/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n7\nen dessous duquel tout pr\u00e9l\u00e8vement sera proscrit, tours d'eau, etc) ou une obligation de transfert vers\nun pr\u00e9l\u00e8vement moins impactant.\nCes mesures seront d\u00e9cid\u00e9es en concertation avec les exploitants concern\u00e9s, l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS), les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE), la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT) ;  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  le  syndicat  d\u00e9partemental  des\nirrigants (UDSI).\nUne premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 juin 2023. Le pr\u00e9l\u00e8vement S18133005 \u00e0 Lunery n'est pour l'instant\npas tenu par de quelconques mesures, dans l'attente du devenir du pr\u00e9l\u00e8vement AEP \u00ab  la Vergne \u00bb. Les\nforages  F18122002  et  F18122003  \u00e0  Lapan  seront  \u00e9quip\u00e9s  d\u00e8s  l'\u00e9t\u00e9  2023  pour  pouvoir  suivre  le\nrabattement de la nappe en p\u00e9riode de pompage. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es et l'analyse\ndes donn\u00e9es devra permettre de conclure sur l'impact ou non de ces forages sur les pr\u00e9l\u00e8vements AEP\nconcern\u00e9s.\nEn tout \u00e9tat de cause, en 2024, des mesures plus strictes que celles de l'article 6-1 pourront \u00eatre prises\npour  les  trois  points  d'irrigation  concern\u00e9s  si  la  situation  hydrologique  en  venait  \u00e0  une  situation\nparticuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re ou inhabit uelle et mena\u00e7ait les capacit\u00e9s d'alimentation en eau potable des\nforages AEP.\nAREA Berry organise une r\u00e9union, avant le 30 septembre 2024, pour faire un point sur le suivi des\nouvrages.\nArticle 6-4     : mesures exceptionnelles  \nEn cas d'\u00e9tiage particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re ou pr\u00e9coce entra\u00eenant une baisse inhabituellement forte du\nniveau d'eau dans les rivi\u00e8res, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre rapport\u00e9es au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la\nsalubrit\u00e9  publique  ou  de  la  pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  l'exigent.  Ces  mesures\nexceptionnelles, applicables \u00e0 tous les types de pr\u00e9l\u00e8vement (y compris ceux class\u00e9s en \u00ab  volume\n\u00e9tiage  non  impactant \u00bb),  seront  prescrites  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  apr\u00e8s  r\u00e9union  de  la  cellule\nd\u00e9partementale de l'eau.\nArticle 7 : mise en place des mesures de restriction\nLa mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une r\u00e9union pr\u00e9alable de concertation. Une\ncellule d\u00e9partementale de l'eau sera r\u00e9unie par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant \u00e0 cet effet.\nD\u00e8s la mise en \u0153uvre de mesures de restrictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les pr\u00e9leveurs irrigants list\u00e9s\nen annexe 1 des mesures les concernant.\nArticle 8 : relev\u00e9s des compteurs\nUn relev\u00e9 de chaque compteur est retourn\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en d\u00e9but de campagne avant le 1er avril et\nen fin de campagne. Ce relev\u00e9 est transmis par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copie. Si les relev\u00e9s ne\nsont pas transmis dans les temps, l'irrigant est susceptible de ne pas se voir attribuer de volume pour la\ncampagne d'irrigation suivante conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes irrigants ayant obtenu une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont le\npr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation de ladite culture en d\u00e9rogation est de type A envoient un relev\u00e9 de leur\ncompteur au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les 3 jours suivant le passage du seuil de crise.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un d\u00e9compte des volumes utilis\u00e9s en d\u00e9rogation.\nLes volumes sont attribu\u00e9s pour chaque compteur mais peuvent \u00eatre mis en commun pour un m\u00eame\ntitulaire d'autorisation au sein d'un m\u00eame bassin.\nPour les CUMA dont les adh\u00e9rents disposent de compteurs individuels, une organisation de r\u00e9partition\ndes volumes internes \u00e0 la CUMA pourra \u00eatre valid\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCas particulier de la lutte antigel     :  \nLes arboriculteurs pourront utiliser leur \"volume hiver\" \u00e0 des fins de lutte anti-gel apr\u00e8s le 1er avril. Ces\nexploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours apr\u00e8s la fin de chaque \u00e9pisode de\ngel du volume utilis\u00e9 pour que ce dernier soit consid\u00e9r\u00e9 comme volume \u00ab  hiver \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut, le volume\nutilis\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme du volume \u00ab \u00e9tiage impactant \u00bb.\n5/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n8\nArticle 9 : d\u00e9rogations\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont possibles. \nLes modalit\u00e9s d'application doivent respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur.\nArticle 10 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation au sein du p\u00e9rim\u00e8tre des bassins Cher-Arnon sont soumis aux\ncontr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie\nl\u00e9gislative du code de l'environnement.\nArticle 11 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : indemnisations\nLes exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0\naucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat estime\nn\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, de la police ou de la\nr\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou\npartie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation par r\u00e9duction de la dur\u00e9e de pompage ou\ndiminution du volume affect\u00e9.\nArticle 13 : bilan\nArticle 13-1     : bilan de camapgne  \nConform\u00e9ment au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, AREA Berry transmet chaque\nann\u00e9e au pr\u00e9fet, avant le mois de d\u00e9cembre, un  bilan de la campagne d'irrigation  et de la mise en\n\u0153uvre du plan annuel de r\u00e9partition en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans\nl'\u00e9laboration du plan annuel suivant.\nArticle 13-2     : bilan annuel complet  \nL'article R. 211-112 du code de l'environnement indique, entre autre, qu'AREA Berry transmet au pr\u00e9fet\navant le 31 janvier, un bilan annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'ann\u00e9e\n\u00e9coul\u00e9e et l'ann\u00e9e qui la pr\u00e9c\u00e9dait et comprenant notamment :\n- les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organisme unique de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de  \n l'ann\u00e9e ;\n- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9s, le volume \nallou\u00e9 et le volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement, y compris le volume consomm\u00e9 en \nd\u00e9rogation par surface et type de culture ;\n- l'examen des contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'organisme unique ;\n- les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures mises \nen \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nLes pi\u00e8ces justificatives de ce rapport sont tenues \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet par AREA Berry. Le pr\u00e9fet\ntransmet \u00e0 l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.\n6/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n9\nTitre 3 : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 14 : publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :\n- la pr\u00e9sente homologation est communiqu\u00e9e par le pr\u00e9fet au pr\u00e9sident de la commission\nlocale de l'eau des bassins Cher amont et Cher aval,\n- la pr\u00e9sente homologation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois,\n- la pr\u00e9sente homologation sera affich\u00e9e aux bureaux des mairies concern\u00e9es pendant au moins\nun mois,\n-  AREA  Berry  fait  conna\u00eetre  \u00e0  chaque  pr\u00e9leveur  irrigant  le  volume  d'eau  qu'il  peut  pr\u00e9lever  en\napplication du plan de r\u00e9partition et lui indique les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 respecter.\nArticle 15 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, les\nmaires des communes figurant \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0815 du 28 juin 2019 relatif \u00e0\nla d\u00e9signation d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'irrigation agricole dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre sur les bassins du Cher et de l'Arnon et\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 16 juillet 2024\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n7/16\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon \u00e0 AREA \nBerry            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n10\nANNEXE 1\nPLAN ANNUEL DE R\u00c9PARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS DU CHER ET DE L'ARNON DANS\nLES D\u00c9PARTEMENTS DU CHER ET DE L'INDRE\nToutes les personnes renseign\u00e9es dans la colonne \u00ab Exploitant \u00bb ci-dessous sont les g\u00e9rantes des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.\nLes cases color\u00e9es en orange indiquent les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.\nBassin versant Type de pr\u00e9l\u00e8vement Nombre de points de\npr\u00e9l\u00e8vement Volumes autoris\u00e9s en 2024 Volumes pr\u00e9levables 2024\nArnon amont \u00c9tiage impactant 4 130 000 200 854\n\u00c9tiage non impactant 3 184 600 184 600\nHiver 1 42 000 1 042 000\nArnon aval \u00c9tiage impactant 14 743 787 758 968\n\u00c9tiage non impactant 1 74 882 74 882\nHiver 3 61 000 289 000\nArnon m\u00e9dian \u00c9tiage impactant 28 1 913 515 1 919 502\n\u00c9tiage non impactant 6 987 787 1 098 531\nHiver 4 73 000 479 000\nCher amont \u00c9tiage impactant 0 0 0\n\u00c9tiage non impactant 0 0 0\nHiver 3 196 000 276 000\nCher aval \u00c9tiage impactant 60 3 805 976 4 046 656\n\u00c9tiage non impactant 5 399 600 399 600\nHiver 10 192 600 862 000\nCher m\u00e9dian \u00c9tiage impactant 4 215 605 227 098\n\u00c9tiage non impactant 0 0 0\nHiver 5 224 700 758 000\nCher sauvage\n\u00c9tiage impactant 1 0 126 930\n\u00c9tiage non impactant 0 0 0\nHiver 0 0 0\n8/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n11\n9/16\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL GALAIS GALAIS Bernard Les Tavarins 18170 Type A 0 0 0 0 0\nGAEC DES JETS CASSONNET Cyril Les Jets 18370 BEDDES P18024003 Superficiel 60 60\nSCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan L'Isle 18160 TOUCHAY F18266001 Type B 100 100\nSCEA DE ROMOND 2, Le Romond 36400 36-22584 Type B 40 40\nASSOCIATION LE RELAIS DURAND Nicolas 18000 BOURGES F18136001 0 10 10\nEARL DE L'EPINASSE HAUTEFEUILLE Florence Le Breuil 18160 INEUIL F18059001 0 120 120\nEARL GONNET GONNET Jean-Marie Le Cheminon 18170 F18059002 0 80 70\nHIVER EARL DE LA RABIERE ABDON Yannick La Rabi\u00e8re 18170 MORLAC P18136002 0 50 50\nArnon \nAmont\nCode \npostal\ntype de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume \n2023 \nautoris\u00e9  \n(m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 \n(m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024  \n(m3)\nD\u00e9bit \nautoris\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\nIDS SAINT \nROCH\nF18112001, 2, 4 et \nF18266002 6 650\n13 712 20 000 20 000 20 000\n70 827 108  000 50 000 50 000\nROUILLARD Daniel Cauwer Tancr\u00e8de \nGILBERT DE CAUWER Tancr\u00e8de\nVICQ \nEXEMPLET 40 237 62 744 60 000 60 000\nETIAGE NON \nIMPACTANT\n12 place de \nJuranville 5 000 5 000 5 000 5 000\n95 000 143  300 95 000 95 000\nSAINT PIERRE \nLES BOIS 36 300 36 300 104  800 84 600\n42 000 42 000 42 000 42 000\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie La Chagnat 18120 BRINAY F18036002 Type B 50 50\nEARL DU GARREAU JUBERT Etienne 3 route de Saint-Pierre-de-Jards 18120 MASSAY F18140001 Type B 140 140\nEARL GUILLEMAIN GUILLEMAIN Jean-Sylvain Palleau 18120 LURY SUR ARNON F18134008 et 9 Type B 40 40\nEI JUBERT LOUIS JUBERT Louis Breuillebault 36260 SAINT PIERRE DE JARS F18140002 Type B 200 200\nEI LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck La Clamecy 18340 ARCAY F18044002 Type B 110 110\nEI RASSAT DIDIER RASSAT Didier Le Champ Martin 18120 CERBOIS F18044001 Type B 120 120\nGAEC BONET BONET et BIGOT Pascal et Morgan 20, Rue d'Alnay 18120 MEREAU S18148005 Superficiel 80 80\nGAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et G\u00e9raldine 52, route de Chevilly 18120 MEREAU F18134001 Type B 120 120\nGAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et G\u00e9raldine 52, route de Chevilly 18120 MEREAU S18134005 Superficiel 60 60\nGAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et G\u00e9raldine 52 route de Chevilly 18120 MEREAU S18134007, F18134003 Superficiel 80 80\nSCEA DE L'ARNON BRULANT Eric Rue du Moulin 18120 MEREAU F18148006 Superficiel 0 0 0 0 0\nSCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Domaine de la Brosse 18120 BRINAY F18036004 Type B 140 140\nSCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN St\u00e9phane 14 avenue de la for\u00eat - Bois Guillaume36250 SAINT MAUR 36 Superficiel 120 120\nSCEV LES DEMOISELLES TATIN TATIN-WILK St\u00e9phane Carrossai Le Tremblay 18120 BRINAY F18036001 Type B 0 0 0 0\nSCEA DE MAILLY GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY F18124001, 3 et 5 0 55 55\nHIVER\nEARL DU MONTET CORDAILLAT Michel Le Montet 18120 MEREAU P18148003 0 45 45\nEARL GUILLEMAIN GUILLEMAIN Jean-Sylvain Palleau 18120 LURY SUR ARNON F18134008 et 9 Type B 40 40\nSCEA DE MAILLY GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAYP18124005 aliment\u00e9 par F18124001, 3 et 50 55 55\nARNON \nAVAL\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume \n2023 \nautoris\u00e9  \n(m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 2024 \n(m3)\nD\u00e9bit \nautoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\n61 007 62 018 61 007 61 007\n35 106 35 688 35 106 35 106\n19 835 20 263 19 700 19 700\n121 457 123 470 121 457 121 457\n88 185 72 000 118 000 88 185\n97 467 99 083 99 083 97 467\n6 030 6 130 6 130 6 030\n102 799 104 503 104 503 102 799\n16 349 16 620 16 620 16 349\n30 544 31 050 31 050 30 544\n21 398\n114 994 116 900 116 900 114 994\n50 149 50 980 50 149 50 149\n7 500 7 500\nETIAGE NON \nIMPACTANT 74 882 74 882 74 882 74 882\n30 000 30 000 30 000 30 000\n6 000 6 000 6 563 6 000\n25 000 25 000 25 000 25 000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n12\n10/16\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL DE BEAUVOIR SENY Stanislas Beauvoir 18160 VILLECELIN S18283006 Superficiel 30 30\nEARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198003 Type A 120 120\nEARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 Type B 80 80\nEARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182004 Type B 150 150\nEARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182005 Type A mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nEARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182006 et 7 Type B mutualis\u00e9 mutualisation mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nEARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Le Petit Port 18120 LAZENAY F18124007 Type B 80 80\nEARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Le Petit Port 18120 LAZENAY F18124018 et 19 Type B mutualis\u00e9 mutualisation mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nEARL DURAND ET FILS DURAND Pascal Grand Renaize 18290 SAINT AMBROIX F18198002 et 1 Type B 70 70\nEARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe 18220 BRECY F18066001 Type B 245 245\nEARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe 18220 BRECY F18198005 Type B mutualis\u00e9 mutualisation mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nGAEC CHAUSSE Leday 18160 MONTLOUIS S18199006 Superficiel 70 70\nGAEC JALLET JALLET Pascal et Vincent Le Creuzay 18400 PRIMELLES F18066002 Type B 0 0 0 0\nSCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU V\u00e9ronique Bourdoiseau 18120 LAZENAY Type B 100 100\nSCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Dame Sainte 18290 SAUGY F18244004, 1 et 3 Type B 150 150\nSCEA DE SERILLE GASSIPARD Romain S\u00e9rille 18290 CIVRAY 36 Superficiel 150 150\nSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY F18124011 Type B 130 130\nSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY Type B 120 120\nSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY F18124015 Type B 200 200\nSCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varroux 18290 POISIEUX S18182003 Superficiel 80 80\nSCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varroux 18290 POISIEUX 36201200114 Type B 120 120\nAUDEBERT Thierry 36100 S18244006 Superficiel 100 100\nSCEA DES PIERROTS POINTEREAU  Julien Les Fontaines 18290 POISIEUX 36 Superficiel 100 100\nSCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX Type B 180 180\nSCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX F18188003, 2 et 1 Type B mutualisation mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nSCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX Type B mutualisation mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9 mutualis\u00e9\nSCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 36100 36201800092 Type B 7 7\nSCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'Etang 36100 P18055003 Superficiel 80 80\nSCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'Etang 36100 S36195001 Superficiel 80 80\nARNON \nMEDIAN\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \nautoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\n44 421 58 041 44 421 44 421\n82 161 103  711 103  711 82 161\n47 047 58 560 58 560 47 047\n4, route de \nVierzon 148  834 184  882 184  882 148  834\n4, route de \nVierzon\n4, route de \nVierzon\n160  725 186  749 186  749 160  725\n27 470 38 510 38 510 27 470\n1 chemin de \nProuziers 213  409 252  630 213  409 213  409\n1 chemin de \nProuziers\nCHAUSSE Yohann, Martine et \nChristophe 26 872 31 000 26 000 26 000\n15 380 15 380\nP18124003 aliment\u00e9 par \nF18124014 et 12 99 298 108  100 108  100 99 298\n76 444 95 034 76 444 76 444\n88 525 104  800 88 525 88 525\n151  554 184  565 184  565 151  554\nP18124002 aliment\u00e9 par \nF18124011 71 333 92 519 92 519 71 333\n225  545 268  953 268  953 225  545\n23 271 28 510 28 510 23 271\n66 426 75 000 75 000 66 426\nSCEA DES BARREAUX (et EARL \nAudebert / Laurence Audebert)\n21 route de \nCharost\nSAINT GEORGES \nSUR ARNON 38 051 46 950 46 950 38 051\n55 015 76 094 76 094 55 015\nF18188005 et 1 et \nF18198006 197  986 242  200 242  200 197  986\nF18198006, 7, 8 et \nF18188006, 7\n5 rue Louis \nAragon\nSAINT GEORGES \nSUR ARNON 12 000 12 000 12 000 12 000\nSAINT GEORGES \nSUR ARNON 32 436 45 000 28 000 28 000\nSAINT GEORGES \nSUR ARNON 30 382 36 960 30 000 30 000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n13\n11/16\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nFREGER H\u00e9l\u00e8ne Scay 18190 VENESMES 0 70 70\nEI PINON SEBASTIEN PINON S\u00e9bastien Le Grand Moutet 18000 BOURGES F18283002 0 110 110\nEI PINON SEBASTIEN PINON S\u00e9bastien Le Grand Moutet 18000 BOURGES F18283004 0 110 110\nGAEC GAURY-BURET GAURY David La Brosse 18190 VENESMES F18273001 0 160 160\nSCEA DE CORTEUIL VIDAL Pierre Corteuil 18160 VILLECELIN F18283001 0 300 300\nSCEA DE L'AUZON DUCOBU et DERYCKE  Anne et Christian Parassay 18160 F18152001 et 3 0 / 150 150\nHIVER\nFREGER H\u00e9l\u00e8ne Scay 18190 VENESMES F18273003 0 70 70\nPASQUEREAU  Jean-Louis 18000 BOURGES P18112003 0 0 0 0 0 0\nSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY 0 120 120\nMULLER Jimmy 36100 0 7 7\nARNON \nMEDIAN\nCode \npostal\nType de \nrestricti\non\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 2024 \n(m3)\nD\u00e9bit \nautoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE NON \nIMPACTANT\nEARL DE LA FERME DE \nSCAY\nP18273004 aliment\u00e9 par \nF18273003 158  262 158  262 158  262 158  262\n113  520 109  400 110  000 109  400\n31 104 111  436 150  000 111  436\n111  436 188  400 188  400 111  436\n387  200 387  200 387  200 387  200\nSAINT \nBAUDEL 118  453 118  453 110  053\nEARL DE LA FERME DE \nSCAY 10 000 10 000 10 000 10 000\nEI PASQUEREAU JEAN-\nLOUIS\n13 rue des \nFauvettes 18 000\nP18124002 aliment\u00e9 par \nF18124011 60 000 60 000 60 000 60 000\nSCEA LES JARDINS DE LA \nPRELE\n5 rue Louis \nAragon\nSAINT \nGEORGES SUR \nARNON\n36201800092 Nouveau \nDemandeur 3 000 3 000 3 000 3 000\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nHIVER\nEARL DU PETIT BOEUF WORK Karsten Le Petit Boeuf 18360 P18089004 0 80 80\nEI LAFFIN FLORIAN LAFFIN Florian Les Chateniers 18360 SAINT VITTE P18238001 0 ND ND\nGAEC DE NEUVILLE LEROY Baptiste Neuville 18360 P18089005 0 20 20\nCHER \nAMONT\nCode \npostal\nType de \nrestrictio\nn\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume \n2023 \nautoris\u00e9  \n(m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nEPINEUIL LE \nFLEURIEL 80 000 80 000 80 000 80 000\n80 000 80 000 80 000 80 000\nEPINEUIL LE \nFLEURIEL 55 400 36 000 36 000 36 000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n14\n12/16\nCHER AVAL Soci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nCUMA DE CHAVANNES RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES Type B 100 100\nCUMA DE LA TOUCHE NIVET Vincent 18290 CIVRAY Type B 240 240\nCUMA DU COLOMBIER RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES F18058007 et 6 Type B 60 60\nEARL BOUCHERAT BOUCHERAT Bruno 1 rue d'Ancy 60950 VER SUR LAUNETTE F18221007 Type A 40 40\nEARL CHAINET CHAINET Thomas 9 route de Bigny 18190 F18221006 Type B 60 60\nEARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe 18120 LUNERY S18133001 Superficiel 70 70\nEARL DE LA REBILLATE RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES F18063008 Type B 80 80\nEARL DE VERDEAU BURET Fr\u00e9d\u00e9ric Verdaux 18120 BRINAY F18036005 Type B 55 55\nEARL DE VERDEAU BURET Fr\u00e9d\u00e9ric Verdaux 18120 BRINAY P18036011 Type A 120 120\nEARL DES ACACIAS VERNET Fr\u00e9d\u00e9ric 39 rue des Acacias 18570 TROUY F18255001 Type B 80 80\nEARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 F18058003 Type B 40 40\nEARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 F18063003 Type B 40 40\nHOFSTEDE Wibout Coudron 18190 CHAVANNES F18063017, 4, 18 et 19 Type B 130 130\nBRUNET Fran\u00e7ois 18190 CHAVANNES F18063009 Type B 130 130\nEARL DU CHATELET MERCIER Fran\u00e7ois et R\u00e9mi Le Ch\u00e2telet 18190 F18221009 Type B 65 65\nEARL DU CHATELET MERCIER Fran\u00e7ois et R\u00e9mi Le Ch\u00e2telet 18190 F18221008 Type B 50 50\nEARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves Lacelle 18400 LUNERY F18133007 Type B 75 75\nEARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves Lacelle 18400 LUNERY F18133006 Type B 120 120\nEARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY F18036006 Type B 105 105\nPETITJEAN G\u00e9r\u00f4me 2 rue Montlaville 54115 BEUVEZIN F18063002 Type B 80 80\nEARL TATIN TATIN Denis La Perri\u00e8re 18500 SAINTE THORETTE Type B ND ND\nEARL TATIN TATIN Denis La Perri\u00e8re 18500 SAINTE THORETTE Type B mutualis\u00e9 mutualisation mutualis\u00e9 ND mutualis\u00e9 ND\nEARL TERRIER TERRIER Jean-Michel La Roche 18190 CORQUOY S18073002 Type A 0 120 120\nEI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY F18285011 Type B 25 25\nLEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 MORTHOMIERS Nouveau Demandeur Type B 12 12\nBORGNAT  Jean-Charles 18120 CERBOIS F18044003 Type B 60 60\nBURLAUD Dominique Gu\u00e9baron 18190 CORQUOY S18073008 Superficiel 60 60\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\n\u00e9 2024 \n(m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 \n(m3)\nD\u00e9bit \nautoris\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\nF18063015,16 et \nP18223008, 9 40 565 40 000 47 212 40 565\nDomaine du \nCoudray\nP18285007 aliment\u00e9 par \nF18285010 et 8 196  488 217  339 217  339 196  488\n37 584 40 000 40 000 37 584\n46 891 52 830 46 891 46 891\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 58 800 65 944 65 944 58 800\nDomaine de \nChamproy 37 989 43 023 43 023 37 989\n41 698 40 000 50 000 41 698\n53 618 65 204 42 000 42 000\n154  974 180  538 100  000 100  000\n84 484 87 100 84 484 84 484\nCHATEAUNEUF \nSUR CHER 34 216 36 120 36 120 34 216\nCHATEAUNEUF \nSUR CHER 40 175 42 724 42 724 40 175\nEARL DOMAINE DE \nCOUDRON 147  013 164  300 164  300 147  013\nEARL DOMAINE DU \nCH\u00c2TEAU\nDomaine du \nCh\u00e2teau 53 164 81 200 81 200 53 164\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 73 894 74 000 74 400 73 894\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 57 408 62 000 62 170 57 408\n37 120 43 920 43 920 37 120\n80 178 87 397 87 397 80 178\n90 994 85 000 90 994 90 994\nEARL PETITJEAN \nGEROME 41 060 48 360 41 060 41 060\nP18237008 aliment\u00e9 par \nF18237001 76 775 94 143 50 000 50 000\nF18237001 li\u00e9 \u00e0 la retenue \nP18237008\n34 060 34 060 34 060\n39 851 46 260 40 000 39 851\nEI AUX JARDINS DU \nSOUBEAU 33 800 34 000 2 500 2 500\nEI BORGNAT JEAN-\nCHARLES\n6 rue des Champs \nmoreaux - Bois \nGisson\n42 548 52 198 30 000 30 000\nEI BURLAUD \nDOMINIQUE 44 500 50 000 51 305 44 500\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n15\n13/16\nCHER AVAL Soci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEI CHERY ANTHONY CHERY Anthony 7 chemin de l'Arnet 18190 S18221002 Superficiel 60 60\nEI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 S18038003 Superficiel 90 90\nEI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 F18221011 Type B 120 120\nEI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 F18038004 Type B 40 40\nEI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Fr\u00e9d\u00e9ric Saulzais 18190 F18221003 Type B 100 100\nEI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien La Vieille Grange 18120 LIMEUX F18128003 Type B 180 180\nEI SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain 75008 PARIS F18186002 Type B 90 90\nEI TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude 18290 CIVRAY F18066003 Type B 0 0 ND 0 ND\nGASCOIN Francine Le Sollier 18570 LE SUBDRAY F18255002 Type B 6 6\nSCEA DE LA BOIRIE THAENS M\u00e9lanie et Romain La Boirie 18120 MEREAU S18279001 Superficiel 45 45\nGOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY F18124016 Type B 100 100\nSCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte La Vergne 18120 LUNERY S18133005 Superficiel 250 250\nSCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Julien Lambussay 18190 SERRUELLES Type B 340 340\nSCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Les Lavoirs 18400 SAINT CAPRAIS S18133002 Superficiel 100 100\nSCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Marcay 18120 QUINCY F18190002 Type B 140 140\nFESTA Patrizia La Mouti\u00e8re 18570 MORTHOMIERS F18157004 Type B 90 90\nFESTA Patrizia La Mouti\u00e8re 18570 MORTHOMIERS P18157005 Type A 90 90\nGALLON Christophe Les Grands Ormes 18120 BRINAY S18036001 Superficiel 90 90\nMOREAU Sandra Le Puits d'Ignoux 18570 MORTHOMIERS F18157003 Type B 110 110\nSCEA DES ROZIERS VAN HAMME Ga\u00ebtan Les Rosiers 18120 QUINCY F18190004 et 5 Type B 120 120\nSCEA DES VALLEES PORTIER Philippe 18120 BRINAY F18036009 Type B 90 90\nSCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Acre 36400 NERET F18063011 Type B 100 100\nSCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric 18190 CORQUOY F18073005 Type B 60 60\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 54 773 69 153 54 773 54 773\nBRUERE \nALLICHAMPS 49 864 62 402 62 402 49 864\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 39 832 45 565 45 565 39 832\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 23 281 27 161 27 161 23 281\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 99 149 118  000 118  000 99 149\n104  974 118  274 104  974 104  974\n172 boulevard \nHaussmann 73 402 76 502 73 402 73 402\n2 impasse de l'enfer \n- Le Coudray 9 796\nEPLEFPA BOURGES LE \nSUBDRAY 8 000 8 000 6 000 6 000\n22 545 31 744 31 744 22 545\nSCEA DE LA \nPAILLONNERIE 18 200 18 200 18 200 18 200\n59 465 65 800 59 465 59 465\nF18250004, 2, \n3, 5 et 6 279  865 293  000 293  000 279  865\n103  163 106  392 106  392 103  163\n79 522 93 746 93 746 79 522\nSCEA DE SAINT \nETIENNE 86 943 100  183 100  183 86 943\nSCEA DE SAINT \nETIENNE 46 326 60 970 60 970 46 326\nSCEA DES GRANDS \nORMES 28 742 34 513 28 742 28 742\nSCEA DES PUITS \nD'IGNOUX 155  960 183  433 183  433 155  960\n54 300 54 300 120  000 54 300\nDomaine de la \nBrosse 51 547 71 770 71 770 51 547\n98 175 97 950 98 400 98 175\n7 route de \nChateauneuf 66 846 72 908 66 846 66 846\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n16\n14/16\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nSCEA DU CHARME ROTINAT St\u00e9phane Lambussay 18190 SERRUELLES F18250001 Type B 50 50\nSCEA DU PLAIX GOBIN Dominique ROTINAT St\u00e9phane Lambussay 18190 SERRUELLES F18063010 Type B 65 65\nSCEA DU PRIEURE JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX F18128002 Type B 120 120\nSCEA DU PRIEURE JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX P18237005 Type A 60 60\nDUMARCAY Beno\u00eet Le Preuil 18190 VALLENAY F1851022-1 (Type B) 45 45\nSCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18122002 Type B 100 100\nSCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18133009 Type A 150 150\nSCEA LES ARCADES LESCH Micka\u00ebl et Gr\u00e9gory 18400 S18285004 Superficiel 65 65\nDEUQUET Marie-Laure 37230 PERNAY S18073006 Superficiel 45 45\nSCEA MULLER MULLER Linda La For\u00eat 18190 S18221001 Superficiel 55 55\nSCEA ROUX ROUX Damien 18340 ARCAY F18201002 Type B 0 0 0 0 0\nEARL DE FLEURET LEMAIRE Bernard Le Fleuret 18190 F18268001 0 120 120\nEARL DU PERY CORDAILLAT Gabriel Le Platois 18100 F18150001 0 70 70\nCORBRION Claude 18500 F18237004 0 350 350\nCORBRION Claude 18500 F18237003 0 350 350\nSCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18122003 0 100 100\nCHER \nAVAL\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume \n2023 \nautoris\u00e9  \n(m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 \n(m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\n33 533 34 626 33 533 33 533\n75 517 85 000 75 517 75 517\n173  700 173  700 173  700 173  700\n63 473 76 235 63 473 63 473\nSCEA DUMARCAY ET \nFILS 10 800 10 800 10 800 10 800\n86 146 91 120 91 120 86 146\n140  173 154  436 154  436 140  173\n16 rue Louis \nCharby\nSAINT \nCAPRAIS 13 819 19 000 13 819 13 819\nSCEA MLEA DEUQUET - \nELEVAGE DE NANTUEL\nHaras de Bel \nAir 6 946 7 269 6 946 6 946\nSAINT LOUP \nDES \nCHAUMES\n56 363 56 100 56 363 56 363\nLieu-dit Puy \nFerrand 3 175\nETIAGE NON \nIMPACTANT\nUZAY LE \nVENON 84 400 84 400 85 000 84 400\nMERY-SUR-\nCHER 39 700 69 000 69 700 39 700\nSCEA DES GRANDES \nCHAUMES\nLes Grandes \nChaumes\nSAINTE \nTHORETTE 123  100 123  100 125  000 123  100\nSCEA DES GRANDES \nCHAUMES\nLes Grandes \nChaumes\nSAINTE \nTHORETTE 77 600 77 600 80 000 77 600\n74 800 74 800 105  000 74 800\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n17\n15/16\nCHER AVAL Soci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nHIVER\nEARL DE L'EPINE VILPELLET Elodie 18120 BRINAY F18036008 0 500 100 500 100\nEARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY F18036006 0 0 105 105\nEI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY 0 140 140\nLEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 MORTHOMIERS Nouveau Demandeur 0 200 0 200 12 200 12\nEI JOUANIN DENIS JOUANIN Denis Marigny 18190 P18058002 0 0 0 0 0 0\nGASCOIN Francine Le Sollier 18570 LE SUBDRAY F18255002 0 6 6\nMARTIN C\u00e9line Chateaufer 18200 F18308006 0 8 8\nSCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY 0 100 100\nSCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY 0 100 100\nSCEA DE L'ESPERANCE DEFFONTAINES Henri L'Esp\u00e9rance 18500 P18237009 0 120 120\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nLe Buisson \nLong 18 305 18 305\n10 000 10 000 10 000\nP18285002 aliment\u00e9 \npar F18285011 35 000 35 000 35 000 35 000\nEI AUX JARDINS DU \nSOUBEAU\nCHATEAUNEUF \nSUR CHER 46 400\nEPLEFPA BOURGES LE \nSUBDRAY 8 000 8 000 2 000 2 000\nSCEA DE LA FERME DE \nCHATEAUFER\nBRUERES \nALLICHAMPS 12 500 12 500 12 500 12 500\nP18124004 aliment\u00e9 \npar F18124016 50 000 50 000 18 200 18 200\nP18124006 aliment\u00e9 \npar F18124016 60 000 60 000 18 200 18 200\nSAINTE \nTHORETTE 96 000 96 000 96 000 96 000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n18\n16/16\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nPOINTEREAU Benjamin 18360 VESDUN P18278004 Superficiel 100 100\nRATEL Jean-Marc Les Greves 18360 LA CELETTE P18002005 Superficiel 0 50 50\nEARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur La Such\u00e8re 18200 AINAY LE VIEIL P18002003 Superficiel 120 120\nEI BREARD DAMIEN BREARD Damien Br\u00e9beurre 18210 F18231001 Type A 60 60\nHIVER\nGRAPTON Antoine 3 chemin du Ch\u00e2teau 18200 P18089003 0 60 60\nLAFFIN Jean-Claude Les Forges 18360 VESDUN P18278006 0 60 60\nGAMBADE Fr\u00e9d\u00e9ric et Ga\u00ebl Beaupetit 18360 P18245010 0 60 60\nLAFFIN Jean-Claude Les Forges 18360 VESDUN P18278005 0 ND ND\nSCEA D'ESTIVAUX RENARD Guy Estivaux 18360 P18089007 0 70 70\nCHER \nMEDIAN\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 2024 \n(m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 2024 \n(m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nETIAGE \nIMPACTANT\nEARL DE LA PETITE \nLOUBIERE\n5511 route du Gr\u00e8s \nRose, La Petite Loubi\u00e8re 94 478 95 000 95 000 94 478\nEARL DES \nBABILLAUX 8 824 8 824 8 824\n83 601 93 406 93 406 83 601\nSAINT PIERRE LES \nETIEUX 28 702 30 000 30 000 28 702\nEI GRAPTON \nANTOINE\nSAINT GEORGES DE \nPOISIEUX 27 300 27 300 27 300 27 300\nEI LAFFIN JEAN-\nCLAUDE 40 000 40 000 40 000 40 000\nGAEC DE \nBEAUPETIT\nSAULZAIS LE \nPOTIER 45 000 45 000 45 000 45 000\nGAEC DES \nMONTBELIARDES 57 000 57 000 57 000 57 000\nEPINEUIL LE \nFLEURIEL 55 400 55 400 55 400 55 400\nSoci\u00e9t\u00e9 exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nETIAGE HAELEWYN J\u00e9rome Le Grand Launay 18100 THENIOUX Superficiel 0 60 0 60\nCHER \nSAUVAGE\nCode \npostal\nType de \nrestriction\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n2024-2025\nVolume 2023 \nautoris\u00e9  (m3)\nVolume  \ndemand\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m3/h)\nVolume  \nautoris\u00e9 \n2024 (m3)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 \n2024 (m3/h)\nEARL LE GRAND \nLAUNAY\nNouveau \nDemandeur 35 000 35 000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1229 du 16 juillet 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants\ndu Cher et de l'Arnon dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY\n19","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-23T17:50:58+00:00","id":"e771e7cc00d1e180addafa5c1bed9bb02c305b0fe40ca958ff75c92277a88d1a","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-07-013 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T15:06:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38947/300707/file/recueil-18-2024-07-013-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}