{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b070\nDu 19 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 70\n  Du 19 avril 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0050319/04/2024relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des usagers et\ndes polices administratives4\n2024/0050519/04/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la\ndirection des usagers et des polices administratives  et des services qui\nlui sont rattach\u00e9s15\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0818/04/2024GROUPE HOSPITALIER FONDATION VALL\u00c9E\nDONNANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  RELATIVE  A  LA\nDIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES26\n2024/3618/04/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD\nDONNANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  DIRECTION  DES\nAFFAIRES M\u00c9DICALES28\n2024/3718/04/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD\nDONNANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  SERVICE  DE  LA\nCOMMUNICATION 30\n2024/sans\nnum\u00e9ro17/04/2024H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nD\u00c9CISION  D'OUVERTURE  D'UN  CONCOURS  INTERNE  SUR\nTITRES CADRE DE SANT\u00c9 PARAM\u00c9DICAL 31PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G \nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00503\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction des usagers et des polices administratives \nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'aviation civile  ;\nVU le code civil ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la construction et de l'habitation  ;\nVU le code de l'environnement  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants  ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code des transports  ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 \u00e0 114-4  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la pr\u00e9fecture de\nParis, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur de la pr\u00e9fecture de police (services administratifs) ; \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 94-415  du  24  mai  1994  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires  relatives  aux\npersonnels des administrations parisiennes  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture\nde police ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02010-00458  du  5  juillet  2010  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris  ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 1er f\u00e9vrier 2024 ;\n1\n\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et des services administratifs et techniques\nde la pr\u00e9fecture de police du 13 f\u00e9vrier 2024 \u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa direction des usagers et des polices administratives est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre  1977 susvis\u00e9.\nTITRE PREMIER\nMISSIONS\nArticle 2\nLes missions d\u00e9volues \u00e0 la direction des usagers et des polices administratives , sont :\n-la  pr\u00e9vention  et  la  protection  sanitaires  (police  des  d\u00e9bits  de  boissons,  des  soins\npsychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, police des restaurants et autres\ncommerces d'alimentation  relevant du code de la consommation, du code rural et de la\np\u00eache maritime) ;\n-la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au conseil d'administration de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9  d'Ile-de-France  et  au  comit\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  de  la\npermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) \u00a0;\n-la police des installations class\u00e9es  pour la protection de l'environnement \u00a0;\n-les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifi\u00e9e et des \u00e9v\u00e8nements sur\nla voie publique ;\n-la police administrative et la police sanitaire  des animaux dangereux ou errants  ;\n-la police des actes cons\u00e9cutifs aux d\u00e9c\u00e8s  ;\n-l'application de la r\u00e9glementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur \u00a0;\n-le secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\npr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions  ;\n-la police des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents \u00e0 usage principal\nd'habitation ;\n-l'instruction et l'examen en sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9\npublique mentionn\u00e9es aux articles L. 114-1 \u00e0 L. 114-4 du code de l'urbanisme  ;\n-la police de la circulation et du stationnement (contr\u00f4le administratif des actes du maire\nde Paris), pr\u00e9paration des avis du pr\u00e9fet de police sur les projets d'am\u00e9nagements de\nvoirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris  ;\n-l'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'usage du domaine public de Paris et de la d\u00e9livrance\ndes autorisations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien, relevant de la comp\u00e9tence du\npr\u00e9fet de police ;\n-la mise en \u0153uvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de\nla vid\u00e9oprotection, des armes, des associations d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 \u2013 4\u00b0) \u00a0;\n-les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat par le titre Ier  du livre V du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0pour les agents de police municipale e xer\u00e7ant leurs fonctions sur le\nterritoire de la Ville de Paris ;\n-les  attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  par  les  dispositions  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux employ\u00e9s charg\u00e9s des fonctions de surveillance et de\ngardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles \u00e0 usage collectif ;\n2\n-les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre II\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'autorisation donn\u00e9e aux agents de police\nmunicipale d'utiliser des cam\u00e9ras individuelles ainsi que les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF,\nRATP, GPIS,\u2026)\u00a0;\n-les  attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  s'agissant  des  habilitations  et  des\nagr\u00e9ments pr\u00e9vus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxi\u00e8me partie du code\ndes transports, intitul\u00e9 \u00ab \u00a0S\u00fbret\u00e9 de la liaison trans-Manche \u00a0\u00bb\u00a0;\n-l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9\net passeports, de l'immatriculation des v\u00e9hicules, des droits \u00e0 conduire ; \n-la lutte contre la fraude documentaire.\nTITRE II\nORGANISATION\nCHAPITRE 1ER\nOrganisation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 3\nLa direction des usagers et des polices administratives  comprend :\n-la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  ;\n-la sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  ;\n-le service des titres et des relations avec les usagers  ;\n-le service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle  ;\n-la directrice de projet modernisation aupr\u00e8s du directeur \u00a0;\n-le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  ; \n-le cabinet du directeur .\nArticle 4\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris, l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris\net l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police sont rattach\u00e9s \u00e0 la direction des usagers et\ndes polices administratives.\nCHAPITRE II\nLa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nArticle 5\nLa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 comprend  :\n1\u00b0)Le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires, charg\u00e9  :\n-des polices administratives applicables aux d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s\nouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travail\nill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L8211-1 du code du travail concernant ces \u00e9tablissements, de\nl'octroi de l'agr\u00e9ment des organismes de formation sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0\nl'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons, d'un restaurant ou d'un \u00e9tablissement de vente \u00e0\nemporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des d\u00e9clarations relatives aux\nlicences de d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s ouverts au public, dans le cadre\ndes dispositions du code de la sant\u00e9 publique et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n3\n-de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9e\ndans  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  clos  ou  ouverts,  et  lors  de  festivals  ou\nd'\u00e9v\u00e8nements sur la  voie publique.\nA ce titre, le p\u00f4le musique et son amplifi\u00e9s (PMSA) du bureau des actions de pr\u00e9vention et de\nprotection sanitaires est charg\u00e9 \u00a0:\n-du contr\u00f4le des exploitants et organisateurs quant \u00e0 la conformit\u00e9 de leurs installations \u00e0\nla r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e  ;\n-de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances r\u00e9sultant de la diffusion de\nsons et musique amplifi\u00e9s.\nIl assiste le cas \u00e9ch\u00e9ant en tant que de besoin \u00e0 certaines instances (commissions de r\u00e9gulation,\ncomit\u00e9 de suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise\npour l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier\nrelevant de la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e.\n2\u00b0) Le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires, charg\u00e9  :\n-de la police administrative des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nainsi  que  du  secr\u00e9tariat  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques\nsanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;\n-de la police des d\u00e9chets et plus g\u00e9n\u00e9ralement des sols pollu\u00e9s entrant dans le champ de\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police  ; \n-     de la police des op\u00e9rations fun\u00e9raires relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat,\nnotamment l'habilitation des op\u00e9rateurs  fun\u00e9raires parisiens et \u00e9trangers, les d\u00e9rogations\naux d\u00e9lais l\u00e9gaux d'inhumation et de cr\u00e9mation et les autorisations de transport de corps\net de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ainsi que les mesures d\u00e9rogatoires en\nla mati\u00e8re prises au titre des menaces sanitaires et de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9  ; \n-de  la  police  administrative  des  animaux  dangereux  ou  errants,  de  la  police  sanitaire\nanimale ainsi que la police de la chasse \u00a0;\n-de la d\u00e9livrance des permis de d\u00e9tention de chiens cat\u00e9goris\u00e9s \u00a0;\n-de l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements fixes ou mobiles destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation\nau public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re  ; \n-de la d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 et l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements\nd'\u00e9levage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00a0;\n-du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la faune sauvage captive de Paris\n(CDFSC) ; \n-de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) \u00a0;\n-de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association\nAirparif ;\n-et de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de l'association Bruitparif.\n3\u00b0)Le bureau des actions de sant\u00e9 mentale, charg\u00e9  :\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat  ;\n-du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et de\nporter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.\n4\u00b0) Le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9  :\n-de la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et des ports d'armes aux agents de police municipale\nexer\u00e7ant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris \u00a0;\n4\n-de  la  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  aux  agents  commissionn\u00e9s  charg\u00e9s  des  fonctions  de\nsurveillance  et  de  gardiennage  au  sein  d'immeubles  ou  groupes  d'immeubles  \u00e0  usage\ncollectif ;\n-de la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9vue au titre IV du Livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure concernant l'usage par les agents de police municipale de cam\u00e9ras individuelles\nainsi que par les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF, RATP, GPIS,\u2026) ;\n-de la d\u00e9livrance de certaines habilitations et agr\u00e9ments pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0\nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 dans les ports et a\u00e9roports ainsi que des habilitations pour l'acc\u00e8s \u00e0 la\nzone de s\u00fbret\u00e9 de la Gare de Paris-Nord et des agr\u00e9ments des agents de s\u00fbret\u00e9 charg\u00e9s de\ncertains contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 de cette zone vis\u00e9s au IV de l'article L.2271-6 du code des\ntransports dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de\nla liaison fixe trans-Manche ;  \n-de la  r\u00e9alisation des enqu\u00eates administratives pr\u00e9alables \u00e0 l'habilitation des agents de\npolice  judiciaire  adjoints  pour  l'usage  des  fichiers  d'immatriculation  et  permis  de\nconduire\u00a0;\n- de la d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales d'un permis de chasser ;\n-de la d\u00e9livrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et d\u00e9tention\nd'armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agr\u00e9ments relatifs \u00e0 la\nfabrication  et  au  commerce  d'armes  et  le  contr\u00f4le  correspondant,  y  compris  sur  les\nassociations permettant \u00e0 des tireurs de s'exercer ;\n-de la d\u00e9livrance des autorisations de port d'arme,  \u00e0 des agents habilit\u00e9s, de l'agr\u00e9ment\npour  exercer  en  dispense  du  port  de  la  tenue,  de  l'agr\u00e9ment  pour  proc\u00e9der  \u00e0  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-de la d\u00e9livrance de l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage\npar des personnels arm\u00e9s ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  aux  produits  explosifs  et  le  contr\u00f4le\ncorrespondant ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'exercer des missions de\nsurveillance  des  biens  sur  la  voie  publique,  et  aux  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  sur  la  voie\npublique ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection et du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux mesures d'interdiction administrative de\nstade ainsi que de la mise en \u0153uvre des mesures de police et d'information pr\u00e9vues au\ncode du sport ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet\n1901 \u00e0 l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux loteries pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  aux  entreprises  de  domiciliation\ncommerciale ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  \u00e0  l'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de\nrevendeur d'objets mobiliers usag\u00e9s.\nCHAPITRE III \nLa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nArticle 6\nLa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public comprend  :\n1\u00b0)Le bureau des permis de construire et ateliers, charg\u00e9  :\n5\n-de l'instruction des permis de construire au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et\nde panique, de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap et de la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n-de la pr\u00e9vention des risques d'incendie dans les ateliers et entrep\u00f4ts  ;\n-de la d\u00e9livrance des autorisations relatives \u00e0 l'utilisation sur les chantiers des engins de\nlevage et de stockage.\n2\u00b0)Le bureau des \u00e9tablissements recevant du public, charg\u00e9  :\n-de la police administrative des \u00e9tablissements recevant du public (\u00e0 l'exception des h\u00f4tels\net autres locaux \u00e0 sommeil)  au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique\net de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ;\n-de la police administrative des immeubles de grande hauteur  ;\n-du secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police, de\nla d\u00e9l\u00e9gation permanente de cette commission et des sous-commissions, \u00e0 l'exception de\nla sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transports ;\n-de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces priv\u00e9s ou\npublics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes\nen situation de handicap  ;\n-de l'homologation des enceintes sportives  ;\n-des agr\u00e9ments des centres de formation \"service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0\npersonnes\" (SSIAP)  ;\n-des agr\u00e9ments des organismes charg\u00e9s d'effectuer les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des\nagr\u00e9ments des organismes de contr\u00f4le technique des man\u00e8ges, machines et installations\npour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions  ;\n-de la police administrative des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine \u00e0 l'exception des immeubles \u00e0\nusage principal d'habitation  ;\n-de la pr\u00e9vention des risques d'intoxication oxycarbon\u00e9e dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public ;\n-de l'instruction des demandes de d\u00e9rogations en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des personnes en\nsituation de handicap aux habitations existantes.\n3\u00b0)Le bureau des h\u00f4tels et foyers, charg\u00e9 :\n-des  polices  administratives  des  \u00e9tablissements  d'h\u00e9bergement  dont  les  h\u00f4tels,  les\n\u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es d\u00e9pendantes (EPHAD) et\nautres locaux \u00e0 sommeil au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique et\nde l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap \u00a0;\n-du secr\u00e9tariat du m\u00e9diateur h\u00f4tels-caf\u00e9s-restaurants.\n4\u00b0)Le service des architectes de s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9  :\n-de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie et\nde panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap  ;\n-de l'instruction des dossiers d'am\u00e9nagement des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et  de\nl'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap  ;\n-des visites p\u00e9riodiques, de r\u00e9ception de travaux et d'ouverture de tous les \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur  ;\n-du  suivi  des  b\u00e2timents  mena\u00e7ant  ruine  y  compris  les  immeubles  \u00e0  usage  principal\nd'habitation ;\n-de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'am\u00e9nagement et des visites des\nimmeubles de grande hauteur de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne\n6\nles risques d'incendie et de panique ;\n-de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'am\u00e9nagement et des visites des\n\u00e9tablissements recevant du public des plateformes a\u00e9roportuaires de l'\u00cele-de-France en ce\nqui concerne les risques d'incendie et de panique. \n5\u00b0)Le service de pr\u00e9vention incendie (SPI), charg\u00e9 \u00a0:\n-du contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 5\u00e8me cat\u00e9gorie, notamment les\npetits h\u00f4tels (participation aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9alisation de visites inopin\u00e9es)\nsous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes en\nsituation de handicap \u00a0;\n-de participer aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0des ERP de 3\u00e8me, 4\u00e8me  et 5\u00e8me cat\u00e9gories sous\nl'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation\nde handicap ;\n-de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'am\u00e9nagement ainsi\nque des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP \u00a0;\n-de la v\u00e9rification des documents de contr\u00f4le technique des man\u00e8ges ;\n-du recensement et du contr\u00f4le des ateliers et entrep\u00f4ts dans le cadre des dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.\nCHAPITRE IV \nLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public\nArticle 7\nLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public comprend  :\n1\u00b0)Le bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, charg\u00e9  :\n-de  la  police  administrative  de  la  circulation  et  du  stationnement  dans  les  conditions\npos\u00e9es par l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ou motiv\u00e9es par\nun \u00e9tat d'urgence ; \n-de l'\u00e9tude technique et juridique des projets d'am\u00e9nagement de voirie  ;\n-de la d\u00e9livrance des avis et autorisations en mati\u00e8re de transports exceptionnels et de\ncirculation des poids lourds les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n-des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des h\u00e9lisurfaces  ;\n-du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  ;\n-du secr\u00e9tariat de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8me de\ntransport ; \n-du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des transports de fonds  ;\n-des agr\u00e9ments concernant les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage sur la voie publique  ;\n-des  autorisations  d'\u00e9quipement  en  avertisseurs  sonores  et  dispositifs  (lumineux)  des\nv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage \u00a0;\n-des autorisations exceptionnelles  d'occupation temporaire du domaine public circul\u00e9 dans\nle cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\n2\u00b0)Le bureau des taxis et transports publics, charg\u00e9  :\n-dans la zone des taxis parisiens, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 1972 sur l'organisation\ndu taxi dans la r\u00e9gion parisienne, de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nconcernant les taxis, les conducteurs de taxi, la d\u00e9livrance et la gestion des autorisations\nde stationnement des taxis, l'agr\u00e9ment et le contr\u00f4le des \u00e9coles de formation  ; \n-\u00e0 Paris, de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale concernant les conducteurs de\nvoitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0\n7\ndeux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agr\u00e9ment et le contr\u00f4le des \u00e9coles de formation\npour les conducteurs de VTC et VMDTR.\n3\u00b0)Le bureau des objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, charg\u00e9  :\n-     du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'ali\u00e9nation des objets trouv\u00e9s \u00e0 Paris et\ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nainsi que dans les emprises a\u00e9roportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget  ;\n-de la conservation des scell\u00e9s judiciaires qui lui sont confi\u00e9s par les greffes des tribunaux\ndu ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.\nCHAPITRE V \nLe service des titres et des relations avec les usagers\nArticle 8\nLe service des titres et des relations avec les usagers comprend  :\n1\u00b0) Le bureau des titres d'identit\u00e9, charg\u00e9  de  l'instruction des demandes de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports  et des mesures d'opposition \u00e0 sortie du territoire.\nIl accompagne le bureau des usagers dans sa mission de d\u00e9livrance des documents d'identit\u00e9 et de\nvoyage \u00e0 certains usagers.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\ncartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports, est rattach\u00e9 au bureau des titres d'identit\u00e9.\n2\u00b0) Le bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules, charg\u00e9  : \n-de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules  ;\n-de l'habilitation et contr\u00f4le des partenaires du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules\n(SIV) ;\n-de la d\u00e9livrance, suspension et retrait des agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le technique et\ndes contr\u00f4leurs ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux professionnels charg\u00e9s d'installer les\ndispositifs d'anti-d\u00e9marrage des v\u00e9hicules par \u00e9thylotest \u00e9lectronique  ;\n-de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers\nd'immatriculation et de permis de conduire.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab  certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb de\nParis et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattach\u00e9s au bureau de\nl'immatriculation des v\u00e9hicules.\n3\u00b0) Le bureau des droits \u00e0 conduire, charg\u00e9 :\n-de la d\u00e9livrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement\ndes dossiers relatifs \u00e0 la reconstitution des points  ;\n-de la r\u00e9partition des places d'examen du permis de conduire  ;\n-de la visite m\u00e9dicale des conducteurs et des candidats \u00e0 l'examen  en lien avec le bureau\ndes usagers\u00a0;\n-de la d\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment des centres de  sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nainsi  que  la  d\u00e9livrance  de  l'autorisation  d'animation  de  stages  de  sensibilisation  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n-de l'organisation du brevet d'aptitude \u00e0 la formation des moniteurs  ;\n-de la d\u00e9livrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile  ; \n-de la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'aptitude \u00e0 la conduite d'ambulances ou de\nv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public de personnes ou au ramassage scolaire  ; \n8\n-de  la  d\u00e9livrance  et  retrait  de  l'agr\u00e9ment  permettant  d'exploiter  un  \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, organisation des\nformations \u00e0 la gestion de ces \u00e9tablissements, \u00e0 la r\u00e9actualisation des connaissances ou \u00e0\nla pr\u00e9paration \u00e0 l'examen  ;\n-de la d\u00e9livrance du label \u00ab  qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite  \u00bb ;\n-de l'organisation des \u00e9lections au conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re  ;\n-des agr\u00e9ments des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au\npermis de conduire et des conducteurs  ;\n-des habilitations des psychologues en vue de r\u00e9aliser l'examen psychologique pr\u00e9vu dans\nle cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ;\n-du  renouvellement,  pour  les  Fran\u00e7ais  \u00e9tablis  \u00e0  l'\u00e9tranger  mais  ayant  conserv\u00e9  leur\nr\u00e9sidence  normale  en  France,  des  permis  de  conduire  d\u00e9livr\u00e9s  par  les  pr\u00e9fets  de\nd\u00e9partement ayant donn\u00e9, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation de gestion au pr\u00e9fet de police. \nLes centres d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab  permis de conduire  \u00bb et \u00ab \u00e9change de permis\nde conduire \u00e9trangers  \u00bb de Paris sont rattach\u00e9s au bureau des droits \u00e0 conduire. \n4\u00b0) Le bureau des usagers, charg\u00e9 de l'accueil physique, num\u00e9rique et t\u00e9l\u00e9phonique des usagers.\nLe bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service \u00e0 l'usager sur l'ensemble des\nmissions relevant de la direction des usagers et des polices administratives . Il veille \u00e0 la qualit\u00e9 de la\nprise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact. \nIl est par ailleurs charg\u00e9 \u00a0:\n-de  d\u00e9livrer des  documents  d'identit\u00e9  et  de  voyage  en  lien  avec  le  bureau  des  titres\nd'identit\u00e9\u00a0;\n-de r\u00e9ceptionner ou d\u00e9livrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits \u00e0\nconduire.\nIl assure en outre un soutien m\u00e9tier \u00e0 l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations\navec les usagers dans la limite de leurs comp\u00e9tences.\nLe point d'accueil num\u00e9rique et l'espace d'accueil des usagers sont rattach\u00e9s au bureau des usagers\ndans la limite des comp\u00e9tences de la direction des usagers et des polices administratives. \n5\u00b0) Le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental pour la direction des usagers et des polices administratives . \nCHAPITRE VI \nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle\nArticle 9\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, dirig\u00e9 par un membre du corps de conception et\nde direction de la police nationale assist\u00e9 d'un adjoint, comprend  :\n-la division \u00ab \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique  \u00bb ;\n-la division \u00ab audits et soutien op\u00e9rationnel  \u00bb.\nIl est charg\u00e9 des missions de \u00ab  pr\u00e9vention situationnelle  \u00bb et de s\u00fbret\u00e9 dans la zone de comp\u00e9tence\ndes directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police  :\n-exerce, en qualit\u00e9 de membre d\u00e9sign\u00e9 avec voie d\u00e9lib\u00e9rative, les fonctions de rapporteur\nde la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique de la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police et de celles des d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ;\n-effectue ou coordonne les audits et les \u00e9tudes techniques de s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9s par le\npr\u00e9fet de police ;\n-concourt \u00e0 la formation des \u00ab  r\u00e9f\u00e9rents-s\u00fbret\u00e9 \u00bb organis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la\n9\npolice nationale.\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle est dot\u00e9 d'un officier de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'officier central de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police.\nIl est charg\u00e9 de g\u00e9rer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorit\u00e9 du directeur de la\ndirection des usagers et des polices administratives , les habilitations des personnels de la direction, et\nla cha\u00eene de protection du secret.\nCHAPITRE VII \nLa directrice de projet modernisation\nArticle 10\nLa  directrice  de  projet  \u00abmodernisation\u00bb  aupr\u00e8s  du  directeur  est  charg\u00e9e  du  projet  de  la\nrestructuration de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la\ncoordination des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques de Paris\n2024  sur  les  th\u00e9matiques  relevant  de  la  comp\u00e9tence  de  la  direction  des  usagers  et  des  polices\nadministratives.\nCHAPITRE VIII \nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 11\nLe  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  assure  la  gestion  des  personnels  et  des  moyens  budg\u00e9taires,  mat\u00e9riels,\nimmobiliers, informatiques affect\u00e9s \u00e0 la direction, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par les\nservices du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. Il dispose d'une unit\u00e9 pr\u00e9vention des\nrisques professionnels et environnement.\nCHAPITRE IX \nLe cabinet\nArticle 12\nLe chef de cabinet assiste le directeur dans l'animation et la coordination transversale des sous-\ndirections, des services et des diff\u00e9rentes entit\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 la direction. Le cabinet traite de la\ncommunication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment charg\u00e9 du suivi des\ncourriers signal\u00e9s et des relations avec le cabinet du Pr\u00e9fet de police et les principaux partenaires de\nla direction. Il a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distinctions honorifiques  et de contr\u00f4le de gestion . \nCHAPITRE X\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris \nArticle 13\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris, dirig\u00e9 par un m\u00e9decin-inspecteur est charg\u00e9 de recevoir les corps dont\nl'identit\u00e9 n'a pu \u00eatre \u00e9tablie ou devant donner lieu \u00e0 expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ou bien qui ne peuvent\n\u00eatre gard\u00e9s au lieu du d\u00e9c\u00e8s. \nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal est autonome dans son fonctionnement m\u00e9dico-l\u00e9gal, dont la responsabilit\u00e9\nincombe au m\u00e9decin-inspecteur. L'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur des\nusagers et des polices administratives pour ce qui a trait \u00e0 sa gestion administrative et financi\u00e8re.\nCHAPITRE XI\nL'infirmerie psychiatrique  pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police\nArticle 14\nL'infirmerie psychiatrique de la pr\u00e9fecture de police , dirig\u00e9e par un m\u00e9decin-chef, est charg\u00e9e de\nl'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles\n10\nmentaux pr\u00e9sentent un danger imminent pour la s\u00fbret\u00e9 des personnes, en vue de leur orientation.\nL'infirmerie est autonome dans son fonctionnement m\u00e9dical, dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 son\nm\u00e9decin-chef. L'infirmerie psychiatrique est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du  directeur des usagers et des\npolices administratives pour ce qui a trait \u00e0 sa gestion administrative et financi\u00e8re.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 15\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des\nusagers et des polices administratives est abrog\u00e9.\nArticle 16\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le directeur d es usagers et des polices administratives  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 19 avril 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n11\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00505\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5  ;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route \u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique \u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU le code du sport\u00a0;\nVU le code du travail\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a094-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels\ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services\nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article \u00a024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0  l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations  de Paris\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\n1\n\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des usagers et des polices administratives  ;\nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale\nde 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe\nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la\npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 \u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nTITRE I\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant   \nde la direction des   usagers et des polices administratives  \nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat,\ndirecteur  des  usagers  et  des  polices  administratives,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses\nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous  actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions  et pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Christian  CHASSAING,  directeur  des  usagers  et  des  polices\nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires\ndu  premier  groupe  (avertissement  et  bl\u00e2me)  inflig\u00e9es  aux  personnels  administratifs,  techniques,\nscientifiques  et  sp\u00e9cialis\u00e9s  plac\u00e9s  sous  sa  responsabilit\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  sanctions  d'exclusion\ntemporaire de fonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de\nl'Etat  du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  public,  Mme  C\u00e9cile  GUILHEM,\nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales\net de s\u00e9curit\u00e9, M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur\ndes  d\u00e9placements  et  de  l'espace  public  et  Mme  Virginie  PEYRAMAURE,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef\ndu service des titres et des relations avec les usagers,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimite de leurs attributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et\npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9,\nainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sophie  BOUSSAC-LOAREC,  attach\u00e9e  principale\nd'administration  de  l'Etat,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0\nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous\n2\nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les\narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme\nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources\nhumaines  et  Mme  Jessica  PALMERINI,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'Etat,  cheffe  du\nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions\nrespectives et \u00e0 l'exception \u00a0:\n-des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\n-des propositions de sanctions administratives.\nChapitre I  \u00a0  : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, sous-directeur des d\u00e9placements\net de l'espace public, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses\nattributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY , administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au\nsous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace public.\n \nArticle 6 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, sous-directeur des d\u00e9placements\net de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. \u00c9ric BAKHOUM,  attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s,  Mme Caroline\nCH\u00c2TEAU-MAIRE,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'Etat,  conseill\u00e8re  d'administration  de\nl'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  cheffe  du  bureau  des  taxis  et  transports  publics  et  Mme  Karima\nHATHROUBI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et\nde la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions\net pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0\nl'exception\u00a0:\nen mati\u00e8re de circulation \u00a0:\n-des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  \u00e0  titre  permanent  la  circulation  ou  le  stationnement  pris  en\napplication de l'article L.  2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession\nd'exploitant de taxi :\n-des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L.  3124-1 du code\ndes transports ;\n-des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R.  3120-6 du code\ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001\nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne  ;\n-des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des\nscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de Mme\nKarima HATHROUBI, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n3\n-Mme M\u00e9lanie MILHIT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous\nl'autorit\u00e9 de M. \u00c9ric BAKHOUM ;\n-M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,\nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,\ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ;\n-M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. Fabien\nPOULAIN,  ing\u00e9nieur  des  travaux,  directement  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  Mme  Karima\nHATHROUBI.\nChapitre II  \u00a0  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL, la  d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par\nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  M. Marc PORTEOUS, administrateur de\nl'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS ,  M.\u00a0Yann LE\nNORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements recevant du public,  Mme Maria DA SILVA, et Mme\nAnna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau des h\u00f4tels et foyers,\net M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de\nconstruire  et  ateliers,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions  et  pi\u00e8ces\ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception \u00a0:\n-des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles\nde  grande  hauteur,  des  ateliers  et  des  entrep\u00f4ts,  des  h\u00f4tels  et  tout  autre  \u00e9tablissement\nrecevant du public ;\n-des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public \u00a0:\n-des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur \u00a0:\n-des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris\nen application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine \u00a0:\n-des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en application des articles L.  511-1 et suivants du code\nde la construction et de l'habitation  ;\n-des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts \u00a0:\n-des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en\napplication de l'article L.  129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 10 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Yann LE NORCY,  de Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna\nSOULIER et de M.\u00a0Christophe ARTUSSE , la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite\nde leurs attributions respectives, par :\n-Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  Mme \u00a0Nina  ZANOTTI,  attach\u00e9  d'administration  de\n4\nl'Etat,  Mme  V\u00e9ronique  PATARD,  M.  Jean-Philippe  BEAUFILS,  Mme  Audrey  PLEE,  secr\u00e9taires\nadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE  NORCY ;\n-Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LECLAIR,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  Mme  V\u00e9nus  JUIGNER,  secr\u00e9taire  administrative  de\nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY  ;\n-Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI secr\u00e9taire administrative de\nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY  ;\n-Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas\nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  M.  St\u00e9phane  BERTRAND,  secr\u00e9taire\nadministratif  de  classe  exceptionnelle,  directement  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  M.  Yann  LE\nNORCY ;\n-Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud\nPERROT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de\nMme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER ;\n-Mme  V\u00e9ronique  MENETEAU,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  directement  plac\u00e9e  sous\nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE.\nChapitre III  \u00a0  : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nArticle 11  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par\nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent\ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  C\u00e9cile  GUILHEM  et  de  Mme  Laurence  GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer, cheffe du bureau  des actions de sant\u00e9 mentale,  \nM. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des\nactions  de  pr\u00e9vention  et  de  protection  sanitaires,  Mme  Nathalie  DULEY,  attach\u00e9e  principale\nadministration  de  l'Etat,  cheffe  du  bureau  des  polices  de  l'environnement  et  des  op\u00e9rations\nfun\u00e9raires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre mer, chef du bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception \u00a0:\n-des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires \u00a0:\n-des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9  ;\n-des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code de\nl'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires \u00a0:\n-des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du\ncode rural et de la p\u00eache maritime  ;\n-des  arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  et  de  suspension  d'activit\u00e9  d'installations  class\u00e9es  pris  sur  le\nfondement du code de l'environnement  ;\n5\n-des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation les\nconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0:\n-des autorisations de port d'armes \u00a0;\n-des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Nathalie DULEY et de\nM.  Jean-Paul  BERLAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions respectives, par :\n-M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attach\u00e9\nd'administration de l'Etat, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Delphine FAUCHEUX \u00a0;  \n-Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de\nMme Nathalie DULEY ; \n-Mme  Sidonie  DERBY,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat  et  Mme  Marion  CHAUDRET,\ndirectrice  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de  probation,  en  d\u00e9tachement  dans  le  corps  des\nattach\u00e9s  d'administration  de  l'Etat,  directement  plac\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de  M. \u00a0Jean-Paul\nBERLAN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attach\u00e9 principal\nd'administration  de  l'Etat  et  Mme  Lugdivine  BONNOT,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe\nexceptionnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier VINCENT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Liria AUROUSSEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative\nde classe sup\u00e9rieure.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Marie-Christine  RONOT, la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE\nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de\npolice.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par\u00a0:\n-M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es  ;\n-Mme Lydia SILBANDE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le air, police\nanimale et op\u00e9rations  fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydia SILBANDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle.\n6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lydia  SILBANDE  et  de  Mme  Alexa  PRIMAUD,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina\nGHEDDOUCHE, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjointe\nadministrative principale de 1\u00e8re classe, pour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme\nMarion  CHAUDRET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions respectives, par :\n-Mme R\u00e9becca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le armes, explosifs,\ns\u00fbret\u00e9\u00a0;\n-Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modification\nd'associations ;\n-Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de\nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9o-protection.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme R\u00e9becca TULLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  M.  Laurent  MOUGENEL,  secr\u00e9taire\nadministratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secr\u00e9taire administrative, adjoints \u00e0 la\ncheffe du p\u00f4le armes, explosifs, s\u00fbret\u00e9.  \nChapitre IV  \u00a0  : Service des titres et des relations avec les usagers  \nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Virginie  PEYRAMAURE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions et \u00e0 l'exception des saisines au titre de\nl'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la\nsortie du territoire, par :\n-Mme  Isabelle  AYRAULT,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,  cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;\n-Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'immatriculation  des  v\u00e9hicules,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  suspension  ou  de  retrait\nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou de\nretrait  d'habilitation  permettant  \u00e0  certains  professionnels  d'acc\u00e9der  au  syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) \u00a0;\n-Mme Messaouda BENAMAR , attach\u00e9 principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du\nbureau  des  droits  \u00e0  conduire,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  retrait  d'agr\u00e9ment  des\n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, des centres de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de faire passer les examens\npsychotechniques\u00a0;\n-Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers\nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux \u00a0;\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e\nsous l'autorit\u00e9 de Mme Isabelle AYRAULT \u00a0;\n-M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de\nMme Fabienne PEILLON.\nArticle 16\n7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du\ncentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9  ;\n-Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte\ncontre la fraude ;\n-Mme  Floriane  ROLLAND,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  cheffe  du  p\u00f4le  de  soutien\nop\u00e9rationnel.\nArticle 17\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Messaouda  BENAMAR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par \u00a0:\n-Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre\nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris \u00a0;\n-Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et\nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris.\n-Mme  Alexia  TENE  et  M.  Gr\u00e9gory  FUMONT,  secr\u00e9taires  administratifs,  pour  signer  les\nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite et les arr\u00eat\u00e9s 61 ;\n-Mme Marie Jos\u00e9e PANCRATE, secr\u00e9taire administrative, pour signer les relev\u00e9s restreints.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle   \nArticle 18\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Christian  CHASSAING,  M.  Vincent  ANNEREAU\ncommissaire  divisionnaire,  chef  du  service  op\u00e9rationnel  de  pr\u00e9vention  situationnelle,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces\ncomptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des\ncong\u00e9s et de maladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire \u00e0\nl'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent SKARNIAK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, commandant\ndivisionnaire, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, commandant\nde police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\nTITRE III\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police   \nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Christian CHASSAING,  le Professeur Bertrand LUDES,\nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de ses attributions \u00a0:\n-les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal  ;\n-les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures\ndes fournisseurs ;\n8\n-les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  Professeur  Bertrand  LUDES,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,  par le docteur Lilia HAMZA,\nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel\nde cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de l'institut  m\u00e9dico-l\u00e9gal,  directement  plac\u00e9s  sous\nl'autorit\u00e9 du Professeur Bertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des     usagers et des polices administratives   \navec visa expr\u00e8s\u00a0:\n-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions\nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\n-les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat \u00a0;\n-les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent\ncontractuel  m\u00e9dico-social  de  cat\u00e9gorie  A,  m\u00e9decin-chef  de  l'infirmerie  psychiatrique  pr\u00e8s  la\npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n-les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures des\nfournisseurs ;\n-les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\nm\u00e9decins  et  viser  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de\nmaladie  ordinaire  des  autres  personnels  assurant  le  fonctionnement  de  l'infirmerie\npsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au\nm\u00e9decin-chef,  Mme  Anne-Ga\u00eblle  JACOB,  agent  contractuel,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'infirmerie\npsychiatrique  \u00e0  compter  du  15  mai  2024,  et  Mme  Gu\u00e9na\u00eblle  JEGU,  cadre  sup\u00e9rieur  de  sant\u00e9,\ninfirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des   usagers et des polices administratives  \navec visa expr\u00e8s\u00a0:\n-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions\nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\n-les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat \u00a0;\n-les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nTITRE IV\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant   \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris   \nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des\nattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom du\npr\u00e9fet de police\u00a0:\n\uf0b7tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n-aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques  ; \n-aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques  ;\n9\n-aux  certificats  de  capacit\u00e9  pour  l'\u00e9levage  et  l'entretien  d'animaux  vivants  d'esp\u00e8ces  non\ndomestiques ; \n-aux autorisations  d'ouverture d'\u00e9tablissements  fixes  ou mobiles  de pr\u00e9sentation  au public\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques  ; \n-aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab  chiens dangereux \u00bb ; \n-\u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux  \u00bb ;\n-aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant  ; \n-\u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.\n\uf0b7les  d\u00e9cisions  individuelles  \u00e0  caract\u00e8re  statutaire  \u00e0  l'exception  de  celles  concernant  les\nfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Christian  CHASSAING,  Mme  C\u00e9cile  GUILHEM,\nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales\net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la\nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet\nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,\ndirectrice d\u00e9partementale de 1\u00e8re classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,\ndirecteur d\u00e9partemental de 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \u00a0:\n-les  mesures  de  fermeture  administrative  de  restaurants  et  autres  commerces  alimentaires\nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou le\ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures  ;\n-les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations\nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R.  223-26 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime  ;\n-les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales ou\nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code\nde la consommation \u00a0;\n-les  actes  de  police  administrative  pr\u00e9vus  aux  articles  L.  521-5  \u00e0  L. 521-16,  L. 521-20  et  \nL. 521-22 du code de la consommation  ;\n-les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par\nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales  ;\n-les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article\nL. 173-12 du code de l'environnement ;\n-les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant\nleurs  fonctions  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  interminist\u00e9rielle  de  la  protection  des\npopulations de Paris. \nArticle 2  3  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme\nSophie BOUSSAC-LOAREC,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces\ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations, dans la limite de ses attributions.\n10\nArticle 24\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9\npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de\nl'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC , Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK , \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations,\ndans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE V\nDispositions finales\nArticle 26\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne . \nFait \u00e0 Paris, le 19 avril 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n11\nCENTRE  HOSPITALIER\no \u00ae\n.l\nFondation  Vall\u00e9e\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-08\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nRELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES\nLe Directeur du Centre Hospitalier Fondation Vall\u00e9e, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants  ;\nVu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u00e0\nGentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud \u00e0 Villejuif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en\nqualit\u00e9 de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e  \u00e0\ncompter du 1er mai 2022  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Centre  National  de  Gestion  en  date  du  13  f\u00e9vrier  2023,  nommant  Madame  Marie\nHOUSSEL en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier\nFondation Vall\u00e9e \u00e0 compter du 6 mars 2023  ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-6 en date du 31 janvier 2024  ;\nVu l'organisation de la Direction  ;\nAttendu  que  Marl\u00e8ne  COMMES  a  quitt\u00e9  ses  fonctions  dans  l'\u00e9tablissement  et  que  l'int\u00e9rim  de  la\ndirection des affaires m\u00e9dicales est assur\u00e9 par Madame Marie HOUSSEL  ; \nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le centre\nhospitalier interd\u00e9partemental Fondation Vall\u00e9e  ;\n- DECIDE -\nARTICLE 1     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe en\ncharge par int\u00e9rim des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur :\n-toutes les pi\u00e8ces et correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition de pi\u00e8ces ou\nde dossiers relatifs \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux\nautorit\u00e9s de tutelles;\n-les attestations ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'information de la comp\u00e9tence de la direction des\naffaires m\u00e9dicales;\n-les notes de service relevant de la comp\u00e9tence de la direction des affaires m\u00e9dicales;\n-les d\u00e9cisions individuelles, contrats, proc\u00e8s-verbaux d'installation et toute pi\u00e8ces se rapportant \u00e0\nla gestion hospitali\u00e8res des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous\nstatuts  de l'\u00e9tablissement;\n-les publications de postes et recrutements;\n-les conventions relevant de la comp\u00e9tences de la direction des affaires m\u00e9dicales  ;\n-les assignations au travail des personnels m\u00e9dicaux.\nCentre Hospitalier Interd\u00e9partemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \u00ab  Fondation Vall\u00e9e \u00bb7 rue Benserade \u2013 94257 Gentilly \u2013 T\u00e9l. 01 41 24 81 00 - Internet  : www.ch-fondationvallee.fr1\nARTICLE 2     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires\nm\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les attestations diverses, les cong\u00e9s et absences\nstatutaires, et toutes correspondances relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du service des affaires m\u00e9dicales.\nARTICLE 3     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie HOUSSEL, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame  Sophie  NIVOY,  responsable  des  affaires  m\u00e9dicales  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames Marie HOUSSEL et Sophie NIVOY, une d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du\ndirecteur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 avril 2022 et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-06 du 31\njanvier 2024.\nARTICLE 4 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  pour  information  aux  int\u00e9ress\u00e9s,  au  Pr\u00e9sident  du  Conseil  de\nSurveillance, au Tr\u00e9sorier principal de l'\u00e9tablissement, et publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation\nVall\u00e9e.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 18 avril 2024\nLe directeur\nLazare REYES\nCentre Hospitalier Interd\u00e9partemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \u00ab  Fondation Vall\u00e9e \u00bb7 rue Benserade \u2013 94257 Gentilly \u2013 T\u00e9l. 01 41 24 81 00 - Internet  : www.ch-fondationvallee.fr2\n\\I\nGROUPE  HOSPITALIER\nPAUL  GUIRAUD\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-36\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES \nLe directeur, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants  ;\nVu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interd\u00e9partemental Fondation\nVall\u00e9e \u00e0 Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud \u00e0 Villejuif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualit\u00e9 de\ndirecteur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e  \u00e0 compter du 1er mai 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 13 f\u00e9vrier 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en\nqualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u00e0\ncompter du 6 mars 2023  ;\nVu la d\u00e9cision 2024-34 du 4 avril 2024 ;\nVu l'organisation de la Direction  ;\nAttendu que Madame Marl\u00e8ne COMMES a quitt\u00e9 ses fonctions dans l'\u00e9tablissement et que l'int\u00e9rim de la direction\ndes affaires m\u00e9dicales est assur\u00e9 par Madame Marie HOUSSEL  ; \nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le groupe hospitalier\nPaul Guiraud ;\n\u2013DECIDE   \u2013\nARTICLE 1     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe en charge\npar int\u00e9rim des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur :\n-toutes les pi\u00e8ces et correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition de pi\u00e8ces ou de\ndossiers relatifs \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s\nde tutelles;\n-les attestations ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'information de la comp\u00e9tence de la direction des\naffaires m\u00e9dicales;\n-les notes de service relevant de la comp\u00e9tence de la direction des affaires m\u00e9dicales;\n-les d\u00e9cisions individuelles, contrats, proc\u00e8s-verbaux d'installation et toute pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la\ngestion hospitali\u00e8res des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous statuts  \nde l'\u00e9tablissement;\n-les publications de postes et recrutements;\n-les conventions relevant de la comp\u00e9tences de la direction des affaires m\u00e9dicales  ;\n-les assignations au travail des personnels m\u00e9dicaux.\n1\nARTICLE 2     :     \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie NIVOY, responsable du service des\naffaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer les attestations diverses, les cong\u00e9s et absences statutaires, et toutes\ncorrespondances relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du service des affaires m\u00e9dicales.  \nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie HOUSSEL, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Sophie NIVOY, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames Marie HOUSSEL et Sophie NIVOY, une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente de d\u00e9cision.\nARTICLE 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 avril 2024 et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-34 du\n31 janvier 2024.\nARTICLE 5     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal, ainsi qu'\u00e0\nMonsieur le pr\u00e9sident du conseil de surveillance. Elle sera publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 18 avril 2024\nLe Directeur \nLazare REYES\n2\n\\I\nGROUPE  HOSPITALIER\nPAUL  GUIRAUD\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-37\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nSERVICE DE LA COMMUNICATION \nLe directeur, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants  ;\nVu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interd\u00e9partemental Fondation\nVall\u00e9e \u00e0 Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud \u00e0 Villejuif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualit\u00e9 de\ndirecteur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e  \u00e0 compter du 1er mai 2022 ;\nVu la d\u00e9cision 2024-34 du 4 avril 2024  ;\nVu l'organisation de la Direction  ;\nAttendu  que  suite  au  d\u00e9part  de  l'\u00e9tablissement  de  Madame  Marl\u00e8ne  COMMES,  il  convient  de  modifier  les\ndispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud  ;\n- DECIDE \u2013\nARTICLE 1     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie GUIMBERTEAU, responsable du service\ncommunication, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de\ncommandes inf\u00e9rieurs \u00e0 20.000 \u20ac se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 du service communication.\nARTICLE 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 avril 2024 et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-34 4\navril 2024.\nARTICLE 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal, ainsi qu'\u00e0\nMonsieur le pr\u00e9sident du conseil de surveillance. Elle sera publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 18 avril 2024\nLe Directeur \nLazare REYES\n1\nAN@7 H\u00f4pitaux\\// Paris  Est\nVal:Marne\nDRH/CONCOURS La Queue-en-Brie, le 17/04/2024 \nT\u00e9l. : 01.45.93.72.42\nodile.fines@ght94n.fr\nN/R\u00e9f. : NP/JH/SF/OF-2024-130\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES \nCADRE DE SANTE PARAMEDICAL \nConcours  interne  sur  titres  pour  l'acc\u00e8s  au  grade  de  Cadre  de  Sant\u00e9  Param\u00e9dical  aux\nH\u00f4pitaux Paris Est Val de-Marne : \nFili\u00e8re de r\u00e9\u00e9ducation : ergoth\u00e9rapeute cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical  \n-Site Saint-Maurice : 1 poste \nFili\u00e8re d'infirmi\u00e8re : infirmier cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical \n-Site Saint-Maurice : 1 poste \nCe concours est ouvert  : \n\uf0d8aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, relevant des corps\nr\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30/11/1988, du 29/09/2010 et 09/08/2017, modifi\u00e9s, comptant au \n1er janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un\nou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s  ; \n\uf0d8aux agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes,\ntitres ou autorisations requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et dipl\u00f4me de\ncadre de sant\u00e9, ayant accomplis au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de\npersonnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.\nLa d\u00e9cision d'ouverture de concours interne sur titres de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical \u2013 fili\u00e8re de\nr\u00e9\u00e9ducation : sp\u00e9cialit\u00e9 :ergoth\u00e9rapeute cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical et fili\u00e8re infirmi\u00e8re cadre de\nsant\u00e9  param\u00e9dical,  est  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  dans  les  locaux  de\nl'\u00e9tablissement organisant ce concours et des \u00e9tablissements concern\u00e9s, dans ceux de la pr\u00e9fecture\ndu  d\u00e9partement  dans  lequel  se  trouvent  situ\u00e9s  les  \u00e9tablissements  et  dans  ceux  de  l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) dont il rel\u00e8ve et \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de cette agence \nLes  dossiers  de  candidature  doivent  \u00eatre  adress\u00e9s,  au  plus  tard  le  17/06/2024  inclus ,  \n\u00e0 l'attention de : \n-1  exemplaire  transmis  par  lettre  recommand\u00e9e,  le  cachet  de  la  poste  faisant  foi  ,    \n\u00e0 l'attention de     :   \nMadame la Directrice \nDes H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n Direction des Ressources Humaines \u2013 Service Concours  \n17 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n94510 LA QUEUE-EN-BRIE\nOU \n-1 exemplaire par mail  \u00e0 : concours.drh@ght94n.fr  \nRappel     :   le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s ainsi fix\u00e9es\nentrainera l'\u00e9limination du candidat.\nLes dossiers de candidature doivent comporter  : \n1\u00b0 La fiche d'inscription compl\u00e9t\u00e9e  ;\n2\u00b0 Une lettre de motivation  ; \n3\u00b0 Un curriculum vitae (2 pages maximum) d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment\nles emplois occup\u00e9s, les actions de formation suivies  ; \n4\u00b0  Copie  de  dipl\u00f4me  de  cadre  de  sant\u00e9,  titres  de  formation,  certifications  et  \u00e9quivalences  et\ndipl\u00f4mes professionnels, et dipl\u00f4mes universitaires ou d'universit\u00e9  ;\n5\u00b0 Une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 fran\u00e7aise en cours de validit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport) ou  \nune carte de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne en cours de validit\u00e9  ;\n6\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nnomination, ainsi que sa fiche de poste  ; \nLorsque le candidat fait fonction de cadre de sant\u00e9, il doit fournir une attestation dat\u00e9e, \u00e9tablie par la\nDirection des Ressources Humaines ainsi que sa fiche de poste  ;\n7\u00b0 Justificatifs des travaux \u00e9nonc\u00e9s  ; \n8 \u00b0 Dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP) \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence     :   \nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ayant trait aux attributions du Directeur.\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP).\nVu l'Ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de\nla fonction publique.\nVu la Loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, article 55.\nD\u00e9cret  n\u00b0  2012-1466  du  26/12/2012  portant  statut  particulier  du  corps  des  cadres  de  sant\u00e9\nparam\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re, modifi\u00e9.\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13/02/2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter \naux concours sur titres de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.\nArr\u00eat\u00e9 du 25/06/2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur \ninterne sur titres et externe sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux\nde la fonction publique hospitali\u00e8re.\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice,\nLe directeur adjoint charg\u00e9\ndes Ressources Humaines\nJ\u00e9r\u00f4me HUC\n2/2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-08-25T00:07:33+00:00","id":"e772ccaf0b664352a950fac1544ce23d5ace3fd23b1433c21b5d662a92283937","name":"RAA n\u00b070 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-19T16:13:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24328/188192/file/RAA%20n%C2%B070%20du%2019%20avril%202024.pdf"}