{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 (3 pages) Page 3\n51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025\nEDR en plus (5 pages) Page 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet\nsigne\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nla suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet\narbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long\ndu Boulevard Henry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims (8\npages) Page 13\n51-2025-10-16-00001 - ordre du jour de la prochaine CDAC : 25 novembre\n2025 (1 page) Page 22\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-14-00002\nDELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du SGC de FISMES\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0  \nMme DAVILLERD Emilie et \u00e0 Mme LHOTEL C\u00e9cile \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 4\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nBARTOLINI Catherine CP FiP\nARMAND Laurence C FiP\nPETERMANN Kevin C FiP\nFAVRELLE Fabienne C FiP\nCAFFA Omeira C FiP\nGUILLAUME C\u00e9line AAP FIP CL2\nTANIERE Emmanuelle AAP FIP CL2\nBALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1\nMOUGENOT Etienne AAP FiP CL2\nFERREIRA DA COSTA France Lise AAP FIP CL2\nAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de\ngestion, et dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade.\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nBALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1 500 \u20ac\nGUILLAUME C\u00e9line AAP FiP 1 500 \u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle\nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBALTAZART-BOUCHERIT\nMyriam AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 \u20ac\nGUILLAUME C\u00e9line AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 \u20ac\n3\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuite  et  les\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 5\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s\nBALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP\nCL1\nl'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances\nGUILLAUME C\u00e9line AAP FiP\nCL2\nl'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances\nTANIERE Emmanuelle AAP FiP\nCL2\nl'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances\nMOUGENOT Etienne AAP FiP \nCL2\nl'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances\nPour les  1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 : Ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du\ncontr\u00f4le de gestion, et dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Marne.\nFait \u00e0 FISMES, le 14/10/2025\nLe comptable,\nInspecteur divisionnaire hors classe des Finances\npubliques\nRobert CASABIANCA\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-13-00002\nD\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025\nEDR en plus\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 7\nEn |REPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE .Fr | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la MARNED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS\nLa comptable publique, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arr\u00eate : Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Reims, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ; | |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 8\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes B\u00e9r\u00e9nice CARLIER, Jeanne DEVOS, C\u00e9cile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deReims, \u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der. 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) les remises gracieuses de recouvrement dans la limite de 3 000\u20ace) tous actes d'administration et de gestion du service.Article3 .D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nV\u00e9ronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONBruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAng\u00e9lique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Anthony RUIZAur\u00e9lie WALAS2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et contractuelle d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFIDFoudhil HADDADBilal HIMEUR Corentin ICHAME Marl\u00e8ne INACIO\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 9\nCarine LAMBOTAdeline MAQUIN Nina MALNOURYM\u00e9lanie MILLARDS\u00e9bastien MOREL Catherine MULLERMarianne NAGY Cl\u00e9mence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle)H\u00e9l\u00e8ne PICOTMia PIERRE (contractuelle)Christelle RENARDSaid SADEQ Laurie SALENS Angeline SEVINC\u00e9line STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite Dur\u00e9e maximale CHE ESPr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P d q; . e paiement peutgracieuses paiement 2 2\u00e9tre accord\u00e9V\u00e9ronique BLIN Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGabriel CAPPELARI Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSylvie CARLIER Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acDavid DUCATILLON Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBruno GAILLET Agent cat\u00e9gorie B 1000\u20ac 6 mois 10 000 \u20acChristelle GANNIOUI Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois | 10 000 \u20acVincent GODBILLON Agent cat\u00e9gorie B | 1000 \u20ac 6 mois. 10 000 \u20acAng\u00e9lique HUET-SIMON | Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac.Anne-Laure IMBEAUX Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVal\u00e9rie IVANES Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac \u00a9Isabelle JOFFROY Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acNadine LEPOLARD Agent cat\u00e9gorie B- 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHubert LICOWSKI Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acDelphine LOZA Agent cat\u00e9gorie B '1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVanessa PILLIAIRE Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 10\nDur\u00e9e maximaleSomme maximale; Limite a:Pr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de Pe \u00c9FRQIE metx . e paiement peutgracieuses paiement A ;\u00e9tre accord\u00e9Sylvie POINSOT Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acIsabelle ROUAN Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAnthony RUIZ Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAur\u00e9lie WALAS Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLimite Dur\u00e9e maximale LePr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |P q\u00c0 : de paiement peutgracieuses paiement \u00c0 /\u00e9tre accord\u00e9Nora ABED Agent cat\u00e9gorie C \u2014 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAudrey CAILLET Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAnne COURTIN Agent cat\u00e9gorie C _ 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acEva DUARTE Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAbdelkamel EL HAFID Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acFoudhil HADDAD Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acBilal HIMEUR Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acCorentin ICHAME Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMarl\u00e8ne INACIO Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acCarine LAMBOT Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acNina MALNOURY Agent cat\u00e9gorie C | 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAdeline MAQUIN Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM\u00e9lanie MILLARD | Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acS\u00e9bastien MOREL Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acCatherine MULLER Agent cat\u00e9gorie C _ 300 \u20ac 6 mois 8 000 \u20acMarianne NAGY Agent cat\u00e9gorie C |. 300 \u20ac 6 mois . 3 000 \u20acCl\u00e9mence PAULUS Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAlwena PERIQUET Contractuelle 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acH\u00e9l\u00e9ne PICOT Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMia PIERRE Contractuelle 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acChristelle RENARD Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac_ Said SADEQ Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acLaurie SALENS Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAngeline SEVIN Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acC\u00e9line STANKIEWICZ Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acNicolas VEDOVOTTO Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 11\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue a jour par leservice du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de r\u00e9jet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade :Cadre A = 15 000\u20ac,Cadre B = 10 000\u20ac,Cadre C = 2 000\u20ac,- en mati\u00e8re de recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous; les d\u00e9cisions relatives aux demandes'de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s; les avis de mise enrecouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du grade :Cadre A= d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 3 000\u20ac,Cadre B = d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 1 000\u20ac,Cadre C = d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac;limite des remises gracieuses de recouvrement fix\u00e9es \u00e0 300\u20ac.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MARNE. .\nA Reims, le 13 octobre 2025\nLa comptable publique,cheffe de service comptable,service des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS\nIsabelle BOCQUIER-ALIX \u2014\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-08-00002\nAL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par\nd\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique le long du Boulevard Henry\nVasnier sur le territoire de la commune de Reims\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n13\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0AL-454-25-0003-DAautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGOa proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9constitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquele long du Boulevard Henry Vasniersur le territoire de la commune de Reims\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNE\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0551 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de laMarne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la SCI SAN DIEGO re\u00e7u le 18 f\u00e9vrier 2025 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AL-051-454-25-0003-DA, relatif au projet desuppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un arbre constitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordentles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu la notification les 20 f\u00e9vrier et 20 mars 2025 du caract\u00e8re incomplet de la demande pris en en application del'article R.350-29 du Code de l'environnement; la notification du 4 avril 2025 de la suspension du d\u00e9lai de rejettacite de la demande destin\u00e9e \u00e0 permettre au d\u00e9clarant de rassembler les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un dossiercomplet ;Vu le compl\u00e9ment technique pr\u00e9sent\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2025 emportant \u00e9valuation de l'occupation des r\u00e9seauxsouterrains, et modification de l'emplacement projet\u00e9 de la mesure compensatoire \u00e0 mettre en \u0153uvre ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u00e9livr\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2025 au d\u00e9clarant par la Direction d\u00e9partementale desterritoires de la Marne, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'instruction \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande compl\u00e9t\u00e9e susvis\u00e9e, notamment le plan de l'alignement concern\u00e9pour les besoins du projet d'am\u00e9nagement, les plans d'am\u00e9nagement en phase projet et les photographies jointes,les pr\u00e9cisions techniques et le planning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration; l'analyse techniquede la Direction des espaces verts de la commune de Reims port\u00e9e en annexe du dossier ;\nService environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n14\nVu l'absence d'observation \u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent acte de la commune de Reims concern\u00e9e parl'op\u00e9ration projet\u00e9e, consult\u00e9e par une circulaire d'information pr\u00e9alable du 29 ao\u00fbt 2025, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;Vu le p\u00e9rim\u00e8tre du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Reims (SPR) dit de Saint-Nicaise ;la situation du Boulevard Henry Vasnier au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre qui constitue un lieu situ\u00e9 sous protectionpatrimoniale figurant \u00e0 l'article L.630-1 du Code du patrimoine ; la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l'article R.421-24du Code de l'urbanisme relative \u00e0 des constructions, travaux, installations et am\u00e9nagements non soumis \u00e0 permisde construire d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant le 14 janvier 2025 en mairie.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation de porter atteinte \u00e0 un sujet arbor\u00e9 constitutifd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres, qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, en particulier lelong du Boulevard Henry Vasnier au droit d'un immeuble situ\u00e9 au n\u00b081 de la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0Ci-74 surle territoire de la commune de Reims, est r\u00e9alis\u00e9 en raison du projet de cr\u00e9ation d'un chartil permettant de r\u00e9pondreaux obligations de stationnement dans le cadre d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re, tel que mentionn\u00e9 au dossiertechnique compl\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant; que, sauf dispositions l\u00e9gislatives contraires et conform\u00e9ment \u00e0 lajurisprudence administrative, les riverains d'une voie publique ont le droit d'acc\u00e9der librement \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9 et,notamment, d'entrer et de sortir des immeubles \u00e0 pied ou avec un v\u00e9hicule ; qu'il appartient \u00e0 tout am\u00e9nageur des'assurer pr\u00e9alablement d'\u00e9valuer correctement les impacts et la conformit\u00e9 d'un projet avec la l\u00e9gislation et lar\u00e9glementation de port\u00e9e sup\u00e9rieure, dont en particulier celles du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ledit dossier porte sur la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9 de type Ostryacarpinifolia (Charme houblon) de moins de 15 ans d'\u00e2ge ; que ledit sujet est constitutif d'un alignement double ayant\u00e9t\u00e9 reconstruit en totalit\u00e9 en 2020 lors des travaux de requalification des espaces publics du Boulevard HenryVasnier, alignement historiquement implant\u00e9 de part et d'autre de la voie publique ; que, pour r\u00e9pondre aux enjeuxattach\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de requalification des espaces publics, le volet en nature des mesures compensatoires misesen \u0153uvre localement par la collectivit\u00e9 dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues par l'article 172 de la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, a eu pour effet derestreindre le nombre de sujets arbor\u00e9s et la canop\u00e9e de l'unit\u00e9 paysag\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence; qu'au regard del'observation photographique historique des lieux, le nombre des sujets arbor\u00e9s relev\u00e9s au droit de l'immeuble setrouve alors ramen\u00e9 de 3 \u00e0 2 sujets ; qu'en cons\u00e9quence, l'unit\u00e9 paysag\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sente actuellement,durant sa phase de d\u00e9veloppement v\u00e9g\u00e9tative en cours, une situation partiellement d\u00e9grad\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le sujet concern\u00e9 par la demande est situ\u00e9 au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature d\u00e9finie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements,la demande de la SCI SAN DIEGO r\u00e9pond \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation au sens du 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, au terme du rapport du 19 mai 2025 de la Direction des espaces verts de la commune deReims, l'\u00e9tat sanitaire et m\u00e9canique n'appelle pas d'observation pour le sujet arbor\u00e9 concern\u00e9, qui, en raison deson jeune \u00e2ge, ne pr\u00e9sente aucune d\u00e9gradation ; que le rapport conclut, en dehors de toute annexe technique ouanalytique, que la pr\u00e9sence de r\u00e9seaux souterrains des services concessionnaires dans l'environnement imm\u00e9diatdu sujet arbor\u00e9 fait obstacle \u00e0 son d\u00e9placement horizontal sur une distance de 2,00 m; que, d\u00e8s lors, il est affirm\u00e9qu'un d\u00e9placement du sujet arbor\u00e9 \u00e0 un autre emplacement se situant \u00e0 une distance de 200,00 m au droit duSquare Georges Jantzy est \u00e0 envisager; que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s se trouvent temporellement encontradiction avec la situation observ\u00e9e lors des travaux de requalification ayant privil\u00e9gi\u00e9 l'implantation d'unalignement retenant un axe et un environnement identiques \u00e0 la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant que le dossier ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'identification des dynamiques paysag\u00e9res observables; quel'examen de la s\u00e9quence paysag\u00e8re situ\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 impair entre le Boulevard Pommery et la Rue CommandantMarin La Mesl\u00e9e sur un tron\u00e7on d'une longueur d'environ 270,00 m permet d'identifier 22 arbres d'alignement apartir des donn\u00e9es num\u00e9riques librement consultables ; que, \u00e0 l'exception d'une interruption caract\u00e9ris\u00e9e par le quaide l'arr\u00eat de bus \u00ab Gouraud \u00bb sur environ 24,00 m, l'inter-distance moyenne relev\u00e9e entre sujets est de l'ordre de7,00 \u00e0 10,00 m, que la suppression physique du sujet arbor\u00e9 porte au droit de l'immeuble l'inter-distanced'implantation entre les 2 sujets arbor\u00e9s les plus proches \u00e0 22 m environ ; que, par la cr\u00e9ation d'un nouveau ressautpaysager, la situation de compensation projet\u00e9e est de nature \u00e0 avoir des effets significatifs dans le fonctionnementet l'esth\u00e9tique de la composante paysag\u00e8re qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e ;\nPage 2/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n15\nConsid\u00e9rant que l'examen du projet selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ne d\u00e9gage pas des mesuresalternatives \u00e0 la conservation du sujet arbor\u00e9 en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s riverain ; que ledossier technique ne permet pas de mettre en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement g\u00e9ographique permettant d'adapterla g\u00e9om\u00e9trie du projet aux contraintes physiques des lieux ; qu'en revanche, le dossier technique modifi\u00e9 pr\u00e9voit, encompensation, la suppression du sujet arbor\u00e9 et sa plantation d\u00e9port\u00e9e au sein d'une nouvelle entit\u00e9 paysag\u00e8re maisne se situant pas \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'emplacement initial ; que la suppression du sujet arbor\u00e9 porte atteinte \u00e0l'alignement et en compromet la structure et la conservation ; que le choix initial pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant portant surun d\u00e9placement horizontal de 2,00 m constitue une mesure alternative n\u00e9cessaire au maintien de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9d'un alignement en cours de reconstruction ; que le r\u00e9seau souterrain incrimin\u00e9 d'\u00e9clairage public ne fait l'objetd'aucune analyse de d\u00e9placement au titre des solutions alternatives permettant d'assurer le respect des distancesminimales entre les r\u00e9seaux enterr\u00e9s, les v\u00e9g\u00e9taux et les syst\u00e8mes racinaires ;Consid\u00e9rant que les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doivent viser un objectif d'absencede perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9, que les mesures modificatives pr\u00e9sent\u00e9es par le d\u00e9clarantn'emportent pas de gain de biodiversit\u00e9 au regard de la proximit\u00e9 d'un parc arbor\u00e9 apportant d\u00e9j\u00e0 une offreimportante dans ce m\u00eame domaine; que les cons\u00e9quences de la suppression du sujet arbor\u00e9 au droit del'immeuble conduisent par la r\u00e9duction des habitats naturels \u00e0 une perte de biodiversit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, lesmesures de compensation doivent \u00eatre fonctionnelles, sans provoquer ni fractionnement des continuit\u00e9s\u00e9cologiques ni h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des perspectives actuellement offertes au sein de l'entit\u00e9 paysag\u00e8re; que, parcons\u00e9quent, les mesures de compensation doivent se faire prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des alignements concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le planning de l'op\u00e9ration est d\u00e9fini dans la demande ; que la p\u00e9riode de d\u00e9placement doit \u00eatresitu\u00e9e temporellement en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de nidification s'\u00e9talant du 15 mars au 15 ao\u00fbt inclus ;que le calendrier de mise en \u0153uvre des mesures de compensation s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la fin de l'hiver 2025-2026 :Consid\u00e9rant que les mesures de compensation doivent donner lieu \u00e0 des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'\u00e9volution du milieu pour en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps et pour assurer la valorisationet la pr\u00e9servation du patrimoine paysager; que lesdites mesures apparaissent transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Direction desespaces verts de la commune de Reims qui n'intervient pas sous le r\u00e9gime d'op\u00e9rateur de compensation tel qued\u00e9fini au Ill de l'article L.163-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant a fait \u00e9tablir par la Direction des espaces verts de la commune de Reims, l'absencede reconnaissance d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement; que, pour cecrit\u00e8re, l'op\u00e9ration projet\u00e9e est de nature \u00e0 \u00eatre sans incidences ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 a re\u00e7u l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des b\u00e2timents de Francele 18 f\u00e9vrier 2025 ; qu'en revanche, ledit accord est d\u00e9livr\u00e9 en raison de la situation de l'immeuble en abords demonuments historiques sans \u00eatre \u00e9largi au cadre des travaux de construction de l'acc\u00e8s se situant au sein dup\u00e9rim\u00e8tre du Site patrimonial remarquable (SPR) ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L.163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8menational d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet; que les ma\u00eetres d'ouvrage fournissent auxservices comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bancarisation des donn\u00e9es au sein du portailnational ;Consid\u00e9rant que la biodiversit\u00e9 et les paysages tels que d\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s; que les all\u00e9es d'arbres et les alignements d'arbres sont prot\u00e9g\u00e9s enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que, \u00e0 la r\u00e9serve de la prise en compte desprescriptions environnementales, les mesures compensatoires projet\u00e9es compl\u00e9t\u00e9es ne permettent ni d'atteindreun objectif d'absence de perte de biodiversit\u00e9, ni d'assurer le maintien et la conservation d'une offre paysag\u00e8resatisfaisante; que, pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires doit \u00eatrestrictement encadr\u00e9e par des prescriptions motiv\u00e9es permettant la mise en \u0153uvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nPage 3/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n16\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SAN DIEGO (SCI) sise 5 Rue des Murs51100 REIMS, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET n\u00b0909 125 163 00016, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas ROBINET,agissant en qualit\u00e9 de G\u00e9rant.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus demeure seul responsable \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants, qui lui incombent pendant toute la dur\u00e9e de mise en\u0153uvre desdites mesures, et, qu'il d\u00e9l\u00e8gue ou non leur r\u00e9alisation et leur suivi \u00e0 un tiers qu'il a d\u00e9sign\u00e9 pour assurertout ou partie des prestations.Article 2 \u2014 Obiet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un chartil permettant de r\u00e9pondre aux obligations de stationnement associ\u00e9es\u00e0 une op\u00e9ration immobili\u00e8re sur le territoire de la commune de Reims, en particulier le long du Boulevard HenryVasnier, voie ouverte \u00e0 la circulation publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respectdes dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujetarbor\u00e9 tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9, constitu\u00e9 de :* 1 Ostrya carpinifolia (Charme houblon), situ\u00e9 sur les d\u00e9pendances du domaine public routier communal au seind'un espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 inscrit entre les espaces de stationnements, au droit d'un immeuble r\u00e9f\u00e9renc\u00e9au n\u00b081 du Boulevard Henry Vasnier de la parcelle cadastr\u00e9e sous le n\u00b0Cl-74, dans la section comprise entre leBoulevard Pommery et la Rue Commandant Marin La Mesl\u00e9e.Article 3 \u2014 Mesures de compensationsIl est fait opposition \u00e0 la proposition d'emplacement projet\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de la mesure de compensation,telle que figurant dans le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, portant en particulier sur led\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9 a une distance de 200,00 m au droit du Square Georges Jantzy en dehors de touteproximit\u00e9 de l'entit\u00e9 paysag\u00e8re constitutive de l'alignement de r\u00e9f\u00e9rence.En revanche, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9placement sur une distance horizontale de 2,00 menviron, tel que pr\u00e9vu dans le cadre de son projet initial. Pour ce faire, il peut rechercher des mesures d'\u00e9vitementappropri\u00e9es compatibles avec la pr\u00e9sence des r\u00e9seaux souterrains, dont le d\u00e9placement ponctuel du r\u00e9seaud'\u00e9clairage public entre cand\u00e9labres, en vue d'assurer le maintien p\u00e9renne de la protection de la composantepaysag\u00e8re et \u00e9viter les atteintes paysag\u00e8res \u00e0 l'alignement.Le protocole de transplantation d\u00e9finit par la Direction des espaces verts de la commune de Reims est accept\u00e9.Article 4 \u2014 Prescriptions permanentesLes op\u00e9rations autoris\u00e9es et d\u00e9crites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :\u00a2 En application des mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rationsont lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification (du 15 mars au 15 ao\u00fbt) pour les oiseaux et de la p\u00e9rioded'hibernation pour les chiropt\u00e8res. \u00c0 titre conservatoire, un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement auxop\u00e9rations. Lorsque le contr\u00f4le indique la pr\u00e9sence potentielle d'un g\u00eete ou d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le serviceinstructeur de l'\u00c9tat en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le contr\u00f4le pr\u00e9alable visuel est document\u00e9 et partag\u00e9 auservice instructeur de l'\u00c9tat.* Le service instructeur de l'\u00c9tat est inform\u00e9 au moins 7 jours \u00e0 l'avance \u00e0 l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des op\u00e9rations durant lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 aud\u00e9placement, et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire, d\u00e8s lors qu'elle est accept\u00e9e.\u00a2 Les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sont conduits conform\u00e9ment aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales : am\u00e9nagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede r\u00e9f\u00e9rence.* Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 se traduisent par une obligation de r\u00e9sultatsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet : Page 4/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n17\n* De veiller \u00e0 assurer un espace d'enracinement appropri\u00e9, permettant un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 desplantations a proximit\u00e9 des structures portantes de chauss\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des bordurages en b\u00e9tonde d\u00e9limitation des espaces publics.+ De garantir la pr\u00e9servation du caract\u00e8re identitaire offert par la composition de l'alignement dans ses\u00e9l\u00e9ments compens\u00e9s, notamment en n'introduisant pas de plantations suppl\u00e9mentaires d'arbres ouArbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord pr\u00e9alable du service instructeur del'Etat.+ De pr\u00e9voir des fosses de plantations comportant un volume et un m\u00e9lange adapt\u00e9 \u00e0 la typologie des plans,des sols et des capacit\u00e9s hydriques du milieu.* De d\u00e9finir dans un plan de plantation les modalit\u00e9s de protection de la terre et d'arrosage.* De prot\u00e9ger durant la p\u00e9riode de croissance les troncs des blessures pouvant \u00eatre provoqu\u00e9es lors desop\u00e9rations d'entretien.\u00a2 D'int\u00e9grer dans les modalit\u00e9s de plantation les contraintes li\u00e9es \u00e0 l'environnement urbain et au changementclimatique.+ Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sous un d\u00e9lai d'un mois pr\u00e9c\u00e9dent la mise en\u0153uvre des mesures compensatoires :\u00b0 Un plan de gestion contractualis\u00e9 fixant les principes de conservation des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres, et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures, pour une dur\u00e9e de cinq ans. Un num\u00e9ro d'identification est attribu\u00e9au sujet arbor\u00e9 compens\u00e9 durant toute la phase encadrant les mesures de compensation \u00e0 mettre en\u0153uvre.\u00b0 Un suivi du plan de gestion de l'arbre d\u00e9plac\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 annuellement auxservices de l'\u00c9tat durant une p\u00e9riode de cinq ans garantissant la reprise, et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, \u00e0 l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de mortalit\u00e9relev\u00e9e durant la p\u00e9riode de suivi, l'arbre est remplac\u00e9 par un arbre de m\u00eame esp\u00e8ce, pour lequel il est appliqu\u00e9la m\u00eame proc\u00e9dure de suivi avec la m\u00eame dur\u00e9e de p\u00e9riode d'observation. Dans ce cas, le d\u00e9clarant portele remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exon\u00e9r\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\u00a2 Au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mesure compensatoire mise en oeuvre, il est proc\u00e9d\u00e9 au terme de la p\u00e9riode de5 ans \u00e0 un essai par mesure de traction du sujet arbor\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 confirmer sa stabilit\u00e9 d\u00e9finitive.Article 5 \u2014 Prescriptions temporairesConform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, il est interdit de porteratteinte \u00e0 un arbre ou d'en compromettre la conservation. Aussi, le d\u00e9clarant prend toutes les mesures temporairesconservatoires pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les milieux conserv\u00e9s pendant la dur\u00e9e duchantier.Article 6 \u2014 Obligation de transmission des donn\u00e9esL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation des atteintes \u00e0 labiodiversit\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique accessible au public par internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit fournir en format num\u00e9rique aux services de l'\u00c9tat, avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8\u00b0 et L.163-5 du Code del'environnement.\u00c0 cet effet, il transmet :* La \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de demandeobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.\u00a2 Les mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est \u00e0 l'adressesuivante: https://www.grand-est developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml.\nPage 5/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n18\nArticle 7 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode courant jusqu'\u00e0 la fin des travaux projet\u00e9s de cr\u00e9ation de l'acc\u00e9s, selonles termes du planning pr\u00e9visionnel annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9clarant, et pr\u00e9vu jusqu'\u00e0 la fin del'hiver 2025-2026.Les mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre durant la p\u00e9riode de dormance des v\u00e9g\u00e9taux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de p\u00e9riodes de gel.Article 8 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information \u00e9crite au service instructeur del'\u00c9tat, accompagn\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation suffisants, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projetou lors de sa mise en \u0153uvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'\u00c9tat peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires, ou modifier la pr\u00e9senteautorisation pr\u00e9fectorale, d\u00e8s lors que les adaptations et les modifications demand\u00e9es contreviennent auxdispositions d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 \u2014 Acc\u00e8s et contr\u00f4lesLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux lieux relevantde la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 10 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autre autorisation ou deproc\u00e9der \u00e0 toute autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 \u2014 Obliaation d'informationLe d\u00e9clarant est tenu de remettre une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux entreprises et services charg\u00e9s de la r\u00e9alisationdes travaux et de la gestion ult\u00e9rieure des mesures compensatoires.Article 12 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :*__un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Chalons-en-Champagne Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.\nPage 6/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n19\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur lad\u00e9cision administrative.Article 14 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarantsous pli recommand\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adress\u00e9epour information \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Reims, a Monsieur l'architecte des b\u00e2timents de France et\u00e0 Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.FAIT \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 8 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par-d\u00e9l\u00e9gation,\nPage 7/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n20\nAWN Lag\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe\nautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la suppression localis\u00e9e par d\u00e9placement d'un sujet arbor\u00e9\nconstitutif d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long du Boulevard\nHenry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims\n21\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-16-00001\nordre du jour de la prochaine CDAC : 25\nnovembre 2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-16-00001 - ordre du jour de la prochaine CDAC : 25 novembre 2025 22\n=mPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)\nOrdre du jour de la CD  AC du   mardi 25 novembre 202  5 \u00e0 10h00  \n\u2013\u00a0dossier n\u00b0 25-003  \u2013  (Geida\u00a0:\u00a0P061315125)\u00a0: demande de permis de construire valant autorisation  \nd'exploitation commerciale (AEC) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce de  \nd\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Stokomani\u00a0\u00bb (secteur d'activit\u00e9 2 \u2013 non alimentaire) d'une surface de vente de  \n450 m\u00b2, portant la surface de vente totale \u00e0 1 852 m\u00b2. \nLe projet est d\u00e9pos\u00e9 pa r la SNC SEPRIC REALISATIONS,  repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi REBORD,  \ndirecteur France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 123 rue du Ch\u00e2teau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92100),  \nagissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du foncier et des b\u00e2timents.\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e lieudit Les Perches - Les Parques III \u2013 51 rue de la Sentelle \u00e0 Trois-Puits (51500).  \n40, boulevard Anatole France \u2013 CS 60554\n51037 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 70 80 00\n1/1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-16-00001 - ordre du jour de la prochaine CDAC : 25 novembre 2025 23","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:30:00+00:00","id":"e773d942fe1ff31304e8c085308c2b0658a22c4aafa42508cfa4d946bb701c1d","name":"RAA n\u00b051-2025-189 du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:47:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51104/364790/file/recueil-51-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}