{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0235 du 24 novembre \n2025\n Centre hospitalier de B\u00e9ziers\nD\u00e9cision n\u00b048-PhB-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 Bureau du contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DRCL-0526 portant restitution de comp\u00e9tence et modification \ndes statuts du SIVOM du canton de Frontignan\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG n\u00b02025-29814 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des \ngardes de direction \nD\u00e9cision DG n\u00b0 2025-29805 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la \nrecherche et l'innovation\n\nCENTREHOSPITALIER\nBEZIERS\nCentreHospitalierP\u00e9zenasDECISION N\u00b048/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nMonsieur Philippe BANYOLS,Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de P\u00e9zenasDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Ouest H\u00e9rault\nWU l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public desant\u00e9,\nVU les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s,\nVU le d\u00e9cret 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02017-4349 du 27 d\u00e9cembre 2017 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, portant acceptation de la cession et transfert del'autorisation de l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) public autonomeSimone de Beauvoir \u00e0 Cazouls-les-B\u00e9ziers, au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, article 2, \u00e0 compterdu 1\u00ae' janvier 2019, pla\u00e7ant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital (hors classe) en position de d\u00e9tachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers (H\u00e9rault), appartenant au groupe Il, pour une dur\u00e9e dequatre ans.\nVU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et le Centre Hospitalier de P\u00e9zenasen date du 30 septembre 2019,\nVU le courrier de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 6 d\u00e9cembre 2019 \u00e9mettant un avis favorable\u00e0 la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas \u00e0 compter du1# octobre 2019,\nVU la convention constitutive du GHT Ouest H\u00e9rault compos\u00e9 du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, \u00e9tablissementsupport, du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas et du Centre Hospitalier de B\u00e9darieux et ses avenants,\nConsid\u00e9rant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalierde B\u00e9ziers et le Centre Hospitalierde P\u00e9zenas,\nD\u00e9cision n\u00b048/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1 sur &\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-bez #2rS.\u00cerers.fr\n\nDECIDE\nARTICLE1 :\nMonsieur Philippe BANYOLS se r\u00e9serve la signature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :-__ Correspondances avec := les autorit\u00e9s de tutelle ;\"le pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et duCentre Hospitalier de P\u00e9zenas ;- Notes de service g\u00e9n\u00e9rales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux \u00e9tablissements ;- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des deux \u00e9tablissements en mati\u00e8re de litige de personnel ;- Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux\u00e9tablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation pour la Pharmacie a Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne SPORTOUCH, Cheffe de service, \u00e0 l'effet de signertous actes et d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9egestionnaire et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s, d\u00e9finis au sein de 'EPRD ;\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation pour la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire LANSARD praticienne hospitali\u00e8re, pharmacienne, etMonsieur Soufiane CHOUIRFA, praticien hospitalier contractuel, pharmacien \u00e0 l'effet de signer :- les bons de commande issus des march\u00e9s de dispositifs m\u00e9dicaux pr\u00e9alablement sign\u00e9s par lerepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments pourles besoins du Centre Hospitalier de Beziers;- tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec leur domaine decomp\u00e9tence.\nARTICLE 4:\nD\u00e9l\u00e9gation pour la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth FLICHE praticienne hospitali\u00e8re, pharmacienne, \u00e0 l'effetde signer:- les bons de commande issus des march\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur, \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des produits pharmaceutiques pour les besoinsdu Centre Hospitalier de Beziers;- tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec son domaine decomp\u00e9tence.- Assure le remplacement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne SPORTOUCH en cas d'absence\nARTICLE 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation pour la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie HUBICHE praticienne hospitali\u00e8re, pharmacienne, EditaFLOUTARD praticienne hospitali\u00e8re, pharmacienne \u00e0 l'effet de signer :- \u2014 les bons de commande issus des march\u00e9s de m\u00e9dicaments pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant duspouvoir adjudicateur, \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments pour les besoins du#Centre Hospitalierde Beziers;- toute document n\u00e9cessaire a la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec leur domaine decomp\u00e9tence.\nD\u00e9cision n\u00b048/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2 sur #\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-bez= 1ers.fr\n\nARTICLE 6:\nD\u00e9l\u00e9gation pour la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de P\u00e9zenasD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine POURTALIE, praticienne hospitali\u00e8re, pharmacienne,\u00e0l'effet de signer :- les bons de commande issus des march\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur, \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments pour les besoins du CentreHospitalier de P\u00e9zenas ;- les r\u00e9ponses aux enqu\u00eates diligent\u00e9es par les pouvoirs publics dans son domaine de comp\u00e9tences,- tout document relatif \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments,- toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec son domaine decomp\u00e9tence.\nARTICLE 7 :\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nARTICLE 8 :\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la datede publication de la d\u00e9cision.\nARTICLE 9:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deB\u00e9ziers et du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Les signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et valentcommunication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nD\u00e9cision n\u00b048/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3 sur A\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-be=-Ziers:fr\n\nANNEXE\nPharmacie a Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers\nPr\u00e9nom et Nom Grade Notifi\u00e9e le\nMarie H\u00e9l\u00e9neSPORTOUCH Praticien HospitalierSu [tow\nClaire LANSARD Praticien HospitalierS (vw 2o2S\nSoufiane CHOUIRFAPraticien HospitaliereS/u (25\nElisabeth FLICHE Praticien HospitalierSES ES\nSophie HUBICHE Praticien Hospitalier\nEdith FLOUTARD Praticien Hospitalier\"hrs\nPharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas\nPr\u00e9nom et Nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nSandrine POURTALIEPraticien HospitalierJ |u \\ 01s\n=\nD\u00e9cision n\u00b048/PhB/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4 sur <#\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail: direction@ch-beZlets-ft\n\nPR\u00c9FET |DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPar Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e9l : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 24 M\u00e9tisARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-11-DRCL-\u00a9 5 2 (\nportant restitution de comp\u00e9tence et modification des statutsdu SIVOM du canton de FRONTIGNAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211171,L. 5211-20 et L. 5212-16;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1977 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du SIVOM du canton deFrontignan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1-467 du 03 mai 2018 portant modification des comp\u00e9tences du SIVOMdu canton de Frontignan ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-016 en date du 03 juin 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical s'est prononc\u00e9favorablement pour restituer \u00e0 ses communes membres la comp\u00e9tence relative a la gestion des r\u00e9seauxd'\u00e9clairage public;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-017 en date du 03 juin 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical s'est prononc\u00e9favorablement pour transf\u00e9rer le lieu du siege du SIVOM (si\u00e9ge au 2 rue du canal qui sera transf\u00e9r\u00e9 au2 avenue de la Bordelaise) et proposer aux communes membres d'habiliter ledit SIVOM du canton deFRONTIGNAN a exercer une activit\u00e9 annexe de confection et de fourniture de repas pour des tiers ;VU qu'ainsi, un projet de modification de statuts a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux communes membres du SIVOM ducantonde FRONTIGNAN ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault'Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n280$\n\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de FRONTIGNAN(19/06/2025), MIREVAL (02/07/2025), BALARUC-LES-BAINS (10/09/2025), \u00a9 BALARUC-LE-VIEUX(30/09/2025), VIC-LA-GARDIOLE (03/10/2025) se sont prononc\u00e9s en faveur de la restitution de lacomp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de FRONTIGNAN(19/06/2025), MIREVAL (02/07/2025), BALARUC-LES-BAINS (10/09/2025), BALARUC-LE-VIEUX(30/09/2025), VIC-LA-GARDIOLE (03/10/2025) se sont prononc\u00e9s en faveur de l'activit\u00e9 annexe deconfection'et d\u00e9 fourniture de repas pour des tiers au profit du SIVOM, du transfert du lieu de si\u00e8ge etd'une modification des statuts du SIVOM du canton de FRONTIGNAN ;\n\"\nCONSIDERANT en effet que l'article L. 5211-17-1 du CGCT permet la restitution \u00e0 tout moment d'unecomp\u00e9tence non obligatoire d'un EPCI ou non pr\u00e9vue par d\u00e9cision institutive \u00e0 chacune de sescommunes membres ;\nCONSIDERANT par cons\u00e9quent que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e9tant remplies, le transfert deladite comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public \u00e0 chacune de ses communesmembres a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 5211-5 et L. 5211-1711 du CGCT ;CONSIDERANT que dans ces m\u00eames conditions ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s l'activit\u00e9 annexe de confection etde fourniture de repas pour des tiers au profit du SIVOM, le transfert du lieu de si\u00e8ge du SIVOM(nouvelle adresse au 2, avenue de la Bordelaise \u00e0 FRONTIGNAN et non plus au 2, rue du canal \u00e0FRONTIGNAN) et une modification des statuts du SIVOM du canton de FRONTIGNAN ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent, qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e9tantremplies, conform\u00e9ment aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17-11 du CGCT ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1-467 du 03 mai 2018 portant modification des comp\u00e9tences duSIVOM du canton de FRONTIGNAN est abrog\u00e9;ARTICLE 2 : la comp\u00e9tence \u00ab gestion des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public \u00bb est restitu\u00e9e aux communes.ARTICLE 3 : le SIVOM exerce une activit\u00e9 annexe de confection et de fourniture de repas pour des tiers.ARTICLE 4: le si\u00e8ge du SIVOM du canton de Frontignan est situ\u00e9 au 2, avenue de la Bordelaise \u00e0FRONTIGNAN.\nARTICLE 5 : les statuts modifi\u00e9s en annexe sont approuv\u00e9s.ARTICLE 6 : les comp\u00e9tences du SIVOM sont :- la confection et fourniture de repas par la cuisine centrale pour les communes membres et pour destiers.- la r\u00e9habilitation de la d\u00e9charge intercommunale.\n2/3\n\nARTICLE 7: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du SIVOM du canton deFRONTIGNAN, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques del'H\u00e9rault et au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de l'Occitanie.\nLe pr\u00e9fet,\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.La requ\u00eate est, selon le cas, transmise \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen de l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, en vertu des dispositions des articles R. 414-1 etR. 522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en application de l'article R.414-6 dudit code.\n3/3\n\nNOWSgSlap 18:18 f\u00e9tq a! 1109SIMBT\u00c8Q sites al\nAO3J THIAE VITHAM eupinor\u00e4Va\n\nSyndicat intercommunal du canton de: FrontignanSTATUTSVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-17 du 3 juin 2025 du comit\u00e9 syndical du SIVOM du canton de Frontignan ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/037 du 2 juillet 2025 du conseil municipal de Mireval ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/CM/09/005 du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Balaruc les Bains ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-23 du 30 septembre 2025 du conseil municipal de Balaruc le Vieux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b007/10/2025 du 3 octobre 2025 du conseil municipal de Vic la Gardiole ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-204 du 19 juin 2025 du conseil municipal de Frontignan.Article 1-. ConstitutionLes communes de Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux, Frontignan, Mireval et Vic la Gardiole sont etdemeurent membres du syndicat objet des pr\u00e9sentes, initialement constitu\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 20 d\u00e9cembre 1977.Article 2-. D\u00e9nominationLe syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOM du canton de Frontignan \u00bb.Article 3-. Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9 \u00e0 Frontignan, 2 rue du canal est dor\u00e9navant fix\u00e9 \u00e0 :2, avenue de la bordelaise34112 Frontignan cedexArticle 4-. Dur\u00e9eLe syndicat, cr\u00e9\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 1977, est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5-. Comp\u00e9tences5.1-. Confection et fourniture de repas par la cuisine centrale.Le syndicat est comp\u00e9tent pour la confection et la fourniture de repas par la cuisine centrale \u00e0 sescommunes membres. Cette comp\u00e9tence n'emporte aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restaurationcollective ou scolaire, qui reste de la seule comp\u00e9tence des communes membres.Le syndicat est toutefois autoris\u00e9 par les pr\u00e9sentes, en vue de faciliter l'amortissement de sesinvestissements et au vu de la nature de cette comp\u00e9tence, \u00e0 proc\u00e9der de mani\u00e8re annexe \u00e0 laconfection et la fourniture de repas pour des tiers \u00e0 ses communes membres, sous r\u00e9serve que cetteactivit\u00e9 demeure annexe \u00e0 son activit\u00e9 principale destin\u00e9e \u00e0 ses communes membres, qu'elle n'entraveen rien cette activit\u00e9 principale, qu'elle intervienne dans le respect du droit de la concurrence.\n. 5.2-. R\u00e9habilitation de la d\u00e9charge intercommunale.Le syndicat d\u00e9tient la qualit\u00e9 d'exploitant de la d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sis sur lacommune de Frontignan, au lieu-dit \u00ab les pr\u00e9s Saint Martin \u00bb, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b076-152du 31 d\u00e9cembre 1976, arr\u00eat\u00e9 lui-m\u00eame abrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 95-1-1792 du 13 juillet 1995.Cette d\u00e9charge a fait l'objet de travaux de r\u00e9habilitation valid\u00e9s par une courrier \u00e9manant de la directionr\u00e9gionale de l'industrie de la recherche de l'environnement du Languedoc Roussillon du 14 f\u00e9vrier 2008.\n\nLes suj\u00e9tions inh\u00e9rentes \u00e0 cette qualit\u00e9 d'exploitant sont fix\u00e9es par le code de l'environnement.Article 6-. Comit\u00e9 syndical6.1-. CompositionLe comit\u00e9 syndical est constitu\u00e9 de 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune membre.Il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\n6.2-. Fonctionnement\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit normalement au si\u00e8ge du syndicat.\nN\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-11 en vigueur au jour des pr\u00e9sentes, le comit\u00e9 peut \u00eatrer\u00e9uni dans un lieu choisi par lui-m\u00eame sis dans l'une des communes membres.Article 7-. Bureau\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des 5 vice-pr\u00e9sidents.Article 8-. RessourcesLes ressources du syndicat sont \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles L 5212-18 et s du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales en vigueur au jour de l'adoption des pr\u00e9sentes, dont les sommes qu'il re\u00e7oit desadministrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change d'un service rendu.Dans ces conditions, la contribution des communes associ\u00e9es est d\u00e9finie comme suit :\nLes communes adh\u00e9rentes prennent l'engagement d'inscrire \u00e0 leur budget respectif, \u00e9ventuellementpar le vote d'imposition directes locales, les d\u00e9penses qui seront imputables au titre du syndicat.8.1-. D\u00e9penses de fonctionnementLes d\u00e9penses syndicales de fonctionnement, non rattachables \u00e0 l'un ou l'autre service (\u00ab administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00bb) seront r\u00e9parti\u00e9s entre les communes adh\u00e9rentes en fonction du temps-travail consacr\u00e9 parle personnel d'administration g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chacun des services, arr\u00eat\u00e9 chaque ann\u00e9e par le comit\u00e9syndical.8.2-. D\u00e9penses d'investissement\nLes d\u00e9penses d'investissement seront r\u00e9parties en fonction de crit\u00e8res particuliers d\u00e9cid\u00e9s par le comit\u00e9syndical, et \u00e0 d\u00e9faut en fonction du crit\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent. Les communes seront factur\u00e9es au co\u00fbt r\u00e9eld'utilisation.\nFait \u00e0 Frontignan, le 14 novembre 2025\nichel ArrouyPr\u00e9sident\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025- 29814 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE \nDES GARDES DE DIRECTION \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les \npersonnels de direction du CHU de Montpellier. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives aux gardes de direction et notamment \nla DECISION DG N\u00b02025-26632 du 10 septembre 2025. \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \n- BARRE Sophie, Directrice des affaires m\u00e9dicales ;  \n- BOUALLALI Sofia, Direction des parcours, innovation organisationnelle & blocs ; \n- BOUZAOUZA Fatima, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e direction commune ;  \n- CHARDES Christophe, Directeur des soins en charge des secteurs interventionnels ; \n- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carri\u00e8res et de la formation  continue et \nde l'\u00e9cole de la transformation hospitali\u00e8re ; \n- COGNAT Pierre-Jean, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et de la transformation des \norganisations ;  \n- DELONCA Julien, Directeur du site 2 \u2013 Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombi\u00e8re ; \n- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ; \n- DIGEON Julie, Directrice des coop\u00e9rations et de la politique du handicap ; \n- DUWOYE Micka\u00ebl, Directeur du site 1 \u2013 Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ; \n- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financi\u00e8res et des admissions ; \n- EUVRARD J\u00e9r\u00f4me, Directeur du num\u00e9rique en sant\u00e9 et de la cybers\u00e9curit\u00e9 ; \n- HORVATH PETELET Maria, Directrice adjointe en charge de la g\u00e9riatrie, de la psychiatrie, \nde la p\u00e9dopsychiatrie et des relations ville-h\u00f4pital ; \n- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins \u2013 site 2 ; \n- LE COLLONIER In\u00e8s, Directrice de la logistique et des transports ; \n- LENOIR Fran\u00e7ois, Directeur des affaires juridiques et internationales ; \n- LESAGE Ludovic, Coordonnateur des Instituts de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 et \ndirecteur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ; \n- MAKOUDI Yannis, Directeur adjoint des affaires financi\u00e8res et des admissions ; \n- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ; \n- NICOLLE Emmanuel, Directeur des travaux, du biom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \ns\u00fbret\u00e9 ; \n- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice de op\u00e9rations, du DIE et de la RSE ; \n- REQUENA-LAPARRA Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins ; \n- SAEZ Fabienne, Directrice des soins \u2013 site 1 ; \n- SARTRE Anne-Laure, Directrice adjointe direction commune ; \n- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation ; \n- WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires m\u00e9dicales ;  \n- WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur de la mission accompagnement pharmacie ; \n- ZENONE Catherine, Directrice des soins \u2013 site 1. \n \n \nARTICLE 3  \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE \nDIRECTION \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \npendant la p\u00e9riode de garde, arr\u00eat\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de \nsigner :  \n \n- Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier ; \n- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des \nmalades hospitalis\u00e9s au CHU de Montpellier et notamment : \no Les d\u00e9cisions de modification de la prise en charge ; \no La notification des d\u00e9cisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans \nconsentement ; \n Page 3 sur 3 \no Les saisines et informations, pi\u00e8ces administratives et les certificats et avis m\u00e9dicaux \n\u00e0 adresser ou \u00e0 communiquer selon le cas et dans les conditions pr\u00e9vues par le code \nde la sant\u00e9 publique \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, au Pr\u00e9fet, au juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins \nPsychiatriques ou encore aux tiers ; \no Les d\u00e9cisions de refus de lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques sollicit\u00e9e par un \nles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique ; \no Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement ou \u00e0 d\u00e9faut toute personne charg\u00e9e de la protection juridique du \npatient ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la \npersonne malade ant\u00e9rieure \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 pour agir \ndans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci ;  \n- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus \ndans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique ; \n- Au titre de l'article 15-3-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte \ndes agents victimes de faits susceptibles de constituer l'une des infractions pr\u00e9vues \naux articles 222-1, 222-9 \u00e0 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du \ncode p\u00e9nal  ;  \n- Les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions judiciaires transmises en urgence \n \nEn cas d'\u00e9v\u00e8nements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de \ngarde informe le directeur assurant la permanence de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \n \nARTICLE 5 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de  Surveillance et transmise \u00e0 Mme la  Comptable \npublic du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 07 novembre 2025. \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \nAnne FERRER \n                             \nPage 1 sur 5 \n  \n \n \nDECISION_DG n O 2025-29805 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR \nLA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L 'INNOVATION \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L .6143-7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs aux \nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n 0 0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \nVu l'organigramme de la Direction de la Recherche et de l'Innovation. \n \nD E C I D E \nARTICLE 1- OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER, \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Recherche et de \nl'Innovation. \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction de la \nRecherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N O 2025-22328 du 26 f\u00e9vrier 2025. \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevant \ndes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale tout \ndossier, relevant des domaines pour lesquels elle a cons enti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique. \nEn cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les \nservices relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale ou de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n                             \nPage 2 sur 5 \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \nM. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation ; \nMme Linda GIMENO, Adjointe au Directeur de la Recherche et de l'Innovation ; \nMme Ga\u00eblle BELLAN, Responsable du secteur Promotion Interne ; \nMme Christine DELONCA, Responsable du secteur Appels \u00e0 projet et d\u00e9veloppement ; \nMme Emmanuelle GUY, Responsable du secteur Attractivit\u00e9 et Qualit\u00e9 ; \nMme B\u00e9n\u00e9dicte FAUVEL, Responsable du secteur Innovation et Partenariats ; \nM. Vincent BOYER, Responsable du secteur Gestion et Finances ; \n \nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L 'INNOVATION \nM. Renan TARGHETTA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour \nle compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale : \n- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction de la Recherche et de \nl'Innovation, \u00e0 l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9  \n- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 \ndu fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment : \no Tous les actes, conventions et contrats relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion \ncourante des projets de recherche \u00e0 promotion interne au CHU de Montpellier, \nnotamment les demandes d'avis et autorisation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Comit\u00e9 \nde Protection d es Personnes, Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9  du M\u00e9dicament et des \nProduits de Sant\u00e9), des documents n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t des appels \u00e0 projet et les \ncontrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par le CHU de \nMontpellier ;  \no Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialit\u00e9, accords de \nconsortium, contrats de transfert de donn\u00e9es (DTA) et contrats de transfert de \nmat\u00e9riel (MTA) relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion courante des projets de \nrecherche du CHU de Montpellier \u00e0 promotion externe acad\u00e9mique et industrielle ; \no Tous les actes, conventions et contrats relatifs \u00e0 la valorisation des projets de \nrecherche issus de l'\u00e9tablissement, des projets accompagn\u00e9s par l'extracteur \nd'innovation, des plateformes technologiques et innovantes du CHU de Montpellier, \nde l'Entrep\u00f4t d e Donn\u00e9es de Sant\u00e9 et du Centre de Ressource Biologiques (CRB) \n                             \nPage 3 sur 5 \nrelevant de la gestion de sa Direction (accords de confidentialit\u00e9, accord de \ncopropri\u00e9t\u00e9, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation, contrat \ncadre, contrat de cession, etc...) ; \no Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de \nd\u00e9poser et d'assurer le maintien en vigueur des proc\u00e9dures de brevets et de marques \net tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle  \no Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherche \nfinanc\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne qui sont \u00e0 signer \u00e9lectroniquement sur le \nportail Informatique de la Commission europ\u00e9enne agissant en qualit\u00e9 de signataire \nl\u00e9gal et financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) : \n- La d\u00e9claration sur l'honneur \u00ab declaration of honour \u00bb,  \n- La convention de subvention (\u00ab Form A: Accession Form \u00bb) et  \n- Le formulaire financier (\u00ab Form C: Financial statements \u00bb) sous r\u00e9serve de \nl'obtention de la signature par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale dans le cadre du processus \nInterne mat\u00e9rialis\u00e9. \no Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de \nl'innovation et des personnels - m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux de tous les p\u00f4les HU pour des \nd\u00e9placements motiv\u00e9s par une activit\u00e9 de recherche et d'innovation ou financ\u00e9s  par des \ncr\u00e9dits recherche \u00e0 l'exclusion des ordres de missions des membres du Directoire, du bureau \nde la CME. \no Les actes n\u00e9cessaires aux dossiers r\u00e8glementaires d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re de \nl'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche relatifs au CRB pour la gestion des collections \nbiologiques humaines, \u00e0 savoir : \n- L 'autorisation de conservation et de pr\u00e9paration de tissus et cellules, \nd'organes, de sang, de ses composants et de ses produits d\u00e9riv\u00e9s, issus du corps \nhumain en vue de leur cession pour un usage scientifique \n- La d\u00e9claration de conservation et de pr\u00e9paration de tissus et cellules, \nd'organes, de sang, de ses composants et de ses produits d\u00e9riv\u00e9s, issus du corps \nhumain pour les besoins de ses propres programmes de recherche \n- Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation \no Toutes d\u00e9cisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des d\u00e9penses \nau titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s. \no Toutes conventions de formation et de congr\u00e8s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger financ\u00e9s sur des \ncr\u00e9dits recherche. \n                             \nPage 4 sur 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renan TARGHETTA , sans que l'absence ou \nl'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Linda GIMENO \n\u00e0 l'effet de signer tous actes  et tous documents dans la limite des attributions de M. Renan \nTARGHETTA au titre de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renan TARGHETTA ou de Mme Linda GIMENO, sans \nque l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme \nGa\u00eblle BELLAN, \u00e0 Mme Christine DELONCA, \u00e0 Mme Emmanuelle GUY, \u00e0 M. Vincent BOYER, \u00e0 \nMme B\u00e9n\u00e9dicte FAUVEL  \u00e0 l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des \nattributions de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont ils ont la responsabilit\u00e9 et \ndans une logique de continuit\u00e9 d'activit\u00e9.  \n \nARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle. \nToutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es \nelles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la \nDirection de la Recherche et de l'Innovation, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, \nl'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre \ndestinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus. \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants : \n- La conclusion de contrats de march\u00e9 \npublic ; \n- Les tableaux d'avancement ;  \n- Les sanctions disciplinaires. \n \nARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE \nElle est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, p\u00f4les et services \ndu CHU de Montpellier. \n                             \nPage 5 sur 5 \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement. \n \nFait \u00e0 Montpellier, le date 24 novembre 2025  \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T15:19:36+00:00","id":"e7750a322719cd20fde4fc7b5e8b6e1d3b3c9e8880e0e872f05c27ce55bb93b9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0235 du 24 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-24T15:02:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54357/400362/file/2025-11-24-23_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0235%20du%2024%20novembre%202025.pdf"}