{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06017\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement\nlongs du DALO (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-10-00002\n2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement\nlongs du DALO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement longs du DALO 3\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de logement \nsocial peuvent saisir la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable d'Indre et \nLoire au motif du d\u00e9lai anormalement long\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement\u00a0;\nVu la loi n\u00b098-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions\u00a0;\nVu la loi n\u00b02005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;\nVu la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVu la loi n 0\n2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant  \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion ; \nVu les articles L. 441-1-4 et L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 portant  nomination du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  - M.  \nCAMPEAUX Thomas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007 portant sur le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel les personnes qui ont  \nd\u00e9pos\u00e9  une  demande  de  logement  social  peuvent  saisir  la  commission  de  m\u00e9diation \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  5  d\u00e9cembre  2016  d\u00e9finissant  les  nouvelles  limites  territoriales  des  \narrondissements du d\u00e9partement d'Indre et Loire\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement longs du DALO 4\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nVu la Circulaire UHC/0C 6 no 99-18 du 25 mars 1999 relative \u00e0 l'attribution des logements  \nsociaux et \u00e0 la mise en \u0153uvre des accords collectifs d\u00e9partementaux pr\u00e9vus par la loi no 98-\n657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions (art. 56-I)\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement en date du 13 avril  \n2026\u00a0;\nVu l'avis de la Conf\u00e9rence intercommunale du logement de Tours M\u00e9tropole Val de Loire en \ndate du 9 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la Conf\u00e9rence intercommunale du logement de la Communaut\u00e9 de Communes \nTouraine Est Vall\u00e9e en date du 19 mai 2026\u00a0;\nVu le courrier de saisine de la Communaut\u00e9 de Communes du Val d'Amboise en date du 24 \nnovembre 2025 sollicitant la tenue d'une Conf\u00e9rence intercommunale du logement pour  \nconsultation sur le sujet\u00a0;\nVu les avis des bailleurs sociaux du d\u00e9partement en date du 22 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lais moyens d'attribution de logements constat\u00e9s pour les demandeurs  \nde logement social en 2025, qu'il s'agisse de primo-demandeurs ou de demandeurs de  \nmutation ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais anormalement longs de 12 mois pour les primo-demandeurs et 18 mois  \npour les demandeurs de mutation \u00e9tablis en 2007 ne correspondent plus aux circonstances locales;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la dur\u00e9e du d\u00e9lai anormalement long ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\nLes d\u00e9lais au-del\u00e0 desquels les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de logement locatif social  \npeuvent saisir la commission de m\u00e9diation d'Indre et Loire au motif d'un d\u00e9lai anormalement long  \nsont fix\u00e9s comme suit :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement longs du DALO 5\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n\uf0d8 Sur l'arrondissement de Tours\n\uf0b7 18 mois pour les primo-demandeurs (demandeurs n'\u00e9tant pas d\u00e9j\u00e0 locataires du parc  \nsocial)\n\uf0b7 29 mois pour les demandeurs de mutations (demandeurs d\u00e9j\u00e0 locataires du parc social)\n\uf0d8 Sur les arrondissements de Loches et Chinon\n\uf0b7 12 mois pour les primo-demandeurs (demandeurs n'\u00e9tant pas d\u00e9j\u00e0 locataires du parc  \nsocial)\n\uf0b7 21 mois pour les demandeurs de mutations (demandeurs d\u00e9j\u00e0 locataires du parc social)\nArticle\u00a02 \nL'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007 fixant le d\u00e9lai anormalement long en vue de la saisine de la Commission \nde m\u00e9diation du droit au logement opposable est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, \npeut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  signataire  de  la  d\u00e9cision  ou  \u00eatre  \ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 4\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre et Loire sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 10 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement longs du DALO 6","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T10:39:57+00:00","id":"e77801c4b63b0d55edf677123ad1d3f337aa2d669ed24365457cae674d26b231","name":"2026.06.11 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9lais anormalement longs du DALO.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-11T09:06:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50737/379718/file/2026.06.11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20des%20d%C3%A9lais%20anormalement%20longs%20du%20DALO.pdf"}