{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de d\u00e9chets de\npneumatiques et tonne \u00e0 lisier sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Clermont Auvergne\nM\u00e9tropole (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-01-24-00002\nAP portant interdiction de transport de d\u00e9chets\nde pneumatiques et tonne \u00e0 lisier sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de Clermont Auvergne M\u00e9tropole\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de d\u00e9chets de pneumatiques et\ntonne \u00e0 lisier sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Clermont Auvergne M\u00e9tropole 3\nPREFET  L  PR\u00c9FE  | ..  ;DU PUY-DE-D\u00d4ME  T R 24 EUX-DE-D\u00d4ME  - Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9  - '\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de tralns'po-rt  de d\u00e9chets  de pneumatiques  et tonne  \u00e0 lisier\nsur  le p\u00e9rim\u00e8tre  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole\nDu mercredi  24 janvier  2024  au vendredi  26 janvier  2024\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2008/98/CE  du'Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 19 novembre.  2008  relative  aux\n'd\u00e9chets  et abrogeant  certaines  directives;  - :\nVu le code  de i'en\u00ffif\u00f4nnement,  notamment  -ses articles  L.541-1  et suivants,  L.541-46,  R. 543-138,\nR216-7  et R216-8;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  son article  R 116-2;\nVu le d\u00e9cret  2015-1003  du 18 ao\u00fbt  2015  relatif  \u00e0 la gestion  des d\u00e9chets  de pr_\\eumatiques\u00ee;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  l'article  L147  ; ' L\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ; - _\nConsid\u00e9rant  les  manifestations  des  organisations  professionnelles  agricoles  pr\u00e9vues  \u00e0 partir  du\nmercredi  24 janvier  2024  sur  les autoroutes  et routes  du Puy-de-D\u00f4me  ; :\nConsid\u00e9rant  que  les  d\u00e9chets.  de pneumatiques,  bien  que  class\u00e9s  comme  des  d\u00e9chets  nondangereux,  repr\u00e9sentent  un danger  pour  l'environnement  et la sant\u00e9  publique  en cas d'incendies\n(\u00e9missions  de gaz  toxiques)  ou de d\u00e9p\u00f4ts  sauvages;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est interdit  d'abandonner,  dle d\u00e9poser  dans  le milieu  naturel  ou de br\u00fbler  \u00e0 l'air\nlibre  les pneumatiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9pandage  du lisier  r\u00e9pond  \u00e0 une r\u00e9glementation  stricte,  destin\u00e9e  \u00e0 pr\u00e9server  les\nhabitations  et l'environnement;  .\nConsid\u00e9rant  que  le rejet  direct  d'effluents  agricoles  dans  l'environnement,  en particulier  de purin\nou de lisier,  est interdit;  '\nConsid\u00e9rant  que  depuis  novembre  2023,  des manifestations  se d\u00e9roulent  partout  en France  et que\nde nombreux  d\u00e9bordements  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9s,  notamment.des  d\u00e9bordements  \u00e0\nToulouse  le 22 novembre  2023  o\u00f9 du fumier  a \u00e9t\u00e9  \u00e9pandu  et le bitume  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9;\nConsid\u00e9rant  que  le 25 mars  2021,  la manifestation  des agriculteurs  devant  la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-\nD\u00f4me  avait  d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9,  que  du fumier  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9vers\u00e9,  puis  \u00e0 l'aide  de poubelles  et de branchages,\nUn incendie  avait  \u00e9t\u00e9  provoqu\u00e9,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  et des pompiers;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que  le risque  d'op\u00e9rations  coups  de poing  tel que  l'\u00e9pandage  de lisier.\net l'incendie  de pneumatiques  est r\u00e9el,  et que  ce risque  repr\u00e9sente  une  atteinte  \u00e0 l'environnement;\n122\n*18, boulevard  Desaix  \u2014 63033  CLERMONT-FERRAND  Cedex  01 \u2014 T\u00e9l. : 04 73 98 63 63\n_ Internet  : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de d\u00e9chets de pneumatiques et\ntonne \u00e0 lisier sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Clermont Auvergne M\u00e9tropole 4\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Le transport  de tonne  \u00e0 lisier  contenant  du lisier  et de pneumatiques  usagers  sont interdits  sur l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole;  . ' '\nArticle  2 : Les dispositions  de l'article  1 s'appliquent  \u00e0 compter  du mercredi  24 janvier  2024  \u00e0 12h00: jusqu'au  vendredi  26 janvier  2024  \u00e0 20h00;  - uArt[clel\u00e2_:  Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que\n\u00ab l'incendie  de pneumatique est interdit  (art  R543-138  du code  de l'environnement)  ;l'\u00e9pandage  de lisier  sur la voie  publique  est iriterdit  (art.  R116-2  du Code  de la voirie  routi\u00e9re)\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le' directeur  interd\u00e9partemental de la police nationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale-  et les maires  des communes'  concerri\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le:concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont une  copie  s\u00e9ra  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique.\n,Fait-_\u00e9,Clermontfl-'errah;!,  le 2 b JAN.  Z\u00d9Z'!\nLe Pr\u00e9fet,  \u2014\nCN\nJo\u00ebl  MATHURIN\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut-faire  l'objet  : ; - d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de Fint\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant.deux  mois  faisant  na\u00eetre  une d\u00e9cision  implicite  de. rejet;  ' | 1- \u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Couis  Sablon, 63033  Clermont-Ferrand  . Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours.  citoyen  \u00bb, accessible  sur le site  internet  : www.telerecours.fr '\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de d\u00e9chets de pneumatiques et\ntonne \u00e0 lisier sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Clermont Auvergne M\u00e9tropole 5","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-23T15:04:24+00:00","id":"e77ac301b8e9ae2f3667eaf5fea925b2ce91747cda60fb2d008a6dc42d1943c3","name":"RAA n\u00b0 63-2024-020 du 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T10:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24788/206420/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-020%20du%2024%20janvier%202024.pdf"}