{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-097\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-05-20-00001 - arrete de renouvellement autorisation de service \nmandataire judiciaire protection des majeurs udaf (2 pages) Page 3\n80-2025-05-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement autorisation de service\nmandataire judiciaire protection des majeurs ATS (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-05-15-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Montdidier (2 pages) Page 9\n80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat\net Ressources (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-05-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,\ntecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 28 mai au\n03 juin 2025 (3 pages) Page 19\n80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement (6 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025\ndans le cadre du \u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand A\u00a0\n(3 pages) Page 30\n80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation  (9 pages) Page 34\n80-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection modification  (7 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2025-05-23-00001 - Ordre du jour de r\u00e9union du 16 juin 2025 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (1 page) Page 52\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-05-20-00001\narrete de renouvellement autorisation de service\n mandataire judiciaire protection des majeurs\nudaf\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de\nrenouvellement autorisation de service  mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 3\nE 3PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 ;n\u00b0 2025 \u2014 01 - 20 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association union d\u00e9partementale des associationsfamiliales (UDAF) de la SommeNum\u00e9ro de FINESS : 800018723Num\u00e9ro de SIRET : 780 612 438 00033LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHELBLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales(UDAF) de la Somme du 4 mars 2011;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmis par le service le 27 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Consid\u00e9rant les 795 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tu-telle accord\u00e9es dans le cadre de l'extension de faible capacit\u00e9 du 18 mai 2022;Consid\u00e9rant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire pr\u00e9vu dans les indicateurs an-nex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires est de 17 mesures ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Somme ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de\nrenouvellement autorisation de service  mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 4\nARRETEArticle 1\"L'autorisation du service de |'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)de la Somme est renouvel\u00e9e a compter du 4 mars 2026 pour une p\u00e9riode de quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 3 315 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9-cial, de curatelle et de tutelle, et de 17 mesures d'accompagnement judiciaire.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-tion. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut aussi \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du tel recours administratif par la voie de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'em-ploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et la directrice d\u00e9partementale de |'\u00e9cono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme et transmis par ampliation \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances pu-bliques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 20 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet \u00a3f par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral,\n(Emmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de\nrenouvellement autorisation de service  mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-05-20-00002\narr\u00eat\u00e9 de renouvellement autorisation de service\nmandataire judiciaire protection des majeurs\nATS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 de\nrenouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 6\nDirection d\u00e9partementalePREFET . ;de l'emploi, du travailDE LA SOMME et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2025 - 01 - 21 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association tut\u00e9laire de la Somme (ATS)Num\u00e9ro de FINESS : 800018715Num\u00e9ro de SIRET : 382 480 671 00033LE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHELBLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'autorisation du service de l'association tut\u00e9laire de la somme (ATS) du 4 mars 2011;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmis par le service le 19 avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection sur pi\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9e en mai et juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Consid\u00e9rant que l'inspection fait appara\u00eetre que les \u00e9l\u00e9ments transmis par le service sont conformes\u00e0 l'ensemble des prescriptions et recommandations ;Consid\u00e9rant les 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelleaccord\u00e9es dans le cadre de l'extension de faible capacit\u00e9 du 18 mai 2022 ;Consid\u00e9rant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire pr\u00e9vu dans les indicateurs an-nex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires est de 31 mesures ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Somme ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 de\nrenouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 7\nARRETEArticle 1\u00b0L'autorisation du service de l'association tut\u00e9laire de la Somme (ATS) est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 4mars 2026 pour une p\u00e9riode de quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 3 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,de curatelle et de tutelle et de 31 mesures d'accompagnement judiciaire.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-tion. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut aussi \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du tel recours administratif par la voie de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et transmis par ampliation \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 0 MA! 2025\nPour le pr\u00e9fet \u00a2\u00a5 par d\u00e9l\u00e9gation,Le M  e g\u00e9n\u00e9ral,\n(4Emmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 de\nrenouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-05-15-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Montdidier\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Montdidier 9\nEDREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUFSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTDIDIER\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de MONTDIDIER\nLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de MONTDIDIER, NathalieBIENCOURTVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9ral\n- Madame Sophie BENAOUED, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, re\u00e7oitmandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires particuli\u00e8res qui s'y rattachent.De g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de MONTDIDIER, d'op\u00e9rer lesrecettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situationet toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents del'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agiren justice.- Madame Magali GONTIER, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, re\u00e7oit lesm\u00eames pouvoirs.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Montdidier 10\ne) les d\u00e9cisions relatives aux remboursements d'exc\u00e9dent de versement dans les limites demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| Nom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant| Christelle BERTONCINI Agent administratif 1500\u20ac| Emmanuelle BOEVE contr\u00f4leuse 5000\u20ac| S\u00e9verine MAGNIEZ Contr\u00f4leuse 5000 \u20acf) les certificats de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s aux fins de dossiers dedemandes de subventions :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et MontantMireille LOIR Agente administrative SansGabrielle PENEZ Agente administrative Sans| Ang\u00e9lique VERMOTE Agente administrative Sans\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 20/05/2025.Les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.A MONTDIDIER, le 15 mai 2025La comptable, responsable du SGC deMONTDIDIER,\"thetNathalie BIENCOURT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Montdidier 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-05-22-00002\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 12\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nigFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 22 mai 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiquesde la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nDECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOLE ETAT ET RESSOURCESVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique du directeur du p\u00e9le Etat et ressources,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 13\n- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ;- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice ;- Mmes Sandra FRAMMERY, St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrd\u00e9leusesprincipales des finances publiques et Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ;- Mme C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de r\u00e9forme et signer les pi\u00e8ces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes A\u00efcha EL GHAMMAM et C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuses des finances publiques, encas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDG\u00c9TAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ; |- M. \u00c9ric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsablede la division ;- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VENEL.\n| - \u00c9TAT - |ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise, est comp\u00e9tent pour tout ce quiest directement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8recomptable, comme d\u00e9fini aux articles 18, 19 et 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2072 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, dit d\u00e9cret GBCP,3- POUR LA DIVISION DES OP\u00c9RATIONS ET DES COMPTES DE L'\u00c9TAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :- pour signer toutes pi\u00e8ces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifi\u00e9s par huissiers de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,documents courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au domaine d'activit\u00e9 de sadivision ;- qui sous r\u00e9serve des limitations exprim\u00e9es ci-apr\u00e8s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR), facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens et centre de gestionfinanci\u00e8re du bloc 3 (CGF) ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 14\nMme G\u00e9raldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eamespouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financi\u00e8re (CGF)M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :% les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, ordres de paiement, ordres devirement, les actes notifi\u00e9s par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereauxd'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignements adress\u00e9es auxcomptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;% les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierpour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs surle centre de gestion financi\u00e8re, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. BACQUET etMmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-2 Service facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.Mme Michel LEGRAND, contr\u00f4leur de finances publiques, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirsen cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.GUILLOT ;M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs sur le service facturier pour lar\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.GUILLOT et Mmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-3 Service autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ensMme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :& les rapports de \u00ab contr\u00f4le qualit\u00e9 certification \u00bb ;& les bordereaux de rejet de contr\u00f4le du service fait et tout courrier n'impliquant pas ded\u00e9cision.3-4 Service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR)Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes notifi\u00e9s par huissiers de justice ;Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contr\u00f4leursprincipaux des finances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en casd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-5 Service des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE)Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous lesactes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du SOCE ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELCLEF, contr\u00f4leur principal des finances publiques et adjoint \u00e0 laresponsable du service, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de Mme FINOT ;Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tous les actes a destination des \u00e9lus, des pr\u00e9fets, de la Cour descomptes ou relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au pr\u00e9alable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Etat et ressources ;l'ex\u00e9cution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ; DanielGOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, dispose des habilitations devalideurs pour les dispositifs BDF Direct (VGM et virements \u00e0 l'\u00e9tranger). Mme \u00c9milie\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 15\nDUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, M. FlorianLEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00e9leuse des finances publiques contractuelle, et Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives pricnipales des finances publiques, sont saisisseurs ;Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs, ainsi que lesop\u00e9rations de portefeuille ;Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les bordereaux de prise en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner toutes les correspondances avec le r\u00e9seau, relatives aux activit\u00e9s de la cellule\u00ab Comptabilit\u00e9 du recouvrement de l'imp\u00f4t \u00bb ;S'agissant de la caisse, les agents suivants re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations pour signer les d\u00e9clarationsde recettes et les op\u00e9rations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, M. Florian LEMAITRE,contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA, contr\u00e9leuse desfinances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHABE et V\u00e9ronique GHESTEM, agentesadministratives principales des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Isabelle CORDIER, agente administrative contractuelle, en tant que sous caissi\u00e8re ;M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHABE et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines priv\u00e9s ;M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00e9leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gations sur l'ensemble des activit\u00e9s D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au Tr\u00e9sor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-Fran\u00e7ois BATTEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable duservice RNF ;qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 duservice RNF, dans la limite, n\u00e9anmoins, des seuils fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, au titre des remises, non-valeurs et octrois de d\u00e9lais ;En mati\u00e8re de remises gracieuses sur principale, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 3 750\u20ac;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00eale m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 76 000 \u20ac, pour les remisessur principal, et 150 000 \u20ac, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats.En mati\u00e8re de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats, lesd\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 500 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.En mati\u00e8re de non-valeurs, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'a 20 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 16\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 20 000 \u20ac.- Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s par:*le chef de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac* le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 de 20 000 \u20ac.- A l'exclusion des actes pr\u00e9cit\u00e9s, Mmes V\u00e9ronique DOMINOIS, Estelle LEV\u00c9, Aur\u00e9lieRICHEZ et M. St\u00e9phane BRAILLY, contr\u00f4leurs des finances publiques, et Isabelle CORDIER,agente administrative contractuelle, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les r\u00e9ponses auxdemandes de renseignement, d\u00e9livrances des \u00e9tats de situation sur les dettes,attestations de paiement, r\u00e9-exp\u00e9ditions de courriers et envois des demandes initiales oucompl\u00e9mentaires de renseignements et pi\u00e8ces.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 mai 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\n\u00e9Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 17\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature P\u00f4le \u00c9tat et\nRessources 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-22-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree party, rave party, tecknival et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du\n28 mai au 03 juin 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 28 mai au 03 juin 2025\n19\nE ii | | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/270PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ; \u2014Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024, .Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi.que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 28 mai au 03 juin 2025\n20\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs a caract\u00e9remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible a l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature a provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 28 mai au 03 juin 2025\n21\nARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du mercredi 28mai 2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mardi 3 juin 2025 \u00e0 O9HOO.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mardi 3 juin2025 \u00e0 O9HOO.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s a dresser proc\u00e9s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 28 mai au 03 juin 2025\n22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 23\nE = Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/261PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme\u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de renouvellement sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARRETE,sous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointeet portant cette m\u00eame mention :Article 1\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le respect desconditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras pr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eameannexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui font l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images initialement demand\u00e9e,la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme pr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cettedur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 24\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0alimenter un fichier nominatif.'Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent observer lesmanipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point d'acc\u00e8s dupublic \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.251-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences duservice, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. \u2014La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque dossier.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories de personnesautoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition judiciaireet la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'a _minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 25\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les arr\u00e9t\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cing ans, unenouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancede ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrementsde vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux imagesou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1du code p\u00e9nal et L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.16 MAI 2025par d\u00e9l\u00e9gation,ecteur de cabinet,Amiens, |Pour le pr\u00e9fetLe sous-pr\u00e9fet,\nZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureaudes polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 26\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9esa acc\u00e9der aux visionnages des images\nResponsables dusysteme devid\u00e9oprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAcc\u00e9dants\nAutorit\u00e9spubliques\nVoie publique\nAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-1441 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nLieux ou\u00e9tablissementsouverts au public\nLes agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s]par elle ;Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPersonnesmorales de droitpriv\u00e9, hors\nVoie publique(abords imm\u00e9diatsdes b\u00e2timents etinstallations dans leslieux susceptibles\nLes agents des services de la police nationale ;Les agents des unit\u00e9s de la gendarmerienationale ;commer\u00e7ants | d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s. ar lui;Lieux et P |Commer\u00e7ants \u00e9tablissements , \u2014 .Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compteouverts au publicdu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 27\nZap T sedJOA ap no uoissaise,p sanbsu asie gioz/eo/so\"21n9119jUI eJaue2 aun,p }nofy sap e sosodxs juawasaljnoiyed 21jqnd ne syaano sjuslu9ssIqe39 39 xna| Zz sinof 0\u20ac SNGINV Jepne[D jneg anuane ueyonoq =mousoal np Sciel.u av +LOO/8L0ZS2p SUEP suaiq Sap ja sauuosiad Sap 2}1N99S e| e SajUla}}e S2P UOIJUDASIg ?anuuosu! anbiewap e] 2143U09 933N7 'suaiq xne sajuleqje sap UOIUSADId \u20ac sinof 0\u20ac SN3INV enbiqndey e| ap ans Z ALVW \u20ac\u20ac00/0z0zJOA ap NO uoOIssalZe,p sanbsi .sap e sasodxs Juswalaljnoiyed aGnd ne suisano sjusWassi|qeye 32 xnal \u20ac sinof O\u20ac ITNAIIAV HNODSUIUSNW AP 9NJ gL 09284109 Mmes S8LO/6L0ZSOP SURP SUaI Sap Je souuosiad Sap 9}11N99S e] E SaJUIJJe SAP UOIJUSASIA\"s48BeSN NO SjUalj2 Sa] 1nod ajqisi] sIatueW ap}2USWASSI}GeI9,| BP Bunquenap ej ins ssodde ios asewu,| 8 WO0Ip|91 18919X9 1NOd 19328309 2 BdINJAS 3] NO WOU 2] ueusiduio| (1d v1 FJULNOD 3.LLN1) sezany 'JOA ap no uolssasZe,p sanbsiawWeIZO DI Done s8euoiye, anb 35 anbydde yios sunof sap e sasodxa Juawaialjnoiyed aGQnd ne syaano sjuaWassijqeye 32 xnal] ZL sinof Si 31111388 yoo [PU29JEW ap any XIYJONOW tee cine SZ\u00a3O/+LOZ0\u20ac auepusd seSeun sap juawiansiSaius un 'uon2sjoidopiAl Sap SUEP SUaIQ SAP Ja sauuosiad Sap aqNd\u2014as e| & SajUIae Sop UOIJUSADIQ : \u00b0ap SwaIsds UN,P JUdLWAL[aANOU|! 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SNAIWY sai ae 908 al S P4E91d NP 680/0Z.U dv 600/6007af JUeUdIdWOD aWWeIZOIDId Dane BBeYyoyye,| anb sn1es91 snos Sp SUP suaiq Sap ja SaUUOSIJad Sap 2}1N29S e| e SojUI9}Je Sap UOIJU2ADIQitd S31N91193X3 | S241n9119JU/\n210A\nsoseus\nAUE2Y29 SED 9j \u00ab BAIAS|I SNOS \u00bb SUOIJUSN : juapszaid Jalssopand \u00b0 . awesAs np saqyjeuly Sap UOI}eAJaSUOD |uorjezue[duu,p 9JjIA assaupy uojjeulmousg19 UOISSIUIWIOD Be] AP SUOIJEAI2SQO somes ep GRR spiepa 932UV ap oN\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection renouvellement 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune de\nGlisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du\n\u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand\nA\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du \u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand A\u00a0 30\nE | Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02025/269PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GLISYLES 23 ET 24 MAI 2025 DANS LE CADRE DU \u00abYELLOW FESTIVAL\u00bbAU CENTRE COMMERCIAL GRAND A\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;_ Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous- pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-094-2123-04-12-20240738270 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORIONSECURITY GUARD ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORION SECURITY GUARD le 19 mai 2025, tendant aobtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadrede la manifestation \u00ab Yellow festival \u00bb organis\u00e9 par centre commercial Grand A pr\u00e9vue a Glisyles 23 et 24 mai 2025;Consid\u00e9rant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et n\u00e9cessitela surveillance du site en amont et durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' - La soci\u00e9t\u00e9 ORION SECURITY GUARD, sise 21 rue Eug\u00e8ne Sue, a Maisons Alfort(94700), est autoris\u00e9e a assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du \u00ab Yellowfestivalentre commercial Grand A \u00bb pr\u00e9vue a Glisy les 23 et 24 mai 2025.La surveillance s'exercera de 16h30 le 23 mai 2025 \u00e0 02h00 le 25 mai 2025, aux abordsimm\u00e9diats du parking du centre commercial Grand A situ\u00e9 sur la commune de Glisy.Article 2 \u2014 La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du \u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand A\u00a0 31\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le_ concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue.de la R\u00e9publique 80 020Amiens\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du \u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand A\u00a0 32\nFeuille\nARHAMOUZ MOHAMED 02/03/65 |CAR-080-2029-01-18-20240006208SERAF IBRAHIM 18/12/82 |CAR-080-2029-03-11-20240406970ZITOUNI MOHAMED 04/05/84 |CAR-080-2028-09-13-20230329475MESSAOUDI KHALED 20/04/79 |CAR-080-2026-07-01-20210511792GRANDSIR VIRGINIE 07/06/69 |CAR-080-2029-04-16-20240407544DACRUZMORAIS ANTONIO 24/02/61 |CAR-080-2025-05-18-20200396516YACINE KARIM 15/12/94 |CAR-080-2024-08-20-20190689340DEGOUY SOPHIE 14/08/80 |CAR-080-2025-02-21-20200159725ASMANI AMMAR 29/01/77 |CAR-080-2024-10-11-20190051350AKAFFOU ASSA 13/03/82 |CAR-080-2025-06-11-20200694466ALSHIEKH OTHMAN HAMZA 15/01/04 |CAR-080-2029-09-05-20240897595FROIDURE OLIVIER 19/05/82 |CAR-080-2024-12-24-20190031671DINE BILAL 04/12/97 |CAR-080-2028-04-18-20230845128BENNANI YOUNESS 18/04/66 |CAR-080-2027-02-03-20220784550]BEDDIAR MOHAMED 16/07/72 |CAR-080-2029-06-05-20240620283GERVAIS NICOLAS 22/10/00 |CAR-080-2028-01-31-20230839407GRARI MOHAMED 03/08/82 |CAR-080-2027-06-20-20220406814BENHAMOU ABDERRAHMANE 05/09/72 |CAR-080-2027-06-28-20220584778CERF AMANDINE 16/10/85 |CAR-080-2027-01-06-20220005560SUBTIL SEBASTTIEN 15/12/76 |CAR-080-2025-08-18-20200069244ABD RAZAK DJABIR 18/06/1992 |CAR-095-2027-03-24-20220564781BAH AMADOU 25/06/1988 |CAR-094-2029-09-17-20240381591AKA MIEZAN GAUCALET 13/12/1970 |CAR-094-2025-09-04-20200218802BAMBA KOROTOUMOU 02/03/1974 |CAR-060-2029-07-05-20240901598BARY LOUIS 28/09/2000 |CAR-075-2029-07-22-20240925609MBACK MAYAN |MICHELLE 18/08/1978 |CAR-075-2026-01-29-20210530125NKOUATCHET [ERIC 21/09/1973 |CAR-075-2027-02-01-20220240359FOFANA ASSA 30/09/1977 |CAR-094-2028-11-22-20230676131TOURE BASSAMORY 24/08/1990 |CAR-093-2026-06-04-20210761235\nPage 1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du \u00ab\u00a0Yellow festival\u00a0\u00bb au centre commercial grand A\u00a0 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation 34\nFa I Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/259PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme\u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes TERNS des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes d'autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes d'autorisation sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textes applicablesen mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies publiques ou les -espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETEsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans I'annexe jointe -et portant cette m\u00eame mention :Article 1\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 installer les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le respect desconditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras pr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eameannexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui font l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images initialement demand\u00e9e,la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme pr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cettedur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation 35\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s aalimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent observer lesmanipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point d'acc\u00e8s dupublic \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.251-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences duservice, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.En application de l'article R.253-3 du code de la. s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories de personnesautoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir Une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition judiciaireet la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'aminima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation 36\nArticle 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apres quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Au terme du d\u00e9lai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9een pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der a des enregistrementsde vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux imagesou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1du code p\u00e9nal et L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. | |\nVOIES ET DELAIS DE RE RLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9'comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www-telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation 37\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9esa acc\u00e9der aux visionnages des images\nResponsables du_syst\u00e9me devid\u00e9oprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAcc\u00e9dants\nAutorit\u00e9spubliques\nVoie publique\nAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-141 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. |\nLieux ou\u00e9tablissementsouverts au public\nLes agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar elle ;Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPersonnesmorales de droitpriv\u00e9, hors\nVoie publique(abords imm\u00e9diatsdes b\u00e2timents etinstallations dans leslieux susceptibles.\nLes agents des services de la police nationale ;Les agents des unit\u00e9s de la gendarmerienationale ;commer\u00e7ants | d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s. ar lui;Lieux et PCommer\u00e7ants \u00e9tablissementsouverts au publicLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le comptedu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 613-13. du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection autorisation 38\nGap T abeqJOA ap 32 uoissaise,plsanbsii sap e sasodxa xnay sap suep sjUeSIBWWOD sap suoIje||e}sUIOP DIJeJ} BP NO [OA ap ja Uoissai3e,p sanbsu sap e sasodxs juauwisianonued eued '0\u20ac INNOW3d sino7 JUePUeEWIWOD 22ed SAVOIR] \u00e0 on Feexnal| Sap SUEP sSUSIq Sap Jd souuosiad sap ayNd\u2014s e| e sojuiayje Sap) MPUOHUSADIY 'S23S101193 S2J92,p.UOI}USA9DIQ 'S21qnd sjuawjeq Sap U0I}233014sjuerodnjs ap 314813 np uonuansid uiejaxey>'$84S1JO1J9} $8}5e,P UOIUDADI '(SPUIIAIDU!) 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Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0 compterdu 24 juillet 2023 ;\n~\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetdelaSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ; |Vu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de modification sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointeet portant cette m\u00eame mention :Article 1\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s a modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le respect desconditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras pr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eameannexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui font l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images initialement demand\u00e9e,la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme pr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cettedur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection modification 45\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent observer lesmanipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point d'acc\u00e8s dupublic \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.251-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences duservice, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable ; |- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque dossier.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories de personnesautoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\net la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'aminima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection modification 46\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les arr\u00e9t\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cing ans, unenouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancede ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrementsde vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les -falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux imagesou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1du code p\u00e9nal et L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sents arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. /Amiens, lef {6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gation,teur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureaudes polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection modification 47\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9esa acc\u00e9der aux visionnages des images\nResponsables dusysteme devid\u00e9oprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAcc\u00e9dantsAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique |municipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions depolice municipale ;Autorit\u00e9s Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de}l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-141 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. |Les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9sLieux ou par elle ;\u00e9tablissementsouverts au public |Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Voie publique(abords imm\u00e9diats |Les agents des services de la police nationale ;Personnes des b\u00e2timents etmorales de droitpriv\u00e9, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unit\u00e9s de la gendarmerienationale ;commer\u00e7ants | d'\u00e9tre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s_- ar lui;Lieux et P 'Commer\u00e7ants \u00e9tablissementsouverts au publicLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le comptedu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 61313 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 videoprotection modification 48\n\u20ac ep T ebed\"SduNaUa UI SeJBWeD 9 ap Inofy|'291A49S UOIJEJS ej Sp Jo Bunjied (soBejouiquie>) sen \"anuuooul anbsewap ej aquoD 23101 Sig GNINOLOVLNOD | 8LOZ/60/vzNp s292e xne sasodde jus1os 5ijqnd Ap uoneuioqui,pl : \u00b0 en 9- 8c sino pL anN3no Si3lWWOQ SAP ans wNOsIWUVD \u00bb np 8600/LLOZ' suadiq xne SajuI93je Sap UOIJUSASI 'S}UBPIDDY/aIPUBDU] U0OI]223014xneaououed no sayaiyje sap anb 38 asiuodeid 353 sinol 68\u20ac/8L.U dVO\u20ac Juepuad ssSeuui sap yuawiassiBaiua UN 'u0122101d02piABP ausayshs un,p ywawa|jaAnouas jueO 1810393491d93918, SP ,L 21e, 8 JUsWaWOJUOD 'anb ansasai snosl2WS110119] Bp sa32e sap e sasodxa anid yop ap}3/210 euuosiad aun,p JUeAa|aJ S}UdWASs!|ge9 32 XN2I] ap suo!ze]]e3sSU!Sap 32 sjUaluI}eq SAP s}eip|wW Spioge SAP UO!ID9}0Jg 'JOA ap9 uolssaiZe,p sanbsis sap e sasodxa xnal] sap suep sjuesiaWiWOD sapSUOIZE|JEISU! SAP Ja SJUBWIIRE Sap sjeIPaWW! Spioqge sap UOI}233014'syalqo sasne,p no xnelisjeuu ap 'sje29p ap 'sa1np10,p uopueqe,] 202/o1/+0\"enbiqnd 310A ap sesowes \u20ac ap anof\u00ffl e S8ANEI21 SUO!DEIJU! SBP UO!ZEESUOD 39 UONUDADId 'UOIJE[N2119) sinof 0 $3]099 Sap an1 gL SINNIHL ep sunwwos Fe n o\u20acso/zzozIq ; P seap Fep 300! e] ap sajZai xne suoioeJjul sap Uoneje}suo) 'JUeYadNys ap 21421} ap no a 108 SANRAIEUL ane . . 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