{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZPR\u00c9FECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023- OA2 142\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 I'occasion d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le routier \u00e0 Colombes (92)le jeudi 19 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 12 octobre 2023 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le routier \u00e0 Colombes le 19 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la r\u00e9gulation desflux de transport ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 19 octobre 2023 une op\u00e9ration de contr\u00f4le routierrenforc\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9primer d'\u00e9ventuels refus d'obtemp\u00e9rer; que cette op\u00e9ration a \u00e9galementpour objectifde r\u00e9guler les flux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans unezone fr\u00e9quemment embouteill\u00e9e; qu'en raison du d\u00e9c\u00e8s d'un individu au mois de juin dans le\n\ncadre d'un contr\u00f4le routier \u00e0 Nanterre, il existe un risque s\u00e9rieux d'agression des effectifspr\u00e9sents sur le terrain ;\n- Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d\u00e8 disposer d'une visionen grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il permet par ailleurs desuivre les auteurs d'\u00e9ventuels refus d'obtemp\u00e9rer tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants, des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 les refus d'obtemp\u00e9rer sont fr\u00e9quents, des troubles graves \u00e0 |'ordrepublic sont susceptibles de se produire et o\u00f9 il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport; que la dur\u00e9e deI'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information g\u00e9n\u00e9rale par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et samise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de I'ordrepublic et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration de police au titre de :\na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 19 octobre 2023 de 08h00 \u00e0 10h00pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nK 193 - ch 232\n\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et ... consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 0% sctdse 2022\n'\\ Laurent NUNEZ\n\u00c8 Directrice de Ca'blnet.\nf' Magali CHARBONNEAU\nA\n\u00a9 Qel> 0nL\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 9 2%  _oA 2L  du A% o+ckrs. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisionde rejet.","date":"2023-10-18","first_seen_on":"2025-12-04T13:39:46+00:00","id":"e7982750e5f6d262857d7664823a58da8c00335af6d2b76ed97c2a6e4c841785","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01272 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras 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