{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET . ;DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 | P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8redu v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infractionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-52 du 24janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9\u00e9embre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde I'Oise ; . .VU la note d'information du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 22 janvier 2020 relative aux mesures des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9part du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale au 31 mars 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de faire diminuerl'accidentalit\u00e9 et la mortalit\u00e9 routi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Oise ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1% : Autorisation pr\u00e9alable est donn\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise adjoint, S\u00e9bastien CHALVET,\u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction.Article 2 : Les forces de l'ordre informent imm\u00e9diatement par tout moyen, le procureur de la- R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amendeforfaitaire.\n1\nArticle 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue, \u00e0 savoir :- _ d\u00e9passement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9 ;< conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'articleL. 234-1 du code de la route est \u00e9tabli, au moyen d'un appareil homologu\u00e9, par une concentrationd'alcool dans le sang \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans |'air expir\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,40 milligramme par litre ;< conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 235-1 du code dela route ;< conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie duv\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;* refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification permettant d'\u00e9tablir l'impr\u00e9gnation alcooliqueou l'usage de stup\u00e9fiants pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;- refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1 du code de la route ;\u00bb lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 :a) Pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une \u00e9pave dev\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Toutefois, en cas de voldu v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 untiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par letitulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oiseadjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |Fait \u00e0 Beauvais, le - 3 AVR, 2025Le Pr\u00e9fet,\u2014\nr  S uJean Marie CAILLAUD\n2\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s?f,,,l' OISE . Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la r\u00e9gie des recettesde la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et Lettres\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances desorganismes publics ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatreallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant modification du r\u00e9gisseur des recettes de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le courrier d'information de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Oise en date du 11 d\u00e9cembre2024; ARR\u00caTEArticle 1 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral eu 11 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab En cas d'absence du r\u00e9gisseur pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement exceptionnel,Mme Lucie PAUL, comptable de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'Oise, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseuseadjointe, afin de r\u00e9aliser pour le compte du r\u00e9gisseur toutes les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9giedans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes etd'avances des organismes publics. \u00bbArticle 2 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 demeure inchang\u00e9.\n3\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de |'Oise sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 1\u00b0' avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet\n\\\\Victo\u00e9{e LANTREIBE\nL'ordonnateur SignatureLe r\u00e9gisseur SignatureLe r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant SignatureLe mandataire suppl\u00e9ant Signature\n*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 placede la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e(rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucuner\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivantla date du rejet.\n4\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion ;VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dud\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le mail du 28 f\u00e9vrier 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1er :La composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.632-1 du code deI'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est fix\u00e9e comme suit :M. Louis-Beno\u00eet BETERMIEZ, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentde la commission d'expulsion, est remplac\u00e9 par Monsieur Sylvain BOTTINEAU, pr\u00e9sident du tribunaljudiciaire de BEAUVAIS.Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication.Article 4 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 31 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet e \u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 44 45 39 00\n5\nPREFETDE L'OISEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans \nle cadre du projet de d\u00e9placement d'un ensemble de haies agricoles situ\u00e9es sur le territoire \nde la commune d'Elencourt\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411- \n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur \nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9es sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,\ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier \nassoci\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Aur\u00e9lien KLAES ;\nVu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) sur la m\u00e9thodologie \n\u00abhaies agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation\u00bb;\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \nwww.oise.gouv.fr 1 / 5\n6\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 24 mars 2025 et l'absence d'observation;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le d\u00e9placement d'un ensemble de haies \nagricoles d'une longueur de 370 m\u00e8tres ;\nConsid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,\ncette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 9 esp\u00e8ces d'oiseaux, 3 esp\u00e8ces de reptiles et 1 \nesp\u00e8ce de mammif\u00e8res terrestres;\nConsid\u00e9rant l'absence de cavit\u00e9s dans les arbres qui constituent la haie; \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction,\nl'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant s'engage \u00e0 replanter un lin\u00e9aire de 370 m\u00e8tres de haie, dans la continuit\u00e9 \nd'une haie existante;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es et que celle-ci ne \nnuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable des populations de ces esp\u00e8ces dans leur aire\nde r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE \nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Monsieur Aur\u00e9lien KLAES \u2013 60210 Elencourt (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de \ntravaux de suppression d'un linaire d'environ 370 m\u00e8tres de haies. \nArticle 3- Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation:\nEsp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es potentielles\n- Oiseaux     :  \nAccenteur mouchet \u2013 Prunella modularis\nBruant jaune \u2013 Emberiza citrinella \nFauvette grisette \u2013 Sylvia communis\nLinotte m\u00e9lodieuse \u2013 Carduelis cannabina \nMoineau domestique \u2013 Passer domesticus\nPie-gri\u00e8che grise \u2013 Lanius excubitor \nRougegorge familier \u2013 Erithacus rubicula\nTarier p\u00e2tre \u2013 Saxicola rubicola\nTroglodyte mignon \u2013 Troglodytes troglodytes\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \nwww.oise.gouv.fr\n7\n- Reptiles :\nCouleuvre \u00e0 collier \u2013 Natrix natrix\nL\u00e9zard vivipare \u2013 Zootoca vivipara\nOrvet fragile \u2013 Anguis fragilis\n- Mammif\u00e8res terrestres :\nH\u00e9risson d'Europe \u2013 Erinaceus europaeus \nArticle 4 - Lieud'intervention:\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommune : E lencourt\nLa haie concern\u00e9e est localis\u00e9e dans la carte plac\u00e9e en annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pendant 3 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, hors mesures de compensation et de suivi. Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \n\u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et avant expiration de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient \npas de terminer les travaux dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\nArticle 6- Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n Les travaux d'arrachage des haies sont r\u00e9alis\u00e9s obligatoirement entre octobre et novembre,\napr\u00e8s la plantation de la nouvelle haie ;\n La plantation d'une haie arbustive haute : un lin\u00e9aire de 370 m\u00e8tres est plant\u00e9 en limite de la \nparcelle ZA 0001, en continuit\u00e9 d'une haie existante (cf. annexe) ;\n La haie arbustive sera compos\u00e9e d'un minimum de 5 essences locales:\n- Aub\u00e9pine monogyne - Crataegus monogyna  ou Aub\u00e9pine \u00e0 deux styles - Crataegus laevigata;\n- Charme commun \u2013 Carpinus betulus ;\n- Groseillier \u00e0 grappes - Ribes rubru ;\n- Noisetier commun - Corylus avellana  ;\n- Viorne obier - Viburnum opulus ;\n La haie sera maintenue \u00e0 une largeur d'environ 80 cm avec une bande enherb\u00e9e de minimum 1 \nm\u00e8tre ;\n La mise en place de deux hibernaculums r\u00e9partis sur les zones de replantation.\n La plantation de la haie doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne. Les plants non repris sont remplac\u00e9s \nsyst\u00e9matiquement ;\n La taille de la haie est r\u00e9alis\u00e9e hors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt. La haie \nest entretenue tous les deux ans, \u00e0 partir de la sixi\u00e8me ann\u00e9e de plantation, \u00e0 l'aide d'un lamier \n(les effets du gyrobroyeur sont d\u00e9vastateurs sur l'\u00e9tat sanitaire des arbres) ;\n Des r\u00e9sidus de tailles seront laiss\u00e9s en pied de haie pour servir de refuges aux esp\u00e8ces, sur le \nprincipe des hibernaculums;\n Maintenir la haie sur 25 ans minimum.\nArticle 7 - Suivis et mesures correctives\nUn suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans et un suivi \u00e0 10, 20 et 30 \nans.\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \nwww.oise.gouv.fr\n8\nLes r\u00e9sultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction \nD\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDT de l'Oise. \nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4les:\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 9- Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,\n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au \nregistre des actes administratifs. \nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site :www.telerecours.fr\nArticle 10- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et notifi\u00e9 au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBeauvais, le 3 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau, environnement et\nfor\u00eat\nElise Granget\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \nwww.oise.gouv.fr\n9\nEchelle 1 : 4 01\u00a3\nAnnexe \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre \ndu projet de d\u00e9placement d'un ensemble de haies agricoles situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nd'Elencourt\nLocalisation des haies\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \nwww.oise.gouv.fr\n10\nPREFETDE L'OISE\u00c9gali\u00e9 Direction d\u00e9partementalee | des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT MODIFICATION DE L''AGR\u00c9MENT DE L'\u00c9TABLISSEMENT MSGD ASSAINISSEMENT \u00c0SAINT-ANDR\u00c9-FARIVILLERS POUR LA R\u00c9ALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DUTRANSPORT ET DE L'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'Environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Elise GRANGET, responsable duservice eau, environnement et for\u00eat de la direction des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles ; \u2014Vu larr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2022, portant agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement MSGD Assainissement,pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu la demande d'extension d'intervention sur de nouveaux d\u00e9partements, re\u00e7ue compl\u00e8te le 5d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00e9tablissement MSGD assainissement situ\u00e9 25 rue du grand cour \u00e0Saint-Andr\u00e9-Farivillers ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 61ddt-seef@oise.gouv.fr60021 Beauvais Cedexwww.oise.gouv.fr 1/2\n11\nARRETEArticle 1L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2022 est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9tablissement MSGD assainissement repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Martin Guichard, identifiant SIRET910 301 720 RCS Beauvais, est agr\u00e9\u00e9 pour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesdes installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 2022-0001 pour une quantit\u00e9 maximaleannuelle de 500 m3.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage en station de traitementdes eaux us\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.Cet arr\u00eat\u00e9 concerne le d\u00e9partement de I'Oise, la Somme, l'Aisne, la Seine et Marne, le Val d'Oise etla Seine Saint Denis.Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 initial restent inchang\u00e9s.Article 2 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Andr\u00e9-Farivillers par les tiers dans un d\u00e9lai d'un andans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 3 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Clermont, lemaire de la commune de Saint-Andr\u00e9-Farivillers, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue\u00e0 la disposition du public dans la mairie de Saint-Andr\u00e9-Farivillers.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 original, sera transmise aux directions d\u00e9partementales desTerritoires des d\u00e9partements concern\u00e9s. Beauvais, le 4 mars 2ezSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du service Eau,Environnement et For\u00eat\n03 64 58 16 61ddt-seef@oise.gouv.fr60021 Beauvais Cedexwww.oise.gouv.fr 2/2\n12\nPREFET?,-65,}\"'55 | Direction d\u00e9partementaleP des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE LA SAS ASSAINISSEMENT MONTATAIREVIDANGES (AMV) A MONTATAIRE POUR LA R\u00c9ALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGEDU TRANSPORT ET DE L'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 EliseGRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la For\u00eat ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 28 janvier2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 29 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GuillaumeGOSSET repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Assainissement Montataire Vidanges (AMV) situ\u00e9e 59 rue du g\u00e9n\u00e9ralde Gaulle \u00e0 Montataire (60160) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2021-022T en date du 23 avril 2021 pour I'exercice de l'activit\u00e9 detransport par route de d\u00e9chets non dangereux ;Vu la convention \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 AMV et la station de traitement des d\u00e9chets et eaux us\u00e9esrepr\u00e9sent\u00e9e par le SIVOM d'Angy, Balagny, Bury et Mouy ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009modifi\u00e9 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n13\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e9res pourlaquelle I'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est |'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est |'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e9res de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e9res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 2 - Agr\u00e9mentLa soci\u00e9t\u00e9 AMV situ\u00e9e 59 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Montataire (identifiant SIRET 449 496 140 RCSCompi\u00e8gne), est agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 2014-0001 pour une quantit\u00e9 maximaleannuelle de 2000 m3.La filiere d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage en station de traitementdes eaux us\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.Cet arr\u00eat\u00e9 concerne le d\u00e9partement de I'Oise.Article 3 \u2014 Suivi de l'activit\u00e9Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chetsdangereux ou non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire deI'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Levolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00e9me et le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8red'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivides mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de sesservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix (10) ann\u00e9es.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9eavant le 1 avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\u2014 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes filieres d'\u00e9limination ;\u2014 Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)ann\u00e9es.Article 4 - Validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, surdemande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 del'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 - Modification de l'activit\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,dans les cas suivants :-tEn cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralit\u00e9 professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment,3. En cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 de cet arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6)mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n15\nArticle 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 \u2014- Publication et informations des tiersCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement deI'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de la commune de Montataire, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Saint R\u00e9my en l'Eau par les tiers dans un d\u00e9lai d'un andans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contr\u00f4le par I'administrationLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect deses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article 12 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne,le maire de la commune de Montataire, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie de Montataire.\nBeauvais, le 11 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau,\n1/ GRANGET03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 4/4\n16\n.. Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | | des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLIGNE SNCF N\u00b0 317000 de ROCHY-COND\u00c9 \u00e0 SOISSONSportant modification du passage \u00e0 niveau de 1\u00b0'\u00b0 cat\u00e9gorien\u00b0 79LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le Code de la Route ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement desPassages \u00e0 Niveau, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 ;VU les propositions de SNCF R\u00e9seau (Infrap\u00f4le Haute Picardie) en date du 3 f\u00e9vrier 2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Le Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 79 de la ligne ferroviaire 317000 de ROCHY-COND\u00c9 \u00e0 SOISSONS est class\u00e9conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la fiche individuelle correspondante ci-annex\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2011 en ce qui concerne le passage \u00e0niveau n\u00b0 79. '\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2\n17\nArticle 3 -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours administratif aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de I''Oise ou du minist\u00e8re du transport,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens cedex, qui peut \u00e9tre saisi par internet via le lien www.telerecours.fr, page \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 5 -Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Monsieur le Directeur de l'Infrap\u00f4le Haute Picardie - SNCF R\u00e9seau,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de I'OiseMonsieur le Maire de la commune de Franci\u00e8res,Madame le Maire de la commune d'Estr\u00e9es-Saint-Denis.pour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u00c0 Beauvais, le 2 8 MARS 2025Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  e\n2225\nJean-Marie CAILLAUD\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2\n18\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLigne SNCF 317000 de ROCHY-COND\u00c9 \u00e0 SOISSONSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 79ANNEXEE A ARRETE PREFECTORAL DUAbrogeant celui du 19 septembre 2011 en ce qui concerne ce PN\nLigne SNCF : 317000 de ROCHY-CONDE \u00e0 SOISSONSD\u00e9partement : Oise (60)Communes : Estr\u00e9es-Saint-Denis et Franci\u00e9resPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 048+967D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route D\u00e9partementale n\u00b01017Cat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0\u00b0\u00b0Dispositions particuli\u00e8res :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par deux demi-barri\u00e8res\u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche des trains.- Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence \u00e0 ladisposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s par l'exploitantferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.- Un itin\u00e9raire de d\u00e9tournement pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par les usagers de la route, en cas ded\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau, est affich\u00e9 \u00e0 la vue du public.\nBeauvais, le 28 MARS 2[]25Le Pr\u00e9fet\ne  e Jean-Marie CAILLAUD\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1\n19","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-08-30T22:30:58+00:00","id":"e79ef56ce9f238c222ce2d4a8054a16523e3060ddc55db222c5c602aba476820","name":"20250404_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-04-04T08:01:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-04T13:32:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88801/641130/file/20250404_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}