{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE / SGAR\n971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant cr\u00e9ation,\ncomposition, organisation et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-06-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et\nfonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,\nle prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines\naux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n3\nPREFETDELAGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA R\u00c9GION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPESECRETARIAT GENERAL POUR LESAFFAIRES REGIONALESDIRECTION REGIONALE AUX DROITSDES FEMMES ET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 -2 2 JUIN 2026 du juin 2026abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-061 CAB-BSI du 10 mars 2023et portant cr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatreshumains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, l'article R.121-12-6 et suivants ;Vu la loi n\u00b02016-144 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8meprostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laborationet \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n4\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'ouverturedes droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, \u00e0 compter du1er septembre 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1444 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tismeet la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionGuadeloupe;Vu la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel, l'exploitation sexuelle et latraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionaleset du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la ville ,ARR\u00caTE\nArticle 1*-\u2014 AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-061 CAB-BSI du 10 mars 2023 portant composition, organisationet fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traitedes \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle est abrog\u00e9.Article 2 \u2014 Cr\u00e9ation et missions de la CDLP de la GuadeloupeIl est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe une commission d\u00e9partementale de luttecontre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle, plac\u00e9e aupr\u00e9s du pr\u00e9fet.La commission :\u00a2 favorise la coh\u00e9rence et le d\u00e9veloppement des politiques de protection et d'assistanceen faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du prox\u00e9n\u00e9tisme et dela traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;\u00a2 rend un avis sur les demandes d'engagement et de renouvellement des parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;*<_ coordonne les parcours d'accompagnement individuel des mineurs victimes deprostitution, de prox\u00e9n\u00e9tisme ou de traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle.\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n5\nArticle 3 \u2014 Pr\u00e9sidenceLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4 \u2014 Membres de la commissionSont membres de la commission :a- Membres de droitle pr\u00e9fet de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre ou son repr\u00e9sentant ;le sous-pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou sonrepr\u00e9sentant ;le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports (DRAJES) ou son repr\u00e9sentant ;la directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du d\u00e9partement ou unmagistrat honoraire d\u00e9sign\u00e9 par les chefs de la cour d'appel ;le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant ;le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;le directeur zonal de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;le chef du service de la pr\u00e9fecture charg\u00e9 des \u00e9trangers ou son repr\u00e9sentant ;le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;des repr\u00e9sentants du service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ;des repr\u00e9sentants de l'observatoire d\u00e9partemental de la protection de l'enfance ;le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant.b \u2014 Membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralle m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins ;les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale :+ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence ;+ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre ;+ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera du Levant ;\u00a2 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud Basse-Terre ;+ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Nord Basse-Terre ;* Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante ;le pr\u00e9sident de l'Association des maires de Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant ;\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n6\n\u00a2 les repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles ;* les repr\u00e9sentants des associations ou organismes intervenant dans le champ de laprotection de l'enfance.\u00a2 des repr\u00e9sentants du service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ;+ des repr\u00e9sentants de l'observatoire d\u00e9partemental de la protection de l'enfance ;\u00a2 le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant ;+ des repr\u00e9sentants d'associations ou organismes \u0153uvrant dans le champ de la protectionde l'enfance.Article 5 \u2014 D\u00e9signation des membresLes membres mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0 et 15\u00b0 de l'article R.121-12-7 du code de l'actionsociale et des familles sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de trois ansrenouvelable.\nArticle 6 \u2014 FonctionnementLa commission se r\u00e9unit au moins deux fois par an pour d\u00e9lib\u00e9rer de la politiqued\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humainsaux fins d'exploitation sexuelle.Elle se r\u00e9unit autant que n\u00e9cessaire pour :\u00a2 examiner les demandes d'engagement et de renouvellement des parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;* coordonner les parcours d'accompagnement individuel des mineurs victimes.La convocation, accompagn\u00e9e de l'ordre du jour, est adress\u00e9e par tout moyen aux membres dela commission.\nArticle 7 \u2014 Examen des situations individuellesLa commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par lesassociations agr\u00e9\u00e9es.Le repr\u00e9sentant d'une association agr\u00e9\u00e9e ne peut si\u00e9ger lorsque la commission examine lasituation d'une personne dont l'association a assur\u00e9 l'instruction du dossier.Les membres mentionn\u00e9s au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux repr\u00e9sentants de l'aidesociale \u00e0 l'enfance, de l'observatoire d\u00e9partemental de la protection de l'enfance, de laprotection judiciaire de la jeunesse ainsi que des associations de protection de l'enfance neparticipent pas aux r\u00e9unions relatives aux demandes d'engagement ou de renouvellement desparcours de sortie de la prostitution concernant des personnes majeures.Article 8 \u2014 D\u00e9lib\u00e9rations et confidentialit\u00e9La commission peut d\u00e9lib\u00e9rer au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, d'une conf\u00e9renceaudiovisuelle ou de tout proc\u00e9d\u00e9 permettant l'identification des participants et garantissant laconfidentialit\u00e9 des \u00e9changes.\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n7\nLes membres sont tenus a une stricte obligation de confidentialit\u00e9 concernant les informationsdont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, le sous-pr\u00e9fet a la coh\u00e9sion sociale et ladirectrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00c9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le 2 2 JUN 2026\nia \u00ab Q LL L\u00e9 \u00ab . q L \u2014\u2014\u2014D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.\nPREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22.06.26 abrogeant arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant\ncr\u00e9ation, composition, organisation et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)\n8","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T21:34:32+00:00","id":"e7a325546b9cd1892e6744c895cf4e3b046bb7a40d92b89a6937e5280abc013c","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-218 publi\u00e9 le 23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T22:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37130/267000/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-218%20publi%C3%A9%20le%2023%20juin%202026.pdf"}