{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 83 du 16 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB- CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 - CAB portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical (teknival, free party, rave party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la_ Loire atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-28 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\n| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-CABportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0cette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent aupr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en al'obligation dans le d\u00e9lai de quinze jours ou un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement, enapplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de se d\u00e9rouler du 16 au 18 mai 2025 dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et lesmaires des communes de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la r\u00e9publique de Nantes etde Saint-Nazaire.\nNantes, le 16 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\n~}\n\u00c0\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBOPPS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-28 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;\nVu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la ceinturem\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des d'accidents corporels graves voir mortels dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e des' forces de l'ordre, \u00e0 jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Saint-Jean-de-Boiseau relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 \u00e0 ce jour) ;\n\nConsid\u00e9rant que le 9 mai 2025, une vingtaine de v\u00e9hicules s'\u00e9tant r\u00e9unis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9s par les forces del'ordre ;\nConsid\u00e9rant que de nouveaux appels a rassemblement sauvage ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 19h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e014h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (Htips://mww.citovens telerecours.fr ),\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.\nNantes, le 16 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,\nSophie PAUZAT","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T18:13:31+00:00","id":"e7a741acb6446ed1c0efe92a8905f5c8277f1c35b9d24d34484a8624b38ec593","name":"Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux CABINET n\u00b0 83","pdf_creation_date":"2025-05-16T18:28:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67688/489818/file/CAB%20-%20sommaire%20RAA%20N%20-83%2016.05.2025.pdf"}