{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030/2025 du 8 janvier\n2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour r\u00e9aliser\nles analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce (1 page) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-01-08-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030/2025 du 8 janvier 2025\nportant habilitation de URBANISTICA (62000\nARRAS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de\nURBANISTICA (62000 ARRAS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3\nPR\u00c9FECTURE\nDCIIT\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30/2025  du  8  janvier  2025  portant  habilitation  de  URBANISTICA (62000\nARRAS)  pour  r\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  pr\u00e9vues  au  III  de  l'article  L 752-6  du  code  du\ncommerce\nArticle 1er :La  soci\u00e9t\u00e9  URBANISTICA sise  16  avenue  des  Atr\u00e9bates  \u00e0  ARRAS  (62000)  et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER son g\u00e9rant,  est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les\nanalyses  d'impact  mentionn\u00e9es  au  III  de  l'article  L.752-6  du  Code  de  commerce,  dans  le\nd\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant  :  01/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute\nanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier, au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier pour une dur\u00e9e de cinq ans sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation est  : M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER.\nArticle 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier de demande\nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nArticle 6 :Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet  :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 7 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0244/2020 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nURBANISTICA sise 16 avenue des Atr\u00e9bates \u00e0 Arras (62000)pour r \u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrog\u00e9.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  deux\nmois  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand  (6  Cours  Sablon  \u2013  BP129  \u2013  63  033\nClermont-Ferrand  cedex  1).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au demandeur et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 8 janvier 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de\nURBANISTICA (62000 ARRAS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 4","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-01-13T15:04:01+00:00","id":"e7ac8398418557de99bd938695ab2bf84bf2dbb4aa730720720e24f01c3ba4c9","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 13 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-13T14:31:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17095/117207/file/recueil-03-2025-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}