{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET \n \n Paris, le 11 d\u00e9cembre 2024         ARRETE N\u00b02024-01803 modifiant provisoirement la circulation  rue Jacques Ibert \u00e0 Paris 17 \u00e8me   le 29 d\u00e9cembre 2024   LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 09 d\u00e9cembre 2024 ; Vu l'avis de la Mairie de Levallois-Perret du 09 d\u00e9cembre 2024  ; Consid\u00e9rant la tenue d'un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 rue Jacques Ibert \u00e0 Paris 17 \u00e8me , le 29 d\u00e9cembre 2024 ; Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement implique de prendre pour la journ\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 2024 des mesures provisoires de circulation n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants ; Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  : A R R E T E : Article 1 er  La circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite le 29 d\u00e9cembre 2024 entre 11h00 et 18h00 rue Jacques Ibert \u00e0 Paris 17 \u00e8me , entre la rue Gabriel P\u00e9ri et la rue du Pr\u00e9sident Wilson, ces deux voies \u00e9tant situ\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.  Article 2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.  \n \n2024-01803 2\nArticle  3 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3  du code de la route. \nArticle 4 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de Police et sur le site internet de \nla Pr\u00e9fecture de Police de Paris. Il sera affich\u00e9 a ux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1 rue \nde Lut\u00e8ce), de la mairie et du commissariat de Pari s Centre. Ces mesures prendront effet \napr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante.  \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \nSign\u00e9 \nElise LAVIELLE \n \n \n2024-01803 3\nANNEXE  A L'ARRETE  N\u00b02024-01803  DU  11  DECEMBRE  2024                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2024-12-11T11:04:21+00:00","id":"e7b3a06576f5feeed190389db80f21b4ce680aed9d90613c81f1055a1cb78525","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1803 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert \u00e0 Paris 17\u00e8me le 29 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T09:15:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-11T09:15:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01803_11122024.pdf"}