{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 71 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement \n\u00e0 M. MITSCHDOERFFER et M. CHOLET, sapeur-pompier professionnelle 3\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement \n\u00e0 M. CHACHERO, Mme HUEBER et M. CIHAREAN de la police nationale, m\u00e9daille de bronze 5\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement \n\u00e0 M. UZUMBAG, Mme SCHELCHER, M. KOENIG et M. LUCAS, m\u00e9daille de bronze 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-002 du 10 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains  \nusages  de  l'eau  au  sein  de  la  zone  d'alerte  \u00ab Bruche,  Mossig,  Ehn,  Andlau,  Giessen  et \nLiepvrette \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  du  11  juillet  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale         17\n\nARRETE\nArticle 1 : Une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Pierre MITSCHDOERFFER, adjudant, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Mulhouse- Monsieur Rapha\u00ebl CHOLET, sergent- chef, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Mulhouse\nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nsign\u00e9 : Thomas DIMICHELE\n2/2\n\nARRETE\nArticle 1 : La m\u00e9daille de BRONZE pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHACHERO, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale deMulhouse \u2014 unit\u00e9 de Police Secours- Madame Nathalie HUEBER, Brigadier-Chef au Commissariat de Police Nationale deMulhouse \u2014 unit\u00e9 de Police Secours- Monsieur Nicu-Florin CIHAREAN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationalede Mulhouse \u2014 unit\u00e9 de Police Secours\nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nsign\u00e9 : Thomas DIMICHELE\n2/2\n\nARRETE\nArticle 1: La m\u00e9daille de BRONZE pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Firat UZUMBAG, \u00e9picier- Madame Laura SCHELCHER, gardien de la paix au commissariat de police nationale deMulhouse \u2014 deuxi\u00e8me unit\u00e9 de Police Secours- Monsieur Guillaume KOENIG, gardien de la paix au commissariat de police nationale deMulhouse \u2014 deuxi\u00e8me unit\u00e9 de Police Secours- Monsieur Emmeric LUCAS, r\u00e9serviste civil employ\u00e9 au commissariat de police nationale deMulhouse \u2014 deuxi\u00e8me unit\u00e9 de Police Secours\nArticle 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nsign\u00e9 : Thomas DIMICHELE\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-002 \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et\nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et\nR1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9\npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 par le\npr\u00e9fet du Haut-Rhin le 13 avril 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixantun cadre pour la mise en \u0153uvre\nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usa ges de l'eau dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 08/07/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n1\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des\nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation des\nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'e aux souterraines\nd'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risquesde p\u00e9nuries d'eau potable sur les\nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieux\naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans leseaux de surface de la zone d\u00e9finie\net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction\nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner     :   objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig , Ehn, Andlau, Giessen et\nLiepvrette\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables \u00e0\ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant\njusqu'au 01/11/ 2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle   \n2      :   Champ d'application  \nLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des\ncommunes list\u00e9es en annexe 1, \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau AEP et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte de l'annexe 2.\nCes mesures ne sont, par contre, pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et\nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire\ndu r\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\n2\nArti  cle   3      :   m   esures de restriction d'usages de l'eau  \nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des pelouses interdit\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h pour les autres\nusages\nX X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0\ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h \u00e0 20h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit \nsauf les \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb\nR\u00e9duction des  consommations d'au moins 60 %\npar interdiction d'arroser les fairways 7j/7\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nRemplissage et vidange des pis-\ncines et spas priv\u00e9s de plus de 1 m\n3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du\nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire\ndu r\u00e9seau AEP\nX X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore\nInterdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf\nautorisation pr\u00e9fectorale.\nPrivil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans le sol\nX X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement\npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les\ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations\nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute\npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9\n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnel\nX X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nExploitation  des installations\nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement (ICPE) met en place\nune organisation qui lui permet de suivre\nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit de son\nsite.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le Code de\nl'environnement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des\nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de\nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,\nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage\ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant\npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se\nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel,\nl'exploitant doit se conformer aux dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource\nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux\neaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour\nle compte d'autres usagers ou des milieux\naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer\ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas\navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe\nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX X\n4\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et\nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau renforc\u00e9s propos\u00e9s par la\nchambre d'agriculture\n et valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau \nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9\nX\nIrrigation par submersion Interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes\ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par\n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve\nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\nReport des travaux sauf, sous r\u00e9serve de l'accord\ndu service police de l'eau de la DDT :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour des travaux autoris\u00e9s n'impactant pas le\ncours d'eau\nX X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de\np\u00e9riode de restriction sauf:\n-  en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s\naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent\nfaire l'objet de limitation, voire de suppression \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau\nX\nNavigation fluviale\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour\nl'alimentation des canaux\nLimitations d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s\nX X\n5\nArticle   4      :    mesures compl\u00e9mentaires  \nEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des col lectivit\u00e9s territoriales, les\ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipaldes mesures de restriction\ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9 par le\nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite. \nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 lapr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS).\nArticle   \n5    : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEEEN-BRIOD 2025-001 du 03/07/2025 portant limitation provisoire de\ncertains usages de l'eau au sein de la partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig,\nEhn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb est abrog\u00e9.\nArticle   \n6      :       c   ontr\u00f4les et sanctions  \nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne\napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant\nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines\nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac\nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\nII) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une\nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation\nde travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-\n3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8et \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.\n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de\npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou\nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des\narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7\u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise\nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. \nArticle   \n7      :   p   ublicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils\ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es p our affichage, \u00e0 titre\ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\n6\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace, \nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole, \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\nArticle   \n8   :    ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2025\nSign\u00e9\n                                              Le pr\u00e9fet,\n       Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n    \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n    \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6         \u00e0 compter de la date de notification de la  r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6         au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci p endant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9epar une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n7\nAnnexe n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau \nZone d'alerte \u00abBruche,   Mossig,   Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb    (pour le Haut-  \nRhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]\nLIEPVRE [68185]\nROMBACH-LE-FRANC [68283]\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINE S [68298]\n8\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY\u00a0, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2021  portant  organisation  de  la  direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 juillet  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel  \nGIROD,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e dans l'ordre qui suit \u00e0 :\n\uf0d8 Mme Brigitte LUX, \u00a0directrice d\u00e9partementale adjointe, notamment pour les missions  \nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Emploi Insertion et Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb et pour les missions transverses  \n(Conseil M\u00e9dical - DDFE - SGCD et communication). \n1\nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 M.  Eric  FARGES, \u00a0directeur  d\u00e9partemental  adjoint,  notamment  pour  les  missions  \nrelevant  du  p\u00f4le  \u00ab \u00a0Protection  des  Populations\u00a0\u00bb et  pour  les  missions  transverses  \n(D\u00e9marches qualit\u00e9 DGCCRF/DGAL \u2013 s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 et pour l'ensemble des autres mati\u00e8res  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n-    Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,\n-    Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n-    Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission \u00ab \u00a0Acc\u00e8s aux droits - Enfance - \nFamilles\u00a0\u00bb,\n-    M.  Lucas  SIMLER,  responsable  de  la  mission  \u00ab\u00a0Veille  sociale  -  H\u00e9bergement  - \nLogement d'Abord\u00a0\u00bb\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service inclusion sociale. \n-    Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n-    Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service logement. \n-    Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses  attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au \nCDEI.\n-    M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations, rapports, \nactes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment l'activit\u00e9 partielle  \net la revitalisation.\n-    Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par int\u00e9rim SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement.\n-    M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n-    Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n2\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n-    M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n-    Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n-    Mme Arnela MAUCHAMP,  DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et  \ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nArticle 3 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  et  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil  R\u00e9gional  sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  la  \nsignature de la direction.\nArticle 4\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9  du  16  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-02T22:33:40+00:00","id":"e7b61254164a950308c70ab1dac1156ff021fc6edc48b828f4eded566bb97432","name":"Recueil n\u00b071 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T13:56:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49329/346959/file/RAA%20n%C2%B071%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}