{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction de l'environnementDE LA REUNION de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9BlFraternit\u00e9\nDECISION DEAL/DIR/MIPIL-2025-_() L; - o/\u00c0 \u00b0 OL 7}portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DEAL de La R\u00e9unionen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLe directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 317 A \u00e0 317 C de l'annexe I, 1635 quater A et suivants,\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A,\nVU le code du patrimoine, notamment son article L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de I'assiette et la liqui-dation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1- et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liqui-dation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,\nVU notamment l'article R. 6204 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logement \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 portant renouvellement de la nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualit\u00e9 de direc-teur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\nDECIDE\nArticle1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :. Madame M\u00e9lanie MOLIN, cheffe du service am\u00e9nagement et construction durables,\u00ab Madame Eve OMBREDANE, adjointe \u00e0 la cheffe de service,- Madame Nola JOURNET, responsable du p\u00f4le urbanisme,\u00ab Monsieur St\u00e9phane MARTY, chef de l'unit\u00e9 littorale, paysages et urbanisme.\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de l'assiette de liquida-tion de : * \u2014 la taxe d'am\u00e9nagement aff\u00e9rente aux autorisations d'urbanisme se rattachant \u00e0 une demande d'autori-sation initiale d\u00e9pos\u00e9e avant le 1\" septembre 2022, ainsi qu'aux proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis avant le 2 sep-tembre 2022 constatant l'ach\u00e8vement de constructions ou d'am\u00e9nagements en infraction aux obliga-tions r\u00e9sultant d'une autorisation, d'urbanisme initiale dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant cettem\u00eame date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant,\n* la redevance arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive aff\u00e9rente aux autorisations d'urbanisme se rattachant \u00e0 une de-mande d'autorisation initiale d\u00e9pos\u00e9e avant le 1% septembre 2022, ainsi qu'aux proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablisavant le 2 septembre 2022 constatant l'ach\u00e8vement de constructions ou d'am\u00e9nagements en infractionaux obligations r\u00e9sultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avantcette m\u00eame date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant,\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\n\u00ab lataxe locale d'\u00e9quipement et les taxes assimil\u00e9es,\n* le versement pour sous densit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.331-42 du code de l'urbanisme, dans saversion ant\u00e9rieure au 1% janvier 2021.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\nSaint-Denis, le : 2 9 AVR. 2025\nLe directeur de lenvironnement,de l'am\u00e9nagg Edlogement\n2/2","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-09-14T21:47:04+00:00","id":"e7b7c34fe693e4f3f1fd3ea783089af584727b78c1ed36395afb3b9c3edc9f11","name":"DEAL-DIR-MIPIL-2025-04-29-N\u00b0042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents deal R\u00e9union en mati\u00e8re fiscali\u00e9t urbanisme-20052025102007.pdf","pdf_creation_date":"2025-05-20T10:20:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47601/358321/file/DEAL-DIR-MIPIL-2025-04-29-N%C2%B0042%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20aux%20agents%20deal%20R%C3%A9union%20en%20mati%C3%A8re%20fiscali%C3%A9t%20urbanisme-20052025102007.pdf"}