{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n43-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2024-005 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC des PORTES DE BAR (2\npages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'environnement\n43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant\nl'ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de\nconstruire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France (4\npages) Page 6\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-02-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2024-005 portant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC des PORTES DE BAR\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2024-005\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC des\nPORTES DE BAR\n3\nPREFET - -DE HAUTE-LOIRE ; Directionst | departemf-zn'faleFraternit\u00e9 des territoiresARRETE PR\u00c9FECTORAL N2DDT 2024-005 EN DATE DU 29 FEVRIER 2024PORTANT AUTORISATION AUTITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA P\u00caCHEMARITIME DE PRISE DE CONTR\u00d4LE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 GAEC DES PORTES DE BARLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suvivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02023-38 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9gion n\u00b0 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la demande d''autorisation au titrede l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. FARIGOULES DIDIER / GAEC DES PORTES DE BAR du 25 janvier2024;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) endate du 26 f\u00e9vrier 2024, faisant suite \u00e0 un avis favorable du comit\u00e9 technique d\u00e9partementalen date du 30 janvier 2024 ;VU l'information de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) endate du 24 janvier 2024 puis par \u00e9crit du 29 janvier 2024 au 08 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 (transformation de GAEC en EARL);- la r\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 193 000 \u20ac \u00e0 96 500 \u20ac)- la r\u00e9duction du nombr\u00e9 de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 1 930 \u00e0 965)- modification.de la r\u00e9partition des droits de vote (M. FARIGOULES passant de 50 % des droitsde vote au sein du GAEC \u00e0 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;\nDirectiori d\u00e9partementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr172\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2024-005\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC des\nPORTES DE BAR\n4\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 du GAEC DES PORTES BAR (transform\u00e9 en EARL) parM. FARIGOULES Didier qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDERANT que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M.FARIGOULES Didier suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 126,35 hectares et d\u00e9passera le. seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 108 hectares ;CONSIDERANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;\nARR\u00caTEArticle ler:L'autorisation n\u00b0 SEMP-43-2024-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime concernant le GAEC LES PORTES DE BAR (transform\u00e9 en EARL) est accord\u00e9e \u00e0 M.FARIGOULES Didier, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle3 :Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au demandeur et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural (SAFER). Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet,\n\u2014\n@cteur d\u00e9partemental des territoires\\St\u00e9phane ASTER\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2024-005\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC des\nPORTES DE BAR\n5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024\nprescrivant l'ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire\npour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale\nagrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nCouteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV\nFrance\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\n6\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-\n2 et suivants et R123-1 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2 et R421-1 ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan\nCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SG/Coordination  2024-09  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nVU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Centrale PV France, le 30 juin 2023 \u00e0 la\nmairie de Couteuges (PC 043 079 23 B 0002) en vue de l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque au\nsol sur la commune de Couteuges ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-ARA-AP-1584 du 4 octobre 2023 de l'Autorit\u00e9 environnementale ;\nVU le dossier transmis par le Directeur d\u00e9partemental des territoires le 9 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9\nnon technique ; \nVU l'avis du conseil municipal de Couteuges ;\nVU les avis \u00e9mis par les personnes publiques associ\u00e9es ;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n\u00b0E24000011/63 du 19 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9signant M. Jacques CHAND\u00c8S, cadre technique EDF-GDF en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur titulaire et M. Serge FIGON, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nCS40321\n43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex\ntel : 04 71 09 92 45\nm\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n1 /4\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET \nDE LA LEGALITE\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales \net de l'environnement\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\n7\nCONSIDERANT que le projet concerne une installation photovolta\u00efque de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1MWc ; \nCONSIDERANT que la demande de permis de construire relative \u00e0 la centrale agrivolta\u00efque au sol,\nd'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0  1  MWc,  est  soumise  \u00e0  enqu\u00eate  publique  en  application  des\ndispositions  de  l'annexe  \u00e0  l'article  R122-2  (rubrique  30)  et  de  l'article  R123-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nA  R  R  E  T  E\n-------------------\nArticle 1er -\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Couteuges, \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande de permis de construire N\u00b0  PC 043 079 23 B 0002 pour l'installation d'une centrale\nagrivolta\u00efque au sol, d'une surface cl\u00f4tur\u00e9e de 13,16 ha et d'une puissance de 5,88 MWc pr\u00e9sent\u00e9e\npar la SAS Centrale PV France dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 100 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013\n92932 Paris La D\u00e9fense Cedex.\nCette enqu\u00eate aura lieu pendant une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs, du vendredi 12 avril 2024 \u00e0  9\nheures au mardi 14 mai 2024 \u00e0 17 heures . Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Couteuges (le\nbourg \u2013 43230 Couteuges).\nArticle 2 - \nLe public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une \u00e9tude d'impact,\nson r\u00e9sum\u00e9 non technique, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et les avis des services consult\u00e9s, \u00e0\nla mairie de Couteuges o\u00f9 il restera \u00e0 la disposition du public aux jours et heures suivants :\nmardi 14 heures \u00e0 17 heures\njeudi   9 heures \u00e0 12 heures\nvendredi   9 heures \u00e0 12 heures\n  (La mairie sera exceptionnellement ferm\u00e9e le vendredi 10 mai 2024).\nA ce dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera joint le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles.\nLe dossier sera mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture ( www.haute-loire.gouv.fr     :  rubrique\npublication \u2013 enqu\u00eates publiques Etat \u2013 autres enqu\u00eates publiques) . Ces m\u00eames documents ainsi\nqu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sur rendez-\nvous, au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement aux jours et heures d'ouverture\nau public ( tel. : 04 71 09 92 45). \nLe dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet du registre num\u00e9rique :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5246 \nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\naupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire  (bureau  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de\nl'environnement).\nArticle 3 --\nLe public pourra demander des informations sur le projet aupr\u00e8s de Mme Orane Lacour \u2013 cheffe de\nprojets  EDF  Renouvelables  France  \u2013  n\u00b0  t\u00e9l\u00e9phone :  06  03  20  05  38  ou  \u00e0  l'adresse  suivante :\norane.lacour@edf-re.fr\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\n8\nArticle 4 -\nM. Jacques CHAND\u00c8S, cadre technique EDF-GDF en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-\nenqu\u00eateur titulaire (M. Serge FIGON, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant).\nArticle 5 -\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public sur le projet pourront \u00eatre\nsoit :\n- consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate publique papier d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Couteuges \n- adress\u00e9es par voie postale au commissaire enqu\u00eateur en mairie de Couteuges (le bourg \u2013\n43230 Couteuges)\n-  adress\u00e9es  par  voie  \u00e9lectronique  en  se  connectant  au  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sur  le  site\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5246 ou par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie suivante :\nenquete-publique-5246@registre-dematerialise.fr \n- exprim\u00e9es oralement ou par \u00e9crit aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui recevra le public \u00e0 la\nsalle polyvalente situ\u00e9e 100 rue de la mairie 43230 Couteuges aux jours et horaires suivants :\n* vendredi 12 avril 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures\n* jeudi  25 avril 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures \n* mardi 14 mai 2024 de 14 heures \u00e0 17 heures\nToute observation formul\u00e9e avant le 12 avril 2024 \u00e0 9 heures ou apr\u00e8s le 14 mai 2024 \u00e0 17 heures ne\nsera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public transmises par\ncourrier sont consultables \u00e0 la mairie de Couteuges ; celles transmises par voie \u00e9lectronique sont\nconsultables sur le site internet du registre num\u00e9rique https://www.registre-dematerialise.fr/5246 .\nArticle 6 -\n- Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette enqu\u00eate sera affich\u00e9 quinze jours au\nmoins avant son ouverture,  soit a vant le 28 mars 2024,  et pendant toute sa dur\u00e9e par les soins du\nmaire de Couteuges aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement\nde ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat du maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate au\nbureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\n- En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (15 jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate\net durant toute sa dur\u00e9e), la SAS Centrale PV France proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les\nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches, en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, doivent\n\u00eatre  visibles  et  lisibles  des  voies  publiques,  mesurer  au  moins  42  X  59,4  cm  (format  A2)  et\ncomporter le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de\nhauteur.\n- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais du\np\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avant\nle 28 mars  2024, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux  locaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\n- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loire\n(www.haute-loire.gouv.fr     :  rubrique  publication  \u2013  enqu\u00eates  publiques  Etat  \u2013  autres  enqu\u00eates\npubliques) et sur le site internet du registre num\u00e9rique : https://www.registre-dematerialise.fr/5246\n3 /4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\n9\nArticle 7 - \nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8 -\nDans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nresponsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire\nses observations \u00e9ventuelles. \nArticle 9 -\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motiv\u00e9es, dans un\ndocument s\u00e9par\u00e9 en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la\ndemande de permis de construire.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet le registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le rapport\net les conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate. Simultan\u00e9ment, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nD\u00e8s r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nHaute-Loire au p\u00e9titionnaire et au maire de Couteuges.\nUne  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  tenue  \u00e0  la\ndisposition du public en mairie de Couteuges  et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendant un an \u00e0\ncompter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate.  Ces  documents  seront  \u00e9galement  ins\u00e9r\u00e9s  et\nconsultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire pendant un an.\nArticle 10 -\nA  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Loire  statuera  sur  la  demande  de  permis  de\nconstruire  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  La  d\u00e9cision  qui  interviendra  sera,  soit  une  autorisation\n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.\nArticle 11 - \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Haute-Loire,  le  maire  de  Couteuges, le  commissaire\nenqu\u00eateur, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nFait au Puy en Velay, le 4 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Nathalie CENCIC\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d\u25a1installation d\u25a1une centrale agrivolta\u00efque au sol\nsur la commune de Couteuges pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS Centrale PV France\n10","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-09-19T23:18:11+00:00","id":"e7b9b241e748c919d5c87f13dbb850d81e83e6e56f5593b3bd0a71d8febfaa92","name":"recueil-43-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-12T09:17:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11890/83379/file/recueil-43-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}