{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/17 du 10 septembre\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical (2 pages) Page 3\n2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/17 du 10 septembre\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/17 du\n10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 3\nPREFET  . ,\nDE LA LOIRE  Direction  d\u00e9partementale\nraie de l'emploi,  du travail\nFraternit\u00e9et des  solidarit\u00e9s  de la Loire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24/17  du 10 septembre  2024\nportant  d\u00e9rogation  au repos  dominical\nVU le chapitre  II du Titre  III du livre  1\u00b0 3\u00b0\"e  partie  du Code  du Travail  et notamment  les articles\nL 3132-3,  L 3132-20  et suivants,  L 3132-25-3  et R 3132-16;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Alexandre  ROCHATTE,  Pr\u00e9fet  de la Loire,  publi\u00e9  au\nJournal  Officiel  le 12 janvier  2023,  NOR:  IOMA2300211D  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 22 d\u00e9cembre  2022,\nportant  nomination  de Madame  Agn\u00e8s  COL,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de la Loire,  publi\u00e9  au Journal  Officiel  le 24 d\u00e9cembre  2022,  NOR:  IOMA2236820A  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-001  du 29 mars  2024,  portant  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  Alexandre  ROCHATTE,  Pr\u00e9fet  de la Loire  \u00e0 Madame  Agn\u00e8s  COL,  Directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire,  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sous  le num\u00e9ro\n42-2024-50,  le 2 avril  2024  ;\nVU la demande  compl\u00e8te  d\u00e9pos\u00e9e  le 07/08/2024  par  la Soci\u00e9t\u00e9  KADRAN  - 395  route  de Clisson\n44230  SAINT  SEBASTIEN  SUR  LOIRE,  aux fins d'obtenir  une d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos\ndominical  concernant  quatre  salari\u00e9s  pour  tous  les dimanches  du22  septembre  2024  au\n29 d\u00e9cembre  2024  inclus  de 08h00  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 17h00  aux  a\u00e9roports  de Roanne  et de\nSaint-Etienne.\nVU l'avis  favorable  du CSE  de la Soci\u00e9t\u00e9  KADRAN  en date  du 21 juin  2024  sur la mise  en place  d'une  DUE\nannuelle  en vue  du travail  du dimanche  et sur l'organisation  d'un  r\u00e9f\u00e9rendum  par  vote  \u00e9lectronique  le 4\njuillet  2024  aupr\u00e8s  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVU la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  du 8 juillet  2024  relative  au travail  exceptionnel  le dimanche  ;\nVU les attestations  individuelles  des  salari\u00e9s  volontaires  pour  travailler  les dimanches  concern\u00e9s  par  la\ndemande  ;\nVU les consultations  r\u00e9glementaires  effectu\u00e9es  et les avis  re\u00e7us.\nCONSIDERANT  que  la Soci\u00e9t\u00e9  KADRAN  SAS  intervient  en sous-traitance  de plusieurs  Bureaux  d'Etudes\npour  r\u00e9aliser  des  acquisitions  de donn\u00e9es  terrain  des  lignes  RTE  \u00e0 l'aide  de capteurs  LIDAR  et image\nembarqu\u00e9s  sur h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nCONSIDERANT  que  pour  mener  \u00e0 bien  ce chantier  les acquisitions  r\u00e9alis\u00e9es  par  la Soci\u00e9t\u00e9  KADRAN\ndoivent  \u00eatre  effectu\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  particuli\u00e8rement  contraint  ; les donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  livr\u00e9es  \u00e0\ncompter  du 28 f\u00e9vrier  2025  et que  pour  tenir  ce d\u00e9lai,  les acquisitions  a\u00e9riennes  doivent  \u00eatre  termin\u00e9es\navant  le 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  est motiv\u00e9e  par  le fait  que  ces  acquisitions  a\u00e9riennes  ne peuvent  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es  que  dans  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  sp\u00e9cifiques  (pas  de pluie  ou de brouillard,  pas  de\nvent  fort...)  ce qui oblige  la Soci\u00e9t\u00e9  KADRAN  \u00e0 saisir  chaque  cr\u00e9neau  m\u00e9t\u00e9o  favorable  pour  mener  cette\nmission  dans  les temps.\nT\u00e9l : 04 77 43 41 70  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  \n10 Rue Claudius Buard  - CS 50381  \n42050 SAINT -\u00c9TIENNE CEDEX 2  \n1\n2\n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/17 du\n10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 4\nCONSIDERANT  au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que  le repos  simultan\u00e9  le dimanche  de tous  les salari\u00e9s  serait\nde nature  \u00e0 compromettre  le bon  fonctionnement  de l'\u00e9tablissement  ;\nCONSIDERANT,  par  ailleurs,  que  le choix  des  salari\u00e9s  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  le dimanche  se fera  sur la base\ndu volontariat  et que  les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  de compensations  pr\u00e9vues  par  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur.\nARRETE\nArticle  1\u00b0:\nLa demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  KADRAN  est accept\u00e9e  selon  les horaires  indiqu\u00e9s  dans  la demande\npour  quatre  salari\u00e9s  volontaires  pour  tous  les dimanches  \u00e0 compter  du 22 septembre  2024  jusqu'au\n29 d\u00e9cembre  2024  inclus.\nLe refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licenciement  et\nne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son  contrat  de travail.\nArticle  2 :\nLe travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  du travail  journali\u00e8re\nfix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  du travail  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48 heures  par  semaine.\nUn temps  de repos  quotidien  est \u00e0 respecter  ainsi  qu'un  temps  de pause  d'au  moins  vingt  minutes\nlorsque  le travail  atteint  six heures  cons\u00e9cutives.\nArticle  3 :\nLes heures  de travail  devront  \u00eatre  enregistr\u00e9es  quotidiennement  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du\ncode  du travail  et les documents  d'enregistrement  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0 la disposition  des  services  de\ncontr\u00f4le  de l'inspection  du travail  ;\nArticle  4 :\nL'\u00e9tablissement  respectera  les dispositions  indiqu\u00e9es  dans  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur\ndu 8 juillet  2024  valid\u00e9es  par  le r\u00e9f\u00e9rendum  concernant  les contreparties  pour  le travail  le dimanche\n(une  majoration  de salaire  \u00e9gale  \u00e0 100  % des  heures  effectu\u00e9es  le dimanche  et un repos  compensateur\nd'une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente  au nombre  d'heures  travaill\u00e9es  le dimanche).\nArticle  5 :\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  et Madame  la Directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nSaint-\u00c9tienne,  le 10 septembre  2024\nPour  Le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire\nAgn\u00e8s  COL\nT\u00e9l : 04 77 43 41 70  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  \n10 Rue Claudius Buard  - CS 50381  \n42050 SAINT -\u00c9TIENNE CEDEX 2  \n2\n2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies de recours  : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision  : \n- d'un recours gracieux devant m es services  ; \n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail \n\u2013 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 PARIS Cedex 15  ; \n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON \nCEDEX 03 ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb sur le site www.telerecours.  42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/17 du\n10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 5","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T16:25:40+00:00","id":"e7bb26493301ebc13fc191c64a0181bbc11c75159362d2e657d73b10d5f70a77","name":"RAA sp\u00e9cial N\u00b02 du 12 septembre  2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T14:33:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-12T15:35:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16608/123497/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B02%20du%2012%20septembre%20%202024.pdf"}