{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIEL't'bert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Int\u00e9ress\u00e9JONCN\u00b0 54/HC/OP/ 2025du 27 mars 2025\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1 \u00e0 R. 253-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. Louis LE FRANC ;le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme AIT MANSOUR Anais, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie ;la demande d'autorisation en date du 24 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression oude vol et de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seuls titre du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publique, ainsi que de porter secours aux personnes;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et de secours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de I'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que de I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre \u00e9galement mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualit\u00e9s et certains militants radicaux ont men\u00e9s denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer au d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral restreint;Consid\u00e9rant que depuis le 13 mai 2024, les forces de l'ordre et la population subissent dans lescommunes de Noum\u00e9a et du Grand Noum\u00e9a des exactions, les forces de I'ordre faisant encore l'objetde violences;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence des faits sur les secteurs;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zonea s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; qu'il permet, d'une part, de d\u00e9tecter plus rapidementles regroupements d'individus hostiles, ainsi que la mise en place d'entraves des voies de circulation;que d'autre part, il permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre intervenantes lors des op\u00e9rationsde police; qu'enfin le dispositif apparait indispensable pour effectuer des vols en reconnaissance, ou delev\u00e9e de doute en fonction de l'\u00e9v\u00e8nementiel police secours, qu'il permet par ailleurs la localisation depersonne en difficult\u00e9 lors d'incendie et de guider les secours ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque important pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation despersonnes;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du 1\" avril 2025 au 30 juin2025 pour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, ainsi que de porter secours aux personnes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 lacommune de Noum\u00e9a, o\u00f9 est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e; qu'auregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'au titre du secours aux personnes du 1\u00b0\" avril 2025 au 30 juin2025, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2 sur les drones de type Dji M3T.\n\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique de la commune de Noum\u00e9a.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\u00b0\" avril 2025 au 30 juin 2025 inclus.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la directrice territoriale de la police nationalede la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au JournalOfficiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internetwww.telerecours\nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-15T15:19:17+00:00","id":"e7bdad0727111be20186bbb028ef70082ded81a8608ab5050e24eb38a34a7008","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/HC/OP/2025 du 27 mars 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-03-30T23:41:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12367/104814/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2B54-HC-OP-2025%2Bdrone%2BDTPN%2Bavril%2B-%2Bjuin.pdf"}