{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 092 du 19 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  ddtm-2024-06-19,  en  date  du  18  juin  2024,  portant  sur  l'autorisation\nd'organiser, par Ruban Vert, la manifestation nautique \u00abConcerts Ruban Vert\u00bb, du mercredi 19\nau dimanche 23 juin 2024 sur l'Erdre.\nSNCF RESEAU\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain\nsis \u00e0 SAINT NAZAIRE, parcelle cadastr\u00e9e BR 239.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne GERARD,\ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-06-192024-06-19 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,\n par  par Ruban VertRuban Vert, la manifestation nautique \u00ab , la manifestation nautique \u00ab Concerts Ruban VertConcerts Ruban Vert    \u00bb, \u00bb,\n du mercredi 19 au dimanche 23 juin 2024du mercredi 19 au dimanche 23 juin 2024  sur l'Erdre sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU  la demande  du  13 juin  2024, par  laquelle  Monsieur OLIVE Matthieu,  Dirigeant de  Ruban  Vert sollicite\nl'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00ab Concerts  Ruban  Vert \u00bb  du  mercredi  19  au\ndimanche 23 juin 2024  , entre le pont de la Motte Rouge et le pont de la Joneli\u00e8re  , Commune de Nantes;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 18 juin \n2024 ; \nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de  Gan certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l  : 02 40 67 26 06M\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 La manifestation projet\u00e9e par  Ruban Vert, du mercredi 19 au dimanche 23 juin 2024  de 19h30 \u00e0\n20h30, est autoris\u00e9e. Elle se d\u00e9roulera entre  le pont de la Motte Rouge et le pont de la Joneli\u00e8re , commune de\nNantes.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il lui appartient de  pr\u00e9voir  la mise  en  place  de  la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 \u2013 Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 5 \u2013  Ruban Vert devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de placer sur\nla berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 7 \u2013 La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le \ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mardi 18 juin 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex  1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur  le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet  de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/3\n \n DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : BP4741-01  \nSNCF R\u00e9seau  \nVu le code des transports, notamment son article L.  2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pu bliques, et notamment son article \nL. 2141-1, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 appro uvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relat if aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), nota mment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppe ment durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information de l'Auto rit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires \net routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement d e la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clie nts et services, \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territoria l Bretagne \u2013 Pays de la Loire, \nVu l'absence d'avis du Conseil r\u00e9gional des Pays de  la Loire, \nVu l'absence d'avis du D\u00e9partement de la Loire-Atla ntique, \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 30  avril 202 4, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux miss ions de la SA SNCF R\u00e9seau, \n  \n \n DECIDE  : \nARTICLE 1  \nLe terrain sis \u00e0 SAINT-NAZAIRE tel qu'il appara\u00eet d ans le tableau ci-dessous et sur le plan \njoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte orange, es t d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) \nenviron Section Num\u00e9ro \nSAINT-NAZAIRE \n(44)  Rue Henri \nGauthier  BR 239 11 475 \n   TOTAL 11 475 \n \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au p r\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e a u recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Offic iel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Nantes, le 14/06/2024 \nFr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE \nDirecteur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays d e La Loire \n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne  GERARD,\ndirectrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  du patrimoine  ;\nVU le Code  de l'urbanisme  ;\nVU le Code  du travail  ;\nVU sila loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences\nentre  les communes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU les d\u00e9crets  n\u00b0 97-1200  du 19 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  et n\u00b0 97-1201  du 24 d\u00e9cembre  1997\npris  pour  l'application  au minist\u00e8re  charg\u00e9  de la culture  et de la communication  de l'article  2 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de l'Etat  ;\nT\u00e9l  : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juin  2024  nommant  Mme  Anne  G\u00c9RARD  directrice  r\u00e9gionale  des\naffaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  \u00e0 compter  du 17 juin  2024  ;\nVU la note  du 1er mars  2010  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du minist\u00e8re  de la culture  et de la communication\nrelatif  \u00e0 l'impact  de la r\u00e9organisation  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de la culture  et de la\ncommunication  sur les responsabilit\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE:\nArticle  1\" : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Mme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale  des  affaires\nculturelles  des  Pays  de la Loire,  a l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses attributions  d\u00e9volues  a sa\ndirection  et concernant  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  les actes  suivants:\na) toutes  correspondances  administratives  dans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 |' mG  ;\nde celles  destin\u00e9es  :\n+ aux  parlementaires  ;\n+ au pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et aux  conseillers  d\u00e9partementaux  ;\n+ des  circulaires  aux  maires  ;\n+ des  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  pr\u00e9sentant  une  r\u00e9elle  importance.\nb) toutes  d\u00e9cisions  et tous  documents  dans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  dans  le cadre  de\nl'application  des  dispositions  l\u00e9gislatives  les r\u00e9glementant  ainsi  que  les arr\u00eat\u00e9s  s'y rapportant  :\nFonctionnement  des  services\n- Tous  documents,  actes,  d\u00e9cisions  et correspondances  aff\u00e9rents  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des missions  et\nattributions  de la DRAC  en mati\u00e8re  d'architecture,  d'environnement  et d'urbanisme,  en application  des\narticles  2 et 3 alin\u00e9a  7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nRecours  contentieux\n- Pr\u00e9sentation  d'observations  orales  devant  les juridictions  administratives  dans  le cadre  des  recours\ncontentieux  pour  les mati\u00e8res  relevant  des  attributions  du ministre  de la culture  en application  du\nCode  de justice  administrative  ;\n- Pr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  devant  les juridictions  administratives  dans  la d\u00e9fense  des\nd\u00e9cisions  relevant  des  attributions  du minist\u00e8re  de la culture  et qui ont  fait  l'objet  d'une  des\nproc\u00e9dures  de r\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9vues  par  le Code  de justice  administrative  ;\nImmeubles  class\u00e9s  ou inscrits  |\n- Arr\u00eat\u00e9  d'occupation  temporaire  des  immeubles  class\u00e9s  et des  immeubles  voisins  sur lesquels  il est\nn\u00e9cessaire  de p\u00e9n\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de travaux  faute  desquels  la conservation  de\nl'immeuble  serait  compromise  en application  de l'article  L 621-15  du Code  du patrimoine  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  de poursuite  de l'expropriation  d'un  immeuble  class\u00e9  en application  des  articles  L621-13  et\nL621-18  du Code  du patrimoine  ;\n\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n- Remise  en place  et recherche  d'immeuble  ou partie  d'immeuble  d\u00e9pec\u00e9,  class\u00e9  ou inscrit  en\napplication  de l'article  L621-33  du Code  du patrimoine  ;\nAbords  monuments  historiques  class\u00e9s  ou inscrits\n- P\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  a porter  a la connaissance  du pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  ou du maire,  en application  de l'article  R132-2  du Code  de l'Urbanisme  ;\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de travaux  des immeubles  situ\u00e9s  aux abords  d'un  immeuble  class\u00e9\nou inscrit  pour  des  travaux  ne relevant  pas  d'une  autorisation  au titre  du Code  de l'urbanisme  ou du\nCode  de l'environnement  en application  des  articles  L621-32  et R621-96  et suivants  du Code  du\npatrimoine  ;\nAutres  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  du patrimoine\n- Accord  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation,  la modification,  la r\u00e9vision  de l'AVAP  ;\n- Autorisations  relatives  aux  travaux  non  soumis  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du Code  de l'urbanisme\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZPPAUP  dans  les communes  o\u00f9 un POS  ou un PLU  n'a pas  \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9  ;\nEspaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  de l'environnement\n- Autorisation  sp\u00e9ciale  de travaux  en site  class\u00e9  en application  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  relatives  aux  enseignes  et pr\u00e9-enseignes  et \u00e9tablissement  des  r\u00e8glements  locaux  de\npublicit\u00e9  en application  des  articles  L581-4  et L581-8  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  sp\u00e9ciales  d\u00e9livr\u00e9es  pour  les travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  des  sites  patrimoniaux  remarquables,\nsauf  ceux  relevant  du permis  de construire,  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou d'autres  autorisations\nd'occuper  le sol,  en application  des  articles  L313-1,  L313-4,  R313-1  \u00e0 R313-18,  R*313-23  et 24, R313-29,\nR313-33  \u00e0 R313-38  du Code  de l'urbanisme  ;\n- Autorisations  relatives  \u00e0 tous  les travaux  autres  que  ceux  d'exploitation  courante  en ce qui concerne\nles fonds  ruraux  et d'entretien  normal  s'agissant  des  constructions  dans  les sites  inscrits,  en application\ndes  articles  L341-1  et L341-7  du Code  de l'environnement  ;\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale\ndes  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,  \u00e0 l'effet  de signer  en qualit\u00e9  de centre  de co\u00fbt  de l''UO\nd\u00e9partemental  :\n- pour  le BOP  723  \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb\n- pour  le BOP  348  \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  les documents  relatifs  aux :\n> les march\u00e9s  a partir  de 20 000  euros  HT ;\n=> tous  les march\u00e9s  d'\u00e9tudes  et d'expertises.\nMme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,  rendra  compte\np\u00e9riodiquement  de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  relatives  \u00e0 ces  deux  BOP.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  44 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  Mme  Anne  GERARD,\ndirectrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,\nsubd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 des  agents  de cat\u00e9gorie  A plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  au nom\ndu pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique.  Toute  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est soumise  au pr\u00e9alable  \u00e0 l'avis  du\npr\u00e9fet.\nCet  arr\u00eat\u00e9  fixe  la liste  nominative  de ses subordonn\u00e9s,  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  relatifs  aux  affaires\npour  lesquelles  d\u00e9l\u00e9gation  lui a \u00e9t\u00e9  donn\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  et d\u00e9finit  les mati\u00e8res  et\nattributions  sur lesquelles  une  subd\u00e9l\u00e9gation  est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  peut,  dans  les m\u00eames  formes,  mettre  fin \u00e0 tout  ou partie  de cette\nd\u00e9l\u00e9gation  ainsi  qu'aux  subd\u00e9l\u00e9gations  s'y rapportant,  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nT\u00e9l  : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nArticle  4: La subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui peut  \u00eatre  donn\u00e9e  par  Mme  Anne  GERARD,  directrice\nr\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,  aux  fonctionnaires  et agents  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9  sera  conforme  aux  dispositions  telles  que  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9finies.\nArticle  5 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ren\u00e9  PHALIPPOU,\ndirecteur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  par  int\u00e9rim  est abrog\u00e9.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  r\u00e9gional  des\naffaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.  :\nNantes  te 19 JUIN 2024\nULET-ROZE\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY  - BP33515  \u2014 24035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T13:06:56+00:00","id":"e7c28394f5b1aad09129b99717a9d87aac09e822a417b02d39536ef98328dcb1","name":"RAA n\u00b0092 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-19T12:04:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63369/460481/file/RAA%20n%C2%B0092%20du%2019%20juin%202024e.pdf"}