{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 (4\npages) Page 3\n36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre\n2024 (4 pages) Page 8\n36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux de restauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat\nTerritorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res\nd'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont\nChr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,\nNeuvy St Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le\nSMABB (10 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles\npyrotechniques  (4 pages) Page 24\n36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate\nnationale du 14-VII- 2024 (3 pages) Page 29\n36-2024-07-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des\nm\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeurs des secours m\u00e9dicaux\nde l'Indre (2 pages) Page 33\n36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement\noccup\u00e9 (5 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9neportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'Eguzon-Chant\u00e9me d''utiliser le pland'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 21 juillet 2024 pourdes activit\u00e9s nautiques dans le cadre de la f\u00eate du lac.' LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code des transports ; pi\u00ee.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par I'Etat \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France SA (EDF) de l'exploitation des chutes d'Eguzonet de la Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-03 portant r\u00e8glement d'eau de la chute d'\u00c9guzon/Roche-au-Moine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9_avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00efk__.VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu la demande en date du 09 juillet 2024 transmise par la mairie d'Eguzon pour uneorganisation conjointe des trois communes (Saint Plantaire, Cuzion et \u00c9guzon) par laquelle M.le Maire d'Eguzon sollicite l'autorisation sp\u00e9ciale d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon pour r\u00e9aliserdes activit\u00e9s nautiques dans le cadre de la f\u00eate du lac;\n36-2024-07-12-00005 du 12 juillet 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 4\nARRETEArticle 1\u00b0 : Les collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus sont autoris\u00e9es, dans le cadre de la F\u00e9te dulac, \u00e0 utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour des activit\u00e9s nautiques entre la plage deChambon et la grande plage de Foug\u00e8res.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 21 juillet 2024 entre 8heures et minuit.Article 3: Par d\u00e9rogation aux articles 11, 12.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux \u00e0 moteur assurant l'encadrement, lasurveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'\u00c9guzonpendant la p\u00e9riode allant de 8 heures \u00e0 minuit.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enl\u00e8vement du balisage et de lasignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs ou collectivit\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sousla r\u00e9serve expresse de l'obtention des \u00e9ventuelles autorisations n\u00e9cessaires compl\u00e9mentaires \u00e0la tenue de l'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.Article 6: L'\u00c9tatne saurait \u00eatre tenu en aucun cas responsable des dommages \u00e9ventuelspouvant \u00eatre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencedes engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s, les organisateurs seront tenus de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution deseaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la manifestation.Article 8 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'\u00c9guzon, notamment lad\u00e9limitation des zones concern\u00e9es par les \u00e9volutions des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur avecmise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se mettront \u00e9galement en relationavec les services int\u00e9ress\u00e9s (gendarmerie nationale, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer las\u00e9curit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de I'Indre ;; \u00ae d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de latransition \u00e9cologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie. postale ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb. accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. 'Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de LaCh\u00e2tre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'indre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le maired'\u00c9guzon-Chant\u00f4me, charg\u00e9 d'en assurer la publicit\u00e9 et l'affichage aux acc\u00e8s de lamanifestation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 5\nCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. |l pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adress\u00e9e a cet effet a Messieursles maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozantpour \u00e9tre affich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-Issoudun,- Mme la directrice de la DDT de la Creuse,- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre,.le chef de service de l'Office francais de la biodiversit\u00e9.le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la creuse,.le chef du groupe de production hydraulique EDF d'\u00c9guzon,. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux - \u00c9guzon,.le directeur de la base de plein air d'\u00c9guzon,. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'\u00c9guzon et de sa vall\u00e9e,- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques del'Indre- M.Je g\u00e9rant de la vedette - H\u00f4tel du Lac- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab jet ski de l'Indre\u00bb- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb\n|322223 x\u00e622\nDirecteur D\u00e9partementalwfiritoij\u00e6Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 6\n- 5k\nol '\"s ...Hv iWY\n1T Y\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation communes f\u00eate lac 2024 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre\n2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre 2024 8\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\"tat\nde\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0                                                              \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab ski nautique club\nde l'Indre \u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet\nde la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le\ndimanche 21 juillet 2024 pour une animation de ski nautique dans le cadre de\nla f\u00eate du lac.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 \u00e0 L.215-13 sur la police et la\nconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code des transports ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier des charges\nde concession par l'\u00c9tat \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France SA de l'exploitation des chutes d'\u00c9guzon et de\nla Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre et de la Creuse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-03 portant r\u00e8glement d'eau de la chute d'\u00c9guzon/Roche-au-\nMoine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015  portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue du\nBarrage d'\u00c9guzon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Rik\nVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu la demande re\u00e7ue le 09 juillet 2024 transmise par la Mairie d'e Cuzion pour l'association\n\u00ab Ski nautique Club de l'Indre  \u00bb par laquelle le Pr\u00e9sident de l'association sollicite l'autorisation\nsp\u00e9ciale d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon pour r\u00e9aliser des activit\u00e9s nautiques de ski nautique;\n36-2024-07-12-00006 du 12 juillet 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre 2024 9\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'association \u00ab ski nautique club de l'Indre  \u00bb est autoris\u00e9e, dans le cadre de la F\u00eate\ndu lac, \u00e0 utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de\nforce hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour des activit\u00e9s nautiques dans la zone\nsitu\u00e9e en face de la plage de Bonnu (voir annexe n\u00b01).\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 21 juillet 2024 entre  10\nheures et 22 heures.\nArticle 3     :   Par d\u00e9rogation aux articles 3, 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier\n2015, la circulation des jet-skis et des bateaux \u00e0 moteur assurant l'encadrement, la surveillance\net l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'\u00c9guzon pendant la p\u00e9riode\nallant de 10 heures \u00e0 22 heures, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9limitation inscrite dans les plans du\ndossier d\u00e9pos\u00e9 et dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4     :   La  fourniture,  la  mise  en  place,  l'entretien,  l'enl\u00e8vement  du  balisage  et  de  la\nsignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs ou collectivit\u00e9s.\nArticle 5     :   La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous\nla r\u00e9serve expresse de l'obtention des \u00e9ventuelles autorisations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0\nla tenue de l'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.\nArticle 6     :   L'\u00c9tat  ne  saurait \u00eatre tenu en  aucun  cas  responsable des  dommages  \u00e9ventuels\npouvant \u00eatre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestation nautique\nsur le plan d'eau d'\u00c9guzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres, divers objets,\netc.).\nArticle 7     :   En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence\ndes engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'association \u00ab ski nautique club de l'Indre \u00bb, elle sera tenue de\nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution des eaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la manifestation.\nArticle  8     :   L'association  devra  prendre  toutes  dispositions  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'\u00c9guzon, notamment la\nd\u00e9limitation  des  zones  concern\u00e9es  avec  mise  en  place  des  moyens  de  secours  avec\nembarcation.  L'association  se  mettra  \u00e9galement  en  relation  avec  les  services  int\u00e9ress\u00e9s\n(gendarmerie  nationale,  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles  et  la\nsoci\u00e9t\u00e9 nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 pendant toute la\np\u00e9riode, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.\nArticle 9  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Indre ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par\nvoie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  sur  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10:  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La\nCh\u00e2tre-Issoudun, le commandant du groupement de  gendarmerie de l'Indre  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le maire\nd'\u00c9guzon-Chant\u00f4me,  charg\u00e9  d'en  assurer  la  publicit\u00e9  et  l'affichage  aux  acc\u00e8s  de  la\nmanifestation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre 2024 10\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Indre  \u00e0  la  rubrique\n\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat (www.indre.gouv.fr).\nUne copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 cet effet \u00e0 Messieurs les maires de Cuzion, Saint-Plantaire\net Crozant pour \u00eatre affich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.\nUne copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :\n\uf02d Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\n\uf02d Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-Issoudun\n\uf02d Mme la directrice de la DDT de la Creuse\n\uf02d M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre\n\uf02d Mme la directrice du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\n\uf02d M le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre\n\uf02d M. le chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\uf02d M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre\n\uf02d M. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la Creuse\n\uf02d M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'\u00c9guzon\n\uf02d M. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux \u2013 \u00c9guzon\n\uf02d M. le directeur de la base de plein air d'\u00c9guzon,\n\uf02d M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'\u00c9guzon et de sa vall\u00e9e,\n\uf02d M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques de\nl'Indre \n\uf02d M. le g\u00e9rant de la vedette \u2013 H\u00f4tel du Lac\n\uf02d M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab jet ski de l'Indre \u00bb\n\uf02d M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb\n\uf02d M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre 2024 11\nen  ) -4  rN  4  A  E  N  e  v  e  e  A  t\nsA S\"au n\ne \u2014. 1\u2014\nAnnexe n\u00b0 1 \nPratiques d'activit\u00e9s nautiques de ski nautique face \u00e0 la plage de Bonnu \u2013 Commune de Cuzion\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ski nautique club de l'indre 2024 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant\nles travaux de restauration pr\u00e9vus dans le cadre\ndu Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les\ncommunes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac,\nCluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La\nBuxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St\nGeorges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy\nSt Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et\nVelles port\u00e9 par le SMABB\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n13\nE . Direction d\u00e9partementalePR\u00c9 FET des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureL_ilrert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-07-12-00004 du 12 juillet 2024d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restaurationpr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes deArthon, Bouesse, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette,Le Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Vellesport\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, R.123-1 \u00e0 R123-27et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L151-40, L.51-371 et R151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment ses articles L.5111-1 \u00e0 L.5212-34 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00ae2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la list\u00e9*des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 4321 du Code del'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux zones de:croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustac\u00e9s en application de l'articleL.432-3 du Code de l'Environnement ;Vu la directive europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n14\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassinLoire-Bretagne (SDAGE LB 22-27) ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassinde laBouzanne (SMABB) en date du 02/03/2021, approuvant le projet d\u00e9taill\u00e9, le plan definancement et les demandes de subvention, et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 signer les pi\u00e8cesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, des travaux, au financement et \u00e0 la mise \u00e0 l'enqu\u00eatepublique ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation au titre du Code del'Environnement, re\u00e7u le 07 d\u00e9cembre 2023 et pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement du bassin de la Bouzanne (SMABB) concernant les travaux de restaurationpr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-16-0003 du 16 avril 2024 ayant port\u00e9 ouverture del'enqu\u00eate ;Vu le dossier de l'enqu\u00eate publique unique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 07 mai2024 au 07 juin 2024 ; . |Vu le rapport et les conclusions du commissaire \u2014 enqu\u00eateur en date du 11 juin 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Bouzanne(SMABB) en date du 04juillet 2024 ;Vu les remarques fournis par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Bouzanne(SMABB) en date du 9juillet 2024 ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles R122-1 \u00e0 R:122-8 du Code del'Environnement relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.214-3 \u00e0 L.341-3 du Code del'Environnement relative aux demandes de d\u00e9frichement ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.332-6 \u00e0 L.332-9 du Code del'Environnement relative aux projets ayant lieu dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une r\u00e9serve naturellenationale ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.341-7 \u00e0 L.34110 du Code del'Environnement relative aux demandes d'autorisations au titre des sites class\u00e9s ou eninstance de classements ; e\nVu les dispositions relevant de I'application du 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'Envirorinement relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;Vu les dispositions relevant du r\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en applicationdu VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;Vu les dispositions de la nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation environnementale entr\u00e9e envigueur le 1\u00b0\" mars 2017 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n15\nVu les dispositions de la nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation environnementale entr\u00e9e envigueur le 1% mars 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10juillet 2012, portant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eauou canaux class\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10juillet 2012, portant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eauou canaux class\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, du bassinLoire-Bretagne ;Consid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact, et n'avaitdonc pas \u00e0 faire l'objet d'une saisine de l'autorit\u00e9 environnementale ;Consid\u00e9rant que les travaux n'impactent pas de sites Natura 2000, qui seraient situ\u00e9s dansou \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du projet;Consid\u00e9rant que le projet na pas fait 'objet d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et n'impactera aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e lors de l'\u00e9tude inventairefaune-flore qui aura lieu sur chaque site, avant travaux, une demande de d\u00e9rogation devra\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e et faire l'objet d'une proposition de mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire oucompenser les d\u00e9gradations ; \u00b0Consid\u00e9rant que le dossier n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux Conseils D\u00e9partementaux del'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Indre et de la Creuse, \u00e9tantdonn\u00e9 son caract\u00e8re facultatif depuis le 1 mars 2017 et en raison des objectifs de laDirective Cadre sur I'Eau concernant la restauration de l'\u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eauayant fait l'objet d'un consensus des membres partenaires ;Consid\u00e9rant qu'aucune demande d'autorisation de d\u00e9frichement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s seront financ\u00e9s par des fonds publics ;Consid\u00e9rant que l'intervention sur le lit mineur des cours d'eau concern\u00e9s viseI'am\u00e9lioration de son \u00e9tat \u00e9cologique conform\u00e9ment aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration vise l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eauconsid\u00e9r\u00e9es, la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise encirculation des s\u00e9diments, l'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par une prise encompte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;- =Consid\u00e9rant que les mesures de suivi et d'\u00e9valuation du gain \u00e9cologique qui seront prises a'la suite des op\u00e9rations, sont suffisantes ;Consid\u00e9rant qu'un- bilan sera fourni par le syndicat, et que des mesures sp\u00e9cifiquessuppl\u00e9mentaires sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, afin d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des travaux ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus dans le cours d'eau et/ou \u00e0 proximit\u00e9 repr\u00e9sentent uneperturbation limit\u00e9e de la reproduction de la faune inf\u00e9od\u00e9e au milieu aquatique et unrisque mod\u00e9r\u00e9 de pollution ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n16\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'a pas formul\u00e9 d'observations dans le d\u00e9lai de 15 joursqui lui est r\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9transmis;Consid\u00e9rant l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que l'Agence de I'Eau Loire-Bretagne et la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ontdonn\u00e9 leur accord pour le financement du projet, au regard des objectifs de restaurationdu bon \u00e9tat \u00e9cologique pr\u00e9vue pour 2021 ou 2027 selon la masse d'eau concern\u00e9e;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1% : Objet de l'autorisationLes travaux de restauration pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur leBassin de la Bouzanne (2024-2026), sur le territoire des communes de Arthon, Bouesse,Buxi\u00e8res-d'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges,Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzaultet Velles, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, sont autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement(L. 214-1 \u00e0 6) et d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du m\u00eame code, telsqu'ils figurent approuv\u00e9s par le comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement duBassin de la Bouzanne et annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00e9te.Le p\u00e9titionnaire, le SMABB, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de restauration pr\u00e9vus dans le Contrat TerritorialMilieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026).Article2 : Travaux non concern\u00e9s par l'autorisation unique IOTALes travaux non soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur l'eau mais d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral, sont les suivants :- Mise en place de fascine v\u00e9g\u00e9tale ;-Plantations; -- Restauration de la berge et de la ripisylve ;- Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation ;- Enl\u00e9vement d'encombres ;- Gestion hivernale des vannages ;- \u00c9tudes compl\u00e9mentaires, diagnostics, \u00e9tudes d'avant-projet et de conception d'ouvrageshydrauliques ;- Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes terrestres ;- Gestion des herbi\u00e9rs de Jussie ;- Pose de cl\u00f4ture.Article 3: Travaux concern\u00e9s par l'autorisation unique IOTA et d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLes rubriques d\u00e9finies au tableau de larticle R. 214-1 du code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n17\nR\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Rubrique \\ Am\u00e9nagements Proc\u00e9dureRubrique concern\u00e9sInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues3110 ;(A);2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bitmoyen annuel de la ligne d'eau entre b'ouvrasesl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de hvd I'g | Rl'installation (A) ; DU - ,\u00e0 50 cm\n-Suppression\nAutorisationb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).\n- Am\u00e9nagement de. passages \u00e0 gu\u00e9,\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau sed\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8cesbiologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.Installations, Ouvrages, Travaux OU - Mise en place deActivit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil points de rechargeen long ou le profil en travers du lit granulom\u00e9trique,mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de d'\u00e9pis d\u00e9fiecteurs,ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou de banquettes,conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours _ radiers, blocs31.20 d'eau:i |- Suppressiond'ouvrages Autorisationhydrauliques > et <1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau \u00e0 50 cm |sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau - Am\u00e9nagement deinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D) ; l'acc\u00e8s du b\u00e9tail aucours d'eau, miseen d\u00e9fensInstallations, Ouvrages, Travaux ou - Mise en place de. AutorisationActivit\u00e9s, dans le lit mineur, \u00e9tant de points de rechargenature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de granulom\u00e9trique,croissance ou les zones d'alimentation de d'\u00e9pis d\u00e9flecteurs,la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des de banquettes,31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un _ radiers, blocscours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res \u00e0 brochet : - Suppressiond'ouvrages1\u00b0 Destruction de plus de 200 m*de hydrauliques > et <frayeres (A) A \u00e0 50 cm\u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n18\n2\u00b0 Dans les autres cas (D); - Am\u00e9nagement del'acc\u00e8s du b\u00e9tail auicours d'eau, miseen d\u00e9fens| L _ \u2014 \u2014\u2014 .'Article 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossierd\u00e9pos\u00e9 :- Fam\u00e9nagement du lit mineur en lin\u00e9aire par de la recharge granulom\u00e9trique, la mise enplace d'\u00e9pis d\u00e9flecteurs, de blocs et galets, de radiers de haut fond et de banquetteslat\u00e9rales, afin de cr\u00e9er un matelas alluvial de fond servant aux fray\u00e8res ;- l'effacement ou l'arasement d'ouvrages hydrauliques, implant\u00e9s le long des lin\u00e9aires decours d'eau ;- la mise en d\u00e9fens des berges par la cr\u00e9ation de points d'abreuvements ou de passage \u00e0gu\u00e9, en soutien \u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9levage ;- l'am\u00e9nagement accompagnant les effacements d'ouvrages et visant \u00e0 limiterI'abaissement de la ligne d'eau et \u00e0 maintenir ainsi une hauteur d'eau satisfaisante auxconditions de la vie aquatique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.R\u00e9partis sur les communes de Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Cluis, Fougerolles,Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles, les travaux sontprogramm\u00e9s sur 3 ann\u00e9es de 2024 \u00e0 2026, selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9sent\u00e9 dans ledossier d'instruction.Article 5 : Recharge granulom\u00e9triqueLes mat\u00e9riaux (enrochement) de type \u00ab concass\u00e9 \u00bb ou \u00ab roul\u00e9s \u00bb seront utilis\u00e9s en rechargede fonds en conservant des roches de m\u00eame nature que le substrat naturel rencontr\u00e9.Leurs caract\u00e9ristiques seront \u00e0 adapter en fonction du type d'am\u00e9nagement et du coursd'eau sur lequel ils seront r\u00e9alis\u00e9s, selon leurs caract\u00e9ristiques morphologiques (taille,gabarit, section mouill\u00e9e, fasci\u00e9s d'\u00e9coulement pente...).Ces caract\u00e9ristiques devront faire l'objet d'une validation par I'OFB et la DDT.Article 6 : Arasement des ouvragesL'abaissement des niveaux d'eau en amont des anciennes retenues effac\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9 demani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 d'abreuvement du b\u00e9tail. Les modifications enlong et en travers du cours d'eau seront effectu\u00e9es afin d'obtenir une hauteur suffisanted'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sur les secteurs touch\u00e9s par les travaux, ceci afin de maintenirles param\u00e8tres biologiques permettant d'assurer la vie biologique.Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e lof's du calibrage de cette ligne d'eau au niveaudes points d'abreuvement du b\u00e9tail, forsqu'ils existaient dans l'ancienne retenue amont deFouvrage am\u00e9nag\u00e9.Quand cela est possible, et sans porter atteinte \u00e0 la ressource en eau, il sera privil\u00e9gi\u00e9 unr\u00e9galage des mat\u00e9riaux de d\u00e9molition dans le lit mineur du cours d'eau.Article 7 : Mise en \u0153uvre de blocs et galetsEn accompagnement de la recharge granulom\u00e9trique, la mise en \u0153uvre de blocs et galetsdevra assurer une diversit\u00e9 d'\u00e9coulements (alternance d\u00e9p\u00f4t - \u00e9largissement - mouillesprofondes \u2014 radiers...).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n19\nArticle 8 : Mise en place d'\u00e9pis ou de d\u00e9flecteurs'implantation de ces \u00e9quipements sera r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier d'autorisation,dans les secteurs dont les berges sont relativement abruptes et hautes, et dans les zones \u00e0fort courant, notamment au niveau des contournements (partie concave), ceci afin defavoriser le d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes ou de zones inondables.Article 9 : Moyens d'interventionLes propri\u00e9taires et exploitants riverains :- sont tenus, pendant la dur\u00e9e des \u00e9tudes et des travaux, de laisser passer sur leurs terrainsles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les agents des bureaux d'\u00e9tudes, lesentrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mecamques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, sur les berges de tous lescours d'eau du bassin versant de I'Anglin, par d\u00e9rogation\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14janvier 1964;- seront assujettis \u00e0 recevoir sur leurs parcelles les v\u00e9g\u00e9taux et arbres abattus qui seront,'soit enlev\u00e9s soit laiss\u00e9s \u00e0 leur disposition. |Une convention de gestion sera prise syst\u00e9matiquement entre le ma\u00eetre d'ouvrage et lepropri\u00e9taire.Article10 : Exemption particuli\u00e8reLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9'ence qui concerne le passage des engins.Article 11 : Intervention des entreprises -Chacun des agents charg\u00e9s des travaux ou \u00e9tudes sera en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande. Ces personnes ne pourrontp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescritespar l'article 1* de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e. En particulier, ces personnes nepourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes que le onzi\u00e8me jour apr\u00e8s celuide l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installationsobjet de la d\u00e9claration \u00e0 tout moment, et devront \u00eatre avertis imm\u00e9diatement en casd'incident mettant en cause la protection de l'environnement.Article 12 : P\u00e9riode d'intervention et pr\u00e9cautions d'usageLes travaux pourront d\u00e9buter d\u00e8s la notification de l'arr\u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re ann\u00e9e detravaux.Pour les autres ann\u00e9es, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux tiendra compte du calendrierpr\u00e9visionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA - DIG.Pour ces travaux, les m\u00e9thodes d'intervention devront \u00e9viter autant que possible lespassages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, sera adapt\u00e9 au niveau du poids (le plus l\u00e9gerpossible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les enginschenill\u00e9s devront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pour pr\u00e9server les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce m\u00eame objectif de pr\u00e9servation le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra \u00eatreparticuli\u00e8rement vigilant aupr\u00e8s de l'(les) entreprlse(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) pour la r\u00e9alisation destravaux sur l'\u00e9tat d'entretien optimum des engins utilis\u00e9s (\u00e9tat des flexibles hydrauliques,des moteurs...) et sur la pr\u00e9sence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n20\nflexible permettant de collecter et stocker dans une benne \u00e9tanche les sols superficielspollu\u00e9s.Le chantier sera organis\u00e9 afin de veiller \u00e0 limiter au maximum les risques de pollution detoute nature vis-\u00e0-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :\u2014 des aires de stationnement des engins ;- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;- des aires d'entretien et de nettoyage du mat\u00e9riel.Article13 ; Surveillance et suivi de l'op\u00e9rationConform\u00e9ment au dossier d'autorisation, les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront suivis par lep\u00e9titionnaire selon les moyens de surveillance pr\u00e9vus dans le dossier d'instruction.L'utilisation des indicateurs biologiques d'\u00e9valuation et l'\u00e9tablissement d'une basephotographique permettront d'aboutir \u00e0 une \u00e9valuation hydromorphologique pr\u00e9cise descours d'eau. |l sera possible de recourir \u00e0 une \u00e9ventuelle consultation locale.Ces observations pourront porter notamment sur :- le comportement des am\u00e9nagements (maintien - modification - affouillement) avecrelev\u00e9 de mesures ;- le transport des s\u00e9diments (d\u00e9p\u00f4t \u2014 \u00e9rosion \u2014 nature - caract\u00e9ristique granulom\u00e9trique ;- \u00e9valuation quantitative.Un bilan pourra \u00eatre \u00e9tabli pointant les points forts et les points faibles observ\u00e9s ettentera d'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions propos\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans le dossier.Article 14 : Facilit\u00e9 d'interventionLes maires des communes concern\u00e9es et les propri\u00e9taires riverains sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eateraide et concours aux personnes effectuant ces op\u00e9rations. |Dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, il est demand\u00e9 aux propri\u00e9taires d'apporter auxagents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations aucun trouble, ni emp\u00eachement.Article 15 : Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation et droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faireles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables. |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener Unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avantr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation qui peut fixers'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires ou exiger une nouvelle demanded'autorisation.Article 17 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireDans le cas o\u00f9 l'op\u00e9ration change de ma\u00eetre d'ouvrage, le successeur fait la d\u00e9claration auPr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge du nouveau responsable.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n21\nArticle 18 : D\u00e9claration d'accident ou d'incidentTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivit\u00e9 autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est d\u00e9clar\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du m\u00eame code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation auPr\u00e9fet. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l''accident ou de l'incident,les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral, les mesures prisesou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0moyen ou long terme.Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'unam\u00e9nagement momentan\u00e9ment hors d'usage pour une raison accidentelle, serasubordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration, si laremise en service entraine des modifications de l'ouvrage, de l'installation, del'am\u00e9nagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou sil'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie en mati\u00e8re de publicit\u00e9.Toutefois,si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'al'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, pour contester l'acte aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire ainsi que les tiers pourront pr\u00e9senter unrecours gracieux sans pr\u00e9judice des dispositions sus-mentionn\u00e9es. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporterad\u00e9cision implicite de rejet.Article 20 : Publicit\u00e9 et information des tiersCet acte sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de l'Indre et de laCreuse. | | |Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res-d'Aiilac,Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet,Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles,pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage desactes administratifs.\u00e6\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturede l'Indre pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 21 : D\u00e9lais d'ex\u00e9cutionLa pr\u00e9sente d\u00e9claration deviendra caduque si les travaux de restauration pr\u00e9vus dans leContrat Territorial Milieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026)\u00bb n'ont pasfait l'objet d'un commencement substantiel de r\u00e9alisation, sous 2 ans et la dur\u00e9e d'effetdupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n22\nUne demande de renouvellement pourra \u00e9tre sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avantexpiration du d\u00e9lai de 5 ans.Article 22 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Syndicat Mixte d''Am\u00e9nagement du Bassin de laBouzanne, les communes de Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Cluis, Fougerolies,Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, _ Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\nN_\u2014\n\u2014\u2014s\u2014\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration pr\u00e9vus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxi\u00e8res d'Aillac, Cluis,\nFougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chr\u00e9tien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St\nSepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles port\u00e9 par le SMABB\n23\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-11-00006\n20240711- arret\u00e9 artifices et articles\npyrotechniques \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles pyrotechniques 24\nPR\u00c9FET Services du CabinetDE L'INDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-11-00006portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupementssignificatifs de personnes, r\u00e9sultant de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains individus pr\u00e9sents sur la voiepublique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles pyrotechniques 25\nConsid\u00e9rant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories) ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,br\u00f4lures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des s\u00e9quelles ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9gradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont \u00e9t\u00e9d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2teauroux notamment sur la m\u00e9diath\u00e8que Saint-Jean et le coll\u00e8ge Rosa Parks, du faitou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques; que le risque de r\u00e9it\u00e9ration sur I'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux degraves troubles \u00e0 l'ordre public reste \u00e9lev\u00e9 pour la f\u00eate nationale au vu du contexte national ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories F2 et plus, ainsi que les cat\u00e9gories T1 et T2 de par leurutilisation d\u00e9tourn\u00e9e (y compris en int\u00e9rieur) contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s commemoyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8slors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieureset qu'au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi de perturber gravement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre ;Sur proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9goriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Article2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de l'Indre.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du samedi 13 juillet 2024\u00e0 08h00 jusqu'aulundi 15 juillet 2024 \u00e0 08h00.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que:* la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la D\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi Qqu'\u00e0 une amende douani\u00e9re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles pyrotechniques 26\nArticle 5 : :Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationd\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 :Le directeur de Cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, lesmaires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de l'Indre concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de I'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n/'\nRenaud LASSHNCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles pyrotechniques 27\n( RECOURS\ne\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, ;RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00e9tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arret\u00e9 artifices et articles pyrotechniques 28\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-11-00007\n20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate\nnationale du 14-VII- 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate nationale du 14-VII- 2024 29\nExPR\u00c9FET , |DE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 BOPPD\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-11-00007 |portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques etdes produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans led\u00e9partement de I'Indre.Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-111 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0. 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et\u00e0 l'action des services de |I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20171557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;Consid\u00e9rant quel'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport;Consid\u00e9rant que |'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre, tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publics;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintesgraves \u00e0 |'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produitsp\u00e9troliers inflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des partlcuherssont interdits du samedi 13 juillet 2024\u00e0 16 heures aulundi15 juillet 2024\u00e0\nArticle 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.\nPlace de la victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate nationale du 14-VII- 2024 30\nArticle 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricolesen activit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiertun transport et unapprovisionnementen produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecomp\u00e9tente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forcesde police ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les maires du d\u00e9partement deI'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans toutes les mairies descommunes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate nationale du 14-VII- 2024 31\nRECOURSLes recours suivantsne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\",\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :\u2014 2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9troliers  F\u00eate nationale du 14-VII- 2024 32\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-12-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des\nm\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeurs\ndes secours m\u00e9dicaux de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeurs\ndes secours m\u00e9dicaux de l'Indre 33\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions dedirecteurs des secours m\u00e9dicaux de l'IndreLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R 741-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L 6311-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 1424-2 et R 1424-24 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. THIBAULT, pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de l'Indre ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 2 janvier 2019 relative \u00e0 l'\u00e9laboration du dispositif ORSEC \u00ab secours \u00e0de nombreuses victimes \u00bb dit NOVI ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DCSAA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 d\u00e9cembre 2019 relative\u00e0 la formation interminist\u00e9rielle des directeurs des secours m\u00e9dicaux dans le cadre du dispositifd'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Indre et desm\u00e9decins responsables m\u00e9dicaux des SAMU de l'Indre et apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requisespour exercer la fonction de directeur des secours m\u00e9dicaux (DSM) par le pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0\": sont inscrits sur la liste annuelle des DSM de l'Indre pour intervenir lors des op\u00e9rationsentrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les m\u00e9decins suivants :Les praticiens hospitaliers aptes \u00e0 la fonction de DSM :- DR MARCHAIS Lucie- DR MANSOUR Ch\u00e9rifLes m\u00e9decins sapeurs-pompiers les plus aptes \u00e0 la fonction de DSM :- M\u00e9decin Colonel Jussiaux Philippe, m\u00e9decin-chefPlace de la Victoire des alli\u00e9s CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeurs\ndes secours m\u00e9dicaux de l'Indre 34\n- M\u00e9decin Lieutenant-Colonel Lyon Didier, CS Tournon Saint Martin- M\u00e9decin Lieutenant-Colonel Patot Christine, CSP Issoudun- M\u00e9decin Lieutenant-Colonel De Tauriac Yves, CS Villedieu Sur Indre- M\u00e9decin Commandant Ruiz Christophe, CS Neuvy Saint S\u00e9pulcre- M\u00e9decin Commandant Moul\u00e8ne Philippe, CSP Le Blanc\nArticle 2 : la limite de validit\u00e9 de cette liste est fix\u00e9e un an apr\u00e8s la date de parution au recueil desactes administratifs.Article 3 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'indre et des m\u00e9decinsresponsables m\u00e9dicaux du SAMU de l'Indre s'engagent \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet une liste de m\u00e9decinsremplissant les conditions pour exercer les fonctions de DSM, 1 mois avant l'expiration du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4: le directeur de cabinet de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie del'Indre et le directeur d\u00e9partemental du centre hospitalier de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\\\u2014\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeurs\ndes secours m\u00e9dicaux de l'Indre 35\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-12-00003\nmise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement\noccup\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 36\nE :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-12-00003 SPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LUREUIL(stade)Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Lureuil du 11 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Lureuil ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 7 juillet 2024 (n\u00b001655/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Le Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage sur ladite commune de Lureuil entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Lureuil ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Lureuil est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuerce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 37\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage(stade) ; |Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que cetteinstallation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de d\u00e9gradations et de potentielsrep\u00e9rages aupr\u00e8s de la population dans la commune ;Consid\u00e9rant que les voyageurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de ne pas autoriserleur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Lureuil ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hiculeset r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leCH-881-LJ HOBBY8077 QN 88 IGNOR\u00c9EAD-522-FF FENDT836 DXN 78 REMCH-174-WN DIGUEFL-037-BE RIMOR\nV\u00c9HICULESImmatriculation Mafque ou mod\u00e8leCQ-598-DG AUDIDE-877-GM RENAULTBA-374-WM MERCEDESGN-721-WP FIATAQ-503-QV MERCEDESAA-729-ZW PEUGEOTBF-518-NC CITROENsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 13 juillet \u00e0 11 heures.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 38\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'hypoth\u00e9se ol ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Lureuil et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u20ac aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Lureuil.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Lureuilsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants,publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lureuil.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet '\nPP\n/\nRenaud tASSINCE1/\\/\n\u00ab Article 9-ll Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 39\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHIERARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\ndevra \u00eatre respect\u00e9.implicite de l'administration.\nRECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 40\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 41","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-24T00:27:23+00:00","id":"e7c3937f9a197dfacf12912e03d70ed7cf314f90e227b05ca20f39f703ad3cdb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-114 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37282/322281/file/recueil-36-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}