{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition,\ndu stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages et portant restriction \u00e0\nl'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie\ncostarmoricaine. (6 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-09-13-00002\nArr\u00eate portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la\nmise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de\nl'eau de mer en provenance de la baie de\nLannion - partie costarmoricaine.\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n3\nPREFET oDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, dutransport, de la purification, de I'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de touscoquillages, et portant restrictions \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaineLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant lesproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d''origineanimale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement europ\u00e9en et du Conseilconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animauxainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 desv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 \u00e0R.231-59 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 05 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet desC\u00e9tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert etde tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2023 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor portant classement de salubrit\u00e9des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainedans le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor ;Vu les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau de surveillance REPHY/REPHYTOX en date du 11 septembre 2024 sur des coquillages (moules Mytilus edulis)pr\u00e9lev\u00e9s le 9 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor en date du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne en date du 12 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par Labocea sur des moules (Mytilusedulis) pr\u00e9lev\u00e9es le 9 septembre 2024 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072 Tr\u00e9beurdenfilieres) ont d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de184,2 ug/kg de chair totale, soit un niveau sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0160 ug/kg de chair totale par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 ;Consid\u00e9rant que ces r\u00e9sultats sont susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9humaine en cas d'ingestion et justifient de ce fait la prise de mesures d'interdiction et deretrait ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Fermeture de la zoneSont provisoirement interdits, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lap\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition et lacommercialisation de tous coquillages provenant de la baie de Lannion - partiecostarmoricaine. 'La zone concern\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9e comme suit (voir carte annex\u00e9e) :* au nord: une ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Primel \u00e0 l'ouest (Finist\u00e8re) et lapointe de la Gr\u00e8ve Blanche \u00e0 l'est (C\u00f4tes-d'Armor) ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n5\n- ausud et \u00e0 l'est : la limite des plus hautes eaux, jusqu'\u00e0 la limite amont de la zone- de production n\u00b0 22.11.10 \u00ab Banc du Guer \u00bb dans l'estuaire du L\u00e9guer ;* \u00e0 l'ouest: la limite administrative entre le d\u00e9partement du Finist\u00e8re et led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.La zone concern\u00e9e couvre notamment les zones de production n\u00b0 22.0910 \u00ab Landrellec \u00bb,n\u00b0 221010 \u00ab Goas Treiz \u00bb, n\u00b0 221110 \u00ab Banc du Guer \u00bb et n\u00b0221210 \u00ab Baie de Lannionc\u00f4tier \u00bb.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots decoquillages de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un\u00e9tablissement en vue de leur mise sur le march\u00e9.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone concern\u00e9e est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 2 : Mesures de retraitTous les coquillages r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans la partie costarmoricaine de la zoneconcern\u00e9e depuis le 9 septembre 2024 sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 des coquillages, doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations des C\u00f4tes-d'Armor. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du 21 octobre 2009.Article 3 : Utilisation de l'eau de merMesures g\u00e9n\u00e9rales ;Il est interdit d'utiliser pour I'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leursprovenances, I'eau de mer provenant de la zone concern\u00e9e, tant que celle-ci reste ferm\u00e9e.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eaude mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 9 septembre 2024 et stock\u00e9edans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s commecontamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s, sans d\u00e9lai, dans la zone deprovenance ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9-ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor. A d\u00e9faut, ces coquillagesdoivent \u00eatre d\u00e9truits (sous produits de cat\u00e9gorie 2).Les coquillages qui auraient \u00e9t\u00e9 immerg\u00e9s dans cette eau et qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9commercialis\u00e9s doivent faire I'objet des mesures de retrait et de destruction pr\u00e9vues \u00e0l'article 2.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n6\nMesures d\u00e9rogatoires :L'eau de mer issue de la zone ferm\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire pourl'immersion de coquillages sains si les professionnels prouvent par analyse |'absence decellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins et prouvent par analysel'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 au minimum 48 h dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans la zoneferm\u00e9e.Mesures particuli\u00e8res :Les \u00e9tablissements qui peuvent justifier aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e etpeuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zonesouvertes soit de la zone ferm\u00e9e mais mis \u00e0 l'abri avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au vu de deux r\u00e9sultats successifs d\u00e9montrant un retour \u00e0 lanormale de la zone concern\u00e9e, pour les coquillages consid\u00e9r\u00e9s.Article 5 :Le porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins de Bretagne, du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins des C\u00f4tes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GR\u00c8VES, TR\u00c9DUDER,SAINT-MICHEL-EN-GR\u00c8VE, \u2014 TR\u00c9DREZ-LOCQU\u00c9MEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,LANNION, TR\u00c9BEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TR\u00c9GASTEL, PERROS-GUIREC, et aupr\u00e8s dupublic par voie de presse et affichage sur les lieux de p\u00eache \u00e0 pied et dans les communesconcern\u00e9es.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicultureet par le comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins desC\u00f4tes-d'Armor.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois devant leTribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique parle biais de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les maires des communes dePLESTIN-LES-GR\u00c8VES, TR\u00c9DUDER, SAINT-MICHEL-EN-GR\u00c8VE, TR\u00c9DREZ-LOCQU\u00c9MEAU,PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TR\u00c9GASTEL,PERROS-GUIREC, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor, la directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populationsdes C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne etle commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale desC\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desCotes-d'Armor. 1 3 SEP, 2024Saint-Brieuc, lee Pr\u00e9fet,4/4 (phane' ROUVEc\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 SEP, 2024\navHouite . n .. - e \" o neey \" \u00bb \" A A\u00ab \" u \" v 'A* . , \" \" \"{ -~ t . ]\". . t N\u00db \"\"K '' ton et & 444 N 1 .' A .s * Ms \u00bb \u00ab LT v. ~ W, %) \\ ... bl' - -. .\u2014  \" \u00bb\" *  \u00bb- .\". \" ' -- \" \u00ab\n\" 'A  py LANNiON'\n' f' P \u00e9l 0 , \u2014\u2014 limite d\u00e9partementale entre :u e le Finist\u00e8re et les C\u00f4tes-d'Armor .PREFE | us baie de Lannion - partie costarmoricaine |DES C\u00d4TES- = b~y s e 02 RS zone d'interdiction ;, g AR X 7.'2- e MDAl R v> !B;\u00d4\"RMOR \u00fc\u2014\u00ee':-';;fl'\u00ee:\":' ps T 1S 2 000 4000 m Service: DML-Unit\u00e9 cultures marines-| | Sources: IGN, DDTMW R D S vyl vy e 'P \"\"\"Z\u00ef.f- Nl \u2014 OE RSo \"B TR0} - Ve -~s... v B SR I \u00a2 W TSR T LR \" s\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n8\nVAR \u00a3 |\nDDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arr\u00eate portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages et portant restriction \u00e0 l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.\n9","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-08-16T15:52:05+00:00","id":"e7c45178dbeba5a1271a52a0885637b30ef1f1868a8b69a473a6ecbdc0880275","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b0 22-2024-187 du 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T13:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69341/574880/file/recueil-22-2024-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}