{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 062 du 29 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Sophie  PAUZAT,  directrice  adjointe\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURde cabinet\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nle code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  son  article  L241-3-2  et son  article  R241-17  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 I'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  l'article  45 ;\nle d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret  du 14 avril  2023  nommant  M, Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nle d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Mme  Marie  ARGOUARC'H,  directrice  de cabinet\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 19 juin  2023  nommant  M. Eric  de WISPELAERE,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nSaint-Nazaire  ; .\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 avril  2024  portant  nomination  de Mme  Sophie  PAUZAT,  conseill\u00e8re\nd'administration  de I'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  directrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  et r\u00e9partition  des  attributions  entre  ses services  ;\nproposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\":\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  PAUZAT,\nconseill\u00e8re  d'administration  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  directrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : \u00cf c 1 5\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nla r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0 l'effet  de signer  dans\nle cadre  des  attributions  relevant  du cabinet  du pr\u00e9fet  :\n- toutes  correspondances  administratives  dans  le domaine  d'attribution  du cabinet  \u00e0 l'exclusion\nde celles  adress\u00e9es  aux  ministres,  aux  parlementaires  et aux  conseillers  d\u00e9partementaux  qui\nsont  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  ; '\n- les d\u00e9cisions  administratives  relevant  des  attributions  du cabinet  d\u00e9finies  par les arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  portant  organisation  des  services  en vigueur,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  2 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE  2 :\nSont  exclues  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  \u00e0 l'article  1%, les d\u00e9cisions  suivantes  :\n- les circulaires  aux  maires  ;\n- les propositions  de distinctions  honorifiques  dans  les ordres  nationaux  ;\nARTICLE  3 :\nBureau  du cabinet  et de la repr\u00e9sentation  de l'Etat\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  la limite  de leurs  attributions,  pour  les actes,\nformalit\u00e9s  et documents  ne comportant  pas de pouvoir  de d\u00e9cision,  dont  les demandes  d'enqu\u00eates\nou de renseignements  formul\u00e9s  aupr\u00e8s  des  administrations,  des  chefs  de service  et des  maires,\nnotifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne comportant  pas  de d\u00e9cision\nadministrative  d\u00e9favorable,  aux  deux  fonctionnaires  ci-dessous  d\u00e9sign\u00e9es  :\n- Mme  Charlotte  MARTY,  attach\u00e9e  d''administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  du cabinet  et\nde la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat,\n- Mme  \u00c9l\u00e9onore  LEROUX,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  du\ncabinet  et de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat,\nBureau  de l'ordre  public  et des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  la limite  de leurs  attributions,  pour  les actes,\nformalit\u00e9s  et documents  ne comportant  pas  de pouvoir  de d\u00e9cision,  dont  les demandes  d'enqu\u00eates\nou de renseignements  formul\u00e9s  aupr\u00e8s  des  administrations,  des  chefs  de service  et des  maires,\nnotifications  aux  administrations  des r\u00e9sultats  des enqu\u00eates  ne comportant  pas de d\u00e9cision\nadministrative  d\u00e9favorable,  aux  fonctionnaires  ci-dessous  d\u00e9sign\u00e9es  :\n- Mme  Lucie  CARLIER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  de l'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9,\n- Mme  Agn\u00e8s  LECAMP,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  exceptionnelle,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de\nbureau  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : \u00a2 e JUe.g\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nAu titre  des  missions  de proximit\u00e9  li\u00e9es  aux  droits  \u00e0 condvire\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  le cadre  de ces missions,  aux  fonctionnaires  ci-\ndessous  d\u00e9sign\u00e9s  :\n- Mme  Lucie  CARLIER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  de l'ordre\npublic  et des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9,  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  \u00e0 :\n- Mme  Agn\u00e8s  LECAMP,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  exceptionnelle.\n- Mme  Julie  AKA  , secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  responsable  de l'unit\u00e9  des  droits  \u00e0\nconduire\nUy\nUy- Pour  les arrondissements  de Nantes  et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  :\nLes mesures  administratives  cons\u00e9cutives  \u00e0 Un avis  m\u00e9dical  d'un  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  ou de la\ncommission  m\u00e9dicale  des  permis  de conduire  ou de la commission  d\u00e9partementale  d'appel,\nLes d\u00e9cisions  relatives  aux  recours  gracieux  suite  a mesures  administratives  cons\u00e9cutives  a un\nexamen  m\u00e9dical  de la commission  m\u00e9dicale  des  permis  de conduire,\nLes suspensions  du permis  de conduire  fran\u00e7ais  et les interdictions  temporaires  de conduire  en\nFrance  pour  les conducteurs  ayant  commis  des  infractions  dans  le cadre  des  articles  L 224-2  \u00e0 L\n224-9  du code  de la route,\nLes d\u00e9cisions  d'interdiction  de d\u00e9livrance  des  permis  de conduire  pour  les conducteurs  ayant\ncommis  des  infractions,  en application  de l'article  L.224.7  du code  de la route,\nLes d\u00e9cisions  rapportant  une  d\u00e9cision  de suspension  du permis  de conduire,\nLes d\u00e9cisions  de retrait  des  permis  de conduire  obtenus  frauduleusement  ou irr\u00e9guli\u00e8rement  (A.\n8 janvier  1999  art.  10),\nLes saisines  des  autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  pour  les conducteurs  n'ayant  pas restitu\u00e9\nleur  titre  annul\u00e9  ou suspendu,\nLes d\u00e9cisions  de reconstitution  de points  du permis  de conduire  suite  \u00e0 stage  de sensibilisation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\n- Dans  l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLes d\u00e9cisions  d'immobilisation  et de mise  en fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  en application  de l'article\nL.325.1.2  du code  de la route  et les d\u00e9cisions  de sortie  des  v\u00e9hicules  mis en fourri\u00e8re  sur\nl'arrondissement  de Nantes,\nLes d\u00e9cisions  relatives  aux  recours  devant  la commission  d\u00e9partementale  d'appel  (commission\nm\u00e9dicale),\nLes suspensions  du permis  de conduire  fran\u00e7ais  et les interdictions  de conduire  en France  pour\nles conducteurs  ayant  commis  des  infractions  dans  le d\u00e9partement  dans  le cadre  des  articles  du\ncode  de la route  L 224-2  \u00e0 L 224-9  lors  des  permanences  assur\u00e9es  par  le service,\nLes arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  et d\u00e9cisions  de refus  d'agr\u00e9ment  pour  l'organisation  de stages  de\nsensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nLes convocations  des  sections  sp\u00e9cialis\u00e9es  de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  concernant  les \u00e9tablissements  de la conduite,  \u00e9tablissements  organisant  les stages  de\nsensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et fourri\u00e8res,\nLes agr\u00e9ments  des  m\u00e9decins  membres  des  commissions  m\u00e9dicales  primaires  et d'appel,\nLes conventions  des  partenaires  (auto-\u00e9coles,  centres  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re)\npour  utiliser  le module  ECCA  ou CSSR  de l'application  FAETON,  c\u00e9der  \u00e0 titre  gratuit  un\nnum\u00e9riseur,  utiliser  le service  du centre  de traitement  des  num\u00e9risations,\nLes \u00e9tats  liquidatifs  des  d\u00e9penses  et certifications  conformes  pour  service  fait  et pi\u00e8ces\ncomptables  relatives  \u00e0 l'activit\u00e9  du bureau,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l ::\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  44035  NANTES  CEDEX  1\n\n= les attestations  pour  exercer  les fonctions  d'accompagnateur  pour  l'apprentissage  de la\nconduite  a titre  non-on\u00e9reux  (arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 juillet  2013).\nService  Interminist\u00e9riel  R\u00e9gional  des  Affaires  Civiles  et Economiques  de D\u00e9fense  et de la Protection\nCivile  (SIRACED-PC)\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  la limite  de leurs  attributions,  pour  les actes,\nformalit\u00e9s  et documents  ne comportant  pas  de pouvoir  de d\u00e9cision,  aux  fonctionnaires  ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9es  :\n- Mme  Claire  BRACHT,  ing\u00e9nieure  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  cheffe  de\nservice,  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  \u00e0 :\n- M. Renaud  FAYET,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0 la cheffe  de service.\nService  r\u00e9gional  de la communication  interminist\u00e9rielle\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  la limite  de ses attributions,  au fonctionnaire  ci-\ndessous  d\u00e9sign\u00e9  :\n- Mme  Alicia  SALAUN,  Attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  du service,  eten  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  \u00e0 :\n- Mme  Anne-Sophie  LEGROS,  agent  contractuelle  de cat\u00e9gorie  A, adjointe  \u00e0 la cheffe  de service.\nService  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  Sonja  BERRY,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du service  des polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9,  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  \u00e0 :\n-M. Flavian  RAYNAUDON,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00e9tat  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  des\npolices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9.\ndans  la limite  de leurs  attributions,  et plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  :\nEn mati\u00e8re  d'armes  \u00e0 feu\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  d'acquisition  et de\nd\u00e9tention  d'arme  \u00e0 feu,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  d'acquisition  et de d\u00e9tention  d'arme  \u00e0 feu,\n- la d\u00e9livrance  de cartes  europ\u00e9ennes  d'arme  \u00e0 feu,\n- les lettres  d'information  relatives  aux  inscriptions  au fichier  national  des  personnes  interdites\nd'acquisition  et de d\u00e9tention  d'armes  (FINIADA),  -\n- les arr\u00eat\u00e9s  de remise  provisoires,  de remises  d\u00e9finitives  et de restitution  d'armes  \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s  de dessaisissement  d'armes  \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus,  de suspension  et de retrait,  d'agr\u00e9ment\nd'armurier,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de refus,  de suspension  et de retrait  d'autorisation  d'ouverture  d'un\ncommerce  de d\u00e9tail  d'armes  \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  de port  d'arme  des\nconvoyeurs  de fonds.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : | q Jue.E\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nEn mati\u00e9re  de r\u00e9glementation  a\u00e9rienne\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  pour  un vol d'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  et les\nd\u00e9cisions  de refus  d'autorisation  d'un  vol d'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  circulant  sans  personne  \u00e0 bord,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  de d\u00e9rogation  pour\nle vol d'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  s (nuit,  hauteurs,  etc.),\n- les arr\u00e9t\u00e9s  de cr\u00e9ation  et de renouvellement  de zones  d'interdiction  temporaire  de survol  et de zones\nr\u00e9glement\u00e9es  temporaires  de survol,\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'autorisation  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  de d\u00e9rogation  aux\nhauteurs  de survol  pour  les avions  et h\u00e9licopt\u00e9res,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'habilitation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'habilitation  des pilotes  \u00e0 utiliser\nune  h\u00e9lisurface  ou une  h\u00e9listation,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  de prises  de vues\na\u00e9riennes  dans  le spectre  invisible,\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  temporaire\nd'exploitation  d'une  structure  (plate-forme,  h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  permanentes\nd'exploitation  structure  (plate-forme,  h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  des manifestations\na\u00e9riennes.\nEn mati\u00e8re  de manifestations  sportives\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  pour  les randonn\u00e9es,  les comp\u00e9titions  sportives,  les comp\u00e9titions\nmotoris\u00e9es  sur circuit  homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de refus  et de retrait  d'autorisation  pour  les comp\u00e9titions  motoris\u00e9es  sur\ncircuit  non  homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'homologation,  de refus  et de retrait  d'homologation  de circuit,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  pour  l'ouverture  d'\u00e9tablissements  permanents  ou les installations\ntemporaires  dans  lesquels  sont  pratiqu\u00e9es  des activit\u00e9s  de tir aux armes  de chasse  (balls  traps),\nla pr\u00e9sidence  des r\u00e9unions  relevant  de la section  relative  aux  manifestations  sportives  de la\ncommission  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nEn mati\u00e8re  de r\u00e9glementation  sur les \u00e9tablissements  recevant  du public\n- la pr\u00e9sidence  de la sous-commission  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et de\npanique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du public,\n- la pr\u00e9sidence  de la commission  d'arrondissement  de Nantes  pour  l'accessibilit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  contre\nles risques  d'incendie  et de panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du public,\n- la pr\u00e9sidence  des  visites  avant  ouverture  et des  visites  de r\u00e9ception  de travaux  des  \u00e9tablissements\nrecevant  du public.\nEn mati\u00e8re  de r\u00e9glementation  de la police  municipale\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des agents  de police\nmunicipale  et des  assistants  temporaires  de police  municipale,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d' autorisation  d' acquisition\nd'armes  et de munitions  par  une  commune,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  des agents  de police\nmunicipale  \u00e0 porter  une  arme,\n- la d\u00e9livrance  de cartes  professionnelles  aux agents  de police  municipale,\n- les d\u00e9cisions  d'habilitation  et les d\u00e9cisions  de retrait  d'habilitation  des agents  de police  judiciaire\nadjoints  et des gardes-champ\u00e9tres  \u00e0 consulter  les informations  issues  du syst\u00e8me  d'immatriculation  des\nv\u00e9hicules  (SIV)  et du syst\u00e8me  national  des  permis  de conduire  (SNPC).\nEn mati\u00e8re  de s\u00fbret\u00e9  a\u00e9rienne\n- les arr\u00eat\u00e9s  de refus,  de suspension  et de retrait  d'habilitation  des agents  \u00e0 acc\u00e9der  aux zones  de\ns\u00fbret\u00e9  \u00e0 acc\u00e8s  r\u00e9glement\u00e9  de l'a\u00e9roport,\nI 02 40.41.20.20\n6 QUAI  CEINERAY  BP33515  44035  NANTES  CEDEX  1\n\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus,  de suspension  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des\nagents  de s\u00fbret\u00e9  a\u00e9roportuaire  charg\u00e9  de l'inspection  filtrage.\nEn mati\u00e9re  de s\u00fbret\u00e9  portuaire\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'habilitation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'habilitation  pour  l'acc\u00e8s\npermanent  aux  zones  d'acc\u00e8s  restreint  des  ports,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des  agents  charg\u00e9s  des\nvisites  de s\u00dbret\u00e9.\nEn mati\u00e8re  de r\u00e9glementations  diverses  ; _\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'autorisation  de surveillance  de la\nvoie  publique  par  des  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des  centres  de formation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  incendie  et secours  \u00e0 la personne  (SSIAP),\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  pour  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et des articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre,  _\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des  artificiers,\n- les d\u00e9cisions  d'autorisation  et de refus  d'autorisation  de l\u00e2chers  de lanternes  ou de ballons,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  gardes  particuliers\n(chasse  et p\u00e9che,  bois  et for\u00e9ts),\n- les arr\u00eat\u00e9s  constatant  l'aptitude  technique  de la personne  qui souhaite  exercer  les fonctions  de garde\nparticulier  et les d\u00e9cisions  de refus,\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'agr\u00e9ment  des  agents  verbalisateurs\ndes exploitants  d'une  autoroute  ou d'un  ouvrage  routier  ouvert  \u00e0 la circulation  publique  et soumis  \u00e0\np\u00e9age,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'habilitation,  de renouvellement,  de refus  et de retrait  d'habilitation  des  agents  de\ncollectivit\u00e9s  territoriales  pour  relever  les infractions  au code  de la sant\u00e9  publique,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de circulation  des  petits  trains  touristiques.\nEt, pour  chacune  de ces d\u00e9cisions,  les lettres  engageant  une  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alables  \u00e0 une\nd\u00e9cision  de retrait  ou de refus  d'autorisation,  d'habilitation  ou d'agr\u00e9ment.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Sonja  BERRY,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement\ndonn\u00e9e,  dans  la limite  de leurs  attributions,  aux  fonctionnaires  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  :\n- M. Marc  VANACKER,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  exceptionnelle,  pour  :\n- la pr\u00e9sidence  de la commission  d'arrondissement  de Nantes  pour  l'accessibilit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\ncontre  les risques  d'incendie  et de panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du public,\n- la pr\u00e9sidence  des  visites  avant  ouverture  et des  visites  de r\u00e9ception  de travaux  des\n\u00e9tablissements  recevant  du public  de la comp\u00e9tence  de la commission  d'arrondissement  de\nNantes.\n- M. Pablo  MATTUS,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale  pour  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  pour  un vol d'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  circulant  sans  personne  \u00e0 bord\nARTICLE  4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Charlotte  MARTY  et \u00e0 Mme  \u00c9l\u00e9onore  LEROUX,  aux fins de\nsigner  les cartes  de stationnement  pour  les personnes  handicap\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9es  aupr\u00e8s  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  national  des anciens  combattants  et des victimes  de guerre  de Loire-\nAtlantique.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : | & jue. B\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  S :\nAfin  d'assurer  la continuit\u00e9  de l'action  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  dans  le cadre  des permanences  pr\u00e9fectorales,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,\nen l'absence  de Mme  Marie  ARGOUARC'H  ou de Mme  Sophie  PAUZAT  \u00e0 :\n- Mme  Claire  BRACHT,  ing\u00e9nieure  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,  cheffe  du service\ninterminist\u00e9riel  r\u00e9gional  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques  de d\u00e9fense  et de la protection  civile\n(SIRACED-PC),\n- Mme  Sonja  BERRY,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de I'Etat,  cheffe  du service  des polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9,\n- Mme  Lucie  CARLIER  attach\u00e9e  principale  d'administration  de I'Etat,  cheffe  du bureau  de I'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9,\n- M. \u00c9tienne  DESTOUCHES,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  charg\u00e9  de mission,\n- Mme  Charlotte  MARTY,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  du cabinet  et de la\nrepr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat,\n- Mme  El\u00e9onore  LEROUX,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  du cabinet\net de la repr\u00e9sentation  de I'Etat,\n- M. Renaud  FAYET,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du SIRACED-PC,\n- M. Nicolas  LE BRUN,  attach\u00e9  d'administration  de l'Etat,  charg\u00e9  de mission  au SIRACED-PC,\n- M. Nathan  BERNARD,  attach\u00e9  d'administration  de l'Etat,  charg\u00e9  de mission  au SIRACED-PC,\n-M.  Flavian  RAYNAUDON,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00e9tat  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  des polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\n- Mme  Agn\u00e8s  LECAMP,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  exceptionnelle,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du\nbureau  de l'ordre  public  et des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9.\n- Mme  Julie  AKA,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  responsable  de l'unit\u00e9  des droits  \u00e0\nconduire\n\u00e0 l'effet  de signer  les actes  suivants  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\n* Les d\u00e9cisions  de suspension  du permis  de conduire  fran\u00e7ais  et les interdictions  de conduire  en\nFrance  pour  les conducteurs  ayant  commis  des infractions  dans  le cadre  des articles  du code  de\nla route  L 224-2  \u00e0 L 224-9  dans  le cadre  des  permanences  assur\u00e9es  par le service,\n* Les saisines  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  pour  les conducteurs  n'ayant  pas restitu\u00e9\nleur  titre  annul\u00e9  ou suspendu,\n* \u2014 Les d\u00e9cisions  rapportant  une  d\u00e9cision  de suspension  du permis  de conduire.\nARTICLE  4: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux membres  du\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  est abrog\u00e9.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  et le sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission,  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.\nNantes,le  2 6/AVR.  2024\nLE PREFET//\n/ | / v\nRIGOUCET-ROZE\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l:  | a lUC.\u00a3\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-05-12T04:12:02+00:00","id":"e7c9c9dce05974cc769a8899f928d3b42c162a045ba7220d4a96bb5381e0b49f","name":"RAA n\u00b0062 du 29 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-29T10:24:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62738/456603/file/RAA%20n%C2%B0062%20du%2029%20avril%202024.pdf"}