{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE {AP _)DE POLICE | 7 }KY yLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen del'occasion du d\u00e9placement du Premier ministre\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;'u l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR I0OMD2311883] duproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de\npar la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00976  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 \n\u00e0 Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et \nR. 242-8 \u00e0 R. 242-15 ; \n \n \n  \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \n 30 avril 2023 relative \u00e0 la \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 30 juillet 2025 form\u00e9e \ntransmettre des images au moyen de deux  cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\nrit\u00e9 des personnes et des \nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et \n \u00e0 \ndu d\u00e9placement du Premier ministre sur le site de Tracfin \u00e0 Montreuil  le \njeudi 31 juillet 2025 ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nmiss\n pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens, la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le Premier ministre se rendra le jeudi 31 juillet 2025 sur le  site de \nTracfin \u00e0 Montreuil (93) ; que des appels \u00e0 manifester \u00e0 cette occasion ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \nsur les r\u00e9seaux sociaux  ; \npersonnes et des biens \n  \u00e0 cette occasion ; \nque dans le contexte actue l de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette visite est \u00e9galement \nl'ensemble du territoire n des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unequ'il n'existe pas\ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des\ndirection de l'ordre public et de la circulation\n\u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nLa pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur\nJour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242est transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00976                                                                                                                                                          2 \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \nsol \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nporte \nsur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que la \nfinalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition de la \n , \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  \n du d\u00e9placement susvis\u00e9 \naux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n . \n \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00 \n\u00e0 20h00 \n  \n \nArticle 5 \n  \n x recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris , des pr\u00e9fectures de Seine -Saint-\nDenis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n  \n \n  \ndirectrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public et de la\n2025-00976                                                                                                                                                          3 \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val -de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, \ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l\narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au x recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de s \npr\u00e9fectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 juillet 2025  \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00976                                                                                                                                                          4 \n2025-00976 du 31 juillet 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n& 31/07/2025\n2025-00976                                                                                                                                                          5","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T10:06:48+00:00","id":"e7cb62ee4668301bf981c9b86f23f6040fe96e74d1642dd2d3ca2c48eb68d92f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00976 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9placement du Premier ministre \u00e0 Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T08:56:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-31T08:56:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00976_31072025.pdf"}