{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (3 pages) Page 3\n8-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Sedan (2 pages) Page 7\n8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers (4 pages) Page 10\n8-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (3\npages) Page 15\n8-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n(3 pages) Page 19\n8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification\nde l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du Comit\u00e9 Local de\nCoh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes (6 pages) Page 33\n8-2024-09-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport\npour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF  (2 pages) Page 40\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-228du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 14 mai 2024 par le responsable informatique de Normal ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du14 juin 2024 ; ARR\u00caTEArticle Ter - Le responsable informatique de Normal est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 25 cam\u00e9ras int\u00e9rieures sur lesite Normal, rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. _Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable informatique de Normal.Article 3 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront detruuts dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-IL,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1. Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enreglstrees et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 5\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au responsableinformatique de Normal et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes.Q 7 AO\u00dbT 2024Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;;' soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris ; .* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 6\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Sedan\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Sedan 7\nEJPR\u00c9FET ,, NDES ARDENNES Direction des s\u00e9curit\u00e9sL'x'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sAffaire suivie par : P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureT\u00e9l : 03 24 59 66 25/03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes.gouv.fr\nMonsieur,\nLe 7 f\u00e9vrier 2024 vous avez d\u00e9pos\u00e9 par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration, une demande d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les \u00e9tablissements \u00abBurger King\u00bb situ\u00e9s :- 5 route de la Marne \u00e0 Sedan (08200)- route d\u00e9partementale 764 \u00e0 Villers-Semeuse (08000).Je vous informe que vos dossiers ont re\u00e7u un avis favorable de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 14 juin dernier. Vous trouverez, ci-joint, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxvous autorisant \u00e0 exploiter ces syst\u00e8mes.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, 'expression de mes salutations distingu\u00e9es.7 .\nBurger King\u00c0 l'attention de M. Micha\u00ebl Merese, superviseur39 avenue Hoche51100 Reims\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Sedan 8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Sedan 9\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers 10\nenPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8m\u00e9 de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 3L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par le superviseur de BK Villers :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du14 juin 2024; ARR\u00caTEArticle 1er - Le superviseur de BK Villers est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et S5 cam\u00e9rasext\u00e9rieures sur le site Burger King, route d\u00e9partementale 764 \u00e0 Villers-Semeuse (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loj: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9ventions d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n*Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers 11\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du superviseur de BK Villers.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-Il,peuvent- acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\". Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10\u2014 La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du-livre 1l ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles eliea\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers 12\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au superviseur de BKVillers et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;;' soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne-,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers 13\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - BK Villers 14\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 15\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESL't'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2024 par la leader du magasin Kiabi ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du14 juin 2024; ARRETEArticle ler - La leader du magasin Kiabi est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au'dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures sur lesite Kiabi, rue Paulin Richier \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9ventions d'actesterroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. _Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerpr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 16\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la leader du magasin Kiabi.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-II,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1%, Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois. -Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). 'Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal) |Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 17\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la leader du magasinKiabi et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, lePour le pr\u00e9fet, et paj d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;;' soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n/0 \u25a1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /6 /8 \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Kiabi\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 19\nEZPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 24 novembre 2023 par la g\u00e9rante du Royal - Tabac Presse ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du14 juin; ARR\u00caTEArticle 1er - La g\u00e9rante du Royal - Tabac Presse est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures sur lesite Le Royal, 40 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2- Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n\u00bb\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 20\n- I'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante du Royal - Tabac Presse.Article 3 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-Il,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\". Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 21\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante du Royal -Tabac Presse et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\u00dc.7- AUT 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;;' soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne-,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court v'\u00e0compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois,\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Le Royal,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 22\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 23\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 1 \u00a9 Cabinet'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-627 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\n-=.\n| Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident dela R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-600 du 29 ao\u00fbt 2024 portant autorisation provisoired'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel etd\u00e9fini ;VU la demande du 10 septembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance \u00e0 l'arri\u00e8re du hall A du parcdes expositions du jeudi 12 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 \u00e0 8h30 et surle b\u00e2timent situ\u00e9 5 rue de l'\u00e9glise pour la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab Temps d'M \u00bb du16 septembre 2024 \u00e0 10h30 jusqu'au 24 septembre 2024 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 24\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b02visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 12 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du hall A du parc des expositions, motif: s\u00e9curisation de laTransardennaise- du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 10h30 jusqu'au mardi 24 septembre \u00e0 8h30 sur le b\u00e2timentsitu\u00e9 S rue de l'\u00e9glise dans le cadre de la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab Temps d'M \u00bbLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre |'incendie, protectiondes batiments publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e9s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.'Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 25\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-600 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 12 septembre 2024.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le T Q SEP, 2024\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- _ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- ' soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 26\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - Cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 27\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-09-10-00001\nAP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant\nmodification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la\ncomposition du Comit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des\nTerritoires (CLCT) des Ardennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du\nComit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes 28\nPREFETDES ARDENNESL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture des ArdennesDirection de |la Coordinationet de l'Appuiaux Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 554portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-213 relatif \u00e0 la compositiondu comit\u00e9 local de coh\u00e9sion des territoires des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,- Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2019-753 du 22 juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une agence nationale de lacoh\u00e9sion des territoires ; 'Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'agence nationale de lacoh\u00e9sion des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ; |Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et desrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales relative aux modalit\u00e9s d'intervention de.l''ANCT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-313 du 05 mai 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-782 du07 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion des territoires desArdennes ; ' 'Consid\u00e9rant que les derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives conduisent \u00e0 modifier la liste desparlementaires des Ardennes, membres du pr\u00e9sent comit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1 Place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 \u00c7H\u00c0RLEVILLE-M EZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du\nComit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes 29\nARRETEARTICLE 1% : La composition du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion des territoiresdes. Ardennesest fix\u00e9e comme suit : -1. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat ou de ses \u00e9tablissements publics :- le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANCT ;- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l''ANCT ;- les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ;- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes ;- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;- la responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I' archltecture et du patrimoine ;- le responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DREAL ;- le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- la directrice r\u00e9gionale Grand Est de la Banque des Territoires ;- le directeur de l'\u00e9tablissement public foncier du Grand Est;- le directeur Grand Est de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie;- le directeur du CEREMA Est.2. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs \u00e9tablissementspublics :- le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Grand Est;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes :- les pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement des Ardennes ;- les pr\u00e9sidents de chacune des associations des maires des Ardennes ;- les pr\u00e9sidents des syndicats mixtes du SCOT ;- le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional des Ardennes.3. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des institutions, structures ou op\u00e9rateurs, rattach\u00e9s ounon \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale intervenant dans le champ de l'ing\u00e9nierie au profitdes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements : |- le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Marne Ardennes ;- la pr\u00e9sidente de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Ardennes ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- Un repr\u00e9sentant d'Action Logement;- un repr\u00e9sentant de l'association locale de l'\u00e9nergie;- Un repr\u00e9sentant de l'agence d'urbanisme de Reims.4. Les parlementaires des Ardennes- M. Pierre CORDIER, d\u00e9put\u00e9 des Ardennes ;- M. Flavien TERMET, d\u00e9put\u00e9 des Ardennes ;- M. Jean-Luc WARSMANN, d\u00e9put\u00e9 des Ardennes ;- Mme Else JOSEPH, s\u00e9natrice des Ardennes ;- M. Marc LAMENIE, s\u00e9nateur des Ardennes.En cas d'indisponibilit\u00e9, les membres ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter.Le comit\u00e9 pourra \u00e9galement convier toute personne qualifi\u00e9e\u00e0 participer \u00e0 ses travauxen raison de ses comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du\nComit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes 30\nARTICLE 2 : Ce comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANCT. |Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction de la coordination et de l'appui aux territoiresde la pr\u00e9fecture. *ARTICLE 3 : Ce comit\u00e9 participe \u00e0 la d\u00e9finition d'orientations strat\u00e9giques communesen mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie au profit des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements \u00e0l''\u00e9chelle d\u00e9partementale. 'Il identifie les ressources en ing\u00e9nierie mobilisables sur le territoire et d\u00e9termine lesth\u00e9matiques et territoires d'intervention prioritaires qui r\u00e9pondent aux enjeux locaux.Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des diff\u00e9rentesparties prenantes, dans le respect de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives afind'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e.Il d\u00e9finit dans une feuille de route la mani\u00e8re dont les orientations nationales valid\u00e9espar le conseil d'administration de l'ANCT sont d\u00e9clin\u00e9es dans le d\u00e9partement, \u00e9met despropositions d'\u00e9volution de la strat\u00e9gie et contribue \u00e0 l'\u00e9valuation de l'action de lad\u00e9l\u00e9gation.Ce comit\u00e9 local peut se r\u00e9unir en formation restreinte, pour passer en revue des projetset examiner des demandes d'appui faites par les collectivit\u00e9s \u00e0 l'ANCT. Il est alorspr\u00e9sid\u00e9 par l'un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet. -La formation restreinte est compos\u00e9e a minima des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, dudirecteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et du directeur de la directionde la coordination et de l'appui aux territoires de la pr\u00e9fecture et des repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint y invite tout service int\u00e9ress\u00e9 par le serviceou les dossiers port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la formation restreinte.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-313 du 05 mai 2023 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-782 du 07 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 la cr\u00e9ation ducomit\u00e9 local de coh\u00e9sion des territoires des Ardennes. |\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nChar-l\u00e9ville M\u00e9zi\u00e8res,le { 0 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du\nComit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes 31\n\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014e e ud\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-10-00001 - AP n\u00b02024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n\u00b02023-213 relatif \u00e0 la composition du\nComit\u00e9 Local de Coh\u00e9sion des Territoires (CLCT) des Ardennes 32\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n33\nEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9\" Fraternit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 / 552portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la pr\u00e9fecture des ArdennesLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r\u00e9lative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-521 du 23 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement des Ardennes et son annexe ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire du ministre de I'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n34\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs et aux chefs de serviced\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, \u00e0 I'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettres aux maires valantd\u00e9cision :- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale, directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9;- M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attach\u00e9 principal, responsable de la cellule qualit\u00e9 performance etproximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, ou de la directrice,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux attach\u00e9s dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signerla totalit\u00e9 des actes \u00e9tablis par la direction dont ils d\u00e9pendent,\u00e0 l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettres auxmaires valant d\u00e9cision (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- M. Cl\u00e9ment MARY, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Anne COIBION, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la coordinationadministrative, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les .actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9 \u00e0 l'exception :. du contr\u00f4le des arr\u00e9t\u00e9s municipaux ;. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requ\u00e9tes en premi\u00e8re instance aupr\u00e8s desjuridictions administratives ;. des autorisations de suppression ou de cr\u00e9ation des bureaux de vote ;\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation des \u00e9lections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) selonla proc\u00e9dure automatis\u00e9e de traitement des d\u00e9penses effectu\u00e9es en application. du\ntV\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n35\nd\u00e9cret n\u00b02020-1791 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;- les mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour etd'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais, la d\u00e9signation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non p\u00e9nitentiaires,les demandes de prolongation de'la r\u00e9tention administrative devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention, les r\u00e9admissions vers un pays tiers, les proc\u00e9dures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans I'espace Schengenen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00e9ts de l'\u00c9tat et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donn\u00e9, chacun dans le cadrede sesattributions :- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire;- \u00e0 M. Cl\u00e9ment MARY, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la'l\u00e9galit\u00e9 ;- \u00e0 M. Julien MOUSSE, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9;- \u00e0 M. Laurent BERTEAUX, attach\u00e9, charg\u00e9 du contentieux et d'\u00e9tudes juridiques, aubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9 :- \u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration ;- \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration etint\u00e9gration ;- \u00e0 Mme Aur\u00e9lie RAPHENNE, instructrice polyvalente \u00e9loignement, asile et s\u00e9jour, aubureau migration et int\u00e9gration.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, et de M.Cl\u00e9ment MARY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s auxarticles 1\u00b0 et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- \u00e0 M. Julien MOUSSE, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9 ;- \u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, et en sonabsence \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration etint\u00e9gration ;- \u00e0 M. Vivien DELEPLACE, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tat, et en son absence \u00e0 Mme Clotilde VASSEUR, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tat ;\nL\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n36\n- \u00e0 M. Thomas ROYER, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections, et en son absence \u00e0 Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections;Article 5: Sans pr\u00e9judice des articles 2 et 4, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Cl\u00e9ment MARY, \u00e0 M. Julien MOUSS\u00c9 et \u00e0 M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validationdes demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification duservice fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualit\u00e9 de prescripteur CHORUS Formulaireau titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de la coordinationet del'appui aux territoires, \u00e0 l'effet de signer :- toute correspondance n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9, \u00e0 l'exception :. des arr\u00e9t\u00e9s attribuant des subventions ;. des arr\u00e9t\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00e9te publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAnne COIBION, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s auxarticles 1\u00b0\" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- \u00e0 Mme Virginie CHEVALARIAS, attach\u00e9e, cheffe du bureau des proc\u00e9duresenvironnementales ;- \u00e0 Mme Nelly AUGE, attach\u00e9e, cheffe du bureau de soutien \u00e0 l'investissement ;- \u00e0 Mme Aur\u00e9lie ROGET, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'action \u00e9conomique etdes affaires interminist\u00e9rielles ;- \u00e0 Mme Nathalie ANDR\u00c9, attach\u00e9e principale, charg\u00e9e de mission r\u00e9f\u00e9rente animationd\u00e9partementale des France Services au bureau de l'action \u00e9conomique et des affairesinterminist\u00e9rielles .Article 8 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 7 d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent \u00e0 Mme Nelly AUG\u00c9. -Article 9 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 8, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet deprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les applications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles et hors.applications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles pour les centres financiers qui les concernent \u00e0Mme Nelly AUG\u00c9, Mme Mich\u00e8le HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. David MEUNIER, attach\u00e9 principal, responsable de la cellule qualit\u00e9performance et proximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,et en son absence \u00e0 M. Pierre GRISELHOUBER, attach\u00e9 principal, responsable de l'activit\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n37\nde contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de lacellule:- toute correspondance n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, encas d'absence ou d'emp\u00eachement :- de Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chefde bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, & Mme Maryline CENDEBEE, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et int\u00e9gration, \u00e0 Mme CatherinePERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration et int\u00e9gration et \u00e0Mme Aur\u00e9lie RAPHENNE instructrice polyvalente \u00e9loignement, asile et s\u00e9jour;- de David MEUNIER, attach\u00e9 principal, responsable de la cellule qualit\u00e9 performance etproximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, a M. PierreGRISELHOUBER, attach\u00e9 principal, responsable de I'activit\u00e9 de contr\u00f4le de gestion, et \u00e0Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxi\u00e8me classe,r\u00e9f\u00e9rente \u00ab missions de proximit\u00e9 titres \u00bb.Article 12: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/177 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennes est abrog\u00e9.Article 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques desArdennes. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le1 1 SEP. 2024Le pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nUn\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n38\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /  552\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n39\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-09-09-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport\npour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport pour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF 40\n\u00c6 5 \u00bbPR\u00c9FET \u2014 . ; 'DES ARDENNES Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9gals  Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectic\u00c9galit\u00e9 ; 139 slFraternit\u00e9 ; \u2014\nARRETEportant autorisation sp\u00e9ciale de transport pour la navigation fluviale- SAS ROMOEUFLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 voies navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 portant reglement particulier de police de la navigation surl'itin\u00e9raire de liaison Meuse-Sa\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/225 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Jo\u00ebl DUBREUIL,en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la demande en date du 14 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Sylvain ROMOEUF, de la SASROMOEUF, en vue d'obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de transport pour naviguer avec un bateauNewmatic de 5 metres, pour une mission d'inspection sous-fluviale d'un ouvrage GRT GAZ sur lacommune de Vireux-Wallerand le mercredi 18 septembre de 8h00\u00e0 18h00 et le jeudi 19 septembre 2024 aumatin au PK 12.500 sur le canal de la Meuse; 'Sur proposition.de Voies Navigables de France,ARRETE\nArticle 1 : Le personnel de l'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SAS ROMOEUF dispose d'une autorisation sp\u00e9cialede transport pour naviguer avec un bateau de 5 m\u00e8tres pour une mission d'inspection sous-fluviale d'unouvrage GRT GAZ sur la commune de Vireux-Wallerand le mercredi 18 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 18h00et le jeudi 19 septembre 2024 au matin au PK 12.500 sur le canal de la Meuse.'Article 2 : Cette autorisation est valable le mercredi 18 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 18h00 et le jeudi 19septembre 2024 au matin.Article 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de se conformer aux r\u00e8glements susvis\u00e9s ainsiqu'aux instructions qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par les agents de la direction territoriale nord-est de VNF.Cette autorisation pourra \u00eatre demand\u00e9e par les agents de la direction territoriale du nord-est, les servicesde police ou de gendarmerie et devra \u00eatre en permanence \u00e0 bord du bateau.\nPr\u00e9fecture : 1, place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture@ardennes.gouv.fr- Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport pour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF 41\nArticle 4 : Le bateau est tenu de r\u00e9specter les avis \u00e0 la batellerie qui pourraient \u00eatre pris post\u00e9rieurement \u00e0la pr\u00e9sente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilit\u00e9 permettent le d\u00e9placement dubateau compte tenu de ses caract\u00e9ristiques techniques, de son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et des conditions hydrauliques.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et la directrice territoriale nord-est de VNF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 septembre 2024 Pour le prefetle se\nD\u00e9lais et voies de recours : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compt\u00e9r du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d''un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-09-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation sp\u00e9ciale de transport pour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF 42","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-21T17:01:36+00:00","id":"e7cc4088bb6c383fa31652cc27bb047fb33050e45d23c5656494cc31152c6880","name":"RAA 8-2024-109 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T14:28:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12299/88429/file/RAA%208-2024-109%20du%2011%20septembre%202024.pdf"}