{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de Dumb\u00e9a\u00e9j:,:ii -Compagnie de Gendarmerie de Noum\u00e9aFraternit\u00e9 -Brigade de Gendarmerie deDumb\u00e9a-JONC-SAS\nHHH  S\nARRETE N\u00b0 14/HC/SAS /2024 du 23 avril 2024\nPortant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3*TM et 5*TM classes,se trouvant dans la zone entre le col de Tonghou\u00e9 et le col de Katiramona,commune de Dumb\u00e9a, le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 .\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99- 209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU le code p\u00e9nal notamment ses articles 132-75 et 222-54;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;VU le code des communes de |la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-13 ;VU la loi n\u00b0 99- 210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU l'article L. 131-2 du Code des Communes;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela R\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. Louis LE FRANC ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 26/2016/APS du 22 juillet 2016, modifiant le code des d\u00e9bits de boissonsde la province Sud, et notamment son article 21 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-109 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gr\u00e9gory Lecru commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.VU la saisine du maire de la commune de DUMB\u00c9A du 18 mars 2024;CONSIDERANT l'organisation de la f\u00eate de la ville de Dumb\u00e9a, les samedi 27 et dimanche28 avril 2024, de 09h00 \u00e0 18h00 sur le site du parc Fayard, commune de Dumb\u00e9a ;CONSIDERANT que la f\u00eate de la Ville de Dumb\u00e9a est un \u00e9v\u00e9nement qui rassembe chaqueann\u00e9e un nombre important de participants sur le site du parc Fayard ;\n\nCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de troubles qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis le lundi 22 avril 2024 par le commandant de la brigade degendarmerie de Dumb\u00e9a qui pr\u00e9cise qu'une restriction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0emporter permettrait de se pr\u00e9venir de tous risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur le site etaux abords de la manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, pr\u00e9venir les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool etassurer la s\u00e9curit\u00e9 des familles participant aux festivit\u00e9s de la Ville de Dumb\u00e9a ;\nARRETE\nArticle 1: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b026-2016/APS du 22 juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, lavente des boissons alcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit :Les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024, de 9 heures \u00e0 18 heures,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00e8m\u00b0 classesse trouvant dans la zone comprise entre le col de Tonghou\u00e9 et le col deKatiramona, commune de DUMBEA.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site internet www.tel i\nArticle 3: Le maire de la commune de DUMBEA, le commandant de la compagnie degendarmerie de NOUMEA, le commandant de la brigade de gendarmerie de DUMBEA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie ainsi qu'aux lieux habituels et ceux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au JournalOfficiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie.","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T15:53:29+00:00","id":"e7cd207ab688bc7166181ce5df9d770d9e1e8314a0ecc11c2111ad90d136c0e2","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAS N\u00b014 du 23 avril 2024 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons sur la commune de Dumb\u00e9a les 27 et 28 avril 2024, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la ville","pdf_creation_date":"2024-04-23T21:05:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11413/98338/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC-SAS%2BN%C2%B014%2Bdu%2B23%2Bavril%2B2024.pdf"}