{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (4 pages) Page 4\n22-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association  Kervillage pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion\nlocative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 9\n22-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (3 pages) Page 12\n22-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (3 pages) Page 16\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS (4 pages) Page 20\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions passage par un guichet Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR)\nobligatoire (6 pages) Page 25\n22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale\nde la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de l'habitat (36 pages) Page 32\nDIRO /\n22-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la\ncommune du MOUSTOIR (2 pages) Page 69\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le\nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de\nl'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 72\n2\n22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 84\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL\nCEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 (2 pages) Page 101\n22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au\npremiers secours en \u00e9quipe - Examen du 09 mars 2026 (1 page) Page 104\n3\nDDETS 22\n22-2026-03-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association \nAide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative\nsociale conduite en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n4\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Aide \u00e0 Domicile en Milieu Rural(ADMR) pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants :Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieuren date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueen date du 07 f\u00e9vrier 2011 ;Vu la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re de l'association ADMR, en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,\nAccueil : 1, rue du Parc \u2014 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2026/008Adresse postale : Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor DDETS1, Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3\nDDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n5\nARRETEArticle 1\": Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADMR dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Claude Bernard -22190 PLERIN, est accord\u00e9 pour exercer lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :*__ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;* L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2 : L'association ADMR adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes- d'Armor - serviceSolidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.Article 5.: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'ilest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8savoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. L'agr\u00e9mentpourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours devant letribunal administratif.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre adress\u00e9epar voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration surle site www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n6\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \u00a7 9 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\na\nSophie sie MEHAUTE\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n7\n350$ CHAM BE\nDDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n8\nDDETS 22\n22-2026-02-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association \nKervillage pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et\nde gestion locative sociale conduite en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Kervillage pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 9\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association KERVILLAGE pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et degestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nd\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armorle Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants ;la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;la demande d'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locativesociale de l'association KERVILLAGE, en date du 03 novembre 2025 :Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,ARR\u00caTE\nArticle 1\": L'association KERVILLAGE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 32 rue Kerroniou -22 970 PLOUMAGOAR est agr\u00e9\u00e9e pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestionlocative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) qui suivent :La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Ref 2026/006BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nDDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Kervillage pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 10\nArticle 2 : L'association KERVILLAGE adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor -service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptesfinanciers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout moment contr\u00f4lerles conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ous'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatreadress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou part\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 9 3 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4te$ d'Armor,\na  ae,nu PT mn )D.\"\nAnnie GUVAER\n2/2\nDDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association  Kervillage pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 11\nDDETS 22\n22-2026-04-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et d'interm\u00e9diation et de gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n12\nE aPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu  le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et  \nsuivants et R. 365-1 et suivants ;\nVu   la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations \navec les administrations ;\nVu    la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion ;\nVu   le d\u00e9cret du 23 octobre 20 24 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,  \nPr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021  \nnommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail  \net des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  11 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes  \net des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \net d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale, en date du 20 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu la demande de renouvellement  des agr\u00e9ments  pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,  \nfinanci\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'association \nMaison de l'Argoat, en date du 13 janvier 2026 ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nRef 2026/009\n1/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n13\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de \nl'Argoat dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue aux ch\u00e8vres 22  200 GUINGAMP est accord\u00e9 pour \nexercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-12 du \ncode de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\n\u2022 Accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour \nle logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes \nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\nAinsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\n\u2022 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou  \nd'organismes  d'habitation  \u00e0  lo yer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH;\n\u2022 La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0  \nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les  \nconditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;\n\u2022 La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans  \nles conditions de l'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 La location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0  \nl'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.  \n422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 du CCH ;\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1 du CCH.\nArticle  2  : L'association  Maison  de  l' Argoat  adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans  le \nd\u00e9partement (Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes  \nd'Armor - service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses  \ncomptes financiers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout moment  \ncontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.\nArticle 3  : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  \n(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).\nArticle  4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquelle \nl'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles  R. 365-4 \net 6 du Code de la construction et de l'habitation.\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n14\nArticle  5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00ea tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou  \ns'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9  \napr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.  \nL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours \ndevant le tribunal administratif.\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire l'objet  d'un recours en annulation \ndevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte \u2013 35044 RENNES cedex, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre \nadress\u00e9e par voie  postale  en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site www.telerecours.fr\nArticle  7 :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor  et  la  Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 13/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes C\u00f4tes d'Armor,\nSign\u00e9\n   Annie GUYADER\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Maison de l'Argoat pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n15\nDDETS 22\n22-2026-04-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale\nconduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n16\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu  le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivants  \net R. 365-1 et suivants ;\nVu    la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec \nles administrations ;\nVu   la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 20 24 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,  \nPr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur  en  date  du  22  mars  2021  \nnommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et  \ndes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du  11  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame  Annie  GUYADER,  Directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9s aux associations \u00ab  CLLAJ \u00bb, \u00ab  LE MARRONNIER  \u00bb, \n\u00ab IGLOO \u00bb \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re en date \ndu 20 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9s aux associations \u00ab  CLLAJ \u00bb, \u00ab  LE MARRONNIER  \u00bb, \n\u00ab IGLOO \u00bb  \u00e0  l'association  SILLAGE  pour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  de  \ngestion locative en date du 20 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,  \nfinanci\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'association \nSILLAGE, en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nAccueil\u00a0:\u00a01,\u00a0rue\u00a0du\u00a0Parc\u00a0\u2013\u00a022000\u00a0SAINT-BRIEUC\nAdresse\u00a0postale\u00a0:\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0C\u00f4tes\u00a0d'Armor\u00a0\nDDETS\n1,\u00a0Place\u00a0du\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a032370\n22023\u00a0SAINT-BRIEUC\u00a0cedex\u00a01\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n\u00a0\u00a0Prefet22\u00a0\u00a0\u00a0\n \u00a0\u00a0Prefet22\nRef :2025/011\n1/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n17\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 54-58 Bd Waldeck Rousseau 22 000 SAINT-BRIEUC, est accord\u00e9 pour \nexercer les activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-12 du  \nCode de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\n\u2022 Accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, \nr\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement  \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de  \nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de  \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n\u2022 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;\nAinsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et  de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\n\u2022 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou  \nd'organismes  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;\n\u2022 La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions  \npr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;\n\u2022 La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les  \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 La location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0  \nl'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-\n2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3  du CCH ;\n\u2022 La location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre \nde l'article L. 365-2 du CCH ;\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1\nArticle  2 : L'association SILLAGE  adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans  le  d\u00e9partement \n(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor - service \nSolidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers.  \nL'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions \nd'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n18\nArticle  3 :  Toute  modification  statutaire  sera  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative \n(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).\nArticle  4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquelle \nl'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6 \ndu Code de la construction et de l'habitation.\nArticle  5  : L'agr\u00e9ment pourra \u00ea tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il  \nest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s  \navoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. L'agr\u00e9ment  \npourra \u00eatre  retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de  recours devant le \ntribunal administratif.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant \nle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte \u2013 35044 RENNES cedex, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre adress\u00e9e \npar voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur \nle site www.telerecours.fr \nArticle  7  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor  et  la  Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 13/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes C\u00f4tes d'Armor,\nSign\u00e9\n   Annie GUYADER\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association SILLAGE pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n19\nDDTM 22\n22-2026-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la\ncommune de KERBORS\nDDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 20\nExPR\u00c9FETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquesur le Kerguiniou sur la commune de KERBORSLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 etR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et particuli\u00e8rement l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique,sous r\u00e9serves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37pr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00ebloapprouv\u00e9 le 21 avril 2017;Vu le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 en date du29 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 20 mars 2026, demandant que l'op\u00e9ration soit d\u00e9clar\u00e9ed'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Pretet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 21\nConsid\u00e9rant que Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 assure la maitrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;Consid\u00e9rant que le Kerguiniou est un cours d'eau en bon \u00e9tat hydromorphologique, maisque des points bloquants doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9\u00e9cologique;Consid\u00e9rant qu'un programme d'actions a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9hydromorphologique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et morphologique duKerguiniou et de ses affluents pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0: Les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et morphologique sur larivi\u00e8re du Kerguiniou \u00e0 KERBORS sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7du code de l'environnement.Le cours d'eau concern\u00e9 par les travaux est le suivant :+ FRGCO7 : Paimpol-Perros-Guirec.Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 est autoris\u00e9e a entreprendre les actions pr\u00e9vuesconform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 2: Les travaux visent l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau enr\u00e9pondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualit\u00e9 physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- orientation 22 : assurer la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration des zones humides ;- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de r\u00e9habilitation.Les travaux sont de plusieurs types :- abattage et \u00e9lagage d'arbres pour lib\u00e9rer les acc\u00e8s ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 22\n- r\u00e9alisation de p\u00eache de sauvegarde avant les travaux (une demande d'autorisation dep\u00e9che de sauvegarde sera a d\u00e9poser aupr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer [DDTM]) des C\u00f4tes-d'Armor ;- suppression de seuils;- am\u00e9nagement de rampes en enrochement ;- remise de cours d'eau dans leur talweg d'origine ;- cr\u00e9ation de radiers;- suppression de chutes d'eau ;- remplacement de buses par des ponts-cadres ;remise en \u00e9tat des sites apr\u00e8s travaux.Le gain \u00e9cologique est estim\u00e9 au total \u00e0 5 140 m\u00e8tres lin\u00e9aires concernant les travaux der\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des d\u00e9pensesLes travaux sont programm\u00e9s en mai 2026. Leur montant total est estim\u00e9 \u00e0 106 820 \u20ac TTCet la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des financements est la suivante :* Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;+ D\u00e9partement : 30 % ;\u00a2 Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 : 20 %.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une validit\u00e9 de cinq ans renouvelable \u00e0compter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de cette m\u00eamedate.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article R. 181-44 du code de l'environnement.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 23\nLe d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Information des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans la mairie de KERBORS pendant au moins un mois,et mise \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e de quatre mois au moins, sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident deLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 et le maire de KERBORS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le Th AVR. 2926\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 24\nDDTM 22\n22-2026-04-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions passage par un guichet Espace Conseil\nFrance R\u00e9nov (ECFR) obligatoire\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 25\nPREFET aDES COTES- D\u00e9l\u00e9gation localeD'ARMOR Agence des C\u00f4tes-d'ArmorLibert\u00e9 nationale Anan\u00c9galit\u00e9 de l'habitatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant modification du programme d'actions approuv\u00e9 le 24 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partementC\u00f4tes-d'Armor sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte territorial FranceR\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable auxpropri\u00e9taires occupants ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 26\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable auxpropri\u00e9taires bailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9liorationde l'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2014 orientations pour la gestion 2026 ;Vu l'avis de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 24 mars 2026:Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stockde dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00abpremi\u00e8re priorit\u00e9\u00bb par le conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28);Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8reneutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notammenten leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de laconstruction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la missiond'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui\u00abest r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb; que lepassage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 2025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier letraitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet, ditEspace Conseil France R\u00e9nov (ECFR) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 27\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor est enti\u00e8rement couvert par desguichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat, \u00e0 l'exception de I'iLE-DE-BREEHAT, d\u00e8s lorsconsid\u00e9r\u00e9e en zone blanche, et par cons\u00e9quent non soumise aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant la forte proportion de dossiers de faible qualit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2025 dans lesC\u00f4tes d'Armor pr\u00e9sentant un risque de fraude, de l'augmentation des signalements ded\u00e9marchages ill\u00e9gaux, de devis surestim\u00e9s, d'usurpation d'identit\u00e9 et de production defaux documents en vue d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor.\nARRETE:Article 1\": Le programme d'actions approuv\u00e9 le 24 mars 2026 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant a une plus grandes\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulieren mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement der\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichetECFR du territoire dont rel\u00e8ve le logement \u00e0 r\u00e9nover.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\u00a2 dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);+ dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR'visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\u00a2 la pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\u00a2 la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;* une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;+ lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\u00a2 une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation qui devra \u00eatre jointe au dossier de\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 28\ndemande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' duterritoire dont rel\u00e8ve le logement \u00e0 r\u00e9nover, le dossier de demande d'aide sera alorsconsid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2: Pour les territoires dont la gestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'uneconvention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alabledes m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet ECFR' seront d\u00e9finies par les collectivit\u00e9s ougroupements comp\u00e9tents par modification du programme d'actions territorial applicable.Les territoires concern\u00e9s sont Dinan Agglom\u00e9ration, Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9,Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre et Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compterdu 23 f\u00e9vrier 2026.Article 4: Le pr\u00e9sent est arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 5 : d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement (\u00e0 adresser ala d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX)ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du conseil d'administration de l'Anah (8, avenue del'Op\u00e9ra - 75001 PARIS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Unsilence de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoi de cette saisine vaut d\u00e9cision derejet de celle-ci ;e\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de laMotte \u2014 35044 RENNES CEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, ou de la date derejet implicite ou explicite du recours administratif.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir de l'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9, ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 1 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de I'habitat,\nTEFran\u00e7ois de KER\u00c9VERwa4/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Lgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : innerCOMMUNE : ......ceeescesesssscessccecsecessececsesesssescseees Code postal : ............ ceceAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : .......cccssesssesessesesesccsessesssouesCOMMUNE Eo... .ceeeeececcesecesscesncescecseesesesssesenes Code postal : ....... eeeContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : rer2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ssConseiller r\u00e9f\u00e9rent : ....seeeeesessesereccrecnerrenesececcecccceessseesnmescecensceeDate et lieu de l'entretien : ................cccccccccececcesccesccececeeceeccessModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel 0 T\u00e9l\u00e9phone [ Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretiene Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nagee __ V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9ese Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablese Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n[Logo de la collectivit\u00e9]\nAgencenationale Anadel'habitat \u2014\navec [2FranceR\u00e9nov'LA servie Debi Dew winsrenamane heh art\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 30\nREPUBLIQUEroe nationale AnahLraterrit\u00e9 del'habitat4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que lem\u00e9nage mentionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du uu... ecseeeeseeees , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dansle cadre de son projet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatreeffectu\u00e9e par un tiers ou par un mandataire.Cette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nFait \u00e0... se, Iennsssnsrsnseeneneesesessesses\nSignature et cachet de l'ECFR'\nCNcit\u00e9 France[Logo de la collectivit\u00e9] ac @ R\u00e9nov'\nLe serene pbs pow minsFemqueerag bah tet\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) obligatoire 31\nDDTM 22\n22-2026-04-10-00008\nAvenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale\nde la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 32\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE AgenceLibert\u00e9 .Egalit\u00e9 \u2014 nationale AnahFraternit\u00e9 del'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale des C\u00f4tes d'ArmorPROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIALAVENANT N\u00b05 du 24 mars 2026\nCe programme d'actions s'applique \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs sur le territoire des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 l'exception des territoires end\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type 2 et 3 [en application du 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH)].\n1/36 PAT DL22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 33\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n2/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 34\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nTable des mati\u00e8res.1 Contexte natiOnal....sssssssssssesssesssrnrernrrenrrernrrerrerrrressresrnernrressressnresrreenerseeeseeesseesneesnese 4. 2 Priorit\u00e9s d'intervention.............ssssssssssessessessensesneerensenrenneennenennenenrenenseereneessess 421 ODjOCTIFS............sseceeccccecseseccscsersecsesseascassssssessnsensnsonsosssasensonsescecesssessnsencsasenseassaseasensonssecseaseseaseasents 42.2 Priorit\u00e9s territoriales et principes g\u00e9n\u00e9raux d'attribution des aides... 52.3 Op\u00e9rations PrOgraMME eS...........cssssecsseseccsssenstcesecscseseessncsescensessecsscensesseeesseesseseneaceasensenseeeeeeaseees 9. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'Avantages............ ss  102.1rLOyEL. eee tetserrs. elon. roms EEE LE on, EP 0 PP PR IPG of oe EP EE Eee fMhonnenonronnne eaveanon Pa Bn sc aoue 103.2 Dispositif FiSCal.............scsssssscsscsestsessessscsevsesssssssscesssesssssecesssssssasecsssssesssssssssesesssasessesssesessoneseees 113.3 L'interm\u00e9diation locative... sise  113.4 Loyer ACCESSOIE..........ceccsesescesscsssesscsscesessescessesseseescnsecssecsesecesssesessssensessssecssasseesenscessvasensscsesceseeeses 12. 4 Conditions de suivi, d'\u00e9valuation, de restitution annuelle des actions mises en ceuvre........ 13. 5 DUC... ee eecceseseeecesssecnscesessccessceesccescsssesesseesesseccsasesssscessesscacscsuesescescecessueessssasaeesnscesenssassesceaseseaeenes 13. 6 COMMUNICATION... cescsssressssesscescsenceeseetscescssssesscessesssssesscenscsescesscesscessessaessesesscesscesscessescaesaneeene\u00ae 13ANMEXES...........ssssscecccccecesssscnscecescesssesesecescensssssssececesssessessesseeseccescessseesesessssseaeasscsssssseuseesoesessesueeseeeasevesenees 14\n3/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 35\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n. 1 Contexte nationalCe programme d'actions est \u00e9tabli dans le cadre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationalede l'habitat (Anah) et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au moment de sasignature. II d\u00e9cline, \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah, lesorientations de la circulaire C2026/01, du 16 f\u00e9vrier 2026.Au titre de l'ann\u00e9e 2026, les priorit\u00e9s d'intervention de l'Anah sont :s\u00e9curiser le parcours des m\u00e9nages qui doivent prendre le temps de construire des projetsde qualit\u00e9, accompagn\u00e9s par les bons professionnels;\nale recours a un ECFR doit devenir un point de passage obligatoire pr\u00e9alable \u00e0 touted\u00e9marche de r\u00e9novation;appuyer les collectivit\u00e9s dans le pilotage de leur politique locale de r\u00e9novation de l'habitatpriv\u00e9;d\u00e9velopper l'animation territoriale du r\u00e9seau France Renov;am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et des indicateurs de suivi de la mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle du service public;amplifier la mobilisation des DDT(M) et d\u00e9l\u00e9gataires dans l'animation territoriale de lalutte contre les tentatives de fraude.Le budget initial 2026 de l'Anah est de pr\u00e8s de 4,3 milliards d'euros (\u20ac) \u00e0 l'\u00e9chelle nationale,soit une enveloppe initiale de 153 millions d'\u20ac (M\u20ac) (205 M\u20ac en 2025 en dotation initiale, et152 M\u20ac consomm\u00e9s) \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.Obiectifs nationaux et r\u00e9gionauxPropri\u00e9taires occupants Propri\u00e9taires | Copropri\u00e9t\u00e9s MPRLHI \u00c9nergie |Autonomie| ailleurs | en difficult\u00e9 | Copropri\u00e9t\u00e9ObJeene 2 000 50 741 41 000 6 630 29 000 68 262nationauxoars 85 2 566 2 418 331 ND 1 662r\u00e9gionaux\n4/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 36\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n. 2 Priorit\u00e9s d'intervention21 ObjectifsSuite \u00e0 l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH), lesobjectifs initiaux attribu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale des C\u00f4tes-d'Armor sont les suivants :I Traitement desPro (IR cu pants Propri\u00e9taires copropri\u00e9t\u00e9s. | bailleurs MPR Copropri\u00e9t\u00e9sLHI | \u00c9nergie | Autonomie copropri\u00e9t\u00e9s | en difficult\u00e9Objectifs d\u00e9l\u00e9gationlocale des C\u00f4tes-d'Armor 29 166 LS RE o 12L'enveloppe initiale au titre de l'ann\u00e9e 2026, d\u00e9termin\u00e9e sur la base de ces objectifs, est fix\u00e9ea 8 698 876 \u20ac dont 7 046 684,00 \u20ac pour les propri\u00e9taires occupants (PO), 446 933 \u20ac pour lespropri\u00e9taires bailleurs (PB) et 1 038 259 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie.Cette r\u00e9partition pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en fonction de l'atteinte des objectifs, de laconsommation des cr\u00e9dits et des perspectives d'activit\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de gestion. A ce titre,des enqu\u00eates sont lanc\u00e9es aupr\u00e8s des territoires de gestion d\u00e8s le mois dejuin.2.2 Priorit\u00e9s territoriales et principes g\u00e9n\u00e9raux d'attribution des aidesUne subvention de l'Anah n'est jamais un droit.En application du CCH et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local appr\u00e9ciel'opportunit\u00e9 de la prise en compte des travaux envisag\u00e9s et du niveau de l'aide octroy\u00e9e, enfonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet' et dans lalimite des droits \u00e0 engagement qui sont allou\u00e9s au territoire (cr\u00e9dits et objectifs de logementpar type d'intervention et par public).Sur ces bases, tout dossier peut \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la commission locale de l'am\u00e9liorationde l'habitat (CLAH). La subvention peut \u00eatre refus\u00e9e ou un taux minor\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9par rapport aux taux affich\u00e9s dans le pr\u00e9sent programme, qui sont toujours des tauxmaximum.Dans le respect des priorit\u00e9s nationales et en fonction des dotations et des objectifs assign\u00e9sen CRHH, l'instruction s'effectue par ordre chronologique de d\u00e9p\u00f4t des demandes portantsur:\u00a2 la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et d\u00e9grad\u00e9 au travers notamment du programmed'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) d\u00e9partemental HI et des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration del'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites villes de demain (PVD) en cours ou avenir (dispositif Ma Prime Logement D\u00e9cent) ;\n1 Article 11 du RGA 5/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 37\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n\u00a2 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globaleen parties privatives des logements : MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour lesdossiers d\u00e9pos\u00e9s par les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s en secteur d'OPAH/PIG etvolet accompagnements des pactes territoriaux et les dossiers ne pr\u00e9sentant pas desuspicion de fraude manifeste ;\u00a2 le maintien a domicile grace \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie despersonnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap (PO et locataires autoris\u00e9s) dans le cadre deMaPrimeAdapt'. En fonction de l'\u00e9volution du taux d'atteinte des objectifs, une priorisationdes dossiers pourra \u00eatre appliqu\u00e9e.Les dossiers \u00ab autres travaux \u00bb ne sont pas prioritaires. Ils peuvent concerner notamment :\u00a2 pour les m\u00e9nages \u00e0 ressources tr\u00e8s modestes, des travaux de mise en conformit\u00e9 desinstallations d'assainissement non collectif. La d\u00e9lib\u00e9ration 2023-45 restreint lefinancement de cette aide dont l'octroi est conditionn\u00e9 au respect des conditions del'instruction du 3 mai 2024 (fiche 1.4) ;\u00a2 pour les m\u00e9nages \u00e0 ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d'une aide les travaux\u00ab autres \u00bb concernant une copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9.Les dossiers relevant de projets de travaux d'am\u00e9lioration qui n'entrent pas dans les priorit\u00e9ssusvis\u00e9es seront rejet\u00e9s.Par ailleurs, les dossiers correspondant aux situations suivantes pourront faire l'objet d'un pr\u00e9-dossier pr\u00e9sent\u00e9 en commission :* dossiers des PB portant sur plus de cinq logements (pour ces dossiers, il conviendra deveiller \u00e0 proposer une diversit\u00e9 de typologies de logements ou de loyers) ;\u00a2 dossiers relevant de la lutte contre l'habitat indigne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9l\u00e9gation locale des C\u00f4tes-d'Armorapplique des crit\u00e8res de priorisation.\u00c0 ce titre, les projets impliquant des entreprises (donneuses d'ordre ou sous-traitantes) dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans un rayon de 100 kilom\u00e8tres autour de notre territoire sontprivil\u00e9gi\u00e9s. Ce choix qui permet de soutenir l'\u00e9conomie locale, permet \u00e9galement d'assurerune r\u00e9duction de l'empreinte carbone des chantiers gr\u00e2ce \u00e0 la limitation des d\u00e9placementsli\u00e9s, ainsi qu'une meilleure r\u00e9activit\u00e9 et un suivi facilit\u00e9 notamment en cas de recours auxservices apr\u00e8s-vente et de maintenance.Si les devis joints au dossier ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ce crit\u00e8re, m\u00eame si le dossier est complet et\u00e9ligible, il ne sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLAH qu'en fin d'ann\u00e9e. La d\u00e9cision d'attribution d\u00e9pendraalors des cr\u00e9dits restants disponibles \u00e0 cette date.Si le demandeur souhaite que sa demande soit prioris\u00e9e, il est invit\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 desentreprises locales. Il peut consulter l'annuaire des professionnels RGE pour \u00eatre aid\u00e9 dans sesrecherches.\n6/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 38\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5Les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s en commission devront faire l'objet d'un dossier pr\u00e9alable transmis \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah. II devra faire appara\u00eetre l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents afindejuger de l'opportunit\u00e9 ou non de financer le projet (diagnostic social, liste des travaux, plande financement, localisation du projet, etc).Pour ces situations, la d\u00e9cision sera prise au regard de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan\u00e9conomique, social, environnemental et technique. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonctionnotamment des dispositions et des priorit\u00e9s du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide apport\u00e9e par l'Anah pourra \u00eatrerefus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance duprojet.\u00c9ligibilit\u00e9 du logementLes aides de l'Anah concernent les travaux d'am\u00e9lioration ou de r\u00e9habilitation dans desimmeubles ou logements achev\u00e9s depuis quinze ans au moins \u00e0 la date de notification.Toutefois, ce d\u00e9lai ne sera pas exig\u00e9 lorsque les travaux envisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliserl'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es ou despersonnes \u00e2g\u00e9es. De m\u00eame, une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de non-\u00e9ligibilit\u00e9 des logements acquisdans le cadre d'une vente d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 depuis moins de cinq ans est possiblepour les dossiers d'adaptation.Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou p\u00e9niches ne sont pasrecevables. De plus, les logements enti\u00e8rement ou partiellement lou\u00e9s dans le cadre d'uneactivit\u00e9 de tourisme (g\u00eete, chambre d'h\u00f4te, Airbnb, etc) ne sont pas \u00e9ligibles.L'\u00e9tat de certains b\u00e2timents pour lesquels des subventions d'am\u00e9lioration de l'habitat sontdemand\u00e9es peut amener la d\u00e9l\u00e9gation locale \u00e0 s'interroger sur la qualification du b\u00e2timentcomme logement'. A ce titre pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme logements les b\u00e2timents :\u00a2 comportant plus d'une pi\u00e8ce,* ayant un syst\u00e8me de chauffage, une cuisine et une salle de bain en \u00e9tat d'usage,* ayant un rev\u00eatement de sol,\u00a2 reli\u00e9s aux r\u00e9seaux d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.Si certains de ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, le propri\u00e9taire devra prouver (photos, actesnotari\u00e9s) qu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents dans un pass\u00e9 r\u00e9cent. La qualification du b\u00e2timent du pointde vue de l'urbanisme et des services des imp\u00f4ts pourront \u00eatre des arguments en faveur de laqualification comme logement, mais ne sont pas suffisants. Les ruines (b\u00e2timent qui sed\u00e9labre, s'\u00e9croule, absence d'un mur ou d'une toiture, n'assure pas le clos et le couvert) nesont pas \u00e9ligibles aux aides de l'Anah.Un logement utilis\u00e9 \u00e0 la fois comme r\u00e9sidence principale et comme lieu d'activit\u00e9professionnelle peut \u00eatre financ\u00e9 au prorata de la surface destin\u00e9e \u00e0 I'habitation, \u00e0 condition2 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 321-15 du CCH7/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 39\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00e9tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nque la partie de logement r\u00e9serv\u00e9e a l'activit\u00e9 professionnelle soit limit\u00e9e et comprise dans levolume existant du batiment.Au cours de l'instruction d'un dossier, le service instructeur pourra exiger la production detoute pi\u00e8ce jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension du projet de travaux et \u00e0 la v\u00e9rification desrenseignements fournis.R\u00e8gles d'\u00e9cr\u00e9tementLe montant de la subvention vers\u00e9e par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montantdes aides publiques directes \u00e0 plus de :+ 80% du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration toutes taxes comprises (TTC) pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9savant le 2 juin 2025 ;\u00a2 90 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 2 juin 2025 ;conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-17 du CCH.Toutefois, ce plafond peut \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 100 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC dans lescas de figure suivants :\u00a2 demande d\u00e9pos\u00e9e par un PO aux ressources tr\u00e8s modestes ou par un locataire ayant desressources tr\u00e8s modestes ;* travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation;* travaux de lutte contre le saturnisme ;* op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre des articles L.365-2 ou L.365-4 duCCH ;* travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par des communes ou leurs groupements ;\u00a2 travaux dans un immeuble ou un logement sous arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, ou situationd'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, ou arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ordinaire, ou arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ;\u00a2 travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde ousitu\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;+ logement conventionn\u00e9 en loyer tr\u00e8s social (loc3) ou en loyer social (loc2) ;\u00a2 travaux faisant suite a un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle ou \u00e0 des dommages caus\u00e9s par leseffets du vent (temp\u00eates, ouragans et cyclone).Dans le cas o\u00f9 le montant des aides publiques directes est sup\u00e9rieur \u00e0 80 % (ou 90 % pour lesdossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 2 juin 2025) du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration, hors d\u00e9rogation,l'\u00e9cr\u00eatage des subventions se fera dans les plans de financements pr\u00e9sent\u00e9s a la d\u00e9l\u00e9gationlocale dans l'ordre suivant :\u00a2 subventions des collectivit\u00e9s territoriales, des organismes d'assurance vieillesse obligatoireet des organismes charg\u00e9s du service des prestations familiales ;* subventions de l'Anah.\n8/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 40\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5Travaux d'urgence\u00c0 titre exceptionnel et uniquement dans des situations d'urgence pour lesquelles il y a unrisque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de non-commencement des travaux avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier pourra \u00eatre accept\u00e9e. Il s'agitessentiellement de travaux d'adaptation du logement lors d'une sortie d'hospitalisation oud'un changement de syst\u00e8mes de chauffage hors d'usage. Cette d\u00e9rogation ne pr\u00e9juge en riende la recevabilit\u00e9 du dossier qui sera d\u00e9termin\u00e9e lors de son instruction.Cette d\u00e9rogation devra faire l'objet d'une validation pr\u00e9alable de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Anah.Professionnel r\u00e9alisant les travaux sur son propre logementDans le cas o\u00f9 un artisan effectue des travaux sur son propre patrimoine, une minoration de10% sera appliqu\u00e9e au montant des travaux subventionnables r\u00e9alis\u00e9s par cet artisan. Leplafond de travaux subventionnables reste inchang\u00e9.Demandes de subventionTout dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 a la d\u00e9l\u00e9gation locale devra comporter descroquis ou plans m\u00e9tr\u00e9s et des photos (ext\u00e9rieur du logement, toutes les pi\u00e9ces int\u00e9rieures,combles, systeme de chauffage), afin de permettre une bonne compr\u00e9hension du dossier.\u00c9ligibilit\u00e9 des demandes de subventions MaPrimRenov Parcours Accompagn\u00e9 PO et PBCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grandes\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement der\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossierstenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00abEspace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire dont rel\u00e8ve le logement \u00e0 r\u00e9nover.Cette condition est applicable aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026 relevantdes dispositifs suivants :+ dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\u00a2 dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modesteset tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\u00a2 la pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\n9/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 41\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5+ la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\u00a2 une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\u00a2 une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation qui devra \u00eatre jointe au dossier dedemande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00f4ment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoiredont rel\u00e8ve le logement \u00e0 r\u00e9nover, le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 commeirrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossiersera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.D\u00e9marrage des travauxAfin que le service instructeur puisse \u00e9valuer l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dossier, l'\u00e9tat initial du logementdoit pouvoir \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Il est donc important que les travaux, y compris d'\u00e9ventuels travauxde d\u00e9pose non pr\u00e9sents dans la demande de subvention n'aient pas d\u00e9marr\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4tde la demande.Toutefois, afin de ne pas p\u00e9naliser un m\u00e9nage qui n'aurait pas connaissance de ce principe,une tol\u00e9rance peut \u00eatre examin\u00e9e si l'\u00e9tat initial avant les travaux de d\u00e9pose est sain, photos \u00e0l'appui, et si le logement est toujours pourvu des \u00e9l\u00e9ments permettant de r\u00e9aliser l'\u00e9tat initial.En particulier, pour les travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique, sont in\u00e9ligibles les logements dontle mode de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou les \u00e9l\u00e9ments d'isolation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.2.3 Op\u00e9rations programm\u00e9esLes actions concert\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, OPAH et PIG, constituent le cadreprivil\u00e9gi\u00e9 pour conseiller, accompagner et mobiliser les aides de l'Anah en prenant en compteles besoins des territoires.En 2025, les dispositifs int\u00e8grent un nouveau cadre de contractualisation, le pacte territorial,pour la d\u00e9finition et l'organisation de service public de la r\u00e9novation de l'habitat. Cetteconvention d\u00e9cline les objectifs de la collectivit\u00e9 en termes d'information, conseil etorientation des m\u00e9nages, mais aussi en termes d'animation de la dynamique territoriale et\u00e9ventuellement en termes d'accompagnement des projets de travaux.En 2025, les dispositifs suivants sont en cours sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale desC\u00f4tes-d'Armor :Ma\u00eetre d'ouvrage Type d'op\u00e9ration \u00c9ch\u00e9anceOPAH-RU multi-sites (Bringolo,, Ch\u00e2telaudren-Plouagat, Goudelin,Leff Armor Communaute Lannebert, Lanvollon, Le Merzer, Plouha, 31/12/30Pommerit-le-Vicomte)\n10/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 42\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5Ma\u00eetre d'ouvrage Type d'op\u00e9ration \u00c9ch\u00e9ance. ne OPAH-RU (centralit\u00e9s de B\u00e9gard, Callac,Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration Guingamp et Paimpol) 31/12/2028Lamballe Terre et Mer OPAH-RU (centralit\u00e9s de Lamballe-Armor 01/09/2029et Dolo Jugon-les-Lacs)Conseil d\u00e9partemental Pacte territorial - Accompagnement -des C\u00f4tes-d'Armor Habitat Indigne - Territoire de la 31/12/2029communaut\u00e9 de communes (CC) duKreiz-BreizhConseil d\u00e9partemental pan territorial - Accompaghement - 31/12/2029des C\u00f4tes d'Armor a itat ndigne \u2014 Territoire JeIGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9rationTZ Pacte territorial - Accompagnement - 31/12/2029Conseil d\u00e9partemental neA , Habitat Indigne \u2014 Territoire de Lamballedes C\u00f4tes d'ArmorTerre et MerConseil d\u00e9partemental Pacte territorial - Accompagnement \u2014 31/12/2029\u00ef ; Habitat Indigne \u2014 Territoire de Leffdes C\u00f4tes d'Armor ,Armor Communaut\u00e9CC du Kreiz-Breizh Pacte territorial - Dynamique territoriale,| 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration |Pacte territorial - Dynamique territoriale,| 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementLamballe Terre et Mer Pacte territorial - Dynamique territoriale, | 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementLeff Armor Communaut\u00e9 Pacte territorial - Dynamique territoriale, | 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementUn dispositif est \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude ou en projet, notamment dans le cadre du programmePVD:EPCI concern\u00e9Type d'op\u00e9rationCC du Kreiz-BreizhOPAH-RU\n11/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 43\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'AvantagesL'article 67 de la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022 transforme,pour les conventions sign\u00e9es \u00e0 partir du 1\" mars 2022, le dispositif Cosse \"Louer abordable\"en Loc'Avantages qui propose une r\u00e9duction d'imp\u00f4t.Le dispositif Loc'Avantages poursuit plusieurs objectifs :* augmenter l'offre de logements \u00e0 loyer abordable dans le parc de logements priv\u00e9s ;* permettre \u00e0 des m\u00e9nages aux revenus modestes ou interm\u00e9diaires de se loger d\u00e9cemment,notamment en zone tendue ;* inciter les PB \u00e0 mettre ou \u00e0 remettre leur bien en location suite \u00e0 une p\u00e9riode de vacance.3.1 LoyerDans le cadre de ce dispositif, un loyer de march\u00e9 est fix\u00e9 au niveau national pour chaquecommune ou intercommunalit\u00e9/agglom\u00e9ration. Ces valeurs s'appuient sur des donn\u00e9es issuesde l'observatoire des loyers du Morbihan.Le dispositif pr\u00e9voit ensuite une d\u00e9cote de ce loyer de march\u00e9 en fonction du type deconventionnement choisi par le propri\u00e9taire : loc1 (- 15 %), loc 2 (- 30 %) ou loc 3 (- 45 %).Enfin, pour tenir compte de la taille du logement, un coefficient de structure (qui ne peut \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 1,20) est appliqu\u00e9 au loyer : coefficient de structure = 0,7 + 19 par surface fiscale.Le calcul du loyer s'effectue sur un simulateur :https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos3.2 Dispositif fiscalEn contrepartie de l'application d'un loyer inf\u00e9rieur au loyer de march\u00e9, le propri\u00e9taire peutb\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Cette r\u00e9duction est calcul\u00e9e en fonction du montant duloyer et du niveau de d\u00e9cote.Niveau de loyer | D\u00e9cote de loyer par | Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t Taux de r\u00e9ductionrapport au loyer de sans interm\u00e9aiation d'imp\u00f4t avec IMLmarch\u00e9 locative (IML) PLoc1 15 % 15 % 20%Loc2 -30 % 35% 40 %Loc3 -45 % Uniquement en IML 65%\n3 Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe lil au code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts 12/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 44\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\n3.3 L'interm\u00e9diation locativeL'IML de s\u00e9curiser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grace \u00e0 l'interventiond'un tiers social (op\u00e9rateur, organisme agr\u00e9\u00e9 ou association). Elle peut se faire au travers d'unmandat de gestion ou d'un dispositif de location/sous-location.Le recours \u00e0 l'IML implique que le bailleur s'engage \u00e0 louer :* aux personnes mentionn\u00e9es au II de l'article L.301-1 du CCH, c'est-\u00e0-dire toutes familles oupersonnes \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour se loger ou se maintenir dans leurlogement en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leursconditions d'existence ; .* aux personnes physiques dont la situation n\u00e9cessite une solution locative de transition.Il convient que les op\u00e9rateurs informent les PB de ces conditions sp\u00e9cifiques. Dans le cadrede ce dispositif, le seul respect des conditions de ressources pour le conventionnement aloyer social ne suffit pas.Il est demand\u00e9 sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale que les organismes d'IML, lorsque lesressources des locataires d\u00e9passent les plafonds de ressources du conventionnement a loyertr\u00e8s social, pr\u00e9cisent en quelques lignes, les difficult\u00e9s particuli\u00e8res \u00e9prouv\u00e9es par lesm\u00e9nages.Le recours \u00e0 un dispositif d'IML permet de b\u00e9n\u00e9ficier de primes dans le cadre du dispositifLoc'Avantages.3.4 Loyer accessoireLe bailleur peut louer des d\u00e9pendances en plus du logement.Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqu\u00e9 doit figurer sur la quittance.Le loyer total ne peut pas exc\u00e9der le loyer plafond fix\u00e9 par la convention, d\u00e8s lors que lad\u00e9pendance fait partie de la consistance du logement (exemple : garage en sous-sol, jardin ouest construite la maison) et ne peut \u00eatre lou\u00e9e \u00e0 un tiers sans porter atteinte \u00e0 la jouissancedu locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de laconvention.Toutefois, des plafonds maximums sont fix\u00e9s localement pour les loyers des d\u00e9pendances.Afin de pr\u00e9server le caract\u00e8re social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fix\u00e9dans le tableau ci-apr\u00e8s.\n13/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 45\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\nLocalisation locl loc2 loc3Guingamp (p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 62,06 \u20ac | 41,30 \u20ac | 36,79 \u20ac(p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans l'OPAH-RU)Garage individuel ferm\u00e9 -acc\u00e8s ind\u00e9pendant aulogement (exemple :appartement + garage ensous-sol de la r\u00e9sidence)Communes situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre 52,07 \u20ac|34,70 \u20ac| 30,75 \u20acde la d\u00e9l\u00e9gation localeGuingamp (p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 41,30 \u20ac | 2749 \u20ac | 24,56 \u20acParking couvert - acc\u00e8s (p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans l'OPAH-RU)ind\u00e9pendant au logementCommunes situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre 34.70 \u20ac| 2314\u20ac| ninede la d\u00e9l\u00e9gation localeParking a\u00e9rien non couvert -acc\u00e8s ind\u00e9pendant aulogement et dispositif 1748 \u20ac | 11,69 \u20ac | 10,32 \u20acd'acc\u00e8s individuel 3 % du loyer duCour ou jardin > 50 m\u00e8tres logement \u2014 ne doit pascarr\u00e9s avec Un acc\u00e8s se situer sur la parcelleind\u00e9pendant au logement sur laquelle la maisonest construitePas de loyer accessoireCours ou jardins < 50 m? \u00c0.exigible. 4 Conditions de suivi, d'\u00e9valuation, de restitution annuelle desactions mises en \u0153uvreLe programme d'actions fera l'objet d'un bilan et d'une \u00e9valuation \u00e0 la fin d'ann\u00e9e 2026. Desdispositions correctives pourront \u00eatre prises par voie d'avenant suite \u00e0 cette \u00e9valuation ou encas de modification des r\u00e8gles de financement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.Un bilan de la mise en \u0153uvre du programme d'actions sera par ailleurs r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue del'ann\u00e9e.. 5 Dur\u00e9eLe programme d'actions entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature. Il est modifiable par voied'avenant et demeure applicable jusqu'\u00e0 la signature du prochain programme d'actions.\n14/36 | PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 46\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\n6 CommunicationLe pr\u00e9sent programme d'action de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armors'applique \u00e0 l'ensemble du territoire d\u00e9partemental, \u00e0 l'exception des p\u00e9rim\u00e8tres desterritoires des d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre (type 2 ou type 3).La liste des communes o\u00f9 ce programme est applicable est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 10Ce cinqui\u00e8me avenant au programme a \u00e9t\u00e9 soumis le 24 muy; 2026 \u00e0 la CLAHcomp\u00e9tente sur le territoire, hors-d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, et approuv\u00e9 par ses membres.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis pour information au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Anah dans la r\u00e9gion et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (en version pdf).\n\u00c0 Saint-Brieuc, le | 0 AVR. 2026Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,\nleFrancois de KEREVER\n15/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 47\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexes\n16/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 48\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 1 : Bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation localeBilan financierCe bilan concerne la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah, c'est-\u00e0-dire le territoire costarmoricain \u00e0l'exception des territoires d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre [Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration(SBAA), Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre (LCBC), Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 (LTC)et Dinan Agglom\u00e9ration DA)]. Le bilan chiffr\u00e9 de l'activit\u00e9 sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2025 est le suivant :\n17/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 49\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nPropri\u00e9taires occupantsNbre | Enveloope Montant Montantde Ana moyen de moyen delogts engag\u00e9e subvention | subventiongt 826 engag\u00e9/logt nationalLHI et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 29 1 662 049 \u20ac 57 312 \u20ac 52 570 \u20acAutonomie (handicap et vieillissement) | 121 815 558 6 740 \u20ac 5 800 \u20acMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 184 | 7 863 597 \u20ac 42 736 \u20ac 44 200 \u20acTOTAL PO 334 | 10 341 204 \u20ac 30 961 \u20acPropri\u00e9taires bailleursNbre | Enveloope Montant Montantde pe moyen de moyen delogts enoae\u00e9e subvention | subventiongt 888 engag\u00e9/logt nationalLHI, tr\u00e8s et moyennement d\u00e9grad\u00e9s 1 29 173 \u20ac 29 173 \u20ac\u00c9nergie 7 246 355 \u20ac 35 193 \u20ac NCPrimes d'IML 0 0 \u20ac 0 \u20ac NCTOTAL PB 8 275 528 \u20ac 34 441 \u20ac 30 628 \u20acSyndicat de copropri\u00e9t\u00e9sleeements Subvention AnahCopropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou en difficult\u00e9 et 0 0diversTOTAL syndicat de copropri\u00e9t\u00e9s 0\u20acTotal PO, PB, syndicat de copropri\u00e9t\u00e9s 342 10 616 732 \u20acIng\u00e9nierieSubvention Anah engag\u00e9e\u00c9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles/Suivi-animation/Chef de projet got aePactes territoriauxvolets Information Conseil Orientation 409 141 \u20acet Dynamique TerritorialeTOTAL ing\u00e9nierie Anah 730 716 \u20acTOTAL Anah 11 375 933 \u20ac\n18/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 50\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00e9tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nEn nombre de logementsPO HI/TD PO \u00e9nergie PO autonomie PBTerrit | Financ} Objec % |Finan| Objec % Financ | Objec % Financ | Objec %oire \u00e9s tifs |r\u00e9alis\u00e9s| c\u00e9s | tifs |r\u00e9alis\u00e9s| \u00e9s tifs |r\u00e9alis\u00e9s| \u00e9s tifs | r\u00e9alis\u00e9sDL 22, 29 21 138% | 184 | 209 |88,00%, 121 122 | 99,00 10 8 125 %%SBAA 0 1 0% 100 | 103 97 % 130 130 | 100% 11 13 85 %LTC 5 6 83% | 100 | 98 | 102% 75 80 94% 8 7 114 %DA* 4 5 80% | 37 | 100 | 37% 82 90 91% 7 6 17 %LCBC*, O 1 0% 67 111 60 % 56 90 62% 18 21 86 %22 38 34 12% | 488 | 621 79 % 464 512 91% 54 55 98 %Bzh 103 123 84% |2163| 3033) 71% | 2473 | 3051| 81% 192 185 | 104%En enveloppe financi\u00e9reTerritoires Enveloppe Enveleppe % r\u00e9alis\u00e9octroy\u00e9e consomm\u00e9eD\u00e9l\u00e9gation locale 12 487 208 \u20ac 11 375 933 \u20ac 91%SBAA 7 149 848 \u20ac 6 053 415 \u20ac 85 %LTC 6 202 069 \u20ac 5 821 334 \u20ac 94%DA 5 934 119 \u20ac 3 269 489 \u20ac 55 %LCBC 6 554 876 \u20ac 4 197 012 \u20ac 64%22 38 328 120\u20ac 30 717 183\u20ac 80%BZH 128 616 077 \u20ac 127 143 297 \u20ac 99 %(*) : LCBC et DA sont d\u00e9l\u00e9gataires de type 3 et instruisent leurs dossiers.\n19/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 51\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 2 : Dotations et objectifs de l'ann\u00e9e en coursSuite aux d\u00e9cisions du CRHH l'ann\u00e9e en cours, la r\u00e9partition des dotations Anah et lesobjectifs allou\u00e9s pour la d\u00e9l\u00e9gation locale des C\u00f4tes-d'Armor sont les suivantes (valid\u00e9 enCRHH du 06 mars 2026) :DotationTOTAL Copropri\u00e9t\u00e9sDotation TOTALpactes dotationsDotation PO Ing\u00e9nierie np :PB\" PB-PO en difficult\u00e9 | erritoriaux| Anah 20257 046 684,00 \u20ac | 446 933 \u20ac | 7 493 617 \u20ac 167 000 \u20acCplects ee Objectifs Objectifs deogements7 de _| TOTAL de | 758 g2ae | lo8emMents | 579 435 \u20ac | 8698 876 \u20acMP | MPR |logements| logements enAdapt'| PA PB copropri\u00e9t\u00e9s115 186 16 317 12Le montant moyen de subvention calcul\u00e9 par entr\u00e9e de travaux pour 2026 est le suivant :Entr\u00e9e de travauxDotation r\u00e9gionalepar logementPOLHI/TD 52 855 \u20acMPR Parcours accompagn\u00e9 28 500 \u20acAutonomie 6 046 \u20acPB 27 933 \u20ac\n20/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 52\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 3 : R\u00e9gime d'aides propri\u00e9taires occupantsD\u00e9lib\u00e9ration 2025-20\nNature du projet de travauxPlafonds destravauxTaux maximum de subventionM\u00e9nages auxM\u00e9nages auxsubventionnables|\"essources tr\u00e9s| ressourcesmodestes modestesTravaux de . . 80% 60%LHI ou Attelmteice. la classe B apres (+10 points si | (+10 points si, , travaux (y compris logement} 70000 \u20ac HTd\u00e9grad\u00e9 (Ma passage de F | passage de F ou\u00b0 en E avant travaux) : xPrime ou G \u00e0 D) G \u00e0 D)Logement |Non-atteinte de la classe E aD\u00e9cent) apr\u00e8s travaux #2 V00\"FIT 50 8Travaux de r\u00e9novation | Gain de 2 classes 30 000 \u20ac HT\u00e9nerg\u00e9tique (Ma Prime 80 % 60 %R\u00e9nov' Parcours Gain de 3 classes 40 000 \u20ac HT \u00b0accompagn\u00e9) \u00e9tiquette et plusinitiale E, F ou GTravaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation 22 000 \u20ac HT 70% 50%(Ma Prime Adapt) 20 %(uniquementtravaux enAutres travaux 20 000 \u20ac HT 35% partiescommunes decopropri\u00e9t\u00e9s endifficult\u00e9)\n21/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 53\n9Z0ZSELUOISIBA\u2014ZZ10Ld9\u00a2/7ZXMEREDSjuawago]apsaidewinwiuiwqa9n04apavessedjusuw930j/,uus4quounpeu.-ISAU9W980]Jed3000Z%GZ2\"|apsed/sayesowHPNeS8AYjuawia3o]Jed300SL082Pa}!ejSUEP~W/1H30SZ30senbisAydpepapeLesauuosiad)JUSWASUUO!WUSAUDZD!XNSIWJazygeH(vzoz/z0/10npJnJedsue\u00a2ins39usesiidaijuysapiesjuawagojxnenelz%09%081H30000p|Sassej>\u20acapUled)\u00a3xewsonbisAydsaidewinuuiuiw3sauuosiad)ypne294eusedwosceSINODICYg%09%08LH30000\u20acSOSSE|DJBPUIEO|,AOUSYSUIIdENsaysepousaysapowSadunossaixnesaSeuay|\u00b0?1?5921005581Se/Qeuuenuencdnsapie,]ap101390,p;xnesaseuswXNBAPI}SOPSpuoJe]dsasaijnonuedXNSIWFOUGEHSUlidUOIUSAMNse]apxewxneLpusodsiq\nsuoi}puo)\nXNeAB1}xneapiy9nDN921oU9UOIJEAOUD]E]\u20acSOplypZOZS1QWAE29PLLNPLp-pZOZUYUONE1SQIIPPe|JedaasijenyoepZOTSIBWELNPZO-bZOZouUONE15qII2Qsina||leqsaueyidoidsapie,psWIS9y:paxouuyGoUJUBUDAY\u2014[8110111433SUOIIDE,PBUIWeIZOIg\u2014JOWWY,P-SAIQDSepYeuY,|apajed0|UONeSa|aq\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 54\n9Z0ZSABWUOISI9A\u2014ZZ101vd9\u20ac/\u20aczanbiwsauy2=\"eueREauossedo8esn,pBorteanog||Oudaseuaw|etes|2Paluos|%szuoreuu11530001Junejuawago||'4\"4|1530002-10SUR1Lapsuid-npaanoaye|72?SUEPSENS|363oc1no/3suonneno,aS}UdWUaZO]xne-S93ap(s)jepEE29A19$91SUL-2IWOuOINE-ueWIS3000L*(IH1_20}|%SEXNBACILapawd-0\u00b0AdH1VGd|30juowusu#0(s1s1nonedpeuri)C90Jeduu08ap99U999PHO?!Daneolwd-UOIJUBAUOD-:;sedsuep:JoinedHUBALaenbitwuou}SYHUII]E|SUEP-uouUO!|SJQISSO\u00cbUNDssSTONWu/Gno1)XNEA-UDAUODaun|'sue\u20acSUIOWDOSUMP|SopseAnepnuT PpSoATye;NUIissedgag7082ee\"1SIGE|onjoucaap|nejuepuadposer5SUOMIuoOPSIHOS|%SeeinpgooudqassefoUSousWInisodsi'\u20ac90]ueuau130'ed.tee153000\u20acSunsausuuso1\u00bbanesee\u00e0DE08SpAyUIIel#01/300SL9Ppe189PUPNE28AV\u00bb\"\u20ac90]no:10120,Psuep,wu/3OSL-au9w3807apeuZap20]AUSuISUu=ee:sunaoueu,noZI0|SUOMIpUuo>'squqnyes1H7-UO!IZUBSAUOD-'npuay\"ljS911NESep399H1N99Sae)\u20141n9329$Suonedpnedonbiwsou}330=90,pSeATye|Nuwe|apa[di-:\u00b0|\"WDSUOTIPUO>230alot:saqueninssunaj|2105sed|%SE|sed,w08apspinol'1801/30001|~.a-eAzSapajqiey|\u00b0P2/408out]EISUEPXNBARIL:juejuoW|snid:jJuejuop|!\u00b03000\u20acz/LH180|/300SL3000LoyjeuMSLuSU9118]1940]XNOINeu|\u00b0IqeuuonusA-~UOI}IPUODMUTIWIewig-l401l4d5iqnd|apuoNoNnpalJaziqeHSHER:-qnsxneael}SuUOIUaAgns-09939JIPNY|uoIzeAJaSaYQPaliSULapspuoye|d:'S9191[Nn91}1edSUOIJIPUODSa]JenJU9A9Sad+XneAe1]XNe9pI\\/xXneAe1}apyoloigI}9d10U9UOHEAOUDISIOUSOplySoUJUBUDAY\u20141811011191SUDIIDe,PSUUWEIZOIg\u2014JOWY,P-S819DSapYyeuy,|ap21890]uONeZe}9q\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 55\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\nPB : prime sortie de vacancePar d\u00e9lib\u00e9ration 2024-3 du 13 mars 2024, il est cr\u00e9\u00e9 une prime de sortie de la vacance pour leslogements en zone rurale. L'octroi de cette prime est conditionn\u00e9 au respect des sixconditions cumulatives.La demande de prime doit \u00e9tre formul\u00e9e concomitamment a la demande de subvention pourtravaux. Le paiement du solde de la subvention pour travaux, outre les justificationshabituelles, est soumis \u00e0 la fourniture du bail d'habitation attestant la sortie de la vacance.\nConditionscumulatives\n1.un\nLe logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribu\u00e9e estsitu\u00e9 dans une commune class\u00e9e en niveau 5-6 et 7 de la grille communalede densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique etdes \u00e9tudes \u00e9conomiques (pris en compte de la grille en vigueur \u00e0 la date dela demande de prime). Le classement de ces communes est annex\u00e9 en 10:. le logement est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH ou d'un PIG en vigueur\u00e0 la date de demande de la prime ;le logement est vacant depuis plus de deux ans \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de lademande de prime (surjustificatif) ;le logement respecte les crit\u00e8res de d\u00e9cence ;. le logement est lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;. le logement b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention pour travaux octroy\u00e9e par l'Anah(d\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aides applicable aux PB et assimil\u00e9s).Aides 5 000 \u20ac/logementEPCI> voir collectivit\u00e9 concern\u00e9e\n24/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 56\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 5 : Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gimed'aide applicableaux syndicats de copropri\u00e9taires de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9(Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-48)\nCas dans lesquelsAide \u00ab socle \u00bb Bonification etprimes pour lestravauxd'am\u00e9lioration de laperformance\u00e9nerg\u00e9tique (35 %de gain \u00e9nerg\u00e9tiqueminimum)\nvisoire et adminis-tration provisoirerenforc\u00e9e : travauxn\u00e9cessaires au fonc-tionnement normalde la copropri\u00e9t\u00e9\nTravaux limit\u00e9s \u00e0ceux n\u00e9cessairesau fonctionne-ment normal de lacopropri\u00e9t\u00e9\nle syndicat de Plafond des | Tauxcopropri\u00e9taires travaux a Majoration du taux maximal depeut b\u00e9n\u00e9ficier | subventionnable b 7 subventiond'une aide s (montants HT) | \"2etion\n- Majoration \u00e0 50 % (En cas deoo, d\u00e9gradation tr\u00e9s importanteTravaux r\u00e9alis\u00e9s sur ou de d\u00e9sordres structurels in-un immeuble situ\u00e9 habituels)yeas - Majoration \u00e0 100 % du mon-, ! tant des travaux subvention-d'un volet \u00ab copro- Pas de plafond 35%pri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb ; nables pour les travaux urgentsd'une op\u00e9ration - Majoration du taux en cas deprogramm\u00e9e ou cofinancement de collectivit\u00e9sd'une ORCOD territoriales /EPCI \u00e0 hauteurd'au moins 5 % au montant HTdes travaux subventionnablesTravaux r\u00e9alis\u00e9s - Majoration \u00e0 100 % du mon-dans le cadre d'un tant des travaux subvention-plan de sauvegarde nables pour les travaux urgents(y compris travaux \u00e0 - Majoration du taux en cas der\u00e9aliser en urgence Res e\u00e9rplsfont SO Re em de collectivit\u00e9sen phase d'\u00e9labora- territoriales /EPCI \u00e0 hauteurtion du plan de sau- d'au moins 5 % au montant HTvegarde) des travaux subventionnablesMesures prescrites Fases peroau titre de la LHI > Travelin ste. DP ceux n\u00e9cessairesane, pari an pour leverlapro- | 50%t\u00e9 des \u00e9quipements sESure a MEREcommuns) fin \u00e0 la situationd'HIAdministration pro- | Pas de plafond 50 %\nBonification \u00ab Co-propri\u00e9t\u00e9 en diffi-cult\u00e9 \u00bb :+ 20 points au tauxde l'aide \u00ab socle \u00bb(valorisation obliga-toire des CEE parl'Anah)Bonification \u00ab sortiede passoire ther-mique\u00bb :+10 points au tauxde l'aide \u00ab socle \u00bb(\u00e9tiquette initiale Fou G/ \u00e9tiquette fi-nale au moins en D)Primes individuelles(demande collectivefaite par un manda-taire commun) :- PO TM : 3 000 \u20ac-POM:1500\u20ac\n25/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 57\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00e9tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 6: Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aideexp\u00e9rimental en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s devingt lots d'habitation ou moins en centre ancien(Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-49)Plafond destravaux/ d\u00e9-penses sub- Taux maximal de + primes cumulablesvention- l'aide \u00ab socle \u00bb par logement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,nables (hors par PO \u00e9ligiblecopropri\u00e9t\u00e9sen difficult\u00e9)Pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s :Bonification \u00ab Sortie de passoirethermique \u00bb : + 10 points au tauxde l'aide \u00ab socle \u00bb (\u00e9tiquette ini-Copropri\u00e9t\u00e9s tiale F ou G/ \u00e9tiquette finale audites \u00ab de moins en D).droit 25 000 \u20ac HT Prime individuelle (demande col-commun \u00bb o lective faite par un mandatairePar 30 % commun) :en OPAH-RU, | logement - PO TM : 3 000\u20ac,OPAH-CD, -POM:1 500 \u20ac.Travaux en | POPAC Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles :parties Bonification copropri\u00e9t\u00e9 fragile /communes en difficult\u00e9 : + 20 points au tauxde de l'aide \u00ab socle \u00bb (valorisationl'immeuble obligatoire des CEE par l'Anah).et parties Bonification \u00ab Sortie de passoireprivatives thermique \u00bb : + 10 points au tauxd'int\u00e9r\u00eat de l'aide \u00ab socle \u00bb (\u00e9tiquette ini-collectif Application des taux |tiale F ou G/ \u00e9tiquette finale aud\u00e9finis par la moins en D).Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration relative | Prime individuelle (demande col-en difficult\u00e9, p | au r\u00e9gime d'aides |lective faite par un mandataireas de \u00e0 |en OPAH-RU, lafond applicable aux commun):OPAH-CD, P syndicats de _ |- POTM: 3 000\u20ac,POPAC copropri\u00e9taires de |-POM:1500\u20ac.copropri\u00e9t\u00e9s en Bonification \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 en dif-difficult\u00e9 ficult\u00e9 \u00bb :+ 20 points au taux de l'aide\u00ab socle \u00bb (Valorisation obligatoiredes CEE par l'Anah).AMO 1 000 \u20ac HT 50 % avec montant(hors copropri\u00e9t\u00e9s en par paasher dedifficult\u00e9) logement sibterHop.dessiG00'\u20acpar copropri\u00e9t\u00e9\n26/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 58\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 7 : Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration relativeau r\u00e9gime d'aide applicableaux svndicats de copropri\u00e9taires de copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab de droit commun \u00bb(Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-47)\nl'accessibilit\u00e9 demodifi\u00e9 et rendu\nNature destravaux / de la Plafond desrestation aP (parties nana | cepenses Taux maximal de l'aide | + bonifications et primescommunes de LP \u00ab socle \u00bb cumulablesl'immeuble et (hors copropri\u00e9t\u00e9s en. ne difficult\u00e9)parties privativesd'int\u00e9r\u00eat collectif) Pour toutes lescopropri\u00e9t\u00e9s :bonification \u00ab sortie depassoire thermique \u00bb :+ 10 points au taux del'aide \u00ab socle \u00bb (\u00e9tiquetteinitiale F ou G/ \u00e9tiquetteAide Aide finale au moins en D).Travaux \u00ab socle \u00bb de | \u00ab socle \u00bb de FRE individuelle ,nea . . (demande collective faite pard'ameforation 25 000 \u20ac HT par Premier. . seco ._ [un mandataire commun) :de la DEEnEnt niveau (gain | niveau (gain | PO TM : 3 000 \u20ac par POperformance 8 \u00e9nerg\u00e9tique | \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligible \u00e0A 2, o\\. VAT .{\u00e9nerg\u00e9tique ee a : eaia : PO M : 1 500 \u20ac par PO\u00e9ligible.Pour les copropri\u00e9t\u00e9fragiles :Bonification copropri\u00e9t\u00e9fragile : + 20 points autaux de l'aide \u00ab socle \u00bb(valorisation obligatoire desCEE par l'Anah).Travaux tendant| 20000 \u20ac HT par\u00e0 permettre | acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble 50%\n\u00e9nerg\u00e9tique)(copropri\u00e9t\u00e9s de plusde 20 Igts)\nl'immeuble adapt\u00e91 000 \u20ac HT par lgtAMO (t pd'a sr a (copropri\u00e9t\u00e9s de 20 50 % avec montantde la logements ou moins) | plancher de subventionperformance |, 500 \u20ac HT par Igt de 3 000 \u20ac parcopropri\u00e9t\u00e9\n27/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 59\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 8: Les secteurs programm\u00e9s recens\u00e9s sur le territoire de lad\u00e9l\u00e9gation localeCes secteurs forment le cadre d'action privil\u00e9gi\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales pour traiter, enpartenariat avec l'Anah et d'autres co-financeurs, les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9 surun territoire urbain ou rural.La d\u00e9l\u00e9gation locale est couverte par huit pactes territoriaux et trois OPAH en cours :\u00b0 _l'OPAH-RU 2026-2030 sur les centralit\u00e9s de Bringolo, Ch\u00e2telaudren-Plouagat, Goudelin,Lanvollon, Lannebert, Le Merzer, Plouha et Pommerit-le-Vicomte ;\u00a2 l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralit\u00e9s des PVD B\u00e9gard, Callac, Guingamp et Paimpol ;\u00b0_l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralit\u00e9s de Lamballe-Armor et Jugon-les-Lacs (centralit\u00e9 deDolo).Type de \u2014_ , | EPClou ,\u00c0 Type Territoire concern\u00e9 .. ,|Date d\u00e9but| Date finconvention collectivit\u00e9Centralit\u00e9s deLanvollon,Ch\u00e2telaudren-Plouagat, Plouha, |P\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9d\u00e9finisOPAH-RU |Lannebert, et pr\u00e9cis\u00e9s dans la LAC 01/01/2026 |31/12/2030Bringolo, conventionGoudelin, LeMerzer, Pommerit-le-VicomteCentralit\u00e9s deB\u00e9gard, Callac, P\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9d\u00e9finisOPAH-RU ? et pr\u00e9cis\u00e9s dans la GPA 01/01/2024 |31/12/2028Guingamp et .; conventionPaimpolcentrait\u00e9sde |P\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9d\u00e9finisOPAH-RU et pr\u00e9cis\u00e9s dans la LTM 01/09/2024 |01/09/2029et Dolo (Jugon-conventionles-Lacs)Les territoires de la CC du Kreiz-Breizh (PVD de Ma\u00ebl-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-P\u00e9lem) et les d\u00e9partements voisins, la CC C\u00f4te d'Emeraude et de Poher communaut\u00e9, sontactuellement en phase d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH.Depuis 2025, les dispositifs int\u00e8grent le nouveau cadre de contractualisation d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Pacte territorial PIG France R\u00e9nov'\u00bb, entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, l'Etat et l'Anah pour la d\u00e9finition et l'organisation de leur Service Public de\n28/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 60\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nla r\u00e9novation de l'habitat. I] comprend \u00e0 la fois le premier conseil-orientation par les EspacesConseil France R\u00e9nov' et l'accompagnement des m\u00e9nages par les assistants \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage (op\u00e9rateurs ou Mon accompagnateur R\u00e9nov'). Les modalit\u00e9s d'interventionsp\u00e9cifiques (quartiers anciens, r\u00e9novation urbaine, copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) sont maintenuesdans leurs modes de contractualisation actuel, notamment les OPAH-RU pour le territoire dela d\u00e9l\u00e9gation locale.Maitre d'ouvrage Type d'op\u00e9ration Ech\u00e9ancePacte territorial volet accompagnement(CCKB, GPA, LAC et LTM)Pacte territorialConseil d\u00e9partemental 31 d\u00e9c. 2029CC du Kreiz-Breizh 31 d\u00e9c. 20293 voletsGuingamp-Paimpol Pacte territorial ,Agglom\u00e9ration 3 volets 31 d\u00e9c. 2029Pacte territorial3 volets 31 d\u00e9c. 2029Leff Armor Communaut\u00e9Pacte territorial3 volets 31 d\u00e9c. 2029Lamballe Terre et Mer-|Pacte territorialSBAA 31 d\u00e9c. 20293 voletsITC Pacte territorial 31 d\u00e9c. 20293 voletsPacte territorial ;DA 3 volets 31 d\u00e9c. 2029LCBC Pacte territorial 31 d\u00e9c. 20293 volets\n29/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 61\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I''Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAnnexe 9 : liste des communes concern\u00e9es par ce programme d'action etindication des communes laur\u00e9ates du programme national Petites villesde demain, soumises \u00e0 l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et aurenouvellement urbains et disposant d'une OPAH-RUCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglom\u00e9ration Fr)ANDEL Lamballe Terre et Mer 5B\u00c9GARD Guingarap Palme! Oui | Oui* 5Agglom\u00e9rationGuingamp-Paimpol 5BELLE-ISLE-EN-TERRE \u00e0 PEAgglom\u00e9rationBON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh 6BOQU\u00c9HO Leff Armor Communaut\u00e9 6BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer 6BOURBRIAC Guingamp=Palmpd 7Agglom\u00e9rationBREHAND Lamballe Terre et Mer 5BREHAT (\u00ceLE-DE) \u00cele-de-Br\u00e9hat 6BR\u00c9LIDY Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationBRINGOLO Leff Armor Communaut\u00e9 6BULAT-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationCALANHEL Guingamp-Paimpol :Agglom\u00e9rationCALLAC CURE Paimpol Oui | Oui* 5gglom\u00e9rationCANIHUEL CC du Kreiz-Breizh 7CARNOET Guingamp-Paimpol >Agglom\u00e9ration: Guingamp-PaimpolCHAPELLE-NEUVE (LA) Agglom\u00e9ration 7CH\u00c2TELAUDREN- 2 . | OuiPLOUAGAT Leff Armor Communaut\u00e9 | Oui xx 5\n30/36 PAT DL22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 62\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD -RU SRU | x567d'agglom\u00e9ration (***)COADOUT Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationCOETMIEUX Lamballe Terre et MerCOHINIAC Leff Armor Communaut\u00e9DUAULT Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationEREAC Lamballe Terre et Mer 7ERQUY Lamballe Terre et Mer Oui 6FAOU\u00cbT (LE) Leff Armor Communaut\u00e9 7GLOMEL CC du Kreiz-Breizh 7GOMMENEC'H Leff Armor Communaut\u00e9 6GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 6GOUDELIN Leff Armor Communaut\u00e9 5GR\u00c2CES Guingamp-Paimpol 4Agglom\u00e9rationGUINGAMP SOME NE\"FAMREl Oui | Oui** 2Agglom\u00e9rationGURUNHUEL Guinig-in p=Ratkpo! 7Agglom\u00e9rationH\u00c9NANBIHEN Lamballe Terre et Mer 6H\u00c9NANSAL Lamballe Terre et Mer 6H\u00c9NON Lamballe Terre et Mer 6JUGON-LES-LACS Lamballe Terre et Mer Oui Oui* 6KERFOT Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationKERGRIST-MO\u00cbLOU CC du Kreiz-Breizh 7KERIEN Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationKERMOROC'H Goingamp Paimpol 6Agglom\u00e9rationKERPERT Guingamp-Paimpol >Agglom\u00e9rationLAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* | Oui 5\n31/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 63\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAgglom\u00e9ration\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglom\u00e9ration (***)LANCIEUX CC C\u00e9te d'Emeraude (35) 4LANDEBAERON Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationLANDEHEN Lamballe Terre et Mer 5LANLEFE Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationLANLOUP Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationLANNEBERT Leff Armor Communaut\u00e9 6LANRELAS Lamballe Terre et Mer 7LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh \u00c0LANRODEC Leff Armor Communaut\u00e9 6LANVOLLON Leff Armor Communaut\u00e9 | Oui Qui 5LESCOU\u00cbT-GOUAREC CC du Kreiz-BreizhLOCARN CC du Kreiz-BreizhLOC-ENVEL Gugane, Palliiipse! 6Agglom\u00e9rationLOHUEC Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationLOUARGAT Supemeenee) 7Agglom\u00e9rationMA\u00cbL-CARHAIX CC du Kreiz-Breizh Oui 6MA\u00cbL-PESTIVIEN Gone Faimbel 7Agglom\u00e9rationMAGOAR Guingamp-Paimpol -Agglom\u00e9rationMALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer 6MELLIONNEC CC du Kreiz-BreizhMERZER (LE) Leff Armor Communaut\u00e9MONCONTOUR Lamballe Terre et MerMOUST\u00c9RU Guingamp-Paimpol 6\n32/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 64\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAgglom\u00e9ration\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglom\u00e9ration (***)MOUSTOIR (LE) Poher communaut\u00e9 (29) 6NOYAL Lamballe Terre et Mer 6PABU Guingamp-Paimpol 5Agglom\u00e9rationPAIMPOL Guingamp-Paimpol Oui | Oui** 3Agglom\u00e9rationPAULE CC du Kreiz-Breizh 7P\u00c9DERNEC Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationPENGUILY Lamballe Terre et Mer 6PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 7PL\u00c9D\u00c9LIAC Lamballe Terre et Mer 6PL\u00c9GUIEN Leff Armor Communaut\u00e9 6PL\u00c9H\u00c9DEL Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationPL\u00c9LAUFF CC du Kreiz-Breizh 6PL\u00c9LO Leff Armor Communaut\u00e9 6PL\u00c9MY Lamballe Terre et Mer 6PL\u00c9N\u00c9E-JUGON Lamballe Terre et Mer 7PL\u00c9NEUF-VAL-ANDR\u00c9 Lamballe Terre et Mer Oui 5PLERNEUF Leff Armor Communaut\u00e9 5PL\u00c9SIDY Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationPLESTAN Lamballe Terre et Mer 6PL\u00c9VIN Poher communaut\u00e9 (29) 6PLO\u00cbZAL Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationPLOUBAZLANEC CM rip Raima! 6Agglom\u00e9rationcs | Guingamp-PaimpolPLOUEC-DU-TRIEUX Agglom\u00e9ration 6PLOU\u00c9ZEC Guingamp-Paimpol 6\n33/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 65\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l''Anah des C\u00e9tes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n\u00b0 5\nAgglom\u00e9ration\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD \"RU SRU | x567d'agglom\u00e9ration (***)PLOUGONVER Guingamp,Paimpol 7Agglom\u00e9rationPLOUGUERNEVEL CC du Kreiz-Breizh 6PLOUHA Leff Armor Communaut\u00e9 vu 6PLOUISY Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationPLOUMAGOAR GUINEA SRE) 4Agglom\u00e9rationPLOUN\u00c9VEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 6PLOURAC'H GUESSOl 7Agglom\u00e9rationPLOURIVO Guingamp-Paimpol 6Agglom\u00e9rationPLOUVARA Leff Armor Communaut\u00e9 6PLUDUAL Leff Armor Communaut\u00e9 6PLURIEN Lamballe Terre et Mer 6PLUSQUELLEC Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationPOMMERET Lamballe Terre et Mer 4POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communaut\u00e9 5PONT-MELVEZ CRIEEn PamEel 7Agglom\u00e9rationPONTRIEUX GENENP FAPEl 5Agglom\u00e9rationQUEMPER-GU\u00c9ZENNEC EM Rime 6gglom\u00e9rationQUESSOY Lamballe Terre et Mer Oui 6QUINTENIC Lamballe Terre et Mer 6ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh wiht 5ROUILLAC Lamballe Terre et Mer 7RUNAN Guingamp-Paimpol 6\n34/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 66\nD\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah des C\u00f4tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglom\u00e9ration (***)SAINT-ADRIEN Guingampzialapol 6Agglom\u00e9rationSAINT-AGATHON GREAT FA PE) 6Agglom\u00e9rationSAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer 5SAINT-CLET Sins sep -P ALES) 6Agglom\u00e9rationSAINT-CONNAN CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-CONNEC Pontivy communaut\u00e9 (56) 7SAINT-DENOUAL Lamballe Terre et Mer 6SAINTE-TR\u00c9PHINE CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-FIACRE Leff Armor Communaut\u00e9 7SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communaut\u00e9 6SAINT-GILLES-PLIGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer 6SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor Communaut\u00e9 6SAINT-LAURENT BOURANP=Ratnpel 6Agglom\u00e9rationSAINT-NICOD\u00c8ME SEE TIEr REPOI 7Agglom\u00e9rationSAINT-NICOLAS-DU-P\u00c9LEM CC du Kreiz-Breizh OuiSAINT-P\u00c9VER Leff Armor Communaut\u00e9SAINT-RIEUL Lamballe Terre et MerSAINT-SERVAIS Guingamp-Paimpol 7Agglom\u00e9rationSAINT-TRIMO\u00cbL Lamballe Terre et MerSAINT-YGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SENVEN-L\u00c9HART Guingarp=balmie 7Agglom\u00e9rationS\u00c9VIGNAC Lamballe Terre et Mer 7SQUIFFIEC Guingamp-Faimpel 6Agglom\u00e9ration\n35/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 67\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des C\u00e9tes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n\u00b0 5\nCommunaut\u00e9 de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglom\u00e9ration (+++)TRAMAIN Lamballe Terre et Mer 6TR\u00c9BRIVAN CC du Kreiz-Breizh 6TR\u00c9BRY Lamballe Terre et Mer 7TR\u00c9DANIEL Lamballe Terre et Mer 5TR\u00c9DIAS Lamballe Terre et Mer 6TREFFRIN Poher communaut\u00e9 (29) 6\nTR\u00c9GOMEUR Leff Armor Communaut\u00e9 6TR\u00c9GONNEAU pris 6TR\u00c9GUIDEL Leff Armor Communaut\u00e9 6TR\u00c9MARGAT CC du Kreiz-Breizh 7TR\u00c9MEREUC CC C\u00f4te d'Emeraude (35) 6TR\u00c9MEUR Lamballe Terre et Mer 6TR\u00c9MEVEN Leff Armor Communaut\u00e9 6TR\u00c9OGAN Poher communaut\u00e9 (29) 7TRESSIGNAUX Leff Armor Communaut\u00e9 6TR\u00c9VEREC Leff Armor Communaut\u00e9 7\n* Adresses cibl\u00e9es de l'OPAH-RU hyper-centre de Lamballe-Armor et centralit\u00e9 de Dolo sur Jugon-les-Lacs** Adresses cibl\u00e9es de l'OPAH-RU de GPA sur les centralit\u00e9s de B\u00e9gard, Callac, Guingamp et Paimpol*** Adresses cibl\u00e9es de l'OPAH-RU de LAC sur les centralit\u00e9s de Ch\u00e2telaudren-Plouagat, Lanvollon etPlouha*** France Ruralit\u00e9s : prime sortie de vacance, communes class\u00e9es en niveaux 5, 6 ou 7 (prise en comptede la grille en vigueur \u00e0 la date de demande de prime)**k* Sous r\u00e9serve de validation des \u00e9tudes pr\u00e9 op\u00e9rationnelles de I' OPAH-RU de la CC du Kreiz-Breizh.\n36/36 PAT DL 22 - version mars 2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n\u00b0 5 au programme d'actions territoriale de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agence nationale de\nl'habitat 68\nDIRO\n22-2026-04-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'usage de la passerelle\nd'exploitation du viaduc sur la commune du\nMOUSTOIR\nDIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 69\nPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE L'USAGE DE LA \nPASSERELLE D'EXPLOITATION DU VIADUC SUR LA COMMUNE DU MOUSTOIR\nLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES D'ARMOR \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  le  \ndirecteur interd\u00e9partemental des routes ouest ;\nCONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage de la passerelle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'usage de la la passerelle d'exploitation du viaduc dans le d\u00e9partement d e C\u00f4tes-d'Armor, sur la  \nCommune du Moustoir, est soumis aux prescriptions  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s\nL'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence :\n\u2022 aux pi\u00e9tons ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules sans moteur ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nCes interdictions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation  \nr\u00e9glementaires mis en place de chaque c\u00f4t\u00e9 de la passerelle.\nDIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 70\nArticle 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes interdictions arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'article 2, ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs et aux  \npersonnels suivants :\n\u2022 les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la \nroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,\n\u2022 les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route et  \ndes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci.\nCependant,  e n  raison  des  caract\u00e9ristiques  techniques  de  l'ouvrage,  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  passerelle  \nd'exploitation  du  viaduc  est  interdit  en  permanence  aux  v\u00e9hicules,  v\u00e9hicules  articul\u00e9s,  trains  \ndoubles ou ensemble de v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulant  \nautoris\u00e9 exc\u00e8de 7 tonnes.\nArticle 4 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-\nd'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui \ndevra, sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des C\u00f4tes d'Armor,\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie  des C\u00f4tes d'Armor,\n\u2022 Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \nadress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes d'Armor\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON\nDirecteur interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nDIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 71\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-09-00003\n Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour\nla Collecte et le Traitement des Ordures\nM\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 72\nPREFET PREFET ED'ILLE- DES C\u00d4TES- PREFETET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHANLibert\u00e9 Libert\u00e9 piedEgalit\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORALdu 99 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et letraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine\nModifications : composition, comit\u00e9 syndical, bureau syndical, dispositions financi\u00e8res et comptables\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet du Morbihan\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour laCollecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOMCentre Ouest) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMICTOM centre ouest approuvantla modification des statuts portant sur la composition, le comit\u00e9 syndical, le bureau syndical ainsique les dispositions financi\u00e9res et comptables ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 janvier 2026 du conseil communautaire de Broc\u00e9liande communaut\u00e9approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2026 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesSaint M\u00e9en Montauban approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 73\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 f\u00e9vrier 2026 du conseil communautaire de Dinan agglom\u00e9rationapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2026 du conseil communautaire de Montfort Communaut\u00e9approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0la modification statutaire du SMICTOM centre ouest, par la communaut\u00e9 de communes deLoud\u00e9ac communaut\u00e9, Plo\u00ebrmel communaut\u00e9 et de l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande communaut\u00e9, dans und\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2025 vaut avisfavorable;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - L'article 1 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 1 - D\u00e9nomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8resdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes suivantes :Pour le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine- La \u00ab communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentationsubstitution des communes de Bl\u00e9ruais, Boisgervilly, Ga\u00e9l, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, M\u00e9dr\u00e9ac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Uniac except\u00e9 pour les communes d'lrodou\u00e9ret de Saint-Pern ;- \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Br\u00e9al sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial etTreffendel ;- \u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deB\u00e9d\u00e9e, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor- \u00ab Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deLoscou\u00ebt sur-Meu, M\u00e9rillac, Saint-Launeuc commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Merdrignac et Tr\u00e9morel ;\n2/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 74\n- \u00ab Dinan Agglom\u00e9ration \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitt\u00e9, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.\nPour le d\u00e9partement du Morbihan- \u00ab Plo\u00e9rmel Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinit\u00e9-Porho\u00e9t, Mauron, M\u00e9n\u00e9ac, Mohon, N\u00e9ant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-L\u00e9ry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tr\u00e9horenteuc ;- \u00ab De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, R\u00e9miniac et Saint-Malo-de-Beignon. \u00bb2\u00b0 - L'alin\u00e9a 1 Composition du comit\u00e9 syndical de l'article 6 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 6.1. Composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant chaquemembre adh\u00e9rent.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fix\u00e9 selon la r\u00e9partition suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par EPCI puis 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque tranche entam\u00e9e de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.La repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents au sein du comit\u00e9 syndical est ainsi fix\u00e9e proportionnellement \u00e0l'importance de la population effectivement pr\u00e9sente sur les communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et list\u00e9es \u00e0 l'article 1 et ce, \u00e0 la date du renouvellement du comit\u00e9 syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'ann\u00e9e enti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent le renouvellement. Le nombred'habitants est arr\u00eat\u00e9 durant toute la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical.Pour l'ann\u00e9e 2026, il s'\u00e9tablit comme suit :\n3/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 75\n+1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e92025 pop l\u00e9gale par trancheavec compt\u00e9 \u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entam\u00e9e de |ArrondiEPCI part par EPCI |2000 habitants [sup\u00e9rieurDinan Agglom\u00e9ration 7113 1 3,6 5Loud\u00e9ac Bretagne Centre Comr 2 276 1 1,1 3Montfort Communaut\u00e9 26 991 1 13,5 15St M\u00e9en Montauban 24 647 1 129 14Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 19 353 1 9,7 11Plo\u00ebrmel Communaut\u00e9 11 373 1 a7 7Oust 4 Broc\u00e9liande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ainsi d\u00e9sign\u00e9, dispose d'une voix.Le comit\u00e9 syndical comprend \u00e9galement 2 repr\u00e9sentants sans voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commune duVerger, commune associ\u00e9e du fait de la pr\u00e9sence d'une d\u00e9chetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une p\u00e9riode de 30 ans. \u00bb3\u00b0- L'alin\u00e9a 1 Composition du bureau syndical de l'article 7 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents dans les limitesfix\u00e9es par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e8gles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9signe en outre Un repr\u00e9sentant de la commune du Verger sans voixd\u00e9lib\u00e9rative au sein du bureau syndical. \u00bb4\u00b0- L'article 8 \u2014 Dispositions financi\u00e8res et comptables est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 8 \u2014 Dispositions financi\u00e8res et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat;- La contribution obligatoire des adh\u00e9rents ;- Les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers ;- Les contributions volontaires \u00e9ventuellement vers\u00e9es par des personnes publiques ou priv\u00e9esInt\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat ;\n4/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 76\n- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, des d\u00e9partements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable deMontfort et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre comptable public comp\u00e9tent pour le ressortg\u00e9ographique du syndicat. \u00bb\nARTICLE 2 :Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor, du Morbihan, ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, lepr\u00e9sident du SMICTOM centre ouest, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres du syndicat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan etaffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 99 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 09 AVR 2026 Vannes, le 09 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine | Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le taire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ae Pala\n\u20ac wn \"i ) osrre LARREY ~ Georges SALAUNLOa#\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n5/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 77\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraldu 9 AVR. 2026portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e9resdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineSTATUTSdu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8resdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineArticle 1 - D\u00e9nomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8resdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes suivantes :Pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine- La \u00ab communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentationsubstitution des communes de Bl\u00e9ruais, Boisgervilly, Ga\u00ebl, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, M\u00e9dr\u00e9ac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Uniac except\u00e9 pour les communes d'Irodou\u00ebret de Saint-Pern ;- \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Br\u00e9al sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial etTreffendel ;- \u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deB\u00e9d\u00e9e, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor- \u00ab Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deLoscou\u00eat sur-Meu, M\u00e9rillac, Saint-Launeuc commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Merdrignac et Tr\u00e9morel ;- \u00ab Dinan Agglom\u00e9ration \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitt\u00e9, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.Pour le d\u00e9partement du Morbihan- \u00ab Plo\u00e9rmel Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinit\u00e9-Porho\u00e9t, Mauron, M\u00e9n\u00e9ac, Mohon, N\u00e9ant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-L\u00e9ry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tr\u00e9horenteuc ;- \u00ab De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, membre du syndicat en repr\u00e9sentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, R\u00e9miniac et Saint-Malo-de-Beignon.\n6/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 78\nArticle 2 - Comp\u00e9tences du syndicatLe syndicat a pour objet la pr\u00e9vention, la collecte, la valorisation y compris \u00e9nerg\u00e9tique (\u00e9lectricit\u00e9,chaleur, etc.) et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. L'objet du syndicat peut \u00eatre\u00e9tendu \u00e0 toutes les autres activit\u00e9s se rapportant aux d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s sous r\u00e9served'une modification statutaire.Le SMICTOM est \u00e9galement autoris\u00e9, dans le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et du jeu normal dela concurrence, \u00e0 assurer toutes prestations en lien avec l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent del'article 2 des pr\u00e9sents statuts aupr\u00e8s des EPCI et collectivit\u00e9s membres, mais \u00e9galement de tierspublics ext\u00e9rieurs au syndicat ou de tiers priv\u00e9s. Ces prestations doivent \u00eatre accessoires etconcerner le territoire de ses adh\u00e9rents ou de d\u00e9chets produits sur le territoire de la r\u00e9gionBretagne.Les prestations suivantes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es :- le traitement de d\u00e9chets tiers assimilables aux d\u00e9chets trait\u00e9s par le syndicat et ne provenant pasdu territoire du syndicat ;- les \u00e9tudes et prestations intellectuelles ou de services ;- l'assistance, d'\u00e9tude de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ;- la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;- le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage au sens du code de la commande publique ;- l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, dans les m\u00eames conditions, \u00eatre coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupements d'autorit\u00e9s conc\u00e9dantes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut \u00e9galementsigner, dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur, des conventions de coop\u00e9ration public-public au sens du code de la commande publique avec ses adh\u00e9rents et/ou des non-adh\u00e9rents.\nArticle 3 - Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Il peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.\nArticle 4 - Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au n\u00b05 ter rue de Gael \u2014 35290 Saint-M\u00e9en-le-Grand\nArticle 5 - Le pr\u00e9sidentArticle 51. \u00c9lection et dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est \u00e9lu par les membres du comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-2 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du pr\u00e9sident prend fin en m\u00eame tempsque celui des membres du comit\u00e9 syndical.\n7/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 79\nArticle 5.2. R\u00f4le du pr\u00e9sidentLes r\u00e8gles aff\u00e9rentes aux attributions du pr\u00e9sident sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.Le pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9syndical et les d\u00e9cisions du bureau syndical.Il peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles qued\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.\nArticle 6 - comit\u00e9 syndicalArticle 6.1 - Composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant chaquemembre adh\u00e9rent. |Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fix\u00e9 selon la r\u00e9partition suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par EPCI puis1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque tranche entam\u00e9e de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.La repr\u00e9sentation des adh\u00e9rents au sein du comit\u00e9 syndical est ainsi fix\u00e9e proportionnellement al'importance de la population effectivement pr\u00e9sente sur les communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et list\u00e9es a l'article 1 et ce, \u00e0 la date du renouvellement du comit\u00e9 syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'ann\u00e9e enti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent le renouvellement. Le nombred'habitants est arr\u00eat\u00e9 durant toute la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical.Pour l'ann\u00e9e 2026, il s'\u00e9tablit comme suit :\n+1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e92025 pop l\u00e9gale par trancheavec compt\u00e9 \u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entam\u00e9e de |ArrondiEPCI part par EPCI 12000 habitants [sup\u00e9rieurDinan Agglom\u00e9ration 7113 1 3,6 5Loud\u00e9ac Bretagne Centre Comr 2276 1 1,1 3Montfort Communaut\u00e9 26 991 i 13,5 15St M\u00e9en Montauban 24 647 1 123 14Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 19 353 1 3,1 11Plo\u00ebrmel Communaut\u00e9 11 373 1 M7 7Oust \u00e0 Broc\u00e9liande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63\n8/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 80\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ainsi d\u00e9sign\u00e9, dispose d'une voix.Le comit\u00e9 syndical comprend \u00e9galement 2 repr\u00e9sentants sans voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commune duVerger, commune associ\u00e9e du fait de la pr\u00e9sence d'une d\u00e9chetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une p\u00e9riode de 30 ans. \u00bbArticle 6.2. Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat.Il se prononce notamment sur les demandes d'adh\u00e9sion ou de retrait dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 11, sur les comptes de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et le budget. Il vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur dusyndicat.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau syndical ou au pr\u00e9sident les attributions n\u00e9cessaires \u00e0 lavie du syndicat, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 6.3. Dur\u00e9e du mandat et vacanceLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s expire en m\u00eame temps que celui des conseils communautaires qui les ontd\u00e9sign\u00e9s.En cas de vacance d'un si\u00e8ge et quelle qu'en soit la cause, le conseil communautaire int\u00e9ress\u00e9pourvoit au remplacement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6.4. R\u00e8gles de majorit\u00e9A d\u00e9faut de r\u00e8gle sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat,les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages.Article 6.5. Organisation des s\u00e9ancesLes r\u00e8gles encadrant l'organisation des s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical (p\u00e9riodicit\u00e9, convocations,quorum notamment) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.\nArticle 7 - Bureau syndicalArticle 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents dans les limitesfix\u00e9es par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e8gles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.\n9/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 81\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe en outre un repr\u00e9sentant de la commune du Verger sans voixd\u00e9lib\u00e9rative au sein du bureau syndical. \u00bb\nArticle 72. Attributions du bureau syndicalLe bureau syndical exerce, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, une partie des attributions du comit\u00e9telles que d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article Z3. Dur\u00e9e du mandat et vacanceLe mandat des membres du bureau syndical expire en m\u00eame temps que celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ducomit\u00e9 syndical.En cas de vacance d'un si\u00e8ge et quelle qu'en soit la cause, le comit\u00e9 syndical int\u00e9ress\u00e9 pourvoit auremplacement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en cause lors de la premi\u00e8re session suivant la vacance.Article 74. Organisation des r\u00e9unionsLes r\u00e8gles encadrant l'organisation des s\u00e9ances du bureau syndical (convocations, tenue desr\u00e9unions, quorum notamment) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.\nArticle 8 - Dispositions financi\u00e8res et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;- La contribution obligatoire des adh\u00e9rents ;- Les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers ;- Les contributions volontaires \u00e9ventuellement vers\u00e9es par des personnes publiques ou priv\u00e9esInt\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat;- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, des d\u00e9partements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable deMontfort et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre comptable public comp\u00e9tent pour le ressortg\u00e9ographique du syndicat.\nArticle 9 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et de retrait du syndicatArticle 91. Adh\u00e9sion de nouveaux membresToute adh\u00e9sion ult\u00e9rieure au syndicat sera soumise \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical et de sesadh\u00e9rents.\u00c0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, les adh\u00e9rents disposent d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur l'adh\u00e9sion.\n10/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 82\nA d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration prise dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Article 9.2. Retrait du syndicatUn adh\u00e9rent membre peut \u00e9tre admis a se retirer du syndicat mixte par une d\u00e9cision du comit\u00e9syndical, puis des autres membres adh\u00e9rents dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-etsuivants du CGCT.Un adh\u00e9rent peut \u00e9galement se retirer pour une partie de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sous r\u00e9serve durespect des r\u00e8gles d\u00e9coulant de l'article L. 2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, parune d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical, puis des autres membres adh\u00e9rents dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat \u00e9volueront pour tenircompte de la r\u00e9alit\u00e9 de la nouvelle organisation territoriale.\nArticle 10 - Modalit\u00e9s de modification des statutsLes pr\u00e9sents statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5211-16 \u00e0 L.5211-20 du CGCT, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et des adh\u00e9rents.A compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, les adh\u00e9rents disposent d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur la modification. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration prise dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e favorable.\nArticle 11 - R\u00e8glement Int\u00e9rieurOutre les dispositions des pr\u00e9sents statuts, les r\u00e8gles d'administration et de fonctionnement dusyndicat sont pr\u00e9cis\u00e9es dans son r\u00e8glement Int\u00e9rieur.\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine . Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pour le pr\u00e9fet dy Morbihanet par d\u00e9l\u00e9gation; et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le s\u00e9kr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,4 a |DF as a/ # ~\\- }\nGeorges SALAUN St\u00e9phane JARLEGAND\nPs\nfo\n11/11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 83\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts du Syndicat mixte du\nBassin du Linon\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 84\npie Libert\u00e9Pont ss\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORALdu 09 AVR. 2026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonModifications : nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, si\u00e8ge du syndicatLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin duLinon;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement de si\u00e9ge ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 de communes de Val d'ille-Aubign\u00e9 actantle changement de si\u00e8ge tout en s'opposant \u00e0 la modification des statuts relative au nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 f\u00e9vrier 2026 de Dinan agglom\u00e9ration approuvant la modification desstatuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2026 de la communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantiqueapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative auchangement de si\u00e8ge du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, par la communaut\u00e9 de communesBretagne Romantique, la communaut\u00e9 de communes Val d'ille-Aubign\u00e9, Dinan agglom\u00e9ration etRennes m\u00e9tropole, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du22 octobre 2025 vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0la modification du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Rennes m\u00e9tropole dans un d\u00e9lai de trois mois suivant lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 vaut avis favorable :\n1/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 85\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor;\nARR\u00caTENT\nARTICLE1; L'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - L'article 3 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le si\u00e8ge du syndicat pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et des EPCI adh\u00e9rents, suivantla proc\u00e9dure de modification des statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT. \u00bb.2\u00b0 - L'article 811 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 811 - Composition :Le SMBV Linon est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres.Chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Chaque membre d\u00e9signeun nombre de repr\u00e9sentant calcul\u00e9.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque EPCI est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante :EPCI membre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ' D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Poids des voix Nombre de voixtitulaires suppl\u00e9ants d\u00e9lib\u00e9ratives d\u00e9lib\u00e9rativesRennes M\u00e9tropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglom\u00e9ration 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par sa structure membre pour la dur\u00e9e de son mandat.La dur\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du SMBV Linon est identique \u00e0 la dur\u00e9e de son mandat ausein de l'EPCI qui l'a d\u00e9sign\u00e9. \u00bb.\nARTICLE2 :Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE3 ;Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets deSaint-Malo et de Dinan, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, les pr\u00e9sidents descommunaut\u00e9s de communes, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et de la m\u00e9tropole adh\u00e9rentes dusyndicat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\n216\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 86\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor etaffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 9 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 9 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret-par \u00a2et par d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral, Eu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u20ac LARREY (Georges SALAUN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n3/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 87\nANNEXE 1\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 AVR 7026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonSTATUTSSyndicat mixte du Bassin du LinonArticle 1- COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), il est form\u00e9, par la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de repr\u00e9sentation \u2014 substitution, unsyndicat mixte ferm\u00e9 fonctionnant \u00e0 la carte au sens de l'article L. 5212-16 du CGCT.Les \u00e9tablissements publics \u00e0 coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP), d\u00e9sign\u00e9s ciapr\u00e8s sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concern\u00e9es par le bassinversant du Linon :Dinan Agglom\u00e9ration (DA), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourtout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-G\u00e9raux, Le Quiou et Saint-Judoce :La Communaut\u00e9 de Communes Bretagne Romantique (CCBR) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Combourg, La Baussaine, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzm\u00e9ens,Ding\u00e9, Tr\u00e9meheuc, H\u00e9d\u00e9-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,Pleugueneuc, Qu\u00e9briac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Thual, Tint\u00e9niac, Tr\u00e9verien,Trimer ;La Communaut\u00e9 de Communes du Val d'ille-Aubign\u00e9 (CCVIA) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Saint-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;Rennes M\u00e9tropole (RM) du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes deB\u00e9cherel, Miniac-sous-B\u00e9cherel et de La Chapelle-Chauss\u00e9e.Ces EPCI-FP constituent un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte du Bassin duLinon \u00bb, et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 SMBV Linon.Article 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICATL'action du syndicat s'\u00e9tend sur l'ensemble du bassin versant du Linon. Le p\u00e9rim\u00e8tre de ce bassinversant figure en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.Article 3 : SIEGELe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le si\u00e8ge du syndicat pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et des EPCI adh\u00e9rents, suivantla proc\u00e9dure de modification des statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT.\nArticle 4 : DUREESa dur\u00e9e est illimit\u00e9e. La dissolution pourra intervenir dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-33 du CGCT.\nane\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 88\nArticle 5 : OBJET DU SYNDICATLe SMBV Linon a pour objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-1 du CGCT, d'assurerou de promouvoir, en concertation avec les usagers concern\u00e9s, toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 lapr\u00e9servation, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre dubassin versant du Linon.Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lois et des d\u00e9crets en vigueur etreprennent plus particuli\u00e8rement le code de l'environnement suite \u00e0 la loi n\u00b0 2006-1772 du 30d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'objectif de \u00ab bon \u00e9tat \u00bb fix\u00e9par la directive cadre sur l'eau (DCE), les politiques du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Rance Fr\u00e9mur et Baie de Beaussais.Le SMBV Linon a pour cela un r\u00f4le d'op\u00e9rateur local avec la mise en \u0153uvre d'actions de terrainpermettant de r\u00e9pondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs locaux deterrain. Il assure la concertation autour des projets ayant trait \u00e0 la gestion du grand cycle de l'eau enmobilisant les usagers et en associant les partenaires afin de f\u00e9d\u00e9rer et de coordonner lesdiff\u00e9rentes initiatives locales.Pour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, le SMBV Linon est comp\u00e9tent pour entreprendre le portage d'\u00e9tudes etde programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibilisation, de concertation,d'animation de programme et de communication pour une partie de la comp\u00e9tence \u00ab GEMAPI \u00bbtelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7 | bis du code de l'environnement, ainsi que des comp\u00e9tences enlien avec la qualit\u00e9 de la ressource en eau.L'ensemble des \u00e9tudes, travaux et actions du SMBV Linon s'inscrivent 'dans le cadre d'un int\u00e9r\u00eatglobal de pr\u00e9servation, d'am\u00e9lioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieuxaquatiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant du Linon.Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions \u00e0entreprendre pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau. Il pourra \u00e9galement mettre enplace des partenariats utiles pour la r\u00e9alisation de ces actions.Article 6 : COMPETENCESLe SMBV Linon exerce sur son p\u00e9rim\u00e8tre un socle commun de comp\u00e9tences d\u00e9fini \u00e0 l'article 61 despr\u00e9sents statuts :e _ L'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI transf\u00e9r\u00e9e par ses membres au titre de l'exercice de laGEMAPI compos\u00e9e des missions vis\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 8\u00b0 du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement.\u00b0 L'exercice des comp\u00e9tences associ\u00e9es hors GEMAPI transf\u00e9r\u00e9es par ses membres compos\u00e9esdes missions vis\u00e9es aux 6\u00b0 et 11\u00b0 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\u00b0 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sousbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui comprend la mise en \u0153uvre du SAGE.Des comp\u00e9tences associ\u00e9es sont \u00e9galement port\u00e9es \u00e0 la carte ; elles concernent :\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols enapplication de l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6.1 - Comp\u00e9tences G\u00e9n\u00e9rales\nsh6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 89\nLes comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales sont celles transf\u00e9r\u00e9es par l'ensemble des collectivit\u00e9s membres. Ellesconcernent des comp\u00e9tences GEMAPI obligatoires et des comp\u00e9tences facultatives hors GEMAPImais qui concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences GEMAPI et permettent d'en renforcer laport\u00e9e.6.1.1 - Les comp\u00e9tences GEMAPILes comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales comprennent :L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) :cette mission comprend les am\u00e9nagements visant \u00e0 pr\u00e9server, r\u00e9guler ou restaurer les caract\u00e8reshydrologiques ou g\u00e9omorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les \u00e9tudesd'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant ;L'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs acc\u00e8s (item2 au ! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne,concr\u00e8tement :- Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-711 du code de l'environnement,\"Constitue un cours d'eau, un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e\" ; leur propri\u00e9taireriverain \u2014 priv\u00e9 comme public - est titulaire de droits (de p\u00eache.) et de devoirs (obligationd'entretien r\u00e9gulier pr\u00e9vue \u00e0 l'art. L. 215-14 du code de l'environnement) ;- Les canaux non domaniaux : ils se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re artificiel et peuventcommuniquer, OU non, avec un cours d'eau ;- Les lacs ou plans d'eau (ou \u00e9tangs ou r\u00e9serves d'eau) : ils sont soumis au m\u00eame r\u00e9gimejuridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; \u00e0 d\u00e9faut de quoi, ils sont qualifi\u00e9sd'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 du code de l'environnement et leur propri\u00e9taire demeure\u00e9galement soumis \u00e0 une obligation d'entretien de leurs berges ;- Les acc\u00e8s \u00e0 ces diff\u00e9rents lieux.- En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien r\u00e9gulier descours d'eau non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera \u00e0 la charge de leurpropri\u00e9taire riverain, qu'il s'agisse d'une personne priv\u00e9e comme publique (commune, m\u00e9tropole,d\u00e9partement...). Le SMBV Linon n'a vocation \u00e0 intervenir qu'en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire oudes op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 151-36 du code rural et de lap\u00eache maritime, aux frais du propri\u00e9taire concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre des op\u00e9rationsgroup\u00e9es d'entretien pr\u00e9vues au | de l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Une proc\u00e9dureplus souple pourra \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-16 du code del'environnement (travaux d'office aux frais du propri\u00e9taire).NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI. Sur leterritoire du SMBV LINON, est ainsi concern\u00e9 le canal d'Ille-et-Rance. La R\u00e9gion Bretagne en est lepropri\u00e9taire, par transfert de l'\u00c9tat, et continuera donc de l'entretenir et de I'am\u00e9nager.La mission 2\u00b0 portera \u00e9galement sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, plans d'eau (etc.) et de leursacc\u00e8s dans le cadre de programmes de travaux concert\u00e9s.Les mesures d'entretien et d'am\u00e9nagement, qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,pour compenser les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques des travaux ouop\u00e9rations d'am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demand\u00e9es au titre des am\u00e9nagements et/ou travaux r\u00e9alis\u00e9s) sortent du champ decomp\u00e9tences du SMBV Linon. Leur mise en \u0153uvre incombera aux collectivit\u00e9s et EPCI concern\u00e9s.La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines (item 8 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement);\n6/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 90\nLes actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur :- Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l'art. L. 215-15 du code del'environnement, en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ;- La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, int\u00e9grant desinterventions visant au r\u00e9tablissement de :. Leurs caract\u00e9ristiques hydrologiques (dynamique des d\u00e9bits, connexion des eauxsouterraines) ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivi\u00e8re,caract\u00e9ristiques du substrat du lit, structure et \u00e9tat de la zone riparienne) ;. La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau (migration des organismes aquatiques ettransport des s\u00e9diments en particulier sur les cours d'eau class\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement). En effet, cette continuit\u00e9 \u00e9cologique est un \u00e9l\u00e9ment clef defonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;- La restauration de zones humides identifi\u00e9es dans un programme d'actions concert\u00e9.Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, pour compenser les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques destravaux, constructions ou op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demand\u00e9es au titre des am\u00e9nagements et/ou travaux r\u00e9alis\u00e9s) sortent du champ decomp\u00e9tences du SMBV Linon. Leur mise en \u0153uvre incombera aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es.6.1.2 - Les comp\u00e9tences associ\u00e9es hors GEMAPIPour avoir Une approche globale des actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleureefficacit\u00e9 des actions port\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tences GEMAPI, un certain nombre decomp\u00e9tences facultatives hors GEMAPI inscrites \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ont\u00e9t\u00e9 prises par les EPCI adh\u00e9rents au SMBV LINON et de fait transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ces structures.Cela concerne les comp\u00e9tences suivantes :- En mati\u00e8re d'animation, concertation et sensibilisation en lien avec la gestion des milieuxaquatiques (GEMA) ;- Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux et desmilieux aquatiques (item 11 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)- Ces comp\u00e9tences permettront de :\u00b0 R\u00e9aliser des \u00e9tudes et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieuxaquatiques ;\u00b0 Mener des actions de sensibilisation et de communication, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant, \u00e0destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts,industriels, populations, scolaires), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiquesrespectueuses des milieux aquatiques ;+ Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques, permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions mises en place.\u00b0 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant a une unit\u00e9 hydrographique (en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement) qui comprend la mise en \u0153uvre du SAGE.\n6.2 - Comp\u00e9tences \u00e0 la carte\n7hn6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 91\nLe SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant vot\u00e9 favorablement la modification desstatuts (CCBR, Dinan Agglom\u00e9ration et Rennes M\u00e9tropole) les comp\u00e9tences :La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (en applicationde l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement). Cette mission consiste uniquement\u00e0 conduire ou aider \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un programme de reconstitution et de pr\u00e9servation dubocage. Le volet ma\u00eetrise des eaux pluviales urbaines sort du champ de comp\u00e9tence du SMBV Linonet sera donc assur\u00e9 par les EPCI et collectivit\u00e9s comp\u00e9tents.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de d\u00e9terminer les conditions danslesquelles chaque membre transf\u00e8re ou restitue au syndicat tout ou partie des comp\u00e9tences quecelui-ci est habilit\u00e9 \u00e0 exercer.Le transfert ou la restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membres'effectuera par simple d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9. Cette d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert ourestitution d'une comp\u00e9tence optionnelle sera notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat par lettre recommand\u00e9e ou par d\u00e9p\u00f4t au si\u00e8ge. Uned\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical approuvera ce transfert ou cette restitution de comp\u00e9tenceoptionnelle.Le transfert ou la restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle prend effet \u00e0 compter du 1er jour del'ann\u00e9e calendaire qui suit l'approbation de ce transfert ou cette restitution de comp\u00e9tenceoptionnelle.Un tableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences et adh\u00e9sions \u00e0 la carte des membres figure en annexe 4des pr\u00e9sents statuts.Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES71 - Coop\u00e9rationLe SMBV Linon est habilit\u00e9 \u00e0 conclure, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5111-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage \u00e0 mettre ses services et moyens \u00e0 ladisposition d'autres, collectivit\u00e9s, groupements de collectivit\u00e9s ou syndicats, en vue de faciliterl'exercice de leurs comp\u00e9tences sur leurs territoires. Ces conventions pr\u00e9voient les conditions der\u00e9mun\u00e9rations des frais de fonctionnement du service.Le syndicat pourra \u00e9galement mettre en place des partenariats utiles pour la r\u00e9alisation desmissions des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et des comp\u00e9tences \u00e0 la carte.7.2 \u2014 Prestations de servicesSans pr\u00e9judice aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, le SMBV Linon esthabilit\u00e9, \u00e0 titre accessoire, et sous accord du comit\u00e9 syndical, \u00e0 effectuer des prestations deservices pour des missions d'animation de r\u00e9seau, de connaissances, d'expertise, de travaux relevantde son objet, au profit de ses membres ou de tiers non membres.Les deux parties, conform\u00e9ment aux dispositions de la commande publique, seront li\u00e9es par uneconvention qui fixe le contenu pr\u00e9cis de la mission, la dur\u00e9e, les engagements et les modalit\u00e9s definancement.\nArticle 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT8.1 - Le comit\u00e9 syndical8.1.1 - Composition\na/i\u00e9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 92\nLe SMBV Linon est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres.Chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Chaque membre d\u00e9signeun nombre de repr\u00e9sentant calcul\u00e9.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque EPCI est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante :EPCI membre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Poids des voix Nombre de voix -titulaires suppl\u00e9ants d\u00e9lib\u00e9ratives d\u00e9lib\u00e9rativesRennes M\u00e9tropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglom\u00e9ration 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par sa structure membre pour la dur\u00e9e de son mandat.La dur\u00e9e du mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du SMBV Linon est identique \u00e0 la dur\u00e9e de son mandat ausein de |'EPCI qui l'a d\u00e9sign\u00e9.8.1.2 - Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par d\u00e9lib\u00e9ration les affaires du SMBV Linon relevant de sa comp\u00e9tence, cequi inclut notamment :- Le vote du budget, les comptes, emprunts et acceptations de dons et legs- L'approbation du compte administratif- La r\u00e9partition des charges entre les membres- Les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres- La validation des programmes pluriannuels, bilans et \u00e9valuations si n\u00e9cessaire- Les effectifs et statuts du personnel- Les commandes publiques- Le transfert de si\u00e8ge- L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modalit\u00e9s statutaires- La repr\u00e9sentation du SMBV Linon aupr\u00e8s des partenaires.Lorsqu'il s'agit de d\u00e9lib\u00e9rer sur les affaires int\u00e9ressant l'ensemble des membres du SMBV Linon,comme le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et desmembres du bureau et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition de fonctionnement et de dur\u00e9e du SMBV Linon, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part auvote. Dans le cas de comp\u00e9tences \u00e0 la carte, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau une partie de ses attributions, \u00e0 l'exception desattributions de l'article L. 5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cesd\u00e9l\u00e9gations sont fix\u00e9s dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le comit\u00e9 syndical peut inviter \u00e0 participer toute personne qualifi\u00e9e ou organisme ressource,repr\u00e9sentatifs au territoire.8.2 - Le bureauLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureaucompos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres,dans la limite impos\u00e9e par le CGCT.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents pourra \u00eatre ajust\u00e9 dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.\n916\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 93\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SMBV Linon.8.3. - La pr\u00e9sidenceLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du SMBV Linon. Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9syndical sauf dans le cas d\u00e9rogatoire \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT.Il convoque les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical. I! dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement desvotes, suit l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et signe tous les actes n\u00e9cessaires au fonctionnement duSMBV Linon (march\u00e9, convention et contrat, emprunt, adh\u00e9sion...). Il est ordonnateur des d\u00e9penseset il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du SMBV Linon.Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vices-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, ou d\u00e8slors que ceux-ci sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau. Ces d\u00e9l\u00e9gationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est membre de droit de toutes commissions cr\u00e9\u00e9es par le comit\u00e9 syndical ou le bureau. Ilrepr\u00e9sente le SMBV Linon aupr\u00e8s des partenaires. Il repr\u00e9sente le SMBV Linon en justice et danstous les actes de la vie civile.8.4 - Les commissionsLe comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires, th\u00e9matiques oug\u00e9ographiques, en fonction des actions et programmes men\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SMBV Linon.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical. Elles sont mentionn\u00e9es et actualis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SMBV Linon.Article 9 : FONCTIONNEMENTLe budget comprend toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es \u00e0 lar\u00e9alisation de ses missions. Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix.94 - Contribution des membres et r\u00e9partition des chargesLe montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses du syndicat est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e lorsdu vote du budget par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Chaque membre ne supporte que les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences effectivementtransf\u00e9r\u00e9es au syndicat et une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, chaque chargeaffectable est rattach\u00e9e \u00e0 sa carte de comp\u00e9tence et support\u00e9e financi\u00e8rement par les seulsmembres qui y adh\u00e8rent.Par cons\u00e9quent :\u00b0 Les charges relatives aux comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales seront solidairement support\u00e9es par lesmembres du syndicat ;\u00b0 Les comp\u00e9tences \u00e0 la carte font l'objet d'une r\u00e9partition uniquement entre les membres yayant adh\u00e9r\u00e9 ;\u00b0 Toutes les charges non affectables qui constituent les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9raleseront r\u00e9parties sur l'ensemble des cartes de comp\u00e9tence de mani\u00e8re identique.Le calcul des contributions de chaque EPCI est calcul\u00e9 selon une cl\u00e9 de financement pond\u00e9r\u00e9e\u00ab 50% population ajust\u00e9e - 50 % surface bassin versant (BV) \u00bb. Ces contributions couvrent lesd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9penses dans le cadre des comp\u00e9tences obligatoires.Concernant les comp\u00e9tences \u00e0 la carte, le reste \u00e0 charge des comp\u00e9tences sont r\u00e9parties sur lesEPCI-FP concern\u00e9es selon la m\u00eame cl\u00e9 de financement pond\u00e9r\u00e9e \u00ab 50% population ajust\u00e9e \u2014 50 %surface BV \u00bb.La population de chaque membre, prise en compte, correspond \u00e0 la somme des populations DGFN-1 de chacune de ses communes situ\u00e9es sur le bassin versant du Linon. Lorsqu'une commune n'est\n10/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 94\nque partiellement situ\u00e9e sur le bassin versant, sa population est ramen\u00e9e au prorata de la superficiecomprise dans le bassin versant du Linon. A titre indicatif, l'annexe 2 pr\u00e9sente le tableau der\u00e9capitulatif des populations et des superficies des EPCI membres, et l'annexe 3, la cl\u00e9 depond\u00e9ration pour le calcul des contributions.Pour certaines actions particuli\u00e8res et ponctuelles cette r\u00e9partition pourra \u00eatre modifi\u00e9e ouadapt\u00e9e lors de la pr\u00e9sentation du projet au comit\u00e9 syndical.9.2 - RessourcesLes recettes du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT, \u00e0 savoir :\u00b0 la contribution des EPCI adh\u00e9rents,\u00b0 les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des autres collectivit\u00e9s,\u00e9tablissements ou agences publiques,\u00b0 la participation sp\u00e9cifique des EPCI en cas de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e avec desconventions pass\u00e9es avec des EPCI,e Les autres participations re\u00e7ues des administrations publiques, des f\u00e9d\u00e9rations etassociations priv\u00e9es, des particuliers, en \u00e9change d'un service rendu,\u00b0 Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s,\u00a2 Les produits des dons et legs,e Les revenus des biens meubles et immeubles,+ Toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loi.9.3 - ReceveurLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au SMBV Linon. La comptabilit\u00e9 est tenue parles services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du comit\u00e9syndical.Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRESCes modifications sont soumises aux r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pr\u00e9vues aux articles L. 5211-17, L.5271-18, L. 5211-19, L. 5211-20 et L. 5212-71 du CGCT.Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRESLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se r\u00e9alise dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 5211-19 du m\u00eame code.Article 12 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions pr\u00e9vues par le CGCT.Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,3 ftaire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u20ac LARREY \"Georges SALA\u00dcN7\nTING\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 95\n12/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 96\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9) 9 AVR 7026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonP\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. Territoire du Bassin Versant du Linon\nC1 Limites du bassin versant du Linon\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 AVR ?9?7fportant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Css\n13/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 97\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 duportant modification des statuts du syndical ANR En du Linon\nTableau r\u00e9capitulatif \u00e0 titre indicatif des EPCI et de leur r\u00e9partition en populationet surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022\ntat MR | ae ia | 8 |Males CR SR |r| |pone 5 74 | 7% 496 |Pougemeus 202 an T3 PS | 16 || LaChepeteaux Fitzm\u00e9ens | 156 | 644 | 100% CN ECSQu\u00e9briec [se| 207 | 10% | 207 | 1666.Saint Brieuc des iffs 344 524| 100% Loi neSaint Domineuc 1582 100% 1582 2655| Saint Thual nS  ES 3001326110 | 25179 | 87,42% |85,99%Teatinlec WH | 25% |10%|232|#71|Tr\u00e9m\u00e9heuc 370 629 35% 222 130Tr\u00e9verien 35 125 | 10% 126 556|Trimer 2 361 | 100 ETS &Lourmais T5 | 2% | 179 CESes \u2014 |e res}\u2014| rans1Cardroc 623 735 a 642 5Lanrigan 161 CT 46% 187 7 |Les its a a54 100% 454 maGulpe! 1780 2548 1,06% 27 19Saint Gondran 525 ey 3% 37 495 \u2014\u2014Vignoe wi | ax mi | si | 5 /08 | 1129 | 1111 3,86% |3,72%Langouet 612 713 3% 2 \"ESt Symphorien 662 806 96% 772 634Plouesne 1821 3454 4% 143 75Les Champs G\u00e9roux 1096 1974 154% 30 17Le Quiou 349 525 045% 2 2\nB\u00e9cherel 727 55 35 463La Chapelle Chauss\u00e9e 1325 1483 224 200\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du $ 2 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du Linon\nPour le pr\u00e9fet d''Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fe tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, par d\u00e9l\u00e9gation,Le taire g\u00e9n\u00e9ral, e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,=Cr\u2014 mSmoore MNwo\n14/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 98\nportant modifteation des statets de apadical VS Ae du LinonTableau r\u00e9capitulatif \u00e0 titre indicatif, par EPC! membre et pond\u00e9ration50% surface - 50% population ajust\u00e9e au bassin versant\n30 01326 110 87,39%85,96%86,67%1129 3,86%3,72%3,79%\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armoret par d\u00e9l\u00e9gation, et p l\u00e9gation,L aire g\u00e9n\u00e9ral, Le-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\na\n15/16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 99\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonTableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences et adh\u00e9sions \u00e0 la carte des membres\nComp\u00e9tencesCCBRCCVIADARM\nComp\u00e9tencesg\u00e9n\u00e9rales\nComp\u00e9tencesobligatoiresGEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7du code de l'environnement)x X\nComp\u00e9tencesfacultativesassoci\u00e9es\nEn mati\u00e9re d'animation, concertation,sensibilisation en lien avec la gestion desmilieux X XMise en place et exploitation de dispositifde surveillance de la ressource en eaux etdes milieux aquatiques (GEMA) (item 11 auI de l'article L. 211-7 du code del'environnement)Lutte contre la pollution des milieuxaquatiques (item 6 au | de l'article L.211-7du code de l'environnement )L'animation et la concertation dans lesdomaines de la pr\u00e9vention du risqueinondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dansun syst\u00e8me aquif\u00e8re, corrspondant \u00e0 uneunit\u00e9 hydrographique (item 12 du | del'article L. 211-7 du code del'environnement) qui comprend la mise enoeuvre du SAGE pour l'adh\u00e9sion auSyndicat Mixte de Portage du SAGE RanceFr\u00e9mur et Baie de BeaussaisComp\u00e9tences \u00e0 la carteLa ma\u00eetrise des eaux pluviales et deruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosiondes sols (item 4 du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).X XX\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet pard\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral,\ne LARREY\n16/16\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du {] 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor_t-par d\u00e9l\u00e9gation,(Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ne\nNGeorges SALA\u00dcNee\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte du Bassin du Linon 100\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 autorisant\nla SARL CEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1,\nSSIAP 2 et SSIAP 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du 15\nmars 2024 autorisant la SARL CEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 101\nE =PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et \nde Protection Civile\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01 \ndu 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2\net SSIAP3 des personnels des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie \ndes \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  mai  2005  modifi\u00e9,  relatif  aux  missions,  \u00e0  l'emploi  et  \u00e0  la  \nqualification  du  personnel  permanent  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9tablissements  \nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions  \ncompl\u00e9tant et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la  \nqualification  du  personnel  permanent  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9tablissements  \nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 15 mars 2024 autorisant la SARL  \nCEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de  \ns\u00e9curit\u00e9  incendie  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des  immeubles  de  grande \nhauteur ;\nVU  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination  de M. GUILLOTOU DE KER\u00c9VER,  \npr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-pr\u00e9fet, en  \nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien  \nAMIEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ; \nVU le courriel de la SARL CEFISS en date du 1er avril 2026 relatif \u00e0 l'ajout d'un formateur au \nsein de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique  ;\nSur proposition  de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-\nd'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor \nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370\n22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du 15\nmars 2024 autorisant la SARL CEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 102\nARR\u00caTE\nArticle     1  er   : L'article 3  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01 du 15 mars 2024 est modifi\u00e9 comme suit : \n\u00ab L'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de la SARL CEFISS est constitu\u00e9e par :\n- M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP 1 et 3,\n- Mme C\u00e9cile MAUDUIT, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3,\n- M. Yann PLEE, titulaire du SSIAP 3. \u00bb\nLe reste est sans changement.\nArticle     2   : Cet arr\u00eat\u00e9 modificatif ne proroge pas l'agr\u00e9ment de cinq ans d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL  \nCEFISS par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01 du 15 mars 2024.\nArticle     3   : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,  est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL CEFISS ainsi que  transmis, \npour information, au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nJulien AMIEL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de  \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux  \naupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma  \nr\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor \nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370\n22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du 15\nmars 2024 autorisant la SARL CEFISS \u00e0 d\u00e9livrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 103\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-10-00010\nCommunication - Certificat de formateur au\npremiers secours en \u00e9quipe - Examen du 09 mars\n2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en \u00e9quipe -\nExamen du 09 mars 2026 104\nCOMMUNICATION\nCERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN \u00c9QUIPE\nExamen du 09 mars 2026\nOrganis\u00e9 par l'Association de Protection Civile des C\u00f4tes-d'Armor\n\u00c0 la suite de l'examen organis\u00e9 le 09 mars 2026 \u00e0 SAINT-BRIEUC par l'Association de  \nProtection  Civile  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le  certificat  de  comp\u00e9tences  de  formateur  aux  \npremiers secours en \u00e9quipe est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes dont les noms suivent :\n\u2022 ARGAUD Louise\n\u2022 CHATELAIN Philippe\n\u2022 G\u00c9RARD Laurine\n\u2022 JOUBAUD Louis\n\u2022 OULOUM H\u00e9lias\n\u2022 ROOS Yannick\n\u2022 RUAUX Yaouenn\n\u2022 STEPHAN Valentin\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en \u00e9quipe -\nExamen du 09 mars 2026 105","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T13:31:57+00:00","id":"e7cde0ba088bc5d4119edc2a259c139841061b131715311bdfc55c3db4e1c3f8","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-109 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T13:18:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78386/645132/file/recueil-22-2026-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}