{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 238.2024 - \u00e9dition du 16/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nHoes po\n<4\nLibert\u00e9 * F Froternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- 44 59\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le logement du 2\u00e8me \u00e9tage porte\nde droite de l'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0\nNICE (06000), cadastr\u00e9 LS parcelle 501 occup\u00e9\npar la famille N'SONDE-FLAMANT.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 27 ao\u00fbt 2024, constatant l'existence de 6 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du plomb\n\u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm? dans le logement ;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Nice du 2 septembre\n2024 constatant les risques imminents pour la sant\u00e9 de la famille occupant le logement et proposant\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties privatives de ce logement pr\u00e9sentent du plomb en concentration\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du f\u0153tus chez la femme enceinte, y compris \u00e0 tr\u00e8s faibles doses ;\nFac\nae:\noh a3 1\n\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me\n\u00e9tage porte de droite de l'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 LS parcelle\n501, occup\u00e9 par la famille N'SONDE-FLAMANT, M. Philippe ESCUDE propri\u00e9taire de ces locaux,\ndomicili\u00e9 \u00ab Le Ch\u00e8vrefeuille \u00bb 3 impasse Achille \u00e0 NICE (06300), est tenu, dans un d\u00e9lai de 1 mois,\nde prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb,\ntelles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLa personne cit\u00e9e dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment\nles enfants mineurs et les femmes enceintes doivent \u00eatre tenus \u00e9loign\u00e9s des locaux pendant les\nheures de d\u00e9roulement des travaux. En fin de journ\u00e9e, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les poussi\u00e8res de plomb produites par ces travaux.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- il est proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux et \u00e0 leur contr\u00f4le, aux frais du propri\u00e9taire, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation :\nla cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent en\nmati\u00e8re de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par\nl'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant\nde la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du\nplomb.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne cit\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants.\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n16 OCT. 204\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te ch\na e la vdis\u00e9 mission\nolitiques sociales\nJehane BENSEDIRA\n\nREPUBLIQUE, FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- 4440\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles au sein des parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06000),\ncadastr\u00e9 LS 501.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 27 ao\u00fbt 2024, constatant l'existence de 4 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du plomb\n\u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2 au sein des parties communes de l'immeuble\nsitu\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06000) ;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e8ne et de Nice en date du 2 septembre\n2024 faisant \u00e9tat que la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble n\u00e9cessite\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent pour les\nenfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du DRIPP susvis\u00e9\nqui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans\ncertains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es :\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des\neffets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez les enfants mineurs et le f\u0153tus :\nEEEpriA eh\nope os 1\n\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LS parcelle 501, le syndicat des\ncopropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, ACROPOLIS'IMMO, situ\u00e9 47 rue Arson \u00e0 Nice (06300), est\ntenu, dans un d\u00e9lai de 1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du\nrisque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le diagnostic susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection :\n+ le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les parties\ncommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es\n\u00e0 la technique d'intervention retenue.\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2: En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance\nen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du plomb.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, \u00e0 la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au\nprocureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9\npour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et\nde l'habitation.\n\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaita Nice, le 3 G OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLa Sous-Pref\u00e9te charg\u00e9e d\npolitique de Ja ville et p\nSPCM '\nJehane BENSEDIRA\n\n|\ngalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 4444\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau 2\u00e8me \u00e9tage du 330 route de Cannes \u00e0 Auribeau sur\nSiagne (06810), cadastr\u00e9 154 AI01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 13 ao\u00fbt 2024 concernant le logement situ\u00e9\nau 2\u00e8me \u00e9tage du 330 route de Cannes \u00e0 Auribeau sur Siagne (06810), cadastr\u00e9 154 Al01 ;\nVU le courrier du 10 septembre 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M Christian MERCHIER domicili\u00e9, 3072 l'Olivier \u00e0 Tanneron (83440),\nl'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement occup\u00e9 par Mme et M. BOUMEDJANE et lui demandant ses observations dans un\nd\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 13 ao\u00fbt 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour\nla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;\n- obstruction du syst\u00e8me de ventilation de la cuisine ;\n- isolation thermique insuffisante du logement ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\n- absence de dispositif de chauffage fixe dans les pi\u00e8ces de vie ;\n- pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9s (volets) avec risque d'infiltrations ;\nips C|\n>Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies :\nconfort thermique, humidit\u00e9 ;\n- survenue d'accidents ;\n- intoxication au monoxyde de carbone. ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage du 330 route de Cannes \u00e0\nAuribeau sur Siagne (06810), M. Christian MERCHIER domicili\u00e9, 3072 l'Olivier \u00e0 Tanneron (83440), est tenu\nde r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art,\nles travaux suivants :\no assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble des menuiseries ext\u00e9rieures ;\nr\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;\ntraiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;\nassurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements. Oo \u00a9O \u00a9 \u00a9\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en\napplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un\nd\u00e9lai de 30 jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour se\nconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la construction\net de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\n\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Auribeau\nsur Siagne et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir Mme et M. BOUMEDJANE et \u00e0 l'agence gestionnaire du\nlogement, Cabinet DELVAL, 30 avenue de Grasse 06580 P\u00e9gomas.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Auribeau sur Siagne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes\npayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de\nl'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Auribeau sur Siagne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le id 6 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Fr\u00e9fDrdtSte g\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2024- 4 4 {6\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-\n531 du 29 avril 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution\nimm\u00e9diate des mesures permettant la\nSuppression du danger ponctuel imminent dans\nle logement situ\u00e9 au rez de jardin de l'immeuble\ndu 1046 chemin des Collines \u00e0 Saint Paul de\nVence (06670), cadastr\u00e9 P169 F000 ANO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1311-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-531 du 29 avril 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures\npermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 au rez de jardin de\nl'immeuble du 1046 chemin des Collines \u00e0 Saint Paul de Vence (06670) dont le propri\u00e9taire est M.\nJ\u00e9r\u00f4me BOTTARI, demeurant 230 route des Dolines \u00e0 Valbonne (06260) ;\nVu les factures \u00e9tablies par l'entreprise SAS ARCADIA du 16 septembre 2024 concernant les\nprestations r\u00e9alis\u00e9es dans ce logement :\nVu l'attestation de diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 du 26 septembre 2024 ;\nVu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 3 octobre 2024 par un agent habilit\u00e9 de l'ARS ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont mis fin au danger imminent\nmentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : d\u00e9cision\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-531 du 29 avril 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures\npermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 au rez de jardin de\nl'immeuble du 1046 chemin des Collines \u00e0 Saint Paul de Vence (06670), est lev\u00e9.\nArticle 2 : notification, transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.\nCette notification est \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint\nPaul de Vence.\nL'arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la commune et au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nSamm]\n\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014\nEA2 \u2014 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Le\nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, \u00e9galement dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir\nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 4: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le\nmaire de Saint Paul de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le MB OCT, 24\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\u00c0\n\u00ef 'Ssion\ne de la ville et 6o (tiques sociales\nSPCM - 4793\nIchane BENSEDIRA\n\nEX =\nLiberl\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-44 4 +\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau 2\" \u00e9tage du 330 route de Cannes \u00e0 Auribeau sur\nSiagne (06810), cadastr\u00e9 154 Al01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00ae\u00b0 du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 13 ao\u00fbt 2024 concernant le logement situ\u00e9\nau 2\u00e8me \u00e9tage du 330 route de Cannes \u00e0 Auribeau sur Siagne (06810), cadastr\u00e9 154 AI01 ;\nVU le courrier du 10 septembre 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M Christian MERCHIER domicili\u00e9, 3072 l'Olivier \u00e0 Tanneron (83440),\nl'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement occup\u00e9 par Mme et M. BOUMEDJANE et lui demandant ses observations dans un\nd\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 13 ao\u00fbt 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour\nla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;\n- obstruction du syst\u00e8me de ventilation de la cuisine ;\n- isolation thermique insuffisante du logement ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\n- absence de dispositif de chauffage fixe dans les pi\u00e8ces de vie ;\nxgTeePage 1 sur 3\n\n- pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9s (volets) avec risque d'infiltrations ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies :\nconfort thermique, humidit\u00e9 ;\n- survenue d'accidents ;\n- intoxication au monoxyde de carbone. ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage du 330 route de Cannes a\nAuribeau sur Siagne (06810), M. Christian MERCHIER domicili\u00e9, 3072 l'Olivier \u00e0 Tanneron (83440), est tenu\nde r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art,\nles travaux suivants :\no assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble des menuiseries ext\u00e9rieures ;\nr\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;\ntraiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;\nassurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements. O0 O0 0 o\u00a9\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en\napplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un\nd\u00e9lai de 30 jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour se\nconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la construction\net de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\n\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Auribeau\nsur Siagne et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir Mme et M. BOUMEDJANE et \u00e0 l'agence gestionnaire du\nlogement, Cabinet DELVAL, 30 avenue de Grasse 06580 P\u00e9gomas.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Auribeau sur Siagne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes\npayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de\nl'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Auribeau sur Siagne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le id 6 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nsf.\n\nVs| sg\nLibert\u00e9 \u00a9 E\nR\u00c9PUBLIQU\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES+ Fraternit\u00e9\nFRAN\u00c7AISE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- {046\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le logement du 2\u00e8me \u00e9tage porte\nde gauche de l'immeuble situ\u00e9 31 avenue Cyrille\nBesset \u00e0 NICE (06100), cadastr\u00e9 LO parcelle 414\noccup\u00e9 par la famille METHIA.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 16 ao\u00fbt 2024, constatant l'existence d'1 unit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e contenant du plomb \u00e0\nune concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm? dans le logement ;\nVU le rapport de constatation du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 de Nice du 11 septembre\n2024 constatant les risques imminents pour la sant\u00e9 de la famille occupant le logement et proposant\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties privatives de ce logement pr\u00e9sentent du plomb en concentration\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du f\u0153tus chez la femme enceinte, y compris \u00e0 tr\u00e8s faibles doses ;\n\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me\n\u00e9tage porte de gauche de l'immeuble situ\u00e9 31 avenue Cyrille Besset \u00e0 NICE (06100), cadastr\u00e9 LO\nparcelle 414, occup\u00e9 par la famille METHIA, M. Edouard DAIDERI et Mme Monique DAIDERI\npropri\u00e9taires indivis de ces locaux, domicili\u00e9s 1 chemin de l'Olivaie \u00e0 LA TRINITE (06340) sont tenus,\ndans un d\u00e9lai de 1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque\nd'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLes personnes cit\u00e9es dans le pr\u00e9sent article devront confirmer, sous 10 jours, leur intention de r\u00e9aliser\nles travaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment\ndes enfants mineurs et les femmes enceintes doivent \u00eatre tenus \u00e9loign\u00e9s des locaux pendant les\nheures de d\u00e9roulement des travaux. En fin de journ\u00e9e, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les poussi\u00e8res de plomb produites par ces travaux.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- il est proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux et \u00e0 leur contr\u00f4le, aux frais des propri\u00e9taires, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation :\n- la cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent en\nmati\u00e8re de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par\nl'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant\ndu plomb.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice. || est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants.\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u0178 & PCT, 2024,\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\"Thission\nSlitiques sociales\nJehane BENSEDIRA\n\n7Ex gy\nLibert\u00e9 * Egatit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02224 - 540%.\nOrdonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant\nla suppression du danger ponctuel imminent mis en\n\u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage, 7 rue de la\nFontette \u00e0 Grasse (06130) cadastr\u00e9 BE 173, lot 3.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment aux articles L.1311-4 et R.1312-8 :\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.134-10 et R.134-11 '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le mod\u00e8le et la m\u00e9thode\nde r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation ;\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 4 septembre 2024 du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de\nsant\u00e9 de Grasse du 2 avril 2024, \u00e9tabli par un agent d\u00fbment asserment\u00e9, mettant en \u00e9vidence que le\nlogement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage, 7 rue de la Fontette \u00e0 Grasse est dans une situation d'incurie av\u00e9r\u00e9e avec\nla pr\u00e9sence importante de d\u00e9chets m\u00e9nagers, une installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e, des\n\u00e9vacuations int\u00e9rieures d'eaux us\u00e9es non fonctionnelles au niveau du coin cuisine et de la salle d'eau,\nun WC cass\u00e9 et une humidit\u00e9 importante dans la salle d'eau engendrant un risque pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nVu le courrier du 13 septembre 2024 adress\u00e9 et notifi\u00e9 au locataire, M. Lionel PRIGENT, par une\nassistante sociale du CCAS, l'informant qu'une proc\u00e9dure allait \u00eatre engag\u00e9e au titre du code de la\nsant\u00e9 publique en vue de supprimer les risques mis en \u00e9vidence ;\nVu le courrier du 13 septembre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire\n-bailleur, la SCI Grasse INVEST, l'informant qu'une proc\u00e9dure allait \u00eatre engag\u00e9e au titre du code de la\nsant\u00e9 publique en vue de supprimer les risques mis en \u00e9vidence :\nVU l'absence de r\u00e9ponse du locataire, M. Lionel PRIGENT, dans le d\u00e9lai imparti, concernant\nl'engagement de cette proc\u00e9dure administrative :\nConsid\u00e9rant la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes;\nPage 1 sur 3\n1,7]\n\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'incurie du logement, que le r\u00e9seau \u00e9lectrique int\u00e9rieur\nnon s\u00e9curis\u00e9, que la forte humidit\u00e9 pr\u00e9sente dans la salle d'eau et que le fait que les \u00e9vacuations d'eaux\nus\u00e9es soient compl\u00e8tement obstru\u00e9es engendrent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants;\nConsid\u00e9rant que cette situation repr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique,\nnotamment pour celle des occupants et de leur voisinage, et n\u00e9cessite une intervention urgente afin\nd'\u00e9carter tout risque ;\nSUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Grasse ;\nARRETE\nARTICLE 1: Mise en demeure\nLe locataire du logement, M. PRIGENT Lionel, n\u00e9 le 25/08/1967 \u00e0 Lormont (33), est mis en demeure\nde :\ne d\u00e9barrasser, nettoyer et d\u00e9sinfecter son logement dans un d\u00e9lai maximum de HUIT (8)\nJOURS ;\ne d\u00e9boucher et r\u00e9parer l'ensemble des canalisations d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es afin qu'elles\nsoient fonctionnelles et \u00e9tanches dans un d\u00e9lai maximum de DIX (10) JOURS :\ne remplacer les joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bac \u00e0 douche dans la salle d'eau dans un d\u00e9lai maximum\nde DIX (10) JOURS.\nLe propri\u00e9taire-bailleur du logement, la SCI GRASSE INVEST, repr\u00e9sent\u00e9e par M. ROUSSELIN J\u00e9r\u00f4me\net dont le si\u00e8ge est 1615 route de Cannes \u00e0 Valbonne (06560) est mis en demeure de :\n* remplacer le WC situ\u00e9 dans la salle d'eau, dans un d\u00e9lai maximum de DIX (10) JOURS ;\n+ assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de l'ensemble du logement.\n(\u00e9quipements de chauffage \u00e9lectriques compris) selon la norme NF C 15-100 dans un d\u00e9lai de\nQUINZE (15) JOURS;\ne fournir soit un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R. 126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9\npar un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien\navec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de\ns\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel dans un d\u00e9lai de TRENTE (30) JOURS :\n+ poser, dans la salle d'eau, un dispositif de ventilation m\u00e9canique permanente donnant\ndirectement sur l'ext\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de TRENTE (30) JOURS.\nLes d\u00e9lais impartis courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Ex\u00e9cution des travaux et sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nmaire de Grasse ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux\nfrais du propri\u00e9taire pour les travaux lui incombant et aux frais du locataire, pour les travaux lui\nincombant, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en\nmati\u00e8re de contributions directes.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.1312-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3: Notification et transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, la SCI GRASSE INVEST et au locataire du logement, M.\nLionel PRIGENT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Grasse.\nPage 2 sur 3\n\nARTICLE 4: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA 2 \u2014 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs\n06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 5: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commissaire de police de Grasse et\nle maire de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le q 8 OCT, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nPage 3 sur 3\n\noe =\nis\nLibert\u00e9 * \u00c9gult\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 41 0X\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau RdC du 6 rue Pierre Fulconis \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340),\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 parcelle 20 F000 BE01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et a la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et a la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 2 juillet 2024 concernant le logement situ\u00e9 au\nRdC du 6 rue Pierre Fulconis \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340) ;\nVU le courrier du 9 ao\u00fbt 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SCI \u00ab les Framboises \u00bb domicili\u00e9e chez Mme CHOUX GEOFFROY, 54 avenue\nde la Marne \u00e0 Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme CHEMIN Sarah et M JOVINE Ludovic et\nlui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme CHOUX GEOFFROY pour la SCI \u00ables\nFramboises \u00bb dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9\ndes dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de ARS du 2 juillet 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour\nla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation du logement ;\ncz Page 1 sur 4\nope 2\n\n- pr\u00e9sence de moisissures sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 3m? ;\n- pr\u00e9sence de traces de ruissellement d'eau ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;\n- absence de vue horizontale dans la chambre n\u00b03 :\n- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n- intoxication au monoxyde de carbone ;\n- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er:\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au RdC du 6 rue Pierre Fulconis \u00e0 La\nTrinit\u00e9 (06340), la SCI \u00ab les Framboises \u00bb, domicili\u00e9e chez Mme CHOUX GEOFFROY, 54 avenue de la\nMarne \u00e0 Nice (06000) est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art les travaux suivants :\n* prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\nrechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;e\n+ traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;\ne faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;\n+ proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration des parois int\u00e9rieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es :\ne installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011 :\n+ fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation ainsi que le certificat de ramonage ;\n+ am\u00e9nager une vue horizontale depuis l'int\u00e9rieur de la pi\u00e8ce n\u00b03;\ne fournir les diagnostics techniques: performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure\nd'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en\napplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un\nd\u00e9lai de 30 jours, informer le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer\n\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la construction\net de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci\nest effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office,\n\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Trinit\u00e9 et sur la fa\u00e7ade de\nla construction concern\u00e9e.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme CHEMIN Sarah et M JOVINE Ludovic.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la Trinit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi\nqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-\n7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement de la gendarmerie\nnationale des Alpes-Maritimes et le maire de la Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00c0 6 OCT, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\n+\nFraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- 4/4 12\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nconcernant le logement individuel (b\u00e2tisse en\ncontrebas de la piscine) situ\u00e9 364 chemin des\nPanoramas \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 P156 F000\nBCO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes concernant le logement individuel situ\u00e9 364 chemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140),\ncadastr\u00e9 P156 F000 BC01 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-912 du 9 septembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nlocalis\u00e9 364 chemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140) cadastr\u00e9 P156F000BC01 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9part des occupants permet de lever le danger imminent pesant sur leur sant\u00e9 et\nleur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-912 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant le logement individuel (b\u00e2tisse en contrebas de la piscine) situ\u00e9\n364 chemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 P156 F000 BCO1, est lev\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-912 du 9 septembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nlocalis\u00e9 364 chemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 P156F000BC01, est maintenu : il\ninterdit la mise \u00e0 disposition du local et prescrit les travaux \u00e0 r\u00e9aliser.\nfe\nner\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Anita RAMOS-MANALTI, Mme Nathalie MANALTI et\nMme St\u00e9phanie MANALTI, domicili\u00e9es 364 chemin des Panoramas a Vence (06140).\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au\ngestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ainsi qu'\u00e0\nla chambre d\u00e9partementale des notaires ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le\ngroupement de la gendarmerie nationale et le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le @ 6 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,P Bei le P Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9fete charof\npo\nSPCM - 4795\n-..., Jehane BENSEDIRA\n\nDirection d\u00e9partementale\n| de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-1115\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur les budgets de l'\u00c9tat\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e9gles\nde la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget des affaires\nsociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu la circulaire n\u00b0 2008-159 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales\n(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes pr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\n1/3\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-734 du 25 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal NAPPEY,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie AUGADE en qualit\u00e9\nde directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination \u00e0 compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal\nNAPPEY, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2024-707 du 17 juin 2024 d\u00e9signant M. Pascal NAPPEY pour assurer les\nfonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par\nint\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal NAPPEY, directeur de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e en vertu de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1101 du 14 octobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses, pour un montant int\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros, des programmes des budgets de\nl'\u00c9tat n\u00b0 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n\u00b0 102, 103, 111 et 155, sera exerc\u00e9e par\nMme Nathalie AUGADE directrice d\u00e9partementale adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal NAPPEY, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux cadres de la DDETS d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s pour proc\u00e9der, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses, pour un montant int\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros, des programmes des budgets de\nl'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de leur p\u00f4le :\n\u2014 Mme Sylvie BALDY, responsable du p\u00f4le entreprise, emploi et insertion professionnelle ;\n\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des territoires ;\n\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement ;\n\u2014 Mme Juliette GROS, responsable du p\u00f4le acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration.\nArticle 3 :\n\u00c0 l'effet de valider dans l'application informatique financi\u00e8re SI APART sur l'activit\u00e9 partielle,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unit\u00e9 aides aux entreprises et comp\u00e9tences des\nactifs\n2/3\n\nArticle 4:\n\u00c0 l'effet de valider dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS les transitions li\u00e9es a\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattach\u00e9s aux unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;\n\u2014 M. Naser AICH, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n\u2014 Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nArticle 5 :\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e aux article 1\u00b0 et 2, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1101 du 14 octobre 2024, qui restent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel\nqu'en soit le montant.\nArticle 6 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa\ndate de signature, sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridction\nadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nArticle 8 :\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, est\ncharg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 titre de compte-rendu, au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n(Direction des Interventions et de la Coordination de l'\u00c9tat) et au directeur r\u00e9gional des finances\npubliques.\nFait \u00e0 Nice, le 16 OCT. 2024\nLe directeur @effartemental\nasta PP\n3/3\n\na oP Tt \"ai .\"\nmeee e oi m =Ca a an Il = \u2014 =n n\"\n=\" : .\" : 7 Pau LL\"\n= = ese ee \u2014_ 3 4 == .\" - oF\n= 2 = = som\n'hf | D nm me SEL. LE NH\nFDL AJ le SO In ET!\nes CP ee\nMn\nan BE \"mu CEE | =o pl Sees oe\" \u00c0\n\"an of \"2\" & in Iie ee ae\nwri. =I\".\n: mae = Los. T\u00b0 : ssl Le I\"\nAds = CUT * \"\na oe ee =\nLP\" 2. * J\"\"\niis = ps feel s =\nIL Ali = :, an\n= mo 1 \"= :msn mem Let el == LL TM . wl\n\"or.\nokt AL\" Whee a TM\" Tm \"ell\nTT.\" Ce i ite se ie I\" \"1\n= = ms ol 5 us f= ame = mis\nCE | pu, pl\n\u2014 ol\n= ss sn \"8 emda oe Bao be\n-. | =\" = \"LL kL om Is EN a : |\nCRE] ER. mahal\nrT = moll &\n5 5 iio |\n\n| 2\nPREFET\nDES ALPES- Direction d\u00e9partementale\nMARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le Acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration\nAffaire suivie par : C\u00e9line RONSSERAY-RICHARD\nT\u00e9l. : 04 93 72 27 74\nMail : celine.ronsseray@alpes-maritimes.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PO\u0178G. 44 A\u00a7\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.146-5 relatif au fonds\nd\u00e9partemental de compensation du handicap ;\nVU la convention relative \u00e0 l'extension et au fonctionnement du fonds d\u00e9partemental de\ncompensation du handicap du 11 ao\u00fbt 2008 ;\nVU les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le BOP 157 au titre de l'exercice 2024 par instruction du 07 octobre 2024\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de la coh\u00e9sion sociale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nUne subvention d'un montant de 62 972,00 \u20ac (soixante deux mille neuf cent soixante douze\neuros) est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, au titre de la\ncontribution de l'\u00c9tat pour l'exercice 2024 au fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap.\nSiret : 22060001900016\nTiers Chorus : 2100039740\nCes cr\u00e9dits sont imputables sur le budget op\u00e9rationnel du programme 157 - centre financier 0157-\nCDSD-DD06 - domaine fonctionnel 0157-13-01 - activit\u00e9 015701130101 \u2014 fonds de concours 1-2-\n00270.\nLe montant global de la subvention sera vers\u00e9 en une seule fois d\u00e8s sa notification.\n\nLa subvention sera vers\u00e9e sur le compte suivant :\nBanque\nIBAN\nBICDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nPaierie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes\nBanque de France\nFR58 3000 1005 96C0 6400 0000 016\nBDFEFRPPCCT\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le {6 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet.\n\"La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission,\nde la Ville et politiques sociales\n_ SPCM - 482\nlehane B\u00c9NSEDIRA\n\nPREFET\nDES ALPES- Direction de la r\u00e9glementation\nPYAR TIMES de l'int\u00e9gration et des migrations\nsberti\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par R\u00e9mi BONO\nBureau des affaires r\u00e9glementaires\net de proximit\u00e9\nP\u00f4le des activit\u00e9s du transport\nARRETE N\u00b0 2024- [13\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE\nFORMATION HABILIT\u00c9 A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET\nMOBILIT\u00c9 DES CONDUCTEURS DE TAXI\nSAS \"8-C\"\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif au transport public\nparticulier de personnes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017, art. 2, et notamment l'article R.3120-9\nmodifi\u00e9, relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et\nactualisant diverses dispositions du code des transports,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par\nl'autorit\u00e9 administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur\ndu transport public particulier de personnes et modifiant le code des\ntransports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi\net des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale, continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la\nformation initiale, continue et mobilit\u00e9 de conducteur de taxi d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'organisme SAS \"8-C\",\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 de\nconducteur de taxi d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'organisme en date du 12 ao\u00fbt 2024, par M. Jean-R\u00e9mi\nGOURDON, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS \"8-C\" \u2014 si\u00e8ge social 1\navenue Auguste V\u00e9rola - 06200 - Nice ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 SAS \"8-C\", repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-R\u00e9mi GOURDON,\ndispensant la formation professionnelle initiale, continue et mobilit\u00e9 de\nconducteur de taxi, est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro :\nTAXI-2024-02\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\n\u00e9ch\u00e9ance\nArticle 3 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation habilit\u00e9 \u00e0\ndispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 de conducteur de taxi et de\nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur est tenu d'afficher dans ses\nlocaux, de mani\u00e8re visible :\n\u00a2 Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;\n\u00a2 Le programme des formations ;\n* Lecalendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;\n* Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des\nunit\u00e9s de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre\nd'information).\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme de\nformation.\n\nArticle 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport\nannuel sur l'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :\n+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen\nd'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi;\n* Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant \u00e0 la formation ;\n\u00a2 Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi la formation\ncontinue ;\n+ Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi la formation \u00e0 la\nmobilit\u00e9 ;\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2024-02 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout\nchangement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017\nArticle 5 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou\nretir\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions\nauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nLa suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du\ncentre de formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus\ncontre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un\nconseil ou se faire repr\u00e9senter par le mandataire de son choix. La d\u00e9cision de\nsuspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre\nde formation.\nArticle 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle\ncontinue, les organismes de formation assurant une formation continue \u00e0 la\nprofession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont assujettis\naux dispositions du code du travail.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 7g ABT 994\nPour le Pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire ( ren\u00e9ral\nSG 4522\n\nPREFET\nDES ALPES- Direction de la r\u00e9glementation\nMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par R\u00e9mi BONO\nBureau des affaires r\u00e9glementaires\net de proximit\u00e9\nP\u00f4le des activit\u00e9s du transport\nARRETE N\u00b0 2024- [11\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE\nFORMATION HABILIT\u00c9 A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE\nDES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR\nSAS \"8-C\"\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif au transport public\nparticulier de personnes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017, art. 2, et notamment l'article R.3120-9\nmodifi\u00e9, relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes et\nactualisant diverses dispositions du code des transports,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil par\nl'autorit\u00e9 administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur\ndu transport public particulier de personnes et modifiant le code des\ntransports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi\net des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif a l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'organisme SAS \"8-C\",\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'organisme en date du 12 ao\u00fbt\n2024, par M. Jean-R\u00e9mi GOURDON, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS\n\"8-C\" \u2014 si\u00e8ge social 1 avenue Auguste V\u00e9rola - 06200 - Nice ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE :\nArticle ter _: La soci\u00e9t\u00e9 SAS \"8-C\", repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-R\u00e9mi GOURDON,\ndispensant la formation professionnelle initiale et continue de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur, est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro :\nVTC-2024-04\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moins avant son\n\u00e9ch\u00e9ance\nArticle 3 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation habilit\u00e9 a\ndispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 de conducteur de taxi et de\nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur est tenu d'afficher dans ses\nlocaux, de mani\u00e8re visible :\n* Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;\n+ Le programme des formations ;\n* Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;\n* Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des\nunit\u00e9s de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titre\nd'information).\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance de l'organisme de\nformation.\n\nArticle 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapport\nannuel sur l'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :\n+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen\nd'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur ;\n* Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant \u00e0 la formation ;\n\u00b0 Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voitures de transport avec\nchauffeur ayant suivi la formation continue ;\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2024-04 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de tout\nchangement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou\nretir\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions\nauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nLa suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du\ncentre de formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus\ncontre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. || peut se faire assister par un\nconseil ou se faire repr\u00e9senter par le mandataire de son choix. La d\u00e9cision de\nsuspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre\nde formation.\nArticle 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle\ncontinue, les organismes de formation assurant Une formation continue \u00e0 la\nprofession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont assujettis\naux dispositions du code du travail.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 4 6 QCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe LOOS\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \u25a1 /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18\n/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /20 /18 /3 \u25a1 /13 /14 /11 /21 /17 /2 \u25a1 /22 \u25a1 /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 \u25a1 /16 /23 /2 /3 /18 /10 \n/24 /25 /26 /27 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 \u25a1 /31 /32 /33 /31 /34 /33 /35 /34 /35 /36 \n/37 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /35 /34 /35 /36 /33 \u25a1 /31 /31 /31 /48 \u25a1 /42 /44 /38 /40 /45 /46 /40 \u25a1 /49 /41 /26 /30 /45 /50 /50 /27 /51 /27 /46 /40 \u25a1 /40 /27 /51 /42 /44 /38 /45 /25 /38 /27 \u25a1 /49 /52 /53 /46 /27 \u25a1\n/42 /45 /38 /40 /25 /27 \u25a1 /49 /27 \u25a1 /30 /52 /45 /41 /38 /44 /42 /44 /38 /40 \u25a1 /49 /27 \u25a1 /24 /25 /26 /27 \u25a1 /54 /55 /40 /27 \u25a1 /49 /52 /37 /56 /53 /38 \n/57 /27 \u25a1 /58 /38 /41 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/17 /11 /16 /36 /47 /25 /18 /17 /25 \u25a1 \n/11 /38 /11 /16 /17 \u25a1 /31 /25 /37 /21 /11 /36 /20 /34 /20 /16 /17 \u25a1 /31 /20 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 /44 \n\" Beno\u00eet HUBER/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /9 \u25a1 \u25a1 \n/10 /11 /12 /13 /14 /15 \u25a1 /17 /14 /15 \u25a1 /18 /14 /15 /12 /19 /14 /15 \u25a1 /20 /21 /22 /21 /19 /23 /17 /14 /15 \u25a1 /23 /24 /24 /17 /25 /26 /23 /27 /17 /14 /15 \u25a1 /15 /12 /19 \u25a1 /17 /28 /23 /21 /19 /11 /29 /19 /11 /18 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /30 /25 /26 /14 \u25a1 /31 /32 /13 /14 \u25a1 /29 /28 /33 /34 /12 /19 \u25a1\n/24 /19 /21 /35 /12 /14 /15 \u25a1 /24 /23 /19 \u25a1 /17 /28 /23 /19 /19 /36 /13 /21 \u25a1 /22 /37 /38 /39 /38 /40 /41 /40 /40 /42 /43 \u25a1 /29 /12 \u25a1 /44 /39 \u25a1 /22 /11 /35 /14 /18 /27 /19 /14 \u25a1 /38 /39 /38 /40 \u25a1 /29 /14 /18 /14 /12 /19 /14 /22 /13 \u25a1 /23 /24 /24 /17 /25 /26 /23 /27 /17 /14 /15 /45 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 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\u25a1 /53 \u25a1 /55 /45 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /24 /19 /21 /49 /14 /13 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 \u25a1 /57 \u25a1 /26 /14 /22 /13 /19 /14 \u25a1\n/23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 \u25a1 /29 /21 /24 /23 /19 /13 /14 /18 /14 /22 /13 /23 /17 \u25a1 /57 \u25a1 /40 /58 /42 \u25a1 /27 /11 /12 /17 /14 /35 /23 /19 /29 \u25a1 /29 /12 \u25a1 /55 /14 /19 /26 /23 /22 /13 /11 /12 /19 \u25a1 /57 \u25a1 /39 /43 /38 /59 /43 \u25a1 /30 /25 /26 /14 \u25a1 /26 /14 /29 /14 /51 \u25a1 /44 \u25a1 /60\n/54 \u25a1 /15 /11 /25 /13 \u25a1 /12 /22 \u25a1 /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 \u25a1 /61 /25 /21 /19 /23 /19 /26 /61 /25 /62 /12 /14 \u25a1 /23 /29 /19 /14 /15 /15 /21 \u25a1 /53 \u25a1 /55 /45 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /28 /63 /22 /13 /21 /19 /25 /14 /12 /19 \u25a1 /57 \u25a1 /64 /17 /23 /26 /14 \u25a1\n/65 /14 /23 /12 /35 /23 /12 \u25a1 /57 \u25a1 /42 /66 /59 /39 /39 \u25a1 /64 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/27 /25 /22 /14 /13 \u25a1 /29 /12 \u25a1 /24 /19 /21 /49 /14 /13 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 /50 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /29 /21 /17 /21 /20 /12 /21 \u25a1 /31 /32 /13 /14 \u25a1\n/29 /28 /33 /34 /12 /19 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /29 /25 /19 /14 /26 /13 /25 /11 /22 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /15 /21 /26 /12 /19 /25 /13 /21 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /28 /23 /35 /25 /23 /13 /25 /11 /22 \u25a1 /26 /25 /35 /25 /17 /14 \u25a1 /72 /12 /29 /56 /73 /15 /13 /50 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /26 /11 /18 /18 /23 /22 /29 /23 /22 /13 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1\n/17 /23 \u25a1 /26 /11 /18 /24 /23 /20 /22 /25 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /20 /14 /22 /29 /23 /19 /18 /14 /19 /25 /14 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /13 /19 /23 /22 /15 /24 /11 /19 /13 /15 \u25a1 /23 /21 /19 /25 /14 /22 /15 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /30 /25 /26 /14 /50 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /26 /61 /14 /49 /49 /14 \u25a1 /29 /12 \u25a1 /15 /14 /19 /35 /25 /26 /14 \u25a1\n/29 /21 /24 /23 /19 /13 /14 /18 /14 /22 /13 /23 /17 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /24 /11 /17 /25 /26 /14 \u25a1 /23 /12 /51 \u25a1 /49 /19 /11 /22 /13 /25 /74 /19 /14 /15 /50 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /29 /25 /19 /14 /26 /13 /14 /12 /19 \u25a1 /19 /21 /20 /25 /11 /22 /23 /17 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /29 /11 /12 /23 /22 /14 /15 \u25a1 /15 /11 /22 /13 \u25a1\n/26 /61 /23 /19 /20 /21 /15 /50 \u25a1 /26 /61 /23 /26 /12 /22 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /26 /14 \u25a1 /62 /12 /25 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /26 /11 /22 /26 /14 /19 /22 /14 /50 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /28 /14 /51 /21 /26 /12 /13 /25 /11 /22 \u25a1 /29 /12 \u25a1 /24 /19 /21 /15 /14 /22 /13 \u25a1 /23 /19 /19 /36 /13 /21 \u25a1 /62 /12 /25 \u25a1 /15 /14 /19 /23 \u25a1\n/24 /12 /27 /17 /25 /21 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /19 /14 /26 /12 /14 /25 /17 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /23 /26 /13 /14 /15 \u25a1 /23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 /15 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /24 /19 /21 /49 /14 /26 /13 /12 /19 /14 \u25a1 /29 /14 /15 \u25a1 /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 \u25a1 /14 /13 \u25a1\n/23 /49 /49 /25 /26 /61 /21 \u25a1 /29 /23 /22 /15 \u25a1 /17 /28 /14 /22 /26 /14 /25 /22 /13 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /17 /28 /23 /21 /19 /11 /29 /19 /11 /18 /14 \u25a1 /29 /14 \u25a1 /30 /25 /26 /14 \u25a1 /31 /32 /13 /14 \u25a1 /29 /28 /33 /34 /12 /19 /45 \n\nFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2014 17/04/2024 au 15/10/2024\n= z= \u2014 LS TT LG YH,CLR fmm Leite future Ze /2eP 2\n22\nit11}11i\nFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2014 15/10/2024 au 31/03/2025\njee Linie future ZeV / ZeP/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 \n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \u25a1 \n\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2014 Niveau 0 - 29/04/2024 au 03/02/2025\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2014 Niveau E \u2014 du 20/11/2023 jusqu'au 03/02/2025\n| AA Ne //0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /7 \u25a1 /6\n\nBe tier4 HE Fronti\u00e8re int\u00e9rieure\n\" Fu: ;\n1 | ee\n|\nIFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2014 Niveau 1\u2014 du 16/09/2024 au 16/10/2024\n\u2014\ncr tt\nUE FA\nLi\n18 v\u00cb\n0/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /7 \u25a1 /6\n\u25a1\n\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2014 Niveau 1 \u2014 phase 1: 16/10/2024 au 04/11/2024\nLe\n4 -\n8 a =\nws | NNDCE 2) ote\na Or 2:\nGS F ZF a\n\\ 8\n\u2014 \\% \u2014\u2014\ncan - R < .\n= \u2014 j \u00c6 ee a | 2CP \u2014 = = T\nMIEL. nu LT s85: ee on FT\n= . Sn 1 Gan Ss ee= we 3 is. \" rn627 ig\nsn Teta or | M pres E eer |a F \u00e0 | ett Pe a\nx Fronti\u00e8re int\u00e9rieure!\" | = |SUP i Mee |] lu ued =\nUf : |/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /7 \u25a1 /6\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \u25a1 /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18\n/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /20 /18 /3 \u25a1 /13 /14 /11 /21 /17 /2 \u25a1 /22 \u25a1 /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 \u25a1 /16 /23 /2 /3 /18 /10 \n/24 /25 /26 /27 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /31 /32 /33 /31 /34 /33 /35 /34 /35 /36 \n/37 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /35 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/29 \n/58 /7 /1 /5 /8 /12 \u25a1 /9 /8 /12 \u25a1 /16 /8 /12 /1 /2 /8 /12 \u25a1 /13 /8 \u25a1 /10 /7 /9 /18 /15 /8 \u25a1 /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 \u25a1 /12 /1 /2 \u25a1 /9 /21 /3 /14 /2 /7 /13 /2 /7 /16 /8 \u25a1 /43 /3 /4 /4 /8 /12 /59 /60 /3 /4 /13 /8 /9 /18 /8 /1 \u25a1\n/10 /2 /14 /25 /1 /8 /12 \u25a1 /10 /3 /2 \u25a1 /9 /21 /3 /2 /2 /61 /5 /14 \u25a1 /4 /48 /62 /63 /49 /66 /64 /67 /66 /68 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /62 /49 \u25a1 /69 /1 /18 /4 \u25a1 /62 /63 /49 /66 \u25a1 /13 /8 /16 /8 /1 /2 /8 /4 /5 \u25a1 /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 /29 \n/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 \u25a1 /70 \u25a1 /41\n/30 /8 \u25a1 /10 /2 /14 /12 /8 /4 /5 \u25a1 /3 /2 /2 /61 /5 /14 \u25a1 /10 /8 /1 /5 \u25a1 /19 /3 /18 /2 /8 /17 \u25a1 /13 /3 /4 /12 \u25a1 /9 /8 \u25a1 /13 /14 /9 /3 /18 \u25a1 /13 /8 \u25a1 /13 /8 /1 /28 \u25a1 /16 /7 /18 /12 /17 \u25a1 /9 /21 /7 /27 /69 /8 /5 \u25a1 /13 /21 /1 /4 \u25a1 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 \u25a1\n/3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 \u25a1 /71 \u25a1 /15 /7 /16 /10 /5 /8 /2 \u25a1 /13 /8 \u25a1 /12 /3 \u25a1 /10 /1 /27 /9 /18 /15 /3 /5 /18 /7 /4 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /2 /8 /15 /1 /8 /18 /9 \u25a1 /13 /8 /12 \u25a1 /3 /15 /5 /8 /12 \u25a1 /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 /12 \u25a1\n/13 /8 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /10 /2 /14 /19 /8 /15 /5 /1 /2 /8 \u25a1 /72\n/73 \u25a1 /12 /7 /18 /5 \u25a1 /1 /4 \u25a1 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 \u25a1 /22 /2 /3 /15 /18 /8 /1 /28 \u25a1 /3 /13 /2 /8 /12 /12 /14 \u25a1 /71 \u25a1 /60 /29 \u25a1 /9 /8 \u25a1 /10 /2 /14 /19 /8 /5 \u25a1 /13 /8 /12 \u25a1 /44 /9 /10 /8 /12 /59 /60 /3 /2 /18 /5 /18 /16 /8 /12 \u25a1 /74 \u25a1\n/15 /8 /4 /5 /2 /8 \u25a1 /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 \u25a1 /13 /14 /10 /3 /2 /5 /8 /16 /8 /4 /5 /3 /9 \u25a1 /74 \u25a1 /49 /75 /46 \u25a1 /27 /7 /1 /9 /8 /25 /3 /2 /13 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /60 /8 /2 /15 /3 /4 /5 /7 /1 /2 \u25a1 /74 \u25a1 /63 /65 /62 /68 /65 \u25a1\n/76 /18 /15 /8 \u25a1 /15 /8 /13 /8 /28 \u25a1 /77 \u25a1 /78\n/73 \u25a1 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/5 /18 /2 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /12 /18 /5 /8 \u25a1 /82 /82 /82 /29 /5 /8 /9 /8 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 /29 /19 /2 /29 \n\"Beno\u00eet HUBER\nRIVIERA PLANE CANNES AVIATION\nMAINTENANCE ACADEMY\n= \u2014 eee mm/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /10\n/11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /13 /16 /17 /18 /19 /20 /12 /21 /22 \u25a1 /23 /24 /18 /12 /25 /21 /12 /15 /18 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /25 /26 /27 /24 /28 /12 /21 \u25a1 /23 /15 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /12 /21 \u25a1 /23 /12 /13 \u25a1 /29 /30 /17 /12 /13 /16 /31 /26 /18 /24 /21 /24 /32 /12 /13 /22 \u25a1 /30 /12 \u25a1 /23 /19 /30 /19 /33 /15 /19 \u25a1\n/34 /35 /21 /12 \u25a1 /23 /36 /29 /37 /15 /18 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /26 \u25a1 /23 /24 /18 /12 /25 /21 /24 /14 /28 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /26 \u25a1 /13 /19 /25 /15 /18 /24 /21 /19 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /36 /26 /38 /24 /26 /21 /24 /14 /28 \u25a1 /25 /24 /38 /24 /30 /12 \u25a1 /39 /15 /23 /16 /40 /13 /21 /22 \u25a1 /30 /26 \u25a1 /25 /41 /12 /20 /20 /12 \u25a1\n/23 /15 \u25a1 /13 /12 /18 /38 /24 /25 /12 \u25a1 /23 /19 /17 /26 /18 /21 /12 /32 /12 /28 /21 /26 /30 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /26 \u25a1 /17 /14 /30 /24 /25 /12 \u25a1 /26 /15 /42 \u25a1 /20 /18 /14 /28 /21 /24 /43 /18 /12 /13 /22 \u25a1 /30 /12 \u25a1 /23 /24 /18 /12 /25 /21 /12 /15 /18 \u25a1 /18 /19 /33 /24 /14 /28 /26 /30 \u25a1 /23 /12 /13 \u25a1\n/23 /14 /15 /26 /28 /12 /13 \u25a1 /13 /14 /28 /21 \u25a1 /25 /41 /26 /18 /33 /19 /13 /22 \u25a1 /25 /41 /26 /25 /15 /28 \u25a1 /12 /28 \u25a1 /25 /12 \u25a1 /44 /15 /24 \u25a1 /30 /12 \u25a1 /25 /14 /28 /25 /12 /18 /28 /12 /22 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /36 /12 /42 /19 /25 /15 /21 /24 /14 /28 \u25a1 /23 /15 \u25a1\n/17 /18 /19 /13 /12 /28 /21 \u25a1 /26 /18 /18 /45 /21 /19 \u25a1 /44 /15 /24 \u25a1 /13 /12 /18 /26 \u25a1 /17 /15 /27 /30 /24 /19 \u25a1 /26 /15 \u25a1 /18 /12 /25 /15 /12 /24 /30 \u25a1 /23 /12 /13 \u25a1 /26 /25 /21 /12 /13 \u25a1 /26 /23 /32 /24 /28 /24 /13 /21 /18 /26 /21 /24 /20 /13 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /26 \u25a1\n/17 /18 /19 /20 /12 /25 /21 /15 /18 /12 \u25a1 /23 /12 /13 \u25a1 /29 /30 /17 /12 /13 /16 /31 /26 /18 /24 /21 /24 /32 /12 /13 \u25a1 /12 /21 \u25a1 /26 /20 /20 /24 /25 /41 /19 \u25a1 /23 /26 /28 /13 \u25a1 /30 /36 /12 /28 /25 /12 /24 /28 /21 /12 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /30 /36 /26 /19 /18 /14 /23 /18 /14 /32 /12 \u25a1 /23 /12 \u25a1\n/34 /26 /28 /28 /12 /13 /16 /31 /26 /28 /23 /12 /30 /24 /12 /15 /46 \n/29 /28 /28 /12 /42 /12 \u25a1 /48 \u25a1 /30 /24 /32 /24 /21 /12 /13 \u25a1 /17 /12 /18 /32 /26 /28 /12 /28 /21 /12 /13 \u25a1 /12 /21 \u25a1 /21 /12 /32 /17 /14 /18 /26 /24 /18 /12 /13 \n\n Recueil special 238.2024 16/10/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.1109 Nice cadastre LS parcelle 501.......................2\n AP 2024.1110 Nice cadastre LS 501 parties communes...............5\n AP 2024.1111 Auribeau sur Siagne cadastre 154 AI 01..............8\n AP 2024.1116 Vence cadastre P 169 F 000 AN 01....................11\n AP 2024.1117 Auribeau Siagne cadast.154 AI 01 2eme etag..........13\n AP 2024.1106 Nice cadastre LO parcelle 414.......................16\n AP 2024.1107 Grasse cadastre BE 173 Lot 3........................19\n AP 2024.1108 La Trinite parcelle 20 F 000 BE 01..................22\n AP 2024.1112 Vence cadastre P156 F000 BC01.......................26\nD.D.I...........................................................................28\n DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................28\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............28\n AP 2024.1115 Subdeleg. OS de M. Nappey cadres DDETS..............28\n Finance publique......................................................32\n AP 2024.1118 Versement subvention CD.............................32\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................34\n D.R.I.M BARP PAT...........................................................34\n Transports et Deplacements............................................34\n AP 2024.1113 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.Taxi..............34\n AP 2024.1114 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.VTC...............37\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................40\n DSAC Sud Est...............................................................40\n Surete portuaire aeroporturaire.......................................40\n AP 2024.1119 Declassemt temp. ANCA..............................40\n AP 2024.1120 Declassemt temp. aerodrome Cannes Mand..............47\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1106 Nice cadastre LO parcelle 414.......................16\n AP 2024.1107 Grasse cadastre BE 173 Lot 3........................19\n AP 2024.1108 La Trinite parcelle 20 F 000 BE 01..................22\n AP 2024.1109 Nice cadastre LS parcelle 501.......................2\n AP 2024.1110 Nice cadastre LS 501 parties communes...............5\n AP 2024.1111 Auribeau sur Siagne cadastre 154 AI 01..............8\n AP 2024.1112 Vence cadastre P156 F000 BC01.......................26\n AP 2024.1113 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.Taxi..............34\n AP 2024.1114 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.VTC...............37\n AP 2024.1115 Subdeleg. OS de M. Nappey cadres DDETS..............28\n AP 2024.1116 Vence cadastre P 169 F 000 AN 01....................11\n AP 2024.1117 Auribeau Siagne cadast.154 AI 01 2eme etag..........13\n AP 2024.1118 Versement subvention CD.............................32\n AP 2024.1119 Declassemt temp. ANCA..............................40\n AP 2024.1120 Declassemt temp. aerodrome Cannes Mand..............47\n D.R.I.M BARP PAT...........................................................34\n DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................28\n DSAC Sud Est...............................................................40\n Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................28\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................34\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................40","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T16:31:57+00:00","id":"e7cfc26e33e0ea894c776c5d49daf57b18cf3484a125b5982637a42b9eef0900","name":"Recueil sp\u00e9cial 238.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52304/404939/file/Recueil%20special%20238.2024.pdf"}