{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u00cbx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE PDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00355portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1* avril 2026 au 30 juin 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.251213;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de I'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;Vu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne endate du 19 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Pariset dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de |'ordre public, notamment la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de policeg\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9rationd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n \n \n  \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs deproduits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer desaffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants OUriverains; qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateursde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est denature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;Consid\u00e9rant que selon les bilans \u00e9tablis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, notamment celui en date 19 mars 2026, 1535 contr\u00f4les et 190interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis le mois de janvier 2026 ; que ces chiffres d\u00e9montrent lan\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de consommateurs deproduits de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afind'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs \u00e0risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictionsp\u00e9rim\u00e9triques sont de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans lessecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatreprises pour lutter contre ces regroupements ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; que depuis l'\u00e9vacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dissuadent efficacement la r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement deconsommateurs de cocaine base notamment en effectuant des contr\u00f4les de policecirconstanci\u00e9s ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARRETE :Article 1 \u2014 Du 1\u00b0 avril 2026 au 30 juin 2026 inclus, les regroupements de personnes sousl'emprise de cocaine base dit \u00ab crack \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant sont interditsdans les secteurs suivants :A Paris :rue de l'Aqueduc ;boulevard de Denain ;rue de Compi\u00e8gne ;rue Saint-Vincent de Paul ;2026-00355 2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \nboulevard de Bonne-Nouvelle ;porte de la Chapelle ;avenue de la Porte de la Chapelle;all\u00e9e Valentin Abeille ;rue Charles Hermite ;boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la rue desPoissonniers ;rue d'Aubervilliers ;porte d'Aubervilliers ;rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e8re de la Justice et la for\u00eat lin\u00e9airenord);rue Emile Bollart;boulevard MacDonald ;rue C\u00e9saria Evora ;aux abords de la station Rosa Parks ;rue Tristan Tzara ;rue Moussorgski ;rue Riquet;les jardins d'Eole ;quai de la Seine;quai de I'Oise ;rue de Tanger ;rue Gaston Rebuffat ;place de la bataille de Stalingrad ;quai de la Loire;quai de la Marne;porte de la Villette ;bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villette ;bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette;avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la placeAuguste Baron) ;avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou etla place Auguste Baron) ;place Auguste Baron ;boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et laplace du Colonel Fabien) ;place du Colonel Fabien ;2026-00355 3\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d\n \n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d   \n \n\uf02d  \n\uf02d\n \n\uf02d  \nentre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ;entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ;rue de Maubeuge ;rue Guy Patin ;rue Ambroise Par\u00e9 ;rue de Dunkerque ;rue de Mazagran ;rue Chaudron ;rue Ch\u00e2teau-Landon ;rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e8s ;rue des Cheminots ;rue Pierre Mauroy ;rue Eva Kotchever ;voie Sente \u00e0 Bigot ;impasse Bonne Nouvelle;quai du Lot;quai de l'Allier;quai de la Gironde;quai de la Charente;rue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux;rue Chana Orloff;rue Loun\u00e8s Matoub;for\u00eat lin\u00e9aire Nord;for\u00eat lin\u00e9aire Sud ;passage Susan Sontag;rue Jacques Duchesne;passage Goix;rue du d\u00e9partement;rue de Rouen ;rue de l'\u00e9chiquier;rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;boulevard Saint-Denis;rue Saint Denis;2026-00355 4\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \nrue du Caire;rue d'Aboukir;rue Poissonni\u00e8re;rue des Je\u00dcneurs;rue Montmartre;boulevard Montmartre;boulevard Poissonni\u00e8re;boulevard Bonne Nouvelle;rue de Turbigo;rue Mond\u00e9tour;rue Rambuteau;rue de la Lune;rue Notre Dame de Bonne Nouvelle;rue Thorel ;rue de la Ville-Neuve;rue Notre Dame de Recouvrance;voies souterraines des Halles ;avenue Jean Jaur\u00e8s;boulevard de Magenta;rue de Cl\u00e9ry;rue Ordener ;rue des Poissonniers ;aux abords de la station de m\u00e9tro Marcadet-Poissonniers ;aux abords de la station de tramaway Colette Besson.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :boulevard Vincent Auriol, entre la rue du Chevaleret et le quai de la Gare ;quai de la Gare, entre le boulevard Vincent Auriol et le quai Fran\u00e7ois Mauriac;quai Fran\u00e7ois Mauriac;quai Panhard et Levassor, entre le quai Fran\u00e7ois Mauriac et la rue Alice Domon et L\u00e9onieDuquet;rue Alice Domon et L\u00e9onie Duquet;rue Julie Daubi\u00e9;rue Watt, entre la rue Julie Daubi\u00e9 et la rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9;rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9, entre la rue Watt et la rue du dessous des Berges ;rue du dessous des Berges, entre la rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9 et la rue de Domremy;2026-00355 5\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\nrue de Domremy, entre la rue du dessous des Berges et la rue du Chevaleret;rue du Chevaleret, entre la rue de Domr\u00e9my et le boulevard Vincent Auriol.A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluseset situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :impasse Marteau (au sud) - Paris ;avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;rue Proudhon - Saint-Denis ;avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014 Saint-Denis ;avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) - Saint-Denis ;rue Charles Michels \u2014 Saint-Denis ;rue du Port - Saint-Denis ;rue de la Confluence \u2014 Saint-Denis ;place des Victimes du 17 octobre 1961 \u2014 Saint-Denis ;rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2014 Aubervilliers ;la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2014 Saint Denis / Aubervilliers.Secteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :rue Jean Henri Fabre;rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer;rue L\u00e9cuyer;rue de la Ga\u00eet\u00e9;rue Charles Garnier;rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;rue Blanqui;avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;rue du Plaisir;rue Louis Dain;rue Jules Vall\u00e8s;rue Paul Bert;rue des Bons Enfants;rue du Docteur Babinsky;rue Marceau;2026-00355 6\n\uf02d\n\uf02d\n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d\n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \npassage Marceau;rue Neuve Pierre Curie.\nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e9tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluseset situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :quai Gambetta ;quai Josette;all\u00e9e Guy Debord ;rue Louis Girard ;rue Alain Raillard ;rue de la Gare;avenue Victor Hugo;rue Anne-Marie Fettier;rue du Docteur Troncin ;avenue Victor Hugo;boulevard Felix Faure;passage Haubertois;rue Emile Reynaud;rue Pierre Larousse;rue Sadi Carnot;rue de la Commune de Paris;rue du Goulet;quai Adrien Agn\u00e8s;quai Lucien Lefranc;quai Josette et Maurice Audin;quai Fran\u00e7ois Mitterrand ;quai Gambetta ;quai Marie Tjibaou ;rue du Landy;rue de la Haie Coq ;passerelle Haie Coq ;rue Heurtault;rue de Saint Gobain ;rue du Pilier;rue des Gardinoux;rue Madeleine Vionnet;2026-00355 7\n\uf02d  \n\uf02d\n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \nrue Alain Raillard ;rue Louis Girard ;passage Moglia;rue Firmin G\u00e9mier;rue des Ecoles;rue Chouveroux.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 deI'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturede Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.Fait \u00e0 Paris, le 31 mars 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00355 8\n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00355 du 31 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00355 9","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-04-05T07:25:43+00:00","id":"e7d5b38cf86dfdc052b8054848a3cfa4f041c018ccef8708df219ffb55b0df6e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00355 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-03-31T08:58:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-31T08:58:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00355_31032026.pdf"}