{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants\nari\u00e9geois de port\u00e9es : \n. inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge /\nl'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, \n. d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et\nl'Aude amont (Donezan) (4 pages) Page 3\n2\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE            PR\u00c9FECTURE DE L'AUDE                     PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-GARONNE\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024  \nd\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de  \nlimitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants  \nari\u00e9geois de port\u00e9es  :\n\u2022inter-d\u00e9partementale   sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,\n\u2022d\u00e9partementale   sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0  \nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74  ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645  ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre Ier, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre III  ;\nVu le code du domaine public fluviale et de la navigation int\u00e9rieure  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29,  \nL. 2215-1 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau en  \ndehors de la p\u00e9riode des basses eaux  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021 modifi\u00e9, du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  \nrelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du \nM\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Aude\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de\nmise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : \n. inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, \n. d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)3\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de  bassin  relatif  au  renforcement  de  la  coordination  des  mesures  de  \ngestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet  2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au  \nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction  \ndu barrage de Mond\u00e9ly et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau associ\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre  \n1984 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement d'eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre  \n1994 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  d\u00e9cembre  2022  relatif  aux  inventaires  des  fray\u00e8res  et  zones  \nd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en  \n\u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins  \nversants  ari\u00e9geois  de  port\u00e9es  :  inter-d\u00e9partementale  sur  l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif,  l'Arize  et  la  L\u00e8ze,  \nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)  ;\nVu la convention en date du 12 mai 1981, entre le minist\u00e8re de l'Environnement et du cadre de vie  \net \u00c9lectricit\u00e9 de France pour le soutien d '\u00e9tiage et la circulation du poisson dans l'Ari\u00e8ge  ;\nVu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif \u00e0 la gestion des syst\u00e8mes aquif\u00e8res  \nalluviaux dans le bassin Adour-Garonne \u2013 Mod\u00e9lisation de la nappe alluviale de l'Ari\u00e8ge et de l'Hers  \nVif ;\nVu les instructions relatives \u00e0 la gestion des situations de crise et li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10  \nmars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin  Adour-Garonne et notamment les dispositions de  \nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif  \u00bb ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 21  \nmars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu le plan de gestion des \u00e9tiages \u00ab  Garonne-Ari\u00e8ge \u00bb approuv\u00e9 le 29 juin 2018  ;\nVu les consultations du public sur les sites des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-\nGaronne du 4 au 25 juin 2024  ;\nVu la synth\u00e8se des avis en date du 1er juillet 2024 ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau de l'Ari\u00e8ge r\u00e9uni en date du 12 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre  \nde mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les  \nbassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,  \nd\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) contient une erreur mat\u00e9rielle \u00e0 son  \narticle 7 .3.2.a du fait de l'absence des conditions de d\u00e9clenchement des mesures en cours d'eau  \npour le niveau \u00ab alerte \u00bb et qu'il convient de la modifier  ; \nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-\nGaronne.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de\nmise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : \n. inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, \n. d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)4\nArr\u00eatent\nArticle 1er : \nLe tableau des conditions de d\u00e9clenchement des mesures en cours d'eau de l'article 7 .3.2.a de l 'arr\u00eat\u00e9 \ninter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des  \nmesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois  \nde port\u00e9es : inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge  / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, d\u00e9partementale sur le  \nSalat, le Volp et l'Aude amont (Donezan), est remplac\u00e9 par le tableau suivant  : \nConditions  de  d\u00e9clenchement  des  \nmesures en cours d'eauConditions d'affaiblissement des  \nmesures en cours d'eau\nD\u00e9bit cours d'eau Stockage dans \nretenueD\u00e9bit cours d'eau Stockage dans \nretenue\nVigilanceSi QMJ3 < ou = \nD\u00e9bit de vigilanceOu si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/5QMJ3 > D\u00e9bit de \nvigilanceEt si le volume \nstock\u00e9 d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/5 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nAlerteSi QMJ3 <  ou = QA Ou si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/3Si QMJ3 > QA Et si le volume \nstock\u00e9 d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/3 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nAlerte renforc\u00e9e Si QMJ3 < ou = \nQAROu si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuillet et le 31 \noctobre atteint le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/2Si QMJ3 > QAR Et si le volume \nstock\u00e9  d\u00e9passe le \nrisque de \nd\u00e9faillance de 1/2 \npendant 3 jours \ncons\u00e9cutifs\nCriseSi QMJ2 < ou = \nDCR Ou si le volume \nstock\u00e9 entre le 1er \njuin et le 31 \noctobre atteint le \nvolume minimum \nconstitu\u00e9 par la \nsomme des culots \net de la r\u00e9serve de \nsalubrit\u00e9Si QMJ2 > DCR\nArticle 2 : publicit\u00e9 - communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es et  \nadress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif en mairie pour  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage. \nLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau informent leurs abonn\u00e9s  \ndes mesures applicables aux r\u00e9seaux d'eau potable qui les concernent.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de\nmise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : \n. inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, \n. d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)5\nL'organisme unique de gestion collective (OUGC) comp\u00e9tent ainsi que les chambres d'agriculture  \nconcern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes  \nresponsables de la production et de la distribution de l'eau sont invit\u00e9es \u00e0 informer leurs abonn\u00e9s  \ndes mesures applicables aux r\u00e9seaux d'eau potable qui les concernent.\nChaque arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages (nouvel arr\u00eat\u00e9, modification ou abrogation), les  \nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat saisissent les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tendue et l'intensit\u00e9 des  \nmesures de restriction dans VigiEAU. L'information disponible au niveau de ce site Internet est mise  \n\u00e0 jour en temps r\u00e9el au fur et \u00e0 mesure de la saisie par les services d\u00e9partementaux.\nArticle 3 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent  dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite  ;\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi  \npar l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de la Haute-Garonne,  les directeurs \nd\u00e9partementaux des territoires, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9, les organismes de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements, les collectivit\u00e9s responsables de  \nla production et de la gestion de l'eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nadress\u00e9 pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 22 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, Le pr\u00e9fet de l'Aude Le pr\u00e9fet de Haute-Garonne\nSign\u00e9 Sign\u00e9 Sign\u00e9\nSimon BERTOUX Christian POUGET Pierre-Andr\u00e9 DURAND09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de\nmise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de port\u00e9es : \n. inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze, \n. d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)6","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T12:13:16+00:00","id":"e7d6c6fe92758061eb91f99529e314f6f8a7873a8d4d4fedc9d91fe1b4614e68","name":"recueil-09-2024-076-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:07:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30885/211832/file/recueil-09-2024-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}