{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-05-007\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques / DDFIP18\n18-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nservices de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Cher (1\npage) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de\nBru\u00e8re-Allichamps (18200) (4 pages) Page 5\n18-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation\nd'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2024-05-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation\nindividuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de\nplus de 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le compte de\nl'entreprise GBM (3 pages) Page 14\n18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0582 portant homologation d'une\ntente de la mairie de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher (2 pages) Page 21\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2024-05-17-00002 -  arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les d\u00e9lais\net les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7\njuillet 2024 (3 pages) Page 24\n18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser\nla 49\u00e8me course de c\u00f4te automobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te\nr\u00e9gionale VHC de Sancerre (4 pages) Page 28\n2\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n18-2024-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nservices de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques du Cher\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Cher 3\nArticle 1er : \nLes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement du CHER seront\nferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le vendredi 16 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\ndes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Bourges, le 16 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Cher,\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Cher 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-05-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au projet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nlieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de\nBru\u00e8re-Allichamps (18200)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200)\n5\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2024 - 212\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nlieu-dit \"Ch\u00eane des Pendus \u00bb\nCommune de Bru\u00e8re-Allichamps (18200)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-511 du 10 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Eric\nDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu  la demande de permis de construire  d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40 relative au projet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Bru\u00e8re-Allichamps\nau lieu-dit \"Ch\u00eane des Pendus \u00bb ;\nVu les  pi\u00e8ces  du  dossier  comprenant  notamment  une  \u00e9tude  d'impact  et  son  r\u00e9sum\u00e9  non\ntechnique ;\nVu les avis des services ;\nVu l'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 30 ao\u00fbt 2023 ; \nVu l'avis du maire du 10 octobre 2022 ;\nVu l'avis du conseil municipal de la commune de Bru\u00e8re-Allichamps du 06 avril 2023 ; \nVu  la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Cher du 5 mars 2024 relative \u00e0 la demande d'organisation de l'enqu\u00eate publique, au titre\nde la demande de permis de construire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E24000069 /45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans  du 30\navril 2024, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de\nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu lundi 10 juin 2024, \u00e0 partir de  9 heures 30,  au vendredi 12 juillet 2024, jusqu'\u00e0  16 heures , soit\npendant 33 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire\nau titre du code de l'urbanisme.\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200)\n6\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la CPV SUN 40 concerne la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol, au lieu-\ndit  \u00ab Ch\u00eane des Pendus \u00bb sur la commune de Bru\u00e8re-Allichamps. Le projet est pr\u00e9vu sur la parcelle ZE\n43, d'une superficie totale de 61 138 m\u00b2.\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e  totale d'environ 4,22 hectares,\npour une puissance totale de 4,34 Mwc.\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n250 kWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de\nl'environnement, rubrique 30.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour  cette  enqu\u00eate  publique,  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  a  d\u00e9sign\u00e9  monsieur  Daniel\nBLANCHARD ,  commissaire  enqu\u00eateur  et  monsieur  Claude  MARTIN,  commissaire  enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Bru\u00e8re-Allichamps est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge\nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Bru\u00e8re-Allichamps\nPlace Louis Margueritat \u2013 18200 BRUERE-ALLICHAMPS \naux horaires habituels d'ouverture :\nDu lundi au mercredi de 9h30 \u00e0 12h30\nFerm\u00e9 le jeudi\nLe vendredi de 9h30 \u00e0 12h30\n- sous format num\u00e9rique sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur ,\ntenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Bru\u00e8re-Allichamps, aux jours et horaires habituels\nd'ouverture ;\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire\nenqu\u00eateur , \u00e0 la mairie de Bru\u00e8re-Allichamps, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- lundi 10 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h30, \n- mardi 18 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h30,\n- mercredi 26 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h30,\n- vendredi 5 juillet de 13h30 \u00e0 16h00,\n- vendredi 12 juillet de 13h30 \u00e0 16h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale,  \u00e0 la mairie d e Bru\u00e8re-Allichamps \u2013\nmonsieur le commissaire enqu\u00eateur - enqu\u00eate publique projet de parc photovolta\u00efque \u00ab  Ch\u00eane des\nPendus \u00bb (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-epbruere  @cher.gouv.fr         \nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre\nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT  2024-212 - Enqu\u00eate publique photovolta\u00efque Bru\u00e8re-Allichamps\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200)\n7\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)  : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb,\nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 5     : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage,\njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013  18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 monsieur Julien BAUDOUX \u2013 966 avenue\nRaymond Dugrand \u2013 Immeuble Le Blasco \u2013 34000 MONTPELLIER \u2013 Tel  : 04 67 64 99 60 \u2013 Mail  :\nj.baudoux@luxel.fr\nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux\njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de\nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Bru\u00e8re-Allichamps, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours\nau moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre\nvisible et lisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Bru\u00e8re-Allichamps certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s\nde l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9  et  l'avis  d'enqu\u00eate  seront  consultables,  sur  le  site  internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat  (IDE) :\nwww.cher.gouv.fr ; onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl  appartient  au  responsable  de  projet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  du\nministre  charg\u00e9  de  l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis  en format A2 (en\ncaract\u00e8re  noir  sur  fond  jaune),  avec  pour  titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et\ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au\nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre\nvisible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du\nCher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur . Le maire de\nBru\u00e8re-Allichamps signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le   commissaire enqu\u00eateur.   Le dossier\net le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le maire.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre,  des  documents  annex\u00e9s  et  des  courriels,  le  commissaire  enqu\u00eateur\nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations\n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  responsable  du  projet  disposera  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses  \u00e9ventuelles\nobservations.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT  2024-212 - Enqu\u00eate publique photovolta\u00efque Bru\u00e8re-Allichamps\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200)\n8\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de\nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique. Il\nconsignera dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du\ndossier mis \u00e0 disposition au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et documents annex\u00e9s, \u00e0 monsieur\nle pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et\n\u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2013  Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant\nun an \u00e0  compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site internet\nd\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9     : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,\nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du Cher est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9cision\nrelative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution\nMonsieur le d irecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Bru\u00e8re-Allichamps,\nmonsieur le  responsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture  du  Cher.  Une  copie  leur  sera  adress\u00e9e  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  le  pr\u00e9sident  du  tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nBourges,  le 14 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nEric DALUZ\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT  2024-212 - Enqu\u00eate publique photovolta\u00efque Bru\u00e8re-Allichamps\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque lieu-dit\"Ch\u00eane des Pendus\" - Commune de Bru\u00e8re-Allichamps\n(18200)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\nde l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de\ncaract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble\nde la communaut\u00e9 de communes\nVierzon-Sologne-Berry\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry\n10\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones\nhumides sur l'ensemble de la communaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la  loi  du  6  juillet  1943  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  cadastraux  et  \u00e0  la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-511 du 10 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Eric\nDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu la demande du 14 mars 2024, formul\u00e9e par le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pouvoir  p\u00e9n\u00e9trer  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le  cadre  de  la\nr\u00e9alisation  d'un  inventaire  des  zones  humides  (sur  l'ensemble  de  la  communaut\u00e9  de  communes\nVierzon-Sologne-Berry) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : les membres du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, dont les noms suivent,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des prospections de terrain, sur le\nterritoire des communes list\u00e9es en article 2 :\n- Mme Julie BORNES,\n- Mme Ma\u00eblle JOUVE.\nLes personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette autorisation devront \u00eatre en possession d'une copie certifi\u00e9e\nconforme de cet arr\u00eat\u00e9 qu'elles seront tenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nCes  personnes  ne  pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\n \u25cf pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaque\nmairie concern\u00e9e,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry\n11\n \u25cf pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncinq jours \u00e0 dater de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son\nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune,\nle d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si\npersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance\ndu juge d'instance.\nArticle 2 : les 16 communes concern\u00e9es sont :\n- Vierzon,\n- Th\u00e9nioux,\n- Dampierre-en-Gra\u00e7ay,\n- Fo\u00ebcy,\n- Genouilly,\n- Gra\u00e7ay,\n- M\u00e9ry-sur-Cher,\n- Nohant-en-Gra\u00e7ay,\n- Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e,\n- Saint-Hilaire-de-Court,\n- Saint-Outrille,\n- Massay,\n- Vignoux-sur-Barangeon,\n- Saint-Laurent,\n- Vouzeron,\n- Neuvy-sur-Barangeon.\nArticle 3     : la  pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30 juin 2025.\nArticle  4     : da ns  le  cas  o\u00f9  les  propri\u00e9taires  auraient  \u00e0  supporter  des  dommages  caus\u00e9s  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, l'indemnit\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9e, autant que possible, \u00e0 l'amiable. Au cas o\u00f9 un arrangement ne\npourrait  avoir  lieu,  le  dommage  sera  \u00e9valu\u00e9  par  le  Tribunal  Administratif,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e.\nArticle 5     : en  application de la loi du 6 juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter\ntroubles et emp\u00eachements aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes topographiques et g\u00e9otechniques, de\nd\u00e9placer  ou  de  d\u00e9t\u00e9riorer  les  diff\u00e9rents  piquets,  signaux  ou  rep\u00e8res  qui  seront  \u00e9tablis  dans  leurs\npropri\u00e9t\u00e9s.\nArticle  6     :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et  affich\u00e9  dans  chaque  mairie  au  moins  dix  jours  avant\nl'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 7     : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois\nsuivant sa date de signature.\nArticle 8     :  monsieur le pr\u00e9fet de Bourges, messieurs les maires des communes list\u00e9es en article 2 et\nmonsieur  le  colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental  du  Cher,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \u00e9galement publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nArticle 9     : voies et d\u00e9lais de recours : dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry\n12\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. - un\nrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 15 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nEric DALUZ\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-220 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9alisation d'un inventaire et de caract\u00e9risation de zones humides sur l'ensemble de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-05-13-00011\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation\nindividuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les\nv\u00e9hicules de plus de 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par\nPOINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementale?\u00d9U\u00c6CHER des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDEROGATION PR\u00c9FECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIREArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT-2024-218portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulationdes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules deplus de 7,5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le comptede l'entreprise GBMLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la constitution et son pr\u00e9ambule ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de |a route, notamment son article R. 411-18;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-II ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0511 du 10 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher et \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Cher ;Vu la demande re\u00e7ue le 7 mai 2024 par le p\u00e9titionnaire GBM - 3, avenue Victor Grignard - 176120GRAND QUEVILLYConsid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'entreprise susvis\u00e9e, est n\u00e9cessaire pour lestravaux pour lesquels la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public justifient que ces v\u00e9hicules circulent pendant lap\u00e9riode d'interdiction de circulation ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM\n15\nARRETE\nArticle premierLes v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'entreprise POINT P BPE - ZI des Forges, 2 route de Fo\u00e9cy \u2014 18400 VIERZONpour le compte de l'entreprise GBM - 3, avenue Victor Grignard - 176120 GRAND QUEVILY ; (liste desv\u00e9hicules en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales etcompl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.\nArticle 2Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les v\u00e9hicules transportant des marchandises qui contribuent \u00e0l'ex\u00e9cution de services publics.Elle est valable le 20 mai 2024.\nArticle3Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de son annexe, doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal del'entreprise GBM\nFait \u00e0 Bourges, le 13 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef de bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Sign\u00e9Gilles DURAND\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM\n16\nANNEXE\u00e0 | 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2024-218 du 13/05/2024Article R. 411-18 du Code de la routeArticle 5-11-a alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021D\u00e9rogation pr\u00e9fectorale individuelle \u00e0 titre temporaireaux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vuespar les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF ET NATURE DU TRANSPORT:Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les v\u00e9hicules transportant des marchandises qui contribuent \u00e0l'ex\u00e9cution de services publics.D\u00c9ROGATION VALABLE : 20 mai 2024.D\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PART D\u00c9PARTEMENT D'ARRIV\u00c9EVIERZON (18) VIERZON (18)\nV\u00c9HICULES CONCERN\u00c9SMarque TYPE PTAC/PTRA | N\u00b0IMMATRICULATIONRENAULT | CAMION | 41T/35T500 __ GR-126-QN| DE BUF | REMORQUE | 39T | GL-136-WH! VOLVO ! CAMION 37T | CB-117-GE |VOLVO | CAMION | 37T ] CB-257-GE __Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hiculeet pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2024-218 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 t de PTAC exploit\u00e9s par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-04-11-00008\nAvis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON 18\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISECOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\nle code de commerce ,la demande de permis de construire n\u00b0 PC 01827923U0038 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Vierzon le 29 juin2023 ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOFRAFORG \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023 sous le num\u00e9ro N\u00b0P 05119 18 23R01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Cherdu 22 novembre 2023, relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS VIERZON DISTRIBUTION \u00bb decr\u00e9ation d'un point permanent de retrait d'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique,organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 Penseigne \u00ab E. Leclerc\u00bb comprenant 7 pistes deravitaillement et 318 m? d''emprise au sol affect\u00e9s au retrait des marchandises, \u00e0 l'enseigne \u00ab E.LECLERC \u00bb, \u00e0 Vierzon (Cher).l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 08 avril 2024l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 03 avril 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;Me Philippe JOURDAN, avocatM. Fabien BERNAGOUT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vierzon-Sologne-Berry, M.Pierrick FRABOULET, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS VIERZON DISTRIBUTION \u00bb et Me JeanCOURRECH, avocat ;M.Renaud RICH\u00c9, commissaire du gouvernement.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 11 avril 2024CONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera \u00e0 4,3 km du centre-ville de Vierzon, en bordure de la route deBourges (RD 2076 reliant Bourges \u00e0 Tours), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'autoroute \u00c071 et\u00e0 environ 39,9 kilom\u00e8tres de Bourges ;CONSID\u00c9RANT que le projet contribuera \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 commerciale en p\u00e9riph\u00e9rie du centre-ville et \u00e0 accentuer le processus de d\u00e9vitalisation urbaine et commerciale du centre deVierzon, ville par ailleurs retenue d\u00e8s 2018 dans le cadre du plan national \u00ab Action C\u0153urde Ville \u00bb ; selon l'analyse d'impact, la mise en \u0153uvre de ce programme se traduit par laconduite de muitiples actions visant \u00e0 r\u00e9duire la vacance en centre-ville ; que n\u00e9anmoins,en 2017, Vierzon connaissait un taux de vacance commerciale de 25,3 % et qu'en avril1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON 19\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05163 29 23R01\n2023, celui-ci est port\u00e9 \u00e0 29 % (soit 70 commerces vacants sur les 240 recens\u00e9s) ; qu'enoutre, le taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise est de 27,4 % ;que, dans ces conditions, ce projet risque de porter une atteinte suppl\u00e9mentaire \u00e0l'animation de la vie urbaine de la commune d'implantation, de d\u00e9s\u00e9quilibrer l'offre \u00e0l''\u00e9chelle du bassin de vie et de priver les programmes de soutien public de toute unepartie de leurs effets ;que le projet de drive isol\u00e9 de 7 pistes viendra en compl\u00e9ment du drive \u00ab pick up \u00bb de 5pistes de l'hypermarch\u00e9 localis\u00e9 rue du Mouton \u00e0 Vierzon, \u00e0 environ 3,1 kilom\u00e8tres et 8minutes de temps de trajet en voiture ; qu'entre 2011 et 2021, la population de Vierzon adiminu\u00e9 de 5,2 % % et celle de la zone de chalandise de 4,6 % ; qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin des consommateurs au sein d'une zone de chalandiseconnaissant des difficult\u00e9s en raison de la saturation de l'offre ;que malgr\u00e9 la d\u00e9molition du b\u00e2timent existant, la perm\u00e9abilisation de 9 des 10 places destationnement cr\u00e9es pour le personnel, et l'augmentation de la surface consacr\u00e9e auxespaces verts (+ 95 m\u00b0), le taux de perm\u00e9abilisation du site sera r\u00e9duit de de 48,37% \u00e037,26 % ; que maigr\u00e9 les pr\u00e9conisations de la direction d\u00e9partementale des territoiresvisant \u00e0 apporter un soin particulier aux abords du site , la seule plantation de 21 arbresde haute tige et de 38 arbustes ne suffit pas \u00e0 rendre moins visible depuis la routed\u00e9partementale le b\u00e2timent projet\u00e9; que par ailleurs les fa\u00e7ades seront principalementhabill\u00e9es de bardage m\u00e9tallique et aucune n'est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e; qu'ainsi l'insertion.paysag\u00e8re et architecturale du b\u00e2timent est insuffisante ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce :EN CONSEQUENCE :admet le recours susvis\u00e9 ,\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9.\nVotes d\u00e9favorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0 La Pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\n\u00cb i\net\nAnne BLANC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON 20\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0582 portant homologation d'une\ntente de la mairie de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 21\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0582\nportant homologation d'une tente\nLe pr\u00e9f\u00e8t du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation,\nVu le  r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980,  notamment les articles CTS 1 \u00e0 CTS 81 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck \nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-1-0399 du  28  avril  2017 m odifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  composition  de  la\ncommission  consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et  d'accessibilit\u00e9,  \u00e0  ses  sous-commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es, et aux commissions d'arrondissements ;\nVu  le registre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le bureau de v\u00e9rification des  chapiteaux,  tentes et  structures\n(BVCTS), 427 route d'Hazebrouck, Manoir du Laurier, 59660 Merville, transmis en pr\u00e9fecture du Cher\npar courrier du 8 octobre 2021 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la  sous-commission d'arrondissement de Bourges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public en date du  18 ao\u00fbt\n2022 ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la  sous-commission  d'arrondissement  de  Bourges pour  la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public le 18\nao\u00fbt 2022 ;\nSur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nA R R E T E\nArticle 1     :\nLe num\u00e9ro  d'homologation  n\u00b0  T-18-2022-03 est  attribu\u00e9 pour  une tente de 72  m\u00b2 (6m x  12m),\nappartenant \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher\u2013 place de l'h\u00f4tel de ville \u2013 18190 Ch\u00e2teauneuf-sur-\nCher.\nArticle 2     :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article CTS 9 (alin\u00e9a 2) du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 susvis\u00e9, ce num\u00e9ro devra \u00eatre\nport\u00e9 de mani\u00e8re visible et ind\u00e9l\u00e9bile \u00e0 l'int\u00e9rieur et sur chaque panneau formant la couverture, la\ndouble couverture \u00e9ventuelle et la ceinture de l'\u00e9tablissement.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 22\nArticle 3     :\nLes conditions d'exploitation du chapiteau devront respecter les consignes mentionn\u00e9es dans le\nregistre  de  s\u00e9curit\u00e9  du  chapiteau.  Le  chapiteau  devra  ainsi  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9  d\u00e8s  que  le  vent  est\nsusceptible d'atteindre 100 km/h ou si l'\u00e9paisseur de neige sur la toile atteint 4  cm, ainsi que dans\ntoute circonstance exceptionnelle pouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 4 :\nToute modification de la tente devra \u00eatre signal\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la pr\u00e9fecture du cher \u2013\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile (BSC).\nArticle 5     :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article CTS  34  du r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9,  des v\u00e9rifications\ntechniques  et  documentaires  sont  effectu\u00e9es  tous  les  deux  ans  par  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  de\nv\u00e9rification technique CTS. Elles se d\u00e9roulent en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire ou de son repr\u00e9sentant,\ncharg\u00e9 de la pr\u00e9sentation du mat\u00e9riel. Elles font l'objet de la r\u00e9daction d'un rapport d\u00e9taill\u00e9.\nArticle   6   :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 15 mai 2024\n                                                                                         Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                                                                                        Sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de\nCh\u00e2teauneuf-sur-Cher 23\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-05-17-00002\n arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les\nd\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les\ndimanche 30 juin et 7 juillet 2024\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 -  arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 24\nEx ; ;PR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture de VierzonDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesdans la commune de Sainte-ThoretteARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024- 0632 du 17 mai 2024fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatureset portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thoretteles dimanches 30 juin et 7 juillet 2024Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon\nVU la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L47A , L.247, L.252, L.253, L.253, L.255-2 \u00e0 L.255-4,LO. 255-5, L 258 ; R114 et R. 25-1 et R. 124;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 , L. 2121-4L 2122-8 et L 2122-14 ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Vierzon ;VU le chiffre de la population municipale de la commune de Sainte-Thorette \u00e9tabli \u00e0 475 habitants aurecensement INSEE du 1\u00b0\" janvier 2024 ;VU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de Sainte-Thorette qui est compos\u00e9 deonze membres ;VU la d\u00e9mission de M. Eric KORCABA de ses fonctions de maire et conseiller municipal accept\u00e9 parMonsieur le Pr\u00e9fet le 15 mai 2024;VU les d\u00e9missions de leurs fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de Mme StacySabrou et M. Olivier Nectoux le 15 mai 2024 ;VU les d\u00e9missions de leur fonction de conseiller municipal de Monsieur Michel LINZE le 11 avril 2024 etde Mme Madeleine THONNIET le 16 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de la commune de Sainte-Thorette a perdu, par l'effet desvacances survenues, plus du tiers de ses membres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter l'assembl\u00e9e communale avant de proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9lection dunouveau maire de la commune de Sainte-Thorette ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il convient d'organiser des \u00e9lections municipales partiellescompl\u00e9mentaires ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 -  arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 25\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Les \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette sont convoqu\u00e9s le dimanche 30 juin2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 7 juillet 2024.Article2: \u2014 Les op\u00e9rations de vote se d\u00e9rouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert \u00e0 huitheures et clos \u00e0 dix-huit heures et le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement le scrutin.Article3: Les \u00e9lections se feront sur la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale et sur les listes \u00e9lectoralescompl\u00e9mentaires arr\u00e9t\u00e9es le 24 mai 2024, telles qu'elles auront pu \u00eatre modifi\u00e9es par application desarticles L. 16 et suivants, L. 30 \u00e0 L. 36, R. 16 \u00e0 R. 18 du code \u00e9lectoral.\nArticle 4: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectu\u00e9e sur un imprim\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vierzon accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives r\u00e9glementaires.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une d\u00e9claration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats pr\u00e9sentsau premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Article5: Les candidats peuvent se pr\u00e9senter soit de fa\u00e7on isol\u00e9e, soit de fa\u00e7on group\u00e9e.Toutefois, chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature.La d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e par le candidat ou un mandataire qu'il d\u00e9signe. Cettepersonne peut \u00eatre aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.En cas de recours \u00e0 un mandataire pour d\u00e9poser plusieurs candidatures, notamment en cas decandidatures group\u00e9es, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels \u00e9tablis par chacun descandidats, soit d'un mandat collectif sign\u00e9 par l'ensemble des candidats. La personne d\u00fbmentmandat\u00e9e par chaque candidat d\u00e9pose l'ensemble des candidatures individuelles.\nArticle6: =\u2014 Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vierzon(9 rue du Mar\u00e9chal Philippe Leclerc de Hautecloque \u2014 18100 VIERZON) :Pour le premier tour :- lundi 10 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00;- mardi 11 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00;- mercredi 12 juin 2024 de 14h \u00e0 17h00- le jeudi 13 juin 2024 de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Pour le second tour :Si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour de scrutin est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq, les d\u00e9clarations decandidature pour le second tour de scrutin devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es :- du lundi 1\" juillet 2024 au mardi 2 juillet 2024 de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie\u00e9lectronique, n'est admis.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 -  arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 26\nArticle 7: Les retraits de candidature ne pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'\u00e0 la date limite ci-dessus fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nArticle 8: La campagne \u00e9lectorale en vue du 1* tour de scrutin sera ouverte le lundi 17 juin 2024 \u00e0z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8vera le samedi 29 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, elle se d\u00e9roulera du lundi 1er juillet 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 6 juillet 2024 \u00e0z\u00e9ro heure.Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, I'Etat ne prenant en charge aucuned\u00e9pense.\nArticle 9 : Au terme de l'article L. 253 du code \u00e9lectoral, nul ne pourra \u00eatre \u00e9lu au premier tour descrutin s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages \u00e9gal au quartde celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre devotants: si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, I'\u00e9lection sera acquise auplus \u00e2g\u00e9.\nArticle10: Le d\u00e9pouillement des votes aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations devote en pr\u00e9sence des candidats, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats et des \u00e9lecteurs.Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli, en deux exemplaires, par le secr\u00e9taire dans la salle de vote en pr\u00e9sencedes \u00e9lecteurs. Ils doivent \u00eatre sign\u00e9s de tous les membres du bureau. Un exemplaire de proc\u00e8s-verbalsera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sontr\u00e9glementairement annex\u00e9es.Les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par l'adjoint charg\u00e9 de l'interim des fonctions de mairede la commune et affich\u00e9s par ses soins dans la salle de vote.\nArticle11: Les r\u00e9clamations auxquelles ces op\u00e9rations pourraient donner lieu devront \u00eatreconsign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture duCher, dans les cing jours qui suivront l'\u00e9lection.\nArticle12: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon et l'adjoint charg\u00e9 de l'interim desfonctions de maire de la commune de Sainte-Thorette, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Sainte-Thorette au moins15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera d\u00e9pos\u00e9 sur la tablede vote pendant la dur\u00e9e du scrutin.\nLe sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Vierzon\nThierry CARDOUAT\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 -  arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0632 du 17 mai 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 27\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-05-17-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation\nd'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te automobile\nr\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale\nVHC de Sancerre\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te\nautomobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de Sancerre 28\nExPR\u00c9FETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-0631portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4tes automobiler\u00e9gionale et 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de SANCERRE\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mrs les pr\u00e9sident de l'association sportive automobile du centre et del Ecurie Jacques Coeur aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 18 et 19 mai 2024 la 49\u00e8me coursede c\u00f4te automobile r\u00e9gionale et 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de SANCERRE ;Vu l'attestation d'assurance Lestienne motosports assurance souscrite par le club \u00ab Ecurie JacquesCoeur\u00bb pour l'\u00e9preuve de Course de c\u00f4te de SANCERRE, garantissant la responsabilit\u00e9 civile del'organisateur en date du 13 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0: N24541AT du 16 mai 2024 portant interdiction de lacirculation sur la RD920 pendant le d\u00e9roulement de la 49\u00e8me Course de C\u00f4te du 18 au 19 mai 2024 ;Vu les avis favorables des maires des commune de SANCERRE et M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE ;Vu le r\u00e8glement approuv\u00e9 par la Ligue du Sport Automobile Centre Val de Loire, sous le num\u00e9roLSAC-VDL 14/2024 en date du 25/03/2024 et enregistr\u00e9 \u00e0 la FFSA sous le permis d'organisation N\u00b0 248 endate du 25/03/2024 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recharg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologations decircuit r\u00e9unie le 24 avril 2024 ; ARR\u00caTE :Article 1 : La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e 49\u00e8me course de c\u00f4te automobile r\u00e9gionale et 3\u00e8mecourse de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de SANCERRE est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler les 18 et 19 mai 2024 de 07h00\u00e0 20h00, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux modalit\u00e9s expos\u00e9esdans la demande susvis\u00e9e, sur un parcours situ\u00e9 sur les communes de SANCERRE et M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te\nautomobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de Sancerre 29\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pris par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 N24541AT du 16mai 2024 la circulation de tous les v\u00e9hicules en transit sera strictement interdite sur la RD920 duPRO+600 au PR3+750 du 18/05/24 au 19/05/24.Seuls les spectateurs et les participants seront autoris\u00e9s \u00e0 entrer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestationsur le territoire des communes de M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE et SANCERRE.Durant cette p\u00e9riode, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit :Dans le sens SAINT-SATUR vers M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE :Au carrefour RD920/RD955, prendre la RD955 direction SAINT-SATUR.Au carrefour RD955/RD2, prendre la RD2.Au carrefour RD2/RD920 ,retour \u00e0 l'itin\u00e9raire normal.M\u00eame itin\u00e9raire en sens inverse.La circulation sera r\u00e9tablie d\u00e8s la fin de la manifestation par les organisateurs.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du maire de SANCERRE, la circulation sera interdits aux v\u00e9hicules detoute nature le samedi 18 mai 2024, de 12h30 \u00e0 21h00 et le dimanche 19 mai 2024 de 7h00 \u00e0 21h00 surles voies communales stipul\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2024.L'acc\u00e8s au Viaduc reliant SANCERRE \u00e0 M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE est interdit \u00e0 tout public.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du maire de M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE , la rue de la Quintaineet le secteur de 'Orme au Loup situ\u00e9 entre la rue Basse et la route du canal seront interdites \u00e0 lacirculation.Les voitures descendant dans le village par la route de I'Orme au Loup emprunteront la ruelle de laD\u00e9bine et la rue Basse et celles descendant la route de I'Orme au Loup depuis Sancerre seront d\u00e9vi\u00e9espar le Viaduc et la rue de l'\u00e9glise.Le stationnement sera interdit dans la ruelle de la D\u00e9bine.L'organisateur est tenu de mettre en place les d\u00e9viations n\u00e9cessaires, ainsi que la signalisation.Article 5 : La manifestation est une course de c\u00f4te qui se d\u00e9roule sur une longueur de 1760 m\u00e8tres, surla RD920 qui relie la commune de M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERRE \u00e0 SANCERRE.La course se disputera en 3 mont\u00e9es.Les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront selon les horaires d\u00e9finis dans le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve vis\u00e9 parles autorit\u00e9s sportives concern\u00e9es.L'organisateur technique est M. S\u00e9bastien LASNE.Article 6 : D\u00e9roulement de la manifestation :Le 18 mai 2024 de 12h30 \u00e0 19h30 : v\u00e9rifications administratives et techniquesLe 18 mai 2024 de 15h30 \u00e0 18h30 : essais non chronome\u00e9tr\u00e9sLe 19 mai 2024 de 08h00 \u00e0 09h00 : essais non chronom\u00e9tr\u00e9s sous les ordres du directeur de courseLe 19 mai 2024 \u00e0 09h10 : briefing des pilotesLe 19 mai 2024 de 09h30 \u00e0 10h30 : essais chronom\u00e9tr\u00e9sLe 19 mai 2024 : la course compos\u00e9e de 3 mont\u00e9es successives se d\u00e9roulera de fa\u00e7on suivante :- 1&re mont\u00e9e : 10h45- 2\u00e8me mont\u00e9e : 13h45- 3\u00e8me mont\u00e9e : 15h45Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique que constituent les parcours de liaison.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te\nautomobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de Sancerre 30\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur ASA Centre prenne \u00e0 sacharge les frais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assure lar\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 9 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9, dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 10: La s\u00e9curit\u00e9 sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.Le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de secours se compose de :Le samedi 18 mai 2024 de 15h30 \u00e0 18h30 : essais non chronom\u00e9tr\u00e9s (hors public)-1 m\u00e9decin-1 ambulance au poste 6-1 d\u00e9panneuse- 1 commissaire \u00e0 chaque poste conforme \u00e0 la r\u00e9glementation F.F.S.A. 2024Le dimanche 19 mai 2024 durant les essais et la course de 8h00 \u00e0 19h30 :-1 m\u00e9decin-1 ambulance au poste 6 permettant ventilation et aspiration-1 poste de secours pour le public compos\u00e9 de 2 secouristes-1 \u00e0 2 d\u00e9panneuses sur le parcours- 9 postes de commissaires- 350 bottes de paille le long du parcours devant les obstacles durs tels que poteaux, arbres, mauvais\u00e9tat de la route, talus, foss\u00e9s, panneaux, bornes et buses.Le public est install\u00e9 principalement sur des talus naturels de 1 \u00e0 3,50 m\u00e8tres de hauteur, prot\u00e9g\u00e9s soitpar du grillage attach\u00e9 sur des poteaux, soit par des bottes de paille ou par un recul d'au moins 1 m\u00e8treselon les virages et K16 avant des barri\u00e8res m\u00e9talliques.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en avrait \u00e9t\u00e9faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plusrespecter les dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 12 : M. le Sous-Pr\u00e9fet de VIERZON, Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Mrs les mairesdes communes de SANCERRE et MENETREOL-SOUS-SANCERRE, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, M. le DirecteurD\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Mrs les pr\u00e9sident de |'association sportive automobile du centre et de l'Ecurie JacquesCoeur.\nVierzon, le 17 mai 2024.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlo enci\u00c0LX GLOIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te\nautomobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de Sancerre 31\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 \u2014 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif\u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0631 portant autorisation d'organiser la 49\u00e8me course de c\u00f4te\nautomobile r\u00e9gionale et la 3\u00e8me course de c\u00f4te r\u00e9gionale VHC de Sancerre 32","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-23T14:39:31+00:00","id":"e7dbfc9364c8dc3cca0301f7e40f70b1d61fc15c71b5df2c0775d756104c0e95","name":"recueil-des-actes-administratifs n\u00b018-2024-05-007 publi\u00e9 le 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:50:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-17T15:51:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38408/297044/file/recueil-18-2024-05-007-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B17%2Bmai%2B2024.pdf"}