{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ\ncaptant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du champs\ncaptant de Charnat sur la commune de CHARNAT (10 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 14\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-07-11-00014 - Fermeture Administrative \"LA CIGALE\" - 4 rue du\npont de la grav\u00e8re Chamali\u00e8res (2 pages) Page 20\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Ambert\n63-2024-07-10-00001 - AP n\u00b0SPA 2024-24 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la\ncommune de St-Alyre-d'Arlanc. (4 pages) Page 23\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2024-07-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-040 portant habilitation pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.\n752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE (2\npages) Page 28\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune de Ch\u00e2teaugay (4\npages) Page 31\n63-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 pronon\u00e7ant\nune mise en demeure et une amende administrative - soci\u00e9t\u00e9 BETON\n63 - commune de C\u00e9bazat (4 pages) Page 36\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire concernant\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le\nchamp captant de Bassinet sur la commune de\nCREVANT-LAVEINE et du champs captant de\nCharnat sur la commune de CHARNAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT3\nDirection d\u00e9partementalePREFET : ie\nDU PUY-DE-DOME des territoires\nLibert\u00e9 a\n\u00c9galit\u00e9 . . n\nt\u00e9 Service eau environnement for\u00eatFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL COMPLEMENTAIREN\u00ae 20241216\nau titre des articles L.181-1 et suivants et L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code de |\nl'environnement concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des puits du champ captant du Bassinet (commune de CREVANT-\nLAVEINE) et du champ captant de Charnat (commune de CHARNAT) par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable Dore-Allier\nDossier n\u00b0 63-2024-00016\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article R1321-11 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993\nmodifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/10\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT4\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 1983 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des\neaux et la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages de Bassinet, de Vinzelles et\nde Charnat par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore-Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de\n4\u00b0. mesures correspondant ; \u2014\nVu le plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau dit \u00ab Plan eau \u00bb du 30 mars 2023 et\n,notamment sa mesure n\u00b012 ;\n\"Wu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu la demande d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L 214-3 du Code de\nl'environnement le 30 mai 2023 par le SIAEP Dore-Allier repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur\nVincent MAZELIER, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 63-2023-00118 et relatif la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\n\"partir des puits PS et P6 pour l'alimentation en eau potable des communes adh\u00e9rentes du SIAEP Dore-\nAllier r\u00e9alis\u00e9 dans la masse d'eau FRGGO52 Alluvions Allier amont situ\u00e9 parcelles. H974 et H1014 a\n' CREVANT-LAVEINE ; |\nVu la demande de compl\u00e9ments effectu\u00e9e dans le cadre de l'examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nd'autorisation temporaire en date du 08 septembre 2023;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par le SIAEP Dore-Allier en date du 18 octobre 2023;\nVu la demande de compl\u00e9ments effectu\u00e9e dans le cadre de l'examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nd'autorisation temporaire en date du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par SIAEP Dore-Allier en date du 19 janvier 2024; .\nVu la demande de remplacement de la demande d'exploitation temporaire re\u00e7ue le 09 mars 2024 par\nune demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 1983 permettant l'exploitation des 6 puits de\nBassinet sur la base du dossier de demande d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9 le 24 mai 2023 modifi\u00e9 ;\nVu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne en date du 19 mars 2024 ;\nVu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courrier en\ndate du 22 avril 2024 ; |\nVu que le permissionnaire a \u00e9mis ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier le 06 mai 2024\ndans le d\u00e9lai de 15 jours imparti;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;\nConsid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS2 : Alluvions Allier amont ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre\n2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis a autorisation ;\nConsid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que les\nautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durable\nint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau\net les disponibilit\u00e9s du milieu ;\n2/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 -- AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes ae Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT5\nConsid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter les\nprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau ; -\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits demand\u00e9s sont acceptables au regard de la ressource disponible et des\ndispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que le volume fix\u00e9 pour la masse d'eau concern\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 est provisoire et devra\n\u00eatre revu pour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude\nHydrologie, Milieux, Usages et Climat port\u00e9e par le SAGE Allier-aval ;\nConsid\u00e9rant que les puits P3 et P4 font l'objet de d\u00e9noyages r\u00e9guliers,\nConsid\u00e9rant que les puits P5 et P6 se situent dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat des\npuits P1, P2, P3 et P4 d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 1983 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est effectu\u00e9e dans la limite de I' autorisation en | vigueur sans\naugmentation du volume annuel maximum pr\u00e9levable permettant. ainsi une utilisation raisonn\u00e9e de\nl'eau ;\nConsid\u00e9rant que l'ajout des puits P5 et P6 dans l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement n'augmente pas le d\u00e9bit\nmaximum instantan\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 dans la nappe d'accompagnement de l'Allier ;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu une exploitation des puits en alternance, 5 puits sur les 6 seront mis en\nfonctionnement de mani\u00e8re simultan\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le contexte de changement climatique et de l'apparition de tensions sur les r\u00e9seaux d'eau\npotable du Puy-de-D\u00f4me, il convient de mettre en application la mesure 12 du plan eau du\n30 mars 2023 qui vise \u00e0 mieux piloter la ressource en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de la mesure des volumes |\npr\u00e9lev\u00e9s par l'installation de compteurs volum\u00e9triques avec t\u00e9l\u00e9transmission des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\npour tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau concern\u00e9s par les seuils d'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats du suivi pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'accompagnement de l'Allier r\u00e9alis\u00e9 \u00a9\nsur le champ captant de Bassinet entre 2022 et 2023 ne montre pas d'incidence notable sur le\ncomportement de la nappe ; :\nConsid\u00e9rant que le SIAEP Dore-Allier est engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de renouvellement de la DUP des\ncaptages du Bassinet qui est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n| 3/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 - AP compl\u00e9mertaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT6\nARRETE\nArticle 1; Compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions et actes ant\u00e9rieurs\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent celles d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27\noctobre 1983 sus-vis\u00e9. :\nArticle 2:\nLes ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines de la nappe d'accompagnement de la\nrivi\u00e8re Allier entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement.\nLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les\nsuivantes :\n3 : ee Arr\u00e9t\u00e9 de\n; Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le oe. athe\nRubriques aay eee R\u00e9gime prescriptions\ncode de l'environnement LSg\u00e9n\u00e9rales\nSondage, forage y compris les essais de pompage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la Arr\u00eat\u00e9 du 11\n1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | D\u00e9claration septembre\nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou 2003 modifi\u00e9\npermanent dans les eaux souterraines y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau.\n\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu\npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et\nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, dans un cours\nd'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau : Arr\u00eat\u00e9 du 11\nou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe .1.2.2.0 aie P , _ Les PP& | Autorisation septembre\nlorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pp\nA 17 . . 2003 modifi\u00e9\nr\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation\nartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la\nLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu \u00e0 autorisation\nque lorsque la capacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure\n\u00e0 80 m\u00b0/h\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre\n2003 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n4f10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 \u2014 AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potabl\u00e9 - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT7\nLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de\nl'autorisation ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au pr\u00e9alable\nja d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou\nl'autorisation.\nToute modification notable apport\u00e9e par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du\npr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de\nmode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nd'autorisation initial doivent \u00eatre port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement (nouvelle disposition)\n4.1, Champ captant de Bassinet\nMasse d'eau | Coordonn\u00e9es Lambert 93 Commune de\nsouterraine Crevant-Laveine\nconcern\u00e9e | Nom de l'ouvrage X Y Z | Profondeur Cadastre\nP1 726 477 | 6532390 | 291,66 10m H 1014\nP2 726 440 | 6532 390 | 291,26 8,7 m\n: | | H 974\nFRGGOS2 : P3 726 408 | 6532544 | 291,06 8.3m\nAlluvions Allier\namont P4 726 377 | 6532631 | 291,69 9,0 m H 1012\nPS 726 456 6 532 369 | 291,78 91m H 1014\nP6 726447 | 6532427 | 291,77 9,1 m H 974\n4.2. Champ captant de Charnat\nMasse d'eau Coordonn\u00e9es Lambert 93 Commune de\nsouterraine Charnat\nconcern\u00e9e Nom de l'ouvrage X Y Z Profondeur Cadastre\nFRGGOS2 :| ; PUITS DEpatvionsd er CHARNAT 733 151 6 539 427 | 276,4 8,7 m A 895\nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 1983 sont remplac\u00e9es par les\ndispositions suivantes :\nLe permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9,\nnotamment en ce qui concerne les d\u00e9bits maximums et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s\ndans le tableau suivant :\n. 5/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 - AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat .\nLea\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT8\nCc D\u00e9bit de pointe D\u00e9bit de RER pi Volume annuel\naptage CR : maximum maximum :\nmaximum fonctionnement | . f 3 ; maximum\ninstantan\u00e9 journalier\nPI 58 m3/h 51 m3/h\nP2 42 m\u00b0/h 34 m\u00b0/h\n3P3 27 m\u00b0jh 24 m\u00b0jh 162 mifh\n3 500 m3/j\n\u00ab3 3De AI Ag M (45 |/s) 1 277 500 m\u00b0/an\nP5 36 m\u00b0/h 34 m3/h\nP6 59 m3/h 53 m3/h\nPuits de 3 ai\nCharnat 83 m*/h (23 I/s) 1 340 m\u00b0/j\nArticle 6 : Redevance pour pr\u00e9l\u00e8vements .\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a\nd\u00e9fini que pour tout pr\u00e9l\u00e8vement en eau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 000 m\"/an, l'exploitant est assujetti \u00e0\nune redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau.\nLa d\u00e9claration est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e0\nl'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr\nArticle 7 : Exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de\nr\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants\net autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de\nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\nLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es et les forages, ouvrages souterrains et\ninstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0\ngarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\nTout incident o\u00f9 accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur\ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet par le permissionnaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLe permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de\nl'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage\nd'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de\nd\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge. |\n6/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 - AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT9\nArticle 8 : Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements |\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence les r\u00e9f\u00e9rences de\nl'autorisation.\nLes moyens de mesure ou d'\u00e9valuation install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans le\ndossier d'autorisation. Toute modification ou-changement de type de moyen de mesure ou du mode\nd'\u00e9valuation par un autre doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce compteur est choisi\nen tenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditions d'exploitation de l'installation ou\nde l'ouvrage, notamment le d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval\nde l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre\nde garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de\nremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure n\u00b012 du Plan eau du 30 mars 2023, les d\u00e9bitm\u00e8tres et compteurs\nvolum\u00e9triques install\u00e9s devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission des donn\u00e9es.\nArticle 9 : Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1994 sont remplac\u00e9es par les\ndispositions suivantes :\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,\ncontr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nLe permissionnaire consigne sur un registre num\u00e9rique ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation\nde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont relev\u00e9s journali\u00e8rement, mensuellement et annuellement ;\n\u00ab+ index de tous les compteurs volum\u00e9trique est relev\u00e9 journali\u00e8rement et \u00e0 chaque visite du\nsite ;\n- le relev\u00e9 journalier du niveau d'eau dans l'ouvrage ;\n\u00ab les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ; |\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre\nconserv\u00e9es 3 ans par le permissionnaire.\nLe permissionnaire communique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me\n(ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) par voie postale ou \u00e9lectronique, les donn\u00e9es consign\u00e9es\ndans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile.\nArticle 10 : Prise d'effet et dur\u00e9e des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement et de distribution au public d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des puits du Bassinet n\u00b05 et n\u00b06\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9\npour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. 7/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 \u2014 AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT10\nConform\u00e9ment au code de la Sant\u00e9 Publique notamment l'article L.1321-7, le SIAEP Dore Allier est\nautoris\u00e9 \u00e0 utiliser, pendant la dur\u00e9e susmentionn\u00e9e, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel \u00e0 partir des\npoints de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine.\nCe d\u00e9lai doit permettre au permissionnaire de renouveler la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages\nde Bassinet.\nArticle 11 : Modifications des prescriptions\nSi le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire\nvaut d\u00e9cision de rejet.\nToute modification du volume maximum pr\u00e9levable et des d\u00e9bits autoris\u00e9s doit \u00eatre justifi\u00e9e par une\nanalyse des besoins.\nArticle 12 : Contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Caract\u00e8res de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn cas d'incident ou d'accident et pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie ou en cas de pollution ou d\u00e9 toute modification du contexte hydrologique, le Pr\u00e9fet pourra\nprescrire par arr\u00eat\u00e9 toute mesure rendue n\u00e9cess\u00e4ire, y compris des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une\nquelconque indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat, nonobstant tout pr\u00e9judice recherch\u00e9 aupr\u00e8s des tiers.\nArticle 14 : Bruit\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte\ncontre le bruit en vigueur.\nArticle 15 : Arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvrages\nde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution\ndes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles,\ny compris de ruissellement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le permissionnaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard\ndans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n8/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 \u2014 AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT11\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les\npompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9levement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un mois\navant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\n211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines,\nconform\u00e9ment aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cit\u00e9 \u00e0 l'article\nler de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises\npar d'autres r\u00e9glementations. .\n\u00abt\n-\nArticle 17 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adre$s\u00e9 'aux mairies des communes de Charnat et Crevant-Laveine en vue d\u00e9 leur\nmise en \u0153uvr\u00e9 et pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule, au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, et au chef du service d\u00e9partemental\nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nPuy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND\nCEDEX 1), dans un d\u00e9lai de deux mois par le permissionnaire et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les\ntiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement \u00e0 compter de son affichage\ndans la mairie des communes de Charnat et Crevant-Laveine.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u2014\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le permissionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice.\nadministrative.\n. 9/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 - AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT12\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n+ La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thiers,\n\u00ab les maires des communes de Charnat et Crevant-Laveine,\n\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\n- la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n+ le pr\u00e9sident du SIAEP Dore-Allier,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le . 10 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014_\u2014_\nJo\u00ebMMATHURIN\n\u2014\"\n10/10\nDossier n\u00b0 63-2024-00016 - AP compl\u00e9mentaire de l'autorisation environnementale des pr\u00e9l\u00e8vements du SIAEP Dore-Allier et pour l'aimentation\nen eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable r\u00e9alis\u00e9 sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du\nchamps captant de Charnat sur la commune de CHARNAT13\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans\nles ERP de Clermont-Ferrand\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 14\nEZ\nPREFET ;\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s Clermont-Ferrand, le { \u00a7 ji. 2024\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense | |\net de Protection Civiles PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9N\u00ae 20241247\nportant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 08 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement\nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; -\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 14 novembre 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALET en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210639 du 08 avril 2021 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-\nFerrand ; ae . .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020231733 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMALET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du.pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210633 du 08 avril 2021 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241169 du 1\u00b0 juillet 2024 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020240043 du 11 janvier 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le d\u00e9partement du Puy-\nde-D\u00f4me : |\nSur proposition de Madame la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter :COMPOSITION\nLa Commission d'Arrondissement pour la S\u00e9curit\u00e9 (CAS) contre les risques d'incendie et de panique\ndans les ERP de Clermont-Ferrand est constitu\u00e9e comme suit :\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome.fouv.fr 1/5\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MECabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection CivilesClermont-Ferrand, le ^ \u00c7 J[j{^ ^Q^\nPR\u00c9FECTURE DU PUY.DE-D\u00d4ML\nARR\u00caT\u00c9 N\"\nARR\u00caT\u00c9 \u2116 20241247\nportant r\u00e8glementint\u00e9rieur de la commission d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 08 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement\nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif; -\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 14 novembre 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALET en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210639 du 08 avril 2021 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-\nFerrand ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020231733 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMALET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du.pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nVu \u00ab'arr\u00eat\u00e9 no20210633du 08 avril 2021 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241169 du 1er juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020240043 du 11 janvier 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le d\u00e9partement du Puy-\nde-D\u00f4me ;\nSur proposition de Madame ta directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :COMPOSITION\nLa Commission d'Arrondissement pour la S\u00e9curit\u00e9 (CAS) contre les risques d'incendie et de panique\ndans les ERP de Clermont-Ferrand est constitu\u00e9e comme suit :\n18 boulevard Desaix\n63033 \u00c7lermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome, ouv. fr1/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 15\na) Pr\u00e9sident :\nLa CAS contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand est pr\u00e9sid\u00e9e par\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, la pr\u00e9sidence peut \u00eatre assur\u00e9e par :\n* un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ;\n+ l\u00e0 directrice des s\u00e9curit\u00e9s des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet ;\n* un agent de cat\u00e9gorie A ou B du Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles :\nb) Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n* un sapeur-pompier titulaire du brevet 'de pr\u00e9vention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste\nannuelle d'aptitude d\u00e9partementale de la sp\u00e9cialit\u00e9 Pr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet,\n+ le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,\nEt en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires pour les visites de r\u00e9ception\navant ouverture au public, les visites de r\u00e9ception avant la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements\nferm\u00e9s plus de dix mois pour les \u00e9tablissements recevant du public des 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories.\n* un repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, selon la zone de comp\u00e9tence, pour toutes les visites\nrelatives aux ERP suivants :\n- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- les ERP de type R (\u00e9tablissements d'\u00e9veil, d' enseignemient, de formation, de centres de\nvacances, centres de loisirs sans h\u00e9bergement) ;\n\u2014 les ERP de type REF (refuges de montagnes); .\n- les.ERP de type PA (\u00e9tablissement de plein air) ;\n- les ERP sous avis d\u00e9favorables sans distinction de type ou de cat\u00e9gorie ;\n- les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP.\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la CAS de Clermont-Ferrand ne peut \u00e9mettre\nd'avis.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement conserve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un\nrepr\u00e9sentant de la DDT et/ou des forces de l'ordre d\u00e8s qu'il le juge n\u00e9cessaire. Le repr\u00e9sentant de la\nDDT et/ou des forces de l'ordre seront alors membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nTout autre participant n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative, peut \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 titre consultatif et de\nconseil, en fonction des affaires trait\u00e9es...\nARTICLE 2 : COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE\nLa CAS de Clermont-Ferrand est comp\u00e9tente pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement chef-\nlieu.\nARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS\nLa CAS de Clermont-Ferrand est charg\u00e9e des visites de contr\u00f4le (p\u00e9riodiques ov inopin\u00e9es) et des\nvisites de r\u00e9ception des ag ceemens recevant du public relevant des 2\u00e8mes, 3\u00e9mes, 4\u00e8mes et 5\u00e8me\ncat\u00e9gories, \u00e0 l'exception :\n* des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA) et PS de plus\nde 1000 v\u00e9hicules ;\n* des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr 2/5\na Pr\u00e9sident :\nLa CAS contre les risques d'incendie et de paniq\u00fb. e dans les ERP de Clermont-Ferrand est pr\u00e9sid\u00e9e par\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\nEn cas d'absenc\u00ea ou d'empechement de ce dernier, la pr\u00e9sidence peut \u00eatre assur\u00e9e par :\nun autre membre du corps pr\u00e9fectoral ;\nla directrice des s\u00e9curit\u00e9s des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet ;\n\u2022 un agent de cat\u00e9gorie A ou B du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles ;\nb Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n\u2022 un sapeur-pompier titulaire du brevet-de pr\u00e9vention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste\nannuelle d'aptitude d\u00e9partementale de la sp\u00e9cialit\u00e9 Pr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet,\nle maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,\nEt en fonction des affaires trait\u00e9es :\nun repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires pour les visites de r\u00e9ception\navant ouverture au public, les visites de r\u00e9ception avant la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements\nferm\u00e9s plus de dix mois pour les \u00e9tablissements recevant du public des 2e et 3e cat\u00e9gories.\n\u2022 un repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, selon la zone de comp\u00e9tence, pour toutes tes visites\nrelatives aux ERP suivants :\n- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;\n-les ERP de type R (\u00e9tablissements d'\u00e9veil, d'enseignement, de formation, de centres de\nvacances, centres de loisirs sans h\u00e9bergement) ;\n-les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;\n- les ERP de type PA (\u00e9tablissement de plein air) ;\n- les ERP sous avis d\u00e9favorables sans distinction de type ou de cat\u00e9gorie ;\n- les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP.\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dess\u00f9s, la CAS de Clermont-Ferrand ne peut \u00e9mettre\nd'avis.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement conserve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un\nrepr\u00e9sentant de la DDT et/ou des forces de l'ordre d\u00e8s qu'il le juge n\u00e9cessaire. Le repr\u00e9sentant de la\nDDT et/ou des forces de l'ordre seront alors membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nTout autre participant n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative, peut \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 titre consultatif et de\nconseil, en fonction des affaires trait\u00e9es.\nARTICLE 2 : COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE\nLa CAS de Clermont-Ferrand est comp\u00e9tente pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement chef-\nlieu.\nARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS\nLa CAS de Clermont-Ferrand est charg\u00e9e des visites de contr\u00f4le (p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) et des\nvisites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public relevant des 2\u00e8mes, S\u00e8mes, 4\u00e8mes et S\u00e8me\ncat\u00e9gories, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA,GA, SG, REF, OA) et PS de plus\nde 1000 v\u00e9hicules ;\ndes \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. Duv-de-dome. gouv. fr2/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 16\nARTICLE 4 : SECRETARIAT\nLe secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand est assur\u00e9 par le Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles.\nLes plannings mensuels de visites sont propos\u00e9s par le SDIS qui veillera \u00e0 ne pas programmer de visitesSU Prop |\nn\u00e9cessitant Une pr\u00e9sidence les lundi matin et 4 ne pas programmer de visites n\u00e9cessitant une\npr\u00e9sidence en doublon.\nL'\u00e9laboration des rapports des CAS est confi\u00e9e au SDIS..\nARTICLE 5 : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPL\u00c8TE\na) Saisine de la la commission\nLa saisine, par le maire, de la CAS de Clermont-Ferrand, en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e, au minimum, un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nCette demande est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand.\nb) Convocation\nLa convocation \u00e9crite, \u00e9tablie par le secr\u00e9tariat de la CAS, comportant la nature d\u00e9 la visite et son\nhoraire, est adress\u00e9e aux membres de la CAS ainsi qu'\u00e0 l'exploitant, onze jours au moins avant la date\nde chaque r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nc) Compte-rendu de la visite\nLe compte-rendu de visite est approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l'issue de la r\u00e9union.\nARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT\nL'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux\nvisites de la CAS de Clermont-Ferrand.\nIl est entendu \u00e0 la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations quand\nelles se tiennent \u00e0 huis clos.\nl\nARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS\nLa CAS de Clermont-Ferrand \u00e9met un avis conclusif favorable ou un avis d\u00e9favorable.\nDans le cadre de sa mission de contr\u00e9le et d'information, la CAS peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la\nr\u00e9alisation de prescriptions.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En\ncas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou\nd\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe l\u00e9 proc\u00e8s-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis \u00e0\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 .\nwww.puy-de-dome.gouv. fr 3/5\nARTICLE 4 : SECR\u00c9TARIAT\nLe secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand est assur\u00e9 par le Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles.\nLes plannings mensuels de visites sont propos\u00e9s par le SDIS qui veillera \u00e0 ne pas programmer de visites\nn\u00e9cessitant une pr\u00e9sidence les lundi matin et \u00e0 ne pas programmer de visites n\u00e9cessitant une\npr\u00e9sidence en doublon.\nL'\u00e9laboration des rapports des CAS est confi\u00e9e au SDIS.\nARTICLE 5 : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPL\u00c8TE\na Saisine de la commission\nLa saisine, par le maire, de la CAS de \u00c7lermont-Ferrand, en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e, au minimum, un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nCette demande est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand.\nb Convoca'-ion\nLa convocation \u00e9crite, \u00e9tablie par le secr\u00e9tariat de la CAS, comportant la nature d\u00e9 la visite et son\nhoraire, est adress\u00e9e aux membres de la CAS ainsi qu'\u00e0 l'exploitant, onze jours au moinsavant la date\nde chaque r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde r\u00e9union'ayant le m\u00eame objet.\ne Com te-rendu de la visite\nLe compte-rendu de visite est approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l'issue de la r\u00e9union.\nARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT\nL'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9signe, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux\nvisites de la CAS de Ctermont-Ferrand .\nIl est entendu \u00e0 la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'\u00e2ssiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations quand\nelles se tiennent \u00e0 huis clos.\nARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS\nLa CAS de Clermont-Ferrand \u00e9met un avis conclusif favorable ou un avis d\u00e9favorable.\nDans le cadre de sa mission de contr\u00f4le et d'information, la CAS peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la\nr\u00e9alisation de prescriptions.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En\ncas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou\nd\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe l\u00e9 proc\u00e8s-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis \u00e0\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr3/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 17\nLE\nARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE\nIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour la CAS de Clermont-Ferrand, comp\u00e9tent dans le secteur\ng\u00e9ographique d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na) Composition :\nLe groupe de visite comprend : |\n* un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention de niveau PRV 2 (rapporteur),et inscrit sur\nla liste annuelle d'aptitude d\u00e9partementale de la sp\u00e9cialit\u00e9 Pr\u00e9vention arr\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\ne le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\nEt, en fonction des affaires trait\u00e9es :\n* un repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, selon la zone de comp\u00e9tence, pour les visites p\u00e9riodiques\ndes \u00e9tablissements suivants :\n- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;\n\u2014les ERP de type R (\u00e9tablissements d'\u00e9veil, d'enseignement, de formation, de centres de\nvacances, centres de loisirs sans h\u00e9bergement) ;\n- les ERP de type PA (\u00e9tablissement de plein air) :\n\u2014 les ERP de type REF (refuges de montagnes);\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne peut proc\u00e9der \u00e0 la\nvisite.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement conserve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un\nrepr\u00e9sentant des forces de l'ordre d\u00e8s qu'il le juge n\u00e9cessaire. Le repr\u00e9sentant des forces de l'ordre est\nalors membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLe groupe de visite est convoqu\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites dans l'article 5 \u00a7b ci-dessus.\nb) Attributions :\nLe groupe de visite est plus sp\u00e9cialement adapt\u00e9 aux visites p\u00e9riodiques des ERP des.2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me\net 5\u00e8me cat\u00e9gories \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements signal\u00e9s comme pr\u00e9sentarit un enjeu particulier.\nLes autres types de visites d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent \u00e0 la charge de la commission\nen formation compl\u00e8te d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, soit :\n* visites de r\u00e9ception avant ouverture: |\n\u00abvisites de r\u00e9ception de travaux ;\n* visites p\u00e9riodiques d'ERP sous avis d\u00e9favorable ;\n* visites p\u00e9riodiques d'ERP avec locaux \u00e0 sommeil ;\n* visites dont l'enjeu particulier a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par l'un des membres de la commission ;\n*__ visites inopin\u00e9es des \u00e9tablissements ;\nN\u00e9anmoins, en raison d'\u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitant une mobilisation accrue des agents du SIDPC, le\npr\u00e9sident de la CAS a la possibilit\u00e9 d'adapter temporairement ces dispositions. Il en informera sans\nd\u00e9lai le SDIS par courriel et pr\u00e9cisera le type de visites impact\u00e9 ainsi que la dur\u00e9e.\nLe groupe de visite ne rend pas d'avis et doit pr\u00e9senter ses conclusions \u00e0 la Commission\nd'Arrondissement pour la S\u00e9curit\u00e9 de Clermont-Ferrand sous la forme d'un rapport de groupe de visite.\nc) Fonctionnement :\nLe rapport du groupe de visite est \u00e9tabli par le rapporteur \u00e0 l'issue de chaque visite.\nIl est conclu par une proposition d'avis sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position\nde chacun. Il permet \u00e0 la CAS de d\u00e9lib\u00e9rer lors de ses r\u00e9unions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr 4/5\nARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE\nIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour la CAS de Clermont-Ferrand, comp\u00e9tent dans le secteur\ng\u00e9ographique d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na Corn osition:\nLe groupe de visite comprend :\n\u2022 un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention de niveau PRV 2 (rapporteur), et inscrit sur\nla liste annuelle d'aptitude d\u00e9partementale de la sp\u00e9cialit\u00e9 Pr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\n\u2022 le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\nEt, en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2022 un repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, selon la zone de comp\u00e9tence, pour les visites p\u00e9riodiques\ndes \u00e9tablissements suivants :\n- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;\n-les ERP de type R (\u00e9tablissements d'\u00e9veil, d'enseignement, de formation, de centres de\nvacances, centres de loisirs sans h\u00e9bergement) ;\n- les ERP de type PA (\u00e9tablissement de plein air) ;\n- les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne peut proc\u00e9der \u00e0 la\nvisite.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement conserve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un\nrepr\u00e9sentant des forces de l'ordre d\u00e8s qu'il le juge n\u00e9cessaire. Le repr\u00e9sentant des forces de l'ordre est\nalors membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLe groupe de visite est convoqu\u00e9 dans tes conditions d\u00e9crites dans l'artide 5 \u00a7b ci-dessus.\nb Attributions:\nLe groupe de visite est plus sp\u00e9cialement adapt\u00e9 aux visites p\u00e9riodiques des ERP des 2\u00e8me, S\u00e8me, 4\u00e8me\net S\u00e8me cat\u00e9gories \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements signal\u00e9s comme pr\u00e9sentant un enjeu particulier.\nLes autres types de visites d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent \u00e0 la charge de la commission\nen formation compl\u00e8te d\u00e9finie a l'artide 1, soit :\n\u2022 visites de r\u00e9ception avant ouverture ;\nvisites de r\u00e9ception de travaux ;\n\u2022 visites p\u00e9riodiques d'ERP sous avis d\u00e9favorable ;\nvisites p\u00e9riodiques d'ERP avec locaux \u00e0 sommeil ;\n\u2022 visites dont l'enjeu particulier a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par l'un des membres de la commission ;\nvisites inopin\u00e9es des \u00e9tablissements ;\nN\u00e9anmoins, en raison d'\u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitant une mobilisation accrue des agents du SIDPC, le\npr\u00e9sident de la CAS a la possibilit\u00e9 d'adapter temporairement ces dispositions. Il en informera sans\nd\u00e9lai le SDIS par \u00e7ourriel et pr\u00e9cisera le type de visites impact\u00e9 ainsi que la dur\u00e9e.\nLe groupe de visite ne rend pas d'ayis et doit pr\u00e9senter ses conclusions \u00e0 la Commission\nct'Arrondissement pour la S\u00e9curit\u00e9 de Clermont-Ferrand sous la forme d'un rapport de groupe de visite.\ne Fonctionnement :\nLe rapport du groupe de visite est \u00e9tabli par le rapporteur \u00e0 l'issue de chaque visite.\nIl est conclu par une proposition d'avis sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position\nde chacun. Il permet \u00e0 la CAS de d\u00e9lib\u00e9rer lors de ses r\u00e9unions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr4/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 18\nLe secr\u00e9tariat de la commission veille \u00e0 ce que le d\u00e9lai entre la visite effectu\u00e9e par le groupe de visite et\nla r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission soit le plus rapproch\u00e9 possible et n'exc\u00e8de pas des d\u00e9lais\nraisonnables.\nARTICLE 9 :COMMISSION PL\u00c9NI\u00c8RE EN SALLE\na) P\u00e9riodicit\u00e9 :\nLa CAS de Clermont-Ferrand se r\u00e9unira aussi souvent que de besoin.\n_b) Quorum:\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 8, ou faute de l'avis \u00e9crit motiv\u00e9 de l'\u00e9lu\nemp\u00each\u00e9, la commission concern\u00e9e ne peut \u00e9mettre d'avis.\nLes \u00e9lus membres qui seraient emp\u00each\u00e9s peuvent faire parvenir au secr\u00e9tariat de la commission, avant\nla r\u00e9union de la commission, leur avis motiv\u00e9 par \u00e9crit sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour.\nCette disposition ne doit pas faire obstacle aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de quorum qui s'appliquent aux\ncommissions administratives, \u00e0 savoir: la pr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 des membres doit \u00eatre\nassur\u00e9e.\nc) Rapporteur :\nLes rapporteurs du groupe de visite, sapeurs- pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle\nd\u00e9partementale d' aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet, sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\nd) Secr\u00e9tariat : :\nLe secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand, lors de ses r\u00e9unions en salle, est assur\u00e9 par le Service\ninterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles.\nARTICLE 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210639 du 08 avril 2021 et entre en vigueur \u00e0 la date de signature\ndu pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nPour le Pr\u00e9fet qt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nJ\u00e9r6me MALET\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L:411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. .\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est\nattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal\nadministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis I' application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr 5/5\nLe secr\u00e9tariat de la commission veille \u00e0 ce que le d\u00e9lai entre la visite effectu\u00e9e par le groupe de visite et\nla r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission soit le plus rapproch\u00e9 possible et n'exc\u00e8de pas des d\u00e9lais\nraisonnables.\nARTICLE 9 COMMISSION PL\u00c9NI\u00c8RE EN SALLE\na P\u00e9riodicit\u00e9:\nLa CAS d\u00e9 Clermont-Ferrand se r\u00e9unira aussi souvent que de besoin.\nb) Quorum :\nEn cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 8, ou faute de l'avis \u00e9crit motiv\u00e9 de l'\u00e9lu\nemp\u00each\u00e9, la commission concern\u00e9e ne peut \u00e9mettre d'avis.\nLes \u00e9lus membres qui seraient emp\u00each\u00e9s peuvent faire parvenir au secr\u00e9tariat de la commission, avant\nla r\u00e9union de la commission, leur avis motiv\u00e9 par \u00e9crit sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour.\nCette disposition ne doit pas faire obstacle aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de quorum qui s'appliquent aux\ncommissions administratives, \u00e0 savoir: la pr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 des membres doit \u00eatre\nassur\u00e9e.\nf Ra nrtoiir \u2022\nLes rapporteurs du groupe de visite, sapeurs-pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle\nd\u00e9partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet, sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\nd Secr\u00e9tariat:\nLe secr\u00e9tariat de la CAS de Clermont-Ferrand; lors de ses r\u00e9unions en salle, est assur\u00e9 par le Service\nInterminist\u00e9riel de\" D\u00e9fense et de Protection Civiles.\nARTICLE 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210639 du 08 avril 2021 et entre en vigueur \u00e0 la date de signature\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nPour le Pr\u00e9fet qt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, d^-ecteur de cabinet,\nJ\u00e9r\u00f4m MALET\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai d\u00e9 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'\u00e0uteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est\nattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clerrtiont-Ferrand Cedex. Le tribunal\nadministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'applic\u00e0tion \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours. fr/\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application\ndes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :\n> Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n> Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 7 \u2014 L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n> dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit ;\n> s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par son\nauteur,\nArticle 8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Riom, le 16 juillet 2024\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nee ee\nKD\nEmilie TROUSSELIER\nVoies et d\u00e9lais de.recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-040 portant habilitation pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE 30\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay31\n| sf E Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET ; de l'am\u00e9nagement et du logement\nDU \u2014 PREFECTURE DU AuvengmeRh\u00e9ne-Alpes\nPUY-DE-DOME ' ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nLibert\u00e9\nBali | 20241210\nwf\n| . ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 | PRES\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 de r\u00e9gulari$\u00e9r Ta Situation du site de production\nqu'elle exploite sur la commune de CHATEAUGAY\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n_ _ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1,L.512-8, L.511-1,\nL.511-2, L. 514-5;\nVu le Code de Justice Administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2522 : Installation defabrication de produits en b\u00e9ton par proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9ciaration d\u00e9livr\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 le 17 avril 2023 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 22 mai 2024, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'une visite d'inspection\neffectu\u00e9e le 16 mai 2024 dans les locaux la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 sur le territoire de la commune de\nCHATEAUGAY et transmis \u00e0 l'exploitant le 10 juin 2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code\nde l'environnement;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 en date du 10 juin 2024\nVu l'absence d'observation de l'exploitant suite au contradictoire ; ;\nAE\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que :\n* les capacit\u00e9s des r\u00e9tentions associ\u00e9es au stockage de produits chimiques liquides sont inexistantes ;\n* les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits ne sont pas connues ;\n* l'\u00e9tat des stocks des produits chimiques et le plan de Stockage ne sont pas \u00e9tablis ;\n* \u2014 les extincteurs ne sont pas en nombre suffisant et aucun plan n'est pr\u00e9sent ;\n+ la gestion des d\u00e9chets n'est pas adapt\u00e9e :\n* le br\u00fclage des d\u00e9chets banaux est pratiqu\u00e9 :\n* l'aire annexe de distribution de carburant, ne dispose pas d'un sol \u00e9tanche avec seuil.\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent un non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2011\nsus-vis\u00e9 relatif aux installations de fabrication de produits en b\u00e9ton par proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 |\nWww.puy-de-dome.gouv.fr 1/3\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4MEDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPR\u00c9FECTUF\u00ceF DU A.uy^gjat\u00e8Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 20241210\n, ARR\u00caT\u00c9 \u2116\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 de r\u00e9gulariser a si uation du site de production\nqu'elle exploite sur la commune de CHATEAUGAY\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1. L.512-8, L.511-1.\nL.511-2, L. 514-5 ; -,\u2014----,\u2014-...,\nVu le Code de Justice Administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au^ installations\nclass\u00e9es pow la Protectionds l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2522 ;\u00efnstallation de\nfabrication de produits en b\u00e9ton par proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 le 17 avril 2023\nYUJerapportde l'irlspection des insta\"ations class\u00e9es du 22 mai 2024, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'une visite d'inspection\neffectu\u00e9e le 16 mai 2024 dans les locaux la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 sur le territoire de la commune'de\n\u00c7HATEAUGAY et transmis \u00e0 l'exploitant le 10juin 2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L514-5 du Code\nde l'environnement;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MIXQ-POMPE63 en date du 10 juin 2024\nVu l'absence d'observation de l'exploitant suite au contradictoire,\n'<,\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que :\n\u2022 les capacit\u00e9s des r\u00e9tentions associ\u00e9es au stockage de produits chimiques liquides sont inexistantes ;\n\u2022 les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits n\u00e9 sont pas connues ;\n\u2022 l'\u00e9tat des stocks des produits chimiques et le plan de stockage ne sont pas \u00e9tablis,\n\u2022 les extincteurs ne sont pas en nombre suffisant et aucun plan n'est pr\u00e9sent,\n\u2022 la gestion des d\u00e9chets n'est pas adapt\u00e9e ;\n\u2022 le br\u00fblage des d\u00e9chets banaux est pratiqu\u00e9 ;\n\u2022 l'aire annexe de distribution de carburant, ne dispose pas d'un sol \u00e9tanche avec seuil.\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent un non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2011\nsus-vis\u00e9 relatif aux installations de fabrication de produits en b\u00e9ton par proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98,63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/363_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay32\nConsid\u00e9rant que ces inobservations sont susceptibles d'entra\u00eener une pollution, une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts\nen cas' de d\u00e9eversement de Pres incompatibles et de g\u00e9n\u00e9rer ainsi un impact ou un risque important ;\nConsid\u00e9rant que. ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l'absence\nde r\u00e9tention peut occasionner 'en cas: d'\u00e9pandage de produits polluants une infi tration dans les sols, dans la\nnappe phr\u00e9atique et occasionner une pollution ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8\ndu code de' l'environnemen\u00f1t-en.mettant. en. demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO- POMPE63 de respecter les prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sus-vis\u00e9, _afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014\nLa soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 rue Albert Evaux 63119 Chateaugay, exploitant le\nsite de production \u00e0 la m\u00eame adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 26 novembre 2011 susvis\u00e9 :\n* en s'\u00e9quipant et en mettant en place des r\u00e9tentions \u00e9tanches et adapt\u00e9es aux produits liquides stock\u00e9s\nsur le site, dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois :\n* en prenant connaissance des Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (FDS) des produits stock\u00e9s sur le site,\ndans un d\u00e9lai maximal de 1 mois ;\n+ en \u00e9tablissant un \u00e9tat des stocks et un plan de stockage des produits chimiques, dans un d\u00e9lai de\n1 mois ;\n* ens '\u00e9quipant du nombre d'extincteurs suffisant et adapt\u00e9 au risque, dans un d\u00e9lai de 1 mois ;\n\u00a2 en triant et \u00e9liminant les d\u00e9chets selon les fili\u00e8res adapt\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 1 mois :\n* en cessant imm\u00e9diatement le br\u00fblage des d\u00e9chets ;\n* en mettant en \u0153uvre une aire \u00e9tanche pour la distribution annexe du carburant, dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 -\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\nau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nl'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues\npar les dispositions du II de l'article L.171-8 du m\u00eame code.\nArticle3-\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux\nde pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par l'exploitant aupr\u00e9s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la-d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR. 421-1 du code de justice administrative.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours. fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois imparti pour\nl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\n2/3\nConsid\u00e9rant que ces inobservations sont susceptibles d'entra\u00eener une pollution, une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts\nen eas de d\u00e9versement de produits inco'mpatibles et de g\u00e9n\u00e9rer ainsi un impact ou un risque important ;\nConsid\u00e9rant que-ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l'absence\nde r\u00e9tention pgut pc\u00f4asi. onr\u00eferen \u00e7a^ d'\u00e9pandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la\nnappe phr\u00e9atique et occasionner une pollution ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8\ndu code d^l'environnementen;. mettaDt., @a,dem\u00e9ure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 de respecter les prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sus-vis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 Tarticle L. 511-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1er-\nLa soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 rue Albert Evaux63119 Ch\u00e2teaugay, exploitant le\nsite de production \u00e0 la m\u00eame adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 26 novembre 2011 susvis\u00e9 :\n\u2022 en s'\u00e9quiparit et en mettant en place des r\u00e9tentions \u00e9tanches et adapt\u00e9es aux produits liquides stock\u00e9s\nsur le site, dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois ;\n\u2022 en prenant connaissance des Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (FDS) des produits stock\u00e9s sur le site,\ndans un d\u00e9lai maximal de 1 mois ;\n\u2022 en \u00e9tablissant un \u00e9tat des stocks et un plan de stockage des produits chimiques, dans un d\u00e9lai de\n1 mois ;\n\u2022 en s'\u00e9quipant du nombre d'extincteurs suffisant et adapt\u00e9 au risque, dans un d\u00e9lai de 1 mois ;\n\u2022 en triant et \u00e9liminant les d\u00e9chets selon les fili\u00e8res adapt\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 1 mois ;\n\u2022 en cessant imm\u00e9diatement le br\u00fblage des d\u00e9chets ;\n\u2022 en mettant en \u0153uvre une aire \u00e9tanche pour la distribution annexe du carburant, dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2-\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais, pr\u00e9vus\nau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nrencontre de l'exploit\u00e2nt, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues\npar les dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nArticle 3 -\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux\nde pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par l'exploitant aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR. 421-1 du code de justice administrative.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www. telerecours. fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois imparti pour\nl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\n2/363_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay33\n' Article 4 \u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de\npolice administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publi\u00e9es\nsur le. site internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me (http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u00a2 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n* Monsieur le Maire de la commune de Chateaugay,\n* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 8 JUIL. 2024Clermont-Ferrand, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e8 Le CA \u00e9\n=, 7 /\n3/3\n' Article 4 -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPE63 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de\n??^ alT\"?^tra_tiXefr\u00e9yues\u00e2J'a. rticle !-1Z1~7 au^de ''article L,171-8 du codede l'environnement sont publi\u00e9es\nsur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me (http.7/www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendanTune-dur\u00e9e\nminimale de deux mois. \" ' ~ . .\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2022 Monsieur le Maire de la commune de Ch\u00e2teaugay,\n\u2022 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nClermont-Ferrand, le0 8 M. 2024\nPour le .Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLeSecr\u00e9tair e r\nJea -P CAT\n3/363_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay34\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MIXO-POMPES63 - commune\nde Ch\u00e2teaugay35\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 pronon\u00e7ant\nune mise en demeure et une amende\nadministrative - soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 - commune de\nC\u00e9bazat\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/07/2024 pronon\u00e7ant une mise en demeure et une amende\nadministrative - soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 - commune de C\u00e9bazat36\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU A | Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesPUY-DE-DOME PREFECTURE DU Sv. DE-DEty 7 \nARRETE N\u00b0\nFraternit\u00e9\n20241211\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation-administrative-\net pronon\u00e7ant une amende administrative _\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 (SIRET : 79086224700026)\n. Sise 10 rue Albert Evaux 63118 C\u00e9bazat\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du Code de l'environnement\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'En\u00ffironnement\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, |\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L.512-8,L.511-1, L.511-2, L.514-5 et R.512-47 ; | :\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique2518 \u00abinstallation de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi\u00bb :\nVu le Code de Justice Administrative :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations defabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 21 mai 2024 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'une visite d'inspectioneffectu\u00e9e le 16 mai 2024 sur le site exploit\u00e9 ill\u00e9galement par la soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 sur le territoire de lacommune de C\u00e9bazat :\nVu la transmission du rapport d'inspection \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 par courrier dat\u00e9 du 7 juin 2024 et l'informantdes suites envisag\u00e9es \u00e0 son encontre conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.171-7 du m\u00eame code ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 28 juin 2024 :\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que :\n* une activit\u00e9 de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi sans d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 16 mai 2024, qui rel\u00e8ve dur\u00e9gime de la d\u00e9claration est exploit\u00e9e sans avoir fait l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-8 du codede l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s vues lors de la visite d'inspection du 16 mai 2024 sont exerc\u00e9es enm\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es qui leur est opposable ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63 .www.puy-de-dome.gouv. fr 1/3\n-i-\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPR\u00c9FECTURE D! J \"\"\u00ee/.DE-D\u00db(v;c\nARR\u00caT\u00c9 Na\n2024121 1\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation-irimmistrative\net pronon\u00e7ant une amende administrative\n\u00e0 rencontre de la soci\u00e9t\u00e9 BETON 63 (SIRET : 79086224700026)\nsise 10 rue Albert Evaux 63118 C\u00e9bazat\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du Code de l'environnement\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Enyironnement\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nyujecode. del'.enyironnemerlt'etnotammerlt ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L. 172-1. L.512-8.\nL.511-1, L.511-2, L514-5etR. 512-47; . -:-, -......, -...-., \u2014... w,\nVu^la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la rubric\n2518 \u00abInstallation de pro