{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-10-29-00004 - 2025 CAB BCS VP 1219 - CLG DU MONTOIS \u00e0\nDonnemarie Dontilly (2 pages) Page 3\nD77-2025-10-29-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025 (3 pages) Page 6\nD77-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 020\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 10\nD77-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 021\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n (7 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-29-00004\n2025 CAB BCS VP 1219 - CLG DU MONTOIS \u00e0\nDonnemarie Dontilly\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00004 - 2025 CAB BCS VP 1219 - CLG DU MONTOIS \u00e0 Donnemarie Dontilly 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1219portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGEDU MONTOIS \u00e0 DONNEMARIE - DONTILLYLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;. Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250355 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Monsieur lechef d'\u00e9tablissement du COLL\u00c8GE DU MONTOIS ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00004 - 2025 CAB BCS VP 1219 - CLG DU MONTOIS \u00e0 Donnemarie Dontilly 4\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLLEGE DU MONTOIS - 34 Route de Provins \u2014 77 520 DONNEMARIE ~ DONTILLY,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'\u00fctiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e a.posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 2 9 OCT, 2925Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00004 - 2025 CAB BCS VP 1219 - CLG DU MONTOIS \u00e0 Donnemarie Dontilly 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-29-00002\nAP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025 6\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier del'ordre national du M\u00e9riteAas Oo Qa fA fo, OnArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1730 du .2 ~)/WO/2O2sautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord,aux fins de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28/10/2025, re\u00e7ue le 29/10/2025, formul\u00e9e par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation desfestivit\u00e9s d'Halloween dans un contexte d'affrontements entre quartiersA et B de Beauval \u00e0 Meaux, duvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 19h00 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 03h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stup\u00e9fiants ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025 7\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que cette demande s'inscrit dans le cadre de la s\u00e9curisation des festivit\u00e9sd'Halloween du 31 octobre 2025 dans un contexte d'affrontements entre les quartiers A et B de Beauval\u00e0 Meaux; qu'il existe un risque r\u00e9el de d\u00e9bordements, d'atteintes aux personnes et aux biens avecl'utilisation possible de mortiers ; qu'en effet, se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s sur le quartier de Beauval \u00e0 Meaux lesfaits suivants :- le 28/10/2025, affrontements inter-quartiers avec dispersion rapide faisant un bless\u00e9,- le 20/09/2025, regroupements d'individus avec= \u00e9change de coups et dispersion \u00e0 l'arriv\u00e9e des effectifsde police nationale,- le 19/08/2025, affrontements entre une trentaine d'individus \u00e0 coups de barres de fer au square de laBeauce,- le 12/08/2025, rixe entre quartiers A et B de Beauval \u00e0 coups de batte de baseball clout\u00e9e et demarteaux, faisant des bless\u00e9s au visage,- le 27/07/2025, rixes entre quartiers A et B avec une dizaine de personnes place Colbert,- dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, prise\u00e0 partie des forces de l'ordre secteurs A et B de Beauvaln\u00e9cessitant aia: de plus de 200 munitions aux fins de dispersion des individus et de s\u00e9curisationdes lieux ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant sur ce secteursensible de Meaux, du risque s\u00e9rieux de troubles\u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser cette zone, etde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; que cet appui a\u00e9rien permettra aux effectifs de suivre en temps r\u00e9elles individus en fuite sur le secteur, d'entraver toutes les actions violentes des biens et des personnes etd'anticiper les regroupements d'individus form\u00e9s en vue de porter atteinte\u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique desfonctionnaires intervenant durant cette op\u00e9ration; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rantque la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Meaux, dont lep\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 comme suit: avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt, avenue du Mar\u00e9chal joffre, avenueHenri Dunant, Pont du Gu\u00e9, boulevard Jean Bart, boulevard Savorgnan de Brazza, boulevard du Mar\u00e9chalBessi\u00e8res, rue Pierre Brasseur, all\u00e9e des Platanes, avenue de la Victoire, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'Usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025\u00bb au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige \u00e0 la miseen \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une2 IFFOEME HER sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention destroubles\u00e0 l'ordre public et des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune deMeaux.\n213\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025 8\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est port\u00e9 a deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif \u2014 type Quadcopter ATD,t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 a distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deMeaux, comme suit: avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt, avenue du Mar\u00e9chal Joffre, avenue Henri Dunant,Pont du Gu\u00e9, boulevard Jean Bart, boulevard Savorgnan de Brazza, boulevard du Mar\u00e9chal Bessi\u00e9res, ruePierre Brasseur, all\u00e9e des Platanes, avenue de la Victoire.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 31 octobre 2025\u00e0 19h00 au samedi 1\u00b0novembre 2025\u00e0 03h00. |Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ae un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77 010 Melun Cedex ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant |a date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. -En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e {d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1730 du 29 10 2025 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 020\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 020 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 10\n- , | | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-020VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 17 octobre 2025 de la commandante du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne relatant le comportement tout particuli\u00e8rement m\u00e9ritantde l'adjudant Eric BERTHELOT et du gendarme S\u00e9bastien BOULANGER, affect\u00e9s au pelotonde surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Provins, qui, le 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0Beauchery-Saint-Martin, ont neutralis\u00e9 un chien extr\u00eamement dangereux qui avait tr\u00e8sgravement bless\u00e9 sa propri\u00e9taire;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces gendarmes,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1 :Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 l'adjudantEric BERTHELOT et au gendarme S\u00e9bastien BOULANGER.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 2 9 OCT, 2025Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 020 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 021\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 021 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 12\n| af H | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-021VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 13 octobre 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Seine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du policier r\u00e9servisteOmar KHALED, affect\u00e9 \u00e0 la circonscription de police nationale de Noisiel, qui, hors service le26 ao\u00fbt 2025 sur les quais de la gare de Val d'Europe \u00e0 Serris, a poursuivi deux voleurs \u00e0 la tireet interpell\u00e9 l'un d'entre eux en d\u00e9pits des coups violents qui lui ont \u00e9t\u00e9 assen\u00e9s ; |Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ce policier ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1 :Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e aupolicier r\u00e9serviste Omar KHALED.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 29 OCT. 2025Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 021 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 14\nENN,\\\n\\Mi|\nMi\nasaIllCn)'ml(.)[aiIll(ond\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 15\n 2 \n \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.  \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 16\n 3 \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat et Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, de M. Livier MARC-MANSUY  et de Mme \nV\u00e9ronique DE MATOS, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions \npar  M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan SE, \npar Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \n\u00e8re  classe et par M. R\u00e9gis FAUCONNIER, \nadjoint administratif principal de 1 \u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les \nclassements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvellement des \ncartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 17\n 4 \n \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARA NDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 18\n 5 \n \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon  BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies et Mme \nMarie-France LAUCOURT , secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en \napplication de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-\n24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant  ou d'un \njustificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) \npr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire a dministrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies  et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 19\n 6 \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de section Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers \nsignal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des \ndemandes d'acquisition de nationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que \nles d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite . \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 20\n 7 \n \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 23 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 24 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  novembre 2025.  \n \nArticle 25 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 30 octobre 2025 \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 21","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:53:20+00:00","id":"e7e57af0db15299773b091cb13fa2df6c5e6f8494914554aa824e87669ed5248","name":"RAA n\u00b0D77-30-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T14:47:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69527/569704/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-10-2025.pdf"}