{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens Province Paris,\ncommune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris\nProvince, commune de St Marcel (4 pages) Page 3\n36-2024-11-26-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens Province Paris,\ncommune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris\nProvince, commune de Saint Marcel (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-11-25-00001 - 2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des\nv\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs\nd'animaux fixant les tarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective\norganis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre\npour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-11-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PRS\nde l'Indre (2 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la\ndestruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n(Grand cormoran) (8 pages) Page 20\n36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et autorisant la destruction de 410 pieds\nd'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la\ncommune de DIOU (6 pages) Page 29\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN D\u00e9l\u00e9gations de signatures\nDAFG DRH SAGAH (2 pages) Page 36\n2\nDIRCO\n36-2024-11-22-00001\nrelatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le\nsens Province Paris, commune de Luant et au\nniveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris\nProvince, commune de St Marcel\nDIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 3\nMINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE  L'INDRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-A20-ARG-36-97\nrelatif \u00e0 r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nau niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens Province-Paris, commune de Luant \net au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.\nVU le code de la Route,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation et \norganisation des Directions Interd\u00e9partementales des Routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re temporaire (huiti\u00e8me partie),\nVU la note technique  du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational,\nVU  la  note  du  2  f\u00e9vrier  2024  relative  au  calendrier  des  jours  hors  chantiers  2024 \u00a0,  portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 4\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Indre ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  Ministre  de la transition \u00e9cologique  et  de  la coh\u00e9sion  des\nterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe FAUCHET, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de mise en \u0153uvre de bitume sous glissi\u00e8res \nsur la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 15 sens Province-Paris , et sur la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur \n17 Nord sens Paris-Province, il convient de r\u00e9glementer la circulation comme suit\u00a0; \nSur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate     \nArticle 1 \u2013 \n- Fermeture bretelle entr\u00e9e \u00e9changeur 15\u00a0:\nDu 25 novembre au 4 d\u00e9cembre 2024, la bretelle d'entr\u00e9e de l'autoroute A20 de l'\u00e9changeur 15 sens \nProvince-Paris sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nPendant la dur\u00e9e du chantier, une d\u00e9viation sera mise en place\u00a0:\n\u2022 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute par l'\u00e9changeur 15 dans le sens Province \u2013 Paris \nseront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de ce m\u00eame \u00e9changeur dans le sens Paris \u2013 \nProvince. Ils continueront ainsi jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 16, o\u00f9 ils pourront faire demi-tour et \nreprendre l'autoroute A20 dans le sens Province \u2013 Paris.\n- Fermeture bretelle sortie \u00e9changeur 17 Nord\u00a0:\nDu 25 novembre au 4 d\u00e9cembre 2024, la bretelle de sortie de l'autoroute A20 de l'\u00e9changeur 17 Nord  \nsens Paris-Province sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLe temps de la fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place\u00a0:\n\u2022 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre  sur l'A20 dans le sens Paris-Province, jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \n18 \u00ab\u00a0Argenton sur Creuse\u00a0\u00bb et \u00e0 emprunter la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A20 de cet \u00e9changeur par la\nRD 55. Ils continueront jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 17 Sud et emprunteront la bretelle de sortie pour \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 5\nrejoindre la RD 927. Puis, ils continueront  sur la RD 920 jusqu'au niveau de l'\u00e9changeur 17 Nord \net utiliseront la RD100.\nArticle 2 \u2013 A compter du 25 novembre 2024 et jusqu'au 04 d\u00e9cembre 2024, \n\u2022 En amont de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 17 Nord, la voie de droite sera  neutralis\u00e9e \nentre les PR 85+200 et 86+900 dans le sens Paris-Province.\n\u2022 Dans ce m\u00eame sens de circulation, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h entre les PR 84+800 et \n85+700\npuis \u00e0 90 km/h entre les PR 85+200 et 86+900\n\u2022 Le d\u00e9passement sera interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules entre les PR 84+800 et 86+900 dans le sens \nParis-Province.\nArticle 3 \u2013 Pendant la dur\u00e9e du chantier, afin de permettre la r\u00e9alisation d'autres chantiers courants et \nnon-reportables, l'inter-distance minimale entre les chantiers sera ramen\u00e9e \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\n \nEn cas de retard dans l'ex\u00e9cution du chantier, en particulier pour cause d'intemp\u00e9ries, un arr\u00eat\u00e9 sera \npris pour proroger le pr\u00e9sent.\nArticle 4 \u2013  La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I\n- 8\u00e8me partie) et indiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera \nmise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en \nassurera, sous sa responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la maintenance.\nArticle 5 \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 \u2013 Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 \u2013  Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n    \u2022 Mme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, sous pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement,\n    \u2022 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n    \u2022 M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest,\nsont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\net affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e \npour information\u00a0:\n\u2022 M. les\u00a0Maires de Saint-Marcel et Luant\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 6\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,\n\u2022 M. le Directeur du service m\u00e9dical d'urgence de l'Indre,\n\u2022 L'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Indre\n\u2022 M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,\n\u2022 CIGT A20,\n\u2022 Service Autoroutier,\nLimoges, le 22 novembre 2024\nLe PREFET,\nP/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,\npar d\u00e9l\u00e9gation Le Chef du District A20 Nord\nJean-Michel SCHMITT\nD\u00e9lais et voies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-A20-\nARG-36-97\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 7\nDIRCO\n36-2024-11-26-00001\nrelatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le\nsens Province Paris, commune de Luant et au\nniveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris\nProvince, commune de Saint Marcel\nDIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 8\nMINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE  L'INDRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-A20-ARG-36-102\nrelatif \u00e0 r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nau niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens Province-Paris, commune de Luant \net au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.\nVU le code de la Route,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation et \norganisation des Directions Interd\u00e9partementales des Routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re temporaire (huiti\u00e8me partie),\nVU la note technique  du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational,\nVU  la  note  du  2  f\u00e9vrier  2024  relative  au  calendrier  des  jours  hors  chantiers  2024 \u00a0,  portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 9\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Indre ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  Ministre  de la transition \u00e9cologique  et  de  la coh\u00e9sion  des\nterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe FAUCHET, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de mise en \u0153uvre de bitume sous glissi\u00e8res \net suite aux al\u00e9as climatiques, il convient de proroger l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-ARG-36-97,\nSur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate     \nArticle 1 \u2013 \nA compter du 26 novembre 2024, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-ARG-36-97 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nLes prescriptions mentionn\u00e9es dans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-ARG-36-97 s'appliqueront jusqu'au \njeudi 05 d\u00e9cembre 2024.\nToutes les autres prescriptions restent inchang\u00e9es. \nArticle 2 -\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux services charg\u00e9s de son \u00e9x\u00e9cution et sera publi\u00e9\nau Recueil des Actes Administratifs.\nArticle 3 -\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e9glements en vigueur.\nArticle 4 \u2013\n  Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 10\n    \u2022 Mme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, sous pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement,\n    \u2022 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n    \u2022 M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest,\nCet arr\u00eat\u00e9 prorogatoire sera affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont \nampliation sera adress\u00e9e pour information\u00a0:\n\u2022 M. les\u00a0Maires de Saint-Marcel et Luant\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,\n\u2022 M. le Directeur du service m\u00e9dical d'urgence de l'Indre,\n\u2022 L'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Indre\n\u2022 M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,\n\u2022 CIGT A20,\n\u2022 Service Autoroutier,\nLimoges, le \nLe PREFET,\nP/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,\npar d\u00e9l\u00e9gation Le Chef du District A20 Nord\nJean-Michel SCHMITT\nD\u00e9lais et voies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-A20-\nARG-36-102\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3\n26 novembre 2024\nDIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur 15, dans le sens\nProvince Paris, commune de Luant et au niveau de l'\u00e9changeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-11-25-00001\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants\ndes v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs\nou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les tarifs des\nop\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es\net dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de\nl'Indre pour la campagne 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les\ntarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne\n2024-2025\n12\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE L'INDREDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S' ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSCONVENTIONentre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteursd'animaux, fixant les tarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9espar l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2024-2025Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 desmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du coderurale t de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2024 n\u00b036-2024-09-24-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de- signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;Vu la d\u00e9cision N\u00b036-2024-09-27-00011 du 27 septembre 2024 de la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ; -Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de lacommission lors de leur r\u00e9union du 25 novembre 2024 pr\u00e9vue par l'article R. 203-14 du coderural et de la p\u00eache maritime, et tenant compte de l'\u00e9volution annuelle du point d'indiceordinal, \u00e0 savoir 16.63 en 2024 contre 15.87 en 2023 ;Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 sus-vis\u00e9, les tarifs des op\u00e9rations deprophylaxie collective organis\u00e9es par l'\u00c9tat sont fix\u00e9s pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au30 septembre 2025 par convention ainsi qu'il suit et apr\u00e8s approbation par Monsieur le Pr\u00e9fetde l'Indre, en accord entre les parties suivantes,Entre d'une part, les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires du d\u00e9partement de l'Indre, lesdocteurs David LAFAY et Claire COMBELLES, v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet deI'Indre, le premier sur proposition de l'Ordre r\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires et le second surproposition du Syndicat r\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral, organisation syndicalev\u00e9t\u00e9rinaire la plus repr\u00e9sentative dans le d\u00e9partement;et d'autre part, les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs, prqpr\u00ee\u00e9tai'res' ou d\u00e9tenteurs d'animaux dud\u00e9partement de l'Indre, M. Maxime PION d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculturede l'Indre, et M. Christophe MOULIN d\u00e9sign\u00e9 par le groupement de d\u00e9fense sanitaire del'Indre ; \\ A& 'Il est convenu ce qui suit :-\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les\ntarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne\n2024-2025\n13\n2Article ler: \u2014 _A compter du 1\" octobre 2024, pour la campagne de prophylaxies collectives 2024-2025, lestarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ex\u00e9cutent dans le d\u00e9partement de l'Indreles op\u00e9rations de prophylaxie collectives des maladies des bovins, des ovins, des caprins et desporcins, sont fix\u00e9s par la pr\u00e9sente convention.Ces tarifs figurent dans le tableau annex\u00e9 \u00ab tarifs des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ex\u00e9cutent lesmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires vis-\u00e0-vis des maladies r\u00e9glement\u00e9es -interventions du 1\" octobre 2024 au 30 septembre 2025 \u00bb. Ils sont exprim\u00e9s en euros, et horstaxe dans tous les cas.Article 2 : ;Les tarifs fix\u00e9s par la pr\u00e9sente convention s'appliquent dans les conditions suivantes :- le caract\u00e8re collectif des op\u00e9rations est respect\u00e9 (animaux rassembl\u00e9s) ;- la contention correcte des animaux est assur\u00e9e (animaux attach\u00e9s ou introduits dansun couloir de contention) ; .- les inventaires de cheptel sont mis \u00e0 jour avant le passage du v\u00e9t\u00e9rinaire.Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont r\u00e9put\u00e9es non conformes auxdispositions de la pr\u00e9sente convention. Une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pourra \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0chaque d\u00e9placement suppl\u00e9mentaire, et une visite suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre factur\u00e9e sil'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque lesd\u00e9placements suppl\u00e9mentaires contribuent \u00e0 une meilleure contention des animaux.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire informera pr\u00e9alablement le Groupement de d\u00e9fense sanitaire del'Indre.\nArticle3 :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires rel\u00e8vent sous leur responsabilit\u00e9 les num\u00e9ros d'identification desanimaux qui font l'objet d'une op\u00e9ration de prophylaxie.Article 4 : |La pr\u00e9sente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de L'Indre. .- f - ; \u00e0Fait\u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2h N L/\\H/W\\'\"\\f% 10447Dr V\u00e9t David LAFAY M. Maxime PION |repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre repr\u00e9sentant la Chambre d'agriculture de\n\u2014\u2014\ndes v\u00e9t\u00e9rinaires__ I'Indre-/\" e-\"\nDr V\u00e9t Claire COMBELLES M. Christophe MOULINrepr\u00e9sentant du Syndicat r\u00e9gional des Repr\u00e9sentant du Groupement de d\u00e9fensev\u00e9t\u00e9r ai'yes d'exercice lib\u00e9ral ' sanitaire de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet, le | '' Pour le pr\u00e9fet gt|par d\u00e9l\u00e9gatipLa directrice de\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les\ntarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne\n2024-2025\n14\nGDMA 36\nTARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRE.S QUI EXECUTESMESURESDE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES,VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES- Interventions du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 -TARIF DE 'A.M.O. du 01/10/2024 au 30/09/2025 (bas\u00e9 sur l'indice ordinal 2024) - en euros -\n\u20ac administrativeBertrang\nFiliere Intervention Noln(1)bre J\u00earr'(f\u00ea)1. tarification des frais de d\u00e9placement (forfait) 1,59252 26,482. fournitures des consommablesDispositions |3. fournitures des m\u00e9dicaments et des r\u00e9actifs )communes |4. fournitures du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique n\u00e9cessaire aux pr\u00e9l\u00e8vements comprenant la ><destruction du mat\u00e9riel a risque infectieux dans un circuit habilit\u00e95. frais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements et des documents1. visite d'exploitation pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou allergique et le maintien des 074521 12 39qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective) ' '2. visite d'exploitation de contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques pour le diagnostic|mmunolog|qF\u00ceJe gq . ; 0,74521 12,393. visite d'exploitation necessalre au contr\u00f4le des animaux nouvellement mtrodwts dans 'Iexplmtatlonp G402 12,394. visite d'exploitation de conformit\u00e9 d'un cheptel d'engraissement derogatowe (visiteinitiale et visite de maintien) les premi\u00e8res 30 minutes| 2 62641 43,68Visite de maintien| 1,52317 25,33Bovin\u00e9s par heure suppl\u00e9mentaire| 2,62641 43,685. visite de contr\u00f4le pour exp\u00e9dition \u00e0 l'abattoir d'animaux sous laissez-passer ><6. pr\u00e9l\u00e8vement de sang (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,14663 2,447. pr\u00e9l\u00e8vement de lait (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,14663 2,448. pr\u00e9l\u00e8vement de f\u00e8ces (par animal) 0,14663 2,449. autre pr\u00e9l\u00e8vement biologique (par animal ou par unit\u00e9)10. \u00e9preuve d'intradermotuberculination simple (\u00e0 l'unit\u00e9) 0.28289 | . 4,7011. \u00e9preuve d'intradermotuberculination comparative (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,49505 | - 8,2312. \u00e9preuve de brucellinisation (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,28289 4,7013. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,11958 1,9914. r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sanitaire1 vi_si_te Q'exploitati_on pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou _allergique et le maintien des 074521 12.39qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective) ' '2. visite d'exploitation de contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques pour le diagnosticlmmunologlql\u00eeje E ; ? e 12:393. visite d'exploitation n\u00e9cessaire au contr\u00f4le des animaux nouvellement introduits dansl'exploitationp 074521 12,394. visite d'exploitation relative aux contr\u00e9les sanitaires officielsles premi\u00e8res 30 minutes| 262641 | 43,68Petits Visite de maintien| 1,52317 | 2533Eg\u0153r']nsa_nts : . par heure suppl\u00e9mentaire| 262641 | 4368caprins) 5. pr\u00e9l\u00e8vement de sang (a l'unit\u00e9) 0,06548 1,09- |6. pr\u00e9l\u00e8vement de lait (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,06548 1,097. pr\u00e9l\u00e8vement de f\u00e8ces (par animal) 0,06548 1,098. autre pr\u00e9l\u00e8vement biologique (par animal ou par unit\u00e9)9. \u00e9preuve d'intradermotuberculination simple (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,28289 4,7010. \u00e9preuve d'intradermotuberculination comparative (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,49505 8,2311. \u00e9preuve de brucellinisation (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,28289 4,7012. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,04231 0,7013. r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sanitaire E  |1. vi_s[te d_'exploitati_on pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou allergique et le maintien des 074521 12 39qualifications acquises de cheptel 4 '2. visite d'exploitation de contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques pour le diagnostic|mmunolog|qr\u00ee1e ... ; ? Qes 12'_39Suid\u00e9s 3. pr\u00e9l\u00e8vement de sang r\u00e9alis\u00e9 sur tube (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,16300 2,714. pr\u00e9l\u00e8vement de sang r\u00e9alis\u00e9 sur buvard (\u00e0 l'unit\u00e9) 0,16300 2,715. pr\u00e9l\u00e8vement de f\u00e8ces (par animal) 0,16300 2716. autre pr\u00e9l\u00e8vement biologique (par animal ou par unit\u00e9)7. r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sanitaire(*) Modalit\u00e9s de prise en charge de la tuberculine par le GDMA :informatiques) :- si le nombre de tuberculination est <= \u00e0 20 : remboursement 1 flacon- si le nombre de tuberculination est > \u00e0 20 et <= \u00e0 40 : remboursement 2 flacons- si le nombre de tuberculination est > \u00e0 40 et <= \u00e0 60 : remboursement 3 flaconsTarif du flacon = prix moyen fourni par le syndicat des v\u00e9t\u00e9rinaires\n20Sonnepyos \u00ae\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les\ntarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne\n2024-2025\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -\n2024-11-25 Convention entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux fixant les\ntarifs des op\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne\n2024-2025\n16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-11-25-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PRS\nde l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-11-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PRS de l'Indre 17\nREPUBLIQUE >FRANCAISE |Libert\u00e9 'Egalit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des finances publiquesdu d\u00e9partement de l'Indre\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENTDU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'INDRE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'INDRE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. BOILEAU Franck, Inspecteur Adjoint au responsable dup\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Indre, \u00e0 I'effet de signer : Pour les imp\u00f4ts des professionnels etles imp\u00f4ts sur r\u00f4les1\u00b0) En mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 \u20ac en I'absence du comptable et 15 000 \u20ac en sa pr\u00e9sence.2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-11-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PRS de l'Indre 18\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de Signer ;1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances article 1756 du CGIaux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSommePR = \" Dur\u00e9e maximale pour| ; Limite Limite des | maximale des laquelle unNom et pr\u00e9nom Grade des d\u00e9cisions d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai dedes agents contentieuses gracieuses paiement paiement peut\u00eatre accord\u00e9BOILEAU Franck| Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acHAGET Isabelle | Contr\u00e9leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGUIGNARD Contr\u00f4leuse ;Gwena\u00eblle contractuelle 10 000 \u20ac 8000\u20ac 6 mois 10000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'INDRE\n\u00c0 Ch\u00e2teauroux, le 25/11/2024Le comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrementsp\u00e9cialis\u00e9,\nSylvie COUDRFinafis/@bfiInspectrice Divisionnaire des\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-11-25-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PRS de l'Indre 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n20\nPR\u00caFET Direction d\u00e9partementale, des TerritoiresD.E L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran)LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 411-1-A, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14, R. 411-22 A jusqu'au R. 411-29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) et en particulierses articles 14 et 15 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2019 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limitesdesquels des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-12-23-00008 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la nomination deslieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptions dud\u00e9partement de l'Indre ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n21\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des exploitants piscicoles de Brenne dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 2 Rue du Bout du Monde - 36290 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne transmise en date du23 novembre 2024 portant sur les dortoirs de Vilnet, La Roche et la G\u00e2tevine situ\u00e9s sur lescommunes de Ruffec-le-Ch\u00e2teau et du Blanc;Consid\u00e9rant la grande sensibilit\u00e9 des populations piscicoles au moment de la p\u00eache des\u00e9tangs;Consid\u00e9rant I'analyse de l'impact des dortoirs de Vilnet, La Roche et La Gatevine sur lespopulations piscicoles au moment de la p\u00eache des \u00e9tangs transmise en novembre 2023 et2024 par le syndicat des pisciculteurs ;Consid\u00e9rant le stress suppl\u00e9mentaire qu'induit le cormoran sur les poissons rassembl\u00e9sdans la p\u00eacherie au moment de la vidange;Consid\u00e9rant que les cormorans pr\u00e9sents en 2023 sur le dortoir de Vilnet ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9svolant en direction des \u00e9tangs en p\u00eache ou se dirigeant en direction du dortoir de Vilnet \u00e0partir de leur lieu de nourrissage et que le ph\u00e9nom\u00e8ne se reproduit en 2024 et sur deuxautres dortoirs ;Consid\u00e9rant que le cormoran peut parcourir jusqu'a 30 km pour se nourrir ;Consid\u00e9rant que les dortoirs de Vilnet, La Roche et la G\u00e2tevine sont \u00e0 environ 30 km desgrands \u00e9tangs de Brenne ;Consid\u00e9rant les moyens actifs mis en \u0153uvre pour limiter la pr\u00e9dation au moment desvidanges comme des cages refuges ;Consid\u00e9rant que les tireurs list\u00e9s pour les tirs dans le cadre de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans sontaussi mobilis\u00e9s pour p\u00eacher les \u00e9tangs;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation :Les agents asserment\u00e9s de l'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et autres agents explicit\u00e9sdans l'article L428-20 du code de l'environnement ainsi que les lieutenants de louveterie.Article 2 - P\u00e9riode d''intervention :Les interventions pourront avoir lieu \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 15 janvier 2025.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n22\nArticle 3 - Lieu d'intervention :Les interventions se feront sur les dortoirs de Vilnet, La Roche et La G\u00e2tevine localis\u00e9s enannexe 1 - cartes de situation des dortoirs. Les tireurs pourront intervenir depuis ledomaine public fluvial de la rivi\u00e8re Creuse.Article 4 - Contexte des interventions \u00e0 tirsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9.Les interventions se feront dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de la chasse.Les tirs se feront aux fusils de chasse munis de grenaille d'acier.Les dates d'intervention seront d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s un comptage des effectifs.Les propri\u00e9taires devront \u00eatre inform\u00e9s des dates d'intervention.Article 6 \u2014 Bien \u00eatre animal et suivi des impacts \u00e9ventuels sur la faune sauvageLes oiseaux bless\u00e9s devront \u00eatre mis \u00e0 mort. Les cadavres devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s etd\u00e9truits dans le respect de la r\u00e9glementation sanitaire en vigueur.Article 7 \u2014 Plafond de tirs autoris\u00e9sLes pr\u00e9l\u00e8vements se feront dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2019 fixant lesquotas d\u00e9partementaux dans les limites desquels des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant l'esp\u00e8ce Grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis).Article 8 \u2014 Transmission des compte-rendus :Un compte rendu hebdomadaire sera transmis \u00e0 la DDT.Il devra mentionner pour chaque dortoir :\u00a9 le nombre d'oiseaux pr\u00e9sents,\u00b0 le nombre d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s,e \u2014 l'impact de l'intervention sur les plans d'eau victimes de pr\u00e9dation massivedu fait de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des poissons au moment de la p\u00eache,\u00a9 l'impact sur la population de cormorans.Les conditions d'interventions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre revues enfonctiondes compte-rendus.Article 9 \u2014 Bagues : |Toute bague trouv\u00e9e sur un oiseau abattu devra \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et adress\u00e9e \u00e0 la DDT del'Indre - SPREN, Cit\u00e9 administrative, CS 60616, 36020 Ch\u00e2teauroux cedex.Article 10 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Ruffec-le-Ch\u00e2teau et du Blanc.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n23\nArticle 11 - Recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d''affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.\u00b0 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr. IIs n'ont pasd'effet suspensif.\nArticle 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office francais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont une copie sera notifi\u00e9e au Syndicat des exploitantspiscicoles de Brenne.l\u00e9sbr\u00e9tet, .\\/  ;Thibault LANXADE-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n24\nAnnexe 1 - cartes de situation des dortoirs1- Dortoir de la G\u00e2tevine - Le Blanc\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n25\n2- Dortoir de Vilnet - Le Blanc - Ruffec-le-Ch\u00e2teau\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n26\n3- Dortoir de la Roche \u2014 Ruffec-le-Ch\u00e2teau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 \nautorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n (Grand cormoran)\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-11-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et autorisant la destruction de 410\npieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc\nphotovolta\u00efque sur la commune de DIOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 29\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et autorisant la destruction de 410pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOULE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R. 412-11 ;Vu le Code de Justice administrative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret 971205 du 19 septembre 1997 modifi\u00e9 pris pour sonapplication, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02007-139 du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2007;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en R\u00e9gionCentre compl\u00e9tant la liste nationaleVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu la demande de d\u00e9rogation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es re\u00e7ue \u00e0 la D.DT. le 18 d\u00e9cembre 2023pour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Diou,Vu l'avis favorable du CSRPN re\u00e7u en date du 1\" juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 01 juillet 2024 ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 ao\u00fbt 2024au 14/09/2024;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, au motifd'une cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9fique primordiale pour l'environnement, par la production d'\u00e9nergierenouvelable conform\u00e9ment \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France;Consid\u00e9rant que la destruction de cette station n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dansun \u00e9tat de conservation favorable de I' Orchis pyramidal, tant \u00e0 l'\u00e9chelle locale que r\u00e9gionale;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 30\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00ab Eviter-R\u00e9duire- Compenser \u00bb permet deconclure que le projet n'aura pas d'incidence r\u00e9siduelle significative sur l\" esp\u00e8ce d'orchid\u00e9econcern\u00e9e, mais qu'elle proc\u00e9dera \u00e0 la sauvegarde d'une esp\u00e8ce en danger d'extinction, quin'est pas prot\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'un suivi scientifique sera r\u00e9alis\u00e9 en phase chantier, ainsi qu'en phased'exploitation du site et permettra de s'assurer du maintien des populations d'orchid\u00e9es etd''autres;Consid\u00e9rant la demande du conseil d\u00e9partemental de I'Indre de modifier l'acces au site duparc photovolta\u00efque pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cette modification entra\u00eenera ladestruction de 10 pieds d'orchis pyramidal suppl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTE:RTICLE 1 : /dentit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont la soci\u00e9t\u00e9 EDPR FRANCE HOLDING repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Marie Berrouet (Chef de projet ) , dont le si\u00e8ge est au 25 Quai Panhard et Levassor -75013 PARISARTICLE 2 : E;g\u00e8\u00e8g; objets de la_d\u00e9rogation et nature de la d\u00e9rogationLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction dedestruction ds sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales suivantes: d'Orchis pyramidal (Anacamptispyramidalis) dans le cadre du projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de Diou.ARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes:\u00ab La mise en \u0153uvre de mesures appropri\u00e9es (balisage et mise en d\u00e9fens des populations\u00e9vit\u00e9es, suivi du chantier par un \u00e9cologue..), afin de r\u00e9duire au minimum les impacts duchantier sur les populations des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et les secteurs sensibles.(voir annexe n\u00b01). Consid\u00e9rant-la mesure qui comprend le d\u00e9placement de stations de X\u00e9ranth\u00e8me f\u00e9tideen annexe n\u00b02 (voir carte 2 sur 2 p 72 du projet d'installation d'un parc photovoltaiqueausol).\u00ab Gestion de la prairie au sud du projet en faveur du x\u00e9ranth\u00e8me f\u00e9tide .\u00ab L'entretien du site sera r\u00e9alis\u00e9 par une fauche exportatrice (MR 12) .< De prendre les mesures pr\u00e9ventives et curatives pr\u00e9coces pour \u00e9viter que les travaux neconduisent \u00e0 l'introduction ou \u00e0 l'expansion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, de plusdes esp\u00e8ces sont pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du site : le galega d'Orient (Galega officinalis) eten dehors de l'AEI, de nombreux pieds de la Berce du Caucase sont pr\u00e9sents.e R\u00e9alisation d'un suivi des populations et de leur habitat et de l'absence d'impact sur lafaune : insectes, oiseaux et chiropt\u00e8res.....), et prendre en compte l'impact de I'ombragedes panneaux photovoltaiques sur les 300 pieds d'orchis pyramidal sur I'ensemble duparc g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'exploitation , tous les ans, pendant lescinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les trois \u00e0 cing ans, et de modifier au besoin lesmodalit\u00e9s de gestion en cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des esp\u00e8ces et de leur habitat.\u00ab Plantation d'une haie de 300 mi sur 3 ml de large sur deux rangs en quinconce le long dela route d\u00e9partementale. (voir annexe n\u00b01)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 31\nRTICLE4 : res jviLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 transmettre les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents suivis \u00e9cologiques et suivisdes populations des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et non (transfert de stations de X\u00e9ranth\u00e8mef\u00e9tide) et le svivi lors de la r\u00e9alisation du chantier par un \u00e9cologue, tous les ans pendant lescing premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les trois \u00e0 cinq pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc,le mode de gestion du site sera adapt\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats des suivis , \u00e0 la DREAL Centre-Val de Loire (DREAL Centre-/Val de Loire 5 avenue Buffon- CS 96407 -45064 Orl\u00e9ans Cedex 2o\u00f9 sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr) et \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires (DDT 36-Service SPREN Cit\u00e9 administrative CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teaurouxCedex o\u00f9 ddt-un-spren@indre.gouv.fr )RTICLE5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationL'op\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30/04/2028ARTICLE 6: Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet de contr\u00f4lepar les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1, L1721 et L.415-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par lesarticles L:173-1 et suivants du Code de I'environnement.ARTICLE 8 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif.ARTICLE 9 : ApplicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre et les agents du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Indre et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame Marie Berrouet (Soci\u00e9t\u00e9EDPR France Holding), porteur du projet, et \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLe Dirqgteur P\u00e9pariemental=Rik VANDERERVE!\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 32\nANNEXE N\u00b0 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34 _ 2021, M- 200001\nrenewables%\u00e6*'e\u00e6 Mesures - Carte 1 sur2Projet photoyottoique su la commi -\u00ab de Diow 136) Etnde d'inpact ecolsaique, & vy aeslic des zone Aurmdes ot o pluation das inexdences Hatura 2000\nZorte dimplantatonE potenietie[} Aued\u00e9tudeE n\nMeairesMh3Plantatond'une Haie sur= zatus en bord de rout\u00e9MEc2:. Emitement de Farbee\u00e0 cavisMEcl:Evitement des poncipales. stations de X\u00e9ranthemef\u00e9ticle e1 d'Orchis pyrammadal#R1:Signalisationdes secteurs5 seasibles suret \u00e0 proximit\u00e9du chander\n\u00c0\n\u00a3 22k v, EOPK homeavalblon netotme 2021Somece B0 DRS vti\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 33\nANNEXE N\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-11-21-00001\nsmt Mesures - Carte2 sur 2 wv3s \u00cb 2% ranewabl- Proiet photovalteigee suz in cmunede Diouf361 \u00c9tritr d'impact \u00e9cotagique d'egnosticdes 2anes heonile et\u00e9vuluationdes s Natura 2000 ;q -\nZone dimplantation... potentieileD Aire d'\u00e9tude\nME rou\nGestion de L prairie au sux* du projetentaveurduX\u00e9ranth\u00e8me f\u00e9tide\nWiD\u00e9placement desstations de== X\u00e9ranth\u00e8me f\u00e9tide# impact\u00e9es parke projet\nEcenprese, EOPR Renrwalbles oot ASour\u00e6 80 OFHO N\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nautorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovolta\u00efque sur la commune de DIOU 35\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-09-23-00003\n2024 09 23 DSDEN D\u00e9l\u00e9gations de signatures\nDAFG DRH SAGAH\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN D\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures DAFG DRH SAGAH 36\nEx |ACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD'ORL\u00c9ANS-TOURS de l'indreLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mieDirectrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de l'Indre\nVU le d\u00e9cret du 6 mai 2024 nommant Madame Val\u00e9rie BISTOS, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2016 portant nomination et d\u00e9tachement de Madame MarysePASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche (AENESR), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de l'Indre pour une p\u00e9riode de 4 ans, du 1\" mai 2017 au 30 avril 2021 et I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10mars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 |VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie BISTOS, directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des d\u00e9penses du budget de l'Etat en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) ;\nARRETE\nArticle 1* : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie BISTOS, directrice acad\u00e9mique desservices de l'Education nationale de I'Indre, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarysePASQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale del'Indre, pour l'ensemble des actes pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 ;Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Maryse PASQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\" Madame Val\u00e9rie PETIT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, dans le cadre des missionsconfi\u00e9es \u00e0 la responsable de la division des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales (DAFG), pourl'ensemble des actes pr\u00e9cis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, sur tous les BOP mentionn\u00e9s ;\" Monsieur St\u00e9phane COMBES, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, dans le cadre desmissions confi\u00e9es au responsable de la division des personnels et des ressources humaines(DPRH) pour les actes relatifs \u00e0 la gestion financi\u00e8re des personnels enseignants sur le BOP140 ;\" Madame H\u00e9l\u00e8ne FOURNEAU, secr\u00e9taire d'administration de l'Etat, dans le cadre des missionsconfi\u00e9es \u00e0 la responsable par interim du service acad\u00e9mique de gestion des accompagnantspour le handicap (SAGAH), pour les actes relatifs \u00e0 la gestion financi\u00e9re des personnels AESHsur le BOP 230 ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN D\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures DAFG DRH SAGAH 37\nArticle 3 : Les documents vis\u00e9s seront sign\u00e9s sous la forme suivante :\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour l'IA-DASENLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralePr\u00e9nom NOM .ouPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour l'IA-DASEN \u2014Pour la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleLa/l.e responsable de la division ...Pr\u00e9nom NOM\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de |a Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale del'Indre est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture del'Indre\nA Ch\u00e2teauroux, le 23/09/2024\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN D\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures DAFG DRH SAGAH 38","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-24T12:52:36+00:00","id":"e7e86c80c26eca579097e40e0bc203314cbe01e49e73485f5ef414db8791885a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-208 du 27 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:25:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38298/328956/file/recueil-36-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}