{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-429\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la\nR\u00e8glementation Economique et Fiscale\nR02-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL OLIVIER\nFOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale\n(2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE\nR02-2024-10-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL OLIVIER\nFOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation\ncommerciale\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE\nCONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARRETEportant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - CabinetEMPRIXIA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandesd'exploitation commerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au |lde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de laMartinique, et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 18 octobre 2024, formul\u00e9e parMonsieur Olivier FOUQUERE, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, domicili\u00e9e au 61 boulevard Robert Jarry \u00e0 Le Mans(72000), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandesd'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE\nCONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4\nARRETEArticle 1: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry a Le Mans (72000), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Olivier FOUQUERE,est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Monsieur Olivier FOUQUERE ;e Monsieur Benoit FOUQUERE ;e Madame Alexandra AUDUC ;e Monsieur Nicolas LEROY .Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2024-10/A128, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article S : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. |lpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'a r\u00e9gularisation.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n2 1 0CT. 2024F\u00cb'\u00abS\u00cbP\u00ca \u00ceJ\u00cb\u0178\u00cb\u00cae\u00ca)ar d\u00e9l\u00e9gationla Secrehqre G\u00e9n\u00e9raledela Pr\u00e9fecturie d7\"7@\nSophie CHATNTE411\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE\nCONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-10-05T20:54:23+00:00","id":"e7e9d483b908d4d0f26b1fcb24e804fd3c60085be7b7dcca97f2794f68e708f4","name":"recueil-r02-2024-429-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-24T20:42:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23139/181460/file/recueil-r02-2024-429-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}