{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques /\n04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-11-00016 - AP N\u00b02024-011-023 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nCONSTANS Romain, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) (4\npages) Page 8\n04-2024-01-11-00017 - AP N\u00b02024-011-024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CAYEN\nJean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) (4 pages) Page 13\n04-2024-01-11-00014 - AP N\u00b02024-011-025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nEYSSERIC Dominique, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) (4\npages) Page 18\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n04-2023-12-28-00002\nAP du 28/12/2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nl\u00eez'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9d\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13357 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007  ;\nVu les articles 809 et suivants du code civil.\nVu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1342 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence en date du  23 ao\u00fbt 2022 donna nt d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la  limite de ses attributions et  comp\u00e9tences, tous  les actes se rapportant  \u00e0 l'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation\ndes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARRETE  \nArt. 1 .  -  La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des\nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  liquidation  des\nsuccessions  en  d\u00e9sh\u00e9rence  dans le  d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence ,  sera  exerc\u00e9e  par  M.  Yvan\nHUART, responsable du p\u00f4le gestion publique et par M. David KARLE, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion\npublique.\nArt. 2 . - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme G\u00e9raldine BAZIN,\nadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la  Division  de l'\u00e9valuation domaniale et de la\ngestion des patrimoines priv\u00e9s , ou \u00e0 son d\u00e9faut par Mme Isabelle THERON,  inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques  adjointe \u00e0 la re sponsable de la  Division  de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\n1/4\nFINANCES  PUBLIQUES\nvantes\nArt. 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet\nde signer :\n- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens d\u00e9tenus par des\ntiers sans limite de montant, relatifs \u00e0 l'administration provisoire des  successions non r\u00e9clam\u00e9es ou \u00e0 la\ncuratelle des successions vacantes(\u00b9) dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au domaine  ;\n- tous les actes administratifs se rapportant \u00e0 l'appr\u00e9hension, la gestion et la liquidation des successions, y\ncompris en d\u00e9sh\u00e9rence, qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au Domaine  ;\n- les inventaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1344 du code de proc\u00e9dure civile.\nArt. 4  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'effet\nde signer : \n- les re\u00e7us et d\u00e9charges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'\u00e9pargne, titres et\nvaleurs mobili\u00e8res  ;\n- la d\u00e9livrance de legs particuliers  ;\n- la r\u00e9gularisation des actes notari\u00e9s engag\u00e9s par le d\u00e9funt de son vivant  ;\n- les r\u00e9quisitions et proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9e de scell\u00e9s.\nArt. 5  : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de tous coffres-forts lou\u00e9s par une\npersonne dont l'administration et la liquidation de la succession a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Domaine, et d'en retirer les\nobjets qui y sont contenus.\nArt. 6. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes suivantes  pour la signature des actes notari\u00e9s :\n-M. Jean -Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques, \n-M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques, \ndans la limite de 300 000\u20ac ;\n-M. Guillaume COLIN, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \n-Mme Johanna BONDU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nen cas d'absence du chef de service, sans que cette absence soit opposable aux tiers, dans la limite de  \n50 000\u20ac ;\n(\u00b9) pr\u00e9vus aux articles 810 et suivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e8s post\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et\nsuivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e8s ant\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arr\u00eat\u00e9 du 2  novembre 1971).\n2/4\nArt. 7 . - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs n\u00b0  04-2023-175 du 28 juillet 2023.\nArt. 8 . - Il prendra effet au 1er janvier 2024 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence  et  affich\u00e9  dans  les  locaux  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA MARSEILLE, le \nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nCatherine BRIGANT\n3/4\n28 d\u00e9cembre 2023Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature. 6\nFINANCES  PUBLIQUES\nANNEXE 1 \nGestion des patrimoines priv\u00e9s \nNOM \u2013 Pr\u00e9nom Grade Montant maximum\n(en \u20ac) \nDEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 \u20ac\nGROS Laurent Inspecteur 300 000 \u20ac\nCOLIN Guillaume Contr\u00f4leur Principal 50 000 \u20ac\nBONDU Johanna Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac\nMONTEAU St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nCHAPUS Antoine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac \n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-11-00016\nAP N\u00b02024-011-023 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nCONSTANS Romain, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis\nlupus )\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00016 - AP N\u00b02024-011-023 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CONSTANS Romain, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) 8\nDES ALPES- DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  DES  TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nLitort\u00e9 Pastoralisme\u00c9saifs\u00e9\nErerternit\u00e9\nDigne-les-bains  le 11 JAN, 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 202\u00ff-01/-  \u00a9 23\nAutarisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS  Romain,  \u00e0 effectuer  des  firs de d\u00e9fense  simple  en vue  de\nla d\u00e9fense  de ses  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et e Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.411-2  ; R.411  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 4274  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00e9te  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de Tarticle  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore  sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  {Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de specimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des  troupeaux  contre  ta\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin  2023  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  operations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alp\u00e9s-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  int\u00e9rdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  {Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 04/01/2024,  par le bh\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS  Romain,  sollicitant  I'auterisation  pour\nla mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de ses  troupeaux  (de type  Ovin,  Caprin}\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haut\u00e9-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nAvenue  Demontzoy  \u2014 CS 10211  \u2014 04907  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l;  04 92 30 55 00  - mel  : ddtealpes-de-haute-croyence.couv.fr\nHara:res  d'ouverture  au DUb'lC  de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nit  wes  alpes-de-baute-provence  Bouvfr  - Twitter  Gpreferd4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSIDERANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS  Romain,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  & la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS\nRomain,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le departement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS  Romain,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  ie respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de foups  dont la destruction  peut \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fixe par les\narr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  preoccupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticie  1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CONSTANS  Romain,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et\npar l'arr\u00e9t\u00e9  rninist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il scit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nlann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n\u00a2 toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nlarticle  7, sous  r\u00e9serve  qu''elle  soit titulaire  d''un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd''une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par ies pr\u00e9fets  concernant  le loup\n{Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de 'OFB.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un tireur  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticle  4 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de La Javie,  La Robine-sur-Galabre,  Le Brusquet,  Marcoux  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la presente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de ta cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumin\u00e9use.\n2/4\n\nArticle  6 :\nLes  firs de d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  \u00c7 mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  ia pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9teclion  par  les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux  lieutenants  de louveterie,  aux  agents  de l'OFB  et aux  chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des  arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un  lieutenant  de louveterie  ou d'un  agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de [unettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\ne [es nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\ne ladate  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  :\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nFestimation  de la distance  entre  le loup  et le troup\u00e9au  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne |a description  du comportement  du loup  s'il \u00e0 pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les  informations  qu'il  contient\nsont  adress\u00e9es  au moins  une  fois  par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son  mandataire  informe  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n{tel 04 92 30 55 03) de tout  tir en direction  d'un  ioup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un\ntir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  'CFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03).  Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  I'OFB  pourra  se faire  assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un joup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00ebl 04 92 30 55 03).  Dans  l'attenie  ce\nl'arriv\u00e9e  des  agents  de l'OFB  sur  les lieux  du tir, le cadavre  ne doit  pas  \u00eatre  d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 ;\nLa presente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'articie  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au |I| de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site  intemet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'ui  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retirde  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  04/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ,\net\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  e nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n* \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au lll de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunai  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcem\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet  et pard jon,\nLa Directrice  D\u00e9 18 ntale\nes  Fefritoires,\n=\nQheflne  GAILDRAUD\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-11-00017\nAP N\u00b02024-011-024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nCAYEN Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis\nlupus )\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00017 - AP N\u00b02024-011-024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, CAYEN Jean-Claude, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) 13\n2  DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nLibart\u00e9 Pastoralisme\n\u00c9saiit\u00e9\nFraterntt\u00e9\nDigne-les-bains  le 11 jAN, 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 202/-o11-02  l\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CAYEN  Jean  Claude,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de\nla d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  iupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  finance  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  |\nVU le code  de Penvironnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R411-8aR.411-14;  L 427-6  et R 4274  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 111-2 et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural et de ia p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore sauvages\nprotegees,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concemant  le loup (Canis  lupus)  |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de fir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  fesquelles  des d\u00e9ragations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 04/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CAYEN  Jean  Claude,  sollicitant  l'autorisation  pour\nla mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin}\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - C5 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt\u00e9alues-de-haute-provence.gouv,ft\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nbttp //wvww  alpes-de-baute-Drovence  gouv fr - Twitter  Gprefet04  - Facabook  @Pr\u00e9fer-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9fictaire,  CAYEN  Jean  Claude,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/Caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  nationai  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  er: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80em  de haut,  et 3000\u0178.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  CAYEN  Jean\nClaude,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venis  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s;  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  CAYEN  Jean  Claude,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simpie,  en l'absence  d'autre\nsolution  satstaisante  |\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuirs  pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partifion  naturelle,  dans  1a mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  e respact  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementaie  des Territoires  |\nARRETE  :\nArticle  \u00c0 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficisire,  CAYEN  Jean Claude,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e8vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00e8t\u00e9  &l\npar l'arrst\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 susvis\u00e9,  ainsi que dans le respect  des condilions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de profection  du(des}\ntroupeau(x)  (exception  faile des troupeaux  reconnus  COMmMme  non-prot\u00e9geables),  rmainienues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 :\nLes tirs de d\u00e9fanse  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit fitulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\n\u00bb toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de Pautorisation  el mentionnee  sur le registre  de fir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cernbre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fanse  remorc\u00e9e  et aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9parternent  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 oclobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concemant  le loup\n{Canis  fuptus)  ;\n\u00ab ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutafois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un tireur  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau,\nArticie  4 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  Fensemble  des condifions  de lieu suivantes  :\n- sur Iz territoire  de Novers-sur-Jabron,  Valavoire  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  :\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu\u00e0\nleur  proximit\u00e9  immediate  ,\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la cnasse.\nArticie  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit,\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et d\u00e9 son ervironnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuss,\n\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  \u00c7 mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.31 1-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nTout\u00e9fois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 .\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de l'OFB  et aux chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de louveterie  ou d'un agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de 'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\n\u00a2 les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n# ladate  etle  lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n# les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  echeant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du lir ;\nla nature  de 'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  fe tir utilises  ;\ne la description  du comportement  du loup s'il \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1* et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9! 04 92 30 55 03) de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter  de sa realisation.  Pour un\ntir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  lOFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai la DOT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  FOFB  pourra  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Dans  l'attente  de\n'arriv\u00e9e  des agents  de 'OFB  sur les lieux  du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchague  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du ! de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  04/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n* \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de Farticle  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au HI de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de I'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nermtoires,Pour le Pr\u00e9fet  et p\u00ff\u00e2\u00e4?gfi\u0153,\nL%  D\u00e9p entale\nCatherine  GAILDRAUD\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-11-00014\nAP N\u00b02024-011-025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nEYSSERIC Dominique, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis\nlupus )\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00014 - AP N\u00b02024-011-025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EYSSERIC Dominique, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup ( Canis lupus ) 18\nPR ALPES. DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\no Pastoralisme\nFraternite\nDigne-les-bains  le ? : JAN, 2024\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 202h-0  M-oZ5\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC  Dominique,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simpie  en vue de\nla d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  fupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 4276  et R 4274  ;\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprot\u00e9gees;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00e9tre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 10/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC  Dominique,  sollicitant  l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,\nCaprin)  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mef : ddt@alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhttp://wvrw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  les movens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC  Dominique,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/Caprins  pr\u00e8vus  dans le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de proftection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  &t 3000V\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC\nDominique,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haule-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(X)  troupeaupo  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC  Dominique,  par la mise en \u0153uvre  de trs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisants  :\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  ol elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cetle  pr\u00e9oceupation  ;\nSur proposition  de la Direcirice  D\u00e9partementale  des Teritoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  EYSSERIC  Dominique,  est sutoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup seton  les madalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eal\u00e9  et\npar l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 susvis\u00e9,  ainsi que dans le respect  des condilions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Blodiversite  (OFB).\nArticie  2 !\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faile des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposifion  du troupeau  \u00e0 la predation.\nArticle  3 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\n\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de Pautorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit fitulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  el d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du ioup  ;\n\u00ab foute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit tilulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  8f\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nIz liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforg\u00e9e  e aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Froyvence,  en application  de\nlar\u00e8t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fxant  les condifions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00e9tre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n{Canfs  lupus)  ,\n\u00ab ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de F'OFE.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un fireur  pour chacun  des fots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticie  4 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lisu suivantes  |\n- sur le territoire  de Noyers-sur-Jabron,  Valavoire  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  :\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en veleur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuif,\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse.\n2/4\n\nArticie  & :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis par le tir west pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilises,\nToutefois,  ne peuvent  \u00e2tre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nalure  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9s  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de l'OFB  et aux cChasseurs  habilit\u00e9s  en veriu des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lleutenant  de louveterie  ou d'Un agent  de l'OFB,\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lisutenants  de\nouveterie,\nArticie  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisent  |\n\u00bb les nom et pr\u00e9nomis)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  |\n\u00bb |adate  etle  lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\netls  cas  \u00e9ch\u00e9ant:\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup &t le troupeau  au moment  du Ur ;\na nature  de l'arme  et des munitions  ulilis\u00e9es  !\nla nature  des moyens  susceptibles  d'ameliorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ns la description  du comportement  du loup 5l \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9  {fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu & la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an ay pr\u00e9fet,  entre  le 1 et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticie  & :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT eur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effel\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation,  Four un\nfir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorsation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (&t 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de POFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  FOFB  pourra  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (el 04 82 30 55 93) Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des agents  de l'OFB  sur les lisux  du tr, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9place  ou manipul\u00e9.\nArticie  $ :\nLa pr\u00e9sente  auforisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atieint\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au H de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 cctobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rhdne-Alpes  d'un nouveay  nombre  maximurn  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n5020  Pxant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticie  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  liges.& 8 B & & B &\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  10/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n\u00ab \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du 1 de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n\u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  14 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de |'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et bay:d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Direetrice  D\u00e9partermentale\n7&'3  Tefritoires,\nCatherine  GAILDRAUD\n4j4","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-21T16:16:31+00:00","id":"e7ed7a87a5039de09f8b921ae252169900726a0f0f70c4a931eeccb5249ad6fb","name":"recueil-04-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-12T16:17:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T15:30:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37810/224833/file/recueil-04-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}