{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 7-10BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 17juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDTDIVERS- ARS Grand Est- CHU de Reims- Direction Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Est\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 1 / 80\nSOMMAIRE\nSERVICES DECONCENTRESDirection D\u00e9partementale des Territoires p3- Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SRER-PRB-2024-177-01 du 16juillet 2024\nDIVERS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est p9\n- Arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2024 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, etd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (commune de MOSLINS)- Arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2024 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine (SMIDEP du Mont d'Ao\u00fbt)- Arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2024 portant autorisation de distribution et de traitement d'eau en vue de laconsommation humaine (communaut\u00e9 de communes de la r\u00e9gion de Suippes)\nCentre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 43\n- Arr\u00eat\u00e9 LMF/LL/RC/2024-125 du 2 juillet 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature- Arr\u00eat\u00e9 LMF/LL/RC/2024-126 du 2 juillet 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature- Arr\u00eat\u00e9 LMF/LL/RC/2024-127 du 2 juillet 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand Est p 53\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/8 du 5juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, DirecteurInterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand Est- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/9 du 5juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, DirecteurInterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand Est\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 2 / 80\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 3 / 80\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRER_PRB_2024_17701portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans led\u00e9partement dela Marne dans le cadre d'une \u00e9tude hydrologique et hydraulique desbassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues des Deux Morin\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code dejustice administrative et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime :Vula loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution detravaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST pr\u00e9fet de la Marne ;\n- $\nConsid\u00e9rant la demande du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2 Morin de p\u00e9n\u00e9trersur des parcelles priv\u00e9es dans le cadre de l''\u00e9tude hydrologique et hydraulique des bassins versants etd'identification des zones d'expansion de crue des deux Morin :Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes missionn\u00e9es nerencontrent aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires, locataires ou exploitants des terrainstouch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 4 / 80\nARRETEArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Dans le cadre du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables des Deux Morin, le SMAGE des 2 Morin a engag\u00e9 une\u00e9tude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion decrues des Deux Morin.Cette \u00e9tude a pour vocation d'am\u00e9liorer la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes hydrologiques ethydrauliques sur les bassins versants des Deux Morin, d'identifier des zones d'expansion des crues \u00e0pr\u00e9server, restaurer et am\u00e9nager, et de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de gestion et d'am\u00e9nagement des ouvrageshydrauliques du territoire pour limiter le risque d'inondation, enjeu majeur sur le territoire des deuxMorin.Le bureau d'\u00e9tudes BRLI Ingenierie, accompagn\u00e9 de son sous-traitant OPSIA en tant que g\u00e9om\u00e8tre, a\u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour r\u00e9aliser cette \u00e9tude.Dans le cadre de cette \u00e9tude, des reconnaissances de terrain devront \u00eatre men\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du SMAGE des Deux Morin par le bureau d'\u00e9tudes, notamment pour pr\u00e9-localiser les zonesd'expansion de crues, ainsi que par le g\u00e9om\u00e8tre qui devra intervenir pour r\u00e9aliser des lev\u00e9stopographiques.Les prestations \u00e0 r\u00e9aliser consistent :* \u00e0 parcourir le territoire;* \u00e0 recenser des ouvrages et/ou des am\u00e9nagements jouant un r\u00f4le hydraulique important vis-a-visde la continuit\u00e9 hydraulique;- \u00e0 diagnostiquer les zones sensibles recens\u00e9es, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones d'inondations, des zones d'\u00e9rosion, des zones de s\u00e9dimentation, des ouvrageshydra\u00fcliques existants et leurs caract\u00e9ristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,foss\u00e9s, buses sous voirie) et tous les \u00e9l\u00e9ments importants dans le fonctionnement hydrauliqueglobal ;- \u00e0 effectuer des lev\u00e9s topographiques en lit mineur et ponctuellement en lit majeur.Un courrier accompagnant cet arr\u00eat\u00e9, sera transmis \u00e0 chaque commune concern\u00e9e par uneintervention du bureau d'\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie ou de son sous-traitant OPSIA. \u2014\n-\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 24 mois. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi du29 d\u00e9cembre 1892, cette autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cutiondans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Acc\u00e8s aux parcellesLes personnes missionn\u00e9es par les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s dans l'article 1 devront \u00eatre munies d'unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction de cespersonnes ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e :\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 5 / 80\n* Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes: apr\u00e8s dix jours d'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les mairiesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 ;\u00bb Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9laide cinq jours apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, ce d\u00e9lai nepourra courir qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire, faite en mairie: ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les personnes missionn\u00e9es ou particulierspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires, locataires ou exploitants d'apporter aux personnes missionn\u00e9escharg\u00e9es des lev\u00e9s, aucun trouble ni emp\u00eachement lors de la r\u00e9alisation de leurs t\u00e2ches.Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourraient donner lieu l''ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 4 : D\u00e9t\u00e9riorationsCes lev\u00e9s ne pr\u00e9voyant pas l'ex\u00e9cution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucuned\u00e9gradation et devront rester identiques \u00e0 leur \u00e9tat initial.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires, locataires ou exploitants de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ourep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans la propri\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, les personnes missionn\u00e9es par les repr\u00e9sentantsd\u00e9sign\u00e9s dans l'article 1 devront prendre les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou rep\u00e8res servant au trac\u00e9.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res plac\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es donneront lieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article L.322-2 du Code p\u00e9nal etde l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 susvis\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers,d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9fautde cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Les indemnit\u00e9squi pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions des personnes missionn\u00e9es, seront \u00e0 la charge du bureau d'\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie identifi\u00e9comme responsable des dommages. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans les formes indiqu\u00e9es par les articles R.411-1 et suivants duCode de justice administrative.Les gendarmes des circonscriptions int\u00e9ress\u00e9es dresseront un proc\u00e8s-verbal des infractions constat\u00e9eset les mairies des communes concern\u00e9es signaleront imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations au bureaud'\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie.\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 6 / 80\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'un courrier sera adress\u00e9e aux maires des communesconcern\u00e9es. Cet arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre affich\u00e9 aux mairies des communes concern\u00e9es ou aux lieux habituelsd'affichage au public. Pendant la dur\u00e9e des interventions, une copie de larr\u00e9t\u00e9 sera tenue \u00e0 ladisposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s, dans les mairies aux jours et heures habituels d'ouverture.La r\u00e9alisation de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichageattestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9, qui sera adress\u00e9 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux \u2014- SMAGE des Deux Morin, de pr\u00e9f\u00e9rence par mail \u00e0 l'adresse suivante :'\u00ab contact@smage2morin.fr \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, pour les propri\u00e9t\u00e9s non close, un d\u00e9lai de dixjours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage en mairie et le d\u00e9but des interventions sur le terrain.En outre, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs dud\u00e9partement de la Marne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Marne.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex) en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe ou en adressant unrecours par voie postale, ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne(Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne) ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8rede la Transition \u00e9cologique (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014- Service des RisquesNaturels et Hydrauliques - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex).Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux peut-\u00eatre ensuite form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Marne (25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex) en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe ouen adressant Un recours par voie postale ou en d\u00e9posant une requ\u00e9te sur www.telerecours.fr.Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 7 : Ex\u00e9cution -M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, M. le sous-pr\u00e9fet de Vitry-le-Francois, M. ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux \u2014- SMAGE des deux Morin, Mmes et MM. les maires des communes cit\u00e9es dans lecourrier d'accompagnement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le bureau d'\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le16 JUN 2004Le Pr\u00e9fet de la Marne,/Henri PREVOST\n4/4\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 7 / 80\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 8 / 80\nDivers \u2013 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est / d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Marne\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 9 / 80\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territorialede la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement,de d\u00e9rivation des eaux souterraines et instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection -Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay,Coteaux et Plaine de ChampagneCommune de MOSLINS\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU :- le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 \u00e0 R. 412-27 ;- le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2;;- le code de l'urbanisme ;- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ,- le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;- l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions;\n1/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 10 / 80\n- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant ies Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers;- le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;- l'instruction minist\u00e9rielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Pr\u00e9fets et les AgencesR\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;- le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 24 avril 2013 ;- le d\u00e9cret'n\u00b0 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;- le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 1\u00b0\" octobre 2019 ;- la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-11-1968 en date du 18 novembre 2021 par laquelle la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adopte la d\u00e9finition des p\u00e9rimetres deprotection et portant engagement d'indemniser les propri\u00e9taires des parcelles frapp\u00e9es de servitudesde tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l'imposition de ces servitudes ;- le dossier de d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages situ\u00e9s sur le territoire de la communede Moslins lieu-dit \u00ab Les Buzons \u00bb d'indices de classement: Mont Rolland : BSSO00LUKC et FontaineGarnier: BSS000PSDN destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des communes de Chavot-Courcourt,Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins comprenant le rapport hydrog\u00e9ologique du 1\u00a2\" octobre 2019 etles plans et \u00e9tats parcellaires des terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e9tres ;- le courrier de Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de la Marne en date du 25 novembre 2021 sur lesr\u00e9sultats de la visite technique.- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 prescrivant, pour la p\u00e9riode du 4 janvier 2024 au 5 f\u00e9vrier2024 inclus, l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et parcellaire en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages communautaires \u00ab LesBuzons \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de Moslins, dans les communes de Moslins et de Morangis ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur d\u00e9pos\u00e9s le 4 mars 2024 ;- l'avis favorable du Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay en date du 30 mai 2024 ;- l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 9 juillet 2024 sur le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nCONSIDERANT :- que les besoins en eau destin\u00e9e a la consommation humaine des communes de Chavot-Courcourt,Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;- qu'il convient de prot\u00e9ger les ressources en eau de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne situ\u00e9s sur la commune de Moslins et que d\u00e8s lors la mise en placedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages ainsi que les mesures envisag\u00e9es constituent unmoyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de ces eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine ;- que par cons\u00e9quent, la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de ces captages estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9.\n2112\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 11 / 80\nSur la proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand Est, ARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique :- la d\u00e9rivation des eaux souterraines et l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, etrapproch\u00e9e autour des captages r\u00e9alis\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux etPlaine de Champagne situ\u00e9s sur la commune de Moslins au lieudit \u00ab Les Buzons \u00bb d'indices declassement : Mont Rolland : BSS000LUKC et Fontaine Garnier : BSSO00PSDN en vue de l'alimentationen eau potable de plusieurs communes,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et\u00e9loign\u00e9e, tels qu'ils figurent sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s \u00e0 cet arr\u00e9t\u00e9 et consultables enmairies de Moslins et de Morangis.\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vementLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autoris\u00e9e a pr\u00e9leveret \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au niveau du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, a des fins deconsommation humaine.Les d\u00e9bits maximums d'exploitation autoris\u00e9s ne pourront exc\u00e9der 1 000m\u00b0/j \u2014 360 000 m\u00b0/an.L'ensemble des ouvrages de captage d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique est situ\u00e9 sur la commune de Moslins :- Mont Rolland : BSSO00LUKC (section AA, parcelle n\u00b0 112) par les coordonn\u00e9es Lambert Il \u00e9tendu :X = 1 767 082 - Y = 8 196 082 ;- Fontaine Garnier : BSSO00PSDN (section B, parcelles n\u00b0 411 et 412) par les coordonn\u00e9es LambertIl \u00e9tendu : X = 1 766 980 \u2014 Y = 8 195 746.ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de I'environnement, les ouvrages devront \u00eatre pourvus desmoyens de mesure appropri\u00e9s, notamment de comptage. L'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire esttenu d'en assurer la pose, I'entretien et le fonctionnement.Les donn\u00e9es correspondantes seront conserv\u00e9es 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dud\u00e9partement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser,et distribuer cette eau apr\u00e8s un traitement de d\u00e9sinfection en vue de la consommation humaine.4.1 \u2014 Validit\u00e9 de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au pr\u00e9alable, l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Le Pr\u00e9fet fera conna\u00eetre si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et lar\u00e9glementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en m\u00e9lange, m\u00eame temporaire,-devra faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accro\u00eetre directement ou indirectement la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 actuelle.\n3/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 12 / 80\nEn cas d'abandon du captage, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra \u00e9tre pris pour annuler la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne fournira tous lesrenseignements compl\u00e9mentaires demandes.4.2 \u2014 Conditions d'exploitationLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer entout point aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique et des r\u00e9glements pris en application de celui-Ci, pour ce qui concerne :- le programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau- la surveillance en permanence de la qualit\u00e9 de I'eau- l'examen et I'entretien r\u00e9gulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de d\u00e9rogation- Pinformation et conseils aux consommateurs- les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux installations de production et de distribution- les mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement.4.3 \u2014 Contr\u00f4le sanitaireLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer entout point au programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9fini par le code de la sant\u00e9 publique.A cette fin, des robinets de pr\u00e9l\u00e8vement devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 l'exhaure des sources avant le pointde d\u00e9sinfection et sur la conduite de refoulement apr\u00e8s le point de d\u00e9sinfection.Les frais d'analyses et les frais de pr\u00e9l\u00e8vements seront support\u00e9s par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne tiendra \u00e0 jour un registredes visites et un carnet sanitaire qui seront tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Un tableau r\u00e9capitulatif des r\u00e9sultats analytiques de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9alis\u00e9e parle gestionnaire des installations devra \u00eatre transmis, sur demande, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.4.4 \u2014 Qualit\u00e9 des eauxLa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, trait\u00e9es et distribu\u00e9es doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le codede la sant\u00e9 publique et \u00e0 tous r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Tout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des \u00e9aux brutes fix\u00e9e par le code de la sant\u00e9publique entra\u00eenera la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation.Si une \u00e9volution d\u00e9favorable et notable de la qualit\u00e9 des eaux brutes est observ\u00e9e, la recherche descauses de contamination doit \u00eatre entreprise et les mesures de pr\u00e9vention mises en place.Lorsqu'une possibilit\u00e9 d'interconnexion existe, celle-ci doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais.A tout moment, le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit, selon les r\u00e9sultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) compl\u00e9mentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre \u00e0 la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.\nARTICLE5 : D\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionIl est \u00e9tabli autour des captages deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Sant\u00e9Publique, conform\u00e9ment aux indications du plan et des \u00e9tats parcellaires consultables en mairies deMoslins et de Morangis.Les superficies sont :- p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate : 3 ha 62 a 15 ca sur la commune de Moslins pour la sourceMont Rolland et la source Fontaine Garnier,\n4 / 12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 13 / 80\n- p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e : 353 ha 98 a 15 ca sur les communes de Moslins et deMorangis pour la source Mont Rolland et la source Fontaine Garnier.5.1 - P\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diateSont interdits tous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 lal'exploitation et \u00e0 l'entretien des points d'eau.Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Par cons\u00e9quent, en vertu de l'article L 1321-2 du code dela sant\u00e9, les terrains sont soit \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationEpernay, Coteaux.et Plaine de Champagne, soit une convention de gestion entre le propri\u00e9taire et laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit \u00eatre \u00e9tablie.Les p\u00e9rim\u00e8tres devront \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s pour en interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au Servicedes Eaux et \u00e9viter la p\u00e9n\u00e9tration du gibier. Les emprises prot\u00e9g\u00e9es sont nettoy\u00e9es (tonte,d\u00e9broussaillage...) et les r\u00e9sidus de coupe sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionimm\u00e9diate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des cl\u00f4tures.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprot\u00e9g\u00e9es, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leur\u00e9vacuation.5.2 - R\u00e9glementation des activit\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9eLes activit\u00e9s polluantes dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e peuvent \u00e9tre soit interdites, soitsoumises \u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, soit soumises \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.[ 1- Travaux souterrains J\u00ab Forages, puits, ouvrages g\u00e9othermiques: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interf\u00e9rence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9s et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (Arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages,forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral:- Les ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3 m\u00b0 au minimum autour de chaquet\u00eate d'ouvrage pr\u00e9sentant une pente vers l'ext\u00e9rieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel. :- La t\u00eate d'ouvrage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,6 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent \u00eatre ferm\u00e9s par un capot \u00e9tanche muni d'un cadenas ou par un b\u00e2timent ferm\u00e9\u00e0 cl\u00e9 permettant d'\u00e9liminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non d\u00e9clar\u00e9s ou ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur devront \u00eatremis en conformit\u00e9 et r\u00e9gularis\u00e9s ou rebouch\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propri\u00e9taire communique au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but destravaux, les modalit\u00e9s de comblement comprenant : la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9, une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveauxg\u00e9ologiques et les formations aquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit du forage \u00e0 combler, une coupe techniquepr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place, des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le d\u00e9clarant en rend compte au pr\u00e9fetet lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par rapport au document transmispr\u00e9alablement aux travaux de comblement. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tentionou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres\n5/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 14 / 80\nproduits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant I'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Le d\u00e9clarant est tenu de signaler au pr\u00e9fet et \u00e0 l'ARS dans les meilleurs d\u00e9lais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines, la mise en \u00e9vidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier.\u00ab Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).= Ouverture et exploitation de carri\u00e8res affectant la nappe : interdites.\u00ab Ouverture d'excavation de plus de 1,5 m de profondeur: interdite sauf pour les ouvrages eaupotable et assainissement.\u00ab Remblayage d'excavation de plus de 1.5 m de profondeur: sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riauxnaturels inertes pour les excavations et carri\u00e8res existantes et pour les excavations autres que carri\u00e8res\u00e0 ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranch\u00e9es, la partie sup\u00e9rieure recevra sur 0,50 m desmat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (limon ou argile).= R\u00e9alisation de mares, \u00e9tangs : interdite.\n[ 2- Stockages et d\u00e9p\u00f4ts= D\u00e9p\u00f4ts de produits chimiques, de d\u00e9chets solides: installations nouvelles ou extensionsinterdites.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels : interdits.Pour le b\u00e2ti existant, les cuves \u00e0 fuel doivent r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00ab Stockages de produits destin\u00e9s aux cultures : installations nouvelles ou extensions interdites.\u00ab Station d'\u00e9puration, lagunage, poste de rel\u00e8vement, bassins de d\u00e9cantation d'effluentsindustriels ou urbains : interdits.\nH Canalisations |= Toutesles canalisations: conformit\u00e9 aux exigences en mati\u00e8re de creusement et rebouchaged'excavations (voir rubrique 1).= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux us\u00e9es d'origineindustrielle : soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.| 4- Rejets J\u00bb Rejets d'eaux us\u00e9es industrielles brutes ou trait\u00e9es : interdits.= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou r\u00e9injections : interdits (sauf eaux de toitures o\u00f9 la gestion peut se faire \u00e0 la parcelle).= Rejets d'eaux us\u00e9es d'installation autonome : stricte conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation, avec contr\u00f4ler\u00e9gulier. '\n6/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 15 / 80\n= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux us\u00e9es ou pluviales collectifs : interdits.\u00ab Cas particulier de l'\u00e9tang du Redon : toute vidange de l'\u00e9tang devra faire l'objet d'une information\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux services de la policede l'eau et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au moins 15 jours avant l'intervention.| 5- Constructions \u2014 B\u00e2timents - Routes= Habitations raccord\u00e9es \u00e0 un assainissement collectif ou autonome: nouvelles constructionsinterdites. Les extensions sur fondations superficielles (fond de fouille inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 m) serontautoris\u00e9es en respectant la rubrique 1 et avec obligation de la mise aux normes de l'assainissement sin\u00e9cessaire. Au-del\u00e0, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sera demand\u00e9.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motoris\u00e9s, cimeti\u00e8res, activit\u00e9s artisanaleset industrielles : interdits.= B\u00e2timents agricoles :a) Hangar pour mat\u00e9riel et produitsAutoris\u00e9 avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et d\u00e9p\u00f4ts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (l\u00e9gumes, c\u00e9r\u00e9ales, ...) sans d\u00e9p\u00f4t ded\u00e9chets aux abordsAutoris\u00e9.c) Batiments d'\u00e9levageSoumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.= Silos produisant des jus de fermentation : interdits.\u00bb Cr\u00e9ation ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien : travaux de cr\u00e9ation,d'entretien et de r\u00e9novation r\u00e9alis\u00e9s avec des mat\u00e9riaux inertes. Les foss\u00e9s d'assainissement doivent\u00eatre \u00ab profil\u00e9s \u00bb pour faciliter l'\u00e9coulement de I'eau hors du p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 sans stagnation-d\u00e9cantation. Ils doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement (curage). Le d\u00e9sherbage chimique des cheminset des accotements est interdit.\u00ab Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.\u00cf\u0397 Activit\u00e9s foresti\u00e8res et cyn\u00e9g\u00e9tiques= Drainage agricole: soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 avec \u00e9tude d'incidence pr\u00e9alableconcernant le rejet des eaux de drainage.\u00bb Mara\u00eechage, serres et p\u00e9pini\u00e8res : interdits.\u00ab Cultures : conformes \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.\u00ab Epandage de produits fertilisants : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine f\u00e9cale (bouesde station d'\u00e9puration, fientes, composts, digestats de m\u00e9thaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'\u00e9coulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilis\u00e9 pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumi\u00e8re\n7/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 16 / 80\n\u00e9tanche, le compost vert et les composts norm\u00e9s sont autoris\u00e9s. Le stockage au champ est interdit dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.= Utilisation de produits phytosanitaires : conforme \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.Lors d'un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, toute d\u00e9tection deproduits phytosanitaires d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 entrainera une surveillance renforc\u00e9e \u00e0 lafr\u00e9quence du contr\u00f4le bact\u00e9riologique par les services comp\u00e9tents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rin\u00e7age des pulv\u00e9risateurs seront \u00e9limin\u00e9s,selon les recommandations prescrites par le Minist\u00e8re en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rin\u00e7ages seront effectu\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e. ;Un inventaire des prises d'eau agricole sera r\u00e9alis\u00e9. Elles seront \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif adapt\u00e9permettant d'\u00e9viter les retours d'eau dans le r\u00e9seau.= Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d'animaux seront install\u00e9s \u00e0 plus de 200 m des ouvragesde captage et \u00e9loign\u00e9s des zones de concentration des ruissellements.\u00ab Pacage des animaux et installations mobiles de traite: Pacage autoris\u00e9, mais sans apportd'alimentation compl\u00e9mentaire. Les aires de promenade destin\u00e9es aux animaux et les installationsmobiles de traite sont interdites.= Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 (hors celles misesen place dans le cadre de cultures altern\u00e9es) ne seront pas retourn\u00e9es (sauf d\u00e9rogation au titre de ladestruction d'esp\u00e8ces invasives n\u00e9cessaire).\n7- Activit\u00e9s foresti\u00e8res et cyn\u00e9g\u00e9tiques\u00ab D\u00e9frichement et d\u00e9boisement : interdits.\u00ab Coupe \u00e0 blanc et coupe d'ensemencement : autoris\u00e9es.\u00ab D\u00e9bardage : interdit en p\u00e9riode hivernale dans les fonds de vallons.= Sylviculture, aires de d\u00e9bardage, traitement et conservation du bois : interdits dans les fonds devallon (risque de concentration du ruissellement).\u00ab Affouragement ou agrainage du gibier : interdits \u00e0 moins de 200 m des captages.\n\u00cf 8 - Autres activit\u00e9s humaines J= Talus et haies : suppression interdite.= Traitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois : interdit.= Utilisation d'explosif : interdite.= Terrain de sport : interdit \u00e0 moins de 200 m des captages.= Sports m\u00e9caniques: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins \u00e0 moteurthermiques interdites.= Golf sur terrain naturel : interdit \u00e0 moins de 200 m des captages.\n8/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 17 / 80\n\u00ab Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) : interdites, sauf en secteur urbanis\u00e9 \u00e9quip\u00e9de WC et sanitaires publics.= Centrales solaires photovolta\u00efques : les projets d'installations photovoltaiques au sol seront soumis\u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\u00ab Exploitation du gaz de schiste : interdite.\u00ab [nstallation d'\u00e9oliennes : interdite.\nIIl- TRAVAUX ET ACTIONSLe secteur \u00e9tant karstique, des p\u00e9rim\u00eatres de protection imm\u00e9diate satellites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en plus desp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate abritant les sources. Ils sont au nombre de 3 :Gouffre de Fontaine Garnier 1 : parcelles B23 et B28 \u00e0 Moslins, seront acquises en pleine propri\u00e9t\u00e9 parla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationGouffre de Fontaine Garnier 2 : une partie des parcelles B30 et B31 \u00e0 Moslins, une convention de gestionsera \u00e9tablie pour la gestion de ce PPI, ;Gouffre du Mont Rolland : une partie des parcelles A22 \u00e0 26 et A606 \u00e0 Moslins, seront acquises en pleinepropri\u00e9t\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.* Source Mont Rolland :Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate :& Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et le p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate satellitedoivent soit \u00e9tre propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, soit une convention de gestion entre le propri\u00e9taire et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdevra \u00eatre \u00e9tablie. Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera entour\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres dehauteur munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9.& Une plaque signal\u00e9tique indiquant le num\u00e9ro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.& Le b\u00e2timent de captage devra \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9 (ma\u00e7onnerie, porte d'entr\u00e9e, couverture...).& Un turbidim\u00e8tre asservi pour la distribution de l'eau vers les r\u00e9servoirs sera mis en place.& Une alarme anti-intrusion sera install\u00e9e sur l'acc\u00e8s \u00e0 la source.& Une inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des drains sera r\u00e9alis\u00e9e.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e& Un nouveau foss\u00e9 partant de l'\u00e9tang du Redon et longeant la route sera mis en place.& En cas de formation de nouveaux gouffres, des tra\u00e7ages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifierune \u00e9ventuelle connexion aux sources. Si la connexion est av\u00e9r\u00e9e, ces gouffres seront \u00e0 consid\u00e9rercomme p\u00e9rim\u00e8tres imm\u00e9diats satellites.Autre action :& Une interconnexion effective \u00e0 un autre r\u00e9seau combin\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau d'alerte et de secours(comprenant un turbidim\u00e8tre et un syst\u00e8me by-pass) sera r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois.\n9 /12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 18 / 80\n* Bassins d'orage :& // conviendra de s'assurer du bon fonctionnement des bassins d'orage afin de prot\u00e9ger lecaptage de tout danger en cas d'orage.\n* Source de la Fontaine Garnier :Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate :& Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate satellitesdoivent soit \u00eatre propri\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, soit une convention de gestion entre le propri\u00e9taire et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdevra \u00eatre \u00e9tablie. Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera entour\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres dehauteur munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9.& Une plaque signal\u00e9tique indiquant le num\u00e9ro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur I'ouvrage de captage.& Une alarme anti-intrusion sera install\u00e9e sur l'acc\u00e8s \u00e0 la source.& Les sources de pollutions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence d'une maison en ruine situ\u00e9e sur la parcelleB23 seront supprim\u00e9es.& Le b\u00e2timent de captage devra \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9 (ma\u00e7onnerie, porte d'entr\u00e9e, couverture...). Ildevra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des eaux s'\u00e9coulant dans le foss\u00e9 et longeant le b\u00e2timent afin de garantir sa stabilit\u00e9.& Les arbres couch\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que sur le chemin d'acc\u00e8s seront \u00e9vacu\u00e9s.& Un cordon de terres imperm\u00e9ables, ou un ouvrage, sera install\u00e9, le long du chemin afind'\u00e9viter la d\u00e9rivation des eaux vers le gouffre situ\u00e9 pr\u00e8s du chemin de l'\u00e9tang neuf.& Une inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des drains sera r\u00e9alis\u00e9e.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e& Le chemin d'acc\u00e9s \u00e0 la source sera remis en \u00e9tat.& En cas de formation de nouveaux gouffres, des tra\u00e7ages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifierune \u00e9ventuelle connexion aux sources. Si la connexion est av\u00e9r\u00e9e, ces gouffres seront \u00e0 consid\u00e9rercomme p\u00e9rim\u00e8tres imm\u00e9diats satellites.Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, le Maire de Moslins et le Maire de Morangis veilleront \u00e0 l'application des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es. En outre peuvent \u00eatre interdits ou r\u00e9glement\u00e9s et doivent, de ce fait \u00eatre soumis pour avisau service charg\u00e9 de la police de l'eau, toutes activit\u00e9s ou tous faits susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE6 : D\u00e9laisIl devra \u00eatre satisfait aux obligations r\u00e9sultant de l'institution des dits p\u00e9rim\u00e8tres de protection pour lesactivit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants \u00e0 la date de publication sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 dans un d\u00e9lai de :- Six mois pour les d\u00e9p\u00f4ts,- cing ans pour les activit\u00e9s et installations,\u00e0 compter de la date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Marne.\n10/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 19 / 80\nARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir,soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique et notamment ses articles R.11-4 \u00e0 R.11-14, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetet \u00e0 la constitution du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage communal.Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cing ans acompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves. _Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa s\u00e9ance du 18 novembre2021, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra indemniserles propri\u00e9taires,ou les occupants, des parcelles frapp\u00e9es de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l'imposition de ces servitudes.\nARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique.ARTICLE 10 : Publicit\u00e9 et informations des propri\u00e9tairesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins et \u00e0 la charge du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne :- notifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s notamment par l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.Les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;- affich\u00e9 dans les mairies de Moslins et de Morangis pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontannex\u00e9es aux documents d'urbanisme des communes de Moslins et de Morangis.ARTICLE 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obj\u00e9t d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sante - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).\n11/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 20 / 80\nLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est,au Directeur de I'Agence de I'Eau Seine-Normandie,au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,\u00e0 l'Hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 coordonnateur,au G\u00e9om\u00e8tre en charge du dossier,au Commissaire Enqu\u00e9teur en charge de I'enqu\u00e9te publique,au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Marne.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, le Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay, la Directrice de laD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Marne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne et les Maires des communes de Moslins et de Morangis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nA Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 6 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\n//\nHenri PREVOST\n12/12\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 21 / 80\no9y2O1ddesu0119531014apUIRWILYI3]eIpau1WwIUO(393101dapasjeuuadI1\u00ab .I\nut) |\nSISUBJOIN:BUISIOASUNUIUUOIe|apage1desnpU011991014d3psonaulLad\nf\no=\u2014,An e. ''- =- (R SN NS R N .\n--\nSNITSOW3paunwwiodeinssanis43ysadeldedsapu0112931014apsa1zauad\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 22 / 80\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territorialede la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es a la consommation humaineSMIDEP du Mont AotUDI du SMIDEP du Mont Ao\u00fbtLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU:- le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-4, R.1321-1 \u00e0 R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 \u00e0 R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises \u00e0 des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 \u00e0 R.211-110) ;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;- le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, sous--pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne;- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des.eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique; -- l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique; ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 1994 autorisant le SMIDEP du Mont Ao\u00fbt \u00e0 distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et d\u00e9clarant d''utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection duforage de Broussy le Grand au Lieu-dit \"Le grand marais\" ;- l'avis du Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencede pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainedu18 mars 2022 ;- I'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires encas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 23 / 80\nhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es et les notes interminist\u00e9rielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la compl\u00e9tant ;- la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e le 26 avril 2024 par le SMIDEP du Mont Aot pour \u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 distribuer, sans restriction d'usage et pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualit\u00e9 pour les param\u00e9tres :- Chloridazone-desph\u00e9nyl,- Chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents ;- le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais, personne responsablede la distribution de l'eau sur l'unit\u00e9 de distribution du secteur de Gaye, fournie par le SMIDEP du MontAo\u00fbt, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la demande de d\u00e9rogation (unit\u00e9 de distribution li\u00e9e) en date du 9f\u00e9vrier 2024 ;- le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 10 juin2024 ;- l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2024.CONSIDERANT :- que la limite de qualit\u00e9 de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fix\u00e9e pour le param\u00e8tre pesticide (mol\u00e9culesm\u00e8res et m\u00e9tabolites) par substance individuelle est d\u00e9pass\u00e9e pour les mol\u00e9cules Chloridazone-desph\u00e9nyl et Chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl pr\u00e9sentes dans l'eau distribu\u00e9e sur le r\u00e9seau du SMIDEPdu Mont Ao\u00fbt ;- que la limite de qualit\u00e9 de 0,5 microgramme/litre fix\u00e9e pour la somme des pesticides (mol\u00e9cules m\u00e8reset m\u00e9tabolites pertinents) est d\u00e9pass\u00e9e ;- que, selon l'avis du Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique du 18 mars 2022 et la note interminist\u00e9rielle du24 mai 2022, I'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes, d\u00e8slors que la concentration n'exc\u00e8de pas la valeur sanitaire transitoire fix\u00e9e \u00e0 3 pg/L par mol\u00e9culeindividuelle pour les mol\u00e9cules Chloridazone-desph\u00e9nyl et Chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl ;- que le crit\u00e8re tenant compte de I'additivit\u00e9 possible des effets de chaque pesticide figurant dansI'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9e est respect\u00e9 ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables imm\u00e9diats pour maintenir la distribution de I'eaudestin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine dans le secteur concern\u00e9 ;- que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci est contamin\u00e9e par despesticides ou leurs m\u00e9tabolites, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un plan d'actions visant \u00e0 adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives propos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de d\u00e9rogation permet degarantir un retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis ;-- que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \u00e0 la populationau titre du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies.Sur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9rogationLe SMIDEP du Mont Ao\u00fbt, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s la PRPDE (personne responsable de la production et dela distribution de l'eau), est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le r\u00e9seaude l'UDI du SMIDEP du Mont Ao\u00fbt une eau ne respectant pas la limite de qualit\u00e9 pour les mol\u00e9culessuivantes :\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 24 / 80\n- Chloridazone-desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 0,1 pgfi)- Chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents (limite de qualit\u00e9 0,5 pg/l).L'unit\u00e9 de distribution du secteur de Gaye b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fourniture d'eau de l'unit\u00e9 de distribution duSMIDEP du Mont Ao\u00fbt b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de cette d\u00e9rogation.ARTICLE 2 : limites de qualit\u00e9 d\u00e9rogatoiresLa distribution de l'eau au-del\u00e0 de la limite de qualit\u00e9 est autoris\u00e9e, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et temporaire,sans d\u00e9passer les valeurs d\u00e9rogatoires suivantes :- Chloridazone-desph\u00e9nyl : 3 pg/l*- Chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents : 3 jg/l.En cas de d\u00e9passement confirm\u00e9 de la valeur d\u00e9rogatoire pour un param\u00e8tre, des restrictions d'usagede I'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'\u00eatre demand\u00e9es par le pr\u00e9fet dans lescommunes desservies par le r\u00e9seau d'eau potable concern\u00e9.*A noter qu'en cas de d\u00e9passement confirm\u00e9 pour l'un des 2 m\u00e9tabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau d\u00e9passant les limites de qualit\u00e9 pour les eaux brutes devra \u00e9tre formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.ARTICLE 3 : dur\u00e9e de la d\u00e9rogation temporaireLa PRPDE est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 distribuer une eau respectant les valeurs d\u00e9rogatoires cit\u00e9es\u00e0 l'article 2, pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9rogation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e une fois, sous r\u00e9serve d'une demande justifi\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e 6mois au moins avant la fin de la 1\u00a2r p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Sant\u00e9 Publique. 'ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans d\u00e9lai 'ensemble de la population et des abonn\u00e9s desservis de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, des recommandations qui y sont li\u00e9es et toute autre information jugee utile.De m\u00e9me, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. |l revient \u00e0 chaqueproducteur et transformateur de v\u00e9rifier si l'usage de I'eau ne respectant pas la limite de qualit\u00e9 de0,1 pg/l reste compatible avec ses exigences de qualit\u00e9.En cas de fourniture d'eau \u00e0 une autre unit\u00e9 de distribution, la PRPDE qui b\u00e9n\u00e9ficie de cette fournitureest \u00e9galement tenue d'informer ses propres abonn\u00e9s. Cette information tient compte des \u00e9ventuellesmodifications de qualit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels m\u00e9langes.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLe contr\u00f4le sanitaire est renforc\u00e9 aux frais du demandeur pour ces param\u00e8tres \u00e0 une fr\u00e9quenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribu\u00e9e. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selon I'\u00e9volutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance compl\u00e9mentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonni\u00e8res de la ressource. Tout d\u00e9passement de limite de qualit\u00e9 ou de limitede qualit\u00e9 d\u00e9rogatoire doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 'ARS.\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 25 / 80\nEn cas de risque pour la sant\u00e9, le pr\u00e9sident de le SMIDEP du Mont Ao\u00fbt informera sans d\u00e9lai lapopulation concern\u00e9e de ne pas consommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe pr\u00e9sident du SMIDEP du Mont Ao\u00fbt mettra en \u0153uvre les mesures correctives et respectera les\u00e9ch\u00e9ances propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et reprises en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En particulier, il devra dans un d\u00e9lai de 18 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fournir \u00e0 l'autorit\u00e9sanitaire un compl\u00e9ment d'\u00e9tude justifiant et d\u00e9taillant la mesure curative envisag\u00e9e.Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de ces travaux sont indiqu\u00e9es dans le programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 en annexen\u00b0 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux des mesures correctives qui permettent de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier indiqu\u00e9 dans le programme d'actions.Si \u00e0 la suite des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es, le captage reste utilis\u00e9 comme une sourced'alimentation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, un plan de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eaude la ressource devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de I'Etat, collectivit\u00e9s), sans pr\u00e9judice des dispositions qui pourraient \u00eatre prises par ailleursdans le cadre d'autres r\u00e9glementationset notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises \u00e0 des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommand\u00e9 que ce plan contienne lad\u00e9finition d''une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e. Il pourra\u00e9galement comprendre des actions visant \u00e0 augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou \u00e9ventuellement descultures ne n\u00e9cessitant pas de traitement par des herbicides.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9unira p\u00e9riodiquement un comit\u00e9 de pilotage dont les comptes rendus serontr\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9s au pr\u00e9fet.ARTICLE7 : indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsTous les 6 mois, le pr\u00e9sident du SMIDEP du Mont Ao\u00fbt transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne,\u00e0 l'Agence de l'Eau Seine Normandie,\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement Grand Est,\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat Grand Est,\u00e0 la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au SMIDEP du Mont Ao\u00fbt pour ampliation et affichage dansles mairies des communes des unit\u00e9s de distribution desservies pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 l''Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 9 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via une\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 26 / 80\nrequ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 10 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand Est, le pr\u00e9sident du SMIDEP du Mont Ao\u00fbt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Marne.\nA Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 6 jUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJTHenri PREVOST\nANNEXES- Fiche de synth\u00e8se d\u00e9crivant le syst\u00e8me de production et distribution de l'eau, la quantit\u00e9 d'eaudistribu\u00e9e par jour, la population touch\u00e9e, les mesures correctives pr\u00e9vues (pr\u00e9ventives +curatives) avec estimation des co\u00fbts, le calendrier pr\u00e9visionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synth\u00e8se de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e- Fiche de synth\u00e8se par Unit\u00e9 de Distribution\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 27 / 80\nsasodoudsasleIpauuaquiUOIJEn3ISslow9|apsjuIodsopssuanbayyEjjueua1duOI\"UeJiq3|ANOdsnAa1dsinajesipu|new)\u2014\u2014{LH3);ewnssJUBUISUUONIUO;IP3909'NUUOSISanu2]a1aJaljlyejapespuadapB33'nuuosuouLH3JuaWessHsaaut,p1nO7\nSzoz390\u20ac\nUOISIDIPapasudeInoda(qiasiou3|Janbipul'(3uswajies)odA1)aapipapa1oouased153,uajediaur1d3AIjE1naaJnsautejISesU3VOIJEJUDUI[E,piNBPSIIPEWRYDS*HIEMO\u2014\n13{1pua;e2apxnediouidsjuawa|3SZOZUIN(apJiede3559412JVV(s)eauaagud(s)asnsai\n221NOSSA1AjJBANOUNOUOIXJUVOIJAIUI'H3IEUOGIEUI3J3udJISIOYSINOdapni3(s)aaijeuna(s)aunsau{(s21nosse1e|apajgnbuo2a:apsuompe)ssaruang.dSa1INSauI3P33(UOpu2ge'UO)XAUVOIIEQUI'JUAWOYE1])SOAIEINDSa1nsouapss9Sodu109JUOSS2A1J981103SBINSBWSa]:jaddeyUOITIE,pswweidolda4iezeSZo(ap9|Jedajo1guodoIne'NGJueyO(dxa,|JedAUJEJUDUII|dULOSIaIngSUOZEPLIOJY?E]IPSEIJOGEJSUSIPSIA-B-SIASYY,|Jed338/duasJU'INOg210jua153aouanba14xneasapayjenbe;3ptains. suegsapioiasadsapawwossue\u20acauozeplio|y2-|Auaydsap-AYIDAsue.\u00e7auozepuo|ys-JAusydsaqaspuewap341038049agung1/8vl\u20acsaproigsadsapsawwos|/3\u00a2auozepuo|ya-jAuaydsap-[AY1ENsopuewapajewIxew1naJeA\n8Z00X8/8TOJUSWAUVIQUE\"TMSSAO00SSE,U,SIE1EUIpuessa7,UP-Nar]nepuels3|Assno:gapafe1o4(nesAnou/uoisuessgapo3)spusdoU0oIsadeyde)INOVLNOWNPdIGIWNSIONMON\n1NOVINOWNNPdJOINSjueyo|dxawop\na]xa3u03\n}/81\u00a3auozepuo|y2-jAuaydsagPHOINI-(AHDHCSSPARUTAUNe|Jed(s)aussduo5(s)asgouesedau0zepuo|uI-jJAuasydsagiv661/01/p7dNa(WOss.:3ueyOIdxe)se3p42335DJUBAIS125122.d)[GNSoJINE,pdoneAIn'(syueyigey00S\u00a3)Uolze(ndodejesonquIsip19aa10|y9'aadwod353nea,1uoljnquasip{/,400073p1namneygsyuawang|p1dsapasuo\u00eeneInbv661/0T/p7NPdNA3P|e101934914939112UNJEd989101d19338140481apneasa1npsJ3U[IONSuonduasaqION\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 28 / 80\nREPUBLIQUEFRANCAISELiberse\u00c9galit\u00e9Fratermt\u00e9\nAnn\u00e9e du bilan : 2022 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement :Ann\u00e9e du bilan : 2024 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement :\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nBROUSSY LE GRAND SP\n051 (MARNE)051 (MARNE)\nPage 1 de \u20ac\n0510219 SMIDEP DU MONT AQUT LA RESERVE 051000280\np an\u00e7a'::ni\u00e8etr\" Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax L:::fitge Min Max Moy | Nbval10,00 0,86 0,99 | 093 2100,00 19,20 20,20 | 19,70 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00- | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 15,00 0,19 0,32 | 0,26 2120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 2390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2450,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 221,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 288,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 215,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 299,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2240,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 230,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 29 / 80\nPage 2 de 6\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\npa\u00e2'::\u00e2t re Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax LLr::fitge Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,15 0,15 0,15 22,00 0,04 0,05 0,04 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 30 / 80\nAnn\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\n2021202220232024\nDate d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :\n29/05/202429/05/202429/05/202429/05/2024\nD\u00e9partement :D\u00e9partement :D\u00e9partement :D\u00e9partement :\n051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)\nPage 3de 6\nBROUSSY LE GRAND0510219 SMIDEP DU MONT AQUT s.  051001289 TTP\np ar\u00e7ac:\u00e8et re Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax Lgmugfit:e Min Max Moy | Nbval0,79 0,97 | 0,88 1050,00 18,50 20,80 | 19,90 | 1060,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 360,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 40,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3510,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 2| 0,50 0,02 0,14 | 0,05 4[ 120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4| 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4A 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3| 390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3[ 450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3| 300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 388,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,00 0,00 | 0,00 415,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 40,10 0,00 0,00 | 0,00 399,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3240,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 330,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 3\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 31 / 80\nPage4 de 6\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\npag'::;tre Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax L::::leitge Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,12 0,03 40,10 0,02 0,03 0,02 40,10 0,00 0,00 0,00 426,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 4\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 32 / 80\nAnn\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :Ann\u00e9e du bilan :\n0510219\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\n2021202220232024\nDate d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :Date d'\u00e9dition du bilan :\n29/05/202429/05/202429/05/202429/05/2024\nD\u00e9partement :D\u00e9partement :D\u00e9partement :D\u00e9partement :\n051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)\nPage 5de 6\nCodeparam\u00e8tre\nSMIDEP DU MONT AO\u00dbT | SMIDEP DU MONT AOUT 051000809\nINS- Code LRIz ekNom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax L:niatfitge Min Max Moy | Nbval50,00 18,10 21,20 | 20,00 43. 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 3- 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,02 0,03 0,02 3120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 315,00 0,10 0,00 0,00 0,00 399,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,01 0,03 0,02 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 3\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 33 / 80\nPage 6 de 6\nAnnexe n\u00b02 - ARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4lesanitaire par installation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nAnn\u00e9e du bilan : 2021 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement: 051 (MARNE)Ann\u00e9e du bilan : 2022 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement : 051 (MARNE)Ann\u00e9e du bilan : 2023 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement ! 051 (MARNE)Ann\u00e9e du bilan : 2024 Date d'\u00e9dition du bilan : 29/05/2024 D\u00e9partement : 051 (MARNE)\nCDC SEZANNESUD-OUEST MARNAIS SECTEUR DE GAYE 051002625REGIE0510214\nCodeparam\u00e8treNom du Param\u00e8treINS - Code K4Lt 061564PARAM - Vmax L:::'at::tge Min Max | Moy | Nbval50,00 18,30 21,10 | 20,00 2460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 660,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,50 0,03 0,40 | 0,11 6120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00.| 0,00 621,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00 | 0,00 615,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 699,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,33 | 0,08 60,10 0,02 0,05 | 0,03 60,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00 | 0,00 6\nBilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents. Pour la totalit\u00e9 des r\u00e9sultats,cf site Internet httgs:Ilsolidarites-sante.gouv.frlsante-et-environnementleauxleau\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 34 / 80\nARS Grand-Est \u2014 fiche de synth\u00e8se par unit\u00e9 de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineUnit\u00e9 de Distribution (UDI) concern\u00e9e :d\u00e9partement 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000809Nom UDI SMIDEP DU MONT AOUTCommunes raccord\u00e9esANGLUZELLES-ET-COURCELLES, BANNES, BROUSSY-LE-GRAND, CONNANTRE, CORROY, COURCEMAIN, FAUX-FRESNAY, MARIGNY, OGNES, PLEURS, SAINT-SATURNIN,THAASPopulation desservie 3584 habitantsUDI concern\u00e9e par pr\u00e9-contentieux Neurop\u00e9en sur les nitrates (O/N)D\u00e9bit distribu\u00e9 ( m3 / an ) 197546Autre UDI desservie Secteur de GAYEUnit\u00e9 de Gestion (UGE) concern\u00e9e :UGE code national 510219UGE nom SMIDEP DU MONT AO\u00dbTUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=r\u00e9gie ; AUT=autre)exploitantSAUR FRANCE (89)Installation amont majoritaire desservant l'unit\u00e9 de distribution :Code installation national51001289Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unit\u00e9 de distribution)TTPNom installationBROUSSYLE GRAND SP+BAC+CL2\nm\u00e9tabolites (Oui / Partiel / Non)\nOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien d\u00e9bit % 100 %Traitement des pesticides et NParam\u00e8tre pesticides et m\u00e9tabolites pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s en distribution (>0,1 ug/l) sur laderni\u00e8re ann\u00e9e :Code Sise mol\u00e9cule majoritaire CLDZ-DNom mol\u00e9cule majoritaire Desph\u00e9nyl-chloridazoneCode Sise autres mol\u00e9cules non /conformesNom autres mol\u00e9cules non conformes | /Cf. bilan synth\u00e9tique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unit\u00e9 de distribution) :Captage(s) pr\u00e9sentant une ouicontamination en pesticide oum\u00e9tabolite de pesticide (>0,1 pg/l)Autre(s) captage(s) non contamin\u00e9s en | nonpesticides ou m\u00e9tabolites (<0,1 pg/l)Date arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de DUP 24/10/1994\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 35 / 80\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territorialede la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribution et de traitementd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineCommunaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de SuippesUDI de La Cheppe - CuperlyLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU:- le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, R.1321-1 \u00e0 R.1321-12,R.1321-17, R.1321-21, R.1321-23 et R.1321-27 \u00e0 R.1321-50 ;- le code de I'environnement, et notamment son article L.211.2 ;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;- le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2003 autorisant la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion deSuippes \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de La Cheppe ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demandede d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9publique ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;- l'avis du Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencede pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du18 mars 2022 ;\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 36 / 80\n- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires encas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es et la note interminist\u00e9rielle DGS/EA4/2022/127 du 24mai 2022 la compl\u00e9tant ;- le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 13 juin2024 ;- l''avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne du 9 juillet 2024.CONSIDERANT :- que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9epour la consommation humaine ;- que la limite de qualit\u00e9 de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fix\u00e9e pour le param\u00e8tre pesticide (mol\u00e9culesm\u00e8res et m\u00e9tabolites) par substance individuelle est d\u00e9pass\u00e9e pour les mol\u00e9cules chloridazone-desph\u00e9nyl et chloridazone-m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl pr\u00e9sentes dans l'eau distribu\u00e9e sur le r\u00e9seau de LaCheppe - Cuperly ; '- que la limite de qualit\u00e9 de 0,5 microgramme/litre fix\u00e9e pour la somme des pesticides (mol\u00e9cules m\u00e8reset m\u00e9tabolites pertinents) est d\u00e9pass\u00e9e ;- que la valeur sanitaire transitoire de 3 microgramme/litre fix\u00e9e par mol\u00e9cule individuelle est d\u00e9pass\u00e9eponctuellement ;- que le syst\u00e8me de traitement de filtration est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e surl'UDI de La Cheppe - Cuperly ;- que les premiers r\u00e9sultats des analyses montrent I'efficacit\u00e9 du traitement, permettant \u00e0 nouveau \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Suippes de distribuer de l'eau conforme aux normes envigueur sur 'UDI de La Cheppe \u2014 Cuperly.\nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : AutorisationSans pr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9, la Communaut\u00e9 de Communes de laR\u00e9gion de Suippes, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s la PRPDE, est autoris\u00e9e \u00e0 installer et \u00e0 exploiter une unit\u00e9 detraitement provisoire par filtration permettant de traiter I'eau en provenance du captage situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab Vall\u00e9e des Pr\u00e9s \u00bb (code BSS : BSSO00LWQL), situ\u00e9 sur la commune de La Cheppe, et alimentant lescommunes de La Cheppe et Cuperly.\nARTICLE 2 : ExploitationL'unit\u00e9 de traitement est constitu\u00e9e de 2 cuves livr\u00e9es pr\u00e9-remplies du m\u00e9dia filtrant ad\u00e9quat et mont\u00e9esen s\u00e9rie.Le d\u00e9bit nominal du traitement autoris\u00e9 est de 12 m3/h.\nARTICLE 3 : Maintenance et lavage- L'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditions pr\u00e9vues par lefournisseur.Les filtres satur\u00e9s seront repris par l'entreprise retenue dans le cadre du contrat d'entretien.\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 37 / 80\nARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es. Tout d\u00e9passementde limite de qualit\u00e9 doit \u00e9tre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'ARS.Le contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 en distribution sera maintenu pour les param\u00e8tres pesticides \u00e0 unefr\u00e9quence bimestrielle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selon l'\u00e9volution de la situation.En cas de risque pour la sant\u00e9, la PRPDE informera sans d\u00e9lai la population concern\u00e9e de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitement devra \u00eatre signal\u00e9\u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai.ARTICLE6 : notification et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne,\u00e0 l'Agence de l'Eau Seine Normandie, '\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est,\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t Grand Est,\u00e0 la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Suippespour ampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est.ARTICLE7 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via unerequ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 38 / 80\nARTICLE 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand Est, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la R\u00e9gion de Suippes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nA Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 6 JUIl.. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\u2014\nHenri PREVOST\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 39 / 80\nDivers\nCentre Hospitalier Universitaire de\nReims\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 40 / 80\nGROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEg GISACHU DE REIMS Groupe HonpenterSaxs AndennesLMF/LL/RC/2024-127Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arr\u00eate :Article 1: Monsieur Ellas BOUDJEMA, Directeur d'\u00e9tablissement sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, est charg\u00e9 des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de lafonction achat mutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les achats quirel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences.\nArticle 2: Monsieur Ellias BOUDJEMA a comp\u00e9tence jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 pour tous lesactes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de I'\u00e9laboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des op\u00e9rations de passation, signature et notification des march\u00e9s publics, ainsi que leurs\u00e9ventuelles modifications et r\u00e9siliation, dans la limite des cat\u00e9gories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9gulier de l'ann\u00e9e civile, dans la limite de10 000 \u20ac HT et dans le respect des bonnes pratiques en mati\u00e8re de cumul :2) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin non-r\u00e9gulier, \u00e0 savoir une unit\u00e9fonctionnelle en mati\u00e8re de fournitures et services dans la limite de 40 000 \u20ac HT,et une op\u00e9ration de travaux dans la limite de 100 000 \u20ac HT :3) L'acte d'achat qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables des articles R.2122-1 \u00e0 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 \u20ac HT ;4) L'acte d'achat r\u00e9alis\u00e9 par un march\u00e9 subs\u00e9quent fond\u00e9 sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 \u20ac HT.\nArticle 3 : Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Ellias BOUDJEMA respectera lesproc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 : Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s,notamment en cas de difficult\u00e9.\n1/3LMF/LL/RC/2024-127\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 41 / 80\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00eame objet. Ilsera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nReims, le 2 juillet 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia MICAELLI-KKENDER\n2/3LMF/LL/RC/2024-127\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 42 / 80\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification I'arr\u00e9t\u00e9 portant attribution de comr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 LMF/LL/RC/2024-127 le W /0H/20%,4 - p\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREEllias BOUDJEMA5y ES =\nLMF/LL/RC/2024-127 3/3\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 43 / 80\n.\" \u00bb\n\u00e0GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% GISACHU OE REINS Groupe Hon\u00e7atiaisesSand ArcdermesLMF/LL/RC/2024-126Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0' septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arr\u00e9te:Article 1: Madame Virginie WEMAMA, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, est charg\u00e9e desfonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achatmutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats quirel\u00e8vent des services \u00e9conomiques ainsi que, en l'absence du r\u00e9f\u00e9rent achat d\u00e9di\u00e9, des servicestechniques, des travaux, de la s\u00e9curit\u00e9, de la logistique et du biom\u00e9dical.\nArticle 2 : : Madame Virginie WEMAMA a comp\u00e9tence jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 pour tous lesactes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de l'\u00e9laboration des besoins du Centre Hospitalier Sud-Ardennes, des op\u00e9rations de passation, signature et notification des march\u00e9s publics, ainsi que leurs\u00e9ventuelles modifications et r\u00e9siliation, dans la limite des cat\u00e9gories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9gulier de l'ann\u00e9e civile, dans la limite de10 000 \u20ac HT et dans le respect des bonnes pratiques en mati\u00e8re de cumul ;2) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin non-r\u00e9gulier, \u00e0 savoir une unit\u00e9fonctionnelle en mati\u00e8re de fournitures et services dans la limite de 40 000 \u20ac HT etune op\u00e9ration de travaux dans la limite de 100 000 \u20ac HT :3) L'acte d'achat qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables des articles R.2122-1 \u00e0 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 \u20ac HT ;4) L'acte d'achat r\u00e9alis\u00e9 par un march\u00e9 subs\u00e9quent fond\u00e9 sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 \u20ac HT.\nArticle 3 : Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Virginie WEMAMA respectera lesproc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 : Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s,notamment en cas de difficult\u00e9.\n1/3LMF/LL/RC/2024-126\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 44 / 80\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00e9me objet. |lsera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nReims, le 2 juillet 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia ELLI-F DER\n2/3LMF/LL/RC/2024-126\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 45 / 80\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification I'arr\u00e9t\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9 LMF/LL/RC/2024-1261e 05 | S \u0178 | 292 GDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREVirginie WEMAMA | A AH @ -\n3/3LMF/LL/RC/2024-126\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 46 / 80\nGROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% GISACHU DE REIMS Groupe HanpetsihorSud ArdennesLMF/LL/RC/2024-125Arr\u00e9t\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arr\u00eate :Article 1 : Monsieur Franck NOEL, Directeur Adjoint Contractuel, est charg\u00e9 des fonctions de r\u00e9f\u00e9rentachat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualis\u00e9e du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats qui rel\u00e8vent des servicestechniques, des travaux, de la s\u00e9curit\u00e9, de la logistique et du biom\u00e9dical, ainsi que, en I'absence dur\u00e9f\u00e9rent achat d\u00e9di\u00e9, pour les services \u00e9conomiques.\nArticle 2 : Monsieur Franck NOEL a comp\u00e9tence jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 pour tous les actes,correspondances et d\u00e9cisions relevant de l'\u00e9laboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des op\u00e9rations de passation, signature et notification des march\u00e9s publics, ainsi que leurs\u00e9ventuelles modifications et r\u00e9siliation, dans la limite des cat\u00e9gories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9gulier de I'ann\u00e9e civile, dans la limite de10 000 \u20ac HT et dans le respect des bonnes pratiques en mati\u00e8re de cumul :2) L'acte d'achat qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin non-r\u00e9gulier, \u00e0 savoir une unit\u00e9fonctionnelle en mati\u00e8re de fournitures et services dans la limite de 40 000 \u20ac HT,et une op\u00e9ration de travaux dans la limite de 100 000 \u20ac HT ;3) L'acte d'achat qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables des articles R.2122-1 \u00e0 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 \u20ac HT ;4) L'acte d'achat r\u00e9alis\u00e9 par un march\u00e9 subs\u00e9quent fond\u00e9 sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 \u20ac HT.\nArticle 3: Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Franck NOEL respectera lesproc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 : Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s,notamment en cas de difficult\u00e9.\n1/3LMF/LL/RC/2024-125\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 47 / 80\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00e9me objet. |lsera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nReims, le 2 juillet 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia MICAELL NDER\n2/3LMF/LL/RC/2024-125\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 48 / 80\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification l'arr\u00eat\u00e9 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9 LMF/LL/RC/2024-125 le An .)e 31.024 :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREFranck NOEL | |Dineckux adapr' <V %p\n3/3LMF/LL/RC/2024-125\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 49 / 80\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de \nla R\u00e9gion Grand Est\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 50 / 80\n.w\nEN | ;MINIST\u00c8RE I\\ D l S P Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE A Grand Est . - .Libert\u00e9 ' Direction interr\u00e9gionale\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENT'AIRES . P PRdes services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024 / 8\nPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS, DIRECTEUR INTERREGIONALDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE DECOMMERCE \u00ab CANTINE ET TRAVAIL DES DETENUS DANS LE CADRE PENITENTIAIRE \u00bb.\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e9redes gestionnaires publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique actualisant le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral surla comptabilit\u00e9 publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique parcarte d'achat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de la loin\u00b002006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2007 et relatif \u00e0 l'organisationadministrative et financi\u00e8re du compte de commerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans lecadre p\u00e9nitentiaire \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etrelatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des r\u00e9gies charg\u00e9es au sein des \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes d\u00e9tenues ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juin 2010 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice etdes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 51 / 80\nE NII;II-:I\\{IAS}-SIS\"E'ICE A D l S PG E 7 Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9 itb AR LN Direction interr\u00e9gionale\u00cagalite' DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES des services p\u00e9nitentiaires dU Grand EstFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses del'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiairesdu Grand Est, \u00e0 compter du 1er juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration p\u00e9nitentiairenotamment en ses articles 12 \u00e0 15, chapitre V portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursinterr\u00e9gionaux des services p\u00e9nitentiaires, et directeurs interr\u00e9gionaux des servicesp\u00e9nitentiaires adjoints ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de budget op\u00e9rationnel deprogramme r\u00e9gional ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/264 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;Article 1\u00b0Est donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 desrecettes et des d\u00e9penses du Compte de commerce (compte 912)- Mme V\u00e9ronique SOUSSET, directrice interr\u00e9gionale adjointe,- Mme Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,- Mme Christine OBERGFELL, cheffe du d\u00e9partement budget finances,- Mme A\u00efda SEVEYRAS, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement budget finances\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 52 / 80\nx |\u00cb\u00c8I\u00cf_I\u00c0ST\u00caJ\u00ca\u00cf'ICE D l S PG PE 7 Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireJ A rand Est . Direction interr\u00e9gionaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au sein du d\u00e9partement budgetfinances afin de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation des demandes d'achat, \u00e0 leurs validations, \u00e0 lacertification du service fait dans CHORUS formulaire, \u00e0 la d\u00e9livrance des ordres \u00e0 payer et \u00e0l''ordonnancement des recettes.Les agents susnomme\u00e9s sont :Mme AZEMA Margot, Charg\u00e9e de mission renforcement de la fonction financi\u00e8reM. David HEID, chef de l'unit\u00e9 du suivi budg\u00e9taire et comptableM. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Yamina GUELLIL, adjointe au chef de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Francoise MAIGNAN, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Najet QICHOU, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Alison FIDJI, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Alexia TRAN, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Aur\u00e9lie GOTHIE, apprentie \u00e0 l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 de suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eMme Morgane TRANCHARD, agent de l'unit\u00e9 de suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nDans les limites de leurs attributions respectives, les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, si ellesn'ont pas la facult\u00e9 de passer, d'attribuer des march\u00e9s sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT, peuventsigner tous les autres actes requ\u00e9rant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du comptede commerce.Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s en annexe 2 afin de signer les bons decommande, de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation des demandes d'achat, \u00e0 leurs validations, \u00e0 lacertification du service fait dans CHORUS formulaires, de d\u00e9livrer l'ordre de payer etd'ordonner toutes recettes relatives au compte de commerce, sur le ressort de leur\u00e9tablissement.Article 3\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 53 / 80\nMINISTERE ' Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE _ D l S PGrand Es? . ! P < .Libert\u00e9 \u2014\u2014 == , Direction interr\u00e9gionale\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/7.\nStrasbourg, le 05 juillet 2024Le directeur interr\u00e9gional des services\nRenaud SEVEYRAS,\nIx 57035 STRASBOURG CEDEX 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 54 / 80\n\u0153x .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\u00c0 DISPoran es 7Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nANNEXE 1 : liste des chefs d'\u00e9tablissement, de leurs adjoints et des attach\u00e9s d'administration\nEtablissement / Service NOM - Pr\u00e9nom Qualit\u00e9DISP Grand Est KABA Sa\u00efd Directeur plac\u00e9MICHALYSIN PhilippeMA BAR LE DUC Chef d'\u00e9tablissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'\u00e9tablissementTHIEBAUX St\u00e9phaneCSL BRIEY Chef d'\u00e9tablissementABERKANE Farid Adjoint au chef d'\u00e9tablissementLAURENT ChristopheMA EPINAL Chef d'\u00e9tablissementBONNET-EYMARD KalveinAdjoint au chef d'\u00e9tablissementChef d'\u00e9tablissementCD ECROUVES BRUNIAU PhilippeChef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rimRADER Audrey-HelenAttach\u00e9e d'administrationBELS FabriceChef d'\u00e9tablissementHACCOUN Laure Adjointe au chef d'\u00e9tablissementCP MULHOUSE-LUTTERBACHFONTES Laura Directrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttach\u00e9e principale d'administrationBOILLEE Dani\u00e8leCheffe d'\u00e9tablissementMA TROYES-LAVAU LE-BOULANGER CamilleAdjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementCOLLINET-VOYARD ChristineAttach\u00e9e principale d'administrationCSL MAXEVILLE MARCHAL OdetteCheffe d'\u00e9tablissement\nDISP Straspourg Grand Esttale 19 rue Eug\u00e9ne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 55 / 80\n\u0152xMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nGUILLOTIN Bruno Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement\nCP Metz\nMURAT St\u00e9phaneChef d'\u00e9tablissementLONGO Marc Adjoint au chef d'\u00e9tablissementFOURNIER H\u00e9loiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attach\u00e9e principale d'administration\nCD MONTMEDYBOURDARET PatriceChef d'\u00e9tablissementGILL AmandineAdjointe au chef d'\u00e9tablissementNIEDZIELSKI ChristianeAttach\u00e9e d'administration\nMA NANCY-MAXEVILLE\nCHRISTOPHE CathyCheffe d'\u00e9tablissementAdjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementPAGANI Paul Directeur adjointDE BOISVILLIERS LarissaDirectrice adjointeMATHIEU MurielleAttach\u00e9e d'administration GDSCHMITT Francois-LouisAttach\u00e9 d'administrationCSLSOUFFELWEYERSHEIMNUSBAUM Marie-H\u00e9l\u00e8neCheffe d'\u00e9tablissementD'HERBECOURT Fr\u00e9d\u00e9ricAdjoint \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement\nCD SAINT-MIHIELHAMADACHE KamelChef d'\u00e9tablissementMARZANO MarionAdjoint au chef d'\u00e9tablissementGODET Gilles Attach\u00e9 d'administrationCD VILLENAUXE LAGRANDE HOARAU DidierChef d'\u00e9tablissementPERRIN Karine Adjointe chef d'\u00e9tablissement\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 56 / 80\nENMINISTEREL\u00e9bert\u00e9DE LA JUSTICE 28 D | S PGra nd ES\u00d9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nSCHUBEL MatthiasAttach\u00e9 d'administration\nMA SARREGUEMMINESChef d'\u00e9tablissementSCHMIT Aline Cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rimCD TOUL DESMULIE Laurent Chef d'\u00e9tablissementMATHIEU Didier Chef d'\u00e9tablissement adjointSCHARFF Martial Attach\u00e9 d'administrationEHRLACHER Catherine Cheffe d'\u00e9tablissementBINKOUMINA M\u00e9ril Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementMC ENSISHEIMGRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER Timoth\u00e9eAttach\u00e9 d'administration\nCD OERMINGENTHIL MarcelleCheffe d'\u00e9tablissementGEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'\u00e9tablissementMNRSCH Snnia Attarh\u00e9e d'administratinn\nMA STRASBOURG\nREVIL Audrey Cheffe d'\u00e9tablissementRAMETTE PierreAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementLE BLANCHE Pac\u00f4meDirecteur adjointHERMANN Sol\u00e8neDirectrice adjointeMANDET JulienAttach\u00e9 d'administrationMA CHALONS ENCHAMPAGNEDESJARDINS ArthurChef d'\u00e9tablissementBERNARD DorianneAdjoint au chef d'\u00e9tablissementMA CHARLEVILLE-MEZIERESFRANCOMME NelsonChef d'\u00e9tablissement\nMA CHAUMONTDAVAINE Gr\u00e9goryChef d'\u00e9tablissement\nDISP Strasbourg Grand EstA E\nTel 033838 36 31 90\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 57 / 80\nI\\D'IIIEI\\II_IAS'}'\u00call;._ll\u00ee_lcE D l S PG 47 \u00ff Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireo3 ra  . . - 4 .\nLibert\u00e9 2 se gt st , Direction interr\u00e9gionale\u00c9ga!it! DIRICTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . , _\u2014 . .Frasermit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nAUGE Ingrid Adjointe au chef d'\u00e9tablissementBEYA Bonaventure Chef d'\u00e9tablissementMA REIMS MANAIN Arnaud Adjoint chef d'\u00e9tablissement\nDISP Strasbourg Grand EstAdresse postaie 19 rue Eug\u00eane Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2T\u00e9l 0388 55 21 C0\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 58 / 80\nEN .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nAnnexe 2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\n\u00c9tablissement / Service NOM - Pr\u00e9nom Qualit\u00e9MA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore \u00c9conomeLOURDEL CynthiaAgent \u00e9conomatTHIEBAUX St\u00e9phaneChef d'\u00e9tablissementCSL BRIEY ABERKANE Farid Adjoint au chef d'\u00e9tablissementMIDY Elisa Agent \u00e9conomatLEFEBVRE C\u00e9line \u00c9conomeMA EPINAL BELL Val\u00e9rie Agent \u00e9conomatHODEL Lydie Agent \u00e9conomatMILLOT IsabelleCD ECROUVES \u00c9conomeXoulachack-China SAYAVONGAgent \u00e9conomatBALSON LaetitiaAgent \u00e9conomatLAMBERT C\u00e9line\u00c9conomeCP MULHOUSE-LUTTERBACHGIOA VincenzaAgent \u00e9conomatVALDENAIRE BrigitteAgent \u00e9conomatPETIT-MICHY Val\u00e9rieAgent \u00e9conomatCHERQUITTE Julie\u00c9conomeWOIRGARD MagaliMA TROYES-LAVAU Agent \u00e9conomatCOLLINET-VOYARD ChristineAgent \u00e9conomat\nCSL MAXEVILLE MARCHAL OdetteCheffe d'\u00e9tablissement\nDISP Strasbourg GrandAdresse costiale !9rueei 0388 53 31 00\n1T11\nDig\u00e9ne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 59 / 80\n\u0152xMINIST\u00c8RE\nLibert\u00e9.\u00c9gah.tl DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9DE LA JUSTICE | [ DIS Porand Es?Direction de I'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nGUILLOTIN Bruno Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementBAUDONNEL C\u00e9line\u00c9conome\nCP Metz\nBOYER S\u00e9verineAgent \u00e9conomatJUZEAU Jean-ClaudeAgent \u00e9conomatDILL Dorine Agent \u00e9conomatHASSELVANDER SylvainAgent \u00e9conomat\nCD MONTMEDYBOZET Karine \u00c9conomeAgent \u00e9conomatVARNIER H\u00e9l\u00e8neAgent \u00e9conomat\nMA NANCY-MAXEVILLE\nNEDELEC Servane\u00c9conomeSAVEY Maxime Agent \u00e9conomatNOURANI Iman Agent \u00e9conomatBENZZERAK NacimaAgenl \u00e9conomat\nCSLSOUFFELWEYERSHEIM\nNUSBAUM Marie-H\u00e9leneCheffe d'\u00e9tablissementD'HERBECOURT Fr\u00e9d\u00e9ricAdjoint \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissementVANDOMME ChristelleSurveillante\nCD SAINT-MIHIELHADJ-ABDERRAHMANE Shalea\u00c9conomeOUDET Axelle Agent \u00e9conomatSTIQUE M\u00e9lanieAgent \u00e9conomatCD VILLENAUXE LAGRANDE BAUDET Aur\u00e9lie\u00c9conomeROGER C\u00e9cile Agent \u00e9conomat\nMA SARREGUEMMINESBERGER Christelle\u00c9conomePARISOT AlexandraAgent \u00e9conomat\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 60 / 80\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\u00c0 DISPornaes7Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nBARBIAN ChristopherPremier surveillantMOUGIN Sandrine\u00c9conomeBREGEARD CatherineAgent \u00e9conomeCD TOUL DEMANGE Marie Agent \u00e9conomatCHARLES Val\u00e9rie Agent \u00e9conomatKUSI Colinne \u00c9conomeGROSSET La\u00e9titia Agent \u00e9conomatMC ENSISHEIMBEYSSANG C\u00e9dricAgent \u00e9conomatFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent d'\u00e9conomatDANN Christine\u00c9conomeCD OERMINGEN FISCHER JosianeAgent \u00e9conomatHAAG MathieuAgent \u00e9conomatCELINI Sandra \u00c9conomeDUCHEMIN CamilleAgent \u00e9conomatMA STRASBOURG CALLAMAND QuentinAgent \u00e9conomatSAINT-AIME Marie-LouiseAgent \u00e9conomat\nMOUCHOT Isabelle\u00c9conomeMA CHALONS EN SOLLERO Laetitia\u00c9conome adjointeERARMEAGKE PROVOST SophieAgent \u00e9conomatMAYANCE AlexandraAgent \u00e9conomatMA CHARLEVILLE- PIREAUX ElisabethEconome et suppl\u00e9ant du RCNMEZIERES LELONG JustineRCN et suppl\u00e9ant de l'\u00e9conomat\nDA Fiig\u00e8ns Dalarpraix 370725 QTRPASAOIUIRACEINEX Dy (U cUGene UslacCrolk 9/ulo 9! RASBLLURG LwzUEA Z\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 61 / 80\nMINISTERE D l S P Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE . O Grand Est . n ? 2 .e \u2014\u2014s e , Direction interr\u00e9gionaleEgalit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES e - e . eFraternit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nCOLLIN Delphine \u00c9conomeMA REIMS LAMBERT Emmanuelle Agent \u00e9conomat\nGOURLIER Laurent EconomeMA CHAUMONTADAMCZAK Gr\u00e9gory Agent \u00e9conomat\nDISP Strasbourg Grand EstAdresse postale 19 rue Eug\u00e8ne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2Tel 0388 56 81 00\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 62 / 80\nENMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD l S PG E 7 Direction de l'administration p\u00e9nitentiairee e e S ranciE sty Direction interr\u00e9gionaleDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nARRETE N\u00b0 2024/9PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS,DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND ESTEN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURET EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEDES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2 ET HORS TITRE 2 DU BUDGET OPERATIONNEL DUPROGRAMME 107 \u00ab ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \u00bb, BOP CENTRAL 107 IMMOBILIER \u00ab ADMINISTRATIONPENITENTIAIRE \u00bbDES RECETTES DU BOP CENTRAL PROGRAMME 780 \u00ab TRAITEMENT DES VALIDATIONS DE SERVICES, SECTIONQ1 PENSIONS CIVILES \u00bbDES RECETTES ET DEPENSES DU BOP CENTRAL ET INTERREGIONAL PROGRAMME 723 \u00ab OPERATIONSIMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT \u00bbDES RECETTES ET DEPENSES DES UO 0362-CJUS-CDAP ET 0362-CDIE-DDAP DU PROGRAMME 362 \u00abECOLOGIE \u00bb\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique actualisant le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral surla comptabilit\u00e9 publique;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique parcarte d'achat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a2 juin 2010 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice etdes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses del'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiairesdu Grand Est, \u00e0 compter du 1er juin 2022 ;\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 63 / 80\n\u0152x |MINIST\u00c8RE iy 1) D l S P Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE 6 Grand Est Di . ) .e r  St ; irection interr\u00e9gionaleEgalit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENT:AIRES A =0 ur\" des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration p\u00e9nitentiairenotamment en ses articles 12 \u00e0 15, chapitre V portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursinterr\u00e9gionaux des services p\u00e9nitentiaires, et directeurs interr\u00e9gionaux des servicesp\u00e9nitentiaires adjoint ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de budget op\u00e9rationnel deprogramme r\u00e9gional ;Vu la d\u00e9cision du 28 novembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction del'administration p\u00e9nitentiaire) relative au programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb dans le cadre du PlanFrance Relance,0362 - CJUS-CDAP ;Vu la d\u00e9cision du 29 novembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction deI'administration p\u00e9nitentiaire) relative au programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb ;Article 1erEst donnee subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 desrecettes et des d\u00e9penses du programme 107: \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb - titre 2 -d\u00e9penses de personnel aux agents suivants :Mme V\u00e9ronique SOUSSET, directrice interr\u00e9gionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Mme Agn\u00e8s CORNET cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales,\nSubd\u00e9l\u00e9gation aux agents de la GA-Paie, d\u00e9partement des Ressources Humaines (DRH) de laDISP Grand Est, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 desrecettes et des d\u00e9penses, au nom du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et dansles limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 l'ensemble des actes relatifs aux d\u00e9pensesde personnel (titre 2) du programme 107 :Les agents vis\u00e9s sont les suivants :Mme Sophya FEIDT, cheffe de l'unit\u00e9 de GA-paie ;Mme Sylvie PROYART, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 GA-paie,\nigene Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 64 / 80\n\u0152xMINIST\u00c8RE KIN Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireLA JUSTICE > ? . A ; \u2014Ppn ;_D_Lp\u00fbrand 2x Direction interr\u00e9gionaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nMme Muriel KAISER, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 GA-paie.Mme Marie SCHNEIDER, cheffe de l'unit\u00e9 RH-retraites.Mme Laetitia BROGLIN, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 RH-retraitesMme Leslie THABAULT, cheffe de l'unit\u00e9 des effectifs et des moyens.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs d'\u00e9tablissements, aux directeurs des servicesp\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, afin de pouvoir ordonner touterecette, prendre des d\u00e9cisions de retenue du trenti\u00e8me du programme 107 : \u00ab Administrationp\u00e9nitentiaire \u00bb - titre 2 \u2014 d\u00e9penses de personnel, lorsque les conditions r\u00e9glementaires sontr\u00e9unies.La liste des personnes d\u00e9l\u00e9gataires est jointe en annexe 1.Article 2Est donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duprogramme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP auxagents suivants :Mme V\u00e9ronique SOUSSET, directrice interr\u00e9gionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Mme Christine OBERGFELL, cheffe du d\u00e9partement budget et finances.Mme Aida SEVEYRAS, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement budget et financesDans les limites de leurs attributions respectives, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et \u00e0l'annexe 1, si elles n'ont pas la facult\u00e9 de passer, d'attribuer, ni de signer les march\u00e9s pour unmontant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT, peuvent signer tous les autres actes requ\u00e9rant laqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du programme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bbhors titre 2 et de I'UO 036-C|US-CDAP := D\u00e9partement budget et finances (DBF).M. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9raux,M. J\u00e9r\u00e9mie FAIVRE, chef de l'unit\u00e9 du suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.= D\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res (DAI).M. Laurent RESSE, chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res,Mme St\u00e9phanie GREBIL, adjointe au chef de d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res,M. Guillaume BIWAND Chef de l'unit\u00e9 des op\u00e9rations des affaires immobili\u00e8res\u2014 D\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information (DSI).\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 65 / 80\nEx\u00cb\u00c8\":_'\u00ca\u00ce\u00cb\u00cbEI\u0152 DI S PE . 7 Direction de I'administration p\u00e9nitentiaire== e VoIRYrang,=sx Direction interr\u00e9gionaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nM. St\u00e9phane MELLINGER, chef du d\u00e9partement des syst\u00e9mes d'information,Mme Am\u00e9lie RAMILLON, adjointe au chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information,= D\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales (DRHRS).Mme Agn\u00e8s CORNET, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations socialesMme Estelle SCHLEISS, cheffe de l'unit\u00e9 du recrutement, de la formation et des qualifications.M. Jean Marc BONBON, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 du recrutement, de la formation et desqualifications.= D\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tention (DSD).Mme Amalia ZIANE, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tentionMme Myriam GUIOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale s\u00e9curit\u00e9Mme Florence HENRION, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9M. Sylvain KERGAL, chef de I'ERISM. Adrien POTHET, adjoint au chef de l'ERIS= D\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive(DPIPPR).M. Fr\u00e9d\u00e9ric HANKUS, chef par int\u00e9rim du d\u00e9partement des politiques d'insertion et deprobation et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidiveMme B\u00e9atrice LHOTE, cheffe de l'unit\u00e9 de la m\u00e9thodologie et de l'accompagnementM. Alexandre PIERRE, chef de l'unit\u00e9 des politiques publiques et d'insertionMme Pauline DESTAING, cheffe de l'unit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines= D\u00e9partement \u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaireM. C\u00e9lestin M'BOUKOU, chef de l'ARPE)M. Olivier RELANGE, adjoint au chef de l'ARPE)= Cellule interr\u00e9gionale du renseignement p\u00e9nitentiaire (CIRP)M. Baptiste LE-TENIER, chef de la cellule interr\u00e9gionale du renseignement p\u00e9nitentiaireMme Sabrina BLANCHE, adjointe au chef de la cellule interr\u00e9gionale du renseignementp\u00e9nitentiaire, M. Baptiste BALDOUS, adjoint au chef de la cellule de renseignementp\u00e9nitentiaire\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 66 / 80\n\u00cb\u00c8I\\:.I/\u00ceTE\u00ca%ICE D I S PG d 7 Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9 ! oA  glst , Direction interr\u00e9gionale\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRESdes services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\n= Bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales (BAG)Mme Anne-Lise MARION, cheffe de cabinet / bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents du d\u00e9partement du budget et des financesafin de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de la demande d'achat, \u00e0 leur validation, \u00e0 la certification duservice fait, \u00e0 la d\u00e9livrance de l'ordre de payer, et \u00e0 la liquidation des recettes du programme107 \u00ab Administration P\u00e9nitentiaire \u00bb hors titre 2,Les agents vis\u00e9s sont les suivants :Mme Margot AZEMA, Charg\u00e9e de mission renforcement de la fonction financi\u00e8reMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de I'unit\u00e9 du suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eMme Morgan TRANCHARD, agent de l'unit\u00e9 du suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eMme Yamina GUELLIL adjointe au chef de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Perrine ARNAUD, responsable de la gestion du parc-autoMme Fran\u00e7oise MAIGNAN, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Najet QICHOU, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Alison FIDJI, agent de I'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Alexia TRAN, agent de l'unit\u00e9 de gestion des moyens g\u00e9n\u00e9rauxMme Aur\u00e9lie GOTHIE, apprentie \u00e0 l'unit\u00e9 des moyens g\u00e9n\u00e9raux\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents de la DISP Strasbourg afin de proc\u00e9deruniquement \u00e0 la cr\u00e9ation de la demande d'achat, \u00e0 leur validation et \u00e0 la certification du servicefait et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'ordre de payer dans CHORUS formulaires.\u2014 D\u00e9partement des affaires immobili\u00e8resMme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unit\u00e9 du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unit\u00e9 du suivi administratif et financierH D\u00e9partement des syst\u00e8mes d'informationM. St\u00e9phane DEMEESTER, adjoint administratif= D\u00e9partement des ressources humaines et des relations socialesMme Cigdem SARAC, charg\u00e9e de recrutementMme Sarah SAMPAIO-E-MELO, agent \u00e0 l'unit\u00e9 recrutement, formation et qualificationM. Mickael VALLION, agent \u00e0 l'unit\u00e9 recrutement, formation et qualification\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 67 / 80\n\u00cb\u00c8'\\I'_':TE\u00ca_'I\u00caI cE DI S P  \u00ff Direction de l'administration p\u00e9nitentiairee e MS TANC E E Direction interr\u00e9gionale\u00c9gah'!( DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\n= D\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive(DPIPPR).Mme Katy ROUHIER, responsable du p\u00f4le administratif et financierMme Lorie KIMMEL, gestionnaire au p\u00f4le administratif et financier= D\u00e9partement \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire / ARPE]Mme Marjorie FRIBOULET, gestionnaire \u00e0 l'ARPE]Mme Delphine FRIESS-BRONNER, gestionnaire \u00e0 l'ARPE]= Cellule interr\u00e9gionale du renseignement p\u00e9nitentiaire (CIRP)M. Nicolas LORENC, gestionnaire= Bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales (BAG)Mme Sandra VOLCK, agent du BAG.Mme Eliana STEIN, agent du BAG.\nLes personnes cit\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ont la facult\u00e9 d'ordonner toute recette, designer les bons de commande pour un montant inf\u00e9rieur a 40 000 \u20ac HT, de certifier le servicefait, de d\u00e9livrer l'ordre de payer pour le programme 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb horstitre 2 et pour l'UO 0360-CJUS-CDAP dans les limites de leurs attributions respectives.Article 3Est donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pour proc\u00e9der respectivement \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du BOP central 107 Immobilier \u00ab Administrationp\u00e9nitentiaire\u00bb et du BOP interr\u00e9gional 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb ainsi que desrecettes et des d\u00e9penses des BOP central et interr\u00e9gional programme 723 \u00ab Op\u00e9rationsimmobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb aux agents suivants et du programme 362\u00ab Ecologie \u00bb relevant de l'UO 0362 -CDIE -DDAP-dans le cadre du Plan de Relance.Mme Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,M. Laurent RESSE, chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8resMme St\u00e9phanie GREBIL, adjoint au chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e9res,M. Guillaume BIWAND, chef de l'unit\u00e9 des op\u00e9rations.\n19 rue zugene Delacroix 57935 STRASBOURG CEDEX 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 68 / 80\n'\nMINISTERE Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE R  =Libert\u00e9 Direction interr\u00e9gionaleEgalit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents ci-dessous \u00e0 l'effet de saisir dans l'applicationcomptable CHORUS, toutes les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des tranches fonctionnellesdu BOP central 107 Immobilier \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire\u00bb et du BOP central etinterr\u00e9gional 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb et duprogramme 362 \u00ab Ecologie \u00bb relevant de 'UO 0362-CDIE -DDAP dans le cadre du Plan deRelance.M. Laurent RESSE, chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e9res,Mme St\u00e9phanie GREBIL, adjointe au chef de d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8resM. Guillaume BIWAND, chef de l'unit\u00e9 des op\u00e9rations.Mme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unit\u00e9 du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unit\u00e9 de suivi administratif et financier\nEst donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signerles march\u00e9s publics, quels que soient leurs montants, et tous les actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur par la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics \u00e0 :Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nEst donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents d\u00e9sign\u00e9sci-dessous \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac HT, et tous lesactes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par la r\u00e9glementation relative des march\u00e9s publics :M. Laurent RESSE, chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8resMme St\u00e9phanie GREBIL, adjointe au chef de d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8resM. Guillaume BIWAND, chef de 'unit\u00e9 des op\u00e9rationsCes agents, m\u00eame s'ils n'onl pas subd\u00e9l\u00e9gation de signature des march\u00e9s d'un montantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 \u20ac HT, peuvent signer tous les autres actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur par la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics.Article 4Est donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d''ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 desrecettes du BOP central programme 780 : section 01 pensions civiles \u00bb aux agents suivants :Mme V\u00e9ronique SOUSSET, directrice interr\u00e9gionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n= tfiaa\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 69 / 80\n\u0152xMINIST\u00c8RE f D 7 Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE 5.45 ; ... % L' _\u2014 JS\u00cbFand 23J Direction interr\u00e9gionaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRZCTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9 des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nMme Agn\u00e9s CORNET, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relationssociales,Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la GA-Paie, D\u00e9partement des Ressources Humaines(DRH) de la DISP Grand Est afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations ad hoc :Mme Estelle GINDREY, coordinatrice de l'utilisation des cr\u00e9dits et des emplois,Mme Sophya FEIDT, cheffe d'unit\u00e9 de GA paie,Mme Sophie PROYART, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 de GA-paie,Mme Muriel KAISER, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 de GA-paie.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 / 8 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature par Monsieur Renaud 'SEVEYRAS, directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de la circonscription du Grand Est, \u00e0 compter du 05 juillet 2024.Article 6 :Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de la circonscription du Grand Est,responsable du budget op\u00e9rationnel de programme, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques du Grand Est et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional GrandEst du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice et aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand Est.\nStrasbourg, le 05 juillet 2024\n7\nANNEXE 1: liste des chefs d'\u00e9tablissement, des directeurs de SPIP, de leurs adjoints et desattach\u00e9s d'administration\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 70 / 80\n\u0152s .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\n\u00c0 DISPorand es 7Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\n\u00c9tablissement / ServiceNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9DISP GRAND EST KABA Said Directeur plac\u00e9\nMA BAR-LE-DUCMICHALYSIN PhilippeChef d'\u00e9tablissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'\u00e9tablissement\nCSL BRIEY THIEBAUX St\u00e9phaneChef d'\u00e9tablissementABERKANE FaridAdjoint au chef d'\u00e9tablissement\nMA EPINAL LAURENT ChristopheChef d'\u00e9tablissementBONNET-EYMARD KalveinAdjoint au chef d'\u00e9tablissement\nCD ECROUVES Chef d'\u00e9tablissementBRUNIAU PhilippeChef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rimRADER Audrey-HelenAttach\u00e9e d'administration\nCP MULHOUSELUTTERBACH\nBELS FabriceChef d'\u00e9tablissementHACCOUN LaureAdjointe au chef d'\u00e9tablissementFONTES LauraDirectrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttach\u00e9e principale d'administration\nMA TROYES-LAVAUBOILLEE Dani\u00e8leCheffe d'\u00e9tablissementLE-BOULANGER CamilleAdjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementCOLLINET-VOYARDChristineAttach\u00e9e principale d'administration\nCSL MAXEVILLEMARCHAL OdetteCheffe d'\u00e9tablissementGUILLOTIN BrunoAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementMURAT St\u00e9phaneChef d'\u00e9tablissementCP METZ LONGO Marc Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\nDISP Sirasoourg Grand EstAdresse postaie 19 rue Eug\u00eane Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2Tel 2338 58 8! 00\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 71 / 80\n| 4|MINIST\u00c8REDE LA JUSTICELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D_l_S_Perand Es\u00ffDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nFOURNIER H\u00e9loiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attach\u00e9e principale d'administration\nCD MONTMEDYBOURDARET PatriceChef d'\u00e9tablissementGILL AmandineAdjointe au chef d'\u00e9tablissementNIEDZIELSKI ChristianeAttach\u00e9e d'administration\nMA NANCY-MAXEVILLE\nCHRISTOPHE CathyCheffe d'\u00e9tablissementAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementPAGANI Paul Directeur adjointDE BOISVILLIERS LarissaDirectrice adjointeMATHIEU MurielleAttach\u00e9e d'administration pour la GDSCHMITT Fran\u00e7ois-LouisAttach\u00e9 d'administration\nCD SAINT-MIHIELHAMADACHE KamelChef d'\u00e9tablissementMARZANO MarionAdjoint au chef d'\u00e9tablissementGODET GillesAttach\u00e9 d'administration\nCD VILLENAUXE-LA-GRANDE HOARAU DidierChef d'\u00e9tablissementPERRIN KarineAdjointe chef d'\u00e9tablissementSCHUBEL MatthiasAttach\u00e9 d'administration\nMA SARREGUEMINES Chef d'\u00e9tablissementSCHMIT AlineCheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rimDESMULIE LaurentChef d'\u00e9tablissementCD TOUL MATHIEU Didier Adjoint Chef d'\u00e9tablissementSCHARFF Martial Attach\u00e9 d'administrationEHRLACHER Catherine Cheffe d'\u00e9tablissementMC ENSISHEIMBINKOUMINA MerilAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement\nr\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 72 / 80\n\u0152sMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 \u2014\u2014\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nQ DlS\u00c0ra nd Es?Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nGRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER Timoth\u00e9eAttach\u00e9 d'administration\nCD OERMINGENTHIL MarcelleCheffe d'\u00e9tablissementGEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'\u00e9tablissementMORSCH SoniaAttach\u00e9e d'administration\nMA STRASBOURG\nREVIL AudreyCheffe d'\u00e9tablissementRAMETTE PierreAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementHERMANN Sol\u00e8neDirectrice adjointeLE BLANCHE Pac\u00f4meDirecteur adjointMANDET JulienAttach\u00e9 d'administration\nCSL SOUFFELWEYERSHEIMNUSBAUM Marie-H\u00e9l\u00e8neCheffe d'\u00e9tablissementD'HERBECOURT Fr\u00e9d\u00e9ricAdjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementMA CHALONS ENCHAMPAGNEDESJARDINS ArthurChef d'\u00e9tablissementBERNARD DorianneAdjoint au chef d'\u00e9tablissementMA CHARLEVILLE-MEZIERESFRANCOMME NelsonChef d'\u00e9tablissementAdjoint au chef d'\u00e9tablissement\nMA CHAUMONTDAVAINE Gr\u00e9goryChef d'\u00e9tablissementAUGE IngridAdjointe au chef d'\u00e9tablissement\nMA REIMS BEYA BonaventureChef d'\u00e9tablissementMANAIN ArnaudAdjoint au chef d'\u00e9tablissement\nSPIP ARDENNES 08 LEFEVRE BrunoDirecteur fonctionnel du SPIPVOELTZEL IsabelleDirectrice adjointeBATAILLE LauraCheffe ALIP Charleville-M\u00e9zi\u00e8resSPIP AUBE/ HAUTE MARNE10-52 SARRAIRE Yvan DirecteurMEDREK LethiciaDirectrice adjointe\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 73 / 80\nEMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\n# DISPonnats7Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nBAQUIE NathalieCheffe d'antenne de VLGVOELTZEL IsabelleCheffe d'antenne de TroyesChef d'antenne de ChaumontHEITZ Anne-No\u00eblleDirectrice fonctionnelle du SPIPBEN ALAYA SoniaAdj. de la directrice fonctionnelle duSPIPDPIP antenne de Nancy (p\u00f4le MO)ANDRE Anne H\u00e9l\u00e8neSPIP MEURTHE ET MOSELLE DPIP antenne de Nancy (p\u00f4le MO)54 DIONISIO FloreDPIP antenne de Nancy (p\u00f4le MF)Cheffe d'antenne ALIP NancyDIAN Chlo\u00e9 Cheffe d'antenne ALIP Val de BrieyPITAUD Avur\u00e9liaCheffe d'antenne Toul/EcrouvesCHAUSSARD Val\u00e9rieAttach\u00e9e d'AdministrationXARDEL BrunoDirecteur fonctionnel du SPIPCOLLIN Ga\u00eblleAdjointe au Directeur fonctionnel duSPIPChef d'antenne de Bar le DucABRIAL CarolineCheffe d'antenne de VerdunTRINH Ang\u00e8leCheffe d'antenne de Montm\u00e9dyLAGARDE CharleneCheffe d'antenne de Salnt-MihielMICHAUT AntoineDirecteur fonctionnel du SPIPPOUX ThierryAdjoint au Directeur fonctionnel duSPIPSPIP MOSELLE 57 GAUTHIER Cl\u00e9mentineDPIP cheffe d'antenne de MetzADELINE GuillaumeDPIP Antenne de Metz (MF)PAUTHIER VictoriaDPIP Antenne de Metz (MO)\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 74 / 80\nEx .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nPIRIOU SolenCheffe d'antenne SarregueminesSIRET ChristopheChef antenne ThionvilleLANTZ AlainAttach\u00e9 principal d'administration\nSPIP BAS-RHIN 67\nCHANSEAUME BenjaminDirecteur fonctionnel du SPIPZENGERLE CarolineAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPGUICHARD BenoitAttach\u00e9 d'administrationDE FONTAINE MartinChef d'antenne SchiltigheimCADINOT CassandreCh. d'antenne SaverneDPIP Antenne Strasbourg p\u00f4le MODPIP antenne Strasbourg p\u00f4le MOBRISWALTER FlorenceDPIP antenne Strasbourg p\u00f4le MO\nSPIP HAUT-RHIN 68\nRAHMOUNI MouadDirecteur fonctionnel du SPIPROCHET MariUr1Adjointe au directeur fonctionnel duSPIPSALVI EmmanuelleCheffe antenne ColmarMENIGOZ J\u00e9r\u00f4meChef antenne MulhouseCOLLET CatherineAttach\u00e9e d'administrationKUHN Anne-SophieDPIP antenne Mulhouse\nSPIP VOSGES 88 VERNET EtienneDirecteur fonctionnel du SPIPPARISOT IsabelleAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPTHOMAS PhilippeChef d'antenne d'EpinalSPIP MARNE 51 LAMBERT BenoitDirecteur fonctionnel du SPIP / chefd'antenne Ch\u00e2lons en Champagne MO\nDISP Strasoourg Grand EstAdresse nostaleTe! 23 38 55 31 90\nT219 rue Eugene Delacroix 37025 STRASBOURSG Ci\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 75 / 80\nEZMINIST\u00c8RE Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE \u00f9 D l S PGrand Es> ; . P ps \u2014 S Direction interr\u00e9gionaleft\u00e9 DIRECTICN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES A 1 ke .3 des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nCLOCHEZ Guillaume Adjoint au directeur fonctionnel duSPIP / chef d'antenne Ch\u00e2lons enChampagne MF\nMOCheffe d'antenne Chalons Champagne\nCheffe d'antenne Chalons enChampagne MFKLEIN Didier Chef antenne de Reims MFDPIP antenne de Reims (MF)\nANNEXE 2\nDISP Strasbourg Grand EstAdresse oostale 19 rue Eug\u00e8ne Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2T\u00e9i 038856 81 00\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 76 / 80\nEs .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nA DISPornats 7Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\n\u00c9tablissement / ServiceNOM - Pr\u00e9nom Qualit\u00e9MA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore\u00c9conomeLOURDEL CynthiaAgent \u00e9conomatTHIEBAUX St\u00e9phaneChef d'\u00e9tablissementCSL BRIEY Farid ABERKANE Adjoint au chef d'\u00e9tablissementMIDY Elisa Agent \u00e9conomatLEFEBVRE C\u00e9line \u00c9conomeMA EPINAL BELL Val\u00e9rie Agent \u00e9conomatHODEL Lydie Agent \u00e9conomat\nCD ECROUVESMILLOT Isabelle\u00c9conomeSAYAVONG Xoulachack-ChinaAgent \u00e9conomatBALSON LaetitiaAgent\nCP MULHOUSE-LUTTERBACH\nLAMBERT C\u00e9line\u00c9conomeGIOA VincenzaAgent \u00e9conomatPETIT-MICHY Val\u00e9rieAgent \u00e9conomatVALDENAIRE BrigitteAgent \u00e9conomat\nCSL MAXEVILLEMARCHAL OdetteCheffe d'\u00e9tablissementGUILLOTIN Bruno Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissementBAUDONNEL C\u00e9line\u00c9conome\nCP METZ\nBOYER S\u00e9verineAgent d'\u00e9conomatJUZEAU Jean-ClaudeAgent d'\u00e9conomatDILL Dorine Agent d'\u00e9conomatHASSELVANDER SylvainAgent d'\u00e9conomat\nCD MONTMEDYBOZET Karine \u00c9conomeAgent d'\u00e9conomat\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 77 / 80\nEN .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 \u2014\u2014 \u2014\u2014\u00c9ga/i!d DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nD Lperand Es?Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nVARNIER H\u00e9l\u00e8neAgent d'\u00e9conomat\nMA NANCY-MAXEVILLE\nNEDELLEC Servane\u00c9conomeSAVEY Maxime Agent d'\u00e9conomatNOURANI Imane Agent d''\u00e9conomatBENZZERAK NacimaAgent d'\u00e9conomat\nCSLSOUFFELWEYERSHEIM\nNUSBAUM Marie-H\u00e9l\u00e8neCheffe d'\u00e9tablissement\nD'HERBECOURT Fr\u00e9d\u00e9ricAdjoint \u00e0 la Cheffed'\u00e9tablissementDUMAS Ren\u00e9e \u00c9conomeVANDOMME ChristelleSurveillante\nCD SAINT-MIHIELHADJ-ABDERRAHMANE Shalea\u00c9conomeOUDET Axelle Agent d'\u00e9conomatSTIQUE M\u00e9lanieAgent d'\u00e9conomatCD VILLENAUXE LAGRANDE BAUDET Aur\u00e9lie\u00c9conome\nCD TOUL\nROGER C\u00e9cile Agent d'\u00e9conomatMA SARREGUEMMINES BERGER Christelle \u00c9conomeMOUGIN Sandrine \u00c9conomeBREGEARD CatherineAgent d'\u00e9conomeDEMANGE Marie Agent d'\u00e9conomatCHARLES Val\u00e9rieAgent d'\u00e9conomat\nMC ENSISHEIM\nKUSI Colinne\u00c9conomeBEYSANG C\u00e9dric\u00c9conome adjointFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent \u00e9conomatGROSSET La\u00ebtitiaAgent \u00e9conomatCD OERMINGENDANN Christine\u00c9conome\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 78 / 80\nEs .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nFISCHER JosianeAgent d'\u00e9conomatHAAG MathieuAgent d'\u00e9conomatCELINI Sandra EconomeAgent d'\u00e9conomatMA STRASBOURGDUCHEMIN CamilleAgent d'\u00e9conomatSAINT-AIME Marie-LouiseAgent \u00e9conomatCALLAMAND QuentinAgent d'\u00e9conomatMOUCHOT Isabelle\u00c9conome\nMA CHALONS EN SOLLERO Laetitia\u00c9conome adjointeCHAMPAGNEMAYANCE Alexandra jusqu'\u00e0 finjuin 2024 Agent d'\u00e9conomatPROVOST SophieAgent d'\u00e9conomatMA CHARLEVILLE-PIREAUX Elisabeth\u00c9conome et suppl\u00e9ant du RCNMEZIERESLELONG JustineRCN et suppl\u00e9ant de l'\u00e9conomatCOLLIN Delphine\u00c9conomeMA REIMS LAMBERT EmmanuelleAgent d''\u00e9conomat\nMA CHAUMONTGOURLIER Laurent\u00c9conomeADAMCZAK Gr\u00e9goryAgent \u00e9conomatCHERQUITTE Julie\u00c9conomeMA TROYES-LAVAUWOIRGARD MagaliAgent \u00e9conomatBARONI Nadine Agent \u00e9conomatSPIP ARDENNES 08 BUKONOD-MOUAN Ga\u00e9tan \u00c9conomeSPIP AUBE/HAUTE MARNE10-52 PRUVOST Philippe \u00c9conome\nDISP Strasdourg Grand Est\n/)\nS\nJ\nu[TXe Eug\u00eane Delacroix 37023 STRASBOURG CEDEX 2\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 79 / 80\n| 4|MINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternit\u00e9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nSPIP MEURTHE ET MOSELLE | ROBINET Sandrine54 \u00c9conomeOUDET Rapha\u00ebl\u00c9conomeSPIP MEUSE 55 GOURMELON MarieAgent d'\u00e9conomatNEVEU ChristopheAgent d'\u00e9conomatSPIP MOSELLE 57 ARIS Michel \u00c9conomeCINCINAT Maryl\u00e8neSPIP BAS-RHIN 67 \u00c9conomeFUHRER SabrinaAgent d'\u00e9conomatMAJCHRZAK Ang\u00e9liqueSPIP HAUT-RHIN 68 \u00c9conomeCHEVRIER FlorenceAgent \u00e9conomatDAVILLARS FrancetteSPIP VOSGES 88 Agent d'\u00e9conomatBEAUREPERE-JAMBOIS SandrineAgent d'\u00e9conomatPARIS PascalSPIP MARNE 51 \u00c9conomeDELBARRE AlisonAgent d'\u00e9conomat\nale 19 rue Eugene Delacroix 570235 STRASBOURG CEDEX 256 31 Q0\nRAA n\u00b07\u221210 du 17 juillet 2024 \u2212 p 80 / 80","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-16T08:40:45+00:00","id":"e7f1788d53c3996af55eb9950b25e3e11c1a450f5bae3193453fbba64aa4a8db","name":"RAA n\u00b07-10 du 17 juillet 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