{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-595\nPUBLI\u00c9 LE 8 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la\nconsommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le\ndomaine public, de 16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter de ces boissons, de\n21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines\nvoies de Paris\n (21 pages) Page 3\n75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa\ndirection pour l\u25a1exercice de ses attributions\n (11 pages) Page 25\n75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la\nconsommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente\n\u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant\nla saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me \n (4\npages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de\nboissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes\nsur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00, la\nvente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0\n07h00 ainsi que diverses dispositions\nparticuli\u00e8res dans certaines voies de Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9e\n Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris Le pr\u00e9fet de police, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la sant\u00e9 publique ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor an VIII qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet de police de Paris ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b0 96-12015 du 19 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sur la place du Parvis de Notre Dame, \u00e0 Paris 4 \u00e8me ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture des d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissements de spectacles et de divertissements publics ; Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris4\n2/21\n \n2/21 \n Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'un certain nomb re d'infractions et d'actes de violence \ncommis dans ces secteurs sont directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ; \n \n Consid\u00e9rant que la consommation et la vente \u00e0 emp orter de boissons alcooliques, \nparticuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne, peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de tels comportements et \nconstituent un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'o rdre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \n \n Consid\u00e9rant qu'il importe pour des motifs tir\u00e9s d e l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de \npr\u00e9venir les risques pouvant d\u00e9couler de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques, de \ntoutes les boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre et de la d\u00e9tention de \ntoutes boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre sur la voie publique, dans \ncertaines voies de Paris ; \n \n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de poli ce comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportion n\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; \nqu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons \nalcooliques sur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs ; \n \n \n \n \n ARRETE \n \n \nTITRE PREMIER \nDISPOSITIONS GENERALES \n \n \nArticle 1er : La consommation de boissons alcooliques du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupes, est \ninterdite sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les \nvoies suivantes qui y sont incluses sauf dans les p arties de ce domaine r\u00e9guli\u00e8rement \noccup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations \nn\u00e9cessaires. \n \nLa d\u00e9limitation des voies suivantes inclut les c\u00f4t\u00e9 s, pair et impair de celles-ci y compris \nlorsque ces voies sont limitrophes de plusieurs arr ondissements contigus. \n \n \nParis Centre \n \nLe secteur 1 (1 er arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue Saint-Florentin ; \n\uf0a7 la rue Saint Honor\u00e9, dans sa partie comprise entre la rue Saint Florentin et la rue du \nChevalier-de-Saint-Georges ; \n\uf0a7 la rue du Chevalier-de-Saint-Georges ; \n\uf0a7 la rue Duphot, dans sa partie comprise entre la rue du Chevalier-de-Saint-Georges et \nle boulevard de la Madeleine ; \n\uf0a7 le boulevard de la Madeleine ; \n\uf0a7 la rue des Capucines ; \n\uf0a7 la place Vend\u00f4me ; \n\uf0a7 la rue de Castiglione ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris5\n3/21\n \n3/21 \n\uf0a7 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue de Castiglione et la rue Saint-\nFlorentin . \n \n \nLe secteur 2 (1 er arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue Etienne Marcel, dans sa partie comprise entr e la rue du Louvre et le boulevard \nde S\u00e9bastopol ; \n\uf0a7 le boulevard de S\u00e9bastopol, dans sa partie comprise entre la rue Etienne Marcel et \nle quai de la M\u00e9gisserie ; \n\uf0a7 le quai de la M\u00e9gisserie ; \n\uf0a7 la rue du Pont Neuf, dans sa partie comprise entre le quai de la M\u00e9gisserie et la rue \nde Rivoli ; \n\uf0a7 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue du Pont Neuf et la rue du \nLouvre ; \n\uf0a7 la rue du Louvre, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et la rue Etienne \nMarcel. \n \nLe secteur 3 (1er arrondissement) incluant certaine s voies limitrophes du 6 \u00e8me \narrondissement*, pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 31 octobre, est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai du Louvre ; \n\uf0a7 le Pont Neuf* ; \n\uf0a7 la place du Pont Neuf ; \n\uf0a7 le quai du port des Saints-P\u00e8res, dans sa partie co mprise entre le Pont Neuf et le \npont du Carrousel ; \n\uf0a7 la Passerelle des Arts* ; \n\uf0a7 le jardin du Carrousel et la Cour Napol\u00e9on. \n \nLe secteur 4 (2 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard Saint-Denis dans sa partie comprise en tre l'angle du boulevard de \nS\u00e9bastopol et la rue du Faubourg Saint-Denis ; \n\uf0a7 les boulevards de Bonne-Nouvelle, Poissonni\u00e8re, Mon tmartre, des Italiens ; \n\uf0a7 le boulevard des Capucines, dans sa partie comprise entre la rue Louis le Grand et la \nplace de l'Op\u00e9ra ; \n\uf0a7 la rue du 4 septembre, dans sa partie comprise entr e la place de l'Op\u00e9ra et la rue \nR\u00e9aumur ; \n\uf0a7 la rue R\u00e9aumur, dans sa partie comprise entre la ru e du 4 septembre et la rue \nMontmartre ; \n\uf0a7 la rue Montmartre, dans sa partie comprise entre la rue de R\u00e9aumur et la rue du \nLouvre ; \n\uf0a7 la rue du Louvre, dans sa partie comprise entre la rue Montmartre et la rue Etienne \nMarcel ; \n\uf0a7 la rue Etienne Marcel, dans sa partie comprise entr e la rue du Louvre et le boulevard \nde S\u00e9bastopol ; \n\uf0a7 le boulevard de S\u00e9bastopol jusqu'au boulevard Saint -Denis. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris6\n4/21\n \n4/21 \n \nLe secteur 5 (2 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 9\u00e8me arrondissement \nincluant la voie limitrophe suivante du 2 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard Poissonni\u00e8re, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-\nPoissonni\u00e8re et la rue du Faubourg-Montmartre. \n \nLe secteur 6 (2 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 1 0\u00e8me arrondissement \nincluant les voies limitrophes suivantes du 2\u00e8me ar rondissement : \n\uf0a7 le boulevard Saint-Denis ; \n\uf0a7 le boulevard de Bonne-Nouvelle, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-\nDenis et la rue d'Hauteville. \n \nLe secteur 7 (3 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue aux Ours ; \n\uf0a7 la rue du Grenier-Saint-Lazare ; \n\uf0a7 la rue Beaubourg, dans sa partie comprise entre la rue du Grenier-Saint-Lazare et la \nrue Rambuteau ; \n\uf0a7 la rue Rambuteau, dans sa partie comprise entre la rue Beaubourg et le boulevard \nde S\u00e9bastopol ; \n\uf0a7 le boulevard de S\u00e9bastopol, dans sa partie comprise entre la rue Rambuteau et la \nrue aux Ours. \n \nLe secteur 8 (3 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue de Turbigo, dans sa partie comprise entre la rue du Vertbois et la rue Sainte-\nElisabeth ; \n\uf0a7 la rue Sainte-Elisabeth ; \n\uf0a7 la rue des Fontaines-du-Temple, dans sa partie comp rise entre la rue Sainte-\nElisabeth et la rue de Turbigo ; \n\uf0a7 la rue de Turbigo, dans sa partie comprise entre la rue des Fontaines-du-Temple et la \nrue R\u00e9aumur ; \n\uf0a7 la rue R\u00e9aumur, dans sa partie comprise entre la r ue de Turbigo et la rue \nVaucanson ; \n\uf0a7 la rue Vaucanson, dans sa partie comprise entre la rue R\u00e9aumur et la rue du \nVertbois ; \n\uf0a7 la rue du Vertbois, dans sa partie comprise entre l a rue Vaucanson et la rue de \nTurbigo ; \n\uf0a7 la rue Volta, dans sa partie comprise entre la rue de Turbigo et la rue Notre-Dame \nde Nazareth ; \n\uf0a7 le passage du pont-aux-Biches. \n \n \n \nLe secteur 9 (3 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard de S\u00e9bastopol, dans sa partie comprise entre la rue du Caire et le \nboulevard Saint-Denis ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris7\n521\n \n5/21 \n\uf0a7 le boulevard Saint-Denis, dans sa partie comprise e ntre le boulevard de S\u00e9bastopol \net la rue Saint-Martin ; \n\uf0a7 la rue Saint-Martin, dans sa partie comprise entre le boulevard Saint-Denis et \nl'impasse de la Planchette ; \n\uf0a7 l'impasse de la Planchette ; \n\uf0a7 la rue Saint-Martin, dans sa partie comprise entre l'impasse de la Planchette et la rue \nPapin ; \n\uf0a7 la rue Papin. \n \nLe secteur 10 (3 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 1 0 \u00e8me arrondissement \nincluant la voie limitrophe suivante du 3 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard Saint-Denis. \n \nLe secteur 11 (4 \u00e8me arrondissement) est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue Rambuteau dans sa partie comprise entre le b oulevard de S\u00e9bastopol et la rue \ndes Archives ; \n\uf0a7 la rue des Francs-Bourgeois, dans sa partie compris e entre la rue des Archives et la \nrue Pav\u00e9e ; \n\uf0a7 la rue Pav\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue des Francs-Bourgeois et la rue \nMalher ; \n\uf0a7 la rue Malher ; \n\uf0a7 la rue Saint-Antoine, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue de Rivoli ; \n\uf0a7 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Antoine et le boulevard de \nS\u00e9bastopol ; \n\uf0a7 le boulevard de S\u00e9bastopol, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et la rue \nRambuteau. \n \n \n5\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai Saint-Michel ; \n\uf0a7 le quai de Montebello, dans sa partie comprise entr e le quai Saint-Michel et la rue \nLagrange ; \n\uf0a7 la rue Lagrange ; \n\uf0a7 la rue Fr\u00e9deric Sauton ; \n\uf0a7 la place Maubert ; \n\uf0a7 le boulevard Saint Germain, dans sa partie comprise entre la place Maubert et le \nquai de la Tournelle ; \n\uf0a7 la rue des Foss\u00e9s Saint-Bernard, dans sa partie com prise entre le quai de la Tournelle \net la rue du Cardinal Lemoine ; \n\uf0a7 la rue du Cardinal Lemoine dans sa partie comprise entre la rue des Foss\u00e9s Saint-\nBernard et la rue Monge ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris8\n6/21\n \n6/21 \n\uf0a7 la rue Monge, dans sa partie comprise entre la rue du Cardinal Lemoine et la rue \nCensier ; \n\uf0a7 la rue Censier, dans sa partie comprise entre la ru e Monge et la rue Mouffetard ; \n\uf0a7 la rue Mouffetard, dans sa partie comprise entre la rue Censier et la rue de \nl'Arbal\u00e8te ; \n\uf0a7 la rue de l'Arbal\u00e8te, dans sa partie comprise entre la rue Mouffetard et la rue \nLhomond ; \n\uf0a7 la rue Lhomond, dans sa partie comprise entre la ru e de l'Arbal\u00e8te et la rue \nTournefort ; \n\uf0a7 la rue Tournefort, dans sa partie comprise entre la rue Lhomond et la rue Thouin ; \n\uf0a7 la rue de l'Estrapade, la place de l'Estrapade, la rue des Foss\u00e9s-Saint-Jacques ; \n\uf0a7 la rue Saint-Jacques, dans sa partie comprise entre la rue des Foss\u00e9s-Saint-Jacques et \nla rue Royer Collard ; \n\uf0a7 la rue Royer Collard ; \n\uf0a7 le boulevard Saint-Michel, dans sa partie comprise entre la rue Royer Collard et le \nquai Saint-Michel, c\u00f4t\u00e9s pair et impair. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue Buffon ; \n\uf0a7 le boulevard de l'H\u00f4pital, dans sa partie comprise entre la rue Buffon et le boulevard \nSaint- Marcel ; \n\uf0a7 le boulevard Saint-Marcel, dans sa partie comprise entre le boulevard de l'H\u00f4pital et \nla rue Geoffroy-Saint-Hilaire ; \n\uf0a7 la rue Geoffroy-Saint-Hilaire, dans sa partie compr ise entre le boulevard Saint-\nMarcel et la rue Buffon. \n \n \n6\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai Malaquais, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la place de \nl'Institut ; \n\uf0a7 la place de l'Institut ; \n\uf0a7 les quais de Conti, des Grands Augustins, dans leu rs parties comprises entre la place \nde l'Institut et le boulevard Saint-Michel ; \n\uf0a7 le boulevard Saint-Michel, dans sa partie comprise entre le quai des Grands \nAugustins et la rue de l'Ecole de M\u00e9decine ; \n\uf0a7 la rue de l'Ecole de M\u00e9decine, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-\nMichel et la rue Dupuytren ; \n\uf0a7 la rue Dupuytren, dans sa partie comprise entre la rue de l'Ecole de M\u00e9decine et la \nrue Monsieur le Prince ; \n\uf0a7 la rue Monsieur le Prince, dans sa partie comprise entre la rue Dupuytren et le \ncarrefour de l'Od\u00e9on ; \n\uf0a7 le carrefour de l'Od\u00e9on ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris9\n7/21\n \n7/21 \n\uf0a7 la rue de Cond\u00e9, dans sa partie comprise entre le carrefour de l'Od\u00e9on et la rue \nSaint- Sulpice ; \n\uf0a7 la rue Saint-Sulpice, dans sa partie comprise entre la rue de Cond\u00e9 et la rue \nGaranci\u00e8re ; \n\uf0a7 la rue Garanci\u00e8re, dans sa partie comprise entre l a rue Saint-Sulpice et la rue \nPalatine ; \n\uf0a7 la rue Palatine, dans sa partie comprise entre la rue Garanci\u00e8re et la place Saint-\nSulpice ; \n\uf0a7 la place Saint-Sulpice ; \n\uf0a7 la rue Bonaparte, dans sa partie comprise entre la place Saint-Sulpice et le quai \nMalaquais. \n \nLe secteur 2 incluant certaines voies limitrophes d u 1 er arrondissement*, pour la p\u00e9riode \ndu 1er mai au 31 octobre, est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le Pont Neuf* ; \n\uf0a7 le quai du Port des Saints-P\u00e8res, dans sa partie co mprise entre le Pont Neuf et le \npont du Carrousel ; \n\uf0a7 la Passerelle des Arts*. \n \nLe secteur 3 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 3 du 7 \u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 6 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 la rue de S\u00e8vres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le \nboulevard des Invalides. \n \n \n7\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n \n1 - Les quais et ponts : \n\uf0a7 le quai Branly et le port de la Bourdonnais, dans leurs parties comprises entre le \npont d'I\u00e9na et le pont de l'Alma ; \n\uf0a7 les ports et quais rive gauche de la Seine, dans l eurs parties comprises entre le pont \nde l'Alma et le pont Royal ; \n\uf0a7 la passerelle L\u00e9opold-Sedar-Senghor. \n \n2 - Les rampes d'acc\u00e8s : \n\uf0a7 la rampe \u00ab Royal \u00bb situ\u00e9e quai Anatole France en aval du pont Royal ; \n\uf0a7 la rampe \u00ab Concorde \u00bb situ\u00e9e sur le quai d'Orsay ; \n\uf0a7 la rampe \u00ab Invalides Amont \u00bb situ\u00e9e en amont du pont des Invalides et en aval du \npont Alexandre-III ; \n\uf0a7 la rampe \u00ab Invalides Aval \u00bb situ\u00e9e quai Branly-Esplanade Habib Bourguiba en a val du \npont des Invalides face \u00e0 la rue Surcouf ; \n\uf0a7 la rampe \u00ab Alma Amont \u00bb situ\u00e9e vers le quai d'Orsay et la place de la R\u00e9s istance ; \n\uf0a7 la rampe \u00ab Alma Aval \u00bb situ\u00e9e vers le quai Branly et l'esplanade David B en Gourion. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris10\n8/21\n \n8/21 \n \nLe secteur 2 incluant une rue limitrophe du 15 \u00e8me arrondissement* est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai Branly, dans sa partie comprise entre l'ave nue de la Bourdonnais et l'avenue \nde Suffren ; \n\uf0a7 l'avenue de Suffren, dans sa partie comprise entre le quai Branly et la place Joffre* ; \n\uf0a7 la place Joffre ; \n\uf0a7 l'avenue de la Bourdonnais. \n \nLe secteur 3 incluant certaines rues limitrophes des 6 \u00e8me et 15 \u00e8me arrondissements* est \nd\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la place Vauban ; \n\uf0a7 l'avenue de S\u00e9gur, dans sa partie comprise entre la place Vauban et l'avenue de \nSaxe ; \n\uf0a7 l'avenue de Saxe, dans sa partie comprise entre l'a venue de S\u00e9gur et la place de \nBreteuil ; \n\uf0a7 la place de Breteuil ; \n\uf0a7 l'avenue de Breteuil, dans sa partie comprise entre la place de Breteuil et la place \nHenri Queuille* ; \n\uf0a7 la place Henri Queuille* ; \n\uf0a7 la rue de S\u00e8vres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le \nboulevard des Invalides* ; \n\uf0a7 le boulevard des Invalides, dans sa partie comprise entre la rue de S\u00e8vres et l'avenue \nde Villars ; \n\uf0a7 L'avenue de Villars, dans sa partie comprise entre le boulevard des Invalides et la \nplace Vauban. \n \nLe secteur 4 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai d'Orsay, dans sa partie comprise entre la r ue Robert Esnault Pelterie et la rue \nFabert ; \n\uf0a7 la rue Fabert, dans sa partie comprise entre le qua i d'Orsay et la rue de Grenelle ; \n\uf0a7 la rue de Grenelle, dans sa partie comprise entre l a rue Fabert et la rue de \nConstantine ; \n\uf0a7 la rue de Constantine ; \n\uf0a7 la rue Robert Esnault Pelterie. \n \n \n \n \n8\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 l'avenue Montaigne, dans sa partie comprise entre l e rond-point des Champs-Elys\u00e9es \net la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf0a7 la rue Fran\u00e7ois 1 er , dans sa partie comprise entre l'avenue Montaigne et l'avenue \nGeorges V ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris11\n9/21\n \n9/21 \n\uf0a7 l'avenue Georges V, dans sa partie comprise entre l a rue Fran\u00e7ois 1 er et l'avenue des \nChamps-Elys\u00e9es ; \n\uf0a7 l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie compris e entre l'avenue Georges V et la \nplace Charles-de-Gaulle ; \n\uf0a7 la rue Washington ; \n\uf0a7 la rue d'Artois, dans sa partie comprise entre la r ue Washington et la rue Saint-\nPhilippe-du-Roule ; \n\uf0a7 la rue Saint-Philippe-du-Roule ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Honor\u00e9, dans sa partie com prise entre la rue Saint-Philippe-\ndu-Roule et la place Chassaigne-Goyon ; \n\uf0a7 la place Chassaigne-Goyon ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Honor\u00e9, dans sa partie com prise entre la place Chassaigne-\nGoyon et la rue Jean Mermoz ; \n\uf0a7 la rue Jean Mermoz ; \n\uf0a7 le rond point des Champs-Elys\u00e9es. \n \n \n9\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 incluant certaines rues limitrophes de s 10 \u00e8me et 18 \u00e8me arrondissements* est \nd\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place Blanche et le \nboulevard de Rochechouart* ; \n\uf0a7 le boulevard de Rochechouart* ; \n\uf0a7 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre le boulevard de \nRochechouart et la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re* ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re, dans sa partie com prise entre le boulevard de \nMagenta et la rue P\u00e9trelle* ; \n\uf0a7 la rue P\u00e9trelle, dans sa partie comprise entre la r ue du Faubourg-Poissonni\u00e8re et la \nrue de Rochechouart ; \n\uf0a7 la rue de Rochechouart, dans sa partie comprise ent re la rue P\u00e9trelle et la rue \nCondorcet ; \n\uf0a7 la rue Condorcet dans sa partie comprise entre la r ue de Rochechouart et la rue des \nMartyrs ; \n\uf0a7 la place Lino Ventura ; \n\uf0a7 la rue Victor Mass\u00e9 ; \n\uf0a7 la rue Jean-Baptiste Pigalle, dans sa partie compri se entre la rue Victor Mass\u00e9 et la \nrue La Bruy\u00e8re ; \n\uf0a7 la rue La Bruy\u00e8re, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Baptiste Pigalle et la rue \nBlanche ; \n\uf0a7 la rue Blanche, dans sa partie comprise entre la ru e La Bruy\u00e8re et la place Blanche*. \n \nLe secteur 2 incluant certaines rues limitrophes de s 2 \u00e8me et 10 \u00e8me arrondissements* est \nd\u00e9limit\u00e9 par : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris12\n10/21\n \n10/21 \n\uf0a7 la rue La Fayette, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Montmartre et la \nrue du Faubourg-Poissonni\u00e8re* ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re, dans sa partie com prise entre la rue La Fayette et le \nboulevard Poissonni\u00e8re* ; \n\uf0a7 le boulevard Poissonni\u00e8re, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-\nPoissonni\u00e8re et la rue du Faubourg-Montmartre* ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Montmartre, dans sa partie compr ise entre le boulevard \nPoissonni\u00e8re et la rue La Fayette. \n \n \n10 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad \net la rue L\u00e9on Jouhaux ; \n\uf0a7 le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Fr\u00e9d\u00e9ric Lema\u00eetre et \nla place de la Bataille-de-Stalingrad. \n \nLe secteur 2 incluant certaines rues limitrophes de s 2 \u00e8me , 3 \u00e8me , et 18 \u00e8me arrondissements* \nest d\u00e9limit\u00e9 par : \n \n\uf0a7 le boulevard de la Chapelle, dans sa partie compris e entre la rue Guy Patin et la rue \ndu Ch\u00e2teau-Landon* ; \n\uf0a7 la rue du Ch\u00e2teau-Landon ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Martin, dans sa partie com prise entre la rue du Ch\u00e2teau-\nLandon et le boulevard Saint-Denis ; \n\uf0a7 le boulevard Saint-Denis* ; \n\uf0a7 le boulevard de Bonne-Nouvelle, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-\nDenis et la rue d'Hauteville*; \n\uf0a7 la rue d'Hauteville ; \n\uf0a7 la place Franz Listz ; \n\uf0a7 la rue d'Abbeville, dans sa partie comprise entre l a place Franz Liszt et la rue de \nRocroy ; \n\uf0a7 la rue de Rocroy ; \n\uf0a7 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre la rue de Rocroy et la rue \nGuy Patin ; \n\uf0a7 la rue Guy Patin. \n \nLe secteur 3 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur du 19 \u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 10 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard de la Villette, dans sa partie compris e entre la place du Colonel-Fabien \net la place de la Bataille-de-Stalingrad. \n \nLe secteur 4 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 1 du 9 \u00e8me arrondissement incluant les voies \nlimitrophes suivantes du 10 \u00e8me arrondissement : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris13\n11/21\n \n11/21 \n\uf0a7 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre le boulevard de \nRochechouart et la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re, dans sa partie com prise entre le boulevard de \nMagenta et la rue P\u00e9trelle. \n \nLe secteur 5 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 9 \u00e8me arrondissement incluant les voies \nlimitrophes suivantes du 10\u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 la rue La Fayette, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Montmartre et la \nrue du Faubourg-Poissonni\u00e8re ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Poissonni\u00e8re, dans sa partie com prise entre la rue La Fayette et le \nboulevard Poissonni\u00e8re. \n \n \n11 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-du-\nTemple et la rue Oberkampf ; \n\uf0a7 la rue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le boulevard de Belleville et le \nboulevard du Temple ; \n\uf0a7 le boulevard du Temple, dans sa partie comprise ent re la rue Oberkampf et la place \nde la R\u00e9publique ; \n\uf0a7 la place de la R\u00e9publique ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-du-Temple, dans sa partie compr ise entre la place de la \nR\u00e9publique et le boulevard de Belleville. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard Beaumarchais, dans sa partie comprise entre la place de la Bastille et la \nrue Saint-S\u00e9bastien ; \n\uf0a7 la rue Saint-S\u00e9bastien, dans sa partie comprise ent re le boulevard Beaumarchais et \nle boulevard Voltaire ; \n\uf0a7 le boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entr e la rue Saint-S\u00e9bastien et la \nplace L\u00e9on Blum ; \n\uf0a7 la place L\u00e9on Blum, incluant la contre all\u00e9e commen \u00e7ant de la rue de la Roquette et \nfinissant rue Camille Desmoulins ; \n\uf0a7 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e la place L\u00e9on Blum et la rue du \nFaubourg-Saint-Antoine ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la rue Ledru-Rollin \net la place de la Bastille ; \n\uf0a7 la place de la Bastille. \n \nFont \u00e9galement partie du secteur 2, les voies et ru es particuli\u00e8res suivantes : \n\uf0a7 le boulevard Richard Lenoir, dans sa partie compris e, entre le boulevard Voltaire et \nla rue Oberkampf ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, entre la rue Faid herbe et l'avenue Ledru-Rollin ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris14\n12/21\n \n12/21 \n\uf0a7 la rue de la Roquette ; \n\uf0a7 la rue Saint-Maur, dans sa partie comprise entre la rue de la Roquette et la rue \nOberkampf. \n \nLe secteur 3 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue des Boulets, dans sa partie comprise entre l a rue du Faubourg-Saint-Antoine et \nla rue de Montreuil ; \n\uf0a7 la rue de Montreuil, dans sa partie comprise entre la rue des Boulets et le boulevard \nde Charonne ; \n\uf0a7 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre la rue de Montreuil et \nl'avenue du Tr\u00f4ne ; \n\uf0a7 l'avenue du Tr\u00f4ne, dans sa partie comprise entre le boulevard de Charonne et la \nplace de la Nation ; \n\uf0a7 la place de la Nation ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la place de la \nNation et la rue des Boulets. \n \nLe secteur 4 relatif aux squares, places et jardins , pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 31 octobre : \n\uf0a7 le square de la Roquette, y compris la rue Servan d ans sa partie comprise entre la \nrue de la Roquette et la rue Duranti et la rue Merl in dans sa partie comprise entre \nla rue de la Roquette et la rue Duranti ; \n\uf0a7 la place Jean Ferrat ; \n\uf0a7 le jardin Truillot ; \n\uf0a7 le jardin des Moines-de-Tibhirine. \n \nLe secteur 5 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 1 du 20 \u00e8me arrondissement incluant les voies \nlimitrophes suivantes du 11 \u00e8me arrondissement : \n \n\uf0a7 le boulevard de M\u00e9nilmontant, dans sa partie compri se entre la place Auguste \nM\u00e9tivier et le boulevard de Belleville ; \n\uf0a7 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre le boulevard de \nM\u00e9nilmontant et la rue de Belleville. \n \nLe secteur 6 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 20 \u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 11 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre le cours de Vincennes et la \nrue de Charonne. \n \n \n12 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e le quai de la Rap\u00e9e et l'avenue \nDaumesnil ; \n\uf0a7 l'avenue Daumesnil, dans sa partie comprise entre l 'avenue Ledru-Rollin et la rue de \nRambouillet ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris15\n13/21\n \n13/21 \n\uf0a7 la rue de Rambouillet, dans sa partie comprise entr e l'avenue Daumesnil et la rue \nVilliot ; \n\uf0a7 la rue Villiot ; \n\uf0a7 le quai de la Rap\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue Villiot et l'avenue Ledru-\nRollin. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard Diderot, dans sa partie comprise entre la rue Chaligny et la rue de \nReuilly ; \n\uf0a7 la rue de Reuilly, dans sa partie comprise entre le boulevard Diderot et la place F\u00e9lix \nEbou\u00e9 ; \n\uf0a7 la place F\u00e9lix Ebou\u00e9 ; \n\uf0a7 l'avenue Daumesnil, dans sa partie comprise entre l a place F\u00e9lix Ebou\u00e9 et la rue \nRambouillet ; \n\uf0a7 la rue de Rambouillet, dans sa partie comprise entr e la rue Daumesnil et la place du \nColonel-Bourgouin ; \n\uf0a7 la place du Colonel-Bourgouin ; \n\uf0a7 la rue de Chaligny, dans sa partie comprise entre l a place du Colonel-Bourgouin et le \nboulevard Diderot. \n \nLe secteur 3 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 le boulevard de la Bastille ; \n\uf0a7 la place de la Bastille ; \n\uf0a7 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la place de la \nBastille et l'avenue Ledru-Rollin ; \n\uf0a7 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e la rue du Faubourg-Saint-\nAntoine et la place Mazas ; \n\uf0a7 la place Mazas ; \n\uf0a7 le quai de la Rap\u00e9e. \n \n \n13 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre la rue du Ch\u00e2teau-des-Rentiers et la \nrue du Dessous-des-Berges ; \n\uf0a7 la rue du Dessous-des-Berges, dans sa partie compri se entre la rue de Tolbiac et la \nrue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9 ; \n\uf0a7 la rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9, dans sa partie comprise entre la rue du Dessous-des-Berges et \nla rue Patay ; \n\uf0a7 la rue Patay, dans sa partie comprise entre la rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9 et le boulevard \nMass\u00e9na ; \n\uf0a7 le boulevard Mass\u00e9na, dans sa partie comprise entre la rue Patay et la rue du \nCh\u00e2teau-des-Rentiers ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris16\n14/21\n \n14/21 \n\uf0a7 la rue du Ch\u00e2teau-des-Rentiers, dans sa partie comp rise entre le Boulevard Mass\u00e9na \net la rue de Tolbiac. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 Le boulevard Auguste Blanqui, dans sa partie compri se entre la rue de la Glaci\u00e8re et \nla rue Barrault ; \n\uf0a7 la rue Barrault, dans sa partie comprise entre le b oulevard Auguste Blanqui et la rue \nde Tolbiac ; \n\uf0a7 la rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre la rue de Barrault et la place \nColuche ; \n\uf0a7 la place Coluche ; \n\uf0a7 la rue de la Glaci\u00e8re, dans sa partie comprise entr e la place Coluche et le boulevard \nAuguste Blanqui. \n \n \n15 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 7\u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 15\u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 l'avenue de Suffren, dans sa partie comprise entre le quai Branly et la place Joffre. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 3 du 7 \u00e8me arrondissement incluant les voies en \npartie limitrophes suivantes du 15 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 la place Henri Queuille ; \n\uf0a7 la rue de S\u00e8vres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le \nboulevard des Invalides. \n \n \n16 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue Mesnil ; \n\uf0a7 la rue Saint-Didier, dans sa partie comprise entre la rue Mesnil et la rue des Sablons ; \n\uf0a7 la rue des Sablons, dans sa partie comprise entre l a rue Saint-Didier et la place de \nMexico ; \n\uf0a7 la place de Mexico ; \n\uf0a7 la rue des Belles-Feuilles, dans sa partie comprise entre la place de Mexico et \nl'avenue Victor Hugo ; \n\uf0a7 l'avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la rue des Belle-Feuilles et la rue \nMesnil. \n \n \n17\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 incluant certaines rues limitrophes du 18 \u00e8me arrondissement* est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 l'avenue de Saint-Ouen* Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris17\n15/21\n \n15/21 \n\uf0a7 l'avenue de Clichy* ; \n\uf0a7 la rue Biot ; \n\uf0a7 la rue des Dames, dans sa partie comprise entre la rue Biot et la rue Lemercier ; \n\uf0a7 la rue Lemercier ; \n\uf0a7 la rue Cardinet, dans sa partie comprise entre la r ue Lemercier et l'avenue de \nClichy ; \n\uf0a7 la rue Berz\u00e9lius, dans sa partie comprise entre l'a venue de Clichy et la rue de la \nJonqui\u00e8re ; \n\uf0a7 la rue de la Jonqui\u00e8re, dans sa partie comprise ent re la rue Berz\u00e9lius et la rue Jean \nLeclaire ; \n\uf0a7 la rue Jean Leclaire, dans sa partie comprise entre la rue de la Jonqui\u00e8re et la rue \nNavier ; \n\uf0a7 la rue Navier, dans sa partie comprise entre la rue Jean Leclaire et l'avenue de Saint-\nOuen. \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 1 du 18 \u00e8me arrondissement incluant les voies \nlimitrophes suivantes du 17 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 l'avenue de Saint-Ouen, dans sa partie comprise ent re la rue Belliard et le boulevard \nNey ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, dans sa partie comprise entre le boulevard Ney \net la rue du Docteur-Babinsky. \n \n \n18 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 incluant certaines rues limitrophes de s 8 \u00e8me et 17 \u00e8me arrondissements* est \nd\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue des Martyrs, dans sa partie comprise entre le boulevard de Clichy et la rue la \nVieuville ; \n\uf0a7 la rue La Vieuville dans sa partie comprise entre la rue des Martyrs et la rue des \nTrois Fr\u00e8res ; \n\uf0a7 la rue Drevet ; \n\uf0a7 la rue Gabrielle, dans sa partie comprise entre la rue Drevet et la rue Foyatier ; \n\uf0a7 la rue Foyatier, dans sa partie comprise entre la rue Gabrielle et la rue Saint-\nEleuthere ; \n\uf0a7 la rue Saint-Eleuthere, dans sa partie comprise en tre la rue Cardinal Dubois et la rue \nMont-Cenis ; \n\uf0a7 la rue Mont-Cenis, dans sa partie comprise entre l a rue Norvins et la rue du \nChevalier de la Barre ; \n\uf0a7 la rue du Chevalier-de-la-Barre, dans sa partie co mprise entre la rue Mont-Cenis et la \nrue Ramey ; \n\uf0a7 la rue Ramey, dans sa partie comprise entre la rue du Chevalier-de-la-Barre et la rue \nMarcadet ; \n\uf0a7 la rue Ferdinand Flocon, dans sa partie comprise e ntre la rue Ramey et la rue \nOrdener ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris18\n16/21\n \n16/21 \n\uf0a7 la rue Ordener, dans sa partie comprise entre la r ue Ferdinand Flocon et la rue de \nClignancourt ; \n\uf0a7 la rue de Clignancourt, dans sa partie comprise en tre la rue Ordener et le boulevard \nOrnano ; \n\uf0a7 le boulevard Ornano, dans sa partie comprise entre la rue de Clignancourt et la rue \nBelliard ; \n\uf0a7 la rue Belliard, dans sa partie comprise entre le boulevard Ornano et l'avenue de \nSaint-Ouen ; \n\uf0a7 l'avenue de Saint-Ouen, dans sa partie comprise en tre la rue Belliard et le boulevard \nNey* ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, dans sa partie comprise entre le boulevard Ney \net la rue du Docteur-Babinsky* ; \n\uf0a7 la rue du Docteur-Babinsky ; \n\uf0a7 la rue Jean-Henri Fabre ; \n\uf0a7 la rue du Professeur-Gosset ; \n\uf0a7 le 71 \u00e8me quartier de Paris dit de La Goutte d'Or (le boulevard de la Chapelle, le \nboulevard Barb\u00e8s, dans sa partie comprise entre la rue de la Chapelle et la rue des \nPoissonniers, la rue des Poissonniers, le boulevard Ney, l'avenue de la Porte des \nPoissonniers, les limites communales avec Saint-Den is, l'avenue de la porte de la \nChapelle, la rue de la Chapelle et la rue Marx-Dorm oy) ; \n\uf0a7 le 72 \u00e8me quartier de Paris dit de La Chapelle (le boulevard de la Chapelle, la rue Max \nDormoy, la rue de la Chapelle, le boulevard Ney , l'avenue de la Porte de la \nChapelle, le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique, la place Skand erbeg , l'avenue de la porte \nd'Aubervilliers, le boulevard Mac Donald, la rue d' Aubervilliers, le boulevard de la \nChapelle ; \n\uf0a7 le boulevard de Rochechouart*. \n \nLe secteur 2 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 1 du 9 \u00e8me arrondissement incluant les voies \nlimitrophes suivantes du 18 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place Blanche et le \nboulevard de Rochechouart ; \n\uf0a7 le boulevard de Rochechouart. \n \nLe secteur 3 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 2 du 10 \u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 18 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 le boulevard de la Chapelle, dans sa partie compri se entre la rue Guy Patin et la rue \ndu Ch\u00e2teau-Landon. \n \nLe secteur 4 est d\u00e9limit\u00e9 par le secteur 1 du 17 \u00e8me arrondissement incluant la voie \nlimitrophe suivante du 18 \u00e8me arrondissement : \n\uf0a7 l'avenue de Saint-Ouen ; \n\uf0a7 l'avenue de Clichy. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris19\n17/21\n \n17/21 \n19\u00e8me arrondissement \n \nLe secteur incluant une voie limitrophe du 10 \u00e8me arrondissement* est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la place de la Bataille-de-Stalingrad ; \n\uf0a7 le boulevard de la Villette, dans sa partie compris e entre la place de la bataille-de-\nStalingrad et la rue d'Aubervilliers ; \n\uf0a7 la rue d'Aubervilliers dans sa partie comprise entr e le boulevard de la Chapelle et la \nrue Riquet ; \n\uf0a7 la rue Riquet dans partie comprise entre la rue d'A ubervilliers et la rue Curial ; \n\uf0a7 la rue Curial dans sa partie comprise entre la rue Riquet et la rue Mathis ; \n\uf0a7 la rue Mathis ; \n\uf0a7 la rue de Crim\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue Mathis et la place de Bitche ; \n\uf0a7 la place de Bitche ; \n\uf0a7 le quai de l'Oise ; \n\uf0a7 le rond point des canaux ; \n\uf0a7 le quai de la Marne ; \n\uf0a7 la rue de Crim\u00e9e, dans sa partie comprise entre le quai de la Marne et l'avenue Jean \nJaur\u00e8s ; \n\uf0a7 l'avenue Jean Jaur\u00e8s dans sa partie entre la rue de Crim\u00e9e et la rue de Meaux ; \n\uf0a7 la rue de Meaux ; \n\uf0a7 la place du Colonel-Fabien ; \n\uf0a7 le boulevard de la Villette dans sa partie comprise entre la place du Colonel-Fabien \net la place de la Bataille-de-Stalingrad*. \n \n \n20 \u00e8me arrondissement \n \nLe secteur 1 \u00ab Bas-Belleville-M\u00e9nilmontant-Amandiers \u00bb incluant certaines rues limitrophes \ndu 11 \u00e8me arrondissement* est d\u00e9limit\u00e9 par : \n\uf0a7 la rue de Belleville ; \n\uf0a7 l'avenue de la porte des Lilas ; \n\uf0a7 la porte des Lilas ; \n\uf0a7 la rue des fr\u00e8res-Flavien ; \n\uf0a7 la rue L\u00e9on Frapi\u00e9 ; \n\uf0a7 la rue Gu\u00e9briant ; \n\uf0a7 la rue et la place Saint-Fargeau ; \n\uf0a7 la rue de M\u00e9nilmontant, dans sa partie comprise ent re la rue Saint-Fargeau et la rue \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n\uf0a7 la rue des Pyr\u00e9n\u00e9es, dans sa partie comprise entre la rue de M\u00e9nilmontant et la \nplace Gambetta ; \n\uf0a7 la place Gambetta ; \n\uf0a7 l'avenue Gambetta, dans sa partie comprise entre la place Gambetta et la place \nAuguste M\u00e9tivier ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris20\n18/21\n \n18/21 \n\uf0a7 la place Auguste M\u00e9tivier, dans sa partie comprise entre l'avenue Gambetta et le \nboulevard de M\u00e9nilmontant ; \n\uf0a7 le boulevard de M\u00e9nilmontant, dans sa partie compri se entre la place Auguste \nM\u00e9tivier et le boulevard de Belleville*; \n\uf0a7 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre le boulevard de \nM\u00e9nilmontant et la rue de Belleville*. \n \nLe secteur 2 \u00ab Lagny-Charonne-Saint-Blaise-Orteaux \u00bb incluant une rue limitrophe du 11 \u00e8me \narrondissement*est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivante s : \n\uf0a7 l'avenue de la Porte-de-Vincennes, dans sa partie c omprise entre la Porte-de-\nVincennes et le cours de Vincennes ; \n\uf0a7 le cours de Vincennes, dans sa partie comprise entr e l'avenue de la Porte-de-\nVincennes et le boulevard de Charonne ; \n\uf0a7 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre le cours de Vincennes et la \nrue de Charonne*; \n\uf0a7 la rue de Bagnolet, dans sa partie comprise entre l a rue de Charonne et la place de \nla Porte-de-Bagnolet ; \n\uf0a7 la place de la Porte-de-Bagnolet ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte-de-Bagnolet, dans sa partie co mprise entre la place de la Porte-\nde- Bagnolet et l'avenue Cartellier ; \n\uf0a7 l'avenue Cartellier, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte-de-Bagnolet et \nle p\u00e9riph\u00e9rique ; \n\uf0a7 le p\u00e9riph\u00e9rique parisien et ses bretelles d'acc\u00e8s e t de sorties (portion comprise \nentre l'avenue Cartellier et l'avenue du Professeur -Andr\u00e9-Lemierre), sous les voies \ncirculaires int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures, \n\uf0a7 la rue Lucien Lambeau ; \n\uf0a7 l'avenue du Professeur-Andr\u00e9-Lemierre, dans sa part ie comprise entre la rue Lucien \nLambeau et l'avenue Beno\u00eet Frachon ; \n\uf0a7 l'avenue Beno\u00eet Frachon, dans sa partie comprise en tre l'avenue du Professeur-\nAndr\u00e9-Lemierre et l'avenue L\u00e9on Gaumont ; \n\uf0a7 l'avenue L\u00e9on Gaumont, dans sa partie comprise entr e l'avenue Beno\u00eet Frachon et \nl'avenue du Commandant-L'Herminier ; \n\uf0a7 l'avenue du Commandant-L'Herminier, dans sa partie comprise entre l'avenue L\u00e9on \nGaumont et l'avenue Gallieni ; \n\uf0a7 l'avenue Gallieni, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant-L'Herminier \net la Porte de Vincennes. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris21\n19/21\n \n19/21 \nQuartier place de Clichy \n \nLe secteur relatif au quartier de la place de Clich y r\u00e9parti sur les 8 \u00e8me , 9 \u00e8me , 17 \u00e8me et 18 \u00e8me \narrondissements est d\u00e9limit\u00e9 par : \n \n\uf0a7 la place de Clichy ; \n\uf0a7 le boulevard des Batignolles, dans sa partie compri se entre la place de Clichy et la \nrue de Rome ; \n\uf0a7 la rue de Rome, dans sa partie comprise entre le bo ulevard des Batignolles et la \nplace Gabriel P\u00e9ri ; \n\uf0a7 la rue Saint-Lazare, dans sa partie comprise entre la place Gabriel P\u00e9ri et la place du \nHavre ; \n\uf0a7 la rue Saint-Lazare, dans sa partie comprise entre la place du Havre et la place \nd'Estienne-d'Orves ; \n\uf0a7 la place d'Estienne-d'Orves ; \n\uf0a7 la rue blanche, dans sa partie comprise entre la pl ace d'Estienne-d'Orves et la place \nblanche ; \n\uf0a7 la place blanche ; \n\uf0a7 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place blanche et la place de \nClichy. \n \nArticle 2 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupes, est \ninterdite, de 21h00 \u00e0 07h00, dans les p\u00e9rim\u00e8tres fi x\u00e9s \u00e0 l'article 1. \n \n \n \nTITRE II \nDISPOSITIONS PARTICULIERES \n \n \nArticle 3 : La consommation, la d\u00e9tention et le transport de b oissons alcooliques du 3 \u00e8me \nau 5 \u00e8me groupes et de toutes boissons conditionn\u00e9es dans u n contenant en verre sont \ninterdits de 16h00 \u00e0 07h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des vo ies sur berges, pour la p\u00e9riode \nannuelle du 1 er mai au 31 octobre, r\u00e9parti sur les 1 er , 4 \u00e8me , 5 \u00e8me , 6 \u00e8me , 7 \u00e8me , 8 \u00e8me , 12 \u00e8me , 13 \u00e8me , \n15 \u00e8me et 16 \u00e8me arrondissements d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes i ncluant les escaliers et les \nrampes d'acc\u00e8s y menant : \n \nVoies sur berges (saison estivale) \n \n1 - Rive Gauche \n\uf0a7 Les quais bas du pont-de-Garigliano au pont d'I\u00e9na ; \n\uf0a7 Les quais bas du pont Royal au pont de Tolbiac. \n2 - Rive Droite \n\uf0a7 Les quais bas du pont de Bir-Hakeim au pont de Tolb iac. \n3 - Les \u00eeles \n\uf0a7 L'all\u00e9e des Cygnes ; \n\uf0a7 Les quais bas ceinturant l'Ile de la Cit\u00e9 et l'Ile Saint-Louis. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris22\n20/21\n \n20/21 \n \n \nArticle 4 : Sur la zone pi\u00e9tonne du Parvis-Notre-Dame institu\u00e9 e par arr\u00eat\u00e9 du 19 \nd\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9, ainsi que sur le trottoir au droit de l'H\u00f4tel-Dieu entre la rue de la \nCit\u00e9 et la rue d'Arcole, sur la chauss\u00e9e interdite \u00e0 la circulation situ\u00e9e au droit de la \nCath\u00e9drale reliant le pont au Double \u00e0 la rue d'Arc ole sur le pont au Double, dans la rue \ndu Clo\u00eetre-Notre-Dame ainsi que sur la promenade \u00ab Maurice Car\u00eame \u00bb, il est arr\u00eat\u00e9 les \ndispositions suivantes : \n \nLa consommation des boissons alcooliques du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupes est interdite de 09h00 \n\u00e0 22h00 du 1 er octobre au 30 avril et de 09h00 \u00e0 02h00 du 1 er mai au 30 septembre \u00e0 \nl'exception des parties du domaine r\u00e9guli\u00e8rement oc cup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits \nde boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaire s. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00196 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant interdiction de la \nconsommation de boissons alcooliques du 3 \u00e8me au 5 \u00e8me groupes sur le domaine public, de \n16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses \ndispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris est abrog\u00e9 ainsi que toutes \ndispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur r\u00e9gi onal de la police judiciaire, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la \npr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des a ctes administratifs de la pr\u00e9fecture de \npolice et sur le portail des Publications administr atives de la Ville de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 08 AOUT 2022 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n \n \n \nDavid CLAVIERE \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris23\n21721\n \n21/21 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00957 du 8 ao\u00fbt 2022. \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2022-00957\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public, de 16h00 \u00e0 07h00,\nla vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris24\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-05-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa\ndirection pour l\u25a1exercice de ses attributions\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions25\n \n \n \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953 \nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux se rvices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa \ndirection pour l'exercice de ses attributions \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ; \n \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment le a du 5\u00b0 de son article R. 15-19 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le c du 3\u00b0 de son article R. 851-1 ; \n \nVu le code du travail, notamment son article L. 8272- 2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 71, 73-1, 73- 2 et \n76 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 re latif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l' organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les \nd\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \n \nVu l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement \nde la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populai re relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jou r \ndes ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions26\n \n \n \n2 \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture d e \npolice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01044 du 10 d\u00e9cembre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9r ation parisienne, notamment son article 13 ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 technique de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'im migration du 7 f\u00e9vrier 2022 ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la \npr\u00e9fecture de police en date du 15 f\u00e9vrier 2022 ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 er \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, plac\u00e9 sous l'aut orit\u00e9 du pr\u00e9fet de police, est assist\u00e9 d'un adjoint , chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, qui a ssure son int\u00e9rim ou sa suppl\u00e9ance, en cas d'absenc e \nou d'emp\u00eachement. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fix\u00e9es aux titres I er et II du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, est plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de la s\u00e9c urit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et est \nassoci\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des moyens qui lui sont all ou\u00e9s. \n \nIl dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la pr\u00e9fecture de police lorsque celles-ci \ninterviennent en mati\u00e8re de lutte contre l'immigrat ion irr\u00e9guli\u00e8re et de contr\u00f4le du droit au s\u00e9jour. \n \nIl pr\u00e9side la cellule de coordination op\u00e9rationnell e zonale en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nTITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 2 \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de la mis e en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police en \nmati\u00e8re : \n1\u00b0 d'enregistrement des demandes d'asile et de d\u00e9te rmination de l'Etat responsable de leur examen ; \n2\u00b0 d'instruction et de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour ; \n3\u00b0 de traitement des demandes relatives \u00e0 l'entr\u00e9e dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \n4\u00b0 d \u00e9loignement et de r\u00e9tention. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions27\n \n \n \n3 \n Elle assiste le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le \nressort de la zone \u00cele-de-France. \n \nTITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 3 \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration se compose du cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la cellule \nd'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des \u00e9trangers. \n \nChapitre 1 : Le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration \n \nArticle 4 \n \nLe cabinet, dirig\u00e9 par un directeur de cabinet, com prend : \n- Une chefferie de cabinet, charg\u00e9e de la pr\u00e9paration de la communication, de la pr\u00e9paration des \ndossiers du pr\u00e9fet de police et du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la gestion des agendas, du \nsecr\u00e9tariat de direction, et des questions protocol aires. Elle est en outre charg\u00e9e du suivi des \ninterventions, dossiers et courriers signal\u00e9s ; \n- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de l'action \ndes services de police sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9ralistes en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re ; \n- Une section des affaires g\u00e9n\u00e9rales, charg\u00e9e du trai tement des interventions. \n \nLe directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de s\u00e9curit\u00e9 et est responsable, pour l a \nd\u00e9l\u00e9gation, du respect du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la p rotection des donn\u00e9es. \n \nChapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale \n \nArticle 5 \n \nLa cellule d'appui et de coordination zonale assist e le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de la coordina tion \nzonale, l'appui des r\u00e9formes, la modernisation, le contr\u00f4le de gestion et la production d'\u00e9tudes et \nd'analyses. En tant que de besoin, elle est mise \u00e0 disposition du chef du service de l'administration des \n\u00e9trangers. \n \nChapitre 3 : Le service de l'administration des \u00e9tr angers (SAE) \n \nArticle 6 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers est ch arg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nde police en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ress ortissants \u00e9trangers, de demande d'asile et d'acc\u00e8s \u00e0 \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \n \nArticle 7 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers compre nd : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions28\n \n \n \n4 \n - une sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nat ionalit\u00e9 ; \n- un d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement ; \n- un d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nSection 1 : La sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc \u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 (SDSAN) \n \nArticle 8 \n \nLa sous-direction est compos\u00e9e du p\u00f4le de l'instruc tion des demandes de titres de s\u00e9jour, du p\u00f4le de l a \nrelation et du service \u00e0 l'usager, et du p\u00f4le de l' acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nLe sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nati onalit\u00e9 est second\u00e9 dans ses missions par un adjoin t. \n \nArticle 9 \n \nLe p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour est charg\u00e9 de l'application du droit au s\u00e9jo ur \npour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Pari s. \n \nIl comprend quatre divisions et deux cellules : \n- la division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante ; \n- la division de l'immigration familiale ; \n- la division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations \nadministratives et de voyage ; \n- la division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9ciali s\u00e9s ; \n- la cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9 ; \n- la cellule d'appui. \n \nArticle 10 \n \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9j our \ndes ressortissants \u00e9trangers, d\u00e8s lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union europ\u00e9enne ou qu'i ls ne \nsont pas de la famille de ressortissants de l'Union europ\u00e9enne, qui sollicitent un titre de s\u00e9jour : \n- pour motif professionnel ; \n- pour motif d'\u00e9tudes. \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du \ndroit au s\u00e9jour pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et de certificat de r\u00e9sidence pour \nAlg\u00e9rien de 10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de s on \nchamp de comp\u00e9tence. \n \nArticle 11 \n \nLa division de l'immigration familiale est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour des ressortissa nts \n\u00e9trangers qui sollicitent un titre de s\u00e9jour : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions29\n \n \n \n5 \n - pour motif familial ; \n- pour motif humanitaire ; \n- en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internat ionale ; \n- en tant qu'\u00e9trangers ayant des liens particuliers a vec la France ; \n- en tant qu'\u00e9trangers titulaires d'une rente ou d'un e pension de retraite ; \n- en tant qu'\u00e9tranger titulaire du statut de r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE dans un autre Etat membre \nde l'Union europ\u00e9enne ou en tant que membre de la f amille d'un r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE \ndans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ; \n- en tant qu'\u00e9tranger justifiant d'une r\u00e9sidence r\u00e9gu li\u00e8re ininterrompue en France, d'un certain \nniveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'\u00e9tranger visiteur. \n \nElle est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du droi t au s\u00e9jour : \n \n- pour les ressortissants europ\u00e9ens et leur famille ; \n- pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et d e certificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de \n10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour avait \u00e9t\u00e9 d \u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de son champ \nde comp\u00e9tence. \n \nArticle 12 \n \nLa division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administrativ es et \nde voyage est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour : \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre III du \nlivre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour de s \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n- des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application du 1) de \nl'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le g ouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le \ngouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratiq ue et populaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 \nl'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \u00ab accord franco-\nalg\u00e9rien \u00bb ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant le renouve llement d'une carte de r\u00e9sident ou d'un \ncertificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de 10 ans ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant un titre d e s\u00e9jour portant la mention \u00ab retrait\u00e9 \u00bb ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des docume nts de voyage et de circulation ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant la modific ation de l'\u00e9tat-civil ou de l'adresse figurant dans \nleur titre de s\u00e9jour ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des duplic atas de titre de s\u00e9jour. \n \nArticle 13 \n \nLa division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9ciali s\u00e9s est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour sur \nl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre relevant de la division de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante, de la \ndivision de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour e t de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions30\n \n \n \n6 \n l'actualisation des situations administratives et d e voyage, pour les dossiers qui lui sont confi\u00e9s. \nA ce titre, en appui du chef de p\u00f4le de l'instructi on des demandes de titres de s\u00e9jour, elle : \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions \ndu p\u00f4le ; \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour des resso rtissants \u00e9trangers ayant commis des \ninfractions graves ou repr\u00e9sentant une menace grave pour l'ordre public . \n \nElle pr\u00e9pare les d\u00e9cisions de refus d'admission au s\u00e9jour et les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais \npour les demandes qui lui sont transmises. \nElle assure le secr\u00e9tariat de la commission du titr e de s\u00e9jour. \n \nArticle 14 \n \nLa cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9 inte rvient en appui du chef du p\u00f4le de l'instruction de s \ndemandes de titres de s\u00e9jour et est charg\u00e9e \u00e0 ce ti tre : \n- de l'instruction et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux \ndemandes de titres de s\u00e9jour ; \n- du contr\u00f4le qualit\u00e9 de l'instruction des titres de s\u00e9jour. \n \nArticle 15 \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de l'i nstruction des titres de s\u00e9jour, le soutien n\u00e9cessa ire au \nfonctionnement du service. \n \nArticle 16 \n \nLe p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager est charg\u00e9 de l'accueil des usagers \u00e9trangers. Il assu re \nl'accompagnement et la r\u00e9ception du public dans le cadre de l'instruction des titres de s\u00e9jour. \n \nIl comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la r\u00e9ception \ndes usagers, et une cellule d'appui. \n \nArticle 17 \n \nLa division de l'accompagnement des usagers est cha rg\u00e9e de la gestion des canaux de communication \nmis \u00e0 la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9, notamment : \n- de l'accompagnement t\u00e9l\u00e9phonique ; \n- de la gestion du courrier \u00e9lectronique ; \n- de la mission d'appui et de m\u00e9diation num\u00e9rique aup r\u00e8s des usagers ; \n- de l'animation de l'agent conversationnel de la d\u00e9l \u00e9gation \u00e0 l'immigration ; \n- des relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs de la sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions31\n \n \n \n7 \n - de l'\u00e9laboration et du suivi de la politique qualit \u00e9 du p\u00f4le. \n \nArticle 18 \n \nLa division de la r\u00e9ception des usagers est charg\u00e9e de l'accueil des usagers \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 P aris, \ns'agissant : \n- du d\u00e9p\u00f4t des premi\u00e8res demandes et des demandes de renouvellement de titre de s\u00e9jour ; \n- du d\u00e9p\u00f4t des demandes de documents de voyage et de circulation ; \n- de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour. \n \nArticle 19 \n \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, le soutien n\u00e9ces saire au \nfonctionnement du service. \n \nArticle 20 \n \nLe p\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 est charg\u00e9 de l 'acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise, en particulier : \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret \n(naturalisation et r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit \u00e9 fran\u00e7aise) ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par souscription \nd'une des d\u00e9clarations relevant de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 la lib\u00e9ra tion des liens d'all\u00e9geance envers la France ; \n- de la pr\u00e9paration et de l'organisation des c\u00e9r\u00e9moni es d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 \nl'attention des nouveaux Fran\u00e7ais. \n \nSection 2 : Le d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loigneme nt (DZAE) \n \nArticle 21 \n \nLe d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement , plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un chef de d\u00e9partement, \ncompos\u00e9 du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et du bureau de l'accueil de la demande \nd'asile, est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'\u00e9loignement et de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que du \ntraitement de la demande d'asile. \n \nArticle 22 \n \nLe bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli \u00e8re est charg\u00e9 de l'instruction des d\u00e9cisions et me sures \nrelatives \u00e0 la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8 re, en particulier : \n- des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers et toutes d \u00e9cisions prises pour leur ex\u00e9cution ; \n- des mesures de transfert, suivi et ex\u00e9cution des pr oc\u00e9dures prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du r\u00e8glement Dublin ; \n- des d\u00e9marches consulaires ou bilat\u00e9rales en vue de faire r\u00e9admettre les \u00e9trangers faisant l'objet \nd'une mesure d'\u00e9loignement ou de transfert ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions32\n \n \n \n8 \n - de la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9terminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale pour les \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tention \nlorsque leur situation l'exige ; \n- des d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'a sile ; \n- des retraits de titre de s\u00e9jour lorsqu'ils font sui te \u00e0 une mesure d'\u00e9loignement ; \n- des mesures de fermeture des \u00e9tablissements ayant s ervi \u00e0 commettre l'infraction d'emploi \nd'\u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler prises en appl ication de l'article L. 8272-2 du code du travail ; \n- de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police devant la commission d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL. 632-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s et du droit d'asile. \n \nIl assure le traitement des proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es aux demandes de prolongation de maintien en \nr\u00e9tention devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent e t devant la cour d'appel comp\u00e9tente. \n \nIl est charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal admini stratif comp\u00e9tent, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les d\u00e9cisio ns \nrelevant des mesures d'\u00e9loignement et de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tention et de toutes les \nd\u00e9cisions prises pour leur ex\u00e9cution ainsi que des d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention prises en \napplication de l'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s et du droit d'asile. \n \nIl est charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal admini stratif comp\u00e9tent les d\u00e9cisions relevant des mesure s \nd'\u00e9loignement et de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en d\u00e9tention et de toutes les d\u00e9cisions prises pour \nleur ex\u00e9cution d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet, en cours d' instance, que l'\u00e9tranger d\u00e9tenu est susceptible d'\u00ea tre \nlib\u00e9r\u00e9 avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trange rs et du droit \nd'asile). \n \nAu sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en r\u00e9tention en \u00cele-de-France, il assur e, \nen partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux fronti\u00e8res (DCPAF), la gestion de l'ensembl e \ndes places dans les centres de r\u00e9tention administra tive (CRA) de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 l'animation et la coordination de la politique de l'\u00e9loignement dans le ressort de la z one \n\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration en mati\u00e8re de lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur les emprises d es a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et \nde Paris-Orly. \n \nIl suit la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'organisation des lieux de r\u00e9tention, pr\u00e9vues a u \nchapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asil e, dans \nles lieux de r\u00e9tention plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr \u00e9fet de police. \n \nArticle 23 \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch arg\u00e9 du s\u00e9jour des demandeurs d'asile et des \napatrides, et en particulier de : \n- l'enregistrement des demandes d'asile, la d\u00e9livranc e des attestations de demande d'asile et le \nrenouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office \nfran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit \nd'asile ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions33\n \n \n \n9 \n - la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9t erminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arr\u00eat\u00e9s de transferts et d'arr\u00eat\u00e9s \nd'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour les personnes plac\u00e9e s sous proc\u00e9dure \"Dublin\" conform\u00e9ment \naux dispositions du R\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux crit\u00e8res et \nm\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat europ\u00e9en resp onsable de l'examen d'une demande \nd'asile ; \n- la r\u00e9daction et la notification des arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour \nles personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile en France. \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le p\u00f4le interd\u00e9partemental Dublin, charg\u00e9 de \nl'instruction pr\u00e9paratoire des proc\u00e9dures \u00ab Dublin \u00bb mises en \u0153uvre dans le cadre du R\u00e8glement Dublin \nIII du 26 juin 2013 pour les pr\u00e9fectures des Yvelin es, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure \npour leur compte : \n- la saisine des Etats membres responsables de la dem ande d'asile ; \n- le traitement des r\u00e9ponses de ces derniers ; \n- la r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s de transfert. \n \nSection 3 : Le d\u00e9partement des ressources, de la mo dernisation \net du soutien juridique (DRMJ) \n \nArticle 24 \n \nLe d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un \nchef de d\u00e9partement, est charg\u00e9 des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budg\u00e9taires, \nmat\u00e9riels, immobiliers et informatiques qui sont n\u00e9 cessaires au fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration ainsi que de son soutien juridique. I l assure, \u00e0 ce titre, les liaisons avec les directi ons et \nservices concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police. Il c omprend quatre bureaux : \n- le bureau des relations et des ressources humaines ; \n- le bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques ; \n- le bureau des syst\u00e8mes d'information et de communic ation ; \n- le bureau du soutien juridique et du contentieux. \n \nArticle 25 \n \nLe bureau des relations et des ressources humaines est charg\u00e9 : \n- de la gestion de proximit\u00e9 de l'ensemble des agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation, tous statuts \nconfondus ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suiv i de leur carri\u00e8re, les avancements, les mobilit\u00e9s, \nles maladies ainsi que la gestion du temps de trava il ; \n- du pilotage des effectifs de la d\u00e9l\u00e9gation et du su ivi des plafonds d'emplois ; \n- de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre du plan de formation de la d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que des \ninscriptions aux concours et examens et aux session s de formation ; \n- de la mise en \u0153uvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle \nbonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ; \n- de l'accompagnement des r\u00e9formes impactant l'organi sation des services. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions34\n \n \n \n10 \n Article 26 \nLe bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques est charg\u00e9 : \n- de la pr\u00e9paration, de l'ex\u00e9cution et du suivi du bu dget de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n- de la planification et de la r\u00e9alisation des op\u00e9rat ions mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ; \u00e0 ce titre, il suit les \nd\u00e9m\u00e9nagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ; \n- de la logistique ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnal\u00e9tique et la gestion des badges et \ndu parc automobile ; \n- de l'appui \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9penses en gag\u00e9es pour la mise en \u0153uvre, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police, du r\u00e9gime de r\u00e9t ention applicable dans les conditions fix\u00e9es au \nchapitre 4 du titre IV du livre septi\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \n- de la pr\u00e9vention des risques professionnels, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail et de la s\u00e9curit \u00e9 \nincendie. \nLe conseiller de pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financi\u00e8 res, \nimmobili\u00e8res et logistiques. Il anime le r\u00e9seau des assistants de pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation. \n \nArticle 27 \n \nLe bureau des syst\u00e8mes d'information et de communic ation est charg\u00e9 : \n- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des \np\u00e9riph\u00e9riques associ\u00e9s, des outils de t\u00e9l\u00e9phonie et de vid\u00e9oprotection ; \u00e0 ce titre, il assure le sout ien \naux utilisateurs ; \n- de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, en lien avec le directeur de cabinet ; \n- d'accompagner le d\u00e9veloppement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des \nservices. \n \nArticle 28 \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 : \n- les d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour des \u00e9trangers rel evant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le de l'instruction \ndes demandes de titres de s\u00e9jour ainsi que de la se ction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, y compris en \nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; \n- les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'asile du bureau d e l'accueil de la demande d'asile ; \n- toutes les mesures d'\u00e9loignement ou de transfert re levant du bureau de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que l'\u00e9tranger n 'est pas ou plus plac\u00e9 en r\u00e9tention ainsi que les \nmesures d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence les accompagnant. \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 du greffe pour ces contentieux ainsi que d u \nsuivi de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et de s ordonnances des tribunaux administratifs y \naff\u00e9rents. \n \nIl veille \u00e0 la s\u00e9curisation des actes juridiques po ur le service de l'administration des \u00e9trangers. \n \nIl effectue une veille juridique au profit des serv ices de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions35\n \n \n \n11 \n \nIl organise la consultation des dossiers administra tifs d'\u00e9trangers en application du livre III du cod e des \nrelations entre le public et l'administration. \n \nArticle 29 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de l a \npr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions est abrog\u00e9. \n \nArticle 30 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er septembre 2022. \n \nArticle 31 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9g u\u00e9 \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9s, chacun en qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des d\u00e9parte ments de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine -\net-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 05 ao\u00fbt 2022 \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLe directeur du Cabinet \nDavid CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00953\nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u25a1immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l\u25a1exercice de ses\nattributions36\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de\nboissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de\nces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de\nfootball durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me 37\n 1 \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958 \nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques \nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de c es boissons \u00e0 l'occasion des \nrencontres de football durant la saison 2022-2023 \n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment, son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-893 du 30 octobre 1987 portant p ublication de la convention \neurop\u00e9enne sur la violence et les d\u00e9bordements de s pectateurs lors de \nmanifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite \u00e0 Strasbourg le \n19 ao\u00fbt 1985 ; \nConsid\u00e9rant que les services de police ont constat\u00e9 une recrudescence des \napprovisionnements en boissons alcooliques dans les \u00e9piceries aux abords du Parc \ndes Princes situ\u00e9 24 rue du Commandant Guilbaud \u00e0 P aris 16 \u00e8me , \u00e0 l'occasion de \nmatchs de football ; \nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcooli ques sur la voie publique \nconstitue un facteur aggravant des troubles r\u00e9curre nts \u00e0 l'ordre public observ\u00e9s par \nles services de police aux abords du Parc des Princ es \u00e0 l'occasion des matchs de \nfootball ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police ont \u00e9tabli un lien entre la vente de boissons \nalcooliques dans les \u00e9piceries situ\u00e9es aux abords d u Parc des Princes, la \nconsommation de boissons alcooliques sur la voie pu blique dans ce secteur et la \npr\u00e9sence d'individus fortement alcoolis\u00e9s \u00e0 l'origi ne de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 \nl'occasion de matchs de football ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tent es qui, \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent \nla consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les nuisances pouvant \nd\u00e9couler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de boissons \nalcooliques \u00e0 l'occasion des rencontres de football organis\u00e9es au Parc des Princes ; \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me 38\n 2 ARRETE : \n \nArticle 1 er : La consommation de boissons alcooliques est inter dite \u00e0 partir du 13 ao\u00fbt \n2022 sur le domaine public, chaque jour de match se d\u00e9roulant au stade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me pour la saison 2022-2023, cinq heures pr\u00e9c\u00e9dant la rencontre et \njusqu'\u00e0 une heure trente minutes apr\u00e8s son ach\u00e8veme nt, dans les p\u00e9rim\u00e8tres \nd\u00e9limit\u00e9s par les voies ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es sauf dans les parties de ce domaine \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires : \n \n\uf0a7 l'avenue Gordon Bennett ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte d'Auteuil dans sa partie compr ise entre l'avenue Gordon \nBennett et la place de la Porte d'Auteuil ; \n\uf0a7 la place de la Porte d'Auteuil ; \n\uf0a7 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte d'Auteuil et \nla place de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 la place de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-\nCloud et l'avenue Marcel Doret ; \n\uf0a7 l'avenue Marcel Doret ; \n\uf0a7 l'avenue Dode de la Brunerie ; \n\uf0a7 l'avenue Georges Lafont ; \n\uf0a7 l'avenue Ferdinand Buisson ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 la rue du Commandant Guilbaud ; \n\uf0a7 la rue Nungesser et Coli ; \n\uf0a7 le boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entr e la rue Nungesser et Coli et \nl'avenue Gordon Bennett . \n \nArticle 2 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce \nsoit, est interdite, \u00e0 partir du 13 ao\u00fbt 2022, chaq ue jour de match, cinq heures \npr\u00e9c\u00e9dant la rencontre et jusqu'\u00e0 une heure trente minutes apr\u00e8s son ach\u00e8vement, \ndans tous les points de vente situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8 tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies et places \nsitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es : \n \n\uf0a7 l'avenue Marcel Doret ; \n\uf0a7 l'avenue Dode de la Brunerie ; \n\uf0a7 l'avenue Georges Lafont ; \n\uf0a7 l'avenue Ferdinand Buisson ; \n\uf0a7 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 la rue du Commandement Guilbaud ; \n\uf0a7 la rue Nungesser et Coli ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me 39\n 3 \uf0a7 le boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise ent re rue Nungesser et Coli et la \nplace de la Porte Molitor ; \n\uf0a7 la place de la Porte Molitor ; \n\uf0a7 le boulevard Murat, dans sa partie comprise entre l a place de la Porte Molitor et la \nplace de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 la place de la Porte de Saint-Cloud ; \n\uf0a7 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-\nCloud et l'avenue Marcel Doret . \n \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur r\u00e9g ional de la police judiciaire, \nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl om\u00e9ration parisienne, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la \npr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police, sur le portail des publicatio ns administratives de la Ville de \nParis, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de polic e et notifi\u00e9 aux exploitants des \ncommerces concern\u00e9s. \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n08 AOUT 2022 \n \nLe Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet \n \n David CLAVIERE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me 40\n 4 \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00958 du 8 ao\u00fbt 2022 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00958\nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques\nsur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter de ces boissons \u00e0 l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023\n au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me 41","date":"2022-08-08","first_seen_on":"2024-10-02T22:19:50+00:00","id":"e7f2f426af8a2d111aee22a288372c77b5b13df7cb03637cb0a356d05ff19591","name":"recueil-75-2022-595-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-08T13:09:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97514/622352/file/recueil-75-2022-595-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.08.2022.pdf"}