{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage et de\nRecherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT \n36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH\u00a0131, au lieu-dit\n\u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un\nusage piscicole. (7 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-08-00002\nARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau\n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 8 janvier 2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation\nd'une centrale agrivolta\u00efque au sol d'une surface d'environ 69,5 ha au lieu-dit \u00abLa Pi\u00e8ce de l'Ormeau\u00bb \nsur la commune de BRETAGNE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de \nl'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 024 24 N0001, d\u00e9pos\u00e9e le 2 Mai 2024 par la SARL  \nSOLTER ( Solaires et Territoires ) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas DE MOUSSAC ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nnon-technique)  produit  \u00e0  l'appui  de  la  demande,  l'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  constatant \nl'absence d'avis sur le dossier ; \nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur des d\u00e9partements de l'Indre  \u00e9tablie \npour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 02 d\u00e9cembre 2025 par  \nlaquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Dominique COUILLAUD, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  \ntitulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE  \nArticle 1er : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 36-2026-01-06-00004 du 6 janvier 2026.\nArticle 2  : Il sera proc\u00e9d\u00e9  du Jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 09h00 au Lundi 2 mars 2026 \u00e0 16h30 sur  la  \ncommune  de  BRETAGNE  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  l'implantation  d'une  centrale \nagrivolta\u00efque au sol d'une superficie d'environ 69,5 ha au lieu-dit \u00abLa Pi\u00e8ce de l'Ormeau\u00bb.\nDirection\n D\u00e9partementale des Territoires \nService d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau\n4\nArticle 3 : Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de BRETAGNE:\n- le jeudi 29 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le samedi 31 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le lundi 9 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le lundi 2 mars 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\nArticle 4 :  Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis de  \nl'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en  mairie de BRETAGNE  o\u00f9 le public pourra en prendre  \nconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :\n- Les Lundis de 09h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30\n- Les jeudis de 09h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en  \nmairie de BRETAGNE dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.\nLe public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du chef de projet pour le  \ncompte de la SARL SOLTER Solaires et Territoires \u2013 Monsieur ESQUENET Jules, 26 Rue Annet Segeron  \n86580 BIARD, ou par e.mail \u00e0 l'adresse suivante j.esquenet@impulsion-groupe.fr\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire  \nenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :  \n- par voie postale \u00e0 la mairie de BRETAGNE \u00e0 l'adresse suivante  : 45 Route de Bouges le Ch\u00e2teau 36110  \nBRETAGNE \u00e0 l'attention de Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enqu\u00eateur qui les visera et  \nles annexera au registre d'enqu\u00eate.\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-bretagne@indre.gouv.fr\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit  l e lundi 2 mars 2026 \u00e0  \n16h30.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables : \n- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre  \n\u2013  Cit\u00e9  Administrative  \u2013  B\u00e2timent  B  \u2013  36020  CHATEAUROUX,  du  lundi  au  vendredi,  aux  heures \nd'ouverture suivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-\n54-53-20-65 ou  02-54-53-20-64.\nArticle 5 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  Mairie  de  BRETAGNE  sera  ensuite  transmis  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre \u2013 Service d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique \u2013 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate et \nde ses conclusions motiv\u00e9es. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau\n5\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture  \nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  :  Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e  \nen  mairie  de  BRETAGNE  et  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires,  pour  y  \u00eatre  tenue  \u00e0 \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7  : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la  \nmairie de BRETAGNE et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.\nLa SARL SOLTER assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze \njours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre,  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux \njournaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une  \nseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nArticle  8 : Au  terme  de  cette  enqu\u00eate,  le  Pr\u00e9fet  de  l'Indre  prendra  soit  une  d\u00e9cision  d'accord, \n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.\nArticle 9 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune de BRETAGNE, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nSign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de BRETAGNE \"La Pi\u00e8ce de l'Ormeau\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-19-00008\nARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La\nCreuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage et de\nRecherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.),\ndomicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT\nPIERRE, au droit de la parcelle YH\u00a0131, au lieu-dit\n\u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT\nPIERRE\npour un usage piscicole.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 36-2025-12-19-00008 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab La \nCreuse \u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), \ndomicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 131, au \nlieu-dit \u00ab B\u00e9navent \u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles L  2122-1 \net L 2125-7  et R 2125-7;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-13, L 214-1 \u00e0 L 214-7 et \nR 214-1 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 87-1026 du 17 d\u00e9cembre 1987 relatif aux redevances pr\u00e9vues par l'article L  \n2125-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de  \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  36-2025-12-10-00005 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-05-02-003 du 2 mai 2019  portant autorisation d'\u00e9tablir une prise d'eau  \ndans la rivi\u00e8re LA CREUSE \u00e0 BENAVENT P .K. 68.765 commune de POULIGNY SAINT PIERRE,  \nau Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne, pour l'alimentation du Centre  \nd'Alevinage \u00e0 BENAVENT ;\n1\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n8\nVu  la  demande  en  date  du  15  d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Centre  d'Alevinage  et \nd'Etudes Piscicoles de la Brenne (C.A.R.P .), dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation  \ndans les m\u00eames conditions que la pr\u00e9c\u00e9dente ;\nVu l'avis et les propositions de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre sur les  \nconditions techniques et financi\u00e8res de l'usage de l'eau ;\nVu la validation prise sur lesdites c onditions par Monsieur le Directeur d\u00e9partemental  des \nFinances Publiques de l'Indre, en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que : \n\u2022 le volume \u00e0 pr\u00e9lever n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9coulement normal des eaux, \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publique et au maintien de la biodiversit\u00e9 dans la rivi\u00e8re \u00ab LA CREUSE \u00bb,\n\u2022 que le d\u00e9bit horaire pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur aux 2 % du d\u00e9bit moyen mensuel sec de r\u00e9currence \n5 ans,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation  \nau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans une rivi\u00e8re domaniale.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Est soumis aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement et l'usage d'une prise  \nd'eau avec rejet, le Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne (C.A.R.P .) SIRET  : \n314 591 942 00011, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 B\u00e9navent, 48 Route du Blanc 36300 POULIGNY  \nSAINT PIERRE, autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer dans la rivi\u00e8re \u00ab  LA CREUSE  \u00bb, commune de POULIGNY  \nSAINT PIERRE, P .K. 68,865 pour Le fonctionnement de son centre d'Alevinage. La pompe est \nplac\u00e9e parcelle 131, Section YH, commune de POULIGNY SAINT PIERRE.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau sera effectu\u00e9 au moyen d'une cr\u00e9pine encastr\u00e9e dans les  \nenrochements qui ne font aucune saillie sur la berge de la rivi\u00e8re. La pompe et toutes les  \ninstallations  aff\u00e9rentes  sont  install\u00e9es  en  dehors  de  la  bande  de  3,25  m  de  large \ncorrespondant \u00e0 la servitude dite de marchepied.\nLe d\u00e9bit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer 30m3/h. \nLa totalit\u00e9 de cette eau sera rejet\u00e9e dans la rivi\u00e8re.\nUn compteur volum\u00e9trique sera install\u00e9 et un registre des pr\u00e9l\u00e8vements sera tenu \u00e0 jour. Ce  \ndernier comprendra la date de pr\u00e9l\u00e8vement, l'index du compteur, la quantit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e et le  \ntemps de pr\u00e9l\u00e8vement.\n2\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n9\nArticle  3     :  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  soumis  au  respect  des  arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1 er \njanvier  2024.  Elle  cessera  de  plein  droit  le  31  d\u00e9cembre  2028  si  l'autorisation  n'est  pas \nrenouvel\u00e9e.\nArticle 5 : Si le p\u00e9titionnaire d\u00e9sire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au  \nmoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, en faire la demande, par \u00e9crit, \u00e0 l'administration comp\u00e9tente en indiquant la dur\u00e9e  \npour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e sans que cette demande n'oblige  \nl'administration pour quelque cause que ce soit.\nArticle 6 : La redevance annuelle \u00e0 exiger du p\u00e9titionnaire est fix\u00e9e et calcul\u00e9e comme suit :\n- Occupation du domaine public fluvial :\nPrise d'eau  - installation fixe de type \u00e9conomique  : 237 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2024 et 250 \u20ac pour  \nl'ann\u00e9e 2025\n- Redevance \u00e0 l'usage de l'eau :\n60 000 m3 soit 600 centaines de m3\n0,02 \u20ac x 600 = 12 \u20ac  \nPour 2024 occupation du domaine public fluvial :    237 \u20ac\n                    redevance \u00e0 l'usage de l'eau :                 12 \u20ac\n____________\nTotal =                249 \u20ac\nPour 2025 occupation du domaine public fluvial :   250 \u20ac\n                    redevance \u00e0 l'usage de l'eau :                  12  \u20ac\n____________\nTotal =                            262 \u20ac\nLa redevance \u00e0 l'usage de l'eau, dont le tarif est fix\u00e9 au plan national, est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 12 \u20ac par an \npour toute la dur\u00e9e de l'autorisation.  \nL'article A 39 du code du domaine de l'\u00c9tat dispose que les redevances domaniales fixes dont \nle  montant  annuel  n'exc\u00e8de  pas  76  euros  sont  acquitt\u00e9es  d'avance  pour  le  dur\u00e9e  de  la \nconcession lorsque cette dur\u00e9e n'exc\u00e8de pas 5 ans.\nEn cons\u00e9quence, la redevance \u00e0 l'usage de l'eau sera pay\u00e9e pour les cinq ans pour 60 euros.\n3\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n10\nLe montant de la redevance relative \u00e0 l'installation fixe (cr\u00e9pine) sera r\u00e9vis\u00e9 le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e avec l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), l'indice de base \u00e9tant celui en  \nvigueur au 01/01/2025.\nPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accord\u00e9e \u00e0 Centre d'Alevinage et d'Etudes  \nPiscicoles de la Brenne (CARP), et pour l'installation fixe, le montant de la redevance est  \napprouv\u00e9 \u00e0 la date du 17 d\u00e9cembre 2025.\nModalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable annuellement et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation \naupr\u00e8s du Comptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine.\nLe paiement se fera soit :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin  \nd'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0  \nune  mise  en  demeure  quelconque,  les  sommes  non  pay\u00e9es  porteront  int\u00e9r\u00eat  au  taux \napplicable en mati\u00e8re domaniale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit \nla cause du retard ; les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.\nSi  l'autorisation  venait  \u00e0  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou  r\u00e9sili\u00e9e  en  cours  d'ann\u00e9e  pour  une  cause \nquelconque, la redevance serait n\u00e9anmoins due pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 8 : L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de  \nl'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrit\u00e9 publique ou de la pr\u00e9servation de  \nl'environnement, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages  \nconc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni \nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois,  si  ces  dispositions  venaient  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de \nl'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s  \nsemblables qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n11\nL'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur D\u00e9partemental  \ndes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la  \ndemande du Directeur D\u00e9partemental des Territoires en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers,  \nde modification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  p\u00e9titionnaire  ne  pourra  renoncer  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'autorisation  avant  la  date  fix\u00e9e \nannuellement pour la r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res de l'occupation.\nIl sera responsable :\n1. des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir \u00e0 la batellerie et aux  \nvoyageurs du fait de ses installations,\n2. des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.\nArticle 9 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10  : En cas de changement de domicile du p\u00e9titionnaire, toutes les notifications lui  \nseront valablement faites \u00e0 la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.\nArticle 11  : Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0  \nintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des  \nservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment  \nceux  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Territoires  auront  constamment  acc\u00e8s  aux \ninstallations autoris\u00e9es. \nLe p\u00e9titionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de  \nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 \nun contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent  \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un  \nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces  \nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n12\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es  \nau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nToutefois,  si  la  mise  en  service  de  l'installation  n'est  pas  intervenue  six  mois  apr\u00e8s  la \npublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0  \nl'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.\nLe  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne (CARP).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition du  \npublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de ce d\u00e9partement.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information \u00e0 la mairie de la  \ncommune de POULIGNY SAINT PIERRE pou r affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal  \nr\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.\nArticle 14 : Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \n\u0153uvre  par  la  direction  de  l'immobilier  de  l'Etat  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances \npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de  \ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre  \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la \nloi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,  \nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous \nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : \n6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n13\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du  \nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- \nT\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de  \ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme  \naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez,  du  droit  d'introduire  une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). \nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire d e POULIGNY SAINT PIERRE ,  \nMonsieur  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  Publiques  de  l'Indre,  le  Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires de l'Indre charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9partement et les  \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n7\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 19  d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, accord\u00e9e au Centre d'Alevinage\net de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicili\u00e9 \u00e0 BENAVENT  36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle\nYH\u00a0131, au lieu-dit \u00ab\u00a0B\u00e9navent\u00a0\u00bb commune de POULIGNY SAINT PIERRE\npour un usage piscicole.\n14","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:22:07+00:00","id":"e7f67aa7d6491573135f41eae86a93c07b2aa28a41e2c330b1e94c937d9d79d0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-006 du 8 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T14:12:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42945/358723/file/recueil-36-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}