{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique Sociale de l'Etat\n65-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 (abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du\n2/07/2025) portant agr\u00e9ment de Madame Emilie MARRE pour l'exercice\n\u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs. (2 pages) Page 3\n65-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 portant agr\u00e9ment de\nMadame Fanny DUTOUR (n\u00e9e GRESSIEN) pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs (2 pages) Page 6\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 (abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du\n2/07/2025) portant agr\u00e9ment de Madame Emilie\nMARRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 (abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2/07/2025) portant agr\u00e9ment de\nMadame Emilie MARRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs. 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- et de la protection des populationsPYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-07-08-00001portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agr\u00e9ment de 7 mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 5 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame EmilieMARRE ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 30 avril 2025;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-07-02-00005 du 2 juillet 2025 portant agr\u00e9ment de Madame EmilieMARRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9nom de la mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs mentionn\u00e9dans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 est orthographi\u00e9 incorrectement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; Arr\u00eate\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 (abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2/07/2025) portant agr\u00e9ment de\nMadame Emilie MARRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs. 4\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2/07/2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame Emilie MARRE (BP 4 \u2014- 65230 CASTELNAU-MAGNOAC) pour l'exercice atitre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article \u00a7 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Tarbes.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes, le 08 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\u2014yr\u00e9fetREjean SALOMON\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 (abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2/07/2025) portant agr\u00e9ment de\nMadame Emilie MARRE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs. 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 portant agr\u00e9ment de\nMadame Fanny DUTOUR (n\u00e9e GRESSIEN) pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 portant agr\u00e9ment de Madame Fanny DUTOUR (n\u00e9e\nGRESSIEN) pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 6\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- et de la protection des populationsPYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-07-08-00002portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agr\u00e9ment de 7 mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, exer\u00e7ant a titre individuel dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 10 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame FannyDUTOUR n\u00e9e GRESSIEN ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame Fanny DUTOUR n\u00e9e GRESSIEN ( BP 15 - 64160 MORLAAS) pour l'exercice\u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 portant agr\u00e9ment de Madame Fanny DUTOUR (n\u00e9e\nGRESSIEN) pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 7\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes, le 08 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,Liliane \\\n\u2014~ | : _.\nJeari SALOMON\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8/07/2025 portant agr\u00e9ment de Madame Fanny DUTOUR (n\u00e9e\nGRESSIEN) pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 8","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T10:20:34+00:00","id":"e7fcd018045b272cf64dc7be510520cdf394cf8519216c61931ce15e02ebf5d0","name":"recueil-65-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-08T08:39:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21176/150647/file/recueil-65-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}