{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSt,. ..v \" i ;'M A \u00ce 3 o hidld. . \" J\\'.-}e D] s S R mh a r* * --' p\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 f\u00e9vrier 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS PREFECTURES :- Sous Pr\u00e9fecture d'Epernay\n= SERVICES DECONCENTRES :- Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Marne\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 1 / 24\nSOMMAIRE\nSOUS PREFECTURES\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay p 4- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 portant adoption des statuts de l''association fonci\u00e8re deremembrement d'Isles sur Suippe- Statuts annex\u00e9s\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Marne p 21- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER PRR 2024-045-01 du 22 f\u00e9vrier 2024\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 2 / 24\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 3 / 24\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 4 / 24\n2PREFETDE LA MARNE | Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayLibert\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partemental des associationsibert\u00e9 . pA syndicales de propri\u00e9tairesEgalit\u00e9 4 propFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISLES SUR SUIPPE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e, relative au d\u00e9veloppementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alin\u00e9a 2 ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propri\u00e9taires, et notamment l'article 60 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004 susvis\u00e9e ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1951 portant constitution del'association fonci\u00e8re de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 confiant I'int\u00e9rim du poste de sous-r\u00e9fet de l'arrondissement d'Epernay et portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Benoit LEMAIRE, sous-pr\u00e9fet de Reims ;VU l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires du 30 janvier 2024, par laquelle l'associationfonci\u00e8re de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE a approuv\u00e9 le projet destatuts propos\u00e9 par le pr\u00e9sident ; 'VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association fonci\u00e8re de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE et la listedes ouvrages;CONSID\u00c9RANT que les associations syndicales de propri\u00e9taires doiventproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de leurs statuts ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Reims, sous-pr\u00e9fet d'Epernay par int\u00e9rim ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier -51200 EPERNAYT\u00e9l.: 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr .\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 5 / 24\nARRETEArticle 1\u00b0\": Sont adopt\u00e9s les statuts de l'association fonci\u00e8re deremembrement (A.F.R.) Q'ISLES SUR SUIPPE annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e. des propri\u00e9taires du 30 janvier 2024(annexe 1).Par ailleurs, sont annex\u00e9es \u00e0 ces statuts :\u00ab la liste des parcelles contenues dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R. d'ISLESSUR SUIPPE .mentionnant leur d\u00e9signation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;\u00ab laliste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne et sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'ISLES SUR SUIPPE. L'AFR.notifiera par ailleurs le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ses membres.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lyc\u00e9e oupar le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article4: Le sous-pr\u00e9fet de Reims. sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernav par int\u00e9rim. lepr\u00e9sident de la chambre d'agriculture. le directeur d\u00e9partemental desfinances publiaues. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident del'AFR d'ISLES SUR SUIPPE ainsi auele maire d'ISLES SUR SUIPPE sont charg\u00e9s.chacun en ce aui le concerne., de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. aui seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie d'ISLES SUR SUIPPE et dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9sident de I'AFR d'ISLES SUR SUIPPE. au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture, au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et audirecteur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c9pernay, le 20 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Reims,sous-pr\u00e9fet d'Epernay par in\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 6 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Regu en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Publi\u00e9:le \u2014ID : 051-295100408-202401 30-PV2AP2024ISLES-AUSTATUTS\nASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISLES SUR SUIPPE\nL' Association Fonci\u00e8re de Remembrement (A.F.R.) d'ISLES SUR SUIPPE a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 OCTOBRE 1951.Article 1er : Constitution de l'associationSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re les propri\u00e9taires de terrain non b\u00e2tis compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de remembrement s'\u00e9tendant sur le territoire de la commune d'ISLES SUR SUIPPEdans le d\u00e9partement de la Marne.La liste de ces terrains est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, lessurfaces cadastrales et les noms du ou des propri\u00e9taire (s) de chaque parcelle. (Annexe 1)La liste est tenue \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la liste par mise \u00e0 journon cons\u00e9cutives \u00e0 un changement de p\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R., ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es commedes modifications statutaires.Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'association est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnan\u00e9e n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004, led\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2\u00b0 de la loi n\u00b0 2005-157 du 25 f\u00e9vrier 2005sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural ant\u00e9rieur au 1\u00b0janvier 2006, ainsi que par les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.L'article 3 de l'ordonnance pr\u00e9cise, en particulier, que les droits et obligations qui d\u00e9rivent dela constitution de l'A.F.R. sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles compris dansle p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution de l'A.F.R..ou la r\u00e9duction du p\u00e9rimetre.Les propri\u00e9taires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R. des chargeset des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatrenotifi\u00e9e au pr\u00e9sident de I' A.F.R. par le notaire quien fait le constat.Tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le1\" janvier de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de ladite ann\u00e9e,conservera la qualit\u00e9 de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe de ladite ann\u00e9e,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 7 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Regu en pr\u00e9fecture le 15/02/2028Publi\u00e9 le- -ID : 051-295100408-202407 30-PV2AP20241SLES-AUArticle 3 : Si\u00e8ge et nomElle prend le nom d' \u00ab association fonci\u00e8re de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE \u00bb.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie ! Route de Reims 51110 Isles Sur SuippeArticle 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au31 d\u00e9cembre 2005, l'A.F.R. est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation, de l'entretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 duditcode.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoirescontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.Ces activit\u00e9s, autres que celles pr\u00e9vues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seulp\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires,- le bureau,- le pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sident est assist\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident et d'un secr\u00e9taire.Article 6 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires remplissant les conditions suivantes :- La repr\u00e9sentation de la propri\u00e9t\u00e9 au cours des assembl\u00e9es de propri\u00e9taires est d'une voixpour 5 hectares.- Tout propri\u00e9taire aura au minimum 1 voix.- Le m\u00eame propri\u00e9taire ne peut disposer d'un nombre de voix sup\u00e9rieur \u00e0 20.Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \u00eatre toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union et est toujoursr\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne estde 3 dans la limite de 1/5 du total des voix.Un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires ou des regroupements de propri\u00e9taires membres del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu \u00e0jour par le pr\u00e9sident.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 8 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Regu en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Publi\u00e9.le -ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024/SLES-AUArticle 7 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9rverartmons* 7-1 P\u00e9riodicit\u00e9L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les quatre ans.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en cession extraordinaire surconvocation du pr\u00e9sident dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnancen\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004,- \u00e0 la demande du bureau, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre desd\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la date de la prochaine assembl\u00e9eordinaire.\" 7-2 Les convocationsLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es par le pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la r\u00e9union. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9\u00e0 5 jours francs. \u2014Les convocations peuvent pr\u00e9voir, qu'\u00e0 d\u00e9faut de quorum, une d\u00e9uxi\u00e8me assembl\u00e9e avec lem\u00eame ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier \u00e9lectronique ou remise en mainpropre.\nLa convocation indique: le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\u00ab* 7-3 Tenu de la r\u00e9union : QuorumL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de sesmembres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement, sanscondition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Pour v\u00e9rifier si le quorum est atteint, le pr\u00e9sident contr\u00f4le, au d\u00e9but de la r\u00e9union, les voix desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de mandats \u00e9ventuels d\u00e9tenus par ceux-ci. Ilcontr\u00f4le \u00e9galement le nombre de voix totales pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. Il fait \u00e9marger sur unefeuille de pr\u00e9sence.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant ler\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuillede pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 9 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024pubie le (RID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024ISLES-AU& 7-4 ScrutinEn dehors des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004, etnotamment dans les cas de modification des conditions initiales d\u00e9finies aux articles 37 et 38de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande du pr\u00e9sident ou d'au moins un tiers de personnespr\u00e9sentes dans la salle ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 6 des pr\u00e9sents statuts.Article 8 : Consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires (caract\u00e8refacultatif)Sur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure\u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires. Toutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union, lorsque lepr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 du bureau, le demande dans le d\u00e9lai de 15 jours,\u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Cecourrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0-chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrierd\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments suivants :- il pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours et qui court \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi,- il informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il estr\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. La r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9eau proc\u00e8s-verbal.Article 9 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re sur :- le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vue.\u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1\u00a2juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le bureau,- le montant des emprunts quand il est sup\u00e9rieur au montant maximum pr\u00e9alablement vot\u00e9,- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement vot\u00e9,- les propositions de modifications statutaires,- la fusion avec d'autres A.F.R.,- l'union avec d'autres A.S.A.,- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A.,- ladissolution de I'A.F.R.,- le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du bureau, du pr\u00e9sidentet du vice-pr\u00e9sident,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 10 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Pubi\u00e91e (ED : 051-295100408-20240430-PV2AP2024/SLES-AUArticle 10 : Le bureau& 10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives et des membres \u00e0 voix consultativesr\u00e9partis comme suit :a) \u2014 membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives :> le maire de la commune d'Isles sur Suippe dans laquelle l'A.F.R. a son si\u00e8ge,\u00bb 3 propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture parmi les membres del'A.F.R., |> 3 propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal parmi les membresde l'A.F.R.,> e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires,Le nombre des propri\u00e9taires pourra \u00e9voluer en augmentation ou en diminution en fonction dessp\u00e9cificit\u00e9s de l'association fonci\u00e8re de remembrement.b) membres \u00e0 voix consultatives :}\u00bb l'organisme qui apporte une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % dumontant total des travaux, participe, \u00e0 sa demande, aux r\u00e9unions du bureau pendanttoute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration,}> toute personne dont il est n\u00e9cessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nomm\u00e9 pour six ans. Tous les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles.Seuls participent au vote du bureau, les membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives.Les membres \u00e0 voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,etc... soient inscrites au compte rendu de r\u00e9union.En cas d'\u00e9lections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant \u00e9tait pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident ou secr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle\u00e9lection au sein du bureau, d\u00e8s l'\u00e9lection du nouveau maire.\n*% 10-2 D\u00e9signation des membres du bureauA l'expiratiofi de ce mandat, le pr\u00e9fet saisit le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et le (s)conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.Apr\u00e8s d\u00e9signations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le pr\u00e9fet prend unarr\u00eat\u00e9 fixant la composition du bureau, la liste nominative des propri\u00e9taires membres \u00e9tantjointe \u00e0 titre indicatif audit arr\u00eat\u00e9.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 11 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Publi\u00e9 le \u2014ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024ISLES-AU* 10-3 D\u00e9mission d'un membre du bureauUn membre du bureau est consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9missionnaire dans les conditions suivantes :- par d\u00e9mission expresse adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'A.F.R. ou au vice-pr\u00e9sident s'il s'agitdu pr\u00e9sident,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9,- lorsqu'il perd la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire,- lorsqu'il est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions,- sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident, quand le membre du bureau aura manqu\u00e9 trois r\u00e9unionscons\u00e9cutives sans motif reconnu l\u00e9gitime.Le pr\u00e9sident, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la d\u00e9mission, saisit le pr\u00e9fet en vue de demander soit \u00e0 lachambre d'agriculture, soit \u00e0 la commune concern\u00e9e qu'elle procede \u00e0 la d\u00e9signation d'unmembre rempla\u00e7ant.Le membre rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pourla dur\u00e9e du mandat restant.* 10-4 D\u00e9mission du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident ou du secr\u00e9tairea) d\u00e9mission du pr\u00e9sidentSi le pr\u00e9sident d\u00e9missionne uniquement de son poste de pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident assurel'int\u00e9rim.Le vice-pr\u00e9sident d\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident, convoque le bureau etfait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau pr\u00e9sident.Si le pr\u00e9sident est d\u00e9missionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, levice-pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.D\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de ses fonctions de pr\u00e9sident et demembre du bureau, le pr\u00e9fet demande :- soit \u00e0 la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacementdu membre d\u00e9faillant,- au vice-pr\u00e9sident de r\u00e9unir le bureau qui proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident.La d\u00e9mission du pr\u00e9sident n'a pas d'effet sur le mandat du vice-pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire.b) d\u00e9mission du vice-pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taireIl est proc\u00e9d\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans le cas de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident.Dans le cas de la d\u00e9mission uniquement de la fonction, la personne d\u00e9missionnaire assure lacharge jusqu'\u00e0 son remplacement.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 12 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Publi\u00eb-le -ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024|SL'ES-AUArticle 11 : Election du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et dtirsecrerarreLe bureau, d\u00e8s son installation, \u00e9lit en son sein, le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.Le bureau nouvellement install\u00e9, est pr\u00e9sid\u00e9 par le plus ancien de ses membres jusqu'\u00e0l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident.Les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles et conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation deleurs successeurs.Si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 8 et 9ci-dessus, le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.Article 12 : Attribution du bureauSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association. Il est charg\u00e9 notamment :- de d\u00e9terminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories demarch\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident,- d'arr\u00eater le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d'arr\u00e9ter le r\u00f4le de recouvrement des redevances (ou de r\u00e9partition des indemnit\u00e9s),- de d\u00e9finir les dur\u00e9es de cumul des redevances pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 des pr\u00e9sents statuts,- de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement,- d'autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice,- de d\u00e9cider du louage de chose,- de proposer la dissolution,- des cessions de parcelles,\n....\nArticle 13 : Convocation et d\u00e9lib\u00e9ration du bureauLe bureau est convoqu\u00e9 parle pr\u00e9sident au moins 3 jours francs avant la date'de la r\u00e9union.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, la m\u00eame convocation peutpr\u00e9voir que le bureau sera de nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9laid'une demi-heure.Les d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leurrepr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me convocation est alors valable quelque soit le nombrede pr\u00e9sents.Un membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par un autre membre dubureau.A d\u00e9faut et en cas d'impossibilit\u00e9, il peut se faire repr\u00e9senter par :\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 13 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Publi\u00e9 le \u2014ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024ISLES-AU- son locataire ou son r\u00e9gisseur, ;- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desdispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvis\u00e9e,l'usufruitier ou le nu propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Un membre dubureau ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e auxd\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de leur transmission aupr\u00e9fet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation envigueur.Article 14 : La commission d'appel d'offresPar d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, 1l estcr\u00e9\u00e9 une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le pr\u00e9sident de l'A.F.R. en tant que pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau \u00e9lus en son sein.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le code desmarch\u00e9s publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission des personnalit\u00e9sd\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres dans les conditions pr\u00e9vues aucode des march\u00e9s publics.Article 15 : Attributions du pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'ordonnance du1* juillet 2004 et 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment : :- le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et dubureau,- il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes par les organes del'A.F.R,,- 1l en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions,- 1l est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, _- le pr\u00e9sident est le pouvoir adjudicateur, il g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et deservices qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le bureau. Il est la personne responsable des march\u00e9s,- il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,- il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires habilit\u00e9s \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale despropri\u00e9taires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 14 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024P\u00fcbli\u00e9 le- ' \u2014. ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024{SLES-AU- il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et domos\u2014voconmmenes\u2014rermans\u2014al'administration de l'A.F.R. qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social,- 1l constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,- il est l'ordonnateur de I'A.F.R., '- il pr\u00e9pare les r\u00f4les,- il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses,- il propose le recrutement de la secr\u00e9taire administrative et les -conditions de sar\u00e9mun\u00e9ration, '- \\l \u00e9tablit le rapport qu'il pr\u00e9sente \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 16 : Comptable de l'associationLe comptable est d\u00e9sign\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de l'A.F.R.Le comptable est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses,de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sidentjusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Article 17 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9penseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les dons et legs,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\u00b0\" juillet 2004 et des textes subs\u00e9quents. |Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvragesde l'A.F.R.,- aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de I'A.F.R.,- au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,- \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et aurenouvellement des \u00e9quipements,- \u00e0toutes d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e et le bureau.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'A.F.R. s'effectue comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Les redevances sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'A.F.R. au 1* janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 15 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/02/2024publite: e\u2014_ p\u00a3c N ID : 051-295100408-202401 30-PV2AP20241SLES-AULes redevances, dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 Un Mrmmenm\u2014mre-par\u2014e\u2014rorcaespourront \u00eatre cumul\u00e9es sur un nombre d'ann\u00e9es d\u00e9finies par le bureau et per\u00e7ues au terme dece nombre d'ann\u00e9es.Les r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9fet.Les d\u00e9penses relatives aux travaux connexes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 123-8 du code rural sontr\u00e9parties par le bureau proportionnellement \u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire par leremembrement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux d'hydraulique qui sontr\u00e9parties selon leur degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat.Pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, des taxessp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois et r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 la surface queposs\u00e8de chaque membre.Article 18 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de I'A.F.R. tant pour leur cr\u00e9ation que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004. II s'agira notamment :- des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'AFR.Ces r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement deservice.Article 19 : Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvrages (Annexe 2)L'A.F.R. est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans lecadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.Cependant, -certains ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'A.F.R. et inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre deremembrement restent la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires des parcelles sur lesquelles ils se situent.La liste de ces ouvrages \u00e9tablie par le bureau sera annex\u00e9e au pr\u00e9sent statut. Elle pr\u00e9cisera les\u00e9l\u00e9ments suivants :- description de l'ouvrage,- nomdu propri\u00e9taire,- r\u00e9f\u00e9rence cadastrale, \u2014- d\u00e9signation du responsable de l'entretien (propri\u00e9taire ou AFR).Cette liste sera tenue \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'A.F.R.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 16 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Ptibli\u00e9-le- \u2014ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024ISLES-AUArticle 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associationfonci\u00e8re font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'uned\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet(cf. article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632).La modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R. est soumise aux conditions fix\u00e9es parles articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du3 mai 2006.Lorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficieincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'A.F.R., la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :> concernant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique n'est plusn\u00e9cessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus \u00e0l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires,}> concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.\nArticle 21 : Modalit\u00e9s de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 leur demande ou \u00e0 la demande de toute-autre personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une A.F.R., \u00e0 fusionner en une A.F.R.La demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune, si\u00e8ge de l'A.F.R.fusionn\u00e9e.La fusion est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de chaqueA.F.R. appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les conditions de majorit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance du 1\" juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'A.F.R.issue de la fusion.L'A.F.R. issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leursactes.Article 22 : Dissolution de l'associationUne A.F.R. peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre transform\u00e9e en association syndicale autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve que les conditions l\u00e9gales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel l'A.F.R. a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ou dans les cas pr\u00e9vus parl'article 40 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, le pr\u00e9fet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci apr\u00e8s accomplissement par l'A.F.R. des conditionsimpos\u00e9es par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le pr\u00e9fet,en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'int\u00e9r\u00eat public.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'A.F.R. est compos\u00e9e parl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'A:F.R.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 17 / 24\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/02/2024P\u00fcbli\u00e9 le \u2014ID : 051-295100408-20240130-PV2AP20241SLES-AUL'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitt\u00e9 toutes ses dettes.L'A.F.R. peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plusde la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont d\u00e9termin\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.\n)\"'\\)' .Gawiche Ph er& = (\u2014\\\\ _PO HANGEART us- (inictophe \\!\nSignatures :\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 18 / 24\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 aux statuts mentionn\u00e9s \u00e0 1'article 1%de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 portant adoptiondes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrementd'ISLES SUR SUIPPE (Annexe 1).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Reims.Sous-pr\u00e9fet d'Epernay par inj\u00e9f\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 19 / 24\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 20 / 24\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 21 / 24\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024045 _01Portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation.de la circulationsur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental \u00e0 l'occasion d'une battue administrative\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code de.justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 de la Premi\u00e8re Ministre nommant Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, \u00e0 compter du 02 janvier 2023 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00ab DS 2023-001\u00bb du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;Vu lavis favorable du Conseil d\u00e9partemental de la Marne, \u00e9mis par Ia circonscription desinfrastructures et du patrimoine du 19 f\u00e9vrier 2024;Vu l'avis favorable du maire de Moussy du 16 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Pierry du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de I'EDSR, et des compagnies d'Epernay et Blancs-Coteaux des 15 et 19 f\u00e9vrier 2024;Vu l'avis de la Police nationale d'Epernay du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les avis tacites r\u00e9put\u00e9s favorables des maires de Chavot-Courcourt et Cuis.\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 22 / 24\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la battue administrative pr\u00e9vue le 25 f\u00e9vrier 2024, il importe d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier hors agglom\u00e9ration et de r\u00e9duire autant que possible les risquesli\u00e9s\u00e0 la circulation sur les zones de la battue. Il convient donc de r\u00e9glementer la circulation sur les RD951(axe Epernay Vinay), RD210, RD40, et RD10.Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e9rede la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne;\nARRETE\nARTICLE 1\u00c0 compter du dimanche 25 f\u00e9vrier 2024, 7h00 \u00e0 l'occasion de la battue administrative les routessuivantes seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation : \u2014- la RD951 entre le giratoire commune de Pierry/RD951/RD40/RD40A et voie communale de Moussy -pont de bois ;- la RD40, du giratoire commune de Pierry/RD951/RD40/RD40A \u00e0 l'intersection RD40/RD40E2 ;- la RD10, de la commune de Cuis vers la RD951;- la RD210, de la coop\u00e9rative vinicole de Chavot- Courcourt vers la RD951;- la rue de l'\u00e9glise, commune de Chavot-Courcourt vers la RD951;- les routes communales donnant acc\u00e8s \u00e0 la RD951 et RD40 ou \u00e0 la zone de la battue .Des d\u00e9viations seront mises en place :- surla RD951, entre \u00c9pernay et Vinay dans les deux sens de circulation vers les rues Pasteur, G\u00e9n\u00e9ral DeGaulle, et L\u00e9on Bourgeois en agglom\u00e9ration de Pierry et vers les rues des Prieur\u00e9s et de Courcourt enagglom\u00e9ration de Moussy ;- en provenance de la RD10 \u2014- commune de Cuis, vers la D40A par la route de Chouilly;- en provenance des RD40 et RD210, \u00e0 Monthelon, rue du Maltrait, pour rejoindre le chemin de la Grangeaux Bois puis la D40A .Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent \u00e0 la fin effective de l'\u00e9v\u00e8nement concr\u00e9tis\u00e9epar la lev\u00e9e de la signalisation.ARTICLE 2Le Conseil d\u00e9partemental assurera les fermetures physiques des RD10, RD210, RD951, GiratoireRD951/RD40, intersection RD40/RD40E2 et mettra en place les d\u00e9viations au niveau de Cuis,Monthelon et de la RD951.La signalisation de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation, conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967,sera mise en place par les services du Conseil d\u00e9partemental sur le r\u00e9seau,qui assurent \u00e9galement lasurveillance du balisage mis en place durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement (hors RD10, commune de Cuisdont la surveillance est effectu\u00e9e par la commune).La fermeture physique de l'ensemble des voiries donnant acc\u00e8s \u00e0 la RD951 ou \u00e0 la zone de la battue,la signalisation dans les agglom\u00e9rations de Chavot-Courcourt, Cuis, Pierry, Moussy, la surveillance etla s\u00e9curit\u00e9 des usagers seront assur\u00e9es par les services des mairies concern\u00e9es.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 23 / 24\nARTICLE 4Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:* M.le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne:M. le Directeur des routes du Conseil d\u00e9partemental de la Marne ;M. le Maire de Moussy; :* M. le Maire de Pierry ;M. le Maire de Chavot-Courcourt;M. le Maire de Cuis;\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le chef de la mission zone de d\u00e9fense de la DREAL Grand Est ;e M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Marne;\u00bb Mme la responsable de la circonscription des mfrastructures et du patrimoine Ouest;* M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne:\u00bb M.le responsable de la communaut\u00e9 de brigades d'Avize; -- M.ledirecteur mter\u2014departemental de la s\u00e9curit\u00e9 publlque de la Marne;- Mme la commissaire de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique d'Epernay;< M.le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Marne;\u00ab M. Collet, lieutenant de louveterie.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 22 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSylvestye Delcambre\nRAA n\u00b02\u221219 du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 24 / 24","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-16T00:25:19+00:00","id":"e800e1c087174e45d3daf9fb6a9d9ca0d89d3048a0e0d657316fe33aaf97f1b7","name":"RAA n\u00b02-19 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T14:53:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T14:53:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43829/319731/file/RAA%202-19%202024.pdf"}