{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-706\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'A64 dans les deux\nsens entre l'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027 li\u00e9e \u00e0 la\nmanifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nfermeture de l'A64 dans les deux sens entre\nl'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027 li\u00e9e \u00e0 la\nmanifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nl'A64 dans les deux sens entre l'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027 li\u00e9e \u00e0 la manifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre 2025 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulationpour la fermeture de l'A64 dans les deux sens entre l'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027li\u00e9e \u00e0 la manifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 13 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu les \u00e9changes entre le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et la direction des routessud-ouest de ce jour pour la validation des d\u00e9viations ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ou de sonrepr\u00e9sentant ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nl'A64 dans les deux sens entre l'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027 li\u00e9e \u00e0 la manifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre 2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic d\u00e9partemental dud\u00e9partement de la Haute Garonne;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation en cours li\u00e9es \u00e0 la manifestation des agriculteurs sur l'A64entre les \u00e9changeurs 26 et 27 et les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler il est n\u00e9cessaire, dansl'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re sur cet axe ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1. - La circulation est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules sur l'A64, dans les deux sens decirculation, entre l'\u00e9changeur 26 au PR251 et l'\u00e9changeur 27 au PR254, sauf pour les v\u00e9hicules desecours \u00e0 compter du 12/12/2025 \u00e0 15H30 ;Art. 2. - Les d\u00e9viations suivantes sont mises en place :* Dans le sens Toulouse-Bayonne :Pour tous les v\u00e9hicules: sortie a l'\u00e9changeur 27 et suivre la D239, la D73 et la D241 puis reprendrel'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur 26.\u00a2 Dans le sens Bayonne-Toulouse :Pour tous les v\u00e9hicules, sortie \u00e0 l'\u00e9changeur 26 et suivre la D626B, la D627 puis reprendre I'AG4 \u00e0l'\u00e9changeur 27.Art. 3. \u2014 Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 et 2 prendront effet sur le terrain d\u00e8s la mise enplace de la signalisation ad\u00e9quate par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, en liaison avec les forcesde l'ordre.Art. 4. - Les dispositions susvis\u00e9es prendront fin d\u00e8s que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure donnentun avis favorable apr\u00e8s concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 6. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routes du sud-ouest, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale,, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secoursde Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 12/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice-d\u00e9 cabinet,/\nHouda VERNHET2/2 (\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de\nl'A64 dans les deux sens entre l'\u00e9changeur n\u00b026 et l'\u00e9changeur n\u00b027 li\u00e9e \u00e0 la manifestation des agriculteurs du 12 d\u00e9cembre 2025 5","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:24:40+00:00","id":"e800e68cc417380e3d99e6b5d861394ed6772bc2a6bd5323b5342f0f3d906f81","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-706 PUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T15:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60597/435489/file/recueil-31-2025-706-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}