{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9habilitation\ndu centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze (6 pages) Page 3\n31-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de REVEL pour\npercevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 10\n31-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'agr\u00e9ment du Centre de Qualification \u00e0 la Pr\u00e9vention et \u00e0 la\nS\u00e9curit\u00e9 \"CQPS\" pour la formation du personnel permanent de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (2 pages) Page 13\n31-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la\ncommune de Lagardelle sur L\u00e8ze\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 3\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE de l'am\u00e9nagement et du logementGARONNE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour les travaux de r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;Vu le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2025-12-05 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;Vu la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titredu L. 411-1 du code de l'environnement en date du 18 septembre 2025 adress\u00e9e par M. DidierDUPUY, directeur des services pour la mairie de LAGARDELLE SUR LEZE et enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro ONAGRE n\u00b0 2025-01090-041-002 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanieen date du 28 novembre 2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du15 janvier 2026 ;Vu l'absence de remarque formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 janvier au 06f\u00e9vrier 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (22 nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum entiers d\u00e9grad\u00e9s ou amorc\u00e9s) et la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que le projet participe au dynamisme du c\u0153ur village en d\u00e9simperm\u00e9abilisant les solset en r\u00e9introduisant des \u00e9l\u00e9ments paysagers naturels;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 4\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 desb\u00e2timents d\u00e9truits ;Consid\u00e9rant que les mesures pour compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espropos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux articles 2 et 3suivants ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du centre village de la commune deLAGARDELLE SUR LEZE en y am\u00e9nageant des espaces verts et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des solsavec un espace de parking r\u00e9duit et compos\u00e9 d'un sol permettant la p\u00e9n\u00e9tration de l'eau de pluiesur la place de Verdun de la commune.Le demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projetet les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9een application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,voire d'accompagnements appropri\u00e9s.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la mairie de LAGARDELLE SUR LEZE, repr\u00e9sent\u00e9e parFlor\u00e9al MUNOZ, maire, sise au n\u00b0 3 rue du Ch\u00e2teau du Vignaou 31870 Lagardelle sur L\u00e8ze, d\u00e9nomm\u00e9ci-apr\u00e8s le ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 5\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesurela mesure Mesures d'\u00e9vitementN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition du 1\u00b0 octobre au 1\u00b0 mars.\nMesures d'accompagnementMAI Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires de la commune pour les infor-mer du statut de protection de ces esp\u00e8ces et de la non-destruction de leur nid.MA2 Les panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compensatoires pr\u00e9-sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des b\u00e2timents concern\u00e9s par MC1et sur pupitre pour MC2. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres r\u00e9sistantes auxintemp\u00e9ries et UV indiquent :- Un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux- l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces hirondelle de fen\u00eatre delichon urbicum- la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de cette esp\u00e8ceMA3 Mise \u00e0 disposition gratuite pendant 5 ans de planchettes antisalissures \u00e0 destination des pro-pri\u00e9taire afin de favoriser la cohabitation avec les oiseaux sur la commune de Lagardelle surL\u00e8ze.MA4 Inscription dans le Plan local d'urbanisme (PLU) de Lagardelle sur L\u00e9ze \u00e0 l'article 5 de la zoneUA afin de sensibiliser le public \u00e0 la pr\u00e9servation des nids d'hirondelles :\u00abLes modifications de fa\u00e7ades doivent respecter et maintenir les nids d'hirondelles de fe-n\u00eatre ; en cas d'impossibilit\u00e9 technique, chaque nid existant d\u00e9truit sera remplac\u00e9 par la posede 3 nids artificiels au plus tard le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les travaux. Une de-mande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e devra \u00eatre obligatoirement adress\u00e9e\u00e0 la DREAL avant travaux. Les travaux ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de nidifi-cation de l'esp\u00e8ce, soit entre le 1\u00b0 mars et le 1\u00b0' octobre. Les travaux de r\u00e9novation doivent in-clure une avanc\u00e9e de toit de 30 cm minimum, un mur rugueux (r\u00e9f\u00e9rence K1) sur une hauteurde 30 cm minimum depuis le d\u00e9bord du toit, et une absence d'obstacle \u00e0 moins de 3 m de lafa\u00e7ade. \u00bbMAS - 4 nichoirs a chiropt\u00e8res sur le parc arbor\u00e9 situ\u00e9 sur la parcelle OD0419.MA6 Poursuite de la gestion du parc arbor\u00e9 du Vignaou sans pesticide et gestion de la clairi\u00e9re enfauche tardive a partir du 20 juillet sur une surface \u00e9quivalent a 1/3 de celle-ci afin de per-mettre un lieu de nourrissage pour les hirondelles en favorisant la pr\u00e9sence d'insectes.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avantle d\u00e9but des travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL dela reprise du chantier en cas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 6\n2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8sla d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.N\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesureMesure de compensationMC1 La destruction des 22 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place avant le 1\u00b0\" mars2026 de 80 nids r\u00e9partis entre :- 40 nids artificiels install\u00e9s sous les avant-toits des batiments publics du centre village deLagardelle sur L\u00e8ze;- 40 nids artificiels install\u00e9s sur une tour a hirondelles de 4,5m de hauteur et de dimen-sionnement 2m x 2m situ\u00e9e sur la parcelle OD1213.Une repasse acoustique est mise en ceuvre sur les saisons de reproduction 2026 2027 et2028 du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h a 20h pour faciliter l'appropriation de latour par les couples nicheurs. La tour est \u00e9galement adapt\u00e9e pour accueillir des chauves-souris avec l'am\u00e9nagement de combles favorables.MC2 Cr\u00e9ation d'une mare \u00e0 boue dans le parc arbor\u00e9 du Vignaou avant le 1\u00b0 mars 2026 par-celle OD0419, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze. La gestion est d\u00e9volue \u00e0 la com-mune ou \u00e0 un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par celle-ci pour conserver son humidit\u00e9 et garder sasurface nue.\nMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures est effectu\u00e9 a raison de 3 observations annuelles r\u00e9alis\u00e9es entre lesmois d'avril et ao\u00fbt pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans jusqu'au 30 anspr\u00e9vus en MAS, MC1 et MC2.MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 a la validation du service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois a compter de la notifi-cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-lis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\u00a2 les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,+ les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus a court, moyen et long terme garant dumaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,* le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),+ les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesuresmises en place,+ les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nepeut \u00eatre assur\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 31 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 7\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au1\u00b0 mars 2026.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise, dans le cadre de ses publications etcommunications diverses, que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein dela DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvrepour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e9gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e9denten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ceconstat et mises en ceuvre sous 6 mois apr\u00e9s ce constat.Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par ledemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modificationsmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il enaconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement.\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 8\nArticle 8 \u2014 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale del'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le chef de service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Tafause Q 24 FEV. 2026\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nde r\u00e9habilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur L\u00e8ze 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\ncommune de REVEL pour percevoir le produit\ndes contraventions au code de la route\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de\nREVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 10\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9ARGHINE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatinstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de REVELpour percevoir le produit des contraventions au code de la route\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'Etat institu\u00e9eaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Revel pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du code de laroute ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2013 portant nominations, aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de Revel, de Madame Christine BIGARAN, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseuse et deMonsieur S\u00e9bastien VIDAL, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant ;Vu la lettre du maire de Revel du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant la cl\u00f4ture de cette r\u00e9gie de recettes del'Etat ;Vu l'avis favorable du 12 f\u00e9vrier 2026 du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de\nREVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 11\nArr\u00e9te :\nArt.1\u00b0\" : La r\u00e9gie de recettes de l'Etat, institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de Revel pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le produit des consignations pr\u00e9vues par l'articleL. 121-4 du code de la route, est supprim\u00e9e a compter du 2 mars 2026.Art. 2 : L'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 portant nominations de Madame Christine BIGARAN et deMonsieur S\u00e9bastien VIDAL est abrog\u00e9.Art. 3.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional etd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Revel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 9 FEY. 4026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9rale adjointe,\nBarbara BALLAVOISNE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de\nREVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 12\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'agr\u00e9ment du Centre de Qualification \u00e0 la\nPr\u00e9vention et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \"CQPS\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9\nincendie dans les ERP et les IGH dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment du Centre de Qualification \u00e0 la\nPr\u00e9vention et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \"CQPS\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n13\nPREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment du Centre de Qualification a la Pr\u00e9ventionet a la S\u00e9curit\u00e9 \u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dansles ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du centre\u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne etportant le num\u00e9ro d'ordre 009 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment du centre \u00ab CQPS \u00bb pourla formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l''agr\u00e9ment du centre \u00ab CQPS \u00bb pourla formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant modification de l'agr\u00e9ment du centre \u00ab CQPS \u00bb pour laformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nSIRACEDPC1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment du Centre de Qualification \u00e0 la\nPr\u00e9vention et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \"CQPS\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant modification de l'agr\u00e9ment du centre \u00ab CQPS \u00bbpour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant la demande de modification formul\u00e9e par le centre \u00ab CQPS \u00bb le 13 f\u00e9vrier 2026 portantmodification de la liste des formateurs et la demande d'ajout de M. Vincent PINEL ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Arr\u00e9te :Art. 1er: La liste des formateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral au centre \u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent des\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est modifi\u00e9e dela mani\u00e8re suivante :v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3v PINEL Jean-Vincent SSIAP 3 (modification)v LEFEBVRE Christophe SSIAP 3v PEZZUTO David SSIAP 2/3v BERTOLINO Yves SSIAP 2/3v GASTON St\u00e9phane SSIAP 2/3v PARCHANOWICZ G\u00e9rald SSIAP 2/3Vv DEPRAD William SSIAP 2/3v ZEGHAB Riad SSIAP 2Le reste de l'article est inchang\u00e9.\nArt. 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours ainsi qu'au centre \u00ab CQPS \u00bb.\nFait \u00e0 Toulouse, le a4 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,i r de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment du Centre de Qualification \u00e0 la\nPr\u00e9vention et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \"CQPS\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n15\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 16\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 \u00e0L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation des \u00e9tablissements Didier GAMBAROTTO, situ\u00e9 8 route de Lavaur \u00e0 Beaupuy (31850) ;Vu la demande de renouvellement en date du 11 f\u00e9vrier 2026 de l'habilitation n\u00b020-31-0160 ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par la r\u00e9glementation envigueur;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principal concern\u00e9 par l'habilitationD\u00e9nomination ou raison sociale Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des \u00e9tablissements Didier GAMBAROTTOForme juridique SASAdresse du si\u00e8ge 8 route de Lavaur \u00e0 BeaupuySIRET 41818330700010Dirig\u00e9 par M. Didier GAMBAROTTO\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activit\u00e9 relative \u00e0 la fourniture de personnel etdes objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-14\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires\nx [XIXIx\n5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le nouveau num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0160.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 44 ae. MA et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d\u00e9 la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 18","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:20:05+00:00","id":"e803ee40026a5728f31d879830b94b4a8ce69eea4e00bc3280175df006b6b79c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-104 PUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T12:34:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61970/444327/file/recueil-31-2026-104-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}