{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et\nautorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin\nversant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement (8 pages) Page 3\n09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /\n09-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01 fixant la liste\ndes postes ouvrant droit \u00e0 la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre\ndu protocole Durafour \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ari\u00e8ge (2 pages) Page 11\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la commune\nde Dun (09600) (3 pages) Page 13\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-2026-032\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et\nautorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du\nTouyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes\nau titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R.\n181-13, D. 181-15-1, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - M. BRABANT (Herv\u00e9) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET, Directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la d\u00e9cision DDT 2025/06 en date du 13 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains  agents  pour  l'exercice  des  comp\u00e9tences  administratives  dans  leurs  domaines\nfonctionnels ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages\nhydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s\nde leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et\ndes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES\nintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2019 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 AGERIN intervenant\npour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2022 r\u00e9visant les statuts du syndicat du Grand Hers et\nvisant notamment la comp\u00e9tence Gemapi du syndicat en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre les\ninondations ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n3\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10\nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2007 portant autorisation de la digue de Villeneuve d'Olmes sur\nle cours d'eau le Touyre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la\ndigue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes\nau titre de l'article R 562-14 du Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9p\u00f4t du dossier projet (PRO) des travaux de confortement de l'ouvrage existant de la digue\nde Villeneuve d'Olmes sur le Touyre et de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique de conception par le syndicat du\nbassin du Grand Hers en date du 19 janvier 2026 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance sur la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la digue de\nVilleneuve d'Olmes du 27 f\u00e9vrier 2026 du syndicat du bassin du Grand Hers au Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le courrier du 17 mars 2026 de la DDT, adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour observation sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de\nl'environnement ;\nVu le message \u00e9lectronique du 1 avril 2026, du syndicat du Bassin du Grand Hers, sans observation\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que le dossier projet r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AGERIN pr\u00e9voit des modifications des\ncaract\u00e9ristiques des ouvrages pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9tude d'avant-projet \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES,\nlesquelles avaient \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude g\u00e9otechnique de conception sur le confortement de la digue du Touyre\nfournie par la soci\u00e9t\u00e9 AGERIN en phase projet (niveau G2 PRO) permet de disposer des\npr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales sur la stabilit\u00e9 de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de modifications non substantielles, en terme de modification des\ndimensions de l'ouvrage, du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone prot\u00e9g\u00e9e ou du niveau de protection,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser et de r\u00e9ceptionner des travaux am\u00e9liorant les performances\nde l'ouvrage existant avant le 31 d\u00e9cembre 2026, date de caducit\u00e9 de l'ouvrage existant ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Articles modifi\u00e9s\n1-1  \u2013 L'article 4 \u2013 \u00ab TRAVAUX AUTORISES SUR L'OUVRAGE \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur\nle bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de\nl'environnement est remplac\u00e9 par les dispositions ci-dessous.\n\u00ab Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, sur l'ouvrage existant, pour am\u00e9liorer ses performances ;\n- la rehausse de la cr\u00eate de digue pour homog\u00e9n\u00e9iser le niveau de performance et le niveau de \nprotection apparent ;\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n4\n- le remplacement du corps de digue par des mat\u00e9riaux d'imports de meilleure qualit\u00e9 \ng\u00e9otechnique;\n- la d\u00e9molition du mur de sout\u00e8nement actuel et mise en place d'un nouveau mur en T invers\u00e9 sur \n93 m environ ;\n- la mise en place d'un mur en L sur 16,5 m ;\n- le d\u00e9montage et reconstruction des parements amont de la digue sur environ 80 ml (passage \nd'un enrochement libre \u00e0 un enrochement li\u00e9) ;\n- le prolongement li\u00e9 \u00e0 la rehausse d'une partie du parement amont conserv\u00e9 en enrochement \nlibre ;\n- la mise en \u0153uvre d'une semelle anti-affouillement sur environ 80 ml ;\n-  la suppression de l'exutoire pluvial dysfonctionnel situ\u00e9 sur le tron\u00e7on aval. \u00bb\n1-2  \u2013 L'article 5 \u2013 \u00ab CARACT\u00c9RISTIQUE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 09\nseptembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me\nd'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14\ndu Code de l'environnement est remplac\u00e9 par les dispositions ci-dessous.\n\u00ab \u00c0 l'issue des travaux le syst\u00e8me d'endiguement a les caract\u00e9ristiques suivantes.\nNom  du\nTron\u00e7on\nLongueur Composition / Structure apr\u00e8s travaux\nTron\u00e7on\nn\u00b01\n29 m Corps de digue Mat\u00e9riaux de type A1/A2 et d'une couche de terre \nv\u00e9g\u00e9tale sur les 15 cm sup\u00e9rieurs.\nParement c\u00f4t\u00e9 \nrivi\u00e8re\nLes enrochements du parement sont li\u00e9s hormis sur la \nrehausse du parement (enrochement libre). En cas de \nd\u00e9montage du haut du parement lors des travaux, \nreconstitution en enrochement libre.\nSemelle en enrochement li\u00e9 de 1 m de profondeur sur \n2,5 m de large.\nG\u00e9otextile pour la fondation et le parement\nParement c\u00f4t\u00e9 \nzone prot\u00e9g\u00e9e\nMurs de sout\u00e8nement en T invers\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments \npr\u00e9fabriqu\u00e9s.\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- 20 cm d'\u00e9paisseur ;\n- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors \ngel).\n- Joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre chaque pr\u00e9fabriqu\u00e9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n5\n\u00c9quipements \ncompl\u00e9mentaires\nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T1A et T2A\nG\u00e9om\u00e9trie - Hauteur : environ 1,6 m par rapport au TN c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- Largeur en cr\u00eate : entre 1,2 m et 8 m ;\n- Largeur en base : entre 6 m et 13 m ;\n- Pente verticale du c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n- Pente c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re : 1H/2V environ pour l'enrochement \nli\u00e9 et 1H/1V pour la rehausse en enrochement libre.\nTron\u00e7on\nn\u00b02\n9,5 m Corps de digue Mat\u00e9riaux de type A1/A2 et d'une couche de terre\nv\u00e9g\u00e9tale sur les 15 cm sup\u00e9rieurs.\nParement c\u00f4t\u00e9 \nrivi\u00e8re\nLe parement et la semelle sont constitu\u00e9s de blocs \nd'enrochements li\u00e9s. Dimension de la semelle est de \n1,5 m de hauteur et 1,5 m de largeur ;\nParement muni d'un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnement.\nParement c\u00f4t\u00e9 \nzone prot\u00e9g\u00e9e\nMurs de sout\u00e8nement \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s \nen T invers\u00e9 :\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- 20 cm d'\u00e9paisseur ;\n- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors \ngel) ;\n- Joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre chaque pr\u00e9fabriqu\u00e9 ;\nRaccordement avec le b\u00e2ti situ\u00e9 sur le tron\u00e7on T3 :\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Coulage et coffrage du b\u00e9ton sur place ;\n- Au minimum long de 0.5 ml ;\n- M\u00eames dimensions et caract\u00e9ristiques que \nles ;pr\u00e9fabriqu\u00e9s en T invers\u00e9 ;\n- Joints hydrogonflants entre l'\u00e9l\u00e9ment pr\u00e9fabriqu\u00e9 et le\nb\u00e2ti existant conserv\u00e9.\n\u00c9quipements \ncompl\u00e9mentaires\nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T1A et T2A \nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T2A et T3A\nG\u00e9om\u00e9trie - Hauteur : environ 1,50 m par rapport au TN c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n6\n- Largeur en cr\u00eate : entre 1 m et 1,3 m ;\n- Largeur en base : environ 6,5 m ;\n- Pente verticale c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n- Pente c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re : 1H/1V\nTron\u00e7on\nn\u00b03\n16 m Corps de digue Mat\u00e9riaux de type A1/A2 et d'une couche de terre \nv\u00e9g\u00e9tale sur les 15 cm sup\u00e9rieurs.\nParement c\u00f4t\u00e9 \nrivi\u00e8re\nLe parement et la semelle sont constitu\u00e9s de blocs \nd'enrochement li\u00e9s. Dimension de la semelle : 1,5 m de \nhauteur et 1,5 m d'\u00e9paisseur. Parement muni d'un \ng\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnement\nParement c\u00f4t\u00e9 \nzone prot\u00e9g\u00e9e\nMurs de sout\u00e8nement en L \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments \npr\u00e9fabriqu\u00e9s :\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- 20 cm d'\u00e9paisseur ;\n- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors \ngel) ;\n- Joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre chaque pr\u00e9fabriqu\u00e9.\n\u00c9quipements \ncompl\u00e9mentaires\nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T2A et T3A\nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T3A et T4A\nG\u00e9om\u00e9trie - Hauteur : environ 1,3 m par rapport au TN c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- Largeur en cr\u00eate : entre 1,3 m et 1,6 m ;\n- Largeur en base : entre 5 m et 6 m ;\n- Pente verticale du c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n- Pente c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re : 1H/1V environ.\nTron\u00e7on\nn\u00b04\n54,5 m Corps de digue Mat\u00e9riaux de type A1/A2 et d'une couche de terre \nv\u00e9g\u00e9tale sur les 15 cm sup\u00e9rieurs.\nParement c\u00f4t\u00e9 \nrivi\u00e8re\nLe parement et la semelle sont constitu\u00e9s de blocs \nd'enrochements li\u00e9s. Dimension de la semelle : 1,5 m de\nhauteur et 1,5 m de largeur.\nParement muni d'un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnement\nParement c\u00f4t\u00e9 \nzone prot\u00e9g\u00e9e\nMurs de sout\u00e8nement \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s \nen T invers\u00e9 :\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n7\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm c\u00f4t\u00e9 zone \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- 20 cm d'\u00e9paisseur ;\n- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors \ngel) ;\n- Joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre chaque pr\u00e9fabriqu\u00e9 ;\nRaccordement avec le b\u00e2ti situ\u00e9 sur le tron\u00e7on T3 :\n- En b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- Coulage et coffrage du b\u00e9ton sur place ;\n- Au minimum long de 0.5 ml ;\n- M\u00eames dimensions et caract\u00e9ristiques que les \npr\u00e9fabriqu\u00e9s en T invers\u00e9 ;\n- Joints hydrogonflants entre l'\u00e9l\u00e9ment pr\u00e9fabriqu\u00e9 et le\nb\u00e2ti existant conserv\u00e9.\n\u00c9quipements \ncompl\u00e9mentaires\nBorne de g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la liaison T3A et T4A\nG\u00e9om\u00e9trie - Hauteur : entre 1 m et 1,5 m par rapport au TN c\u00f4t\u00e9 \nzone prot\u00e9g\u00e9e ;\n- Largeur en cr\u00eate : entre 1 m et 2 m ;\n- Largeur en base : entre 6 m et 7 m ;\n- Pente verticale du c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n- Pente c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re : 1H/1V environ. \u00bb\n1-3 \u2013 L'article 14 \u2013 \u00ab DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION  POUR ASSURER LA GESTION,\nL'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTE S CIRCONSTANCES \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du\nsyst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R.\n562-14 du Code de l'environnement est remplac\u00e9 par les dispositions ci-dessous.\n\u00ab Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance  en  toutes  circonstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et  visites  techniques\napprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des\nouvrages est tenu \u00e0 jour.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le document d'organisation respecte les dispositions de l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification\nnotable des ouvrages est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la\nDREAL en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n8\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles\nl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau\nde protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques\nde venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nTant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas termin\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont\nrenforc\u00e9es en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre.\nAvant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la digue et \u00e0 minima 2 mois avant le d\u00e9but de\nchantier et au plus tard le 31 juillet 2026,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires, service en charge de la police de l'eau et la DREAL Occitanie service en charge de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, le document d'organisation pour la gestion, l'entretien et la\nsurveillance des ouvrages en toutes circonstances mis \u00e0 jour avec les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pendant\ncette phase de chantier.\nEn outre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent :\n\u2022 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes sur l'ensemble du lin\u00e9aire de l'ouvrage\nconfort\u00e9 et la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement et sur la zone de chantier (repli\nde chantier) ;\n\u2022 adapter l'organisation de la pr\u00e9vision, de la surveillance en crue et de l'alerte notamment\navec la mairie de Villeneuve d'Olmes et la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge (communication,\nanticipation). \u00bb\n1-4\u2013 L'article 24 \u2013 \u00ab STABILIT\u00c9 DES OUVRAGES \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant\nautorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin\nversant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\nest remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \n\u00ab L'\u00e9tude g\u00e9otechnique de conception sur le confortement de la digue du Touyre fournie par la\nsoci\u00e9t\u00e9 AGERIN en phase projet (niveau G2 PRO) permet de disposer des pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales\nsur la stabilit\u00e9 de l'ouvrage. En vue de garantir la stabilit\u00e9 des ouvrages confort\u00e9s, les\npr\u00e9conisations suivantes sont \u00e0 respecter par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la r\u00e9alisation de ce chantier :\n\u2022 la r\u00e9alisation des terrassements doit \u00eatre conforme aux prescriptions des normes NF P98-\n331 et NF p 98-332 ;\n\u2022 l'\u00e9vacuation en centre de tri des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais des digues actuelles sans stockage\nsur site proche des ouvrages confort\u00e9s ;\n\u2022 la pr\u00e9paration du terrain de fondation n\u00e9cessite un d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale et\ndessouchage de l'emprise au sol de la nouvelle digue ;\n\u2022 l'assise des massifs en enrochements doit avoir une largeur minimale correspondant au\nratio longueur / hauteur sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,5 pour une hauteur de 3 m\u00e8tres avec un\nancrage au sen des alluvions de type C2-2 ;\n\u2022 la mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux de remblai doivent \u00eatre dans un \u00e9tat hydrique \u00ab h \u00bb\n(humide) \u00e0 \u00ab m \u00bb (moyen) ainsi leurs mises en \u0153uvre doit r\u00e9pondre aux prescriptions\nminimales suivantes \u00e0 savoir : couche d'\u00e9paisseur maximum de 40 cm, compactage par\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n9\ncinq passes en aller / retour minimum, utilisation d'un compacteur avec rouleau \u00e0 pied de\nmouton et des vitesses de passe conforme aux recommandations du guide GTR 2000. \u00bb\nArticle 2 - Articles inchang\u00e9s\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et\nautorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0\nVilleneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement sont inchang\u00e9s.\nArticle 3      : Publication et information des tiers   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera\npubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de quatre\nmois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la\ncommune d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nArticle 4\u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tant.\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice\nadministrative ;\n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, soit par courrier,\nsoit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiare peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 5  \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie, la Directrice d\u00e9partementale des territoires\nde l'Ari\u00e8ge, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident du syndicat\ndu bassin du Grand Hers et le Maire de la commune de Villeneuve d'Olmes, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Foix, le 14 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service environnement-risques\nSign\u00e9\nPascal BLANQUET\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du\nCode de l'environnement\n10\nEnPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nService des ressources humaines\nBureau des DDI\nAffaire suivie par Carine VIALLE\nT\u00e9l : 05 61 02 11 24\nCourriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01 fixant la liste des postes ouvrant droit \u00e0 la Nouvelle Bonification Indiciaire \n(NBI) au titre du protocole Durafour \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0  \nl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des  \ntransports et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la  \nnouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des transports et du  \nlogement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification  \nindiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des transports et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire  \ndans  certains  services  d\u00e9concentr\u00e9s,  dans  certains  services  techniques  et  dans  certains  services  \u00e0  \ncomp\u00e9tence  nationale  des  minist\u00e8res  charg\u00e9s  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  transition  \n\u00e9cologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 22 mai 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/01 du 19 avril 2021 portant d\u00e9signation des postes des postes \u00e9ligibles \u00e0 la NBI Durafour  \nau sein de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge est abrog\u00e9.\nArticle 2 : \nLa r\u00e9partition des postes ouvrant droit \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches \nde la mise en oeuvre du protocole Durafour est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFoix, le 23/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires \nde l'Ari\u00e8ge,\nSign\u00e9\nAnne CALMET\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00 Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01 fixant la liste des\npostes ouvrant droit \u00e0 la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ari\u00e8ge 11\nANNEXE\nListe des emplois ouvrant droit \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e  \ntranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour, pour ce qui concerne la r\u00e9partition  \nde l'enveloppe au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge. \nLibell\u00e9 du poste Service Cat\u00e9gorie Points\nAdjoint au Chef du SAUH (volet \nurbanisme)\nService am\u00e9nagement urbanisme \nhabitat\nA 35\nResponsable Unit\u00e9 Application du \nDroit des Sols\nService am\u00e9nagement urbanisme \nhabitat / unit\u00e9 application du droit \ndes sols\nA 25\nCharg\u00e9 de mission pastoralisme et \nours\nService environnement risques A 23\nCharg\u00e9 de mission pr\u00e9vention \ns\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense\nDirection B 15\nResponsable de l'unit\u00e9 \nfinancement du logement priv\u00e9 et \ninstruction ANAH\nService am\u00e9nagement urbanisme \nhabitat / unit\u00e9 financement du \nlogement priv\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation ANAH)\nB 15\nResponsable du p\u00f4le ADS Service am\u00e9nagement urbanisme \nhabitat / unit\u00e9 application du droit \ndes sols \u2013 p\u00f4le ADS\nB 15\nAssistant du SCAT Service connaissance et animation \nterritoriales\nC 10\n09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01 fixant la liste des\npostes ouvrant droit \u00e0 la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ari\u00e8ge 12\nE = PR\u00c9FECTUREPR\u00c9 FET Direction de la coordination interminist\u00e9rielleDE L'ARI\u00c8GE et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'appui territorialEgalit\u00e9 \u2014 Cellule environnement et utilit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre demonsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la commune de Dun (09600)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2,L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27121(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du 1* avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreBRESSOLLES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, relatif \u00e0 la visite d'inspection du 4 d\u00e9cembre2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2C18034346100, distribu\u00e9 le 23 janvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans und\u00e9lai de quinze jours ;Vu l'absence d'observation dans le cadre de la d\u00e9marche contradictoire d\u00e9termin\u00e9e dans latransmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 4 d\u00e9cembre 2025 l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules hors d'usage sur le site, repr\u00e9sentant une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 27121 installationd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou dediff\u00e9rents moyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique2719, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement d\u00e8s lors que la surface de l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m? ;Consid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite d'inspection du4 d\u00e9cembre 2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement est exploit\u00e9e sans l'enregistrementn\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible depr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de r\u00e9tentionconstat\u00e9e sur le site pouvant occasionner en cas d'\u00e9pandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la\ncommune de Dun (09600) 13\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure monsieur BERNDT Ewen de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Consid\u00e9rant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que \u00abl'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre lefonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou lapoursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 surla d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologationou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servationdes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent \u00bbConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est denature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re constat\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1: mise en demeure \u2014 L171-7 du code de l'environnementMonsieur BERNDT Ewen exploitant une installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage oud\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transport hors d'usage, al'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719 sise lieu-dit Tibart sur la commune de Dun(09600) est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit :en d\u00e9posant \u00e0 la pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) ;en cessant ses activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), en \u00e9vacuant les v\u00e9hicules horsd'usage et les pi\u00e8ces associ\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 de son installation et en proc\u00e9dant \u00e0 laremise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un d\u00e9lia de 8 jours, l'exploitant fait conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pouratisfaire \u00e0 la mise en demeure ;dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'enregistrement, ce dernier est transmis \u00e0a pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de 5 mois.Dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 relevant de la rubrique 2712-1 de lanomenclature des installations class\u00e9es, celle-ci est effective dans un d\u00e9lai de 3 mois.L'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais les justificatifs d'\u00e9vacuation desv\u00e9hicules hors d'usage et des divers d\u00e9chets pr\u00e9sents sur son site vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es,ainsi que les attestations pr\u00e9vues aux articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code del'environnement.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : suspensionLe fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est suspendu, \u00e0 notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la r\u00e9gularisation administrative de cetteactivit\u00e9.\n-\n-\n-\n-\n-\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la\ncommune de Dun (09600) 14\nArticle 3 : sanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au IIl'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4: information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Article 5: d\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif deTOULOUSE, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit parcourrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Article 6 : ampliation et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et la maire de Dun sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a lamonsieur BERNDT Ewen.\nFait \u00e0 Foix, le 23 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Pierre BRESSOLLES\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la\ncommune de Dun (09600) 15","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:17:34+00:00","id":"e8045fe3428dc9b83cd041f2027bc13557e47bd43f7c5382d3683b25b7e28e60","name":"recueil-09-2026-048-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:53:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34648/235585/file/recueil-09-2026-048-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}