{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA\nCOMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\n\nDemande de permis de construire valant autorisation\nd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de\nl'extension d'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une\naugmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la\ncommune de CAMBO-LES-BAINS (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-25-00003\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de\nl'extension d'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0\n1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de\nsurface de vente) sur le territoire de la commune\nde CAMBO-LES-BAINS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n3\nPREFET \u00e9tariat ondDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalespas Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'un magasin NETTO de 650 m\u00b0 \u00e01066 m? (soit une augmentation de 416 m\u00b0 de surface de vente) sur le territoire de lacommune de CAMBO-LES-BAINS |R\u00e9union du vendredi 21 mars 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, aux termes duproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du vendredi 21 mars 2025 prises sous la pr\u00e9sidence de M. SamuelGesret, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et son r\u00e8glement int\u00e9rieur ;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9 par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'un magasin NETTO de 650 m\u00b0 \u00e0 1066 m7, soit uneaugmentation de 416 m\u00b0 sur le territoire de la commune de CAMBO-LES-BAINS ;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n4\nVU I' enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en pr\u00e9fecture sous lenum\u00e9ro n\u00b02025/001 le 28 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet, qui s'effectue en lieu et place de l'actuel magasin NETTO au sein d'unensemble commercial existant, favorisera la mutualisation des deplacements ainsi que desstationnements permettant le r\u00e9am\u00e9nagement global du site ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre d'une coop\u00e9ration \u00e9troite avec la mairie deCambo-les-Bains en participant \u00e0 l'investissement du porteur de projet dans la r\u00e9alisation d'ungiratoire;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre la ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, lagestion des eaux pluviales par l'installation d'une cuve de stockage destin\u00e9e \u00e0 l'arrosage des essencesv\u00e9g\u00e9tales, le traitement des d\u00e9chets et l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture et de 2ombri\u00e9res sur une surface totale de 584 m?;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement paysager du site permettra d'int\u00e9grer la plantation de 35arbres, de diverses essences de fleurs et autres massifs arbustifs, tout en conservant les 7 ch\u00eanespr\u00e9sents sur le site, pour une surface totale de 1481 m? \u00e9quivalent \u00e0 26,4 % de l'assiette fonci\u00e8re;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 61 places destationnement \u00e0 54, dont 37 sont rendues perm\u00e9ables en ext\u00e9rieur ;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la loi LOM par rapport au ratio des 10 % des places\u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basqueet du Seignanx, ainsi qu'avec la vocation des zones d\u00e9finies dans le PLU ;CONSIDERANT que le projet, de part l'augmentation de 469 m\u00b0 des surfaces perm\u00e9ables (espacesverts et stationnement en pav\u00e9s de dalles et gazon) n'engendrera aucune artificialisation des sols ;CONSIDERANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 6 emplois suppl\u00e9mentaires en plus des 15existants ;CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas la cr\u00e9ation d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est d\u00e9j\u00e0 existant ;CONSIDERANT que le projet, ayant d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 sa place et venant en compl\u00e9mentarit\u00e9 descommerces du centre-ville de Cambo-les Bains, n'impactera pas le tissu commercial local ;\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9 de donner un avis favorable, \u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demandesusvis\u00e9e : |\u00b0 6OUI\u00b0 1NONOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\u00a2 Monsieur Christian Dev\u00e8ze, maire de la commune de Cambo-les-Bains2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n5\n\u00a2 Madame Sandrine Lafargue, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\u00a2* Monsieur Marc Gairin, maire de Momy, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental* Madame Eva Bigando, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire+ Madame Lucette Maura, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs* Monsieur Claude Roussel, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateursA vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :* Monsieur Jean-Claude Mailharin, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SCOT du Pays Basque et duSeignanxEn cons\u00e9quence, la CDAC a formul\u00e9 un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'unmagasin NETTO de 650 m\u00b0 \u00e0 1066 m', soit une augmentation de 416 m\u00b0 sur le territoire de la communede CAMBO-LES-BAINS ;Le pr\u00e9sent avis conforme sera notifi\u00e9 au demandeur. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ouun avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois et court pour le demandeur \u00e0 compter de lar\u00e9union de la commission. Pour toute autre personne, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 tout recourscontentieux dirig\u00e9 contre cette d\u00e9cision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dansles cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par toutmoyen s\u00e9curis\u00e9.\nPau, le \u00bb 5 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetet paSeck\u00e9taire d\u00e9\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n6\n30 (Ur\n4/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n7\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE:Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension d'un magasinNETTO de 650 m\u00b0 \u00e0 1066 m? (soit une augmentation de 416 m? de surface devente) sur le territoire de la commune de CAMBO-LES-BAINSJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC pu 21/03/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5602 m2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AL 75, 76, 71p, 79p, 8p, 180p\nPoints d'acc\u00e8s (A) | avant Nombre de \u00c0 |1 teet de sortie (S) du | projet Nombre de S |1 ae: |site Nombre de A/S | | in |(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A | 1 ridu I de l'article ane Nombre de S | 1R. 752-6) a Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 1481 n\u00b0Espaces verts et | espaces verts (en m?)surfacesperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0 m\u00b0(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du I de l'article(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces non 469 m? (stationnement perm\u00e9able)R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 584 m? (302 m? sur la toiture du b\u00e2timent et 282 m?m? et localisation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques)' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques oumentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 3573 m?Surface de vente(cf. a, b, doue du Avant + : Nombre | 31\u00b0 du I de i ss avec jprojet I 2l'article R. 752- Lo , R\u00e9 sou | See5 :6) ie Secteur (1 ou 2) aseEt secteur |Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 3989 m2(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) projet de SV SV/magasin\" | 1066 m2>300 m? :Secteur (1 ou 2) liessecteur |Total 61Electriques/; 0hybridesAvant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Auto-part 0Capacit\u00e9 de pal thstationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 54R.752-6) Electriques/ 3hybridesApr\u00e8s Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 37POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb) . PISTES AMENAGEESCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D\u00c9ROGATOIRES PR\u00c9VUES \u00c0L'article L 752-1 du code de commerceAvant'Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\nSi plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO  de 650 m\u00b2 \u00e0 1066 m\u00b2 (soit une augmentation de 416 m\u00b2 de surface de vente) sur le territoire de la commune de\nCAMBO-LES-BAINS\n9","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T13:20:50+00:00","id":"e809e20cde29f5b18959a3358771e4b9c0a017a9e8aecb564a11ae8938db3c34","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-075 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T12:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56037/412823/file/recueil-64-2025-075-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}