{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-388\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de\nla Gare du Nord dans le 10e arrondissement (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-07-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire\nmodificatif portant sur le projet de\ntransformation de la Gare du Nord dans le 10e\narrondissement\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nprescrivant l'ouverture d'une participation du public\npar voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire modificatif\nportant sur le projet de transformation de la Gare du Nord\ndans le 10e arrondissement\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article R.423-28  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-1, L.123-19 et R.123-46-1\nVu  le  dossier  d'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9livrance  du  permis  de  construire  initial  valant\nautorisation d'exploitation commerciale  n\u00b0 PC 075 110 19 P 0019 sur le projet de transformation de la\nGare du Nord dans le 10 e  arrondissement de Paris, dossier comprenant notamment la demande de\npermis de construire, une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique, compos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 122-5 du code de l'environnement, ainsi que les avis obligatoires \u00e9mis sur le projet, dont l'avis\nen date du 4 septembre 2019 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) d'\u00cele-de-\nFrance sur l'\u00e9tude d'impact et la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9\nEnvironnementale ;\nVu  le  rapport  d'enqu\u00eate  du  25  f\u00e9vrier  2020,  \u00e9tabli  par  la  commission  d'enqu\u00eate  apr\u00e8s  l'enqu\u00eate\npublique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 novembre 2019 au 8 janvier 2020, et ses conclusions favorables\nassorties de cinq recommandations et d'une r\u00e9serve consistant \u00e0 demander \u00e0 la SA Gare du Nord 2024\nde formaliser les engagements pris au cours du d\u00e9veloppement du projet et lors de l'enqu\u00eate publique.\nVu le courrier de la SA Gare du Nord, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris le 16\nmars 2020, relatif \u00e0 la lev\u00e9e de la r\u00e9serve formul\u00e9e dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate du 25\nf\u00e9vrier 2020 ;\nVu la d\u00e9cision du 16 mars 2020 de la SNCF Gares & Connections, d\u00e9clarant d 'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de\ntransformation de la Gare du Nord, sur le fondement de l'article L.126-1 du code de l'environnement\nrelatif aux d\u00e9clarations de projet  ;\nVu le permis de construire initial n\u00b0 PC 075 110 19 P 0019 valant autorisation d'exploitation commerciale,\nd\u00e9livr\u00e9 le 6 juillet 2020 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\n\u00ab Gare du Nord 2024  \u00bb, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte \u00e0 op\u00e9ration unique constitu\u00e9e par CEETRUS et SNCF\nMobilit\u00e9s \u2013 Gares & Connexions,  domicili\u00e9e 42-44, rue Paradis, 75010 Paris  ; \nVu le protocole du 23 novembre 2020 entre la Ville de Paris, SNCF, SNCF Gares & Connexions et la SA\nGare du Nord 2024, par lequel la Ville a act\u00e9 son soutien au projet de r\u00e9novation et de transformation\nde la Gare du Nord en demandant des modifications compl\u00e9mentaires, ayant conduit la SA Gare du\nNord \u00e0 ajuster son projet conform\u00e9ment aux diff\u00e9rents engagements pris  ;\n5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement4\nVu la demande de permis de construire modificati f n\u00b0 PC 075 110 19 P 0019 M02 d\u00e9pos\u00e9e le 4 janvier\n2021 et compl\u00e9t\u00e9e le 29 avril 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab  Gare du Nord 2024  \u00bb, domicili\u00e9e 42-44, rue\nParadis, 75010 Paris  ; \nVu  l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b0MRAe  IDF-2021-6205  du  8  avril  2021  de  la  Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9\nenvironnementale  d'\u00cele-de-France  sur  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'actualiser  l'\u00e9tude  d'impact  du  projet  de\ntransformation de la Gare du Nord dans le 10 e arrondissement, en application des articles L.122-1-1-III et\nR.122-8-II du code de l'environnement  ;\nVu l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e du 14 mai 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 18 mai 2021;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 MRAe 2021-1706 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale d'\u00cele-de-\nFrance en date du 15 juillet 2021 sur l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e susvis\u00e9e et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet\navis \u00e9tabli par la SA Gare du Nord 2024  ;\nVu le dossier soumis \u00e0 la Participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) comprenant les pi\u00e8ces\npr\u00e9vues aux articles L.123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement, notamment la demande de permis\nde construire modificatif,  une \u00e9tude  d'impact actualis\u00e9e  et  son r\u00e9sum\u00e9 non  technique, compos\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  122-5 du code de l'environnement, ainsi que les avis obligatoires \u00e9mis sur le\nprojet, dont l'avis en date du 15 juillet 2021 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE)\nd'\u00cele-de-France sur l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e et la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la Mission\nR\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale  ;\nConsid\u00e9rant en application de l'article L122-1-1-III du code de l'environnement, que lorsqu'un  projet a\nd\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la  d\u00e9cision d'autorisation\norganise une participation du public par voie \u00e9lectronique selon les  modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-19\ndu m\u00eame code ;\nSur  proposition  de  la  pr\u00e9f\u00e8te , directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet\nde Paris ;\nA R R E T E :\nARTICLE 1 \u2013 Dur\u00e9e et objet  : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  une participation du public par voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire modificatif n\u00b0 PC 075 110 19 P 0019 M02 , d\u00e9pos\u00e9 le 4\njanvier 2021 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 avril 2021, par la SA Gare du Nord 2024, ma\u00eetre d'ouvrage, portant sur le\nprojet de transformation de la Gare du Nord  dans le 10e arrondissement de Paris.\nLa participation du public par voie \u00e9lectronique sera ouverte  du  mardi 17 ao\u00fbt \u00e0 08h30 au  vendredi\n17 septembre 2021 \u00e0 17h , soit pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-\n19 du code de l'environnement.\nLes modifications apport\u00e9es au projet de transformation de la Gare du Nord portent sur  :\n\u2022la suppression de 7  500 m2 de surface de plancher de commerces et services,\n\u2022la suppression de la salle \u00e9v\u00e8nementielle (remplac\u00e9e par un espace de co-working),\n\u2022l'agrandissement du parc paysager et introduction de surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'agriculture urbaine,\n\u2022doublement du nombre de places du parking v\u00e9los de 1  000 \u00e0 2 000 places\n\u2022l'int\u00e9gration de mesures conservatoires permettant la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d'une liaison Nord\ndepuis le boulevard de la Chapelle\n\u2022la modification des fa\u00e7ades Est, Nord et Ouest de la gare\n\u2022l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur\n\u2022la cr\u00e9ation d'acc\u00e8s suppl\u00e9mentaires aux quais depuis la passerelle 3\n\u2022l'augmentation des liaisons verticales dans la gare souterraine\n\u2022le passage par le niveau N01 non obligatoire pour acc\u00e9der aux quais TER\n\u2022l'\u00e9largissement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9costation bus par la d\u00e9molition de l'immeuble situ\u00e9 au 177 , rue du\nFaubourg Saint-Denis (hors sous-sol).\n2/4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement5\nLe si\u00e8ge de la participation du public par voie \u00e9lectronique est situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Paris et d'\u00cele-de-\nFrance  \u2013 Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  de  Paris\n(UDEAT) \u2013 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.\nARTICLE 2 \u2013 Publicit\u00e9  : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la participation du public par\nvoie \u00e9lectronique sera publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public, dans 4\ntitres de presse :\n\uf0b7Le Monde et les Echos en presse nationale,\n\uf0b7Lib\u00e9ration et Le Parisien 75 en presse locale. \nDeux rappels seront effectu\u00e9s le jour de l'ouverture de la PPVE, dans la presse locale (Lib\u00e9ration et Le\nParisien 75).\nQuinze  jours  avant  l'ouverture  de  la  participation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique,  cet  avis  sera\n\u00e9galement affich\u00e9 :\n\u2022\u00e0 la Pr\u00e9fecture de Paris et d'\u00cele-de-France \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75015 Paris, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,\n\u2022\u00e0 la Mairie du 10e arrondissement de Paris \u2013 72, rue Faubourg Saint-Martin,\n\u2022\u00e0 la Mairie du 9e arrondissement de Paris \u2013 6, Rue Drouot, \n\u2022\u00e0 la Mairie du 18e arrondissement de Paris \u2013 1, Place Jules Joffrin, \n\u2022\u00e0 la Mairie du 19e arrondissement de Paris \u2013 5-7 Place Armand Carrel, \n\u2022\u00e0 proximit\u00e9 du site du projet\n\u2022au sein de la Gare du Nord.\nEn application de l'article R.123-46-1 du code de l'environnement, l'avis sera \u00e9galement mis en ligne et\nsur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris  :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications  (th\u00e8me  participation  du\npublic par voie \u00e9lectronique).\net sur le site internet de la SA Gare du Nord 2024  : http:  /  /stationord.fr   \nARTICLE 3 \u2013 Consultation du dossier et observations  : Le dossier soumis \u00e0 la participation du public sera\nconsultable  sur  le  site  d\u00e9di\u00e9 pendant  toute  la  dur\u00e9e  de la  participation  : http://permis-construire-\nmodificatif-gare-du-nord.participationpublique.net  . Un  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sera disponible sur le\nm\u00eame site internet afin de recueillir les observations et les propositions, du public pendant la dur\u00e9e de\nla participation par voie \u00e9lectronique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article premier.\nLe dossier soumis \u00e0 la participation du public sera \u00e9galement consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \nParis et d'\u00cele-de-France  : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.123-12  du  code  de  l'environnement,  un  poste\ninformatique, permettant un acc\u00e8s au dossier et registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, est mis \u00e0 disposition du public\n\u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  Paris  et  d'\u00cele-de-France,  5  rue  Leblanc,  75015  PARIS,  aux  horaires  habituels\nd'ouverture.  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.  123-19  et  R.123-46-1  du  code  de\nl'environnement, les demandes de consultation du dossier sur support papier peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0\nla pr\u00e9fecture de Paris et d'\u00cele-de-France.\nARTICLE 4 \u2013 Composition du dossier  : Le dossier de participation \u00e9lectronique mis \u00e0 la disposition du\npublic, comprend notamment le dossier de demande de permis de construire modificatif , les avis \u00e9mis\nau titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, ainsi que l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e et\nson r\u00e9sum\u00e9 non technique, l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) et  le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse  du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la MRAe.\nARTICLE 5 \u2013 personne responsable du projet  : La personne morale responsable du projet est la SA Gare\ndu  Nord,  domicili\u00e9e  au  42-44  rue  Paradis,  75010  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Thomas  CADOUL\n(contact@stationord.fr  )  . Des  demandes  d'information  sur  le projet  peuvent  lui \u00eatre  adress\u00e9es,  d\u00e8s\nl'ouverture de la participation du public.\n3/4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement6\nARTICLE 6 \u2013 Synth\u00e8se des observations  : La synth\u00e8se des observations et propositions du public avec\nl'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es et les motifs\nde la d\u00e9cision seront publi\u00e9s durant une dur\u00e9e minimale de 3 mois sur le site internet de  la pr\u00e9fecture\nde Paris et d'\u00cele-de-France  :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications  (th\u00e8me  participation  du\npublic par voie \u00e9lectronique).\nARTICLE 7 \u2013  Frais : Le ma\u00eetre d'ouvrage, la SA Gare du Nord 2024 prend en charge les frais de la\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique, notamment les frais d'affichage et de publication.\nARTICLE  8 \u2013  D\u00e9cision  susceptible  d'intervenir  au  terme  de  la  participation  du  public  par  voie\n\u00e9lectronique : Conform\u00e9ment aux  dispositions du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet\nde Paris, se prononcera par arr\u00eat\u00e9 sur la demande de permis de construire modificatif.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris,  le directeur r\u00e9gional et int erd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis ainsi que le pr\u00e9sident du directoire de la SA Gare du Nord 2024, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris\net d'\u00cele-de-France, accessible sur   le  site internet  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/\ndocuments-publications     (Th\u00e8me : participation du public par voie \u00e9lectronique).\nFait \u00e0 Paris, le 27 juillet 2021\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMarc GUILLAUME\n4/4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement7","date":"2021-07-27","first_seen_on":"2024-10-03T04:21:39+00:00","id":"e811f2f5940875c0609ce4697cc9ff65bb7af17c5d67d6fc786c0dd7e8f6cc7f","name":"recueil-75-2021-388-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-27T17:07:55+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-27T15:08:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84790/546109/file/recueil-75-2021-388-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%2007%202021.pdf"}