{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des\nPays de la Loire par int\u00e9rim (6 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer\nune arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de\ntous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la\nMayenne \u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de\nfootball (3 pages) Page 10\n53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et\ndu transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0\nl'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou\n\"running\" dans le d\u00e9partement de la Mayenne (3 pages) Page 14\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-12-00001\n20260612 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire par int\u00e9rim,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de l'action sociale et de la famille,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la  \nsant\u00e9 et aux territoires,\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2010-177  du  23  f\u00e9vrier  2010  de  coordination  avec  la  loi  n\u00b02009-879  du  \n21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997 ,  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et en particulier son article 13,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts-commissaires  de  la  R\u00e9publique  en  Polyn\u00e9sie  \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans  \nle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion, et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour  \nl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique,\n46, Rue Mazagran - CS  91507 - 53015 LAVAL CEDEX\nStandard 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr et  www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de  \nl'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux  \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025  portant nomination de M me Nad\u00e8ge \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1  er\n  \u00a0:  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M me Isabelle MONNIER  directrice g\u00e9n\u00e9rale par  \nint\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loir e pour instruire, prendre toute d\u00e9cision et \nen  suivre  l'ex\u00e9cution  dans  les  mati\u00e8res  d\u00e9finies  dans  le  cadre  de  ses  attributions  et  de  ses  \ncomp\u00e9tences, pour les actes administratifs mentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  ne  concerne  pas  l'ensemble  des  correspondances  traitant  de  ces  mati\u00e8res  \u00e0 \ndestination des \u00e9lus parlementaires ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, et les circulaires \u00e0  \ndestination des maires des communes du d\u00e9partement. \nArticle 2  :  Mme Isabelle MONNIER  directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim  de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \ndes Pays de la Loire peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0  la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, pour  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 3 : la signature, les pr\u00e9nom et nom ainsi que la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des  \nfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention suivante :\n\"Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et la  directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Mayenne.\nsign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 5\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\nI Hospitalisation d'office sans consentement\ntransmettre aux personnes concern\u00e9es par une \nmesure d'hospitalisation sans consentement, les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur \nhospitalisation d'office, leur maintien en \nhospitalisation d'office, leur transfert ou la lev\u00e9e \nde leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les \ninformer de leur situation juridique, de garantir \nle respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les \ninformations relatives \u00e0 l'exercice de leurs droits, \narticle L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 \npublique.\naviser dans les d\u00e9lais prescrits le procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance \ndans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement \nrecevant la personne hospitalis\u00e9e, le maire du \ndomicile de la personne hospitalis\u00e9e, et la \nfamille de la personne hospitalis\u00e9e de toute \nhospitalisation d'office, de tout renouvellement \nd'hospitalisation d'office ou de toute lev\u00e9e \nd'hospitalisation d'office, \narticle L.\u00a03213 -9 du code de la sant\u00e9 \npublique.\ntransmettre dans les d\u00e9lais prescrits au \nprocureur de la R\u00e9publique les informations \nrequises.\narticle L. 3212-5 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII Protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne E\nII-1 R\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence  de \nport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \narticles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du \ncode de la sant\u00e9 publique.\nII-1-1 Contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles \nd'hygi\u00e8ne et des arr\u00eat\u00e9s du repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ayant pour objet \nd'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res pour la \nprotection de la sant\u00e9 publique dans le \nd\u00e9partement,\narticle L 1311-1 du code de la sant\u00e9 \npublique,\narticle L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 \npublique, \narticle L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nI-162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'ex\u00e9cution \nimm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles \ng\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne, \nchapitre Ier du livre III de la premi\u00e8re partie \ndu code de la sant\u00e9 publique, \narticle L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2 Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10 et R. 1321-1 \u00e0 \n1321-68 et R. 1321-84 \u00e0 R. 1321-96 du code \nde la sant\u00e9 publique\nII-2-1 Information des maires, sur la qualit\u00e9 des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et mise \u00e0 \ndisposition des maires, des pr\u00e9sidents \nd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale et des syndicats mixtes des \nr\u00e9sultats d'analyses de la qualit\u00e9 des eaux, \narticles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code de \nla sant\u00e9 publique. \nII-2-2 Instruction des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la mise en \nplace des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\narticle L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-3 Instruction des demandes d'autorisation \nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation \nhumaine,\narticles L. 1321- 7 I, R. 1321-6, R. 1321-7 I,\nR. 1321-8 I et II et R. 1321-9 du code de la \nsant\u00e9 publique.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 6\nII-2-4 Injonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de \nprendre toute mesure pour faire cesser le risque \nconstat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure \nnon conforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne,\narticle  L 1321-4 II du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-5 Transmission du dossier de demande \nd'autorisation \u00e0 destination du ministre de la \nsant\u00e9 en cas de recours \u00e0 une ressource ne \nrespectant pas une des limites de qualit\u00e9.\nII-2-6 D\u00e9cision sur les projets de modifications des \ninstallations et des conditions d'exploitation,\narticle R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-7 Instruction des proc\u00e9dures de modification des \nd\u00e9cisions d'autorisation  en cas de prescriptions \nnon justifi\u00e9es ou de n\u00e9cessit\u00e9 de prescriptions \ncompl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prescription \npr\u00e9alable motiv\u00e9e d'une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es \nou de la production de bilans de fonctionnement \nsuppl\u00e9mentaires,\narticle R. 1321-12 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-8 R\u00e9alisation d'analyses compl\u00e9mentaires, \u00e0 la \ncharge des propri\u00e9taires si leurs installations \npeuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de non-conformit\u00e9s des \neaux pour les installations ne relevant pas des \n\u00e9tablissements sanitaires et sociaux,\narticle R. 1321-18 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-9 Instruction des demandes de prise en compte de \nla surveillance assur\u00e9e par la personne \nresponsable de la production et distribution \nd'eau,\narticle R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-10 Demande \u00e0 la personne responsable de prendre \nles mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de \nl'eau en cas de risque pour la sant\u00e9,\narticle R. 1321-28 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-11 Demande de restriction ou d'interruption de la \nconsommation d'eau en cas de risque, \narticle R. 1321-29 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-12 Instruction des  d\u00e9rogations aux limites de qualit\u00e9 \npour les param\u00e8tres chimiques,\narticles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de \nla sant\u00e9 publique.\nII-2-13 Demande de mise en \u0153uvre de mesures \nappropri\u00e9es de r\u00e9duction ou d'\u00e9limination des \nrisques en cas de risque de d\u00e9passement des \nlimites de qualit\u00e9 aux points d'usage dans les \nlocaux et \u00e9tablissements,\narticle R. 1321-47 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-14 Instruction des demandes d'autorisation \nd'importation des eaux conditionn\u00e9es,\narticle R. 1321-96 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-15 Mise en demeure de la personne responsable de \nla production ou de la distribution de l'eau au \npublic ou \u00e0 d\u00e9faut au propri\u00e9taire de l'installation \nde production, de distribution de se conformer \naux dispositions pr\u00e9vues, \narticles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-\n8, article L. 1324-1 A du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-2-16 Mise en demeure de la personne responsable de \nla production ou de la distribution de l'eau au \npublic ou \u00e0 d\u00e9faut au propri\u00e9taire de l'installation \nde production, de distribution de r\u00e9gulariser sa \nsituation,\narticle L. 1321-7 - article L. 1324-1 B du code \nde la sant\u00e9 publique.\nII-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 \u00e0 1332-9 et D. 1332-1 \u00e0 \nD.\u00a01332-42 du code de la sant\u00e9 publique\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 7\nII-3-1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une \nbaignade si les conditions d'am\u00e9nagement ou de \nfonctionnement portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9,\narticle L. 1332-4 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de \nsatisfaire les prescriptions des articles L. 1332-1,\nL. 1332-3, L. 1332-7 et L. 1332-8, sur le rapport \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\narticles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1332-7 et L. \n1332-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nII-3-3 Notification des r\u00e9sultats du classement  \u00e0  la \npersonne responsable de l'eau de baignade  et au \nmaire,\narticle L. 1332-5 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau \nd'une autre origine que le r\u00e9seau public pour \nl'alimentation des bassins des piscines,\narticle D. 1332-4 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-3-5 D\u00e9cision d'interdiction ou de limitation de \nl'utilisation des piscines en cas de non-respect \ndes normes de qualit\u00e9,\narticle D. 1332-13 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-3-6 D\u00e9cision de reconduction de la liste des \nbaignades de la saison estivale pr\u00e9c\u00e9dente en \nl'absence de transmission actualis\u00e9e par les \ncommunes,\narticle D. 1332-18 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-4- Salubrit\u00e9 des habitations et des agglom\u00e9rations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.\u00a01331-24, \nL.\u00a01331-25, L.\u00a01331-26 \u00e0 L.\u00a01331-31 et L.\u00a01336-\n2, L.\u00a01336-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nInstruction des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code \nde la sant\u00e9 publique\narticles L. 1331-22, L. 1331-23, L.\u00a01331-24, \nL.\u00a01331-25, L.\u00a01331-26 \u00e0 L.\u00a0 1331-30 du code \nde la sant\u00e9 publique\nII-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L.\u00a01334-1 \u00e0 1334-13 et R.\u00a01334-1 \u00e0 \nR.\u00a01334-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nII-5-1 Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des  obligations \nr\u00e9glementaires,\narticles L. 1334-6 \u00e0 L. 1334-10 du code de la \nsant\u00e9 publique.\nII-5-2 Demande d'enqu\u00eate sur l'environnement d'un \nmineur aupr\u00e8s du service communal d'hygi\u00e8ne et \nde sant\u00e9 suite au signalement d'un cas de \nsaturnisme, \narticle L. 1334-1 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-5-3 Prescription aux services communaux d'hygi\u00e8ne \net de sant\u00e9 de faire proc\u00e9der au diagnostic \nportant sur les rev\u00eatements des immeubles ou \npartie d'immeuble en situation de risque \nd'exposition au plomb d'un mineur,\narticle L. 1334-1 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-5-4 Notification aux propri\u00e9taires ou au syndicat des \ncopropri\u00e9taires ou \u00e0 l'exploitant du local \nd'h\u00e9bergement, en cas de risque d'intoxication \nd'un mineur, de son intention de faire ex\u00e9cuter \nles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du risque,\narticle L. 1334-2 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de \ncontestation par les propri\u00e9taires ou exploitants \nde la nature des travaux envisag\u00e9s,\narticle L. 1334-2 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-5-6 Contr\u00f4le des travaux , article L. 1334-3 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de \nrefus d'acc\u00e8s aux locaux  pour la r\u00e9alisation des \ntravaux,\narticle L. 1334-4 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 8\nII-5-8 Prescription aux propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiant de \nsubvention de travaux pour sortie d'insalubrit\u00e9, \nde r\u00e9aliser un constat de risque d'exposition au \nplomb dans les zones concern\u00e9es par une \nop\u00e9ration d'am\u00e9lioration de l'habitat,\narticle L. 1334-8-1 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-6 Amiante, articles L.\u00a01334-12-1 \u00e0 L.\u00a01334-17 et  R.\u00a01334-\n14 \u00e0 R.\u00a01334-29 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-6-1 Contr\u00f4le de l'application des obligations \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 \npublique,\narticles L. 1334 -12-1 \u00e0 L. 1314 du code de la \nsant\u00e9 publique.\nII-6-2 Prescription  au  propri\u00e9taire,  ou  \u00e0  d\u00e9faut  \nl'exploitant de l'immeuble, portant sur :\n-  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  en  cas  \nd'inobservations  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0  \nl'article  L.  1334-12-1  du  code  de  la  sant\u00e9  \npublique,\n-  la  r\u00e9alisation  d'une  expertise  visant  \u00e0  \nd\u00e9terminer  les  mesures  n\u00e9cessaires  ou  \u00e0  \nv\u00e9rifier  que les mesures mises en \u0153uvre ou  \nenvisag\u00e9es  au  titre  de  ces  obligations  sont  \nadapt\u00e9e,\narticle L. 1334-15 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-7 Radon, article L. 1333-10 du code de sant\u00e9 \npublique.\nContr\u00f4le de l'application des obligations r\u00e9glementaires pr\u00e9vues au 3\u00e8me\n alin\u00e9a de l'article\nL. 1333-10 du code de la sant\u00e9 publique et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2004 relatif aux modalit\u00e9s \nde gestion du risque li\u00e9 au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fix\u00e9es au \n3\u00b0 de l'article L. 1333-17 du code de la sant\u00e9 publique.\nII-8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 \u00e0 R.\u00a01334-37 du code de \nla sant\u00e9 publique et L.\u00a0571-17 , R.\u00a0571-25 \u00e0 \nR.\u00a0571-30 du code de l'environnement.\nContr\u00f4le des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 1334-32 \u00e0 R. 1334-36 du code de la sant\u00e9 \npublique et aux articles R.\u00a0571-26 \u00e0 R.\u00a0571-29 du code de l'environnement et mise en demeure \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.\u00a0571-17 II du code de l'environnement.\nII-9 D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux \net assimil\u00e9s,\narticles R.\u00a01335-1 \u00e0 R.\u00a01335-8 du code de la \nsant\u00e9 publique.\nContr\u00f4le de l'application des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues aux articles R 1335-1 \n\u00e0 R 1335-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nII-10 Champ \u00e9lectromagn\u00e9tique, article L. 1333-21 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nPrescription, en tant que de besoin, portant sur la \nr\u00e9alisation des mesures de champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques, en vue de contr\u00f4ler le \nrespect des valeurs limites,\narticle L. 1333-21 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nII-11 Contr\u00f4les des pollutions atmosph\u00e9riques \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat et aux \nd\u00e9chets, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1335-1 et L.\u00a01335-2 du code de la sant\u00e9 \npublique.\nIII Contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res,\nContr\u00f4le des navires battant pavillon \u00e9tranger et \ndes a\u00e9ronefs et contr\u00f4le de l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale \ndes installations portuaires et a\u00e9roportuaires, \narticles L. 1315-1 \u00e0 L. 3115-4 et R. 3115-8 du \ncode de la sant\u00e9 publique.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle MONNIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des Pays de la Loire par int\u00e9rim 9\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-11-00002\n20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou\nd'objets pouvant constituer une arme par\ndestination, d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs,\nde r\u00e9cipients de carburants et de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \u00e0 l'occasion des phases de\ngroupes de la Coupe du Monde de football\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football\n10\n| af > Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-239-BOPSI du 11 juin 2026portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de footballLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les phases degroupes de la Coupe du Monde de football et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'occasion des matchsconcernant l'\u00c9quipe de France, du 15 au 27juin 2026 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de certains artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuvent contribuer \u00e0 desviolences en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, les mesures a adopter ne peuvent pas seulements'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures; qu'ainsi cette disposition contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;Consid\u00e9rant que le risque \u00e9galement d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populationsconcern\u00e9es;\nStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football\n11\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e9re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature a cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que le samedi 30 mai 2026, \u00e0 l'issue du match de football de la ligue des champions, desrassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novembre, \u00e0 Laval, et de nombreux p\u00e9tards, mortiers etfumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;Consid\u00e9rant que les rassemblements spontan\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations sur la voie publique sontparticuli\u00e8rement susceptibles d'intervenir \u00e0 l'issue des rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France,notamment en cas de qualification ou de victoire, g\u00e9n\u00e9rant des risques accrus de troubles \u00e0 l'ordrepublic.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Du lundi 15 juin 2026, de 7h00 au samedi 27 juin 2026, sur le territoire des communes deLaval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron, sont interdits :- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2;- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie :\u00b0__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\u00a2 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,* dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifieraupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titred'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 2: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron :\u00b0 Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,\u00b0 Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,\u00b0 Du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27 juin 2026, 6h00.Article 3: La d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime de carburants, deproduits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables sontinterdits sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval,l'Huisserie, Mayenne, Chateau-Gontier-sur-Mayenne et Evron :\u00a2 Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,\nPE rene Ras page: Pree CNT conte AA TS | ;46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football\n12\n\u00b0 Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,\u00b0 du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27juin 2026, 6h00.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende en application de l'article 431-10 ducode p\u00e9nal.Article 5: Des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises en fonction de l'\u00e9volution de lacomp\u00e9tition et de l'\u00e9valuation des risques.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du d\u00e9partement de laMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau \u2014 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nMrue Mazaswww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football\n13\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-12-00002\n20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaires de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques ainsi que l'installation\nd'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0\nl'animation d'un rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou\n\"running\" dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou \"running\" dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n14\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-246-BOPSI du 12juin 2026portant interdiction temporaire de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi quel'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou\u00ab running \u00bb dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'homologation, du marquage, d'\u00e9tiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou \"running\" dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du4 juillet 2025 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant les informations recueillies par les services de l'\u00c9tat faisant \u00e9tat d'appels diffus\u00e9s sur lesr\u00e9seaux sociaux invitant \u00e0 participer \u00e0 Un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Mayenne au cours du week-end du 12 au 15 juin 2026;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0 l'ordreet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la tranquilit\u00e9 publics: d\u00e9monstration de \u00ab drifts (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(courses de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour chauffer les pneus); que cesd\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnespr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ces rassemblements ; que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galementdes nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s; que ces appels \u00e0 rassemblement incitent \u00e0l'utilisation d'artifices, fumig\u00e8nes ou autre engins pyrotechniques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement peut contribuer aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que lors d'op\u00e9rations de maintien de l'ordre ou de s\u00e9curisation de rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9sde leur usage normal et utilis\u00e9s en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, compromettant ainsi las\u00e9curit\u00e9 des agents et celle des tiers ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s, et notamment par les services des urgences, est susceptible de grever l'acc\u00e8saux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou \"running\" dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n16\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETEArticle 1\u00b0: Du vendredi 12 juin 17h au samedi 13 juin, 10h00, sur le territoire du d\u00e9partement de laMayenne sont interdits :- la vente, la cession \u00e0 titre gratuit, l'acquisition et la d\u00e9livrance d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, T1, T2, P1 et P2 ainsi que des cat\u00e9gories C1 a C4;- le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, fumig\u00e8nes ou autresquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, sauf pour les personnes justifiant de leur activit\u00e9 professionnelle ;- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans leslieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci.Article 2 : Sont \u00e9galement interdits dans ce cadre :\u2014 l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation de ce type de rassemblements ;Article 3 : Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.- aux personnes pouvant justifier aupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tentionet/ou de ce transport au titre d'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, lesmaires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet, kPauline BOCQUET ,Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08\u00ab Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s en vue de d\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\" ou \"running\" dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n17","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T19:19:29+00:00","id":"e81d0fc66b35253855f849ecafe9f4c9653abfeddf1fd4aa14e8557f2bd60730","name":"RAA sp\u00e9cial du 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T14:55:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59450/427023/file/recueil-53-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}